Annexes A et B

Annexe A — Priorités et critères généraux concernant les investissements

Projets d'infrastructure dans l'intérêt du public

Le processus visant à déterminer si un projet est dans l'intérêt du public devrait tenir compte des objectifs de la politique fédérale en matière d'infrastructure décrits dans le plan Investir dans le Canada et le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.Par conséquent, la Banque devrait réaliser ses investissements en se basant sur les critères applicables aux projets appuyés par un programme, un plan ou une priorité stratégique affichée du gouvernement du Canada, ainsi que sur les pratiques fédérales relatives à la prise en compte des répercussions environnementales et des retombées pour les collectivités. J'encourage les représentants de la Banque à entretenir un dialogue continu avec ceux de mon ministère et à discuter avec des représentants d'autres ministères lorsque nécessaire, afin de s'assurer que la série de projets possibles respecte les priorités stratégiques générales du gouvernement du Canada.

La Banque devrait concentrer ses investissements dans des infrastructures nouvelles ou dans des infrastructures comportant des éléments nouveaux. Conformément au budget de 2017, l'objectif principal de la Banque devrait être d'établir une série de grands projets transformateurs potentiels et de repérer les occasions d'investissement qui offrent le meilleur rendement sur le plan économique, social et environnemental. Cela comprend l'établissement d'un portefeuille d'investissements qui, regroupés, contribuent de façon importante aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre fixés par le Canada.

Conformément à ce qui a été annoncé dans le budget de  2017, la Banque devrait avoir pour objectif d'investir au moins 5 milliards de dollars, selon la comptabilité de caisse , au cours des onze prochaines années dans chacun des secteurs suivants : transport en commun, commerce et transport, et infrastructures vertes y compris celles qui permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de favoriser l'assainissement de l'air, de mettre en place des réseaux d'aqueduc sécuritaires, et de faire la promotion des énergies renouvelables. La Banque devrait être prête à examiner autant des projets émanant des provinces et des territoires, comme par exemple que le projet du Réseau électrique métropolitain dans la région de Montréal, que des projets fédéraux, ainsi qu'à évaluer si ces projets respectent les critères d'investissement de la Banque.

Travailler efficacement avec les partenaires du gouvernement

La Banque devrait rester ouverte à tout projet potentiel présenté par les provinces, les territoires, les municipalités, les partenaires autochtones et le gouvernement fédéral. La Banque devrait demeurer ouverte aux projets qui permettront de combler les besoins cernés par les provinces et les territoires dans leur plan d'infrastructure, à condition que ces projets correspondent aux priorités susmentionnées.

Les projets soutenus par la Banque devront respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires fédérales, provinciales, territoriales et municipales applicables, notamment celles concernant toute évaluation des répercussions environnementales applicable. De plus, il reviendra en fin de compte au partenaire gouvernemental responsable du projet de déterminer si les projets d'infrastructures doivent reposer sur un modèle d'affaires axé sur les frais d'utilisation ou sur une autre source de revenus.

Étant donné que la Banque joue un rôle facultatif, aucun quotas ni allocation régionale ne lui est associé. La Banque devrait évaluer les projets en fonction de leur valeur propre. Elle devrait également s'efforcer de rester ouverte à tout autre projet de partout au pays. La Banque devrait aussi travailler avec les gouvernements partenaires d'un océan à l'autre afin de les aider à déterminer la manière la plus efficace de mettre en place des infrastructures, que ce soit au moyen de coinvestissements avec la banque, d'un partenariat public-privé ou d'autres formes traditionnelles d'investissement. La banque ne devrait pas privilégier un modèle d'approvisionnement spécifique et devrait travailler avec les promoteurs de projets pour déterminer la meilleure approche pour chaque projet.

Au moment d'évaluer les projets potentiels situés dans des collectivités rurales et nordiques, la Banque devrait tenir compte des défis particuliers liés au développement des infrastructures dans ces régions. La Banque devrait également envisager une façon de contribuer à l'engagement du gouvernement à la réconciliation avec les peuples autochtones en renouvelant les relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement, et entre les Inuits et la Couronne.

