2022-2023 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information
2022-2023 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information
1. Introduction
Objet de la Loi sur l'accès à l'information
La Loi sur l’accès à l’information vise à conférer au public le droit d’accéder à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. Les décisions quant à la communication sont susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. De plus, la Loi accroît la responsabilité et la transparence des institutions fédérales, afin de promouvoir une société ouverte et démocratique et de permettre un débat public sur la conduite de ces institutions. La Partie 2 de la Loi définit les exigences relatives à la publication proactive de renseignements.
Conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service, ce rapport annuel détaillant l’application de la Loi sur l’accès à l’information et les frais perçus par Infrastructure Canada (INFC) a été préparé en vue de son dépôt au Parlement.
Ce rapport annuel explique comment INFC a appliqué la Loi du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
Mandat d'Infrastructure Canada INFC
Infrastructure Canada est un ministère du gouvernement du Canada qui :
- collabore avec tous les ordres de gouvernement, les communautés autochtones et d'autres intervenants pour créer des infrastructures publiques modernes et de calibre mondial ;
- investit dans des infrastructures pour contribuer à rendre les collectivités canadiennes plus inclusives et plus durables, notamment en soutenant le transport en commun et la prévention et l'élimination de l'itinérance chronique ;
- effectue des recherches et des analyses économiques et recueille des données afin de déterminer les priorités des collectivités et de soutenir la planification à long terme vers un avenir net zéro, à faible émission de carbone, et résilient face aux changements climatiques ;
- collabore avec les sociétés d'État et le secteur privé pour réaliser de grands projets d'infrastructure, et tire parti d'autres options de financement et d'investissement afin de promouvoir la croissance économique ;
- soutient des projets d'infrastructures structurelles et naturelles adaptés aux changements climatiques afin d'atténuer les effets des catastrophes naturelles déclenchées par les changements climatiques, et d'aider les collectivités à s'adapter ainsi qu'à renforcer leur résilience.
Les projets d'infrastructure publique permettent de relever les défis auxquels les Canadiens sont confrontés chaque jour. La mission d'Infrastructure Canada est d'améliorer la qualité de vie des Canadiens en créant des emplois et en favorisant la croissance économique, en soutenant la résilience climatique et en bâtissant un Canada plus fort et plus inclusif. Infrastructure Canada réalise des investissements importants dans les infrastructures publiques, établit des partenariats public-privé, élabore des politiques et exécute des programmes pour améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens.
2. Structure organisationnelle
Organisation ministérielle
À la fin de l’exercice, INFC était sous la gouverne du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités et du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion. Les ministres avaient l’appui de la sous‑ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, elle‑même soutenue par les sous‑ministres adjoints des Politiques et des Résultats, des Programmes des collectivités et des infrastructures, des Services ministériels, de la Transformation, des Politiques et programmes destinés aux collectivités, et de l’Investissement, des Partenariats et de l’Innovation, ainsi que par les directeurs généraux des Communications et du Secrétariat ministériel, puis par la dirigeante principale de la Vérification et de l’Évaluation.
Selon son portefeuille, INFC assume des responsabilités à l’égard de : Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, l’Autorité du pont Windsor-Détroit, la Banque de l’infrastructure du Canada, la Société canadienne d’hypothèques et de logement et les intérêts fédéraux dans la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto.
La structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
Le Bureau de l’AIPRP d’INFC est dirigée par la directrice de l’AIPRP et de la Correspondance de la haute direction, qui relève du directeur général du Secrétariat ministériel. À la fin de la période de rapport, l’AIPRP comptait neuf membres : la directrice, deux chefs d’équipe, cinq analystes en matière d’AIPRP et un étudiant. Le Bureau de l’AIPRP n’employait aucuns consultants pendant l’exercice financier 2022‑2023. Le travail du Bureau de l’AIPRP aux termes de la Loi comprend :
- traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et les activités connexes ;
- traiter les consultations reçues des autres organismes ;
- fournir des conseils et une orientation aux employés et aux cadres supérieurs sur les questions liées à l’accès à l’information ;
- développer et fournir des séances de formation aux employés du ministère ;
- représenter INFC auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, la commissaire à l’information et d’autres institutions gouvernementales relativement à l’application des lois sur l’AIPRP.
Il n’y a eu aucune entente de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information pour INFC au cours de la période de rapport.
