Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes : Foire aux questions

Les demandes d'un large éventail de demandeurs sont acceptées dans le cadre du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes (FAAC), notamment les provinces et les territoires, les municipalités, les organisations autochtones et certains organismes des secteurs public et privé. Veuillez consulter la section 2 du Guide du demandeur pour obtenir des précisions sur les demandeurs admissibles.

Il n'y a pas de limite au nombre de demandes qu'un promoteur peut soumettre. Il faut présenter une demande distincte pour chaque projet du FAAC, à moins que les projets ne soient regroupés. Le regroupement de projets consiste à combiner des projets connexes en un seul grand projet d'infrastructure afin de renforcer la résilience des collectivités dans une plus grande zone. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section : Qu'est-ce qu'un regroupement de projets, et comment cela fonctionne-t-il?

Oui, les demandeurs sont encouragés à présenter une nouvelle demande pour les projets admissibles. En resoumettant une demande antérieure, les demandeurs sont encouragés à s'assurer que leur projet satisfait à tous les critères d'admissibilité minimaux énoncés dans la section 7 du Guide du demandeur.

Avant de commencer, assurez-vous de satisfaire à tous les critères d'admissibilité minimaux énoncés dans la section 7 du Guide du demandeur.

Les demandeurs doivent s'inscrire pour obtenir un compte de demandeur de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC) dans le portail de financement de LICC pour accéder au formulaire de demande du FAAC. Une fois inscrits :

• Les nouveaux demandeurs devront créer un profil d'organisation. Une fois que vous avez créé votre nouvelle organisation dans le portail de financement de LICC, veuillez la sélectionner dans la liste des noms d'organisations existantes.
• Pour les demandeurs qui ont fait une demande dans le cadre du FAAC lors d'un précédent appel de demandes, le profil de votre organisation a déjà été créé. Vous trouverez ce profil en effectuant une recherche dans la liste des organisations existantes. Dans le cas où votre organisation est introuvable, vous pouvez créer un nouveau profil.

D'autres exigences particulières sont indiquées à la section 7 du Guide du demandeur.

Les demandeurs qui éprouvent des difficultés à accéder au portail de financement de LICC sont priés de communiquer avec l'équipe du FAAC : dmaf-faac@infc.gc.ca.

Oui! Les détails du webinaire et dates d'inscription sont disponibles sur notre site web.

Les demandeurs doivent justifier les renseignements fournis dans leur demande en utilisant les meilleures données et recherches disponibles, y compris les renseignements historiques et prévisionnels, ainsi que les connaissances autochtones, s'il y a lieu. Des preuves qualitatives et quantitatives doivent être présentées pour appuyer votre demande. En l'absence d'études et de rapports directement liés à la zone du projet, d'autres sources de données comparables peuvent être utilisées, à condition que leur pertinence et toute déduction fondée sur ces sources soient bien expliquées.

La taille maximale pour le téléversement de fichiers est de 30 Mo.

Le FAAC vise les dangers naturels, notamment les avalanches, la sécheresse, les séismes, l'érosion, les températures extrêmes, les inondations, les ouragans, les glissements de terrain, le dégel du pergélisol, l'élévation du niveau de la mer, les tempêtes, les tornades, les tsunamis et les feux de végétation.

Les coûts associés à toute forme d'étude, y compris les études de faisabilité ou les évaluations des risques, ne sont pas admissibles au remboursement. Toutefois, les coûts liés au respect des exigences propres au programme, comme l'évaluation des gaz à effet de serre selon l'Optique des changements climatiques ainsi que la création de plans d'avantages communautaires en matière d'emploi, sont des dépenses admissibles pour les projets approuvés.

Les dépenses admissibles sont des coûts que LICC considère comme directs et nécessaires à la réussite de la mise en œuvre d'un projet admissible, comme la conception du projet, la planification, le coût d'immobilisations et d'autres exigences propres au programme, comme celles mentionnées plus haut.

Les projets dont la construction a déjà commencé ne sont pas admissibles. Toutefois, si seules la conception et la planification du projet ont commencé, le projet pourrait être admissible. Les coûts découlant des travaux déjà réalisés et les dépenses liées à des contrats signés avant l'approbation du projet ne sont pas admissibles à un remboursement dans le cadre du FAAC.

La collaboration et le travail en partenariat avec d'autres bénéficiaires admissibles sur des projets dans le cadre du FAAC sont autorisés et encouragés. Le regroupement de projets consiste à combiner des projets connexes en un seul grand projet d'infrastructure afin de renforcer la résilience des collectivités dans une plus grande zone. Dans le cadre du FAAC, les bénéficiaires admissibles peuvent présenter une demande de projet qui comprend plus d'un actif ou d'un emplacement, si l'ensemble des actifs fonctionnent systématiquement comme un tout pour atténuer le même risque pendant la même période.

Par exemple, pour atténuer un risque d'inondation, les collectivités avoisinantes peuvent travailler de concert et présenter un seul projet, comme elles sont toutes situées dans le même bassin versant, et les sous-projets collectifs dans chaque collectivité doivent fonctionner ensemble pour optimiser la résilience des collectivités dans leur ensemble.
Pour les projets relatifs aux feux de végétation, une province ou un territoire peut regrouper des projets de coupe-feu de partout dans la province ou le territoire. La province ou le territoire peut également collaborer avec une province ou un territoire voisin.

Un demandeur principal doit être désigné. Celui-ci soumettra la demande, et c'est avec lui que LICC signera l'entente de contribution si le projet est retenu. Le demandeur principal sera responsable de la mise en œuvre du projet, de la conclusion d'ententes avec les codemandeurs et de la gestion des fonds du projet.