Propositions non-sollicités

Conformément à la Loi, la Banque devrait également rester ouverte aux propositions non-sollicités des investisseurs du secteur privé, en vue de tirer pleinement profit de l'innovation, d'encourager le développement des projets et aligner les incitatifs. La Banque devrait établir un processus qui permet de s'assurer que ces propositions sont soumises aux tensions concurrentielles appropriées pour faire en sorte que le rendement ajusté au risque qu'en retirent les investisseurs soit adéquat et reflète la juste valeur du marché.

Utilisation efficace du financement fédéral

En vue d'atteindre l'objectif d'optimiser les fonds publics, les investissements de la Banque devront être faits de manière sélective et organisés de façon à attirer autant de capitaux privés et institutionnels que possible pour chacun des projets, assujettis aux autres objectifs décrits dans cette lettre. Afin de respecter son mandat d'attirer plus de capitaux de la part du secteur privé qui, autrement, investirait moins dans ce genre de projet, et d'alléger la pression sur les fonds gouvernementaux, la Banque doit tenir compte de la capacité d'investissement du secteur privé et devra veiller à ne pas entrer en concurrence avec ce dernier, ou à l'évincer. La Banque devrait également tenir compte du fait que les gouvernements partenaires sont responsables d'une part des coûts lorsqu'ils sont promoteurs de projets et qu'ils partageraient habituellement les frais.

Les investissements de la Banque – sous la forme de dettes, de capitaux et d'autres outils novateurs – peuvent être octroyés à conditions concessionnelles (par exemple, inférieures au marché ou subordonnées) dans le but d'inciter le secteur privé à investir dans des projets qui autrement ne seraient pas viables. Toute concession devrait constituer le minimum nécessaire pour rendre le projet viable. La Banque devrait être en mesure de démontrer à quel point ses investissements sont profitables pour les Canadiens par rapport à ceux obtenus selon une approche de financement, d'approvisionnement, ou de partenariat public-privé plus traditionnel.

La Banque devrait chercher à attirer les investissements provenant autant d'investisseurs nationaux qu'internationaux, ces derniers étant assujettis aux lois applicables comme la Loi sur Investissement Canada, et elle devrait s'assurer que tous les investisseurs possèdent des chances égales de travailler en collaboration avec elle. En demeurant ouverte à une grande variété de partenariats commerciaux nationaux et internationaux, elle permettra non seulement de créer une pression concurrentielle et d'assurer l'optimisation des fonds publics, mais également de sélectionner ses partenaires du secteur privé en fonction de leur mérite et de leur capacité à collaborer.

Transfert du risque associé au revenu vers le secteur privé

Le modèle de la Banque, qui permet notamment de transférer le risque au secteur privé, fait en sorte que le financement fédéral peut être utilisé de manière plus stratégique. Exposer l'argent des investisseurs privés à un risque est un bon moyen de stimuler la participation des parties aptes à gérer ce genre de risques et d'encourager la créativité dans la planification et la création de projets visant à répondre aux besoins des utilisateurs. Cette approche permet d'effectuer une meilleure gestion des infrastructures tout au long de leur durée de vie.

Par conséquent, au moment où elle organise ses investissements, la Banque devrait s'assurer qu'un risque adéquat associé au revenu est transféré au secteur privé, en plus des risques adéquats liés à l'élaboration, à la construction, au financement, à l'exploitation et à l'entretien du projet. Le rendement versé aux investisseurs devrait être proportionnel à la valeur de leurs investissements, ainsi qu'à la valeur et à la nature du risque auquel ils se sont exposés, et devrait être évalué pour chacun des projets. Je prévois que les garanties d'emprunt, ou tout élément équivalent seront limités en nature et utilisés uniquement lorsqu'ils permettent également d'exposer le capital privé à un risque. De plus, pour que le capital et l'expertise du secteur privé soient suffisants, je prévois que pour les projets relevant de la compétence des autres ordres de gouvernement, la Banque n'assume qu'une position minoritaire lorsqu'elle investit dans des capitaux propres et serait également un participant minoritaire à l'exposition financière globale d'un projet. Dans les deux cas, la minorité signifie moins de 50 pour cent.

