Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes : Détails sur le programme

Le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes (FAAC) est un programme de contribution national concurrentiel fondé sur le mérite qui appuie les projets d'infrastructure publique visant à atténuer les catastrophes et les risques actuels et futurs liés au climat qui sont provoqués par les changements climatiques, comme les inondations, les feux de végétation, les sécheresses et les séismes.

Quels types de projets le FAAC finance-t-il?

Les projets d'infrastructure admissibles au titre du FAAC comprennent la construction de nouvelles infrastructures publiques ainsi que la modification ou le renforcement des infrastructures publiques existantes, y compris les infrastructures naturelles qui permettent de prévenir, d'atténuer ou de se protéger des effets des changements climatiques, des catastrophes provoquées par des dangers naturels et des conditions météorologiques extrêmes.

Les projets doivent avoir un million de dollars ou plus en coût totaux admissibles pour être admissibles. 

Qui peut présenter une demande?

Demandeurs admissibles

Les demandeurs admissibles sont les suivants :

• une province ou un territoire ou bien une administration municipale ou régionale créée en vertu d'une loi provinciale ou territoriale;
• un organisme du secteur public établi en vertu d'une loi ou d'un règlement provincial ou territorial ou détenu en propriété exclusive par une province, un territoire ou une administration municipale ou régionale;
• dans le cadre d'un partenariat avec une municipalité, une institution canadienne publique ou sans but lucratif qui est autorisée, en vertu d'une loi provinciale, territoriale ou fédérale canadienne, ou encore d'une charte royale, à donner des cours ou à instituer des programmes postsecondaires qui mènent à des attestations d'études postsecondaires reconnues et transférables;
• un organisme du secteur privé, y compris les organismes à but lucratif et les organismes sans but lucratif. Les organismes à but lucratif doivent travailler en partenariat avec l'une ou plusieurs des entités susmentionnées ou avec un des bénéficiaires autochtones énoncé ci-dessous.

Les demandeurs autochtones admissibles sont les suivants :

• un corps dirigeant autochtone*, y compris, mais sans s'y limiter :
  • un conseil de bande, selon la signification donnée à l'article 2 de la Loi sur les Indiens,
• un gouvernement ou une autorité des Premières Nations, des Inuits ou des Métis établi en vertu d'une entente de gouvernement autonome ou d'une entente sur les revendications territoriales globales entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et un peuple autochtone du Canada, qui a été approuvée, qui est en vigueur et qui est déclarée valide par une loi fédérale,
• un gouvernement des Premières Nations, ou Inuit ou Métis établi en vertu d'une loi fédérale, provinciale ou territoriale qui comprend une structure de gouvernance;
• une société de développement autochtone**;
• un organisme à but non lucratif dont le mandat principal consiste à améliorer les résultats pour les Autochtones.

* « Corps dirigeant autochtone » s'entend de tout conseil, gouvernement ou autre entité autorisés à agir pour le compte d'un groupe, d'une collectivité ou d'un peuple autochtone qui détient des droits reconnus et confirmés par l'article 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. « Peuples autochtones du Canada » s'entend au sens que lui attribue la définition de peuples autochtones du Canada au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.

** Les sociétés de développement autochtones sont normalement créées par un gouvernement ou un organisme communautaire autochtone. Elles constituent les fondements commerciaux et économiques des collectivités ou des gouvernements autochtones, et leurs actionnaires sont généralement des membres de la collectivité. Leur rôle principal est d'assurer le développement économique de la collectivité autochtone qui les a créées. Les sociétés de développement autochtones appartiennent généralement à l'une de ces deux catégories : les sociétés à but lucratif et les sociétés à but non lucratif. Le modèle à but lucratif est toutefois unique, car les bénéfices sont ensuite réinvestis dans la collectivité.

Demandeurs non admissibles

Les entités fédérales, y compris les sociétés d'État fédérales, ne sont pas admissibles au financement.

Quels types de projets sont admissibles?

Pour être considérés comme admissibles, les projets doivent viser à réduire les répercussions socioéconomiques, environnementales et culturelles déclenchées par des dangers naturels et des phénomènes météorologiques extrêmes, en tenant compte des effets qu'exerceront les changements climatiques maintenant et à l'avenir sur les collectivités et les infrastructures à risque élevé.