L'acquisition de terrains privés est une dépense admissible dans le cadre du FAAC uniquement pour l'aménagement d'infrastructures naturelles atténuant un danger naturel, pourvu qu'il ne s'agisse pas de la seule composante du projet. L'acquisition de terrains doit être nécessaire pour atteindre le résultat escompté d'un projet et doit se faire à une valeur égale ou inférieure à la juste valeur marchande.

Les dépenses d'acquisition de terrains sont admissibles à condition que le bénéficiaire fournisse tous les renseignements exigés à la section 4 du Guide du demandeur.

Les écoles, les hôpitaux et les centres communautaires ne sont pas admissibles au financement offert par le FAAC.

Les aéroports et les ports appartenant à des intérêts locaux sont admissibles au financement offert par le FAAC.

Le déplacement d'individus et/ou de collectivités n'est pas admissible au financement offert par le FAAC.

LICC s'attend à ce que tous les contrats soient attribués de manière équitable, transparente et concurrentielle.

L'infrastructure naturelle est l'utilisation des ressources naturelles telles que les plantes, les sols et les zones humides pour réduire ou atténuer les effets des changements climatiques ou des dangers naturels. Parmi les exemples de projets d'infrastructure naturelle, mentionnons l'utilisation des zones humides pour la lutte contre les inondations et les coupe-feu pour atténuer les feux de végétation.

Les éléments de conception ne sont admissibles au financement que s'ils sont liés à l'ensemble du projet. Par exemple, un aménagement paysager à l'aide de matériaux végétaux comme des arbres ou un aménagement paysager à l'aide de matériaux inertes comme des trottoirs peut être admissible s'il s'agit d'une partie essentielle d'un projet admissible de plus grande envergure.

LICC déterminera si une évaluation environnementale ou une consultation des Autochtones est requise en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact et de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Des lettres de détermination décrivant les obligations à respecter avant la construction du projet seront fournies aux demandeurs après la sélection du projet.

Les projets doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2032.

Le montant de la contribution fédérale maximale pour chaque projet est déterminé en fonction du type de demandeur, et il est calculé en fonction du total des dépenses admissibles du projet, y compris les imprévus, dans le respect des limites du cumul. Consultez la section 5 du Guide du demandeur pour obtenir de plus amples renseignements sur la part fédérale et sur les limites du cumul.

Remarque : Bien que la valeur totale d'un projet puisse comprendre à la fois les activités et les montants admissibles au financement du FAAC (les dépenses admissibles) et les activités et les montants liés au projet, mais qui ne sont pas admissibles à un remboursement dans le cadre du FAAC (les dépenses non admissibles), seules les dépenses admissibles seront prises en compte dans le calcul de la contribution fédérale maximale dans le cadre du FAAC.

Pour qu'un projet soit admissible, les dépenses totales admissibles doivent être d'au moins 1 M$. Les demandeurs sont tenus de vérifier que les dépenses admissibles figurant dans les estimations de leurs demandes respectent la section 4 et la section 6 du Guide du demandeur.

Il n'y a pas d'affectations de fonds par région ni par type de danger naturel dans le cadre du FAAC.

Les demandeurs présentent une demande de financement directement à LICC, et les projets seront sélectionnés au moyen d'un processus fondé sur le mérite.

Oui, il est possible d'utiliser les sources de financement provinciales et municipales. Les limites fédérales maximales du cumul devront être respectées, ce qui comprend tout financement fédéral reçu pour un projet qui passe par des sources provinciales ou municipales. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous référer à la section 5 du Guide du demandeur.

Les frais généraux ne sont généralement pas admissibles. Toutefois, certaines exceptions peuvent s'appliquer. Veuillez consulter la section 6 du Guide du demandeur pour obtenir de plus amples renseignements.

Le FAAC est un programme fédéral fondé sur le mérite, et les projets seront évalués en fonction d'une liste de critères d'admissibilité et de critères de mérite. Pour en savoir plus, consultez la section 7 du Guide du demandeur.

Des sources fiables et une justification solide pour appuyer les données incluses dans la demande sont essentielles, en particulier pour les critères de mérite relatifs au risque de catastrophe naturelle, la résilience et le rendement du capital investi.

LICC communiquera avec tous les demandeurs une fois les évaluations terminées. Lorsque les décisions auront été prises, tous les demandeurs seront informés des résultats de leurs demandes respectives. L'équipe du FAAC pourra fournir une rétroaction si un demandeur en fait la demande.

Les dépenses deviennent admissibles à compter de la date de la lettre d'approbation de principe du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités.

Les dépenses engagées avant la date de la lettre d'approbation ainsi que toutes les autres dépenses liées aux contrats conclus avant cette dernière ne donnent pas droit à un remboursement (à l'exception des dépenses associées aux évaluations de l'Optique des changements climatiques pour les projets approuvés).

Une entente de contribution est le mécanisme permettant de verser des fonds pour un projet une fois que toutes les conditions d'approbation sont remplies. LICC versera les remboursements au fur et à mesure que les demandes seront soumises après la signature de l'entente de contribution. Les demandes de remboursement peuvent être présentées tout au long de la réalisation du projet, à mesure que les dépenses admissibles sont engagées.

Le paiement des demandeurs peut être conditionnel à la satisfaction d'autres exigences du programme, y compris, mais sans s'y limiter, une évaluation environnementale fédérale, une consultation avec les groupes autochtones, une évaluation de l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, une preuve que toutes les autres sources de financement ont été obtenues et une attestation que l'acquisition des terrains a bien été effectuée. Consultez la section 8 du Guide du demandeur pour obtenir davantage d'information.