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Onglet B : Logement

Onglet B : Logement

Stratégie nationale sur le logement

Enjeu / question

  • Quel est l'état d'avancement des initiatives dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement?

Réponse suggérée

  • Monsieur le président, l'abordabilité et l'offre de logements constituent de véritables défis auxquels sont confrontés de nombreux Canadiens. C'est pourquoi la Stratégie nationale sur le logement (SNL) du gouvernement est un plan de plus de 82 milliards de dollars sur 10 ans qui donnera à davantage de Canadiens un chez-soi.
  • Depuis le lancement de la Stratégie en 2017, nous avons pris plus de 36 milliards de dollars en engagements pour soutenir le logement abordable, la création de nouveaux logements et la réparation de logements existants.
  • Le SNL produit des résultats concrets. Depuis son lancement, le gouvernement fédéral a soutenu la création et la réparation de 238 390 logements (construction de 112 379 logements et réparation de 126 011 logements).

Renseignements

  • La Stratégie nationale sur le logement du Canada (SNL) établit des cibles ambitieuses pour veiller à ce que les investissements sans précédent et les nouveaux programmes produisent des résultats, notamment une réduction initiale jusqu'à 50 % de l'itinérance chronique et épisodique, le gouvernement se concentre maintenant sur l'élimination complète de l'itinérance chronique au Canada ainsi que l'élimination des besoins en matière de logement de jusqu'à 530 000 ménages. La SNL permettra de bâtir jusqu'à 125 000 logements et d'en réparer ou d'en renouveler 300 000 autres.
  • Grâce à de nouvelles initiatives comme le Fonds national de co-investissement pour le logement, aux initiatives pour le logement communautaire et au financement versé aux provinces et aux territoires, la SNL créera une nouvelle génération de logements au Canada. Notre plan fera la promotion de collectivités diversifiées et permettra de construire de logements qui sont durables, accessibles et à mixité des revenus et des usages. Nous construirons des logements qui seront entièrement intégrés dans la collectivité – près des transports en commun, des lieux de travail et des services publics.
  • Les programmes fédéraux élargis et modifiés de lutte contre l'itinérance, une nouvelle Allocation canadienne pour le logement et une approche du logement axée sur les droits de la personne garantiront que la SNL donne la priorité aux Canadiens les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants fuyant des situations de violence familiale, les Autochtones, les aînés, les personnes handicapées, les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, les anciens combattants, les jeunes adultes et les sans-abri. Tous les programmes prévus dans la SNL se fonderont sur les meilleures preuves et la rétroaction continue de personnes ayant éprouvé des besoins en matière de logement.
  • La SNL respecte l'engagement du gouvernement du Canada à travailler avec les peuples autochtones de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et dans le respect de la relation entre les Inuits et la Couronne. C'est pourquoi les Services aux Autochtones Canada, avec l'appui de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, collabore actuellement avec des partenaires des Premières Nations, de la nation métisse et des Inuits à l'élaboration de stratégies sur le logement fondé sur ce qui les distingue.

Fonds national de co-investissement pour le logement

Enjeu / question

  • Que fait le gouvernement pour s'assurer que les Canadiens dans le besoin ont accès à des logements?

Réponse suggérée

  • Monsieur le Président, le Fonds national de co-investissement pour le logement de 13,2 milliards de dollars est au cœur de la Stratégie nationale sur le logement. Nous construirons jusqu'à 60 000 nouveaux logements et de réparer jusqu'à 240 000 unités de logements abordables et communautaires existants. Notre gouvernement travaille avec des partenaires partout au pays pour investir dans la croissance des communautés.
  • Le budget 2022 à devancé 2,9 milliards de dollars en financement, dans le cadre du Fonds national de co‑investissement pour le logement afin d'accélérer la création et la réparation de logements pour les Canadiens qui en ont le plus besoin.
  • Monsieur le Président, au 30 juin 2023, plus de 700 demandes approuvées avaient été émises avec un engagement total de plus de 6,98 milliards de dollars en prêts et contributions à faible coût pour un engagement total de plus de 154 201 logements neufs et réparés.

Renseignements

  • Le Fonds national de co-investissement pour le logement attirera des partenariats avec les provinces, les territoires, les municipalités, les organismes sans but lucratif, les coopératives et le secteur privé ainsi que leurs investissements pour cibler en priorité la construction de logements abordables et la préservation et le renouvellement du parc de logements abordables existants. Il aidera à accroître le nombre de places d'hébergement pour les survivants de situations de violence, de logements de transition avec services de soutien et de logements abordables et communautaires neufs et renouvelés, et à trouver des moyens de rendre l'accession à la propriété plus abordable. Le Fonds aidera aussi le Canada à atteindre ses buts en matière de changements climatiques et améliorera l'accessibilité du logement pour les personnes handicapées en faisant la promotion de la conception universelle et de la visitabilité.
  • Le Fonds s'harmonisera avec les investissements publics dans la création d'emplois, le développement des compétences, le transport en commun, l'éducation de la petite enfance, les soins de santé et les infrastructures culturelles et récréatives. Lorsque le Fonds national de co-investissement pour le logement aura été établi, le gouvernement fédéral collaborera étroitement avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que les investissements soient bien coordonnés et harmonisés.
  • Pour maximiser l'impact du Fonds, le gouvernement combinera également les contributions et les prêts au transfert des terrains fédéraux à des fournisseurs de logements abordables et communautaires. Au cours des 10 prochaines années, à partir de 2022, des terrains fédéraux d'une valeur d'au plus de 200 millions de dollars seront transférés à des fournisseurs de logements pour encourager la création d'aménagements et de collectivités durables, accessibles et à mixité des revenus et des usages.
  • Le budget de 2022 devance le financement de 2,9 milliards de dollars, selon la comptabilité de caisse, dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement, de sorte que tous les fonds restants seront dépensés d'ici 2025-2026, ce qui permettra d'accélérer la création d'un maximum de 4 300 nouveaux logements et la réparation d'un maximum de 17 800 logements pour les Canadiens qui en ont le plus besoin.
  • Le Fonds est assorti de critères d'admissibilité minimaux pour atteindre des résultats sociaux. Les emprunteurs doivent :
    • Démontrer la viabilité financière et leur capacité financière et opérationnelle à mener à bien l'ensemble.
    • Assurer que 30 % des logements doivent avoir un loyer inférieurs à 80 % du loyer médian du marché et maintenus pendant au moins 20 ans.
    • Réduire de 25 % la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES).
    • S'assurer que 20 % des logements de l'ensemble respectent ou dépassent les normes d'accessibilité.