Gérer les projets à travers leur cycle de vie

La Banque devrait se concentrer sur la diligence raisonnable et sur la structuration d'accords et de transactions robustes qui prévoient la manière par laquelle les risques et les coûts seront gérés tout au long du cycle de vie d'un projet ou d'un actif, soit de la planification à la mise hors service. La Banque devrait collaborer avec ses partenaires en investissement pour examiner les nombreuses options qui s'offrent à eux relativement à l'exécution et à l'approvisionnement des projets. À cet égard, la Banque devrait travailler en partenariat avec des organismes d'approvisionnement et les ministères d'autres ordres de gouvernement.

Possibilités d'investissements prospectives

À mesure que sa capacité et son expertise mûrissent, la Banque devrait déterminer si elle peut soutenir les investissements dans des projets de plus petite envergure ou dans des regroupements de projets qui pris individuellement n'ont pas une envergure suffisante permettant d'attirer des investisseurs, tels que des regroupements de projets municipaux, et le cas échéant songer à la manière d'y parvenir. Par ailleurs, la Banque devrait déterminer si, au fil du temps, son modèle pourrait constituer un outil approprié à appliquer à des catégories d'infrastructures plus larges, dont la construction de nouveaux logements abordables, des projets de transport en commun, des projets à grande échelle d'amélioration de l'efficacité énergétique pour des entités commerciales ou différents types de projets d'infrastructures vertes engendrant des retombées environnementales et permettant d'importantes réductions des émissions de gaz à effet de serre, dont l'évaluation peut être orientée par la façon dont le gouvernement contrôle et évalue les bénéfices environnementaux. Comme elle le fera avec tout type de projets, la Banque devrait évaluer ces types de projets contre ces critères d'investissements, y compris déterminer s'il existe un marché qui permettra d'attirer davantage d'investissements du secteur privé dans ces types de projets dont le risque associé au revenu est transféré.

Annexe B — Responsabilités découlant du plan d'entreprise

Élaboration du plan d'entreprise

Le plan d'entreprise d'une société d'État doit traiter de toutes ses activités et de ses filiales, incluant les investissements. Le plan d'entreprise de la Banque devrait refléter la stratégie globale et les mécanismes de contrôles de l'organisation, les pratiques de gestion et les caractéristiques principales de tout investissement de projet proposé que la Banque souhaite négocier et effectuer. Le plan d'entreprise de la Banque ainsi que ses budgets de fonctionnement et d'immobilisation devraient respecter la Loi sur la gestion des finances publiques, le Règlement sur les plans d'entreprise, les budgets et les résumés des sociétés d'État et les lignes directrices applicables du Conseil du Trésor. Pour l'élaboration de son plan d'entreprise et l'exploitation de l'institution, la Banque devrait travailler de concert avec les représentants de mon ministère, Infrastructure Canada, du ministère des Finances et du Secrétariat du Conseil du Trésor, le cas échéant.

Le prochain plan d'entreprise de la Banque devrait faire le point sur la conception et la gouvernance de l'institution. Cette mise au point devrait traiter des principales étapes et du statut de la mise en place opérationnelle et de la structure organisationnelle de la Banque, ainsi que des règlements administratifs, des politiques et des mandats du comité du conseil d'administration qui ont été adoptés par la Banque.

Projets à venir

Le prochain plan d'entreprise devrait décrire le processus qui sera suivi pour déterminer, en collaboration avec les gouvernements, si les projets sont dans l'intérêt du public et s'ils satisfont aux autres critères d'investissement de la Banque, afin de déterminer de façon indépendante si les projets pourraient être financés. Le plan d'entreprise devrait aussi décrire la méthodologie employée par la Banque pour faire en sorte que ses investissements offrent des avantages pour les Canadiens par rapport aux approches traditionnelles de financement.

