Subventions et contributions de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada

Description : Ce fichier décrit les renseignements liés aux demandes traitées et/ou approuvées pour différents programmes de subventions et de contributions de LICC. Les renseignements personnels peuvent inclure un profil biographique, des coordonnées, des étiquettes électroniques, des renseignements financiers, une préférence linguistique, une propriété foncière, un nom, des opinions ou points de vue de personnes ou à leur sujet, et une signature.

Remarque : En plus des exigences précisées dans le formulaire de demande des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les personnes qui soumettent une demande de renseignements décrits dans ce fichier doivent fournir le nom du programme de subventions et de contributions dans le cadre duquel la demande a été soumise ainsi que le nom du demandeur fourni dans la demande.

Catégorie de personnes : Des représentants des demandeurs qui soumettent une demande de financement au LICC en subventions et contributions, les propriétaires et les entrepreneurs. Les demandeurs peuvent inclure: les gouvernements municipaux, provinciaux ou territoriaux, les organismes du secteur public ou privé, les établissements postsecondaires publics ou sans but lucratif, et les groupes autochtones qui ont fait une demande d'aide financière et/ou dont la demande a été approuvée.

But : Des renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités dans le but d'administrer le programme de subvention et de contribution. L'administration du programme comprend : déterminer l'admissibilité et approuver le financement; évaluer, examiner, analyser et sélectionner les demandes de financement; communiquer avec les demandeurs, surveiller les progrès des projets financés, et verser des paiements.

Utilisations compatibles : Il est à noter qu'une fois qu'une entente de financement a est signée, des renseignements généraux sur les projets, notamment le nom du demandeur retenu, la date d'approbation, le montant du financement, la description du projet et le lieu, sont divulgués au public de manière proactive.

Des renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins de planification ou de gestion des programmes, de sondages, d'établissement de rapports, de vérification, de données statistiques, d'élaboration de politiques, d'analyse, de recherche, d'évaluation, de promotion et/ou de communication. Ils peuvent également être divulgués aux représentants d'autres programmes de LICC, aux comités d'un programme précis, à d'autres établissements fédéraux, à des experts externes et/ou à des comités d'examen externes, ainsi qu'à des établissements territoriaux ou provinciaux précis pour: administrer et mener une vérification du programme; aider Logement, Infrastructures et Collectivités Canadaà examiner des projets et évaluer les résultats du programme; déterminer l'admissibilité aux termes des autres programmes gouvernementaux; et confirmer le financement fédéral antérieur qui a été sollicité par le demandeur.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée en 2021 pour le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes, le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs, le Fonds de l'infrastructure naturelle, et le Programme permanent pour le transport en commun.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont retenus pendant 6 années suivant la date de fin du programme.

Numéro ADD : 2021-003

Numéro de renvoi au document : LICC DGPCI 040, LICC DGPCI 050, LICC DGPCI 060, LICC DGPCI 090, LICC DGPCI 100

Enregistrement du SCT : 20210083

Numéro de du fichier : LICC PPU 005