Financement de la construction de logements locatifs

Enjeu / question

  • Que fait le gouvernement pour augmenter l'offre de logement locatif?

Réponse suggérée

  • Monsieur le Président, l'initiative Financement de la construction de logements locatifs encourage la construction de logements locatifs en offrant des prêts à faible coût pour soutenir des projets dans les régions où il existe un besoin de logements locatifs supplémentaires. Cette initiative prévoit près de 26 milliards de prêts jusqu'en 2028 pour la construction de plus de 71 000 logements locatifs dans les communautés partout au Canada.
  • Les projets relevant de l'initiative offrent des loyers résidentiels abordables, des logements accessibles à plus grande efficacité énergétique et à émissions de gaz à effet de serre réduites, et démontre une viabilité financière à long terme.
  • Je suis heureux d'annoncer qu'au 30 juin 2023, l'initiative Financement de la construction de logements locatifs locative a soutenu la création de plus de 41 501 logements, dont près de 29 010 seront abordables.

Renseignements

  • L'initiative Financement de la construction de logements locatifs offre des prêts à faible coût pour favoriser la construction de logements locatifs partout au Canada. Elle soutient les ensembles de logements durables dans les régions où des logements locatifs supplémentaires sont nécessaires. L'initiative s'accompagne d'une enveloppe totale de 25,75 milliards de dollars en prêts pour la construction de 71 000 logements et est en vigueur de 2017 jusqu'à la fin de 2028. Le budget de 2022 a annoncé que le gouvernement entend réformer l'initiative Financement de la construction de logements locatifs en renforçant les exigences en matière de caractère abordable et d'efficacité énergétique de l'initiative.
  • L'initiative vise les projets d'aménagement d'appartements standards pour occupation générale au Canada. Elle comportent les caractéristiques suivantes :
    • Terme de 10 ans (sans option de remboursement anticipé) et taux d'intérêt fixe établi à la première avance, pour atténuer l'incertitude entourant les périodes les plus risquées de l'aménagement;
    • Période d'amortissement pouvant aller jusqu'à 50 ans et permettant de verser des mensualités hypothécaires moins élevées et d'assurer la viabilité à long terme;
    • Assurance prêt hypothécaire de la SCHL en vigueur de la première avance à la fin de la période d'amortissement, pour simplifier le renouvellement du prêt. L'emprunteur n'a pas à acquitter la prime et n'a qu'à payer la TVP (le cas échéant);
    • Prêt jusqu'à concurrence de 100 % des coûts pour des espaces résidentiels et d'au plus 75 % pour des espaces non résidentiels (selon la solidité du dossier);
    • Remboursement des intérêts seulement, financé par le prêt, pendant la construction et jusqu'à l'obtention du permis d'occupation; et
    • Remboursement des intérêts seulement, payé par l'emprunteur, à partir de l'obtention du permis d'occupation jusqu'à 12 mois consécutifs de revenu brut effectif stable.
  • Le budget de 2022 proposait également la réaffectation d'un milliard de dollars supplémentaires en prêts provenant de l'Initiative Financement de la construction de logements locatifs pour soutenir les projets d'habitations coopératives.
  • Les projets comprenant des logements sociaux, des résidences étudiantes et pour retraités ne sont pas éligibles. Les projets éligibles doivent comprendre des logements locatifs abordables et inclure des fonctionnalités d'efficacité des ressources et d'accessibilité dans la conception du bâtiment
  • Tous les projets doivent répondre à l'une des exigences d'abordabilité suivantes et doivent être maintenus pendant au moins 10 ans.
  • Au moins 20 % des logements doivent avoir des loyers inférieurs à 30 % du revenu total médian de toutes les familles de la région, et le revenu locatif résidentiel total doit être au moins 10 % inférieur à son revenu résidentiel brut réalisable.

Programme de l'Allocation canadienne pour le logement

Enjeu / question

  • Qui bénéficiera de l'Allocation canadienne pour le logement?

Réponse suggérée

  • Monsieur le Président, pour de nombreux Canadiens, il devient de plus en plus difficile de trouver un logement sûr et abordable. Pour remédier à ce problème, le gouvernement a créé l'Allocation canadienne pour le logement, un programme de 4 milliards de dollars qui offre un support financier direct pour les familles d'un océan à l'autre.
  • Nous avons travaillé avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de créer une allocation unique pour chaque juridiction, qui sont basées sur les besoins et les priorités locales en matière de logement.
  • De plus, le Budget de 2022 a offert un supplément unique à l'Allocation canadienne pour le logement, offrant un paiement de 500 dollars à 1,8 million de locataires canadiens aux prises avec le coût du logement.