La description des projets possibles que la Banque envisage de potentiellement effectuer au cours de l'année suivante devrait être intégrée au processus du plan d'entreprise et devrait inclure les besoins de financement potentiel pour lesquels ils tentent d'obtenir l'approbation. La Banque devrait travailler avec les fonctionnaires fédéraux avant le prochain plan d'entreprise pour discuter de la façon de rendre opérationnel ce processus. Pour les projets figurant dans le plan d'entreprise, la Banque devrait inclure une brève description du projet, l'investissement maximale que la Banque cherche à faire autoriser, la structure financière préliminaire prévue du projet et une explication de la façon dont le projet devrait générer des revenus. Je vous invite à travailler avec les représentants de mon ministère afin de déterminer la façon dont ce processus fonctionnera dans les phases initiales, ainsi qu'à long terme.

Faire preuve de prudence en matière d'investissement

Le prochain plan d'entreprise devrait décrire la stratégie de la Banque en vue de réaliser ses analyses et ses exercices de diligence raisonnable, en vue gérer ses ressources et son portefeuille d'investissements et afin de protéger les Canadiens advenant un scénario d'investissement défavorable. Comme la Banque est une société d'État non mandataire, ses obligations ne sont pas garanties par le gouvernement fédéral. Le plan devrait également décrire la manière par laquelle la Banque compte élaborer une approche globale de la gestion du risque afin d'assurer la gestion appropriée des investissements et des autres risques, et la manière par laquelle elle compte avoir recours aux outils financiers novateurs qui sont à sa disposition.

Série de projets nationaux avant-gardistes

Le prochain plan d'entreprise devrait également décrire comment la Banque compte développer un portefeuille prospectif national de projets pour les cinq prochaines années. Ce portefeuille prospectif pourrait être composé de projets proposés par tout ordre de gouvernement ou par des investisseurs potentiels. Il devrait également être rendu public sur le site Web de la Banque afin de favoriser la transparence et la planification à long terme; il devrait également être publicisé dans d'autres forums au Canada et à l'étranger. Parmi les renseignements rendus publics au sujet des projets, on devrait y retrouver les classes d'actifs, les objectifs et résultats escomptés, les coûts estimés, les calendriers et d'autres détails pertinents. Ce portefeuille prospectif devrait être mis en place de façon à stimuler l'innovation et l'intérêt des investisseurs à l'égard des possibles projets. Il devrait donc être interprété dans un cadre large, de façon à faire état des possibilités de projets, sans se limiter aux seuls projets dans lesquels la Banque pourrait investir. Par ailleurs, sa gestion devrait être assurée de façon à faire preuve de respect à l'égard des compétences des partenaires gouvernementaux de la Banque. En ce qui concerne la mise en place du portefeuille prospectif, j'encourage la Banque à collaborer avec d'autres organismes nationaux et internationaux qui entretiennent ou contribuent à des portefeuilles prospectifs de projets d'infrastructures, et à suivre des pratiques exemplaires pour la promotion des possibilités d'investissement à long terme au Canada. La Banque devrait établir des processus pour déterminer comment des projets pourraient être ajoutés ou retirés de son portefeuille prospectif.

Conseils, centre d'expertise et données

Je souhaiterais également retrouver dans le prochain plan d'entreprise de la Banque une description de la façon dont la celle-ci compte s'acquitter de ses fonctions reliées aux tâches suivantes : i) offrir des conseils à tous les échelons du gouvernement canadien en ce qui a trait à l'évaluation de la recevabilité des projets pour les modèles de revenus et à la structure financière des projets possibles, ii) agir à titre de centre d'expertise et iii) rassembler et diffuser les données pertinentes en collaboration avec tous les ordres de gouvernement. Ces fonctions auront pour objectif premier d'aider les gouvernements à renforcer leur capacité à prendre des décisions fondées sur des données probantes permettant d'évaluer et de choisir le modèle d'infrastructure le plus approprié en fonction de chaque cas, de façon à produire de meilleurs résultats pour les Canadiens. La Banque devrait travailler de concert avec d'autres experts, consultants et conseillers, tels que des organismes d'approvisionnement provinciaux et des conseillers du secteur privé, et recommander les ressources appropriées aux provinces, territoires et municipalités. De plus, lorsque la Banque agit comme agent pour le Gouvernement conformément à la Loi, notamment dans la formulation de conseils à son intention, j'aimerais qu'elle collabore adéquatement avec les fonctionnaires fédéraux.