Structure des responsabilités de la Partie 2 − Publication proactive
Les exigences en matière de publication proactive énoncées dans la Partie 2 de la Loi sont respectées en collaboration avec un certain nombre de directions générales d’INFC. Le Secrétariat ministériel, qui comprend les Affaires parlementaires ainsi que le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), est responsable des communications relatives aux notes pour la période de questions, aux rapports annuels du Bureau de l’AIPRP, aux cahiers des comités parlementaires et aux titres des mémoires ainsi que de l’examen d’autres exigences à respecter avant la publication. La Direction générale des politiques et des résultats ainsi que la Direction générale des politiques et des programmes destinés aux collectivités sont chargées de coordonner les trousses d’information destinées aux nouveaux ministres et à l’administrateur général. La Direction générale des services ministériels est responsable des communications relatives aux voyages, à l’accueil, aux contrats, aux subventions et aux contributions, aux dépenses du cabinet du ministre, à la reclassification des postes ainsi qu’à d’autres rapports déposés au Parlement.
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
L’ordonnance de délégation de pouvoirs en vigueur à la fin de cette période de rapport a été signée en mai 2021. En vertu de cette ordonnance, la pleine autorité pour exercer les pouvoirs, les devoirs et les fonctions de la sous‑ministre pour tous les articles de la Loi est déléguée aux sous‑ministres adjoints, à la dirigeante principale de la Vérification et de l’Évaluation, au directeur général des Communications, puis à la directrice de l’AIPRP et de la Correspondance de la haute direction et à la gestionnaire de l’AIPRP. La chef d’équipe se voit déléguer le pouvoir d’aviser les demandeurs lorsque l’accès est demandé et de signaler une prorogation des délais d’une demande.
Consultez l’annexe A pour une copie signée de l’ordonnance de délégation des pouvoirs.
4. Rendement de 2022-2023
Le Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information est préparé par les institutions gouvernementales pour aider le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) à analyser les tendances et à exercer une surveillance. Le rapport statistique annuel d’INFC pour 2022‑2023 figure aux annexes B et C (Rapport statistique supplémentaire).
Pourcentage de demandes traitées dans les délais prescrits par la loi
L’une des mesures clés du rendement d’INFC en matière d'AIPRP est le nombre de demandes fermées dans les délais prescrits par la Loi. En 2022‑2023, INFC a fermé 90 de ses 91 demandes officielles d’accès à l'information dans les délais prescrits par la Loi, offrant un taux de conformité global de plus de 98,9 %. Au cours des trois derniers exercices, le taux de conformité d’INFC a été de 98,4 % ou mieux, ce qui démontre un rendement exemplaire en répondant aux demandes d’accès à l’information et en fermant les dossiers dans les délais prescrits par la Loi. Bien que le nombre de demandes reçues soit en baisse comparativement aux exercices précédents, le Bureau de l’AIPRP d’INFC a vu le nombre de pages traitées augmenter entre 2020-2021 et 2021-2022. Le tableau 1 compare le nombre de demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi pour les quatre derniers exercices.
Tableau 1 : Nombre de demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi
|
2019-2020 |
2020-2021 |
2021-2022 |
2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes traitées |
123 |
188 |
188 |
91 |
Nombre de demandes traitées dans les délais prévus par la Loi |
121 |
187 |
187 |
90 |
Pourcentage de demandes traitées dans les délais prévus par la Loi |
98,4 % |
99,5 % |
99,5 % |
98,9 % |
Pages traitées |
27 849 |
13 224 |
18 539 |
18 701 |
Aperçu des délais de traitement des demandes traitées
L’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information exige des institutions qu’elles fournissent une réponse au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande, ou qu'elles informent le demandeur qu’une prorogation est nécessaire. Sur les 91 demandes officielles traitées au cours de la période de rapport, 30 (33 %) ont été traitées dans les 15 jours, 51 (56 %) dans les 30 jours et 62 (68 %) dans les 60 jours. Ainsi, le taux des demandes traitées dans les 15 jours a augmenté de 15 % comparativement à l’exercice de 2021-2022. Pour une comparaison des délais de traitement au cours des quatre derniers exercices, veuillez consulter le tableau 2.
Tableau 2 : Délai de traitement des demandes traitées
Délai de traitement |
Nombre de demandes |
|||
|---|---|---|---|---|
2019-2020 |
2020-2021 |
2021-2022 |
2022-2023 |
|
1 à 15 jours |
40 |
61 |
33 |
30 |
16 à 30 jours |
24 |
61 |
70 |
21 |
31 à 60 jours |
11 |
16 |
29 |
11 |
61 à 120 jours |
30 |
21 |
43 |
14 |
121 à 180 jours |
11 |
19 |
9 |
9 |
181 à 365 jours |
4 |
10 |
4 |
5 |
Plus de 365 jours |
3 |
0 |
0 |
1 |
Nombre total de demandes |
123 |
188 |
188 |
91 |
Aperçu des demandes actives ventilées par exercice financier au cours duquel elles ont été reçues
À la fin de l’exercice, six demandes actives reçues en 2022-2023 ont été reportées en 2023-2024. Toutes les demandes respectaient toujours les délais prescrits par la Loi, comme indiqué dans le tableau ci‑dessous. Le Ministère s’efforce constamment de respecter les délais prescrits par la Loi en concentrant ses efforts pour accélérer la récupération des documents et coordonne efficacement les consultations avec les intervenants internes et externes.