Renseignements

  • 2 milliards de dollars pour l'Allocation canadienne d'aide au logement (totalisant 4 milliards avec contributions équivalentes des PT); L'Allocation canadienne pour le logement est une allocation pour le logement offerte directement aux familles et aux personnes qui ont besoin d'un logement. et viendra en aide à au moins 300 000 ménages dans l'ensemble du Canada.
  • 1,2 milliards dont 475 millions de dollars ont déjà été prévus dans le budget de 2022, pour verser un paiement unique de 500 $ à 1,8 million de locataires canadiens aux prises avec le coût du logement.
  • La fenêtre d'application pour le supplément unique était du 12 décembre 2022 au 31 mars 2023. En date de mars 2023, plus de 750 000 applications ont été reçues.
  • Pour de nombreux Canadiens, il devient de plus en plus difficile de trouver un logement sûr et abordable. Le coût de la vie élevé rend le logement abordable encore moins accessible aux Canadiens les plus vulnérables.
  • Pour remédier à ce problème, le gouvernement a présenté un projet de loi qui rendrait la vie plus abordable pour les Canadiens qui en ont le plus besoin.
  • L'Allocation canadienne pour le logement est versée par les provinces et les territoires et investit 4 milliards de dollars, à coûts équivalents par les gouvernements fédéral et provinciaux et territoriaux, sur une période de huit ans jusqu'en 2027-2028.
  • L'Allocation canadienne pour le logement provinciale/territoriale vise à réduire les besoins en logement de certains des groupes de population les plus vulnérables du Canada en fournissant un financement directement aux ménages dans le besoin, sur une base mensuelle, pour les aider à payer leurs frais de logement.
  • En outre, l'une des nouvelles mesures introduites est un complément unique à l'Allocation canadienne pour le logement, un paiement unique de 500 $ à environ 1,8 million de locataires au Canada qui sont aux prises avec le coût du logement.
  • Cette nouvelle prestation fédérale unique s'ajouterait à l'Allocation canadienne pour le logement actuellement cofinancée et versée par les provinces et les territoires.
  • Le complément unique à l'Allocation canadienne pour le logement serait offert aux demandeurs dont le revenu net rajusté est inférieur à 35 000 $ pour les familles, ou inférieur à 20 000 $ pour les personnes âgées de 15 ans ou plus et qui paient au moins 30 % de leur revenu net ajusté sur loyer.

Fonds d'innovation pour le logement abordable

Enjeu / question

  • Comment allons-nous créer des changements pour rendre le logement plus innovant et abordable?

Réponse suggérée

  • Notre gouvernement a investi plus de 750 millions de dollars pour donner aux fournisseurs et promoteurs de logements innovateurs les ressources nécessaires pour tester de nouvelles idées et explorer de meilleures façons de relever les défis du logement.
  • À ce jour, les fonds commis sous les deux phases du Fonds d'innovation pour le logement abordable permettra de créer près de 20 000 logements, dont plus de 16 000 seront abordables.
  • Pour aider les locataires à accéder plus facilement à l'accession à la propriété, le budget 2022 a annoncé 200 millions de dollars pour la création d'un volet de location avec option d'achat sur cinq ans dans le cadre de cette initiative pour développer et tester des modèles et des projets innovants dans l'ensemble du pays.

Renseignements

  • Le Fonds d'innovation pour le logement abordable soutient de nouvelles idées qui stimuleront le changement et perturberont l'industrie – des idées et des approches qui feront évoluer le secteur du logement abordable et créeront la prochaine génération de logements au Canada.
  • Ce financement supportera des innovations qui pourront :
    • développer et tester des innovations qui intègrent l'efficacité des ressources et de l'exploitation et qui sont reproductibles et évolutives – y compris le financement, les modèles opérationnels et les technologies;
    • faciliter les partenariats et encourager la participation de divers intervenants, notamment le secteur privé, les organismes sans but lucratif, les organismes de logement communautaire, les coopératives, les municipalités, les provinces, les territoires, les gouvernements et organisations autochtones et les organismes d'investissement social.
  • Le Fonds d'innovation pour le logement abordable définit l'abordabilité en fonction des critères d'abordabilité de la municipalité où est situé le projet. À défaut de tels critères municipaux, les critères provinciaux pourront être utilisés. Lorsqu'il n'existe aucun critère d'abordabilité, la SCHL déterminera l'abordabilité des ensembles de logements locatifs en fonction du loyer médian du marché. Les projets doivent rester abordable pendant au moins 10 ans.
  • Cet investissement devrait soutenir la construction d'un maximum de 6 000 nouveaux logements abordables sur six ans et contribuer à combler le manque pour les ménages à revenu faible ou modéré, les personnes âgées, les nouveaux immigrants et les jeunes professionnels. Le Fonds d'innovation contribuera à générer de l'innovation et de la croissance dans le secteur du logement abordable en encourageant le développement de nouveaux modèles de financement et de nouvelles techniques de construction. L'objectif est de tester de nouveaux modèles de financement innovants et des conceptions uniques utilisés pour rendre le logement plus accessible et réduire les coûts et les risques associés aux projets de logements abordables.
  • Le volet Location avec option d'achat du Fonds d'innovation pour le logement abordable est destiné aux fournisseurs de logements intéressés à développer, tester et mettre à l'échelle des modèles et des projets innovants de location avec option d'achat. Ce financement donnera aux fournisseurs de logements, aux promoteurs et aux investisseurs des ressources pour tester de nouvelles idées. Cela leur permet d'explorer de meilleures façons de relever les défis du logement, notamment en finançant des projets et en développant des modèles de financement pour combler de nouvelles lacunes et répondre à un paysage du logement en évolution. Si votre projet ou idée innovant de location avec option d'achat est admissible à un financement, vous devrez démontrer comment il aidera un locataire à devenir propriétaire dans un délai de cinq ans.

Fonds pour accélérer la construction de logements

Enjeu / question

  • Comment le Fonds pour accélérer la construction de logements augmentera-t-il l'offre de logements ?

Réponse suggérée

  • Monsieur le président, il devient chaque jour plus difficile de construire les logements dont nous avons besoin partout au pays. C'est pourquoi notre gouvernement a lancé une initiative de 4 milliards de dollars qui fournira un financement aux villes, aux villages et aux gouvernements autochtones afin de débloquer de nouvelles offres de logements et d'accélérer la création de 100 000 nouveaux logements partout au Canada.
  • Le Fonds pour accélérer la construction de logements fournira un financement aux gouvernements locaux pour encourager les initiatives locales qui éliminent les obstacles à l'offre de logements, accélèrent la croissance de l'offre et soutiennent le développement de communautés complètes, à faibles émissions de carbone et résilientes au climat.
  • En date de septembre 2023, nous avons reçu plus de 606 candidatures de partout au pays. Les candidats approuvés ont de la flexibilité dans la façon d'utiliser leur financement incitatif pour soutenir le logement dans leurs communautés.