Parmi les dangers naturels et les phénomènes météorologiques extrêmes, on compte notamment les suivants :

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les normes minimales d'admissibilité, les dépenses admissibles et les contributions fédérales maximales, veuillez consulter le Guide du demandeur (1,80 Mo) .

Comment les projets sont-ils évalués?

Le FAAC est un programme de contributions national qui repose sur un processus concurrentiel fondé sur le mérite. Les projets admissibles sont évalués en fonction des critères de mérite suivants :

CRITÈRES DE MÉRITE	ANALYSE ET ÉVALUATION DES PROPOSITIONS
Risque lié au danger naturel	L'évaluation est basée sur le risque lié au danger naturel, entre autres sur la probabilité que le risque se concrétise, le degré d'exposition, la vulnérabilité ainsi les répercussions sur : la santé et la sécurité; l'infrastructure essentielle, y compris les interruptions des services essentiels; l'activité économique. Les propositions solides comprennent des évaluations des risques fondées sur des méthodologies reconnues et des sources fiables de données quantitatives et qualitatives.
Mesure dans laquelle le projet renforce la résilience de la collectivité	L'évaluation est basée sur réduction du risque, surtout dans le contexte des changements climatiques, pour : la santé et la sécurité; l'infrastructure essentielle, y compris les interruptions des services essentiels; l'activité économique. Les propositions solides prévoient qu'au terme du projet, on observera une réduction globale du risque ou une réduction substantielle des répercussions de l'événement présenté dans l'évaluation du risque lié au danger naturel.
Rendement du capital investi (RCI)	L'évaluation est basée sur le RCI du projet. Les propositions solides démontrent la capacité de l'actif à réduire ou à prévenir les pertes liées aux catastrophes naturelles éventuelles.
Raison d'être du projet	L'évaluation est fondée sur les raisons qui justifient le choix du projet proposé pour atténuer ou prévenir les pertes liées aux catastrophes naturelles éventuelles. Les propositions solides décrivent toutes les solutions envisagées pour atténuer le risque lié au danger naturel indiqué ou pour s'y adapter. On évaluera les raisons qui expliquent pourquoi le projet choisi constitue la meilleure solution pour atténuer le risque.
Promotion du recours à l'innovation, dont l'infrastructure naturelle	L'évaluation est fondée sur la possibilité que le projet offre une technologie et des solutions novatrices (notamment grâce à l'utilisation de l'infrastructure naturelle) qui améliorent les méthodes de gestion de l'augmentation des risques, y compris ceux relatifs aux changements climatiques. Les propositions solides prévoient des solutions innovantes, notamment grâce à l'utilisation de l'infrastructure naturelle, et des approches novatrices qui amélioreront l'exécution du projet.
Mesures du projet visant la gestion du transfert des risques liés au danger	L'évaluation est fondée sur la façon dont le projet proposé permet de s'assurer que les risques ne sont pas transférés à une région ou à une collectivité voisine, au lieu de traiter uniquement de l'atténuation des risques et de l'adaptation aux risques indiqués dans la région immédiate visée par le projet. Les propositions solides prévoient une stratégie et des procédures efficaces de gestion du transfert des risques.
Alignement sur les plans, les stratégies et les cadres pertinents	L'évaluation est basée sur la façon dont le projet s'inscrit dans les plans, les stratégies et les cadres pertinents. Les propositions solides sont harmonisées avec les plans d'adaptation et d'atténuation, les stratégies, les cadres, les politiques, les plans de gestion des biens et les plans d'aménagement du territoire approuvés aux paliers national, provincial, territorial et municipal.
Avantages connexes du projet	L'évaluation est basée sur les avantages connexes supplémentaires du projet. Les propositions solides prévoient des infrastructures ayant des retombées supplémentaires sur la collectivité : prise en charge de risques multiples, valeur environnementale et réduction des gaz à effet de serre (GES), protection de biens culturels précieux, valeur sportive ou récréative, possibilités d'emploi, etc.

*Échéances importantes

Un nouvel appel de projets du FAAC sera ouvert du 16 janvier 2023, à 10h (HNE) et se terminera le 19 juillet 2023, à 15h (HAE). Les projets doivent avoir un million de dollars ou plus en coût totaux admissibles pour être admissibles.