Tableau 3 : Nombre de demandes ouvertes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en suspens des périodes de rapport précédentes
Demandes ouvertes qui ont été reçues pour l’exercice financier |
Demandes ouvertes qui respectent les délais prescrits par la Loi au 31 mars 2023 |
Demandes ouvertes qui dépassent les délais prescrits par la Loi au 31 mars 2023 |
Total |
|---|---|---|---|
Reçues en 2022-2023 |
6 |
0 |
6 |
Reçues en 2021-2022 |
0 |
0 |
0 |
Total |
6 |
0 |
6 |
Aperçu des plaintes actives en suspens des périodes de rapport précédentes
En 2022-2023, cinq plaintes actives ont été reportées des périodes de rapport précédentes (exercices 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022). Au cours du présent exercice, le Ministère a reçu trois nouvelles plaintes : deux d’entre elles seront reportées à l’exercice suivant, et l’autre a été abandonnée sans qu’aucune action ne soit requise de la part d’INFC. Le tableau 4 indique le nombre de plaintes en suspens depuis les périodes de rapport précédentes.
Tableau 4 : Nombre de plaintes ouvertes auprès de la Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens des périodes de rapport précédentes
Plaintes ouvertes qui ont été reçues pour l’exercice financier |
Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
Reçues en 2022-2023 |
2 |
Reçues en 2021-2022 |
2 |
Reçues en 2020-2021 |
1 |
Reçues en 2019-2010 |
2 |
Total |
7 |
Raisons pour les prorogations
La Loi reconnaît que certains facteurs peuvent compliquer le traitement d’une demande de renseignements et entraîner des délais de traitement supérieurs à 30 jours. L’article 9 de la Loi prévoit la prorogation des délais si des consultations sont nécessaires ou si la demande porte sur un grand nombre de documents et que l’observation du délai initial risque d’entraver sérieusement le fonctionnement du ministère. Comme pour les exercices précédents, la plupart des prorogations ont été accordées à des fins de consultation. Le tableau ci‑dessous compare les raisons pour les prorogations au cours des quatre derniers exercices.
Tableau 5 : Raisons pour les prorogations
Raisons pour les prorogations |
2019-2020 |
2020-2021 |
2021-2022 |
2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
Entrave au fonctionnement – 9(1)a) |
24 |
27 |
34 |
13 |
Consultations - article 69 – 9(1)b) |
24 |
34 |
31 |
14 |
Consultations - autres – 9(1)b) |
16 |
23 |
47 |
23 |
Avis à un tiers - 9(1)c) |
21 |
9 |
17 |
8 |
Consultations traitées pour d’autres institutions et organisations
Lorsque d’autres institutions et organismes récupèrent, en réponse à des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, des renseignements qui concernent ou qui proviennent d’INFC, elles peuvent consulter le Bureau de l’AIPRP d’INFC pour obtenir des recommandations sur la divulgation. Les autres institutions gouvernementales sont définies comme des institutions fédérales assujetties à la Loi. Les autres organisations incluent les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales, de même que celles d’autres pays.
En 2022‑2023, INFC a reçu 76 demandes de consultation. Deux demandes étaient en suspens depuis la période de rapport précédente. Au total, le Ministère a fermé 77 demandes de consultation au cours du présent exercice et a reporté une demande en 2023-2024.
INFC continue à faire tout son possible pour aider les autres institutions et organisations à respecter leurs délais statutaires. Sur les 77 demandes de consultation traitées pendant la période de rapport, 60 (78 %) ont été traitées dans les 15 jours, 12 (15,5 %) ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours, et les cinq (6,5 %) demandes qui restent ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours. Pour une comparaison des demandes de consultation reçues et traitées au cours des quatre derniers exercices, veuillez consulter le tableau 6 ci-dessous.
Tableau 6 : Consultations reçues et traitées d’autres institutions du gouvernement du Canada et d’autres organisations
Demandes de consultation |
2019-2020 |
2020-2021 |
2021-2022 |
2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
Reçues au cours de la période de rapport |
111 |
58 |
77 |
76 |
En suspens de la période de rapport précédente |
1 |
1 |
4 |
2 |
Total des consultations à traiter |
112 |
59 |
81 |
78 |
Fermées au cours de la période de rapport |
111 |
55 |
79 |
77 |
Pourcentage de demandes traitées pour lesquelles les documents ont été totalement communiquées et communiquées en partie
La Loi exige que les institutions fournissent le droit d’accès à l’information contenue dans les documents sous le contrôle d’une institution gouvernementale et que les exceptions nécessaires au droit d’accès soient limitées et spécifiques. Conformément à ce principe, le Bureau de l’AIPRP d’INFC a totalement communiqué huit demandes (9 %) et a communiqué en partie 57 demandes (63 %). Le tableau 7 compare le pourcentage de demandes totalement communiquées et communiquées en partie au cours des quatre derniers exercices.