Renseignements

  • Le Fonds pour accélérer la construction de logements (le fonds) fournit un financement incitatif aux gouvernements locaux pour encourager les initiatives visant à augmenter l'offre de logements. Il soutient également le développement de communautés complètes, à faibles émissions de carbone et résilientes au climat, abordables, inclusives, équitables et diversifiées.
  • Le budget fédéral 2022 a annoncé un financement de 4 milliards de dollars jusqu'en 2026-2027 pour lancer le Fonds pour accélérer la construction de logements. L'objectif est de créer au moins 100 000 nouveaux logements nets au cours de l'initiative.
  • Le Fonds fournira un financement aux gouvernements locaux pour encourager les initiatives locales qui éliminent les obstacles à l'offre de logements, accélèrent la croissance de l'offre et soutiennent le développement de communautés complètes, à faibles émissions de carbone et résilientes au climat, qui soient abordables, inclusives, équitables et diversifiés.
  • Il encouragera les gouvernements locaux à mettre en œuvre des initiatives durables qui réduisent les obstacles à l'offre de logements et aux approbations de développement et, à long terme, rendront le logement plus abordable pour les Canadiens.
  • Le Fonds ne finance pas directement des projets de logement.
  • Le Fonds encourage les gouvernements locaux à mettre en œuvre des initiatives qui soutiennent des communautés complètes, comprenant un plus large éventail d'utilisations du sol et de types de logements. Il soutient également la création de communautés plus abordables, inclusives, équitables et diversifiées. Il vise aussi à inciter les gouvernements locaux à créer des conditions permettant de construire plus de logements plus rapidement. On s'attend à ce que ces logements occupent l'ensemble du continuum de logements, tous types de bâtiments confondus, et qu'ils abriteront un plus grand nombre de Canadiens dans leur ensemble.
  • La SCHL a reçu des commentaires de petites collectivités au sujet des défis en lien avec la finalisation des demandes du Fonds pour accélérer la construction de logements dans la période de présentation des demandes se terminant le 18 août 2023. Compte tenu de ces défis, la date limite de présentation des demandes a été reportée du vendredi 18 août 2023 au vendredi 29 septembre 2023 pour les petites collectivités rurales, nordiques et autochtones qui ont présenté des demandes provisoires dans le portail de la SCHL.
  • Le gouvernement a récemment annoncé une contribution de 74 millions de dollars du Fonds pour accélérer la construction de logements à la ville de London, en Ontario. La candidature de Londres s'engage à construire 2 000 logements supplémentaires au cours des trois prochaines années. La Ville de Calgary a également reçu l'approbation d'un financement fédéral pour investir dans de nouveaux logements dans le cadre du programme.

Initiative des terrains fédéraux

Enjeu / question

  • Augmenter l'offre de logements abordables grâce à un nouveau programme économe en énergie, accessible et socialement inclusif.

Réponse suggérée

  • Monsieur le Président, dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, l'Initiative des terrains fédéraux est un fonds de 200 millions de dollars qui soutient le transfert de terrains et de bâtiments fédéraux excédentaires aux promoteurs admissibles.
  • Cette initiative lancée en 2018 avec un objectif de 4 000 logements neufs ou rénovés dans les 10 prochaines années qui seraient économes en énergie, accessibles et socialement inclusifs. Les propriétés fédérales excédentaires partout au Canada seront mises à la disposition des partenaires, grâce au nouveau programme, qui les réutiliseront pour offrir des logements à des tarifs inférieurs à ceux du marché.
  • Au 30 juin 2023, nous sommes en bonne voie de livrer davantage d'unités à des niveaux d'abordabilité plus élevés que nos objectifs initiaux.

Renseignements

  • L'Initiative des terrains fédéraux (ITF) est un fonds de 200 millions de dollars qui soutient le transfert de terrains et de bâtiments fédéraux excédentaires aux promoteurs admissibles. Ceci est disponible à prix réduit ou sans frais pour être développé ou rénové pour être utilisé comme logement abordable. La remise sur la propriété dépendra du niveau de résultats sociaux obtenus par la proposition gagnante. Une fois transférée, la propriété sera développée ou rénovée en logements abordables, durables, accessibles et socialement inclusifs.
  • Au 30 juin 2023, 21 ententes avaient été signées représentant un engagement de 3 940 logements et 120,4 millions de dollars en prêts-subventions. De plus, huit propriétés sont en préparation pour soutenir la création de plus de 700 unités.
  • L'ITF a été lancé en 2018 avec pour objectif de mettre 4 000 propriétés adaptées à la disposition des promoteurs sélectionnés sur une période de 10 ans.
  • L'ITF facilitera des subventions allant jusqu'à 200 millions de dollars pour le transfert de terrains fédéraux aux fournisseurs de logements afin d'encourager le développement de projets et de collectivités durables, accessibles, à revenus mixtes et à utilisations multiples. Les propriétés fédérales excédentaires partout au Canada seront mises à la disposition des partenaires, grâce au nouveau programme, qui les réutiliseront pour offrir des logements à des tarifs inférieurs à ceux du marché. Les partenaires recevront les propriétés fédérales à une valeur comprise entre la valeur marchande et 1 $. La différence entre la valeur marchande et la valeur de transfert représente la contribution du gouvernement à la fourniture de logements abordables.
  • Chaque projet de logement doit répondre aux exigences suivantes de la Stratégie nationale sur le logement :
    • Abordabilité – 30 % des logements doivent avoir un loyer inférieur à 80 % des loyers médians du marché local;
    • Efficacité énergétique - une réduction d'au moins 25 % de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux codes nationaux du bâtiment ou au rendement antérieur; et
    • Accessibilité – 20 % des logements doivent respecter les normes d'accessibilité.

