Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement (FCIL)

Titre

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement (FCIL)

Description

Le 16 avril 2024, le gouvernement du Canada a publié le budget de 2024 qui prévoyait un financement fédéral de 6 milliards de dollars sur 10 ans pour créer le Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement (FCIL).

Ce fonds vise à accélérer la construction et la remise en état d'infrastructures favorisant les logements et liées à l'eau potable, aux eaux usées, aux eaux pluviales et aux déchets solides, qui appuient directement la création de nouveaux logements et l'amélioration de la densification. Cet investissement s'inscrit dans le cadre de l'engagement pris par le gouvernement du Canada de remédier aux conséquences de la crise du logement sur les collectivités de toutes tailles dans l'ensemble du pays. Le FCIL sera mis en œuvre par le Bureau de gestion du programme du FCIL au sein de la Direction générale des programmes des collectivités et des infrastructures (DGPCI).

Le programme du FCIL est offert par le biais de deux volets de financement :

• Volet de la prestation directe (PD)

  Dans le cadre de ce volet, Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC) versera jusqu'à 1 milliard de dollars sur 8 ans directement aux bénéficiaires admissibles, notamment les municipalités et les collectivités autochtones, afin de répondre aux besoins urgents en matière d'infrastructure et de permettre la construction de nouveaux logements.

• Volet des ententes provinciales et territoriales (PT)

  Dans le cadre de ce volet, LICC fournira 5 milliards de dollars sur 10 ans aux provinces et aux territoires pour qu'ils administrent et fournissent des fonds à leurs communautés afin de soutenir les priorités provinciales et territoriales tout en faisant progresser les objectifs fédéraux en matière de logement. Pour recevoir des fonds, les provinces et les territoires doivent conclure des ententes bilatérales avec le gouvernement fédéral. Les ententes doivent être finalisées avant le 1er janvier 2025 pour les provinces et le 1^er avril 2025 pour les territoires.

  Les provinces doivent consacrer au moins 20 % de leur enveloppe financière du FCIL aux collectivités rurales, nordiques et autochtones. Les projets autochtones devraient être dûment pris en considération par les provinces dans le cadre de cette enveloppe.

  La sélection des projets sera administrée par les provinces et les territoires conformément aux exigences du FCIL. Les provinces et les territoires mèneront des enquêtes pour solliciter des projets admissibles auprès des municipalités et d'autres bénéficiaires admissibles, effectueront un examen initial et soumettront les projets admissibles à LICC pour qu'il les examine conformément aux objectifs du FCIL.

Pourquoi une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a-t-elle été réalisée?

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été réalisée afin d’évaluer, en toute connaissance de cause, les risques pour la vie privée associés à la collecte et à l’utilisation de renseignements personnels pour la présente initiative et de formuler des recommandations éclairées visant à ramener à un niveau acceptable les risques d’atteinte à la vie privée qui ont été décelés.

Renseignements supplémentaires

Les risques suivants ont été recensés et atténués : utilisation et divulgation des renseignements personnels, conservation et élimination des renseignements personnels, notification de l’objet de la collecte, exactitude des renseignements personnels, garanties, technologie et protection de la vie privée, ouverture et accès individuel aux renseignements personnels.

Fichiers de renseignements personnels connexes

Le fichier de renseignements personnels concernant les subventions et contributions de LICC s'applique à la présente initiative.

Pour en savoir plus sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, veuillez communiquer avec :

Melanie Davis,
Directrice de l'AIPRP et de la correspondance de la haute direction
Logement, Infrastructures et Collectivités Canada
180, rue Kent, 11^e étage
Ottawa (Ontario) K1P 0B6
Téléphone : 343-550-1166
privacy-vieprivee@infc.gc.ca