Tableau 7 : Pourcentages de disposition
Disposition des demandes |
2019-2020 |
2020-2021 |
2021-2022 |
2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
Communication totale |
13 (11 %) |
15 (8 %) |
31 (16 %) |
8 (9 %) |
Communication partielle |
78 (63 %) |
104 (55 %) |
123 (65 %) |
57 (63 %) |
Fermées au cours de la période de rapport |
123 |
188 |
188 |
91 |
Impact de la pandémie de la COVID-19
INFC a été en mesure de traiter les demandes en temps opportun au cours de la période visée et a été pleinement fonctionnel pendant toutes les semaines du dernier exercice financier, en maintenant une pleine capacité à traiter les demandes reçues par courrier et par voie électronique. Les procédures précédemment mises en place par le Ministère et le Bureau de l’AIPRP pour aider à réduire l’impact opérationnel de l’administration de la Loi, ainsi que les nouvelles mesures adoptées en raison de l’environnement de travail hybride ont contribué à cette situation.
Depuis quelques années, le Ministère remet des tablettes et des téléphones cellulaires à tous les employés, ce qui facilite le télétravail. Il a, en outre, modernisé son réseau afin de permettre un accès à distance sécurisé, ainsi que le traitement de dossiers à distance. De plus, le Bureau de l’AIPRP avait déjà débuté une transition de ses nombreuses opérations sur papier vers des pratiques électroniques lorsque possible, et ce avant la pandémie de la COVID-19.
Au cours du présent exercice, le personnel du Bureau de l’AIPRP d’INFC est passé du travail entièrement à distance à un modèle de travail hybride. Au cours de cette période, l’AIPRP a pu récupérer tous les documents visés par des demandes et mener à bien les processus d’approbation par voie électronique en utilisant les lecteurs partagés et en échangeant des courriels chiffrés.
Demandes informelles
Une demande informelle est une demande de renseignements adressée au Bureau de l’AIPRP d’une institution fédérale qui n’est pas présentée ou traitée en vertu de la Loi. Les demandes informelles comprennent les demandes officielles qui ont été abandonnées en faveur de la communication informelle de renseignements et les demandes concernant des renseignements déjà communiqués. INFC a traité 506 demandes informelles concernant des renseignements déjà communiqués, une augmentation de 198 % par rapport aux 170 demandes traitées en 2021‑2022.
5. Formation et sensibilisation
Une formation propre au ministère a été proposée dans différentes formules afin de répondre le mieux possible aux besoins des employés. Les formations offertes comprenaient un cours général sur le traitement des demandes d’AIPRP et un cours propre à l’institution en matière d’AIPRP à l’intention des cadres. Ces deux formations ont été offertes dans les deux langues officielles et ont duré 90 minutes. De plus, des formations de groupe en dehors des séances régulières ont été proposées pour répondre aux besoins particuliers en matière de contenu et aux horaires des équipes ou des employés.
En 2022-2023, le Bureau de l’AIPRP a offert à 533 employés sept séances du cours de formation d’INFC intitulé « Traitement des demandes d’AIPRP ». Toutes ces séances comportaient un volet sur l’accès à l’information et la publication proactive. Cela représente une augmentation de 265 % du nombre de participants cette année par rapport aux 146 participants de l’exercice précédent. Cela a été attribué à la publicité des formations par l’entremise d’une invitation envoyée par courriel à l’échelle du Ministère ainsi qu’à la facilité d’assister à la formation par l’intermédiaire de Microsoft Teams. En plus du cours général en matière d’AIPRP, 32 personnes ont suivi le cours à l’intention des cadres. Ce dernier comprenait également un volet sur la protection de la vie privée. Nous encourageons le personnel à suivre le cours COR502 – « Principes fondamentaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels » de l’École de la fonction publique du Canada avant de participer à la formation interne.
L’information relative à la formation offerte par le Bureau de l’AIPRP est accessible à tous les employés par l’entremise de notre page Web INFRAnet. La page Web comprend des ressources sur le traitement des demandes d’AIPRP, l’identification des renseignements de nature délicate, des conseils sur la divulgation proactive et une foire aux questions.
Le Bureau de l’AIPRP continuera d’offrir trois séances par année en les deux langues officielles de la formation intitulé « Traitements des demandes d’AIPRP » à tous les employés d’INFC, un encadrement individuel pour les nouveaux contacts de l’AIPRP des directions générales et des séances de groupe personnalisées, selon la demande. Cela permettra de maintenir des approches cohérentes et actuelles des fonctions d’accès à l'information dans l’ensemble du Ministère.