Incitatif à l'achat d'une première propriété

Enjeu / question

  • Comment la Stratégie nationale sur le logement aidera-t-elle les Canadiens à acheter leur première propriété?

Réponse suggérée

  • Pour de nombreux jeunes Canadiens, l'accession à la propriété semble de plus en plus hors de portée. C'est pourquoi, dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement de plus de 82 milliards de dollars sur 10 ans, l'Incitatif à l'achat d'une première propriété contribue à rendre l'accession à la propriété plus abordable en réduisant leurs mensualités hypothécaires.
  • Le programme offre aux acheteurs d'une première maison admissibles un montant incitatif de 5 ou 10 % de la valeur originale de la maison pour une maison nouvellement construite ou de 5 % dans le cas d'une maison existante. L'incitatif est remboursable après 25 ans, ou plus tôt si le propriétaire souhaite rembourser l'incitatif par anticipation ou vend la maison.
  • 1,25 milliard de dollars ont été alloué à la mise en œuvre de l'Incitatif à l'achat d'une première propriété d'ici 2025. Au 30 juin 2023, notre gouvernement avait engagé près de 370 millions de dollars, ce qui représente plus de 20 000 propriétaires.

Renseignements

Incitatif à l'achat d'une première propriété

  • 1,25 milliard de dollars pour l'Incitatif à l'achat d'une première propriété (IAPP) (prolongé jusqu'au 31 mars 2025). Au 30 juin 2023, 369 millions de dollars représentant 20 651 applications à l'incitatif a été engagé.
  • L'IAPP est un prêt hypothécaire avec participation du gouvernement du Canada, disponible par l'entremise des institutions financières. Il offre :
    • 5 ou 10 % aux acheteurs d'une première propriété pour l'achat d'une maison neuve;
    • 5 % aux acheteurs d'une première propriété pour l'achat d'une maison existante;
    • 5 % aux acheteurs d'une première propriété pour l'achat d'une maison mobile ou usinée neuve ou existante.
  • La composante du prêt hypothécaire avec participation de l'incitatif signifie que le gouvernement partage à la fois la hausse et la baisse de la valeur de la propriété, jusqu'à un gain ou une perte maximal de 8 % par année (non composé) sur le montant de l'Incitatif à compter de la date de l'avance jusqu'au moment du remboursement.
  • L'acheteur doit rembourser l'Incitatif après 25 ans ou à la vente de la propriété, selon la première éventualité. L'emprunteur peut également rembourser au complet en tout temps, sans pénalité pour remboursement anticipé.

Fonds d'aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation

  • 100 millions de dollars afin de financer les fournisseurs actuels de prêts hypothécaires avec participation. Au 30 juin 2023, des ententes pour 33,95 millions de dollars qui soutiendra 1 088 logements ont été conclus.
  • Le Fonds d'aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation (FAFPHP) soutient les fournisseurs qui ont déjà des prêts hypothécaires avec participation. Le programme offre aux proposants admissibles des prêts remboursables qui proviennent de l'un ou l'autre des volets de financement suivants :
    • Prêts pour la préconstruction : Prêts pour les coûts de préconstruction de nouveaux ensembles résidentiels pour lesquels des prêts hypothécaires avec participation seront offerts aux acheteurs par l'entremise de fournisseurs de prêts de ce type.
    • Prêts hypothécaires avec participation : Prêts octroyés aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation pour le financement de tels prêts consentis par le proposant directement aux acheteurs d'une première propriété.

Initiative pour la création rapide de logements

Enjeu / question

  • Quel est l'objectif de l'Initiative pour la création rapide de logements?

Réponse suggérée

  • Monsieur le Président, l'Initiative pour la création rapide de logements (ICRL) de 4 milliards de dollars répond aux besoins urgents en matière de logement des Canadiens vulnérables en créant rapidement de nouveaux logements abordables.
  • L'ICRL fournit des contributions en capital pour faciliter la construction rapide de nouveaux logements et/ou l'acquisition de bâtiments pour les convertir. L'objectif est de créer rapidement de nouveaux logements abordables permanents destinés aux Canadiens ayant de graves besoins en matière de logement et prioritaires dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement.
  • Dans le cadre des trois phases de l'initiative, nous créons l'investissement plus de 15 500 nouvelles unités abordables, dont près de 5 000 nouvelles unités pour les femmes et/ou les femmes et leurs enfants (36 % des unités), et plus de 6 000 nouvelles unités pour les peuples autochtones (39 % des unités).

Renseignements

Phase 1

  • L'Initiative pour la création rapide de logements (ICRL) était initialement un programme d'un milliard de dollars visant à répondre aux besoins urgents en matière de logement des Canadiens vulnérables, en particulier dans le contexte de la COVID-19, grâce à la construction rapide de logements abordables. L'investissement initial de 1 milliard de dollars était divisé en deux volets de financement égaux :
    • Le volet des grandes villes de l'ICRL fournissait 500 millions de dollars en soutien immédiat à 15 des municipalités prédéterminées qui ont été désignées, en collaboration avec la Fédération canadienne des municipalités (FCM).
    • Dans le volet des projets, dont l'enveloppe était de 500 millions de dollars, les provinces, les territoires, les municipalités, les gouvernements et organisations autochtones et les organismes sans but lucratif pouvaient présenter une demande de financement avant le 31 décembre 2020. L'ICRL a suscité beaucoup d'intérêt, ce qui a entraîné un nombre élevé de demandes de qualité qui dépassait largement le financement disponible. 

Phase 2

  • Le budget 2021 investit un montant supplémentaire de 1,5 milliard de dollars pour l'ICRL afin de répondre aux besoins urgents des Canadiens vulnérables en leur fournissant un logement abordable adéquat sans tarder.
  • Au moins 25 % de ces fonds seront consacrés à des projets de logement pour les femmes.
  • 500 millions de dollars était attribué au volet des villes et disponible à 30 municipalités prédéterminées.
  • 1 milliard de dollars était affecté aux demandes admissibles non financées lors de la première phase.