Enfin, les employés du Bureau de l’AIPRP ayant des responsabilités fonctionnelles et déléguées en vertu de la Loi participent régulièrement à des séances de formation et d’information offertes par le Secrétariat du Conseil du Trésor et la collectivité de l’AIPRP afin de se tenir au courant des politiques et des procédures liées à l’administration de la Loi.
6. Politiques, lignes directrices et procédures
Le Bureau de l’AIPRP a continué à travailler en étroite collaboration avec la Division des technologies de l’information dans le cadre d’une campagne continue de nettoyage des courriels à l’échelle du ministère, qui encourage le personnel à prendre le temps d’examiner leur boîte de réception de courriels et de trier les courriels à valeur opérationnelle des informations transitoires. Le Bureau de l’AIPRP et la Division des technologies de l’information ont également créé une page d’accueil où les employés peuvent consulter les politiques et les directives liées à la gestion des courriels et fournir des outils pour les aider à tenir une boîte de réception bien rangée.
7. Publication proactive prévue par la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information
Pour l’application de la Partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, INFC est une institution gouvernementale énumérée à l’annexe 1 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le tableau 8 présente les exigences en matière de publication proactive auxquelles l’institution est soumise.
Tableau 8 : Liens vers les publications proactives
Exigence législative |
Section |
Calendrier de publication |
Lien |
|---|---|---|---|
Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information |
|||
Frais de voyage |
82 |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement |
|
Frais d’accueil |
83 |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement |
|
Rapports déposés au Parlement |
84 |
Dans les 30 jours suivant le dépôt |
|
Entités publiques ou ministères, agences et autres organismes soumis à la Loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques |
|||
|---|---|---|---|
Contrats de plus de 10 000 $ |
86 |
T1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre T4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre |
|
Subventions et contributions supérieures à 25 000 $ |
87 |
Dans les 30 jours suivant le trimestre |
|
Dossiers de documents d'information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents |
88(a) |
Dans les 120 jours suivant la nomination |
|
Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau |
88(b) |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception |
|
Paquets de documents d'information préparés pour la comparution d'un administrateur général ou d'un équivalent devant une commission parlementaire |
88(c) |
Dans les 120 jours suivant la comparution |
|
Les institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l'administration publique centrale mentionnés à l'annexe IV de cette Loi (c'est-à-dire les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur) |
|||
|---|---|---|---|
Reclassification des postes |
85 |
Dans les 30 jours suivant le trimestre |
|
Les ministres |
|||
|---|---|---|---|
Dossiers de documents d'information préparés par une institution gouvernementale à l’intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants |
74(a) |
Dans les 120 jours suivant la nomination |
|
Titres et numéros de référence des mémorandums préparés par une institution gouvernementale pour le ministre et reçus par son cabinet |
74(b) |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception |
|
Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre. |
74(c) |
Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre |
|
Paquets de documents d'information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d'un ministre devant une commission parlementaire |
74(d) |
Dans les 120 jours suivant la comparution |
|
Frais de voyage |
75 |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement |
|
Frais d’accueil |
76 |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement |
|
Contrats de plus de 10 000 $ |
77 |
T1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre T4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre |
|
Dépenses des cabinets ministériels *Nota : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions. |
78 |
Dans les 120 jours suivant l’année fiscal |
|
INFC a publié la totalité des exigences en matière de publication proactive au cours de la période de rapport, dans les délais prescrits par la Loi.
Procédures et systèmes mis en place par INFC pour répondre aux exigences en matière de publication proactive
Toutes les divulgations proactives font l’objet d’un suivi au sein de l’institution. La Direction générale des services ministériels planifie toutes les approbations pour l’exercice en inscrivant les divulgations proactives sur les calendriers de toute la haute direction afin d’assurer qu’un suivi régulier, des rappels et des tâches sont faits pour garantir que les exigences en matière de publication sont respectées rapidement. La Direction générale a également élaboré un ensemble de procédures d’exploitation normalisées afin d’assurer l’uniformité et la précision des rapports. En ce qui concerne l’établissement de rapports sur la reclassification des postes, il existe une procédure établie comprenant un rapport sur les activités de classification. Celui-ci est analysé pour cerner les postes qui ont changé de groupe et de niveau et il est ensuite validé par la haute direction. Les activités de classification sont réalisées dans les 30 jours suivant la fin du trimestre.