Phase 3

  • Le budget 2022 a fourni 1,5 milliard de dollars sur deux ans, à compter de 2022‑2023, pour prolonger l'ICRL. Ce nouveau financement devrait permettre de créer plus de 5 200 nouveaux logements abordables, avec 48 % des unités destinés à des projets d'habitation axés sur les femmes.
  • Les 500 millions de dollars du volet des villes ont été attribués à 41 municipalités prédéterminées en fonction des données du Recensement de 2021 sur les locataires ayant de graves besoins en matière de logement.
  • 1 milliard de dollars au volet des projets a été alloué via un processus fondé sur les demandes. Les demandeurs admissibles dans le cadre de ce volet comprennent les provinces, les territoires, les municipalités, les organismes de gouvernance autochtones et les organismes sans but lucratif. 

Financement et programmes pour les refuges

Enjeu / question

  • Comment la Stratégie nationale sur le logement aidera-t-elle les personnes victimes de violence fondée sur le sexe?

Réponse suggérée

  • Monsieur le Président, offrir un espace sûr et sécurisé aux personnes fuyant la violence familiale est une priorité pour le gouvernement du Canada.
  • Grâce au travail effectué dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement et à d'autres initiatives, nous avons soutenu la création ou la réparation de plus de 13 100 places d'hébergement depuis 2016.
  • Nous investissons plus de 724 millions de dollars pour élargir les soutiens culturellement adaptés aux femmes, filles et personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones qui fuient la violence fondée sur le sexe par l'entremise de l'Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour les Autochtones. Depuis le lancement de cette initiative, 25 ensembles résidentiels ont été sélectionnés à travers le pays.

Renseignements

  • La Stratégie nationale sur le logement donne la priorité à la satisfaction des besoins des populations vulnérables, y compris les femmes et les enfants fuyant la violence domestique, et de nombreuses initiatives relevant de la Stratégie nationale du logement aideront les femmes et les mères célibataires. Par exemple, le Fonds national de co-investissement dans le logement (FNCIL) de 13,2 milliards de dollars fournit des contributions en capital et des prêts à faible coût pour la construction, la réparation et le renouvellement des maisons d'hébergements existants partout au pays. Par l'entremise du FNCIL, le gouvernement prévoit contribuer à la construction et à l'entretien d'au moins 4 000 places dans des refuges pour les survivants de violence familiale d'ici 2028.
  • La Stratégie favorise une collaboration pangouvernementale et aligne les efforts sur les priorités fédérales, y compris l'initiative Analyse comparative entre les sexes Plus, la Stratégie de lutte contre la violence sexo-spécifique chez les femmes et l'égalité entre les sexes et la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté d'Emploi et Développement social Canada.
  • Dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne de 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 724,1 millions de dollars pour une stratégie complète de prévention de la violence visant à accroître les services de soutien adaptés à la culture pour :
    • Les femmes et leurs enfants autochtones
    • Les personnes 2ELGBTQQIA+ qui font face à la violence fondée sur le sexe
  • La stratégie soutient la création de maisons d'hébergement et de logements de transition (de deuxième étape) partout au Canada pour : les Premières Nations, la population inuite et la population métisse.
  • La SCHL versera 420 millions de dollars de 2021-2026 pour soutenir la construction de maisons d'hébergement et de logements de transition.
  • Services Autochtones Canada (SAC) investira 304,1 millions de dollars sur cinq ans et 96,6 millions de dollars par année pour :
    • Soutenir l'exploitation des nouveaux logements de transition et maisons d'hébergement
    • Élargir le financement d'activités de prévention de la violence adaptées à la culture. De l'information sur le financement de ces activités est disponible au site web du Programme pour la prévention de la violence familiale (sac-isc.gc.ca)

Logements pour les Autochtones

Enjeu / question

  • Que fait le gouvernement pour répondre aux besoins des autochtones en matière de logement?

Réponse suggérée

  • Monsieur le président, notre gouvernement s'est engagé à améliorer les résultats en matière de logement des Autochtones et à établir une nouvelle relation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et les partenariats.
  • Nous reconnaissons que le paysage du logement autochtone est complexe et que 87 % des ménages autochtones vivent dans des régions urbaines, rurales et nordiques. C'est pourquoi notre gouvernement a engagé plus de 1,6 milliards de dollars par l'entremise de la Stratégie nationale sur le logement en financement réservé aux logements pour les Autochtones et le Nord.
  • Le budget de 2023 octroi 4 milliards de dollars afin de mettre en œuvre une Stratégie de logement pour les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique, totalisant plus de 8 milliards de dollars engagés depuis 2022 pour l'amélioration et l'accroissement des logements pour les Autochtones au Canada.