Le Bureau de l’AIPRP, qui relève du Secrétariat ministériel, utilise un système de gestion des dossiers pour suivre activement le traitement des titres des mémoires afin d’assurer que les exigences en matière de publication sont respectées. Ce système de suivi est également utilisé pour d’autres divulgations proactives devant être revues par le Bureau de l’AIPRP. On utilise Power BI pour extraire les titres des rapports sur les mémoires à partir du système de suivi de la gestion de la correspondance afin d’améliorer l’efficacité globale du processus. Cette fonction a permis de simplifier les tâches mensuelles en générant un seul rapport au lieu de trois pour saisir les titres des mémoires aux ministres et à la sous-ministre utilisés par le passé. De plus, le Bureau de l’AIPRP inclut des fichiers de publication proactive dans les rapports de situation hebdomadaires mettant en évidence les demandes de divulgation proactive en cours de consultation et en cours d’approbation. Les fichiers sont envoyés aux bureaux qui relèvent directement de la sous-ministre (les sous-ministres adjoints, les directeurs généraux des Communications et du Secrétariat ministériel ainsi que la dirigeante principale de la Vérification et de l’Évaluation).
8. Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
Au cours du dernier exercice, le Bureau de l’AIPRP a migré vers le nouveau service de demande en ligne de l’AIPRP. Le portail permet à INFC de non seulement recevoir des demandes, mais aussi de fournir des réponses complètes par l’intermédiaire du portail.
Pour le nouvel exercice, INFC passera à la quatrième version du service de demande en ligne de l’AIPRP. La mise à jour permettra à INFC de communiquer directement avec les demandeurs par l’intermédiaire du portail. Le Bureau de l’AIPRP a commencé à étudier un nouveau logiciel de traitement des demandes d’AIPRP et prévoit de le mettre en œuvre au cours du prochain exercice.
Pendant la période visée, le Bureau de l’AIPRP a mis à l’essai Adobe Premiere Pro. Grâce à ce logiciel, il est désormais capable de traiter les enregistrements vidéo et audio, et il est prêt à le faire s’ils sont demandés en vertu de la Loi.
INFC s’engage à appliquer des pratiques d’accès à l’information qui favorisent la réconciliation avec les Autochtones, notamment en répondant aux demandes en temps opportun, en fournissant des réponses provisoires pour les demandes de grande envergure, en traitant une grande variété de formats de documents, en maintenant une ligne de communication ouverte avec les demandeurs et en appliquant des exemptions limitées aux documents. Conformément à l’Avis de mise en œuvre de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 2023-01 : Faire progresser la réconciliation autochtone – Des services culturellement adaptés, le Bureau de l’AIPRP a inclus les cours recommandés dans les plans d’apprentissage et de perfectionnement pour l’ensemble de l’équipe de l’AIPRP dans le prochain exercice.
INFC s’engage à respecter les principes d’un gouvernement ouvert, transparent, accessible et responsable. À ce titre, de nombreuses initiatives sont en cours pour mettre davantage d’informations à la disposition du public. L’une des initiatives mises en œuvre par le Bureau de l’AIPRP était d’utiliser un logiciel sur le Web, appelé CentralCollab, afin de diffuser facilement et simultanément un grand nombre de réponses aux demandeurs lorsque la taille des fichiers dépassait la limite maximale autorisée pour l’envoi par courriel. Cela a considérablement simplifié l’accès aux informations précédemment communiquées par notre institution.
En plus des efforts déployés par le Bureau de l’AIPRP, le Ministère s’est efforcé de publier des informations complémentaires susceptibles d’intéresser le public au cours du dernier exercice. Une nouvelle version de la page Web Programme d’infrastructure Investir dans le Canada : projets en cours d’examen a été mise en ligne, passant d’une simple liste de projets approuvés à une liste de toutes les demandes reçues et de l’état d’avancement de chacune d’entre elles. Il y a également la page Web Plan Investir dans le Canada : Ententes bilatérales d’Infrastructure Canada qui montre la ventilation des fonds dans le cadre des ententes bilatérales au niveau provincial. Sur le site du Gouvernement ouvert, INFC a publié l’ensemble de données des Systèmes de transport en commun canadiens qui contient des données géospatiales pour les agences de transport en commun au Canada, avec des informations sur les emplacements des arrêts, les emplacements des lignes, les types de lignes, le niveau de service, l’accès aux fauteuils roulants, l’accès aux vélos, etc. En collaboration avec Statistique Canada, INFC a publié l’Enquête sur les infrastructures publiques essentielles du Canada qui facilite une comparaison directe du stock, de l’état et de la performance des infrastructures publiques à travers le Canada et fournit un instantané de l’état des actifs sur une base semestrielle. De plus, conformément à la Loi canadienne sur l'accessibilité, INFC a publié son tout premier Plan d'accessibilité qui comprend un engagement à rendre l'information publiée accessible. INFC tient à jour une base de données publique de tous les investissements effectués par Infrastructure Canada depuis 2002, ventilés par province et par territoire. Ce ne sont là que quelques exemples de la façon dont INFC rend l’information plus facilement accessible au public afin d’améliorer sa transparence et de limiter le recours aux demandes formelles d’accès à l’information.