Renseignements

  • Des fonds ont été annoncés dans des budgets fédéraux successifs pour soutenir le logement des Autochtones de partout au pays – notamment pour les Premières Nations vivant dans les réserves et les communautés en milieu urbain ou rural, ainsi que dans l'Inuit Nunangat et dans le Nord. La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et Services aux Autochtones Canada (SAC) s'occupent d'aspects différents en matière de prestation de programmes et de services de logement dans les communautés des Premières Nations admissibles.
  • Le financement de SAC est octroyé aux Premières Nations admissibles pour qu'elles soutiennent une gamme d'activités liées au logement, à leur discrétion et en fonction de leurs priorités.
  • Pour sa part, la SCHL met en œuvre des programmes de logement particuliers qui soutiennent la construction et la rénovation, la gestion permanente des logements sociaux ainsi que le développement des compétences propres au logement. La SCHL a des spécialistes dans tout le pays qui travaillent en collaboration avec des partenaires, communautés et organisations autochtones afin d'assurer la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le logement et de faciliter l'accès à d'autres programmes de la SCHL. Par exemple:
    • Le Programme de logement sans but lucratif dans les réserves (article 95) de la SCHL aide les Premières Nations à construire, à acheter, à remettre en état et à administrer des logements locatifs dans les réserves.
    • Les programmes d'aide à la rénovation dans les réserves qui sont administrés par la SCHL permettent aux Premières Nations de recevoir de l'aide financière pour réparer les logements inférieurs aux normes afin qu'ils respectent un seuil minimal de salubrité et de sécurité, de convertir des propriétés non résidentielles en logements autonomes et abordables, et d'améliorer l'accessibilité des logements pour les aînés à faible revenu et les personnes handicapées.
    • Le Programme d'amélioration des maisons d'hébergement de la SCHL dans les réserves offre un soutien financier pour aider à réparer, à remettre en état ou à améliorer les refuges pour survivants de situations de violence familiale qui existent dans les communautés des Premières Nations.
  • Le budget de 2022 fournit 4,3 milliards de dollars sur sept ans pour l'amélioration et l'accroissement des logements pour les Autochtones au Canada, ce qui comprend :
    • 2,4 milliards de dollars sur cinq ans pour soutenir le logement des Premières Nations dans les réserves;
    • 565 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir le logement dans les communautés des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes;
    • 845 millions de dollars sur sept ans pour soutenir le logement dans les communautés inuites;
    • 190 millions de dollars sur sept ans pour le logement dans les communautés métisses; et
    • 300 millions de dollars sur cinq ans pour élaborer et lancer conjointement une stratégie de logement pour les Autochtones en milieu urbain, rural et du Nord.
  • Le budget de 2023 engage 4 milliards de dollars supplémentaires, sur sept ans, à compter de 2024-25, pour mettre en œuvre une stratégie de logement autochtone urbaine, rurale et nordique élaborée conjointement.

Logement accessible

Enjeu / question

  • Que fait le gouvernement pour aide les Canadiens à avoir accès à des logements accessibles, quelles que soient leurs capacités physiques ou autres?

Réponse suggérée

  • Nos programmes de logement donnent la priorité aux projets qui incluent des caractéristiques d'accessibilité et sont situés à proximité des transports en commun, des services, des soutiens et des opportunités d'emplois.
  • Par exemple, les projets financés dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement et de l'initiative Financement de la construction de logements locatifs doivent également être exempts d'obstacles ou appliquer les principes de la conception universelle, ou comprendre des aires communes qui respectent ou dépassent les exigences locales en matière d'accessibilité.
  • Depuis 2018, nous avons contribué à la création, le maintien ou à la réparation de plus de 36 000 logements accessibles au Canada. Nous nous efforçons de rendre un chez-soi plus accessible afin qu'il fasse une différence dans la vie de tant de personnes qui en ont besoin. Au 30 juin 2023, nous avions réparé plus de 1 400 logements et construit plus de 4 300 logements accessibles.

Renseignements

Fonds d'innovation pour le logement abordable

  • Au moins 10 % des logements doivent être accessibles.
  • La priorité est accordée aux ensembles situés dans un rayon de 500 à 1 000 mètres du transport en commun ou de services.

Initiative Financement de la construction de logements locatifs

  • Au moins 10 % des unités et des aires communes doivent respecter ou dépasser les exigences locales en matière d'accessibilité.
  • Une plus grande priorité est accordée aux ensembles ayant un accès au transport en commun.

Fonds national de co-investissement pour le logement

  • Au moins 20 % des logements doivent respecter ou dépasser les normes d'accessibilité et tous les ensembles doivent également être de conception universelle ou sans obstacles.
  • Une plus grande priorité est accordée aux ensembles à proximité du transport en commun.

Initiative pour la création rapide de logements

  • Les ensembles de logements modulaires dans les 15 grandes villes doivent fournir au moins 5 % plus de logements accessibles que les exigences locales en matière d'accessibilité. À l'extérieur des grandes villes, la priorité est accordée aux ensembles qui dépassent les exigences locales en matière d'accessibilité.

Logement communautaire

Enjeu / question

  • Que fait le gouvernement pour préserver les logements pour les ménages à faible revenu qui vivent dans les logements communautaires lorsque les accords d'exploitation arrivent à échéance?

Réponse suggérée

  • Notre gouvernement prend des mesures concrètes pour veiller à ce que les logements communautaires demeurent abordables et viables dans le futur. C'est pourquoi nous octroyons 4,3 milliards de dollars par l'entremise de l'Initiative canadienne de logement communautaire afin de maintenir l'abordabilité de 330 000 logements sociaux à l'échelle du pays, et encore plus.
  • Nous investissons également plus de 618 millions de dollars sur 10 ans dans l'Initiative fédérale de logement communautaire. Au 30 juin 2023, plus de 49 000 unités communautaires, y compris des unités communautaires à faible revenu, ont été supportées.
  • De plus, le budget de 2022 a engagé 500 millions de dollars de financement du Fonds national de co-investissement pour le logement afin de lancer un nouveau programme de développement de l'habitation coopérative visant à faire augmenter le nombre de coopératives d'habitation au Canada. Ce programme est présentement en développement.