INFC recherche activement de nouveaux moyens de simplifier la divulgation d’informations au public et de compléter les procédures déjà en place conformément à la Partie 2 de la Loi. Au cours du dernier exercice, INFC a embauché un nouveau dirigeant principal des données pour gérer les travaux en cours du Ministère. Son rôle était de faire d’INFC une organisation axée sur les données et d’aider le développement de nouveaux systèmes et outils afin d’améliorer la gestion de l’information. Les travaux menés par le dirigeant principal des données permettront à INFC de démontrer comment il s’acquitte de son mandat dans des formats clairs, précis et accessibles. Ces initiatives devraient permettre de simplifier le respect des exigences actuelles en matière de publication proactive prévues par la Partie 2 de la Loi et d’encourager la publication d’autres informations dans l’ensemble du Ministère.
9. Résumé des problèmes clés et des actions pour les problèmes de plainte
Le Commissariat à l’information (CIC) a pour mandat d’enquêter sur les plaintes relatives à la façon dont les institutions fédérales traitent les demandes d’accès à l’information. En 2022-2023, INFC a reçu trois plaintes relatives aux enquêtes. Le Commissariat à l’information du Canada (CIC) n’a pas produit de rapport final exigeant que des recommandations soient mises en œuvre par INFC. Comme au cours des exercices précédents, INFC a continué de répondre aux demandes d’information du CIC pendant les enquêtes et a fourni tous les documents demandés dans les délais impartis. Au besoin, INFC a rencontré les enquêteurs pour répondre aux questions et fournir des explications supplémentaires sur les plaintes en cours. Pendant la période visée, INFC a divulgué des documents supplémentaires relatifs à une enquête, ce qui a entraîné l’abandon de la plainte.
10. Rapport sur les frais d'accès à l'information aux termes de la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse rapport annuellement au Parlement sur les frais perçus par l’institution.
En ce qui concerne les droits perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci‑dessous sont fournis conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service :
- Autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information
- Montant des frais : Les frais de demande de 5 $ sont les seuls frais facturés pour une demande d’accès à l’information.
- Total des recettes : 235 $
- Dispense de frais : 170 $
- Coût de fonctionnement du programme en 2022‑2023 : 411 497 $
11. Surveillance de la conformité
INFC met tout en œuvre pour respecter les délais légaux et surveille activement le temps de traitement des demandes. La surveillance commence dès qu’une demande est reçue par le Bureau de l’AIPRP, la saisit dans le système de gestion des cas et l’assigne à un analyste en matière d’AIPRP. Les échéances sont suivies et surveillées électroniquement, ce qui permet de mettre en évidence les dossiers en voie d’achèvement ou les échéanciers suivis. Les analystes et la gestion surveillent en permanence le temps pris pour traiter les demandes d’accès à l'information. Les statistiques sur la charge de travail en cours sont fournies et analysées chaque semaine par la directrice de l’AIPRP et de la Correspondance de la haute direction. Toute mesure nécessaire est prise à la suite de cette analyse afin de garantir l’accès en temps opportun aux documents demandés.
Pour assurer la conformité d’INFC à la Loi, le Bureau de l’AIPRP a maintenu des relations de travail positives avec les secteurs des programmes en engageant des discussions préliminaires sur les demandes, en fournissant des conseils au besoin et en envoyant des rapports hebdomadaires de mise‑à‑jour aux bureaux qui relèvent directement de la sous‑ministre (les sous-ministres adjoints, les directeurs généraux des Communications et du Secrétariat ministériel et la dirigeante principale de la Vérification et de l’Évaluation) soulignant les demandes de récupération de documents, les consultations et les approbations.
INFC limite les consultations de documents complexes et de nature délicate dans les situations où un autre ministère ou un autre ordre de gouvernement possède l’expertise en la matière. Les consultations servent à obtenir des avis et des recommandations d’experts afin qu’INFC puisse évaluer si les informations demandées doivent être protégées. Dans de nombreux cas, les consultations sont désormais envoyées par courtoisie, et INFC prélève les renseignements de nature délicate avant l’envoi. Dans la mesure du possible, les fonctionnaires d’INFC exercent les pouvoirs qui leur sont délégués pour exempter et divulguer les documents conformément aux dispositions de la Loi, sans perdre de temps dans des consultations inutiles.
INFC ne reçoit pas fréquemment des demandes d’informations qui pourraient être rendues accessibles par d’autres moyens. Toutefois, le Bureau de l’AIPRP continue de surveiller les tendances des demandes reçues. Lorsqu’INFC constate qu’un demandeur s’intéresse à un sujet particulier, le Bureau de l’AIPRP lui propose des documents déjà publiés.