Renseignements

  • L'Initiative canadienne de logement communautaire (ICLC) offre un financement prévisible à long terme pour protéger, régénérer et accroître le logement social et communautaire, notamment le logement social dans le cadre des programmes existants pour les ménages autochtones en milieu urbain dans le besoin. Il s'agit d'un engagement à financement conjoint avec les provinces et territoires, pour un total de 8,6 milliards de dollars qui maintiendra l'abordabilité d'environ 330 000 logements sociaux à l'échelle nationale.
  • Les fournisseurs de logement dont les accords d'exploitation viennent à échéance et qui présentent une demande de nouveau financement en vertu de l'Initiative fédérale de logement communautaire (IFLC) devront respecter les exigences minimales liées à un nouvel accord touchant l'ampleur et la durée de l'abordabilité, l'inclusion sociale, la gestion des actifs et la gouvernance, en plus de veiller à ce que les loyers des ensembles soient adéquats par rapport au revenu des locataires.
  • L'IFLC comporte deux volets : le soutien au loyer et l'aide de transition temporaire. Le soutien au loyer est offert aux fournisseurs de logements afin de s'assurer que les ménages à faible revenu continuent de recevoir un soutien au loyer suffisant pour réduire ou éliminer leurs besoins en logement.
  • Au cours de la phase 1 de l'IFLC, lancée en avril 2018, les fournisseurs de logements communautaires administrés par le gouvernement fédéral ayant conclu des accords d'exploitation à long terme ont terminé entre le 1er avril 2016 et le 28 février 2020 ont continué à recevoir le même niveau de subvention actuellement prévu par les accords existants jusqu'au 31 mars 2020.
  • Phase 2 n'est pas une prolongation ni une continuation d'autres programmes ou d'accords existants. Elle fournira du financement pour la période allant du 1er septembre 2020 au 31 mars 2028.
  • Le budget de 2021 fournit un financement supplémentaire de 118,2 millions de dollars sur sept ans, à compter de 2021-2022, dans le cadre de l'IFLC, pour appuyer les fournisseurs de logements communautaires qui offrent des logements à long terme à un grand nombre de nos plus vulnérables.
  • Le budget de 2022 propose également de réaffecter 1 milliard de dollars de prêts supplémentaires de l'initiative Financement de la construction de logements locatifs afin d'appuyer les projets de coopératives d'habitation.

Programmes d'assurance hypothécaire

Enjeu / question

  • Comment promouvons-nous l'abordabilité du logement et soutenons-nous un marché de financement du logement efficace et compétitif pour les Canadiens ?

Réponse suggérée

  • Monsieur le Président, notre gouvernement travaille fort pour garantir que l'accession à la propriété soit possible pour de nombreux Canadiens. Grâce aux programmes d'assurance hypothécaire de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), nous aidons les Canadiens partout au pays à accéder à la propriété tout en contribuant à la stabilité du marché de l'habitation.
  • Pour la plupart des Canadiens, économiser pour avoir une mise de fonds de 20 % s'avère impossible. L'assurance prêt hypothécaire est un outil essentiel qui permet aux Canadiens d'acheter une maison à des taux d'intérêt comparables à ceux ayant une mise de fonds plus élevée.
  • La SCHL utilise aussi l'assurance prêt hypothécaire pour stimuler l'offre de logement en donnant accès à des taux d'intérêt préférentiels pour la construction, l'achat et le refinancement de propriétés résidentielles multi-logements.

Renseignements

  • La Société canadienne d'hypothèques et de logement s'engage à travailler avec les professionnels du secteur hypothécaire pour aider les acheteurs à répondre à leurs besoins en matière de logement et à fournir une gamme complète de produits d'assurance prêt hypothécaire pour les propriétaires et les petits prêts locatifs.
  • Les avantages de l'assurance prêt hypothécaire de la SCHL :
    • Accès à la propriété avec une mise de fonds minimale de 5 %
    • Accès à des taux d'intérêt compétitifs
    • Conditions générales flexibles pour répondre à une variété de besoins de financement
    • Produits, formations, solutions et services disponibles partout au Canada
  • La SCHL fixes ses primes et conserve suffisamment de capital pour absorber toute perte potentielle sans avoir recours au soutien du gouvernement.
  • APH Select est un produit novateur d'assurance prêt hypothécaire pour immeubles collectifs axé sur l'abordabilité, l'accessibilité et la compatibilité climatique. Il offre des primes réduites et de périodes d'amortissement plus longues en fonction du niveau d'engagement envers l'abordabilité, l'accessibilité et la compatibilité climatique.

Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens

Enjeu / question

  • Quel est le but de la Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens?

Réponse suggérée

  • Monsieur le président, l'abordabilité et l'offre de logements sont de véritables préoccupations pour de nombreux Canadiens. C'est pourquoi notre gouvernement, depuis le 1er janvier 2023, a mis en place une interdiction pour les acheteurs étrangers d'acheter des immeubles résidentiels au Canada ce qui vise à garantir que les logements appartiennent à des Canadiens et à ceux qui travaillent pour s'établir de façon permanente au Canada plutôt qu'à des investisseurs étrangers.
  • La loi est une mesure temporaire pour répondre aux défis d'abordabilité du logement rencontré par les Canadiens, il empêche les entreprises commerciales étrangères et les personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens ou des résidents permanents d'acheter des propriétés résidentielles situées dans des centres urbains.
  • La Loi prévoit une amende de 10 000 $ pour ceux qui enfreint la Loi.

Renseignements

  • La Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens interdit aux non-Canadiens d'acheter des immeubles résidentiels au Canada pendant deux ans, à compter du 1er janvier 2023. La Loi et le Règlement prévoient des exceptions.
  • Selon la Loi, les immeubles résidentiels sont des immeubles qui comprennent aux plus trois logements et des parties d'immeubles constituant une maison jumelée ou un logement en copropriété. La Loi n'interdit pas l'achat d'immeubles collectifs de plus grande taille.
  • Le règlement précise que l'interdiction s'applique à un immeuble résidentiel situé dans une région métropolitaine de recensement (RMR) ou une agglomération de recensement (AR). Les RMR doivent avoir une population totale d'au moins 100 000 habitants, dont le noyau doit compter au moins 50 000 habitants. Une AR doit avoir un noyau d'au moins 10 000 habitants, comme l'indique la Classification géographique type 2021 de Statistique Canada.
  • La Loi prévoit une amende de 10 000 $ pour les non-Canadiens, ainsi que pour toute personne qui aide sciemment un non-Canadien à ces fins et qui est reconnue coupable d'avoir enfreint la Loi. Si un tribunal conclut qu'un non-Canadien a commis cette violation, il peut ordonner la vente du logement.
  • À noter que ceci ne s'applique pas aux non-Canadiens souhaitant louer un logement.
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