Conformément à l’article 4.2.8 de la Directive sur les demandes d’accès à l’information, le Bureau de l’AIPRP a commencé à rédiger des lignes directrices sur l’accès à l’information lors de la conclusion de contrats avec des tiers à la fin de la période visée. Les travaux sont en cours et devraient être parachevés au cours du prochain exercice. De plus, le Bureau de l’AIPRP suivra de près les lignes directrices relatives aux contrats ou aux ententes d’échange d’informations qui seront publiées par le Secrétariat du Conseil du Trésor au cours de l’exercice à venir. L’objectif est de créer un modèle qui répond le mieux aux besoins du Ministère.
Pour la divulgation proactive des titres des mémoires, les rapports générés par le système de suivi de la gestion de la correspondance sont utilisés pour faire des renvois entre les rapports produits par Power BI afin de s’assurer que des titres ne sont pas oubliés. De plus, le processus de saisie des données dans le système de suivi de la gestion de la correspondance est simplifié, et les entrées sont normalisées en termes de champs de données saisis par Power BI. Par ailleurs, le Bureau de l’AIPRP travaille en étroite collaboration avec l’équipe chargée de la science des données pour veiller à ce que les sources de données restent synchronisées. Il collabore également avec les bureaux de première responsabilité afin de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des titres. En outre, les exigences en matière de publications proactives pour toutes les directions générales sont suivies de manière centralisée et selon un calendrier de quatre semaines.
Annexes
- Annexe A : Loi sur l’accès à l’information – Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information (2022-2023)
- Annexe C : Rapport statistique supplémentaire 2022-2023
Annexe A : Loi sur l'accès à l'information – Ordonnance de délégation de pouvoirs
Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order /Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
The Deputy Minister of Infrastructure and Communities, pursuant to section 95(1) of the Access to Information Act and section 73(1) of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers, duties and functions of the Deputy Minister as the head of Infrastructure and Communities, under the provisions of the Act and related regulations set out in the schedule opposite each position. This designation replaces all previous delegation orders.
En vertu de l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la sous-ministre de l'Infrastructure et des Collectivités délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de l'Infrastructure et des Collectivités, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
| Position / Poste | Access to Information Act and Regulations / Loi sur l'accès à l'information et Règlement | Privacy Act and Regulations / Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement |
|---|---|---|
| Assistant Deputy Ministers / Sous-ministre adjoint (e) | Full authority / Autorité absolue | Full authority/ Autorité absolue |
| Chief Audit and Evaluation Executive / Dirigeant (e) principal (e) de la vérification et de l'évaluation | Full authority / Autorité absolue | Full authority / Autorité absolue |
| Director General of Communications / Directeur (trice) général (e) des communications | Full authority / Autorité absolue | Full authority / Autorité absolue |
| Director, ATIP and Executive Correspondence / Directeur (trice) de l'AIPRP et de la correspondance de la haute direction | Full authority / Autorité absolue | Full authority / Autorité absolue |
| Manager ATIP (PM 06) / Gestionnaire d'AIPRP (PM 06) | Full authority / Autorité absolue | Full authority / Autorité absolue |
| ATIP Team Lead (PM-05) / Chef d'équipe de l'AIPRP (PM-05) | 7(a) Notice where access requested / Notification 9 Extension of time limits / Prorogation du délai 11(2) Waiver of fees / Dispense des frais |
14(a) Notice where access requested / Notification 15 Extension of time limits / Prorogation du délai |
Kelly Gillis
Deputy Minister of Infrastructure and Communities / Sous-ministre de l'Infrastructure et des Collectivités
Signé et daté
le 18 mai 2021
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information (2022-2023)
Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l'institution : Infrastructure Canada
Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
|
Nombre de demandes |
|
|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
81 |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
16 |
|
|
16 |
|
|
0 |
|
Total |
97 |
|
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
91 |
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
6 |
|
|
6 |
|
|
0 |
|
1.2 Source des demandes
|
Source |
Nombre de demandes |
|---|---|
|
Médias |
24 |
|
Secteur universitaire |
2 |
|
Secteur commercial (secteur privé) |
1 |
|
Organisation |
2 |
|
Public |
20 |
|
Refus de s'identifier |
32 |
|
Total |
81 |
1.3 Mode des demandes
| Mode |
Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 78 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 3 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
Total |
81 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
|
Number of Requests |
|
|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
506 |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Total |
506 |
|
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
506 |
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
|
2.2 Mode des demandes informelles
Mode |
Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 81 |
| Courriel | 425 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
Total |
506 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
|
Délai de traitement |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
506 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
506 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 |
De 101 à 500 |
De 501 à 1000 |
De 1001 à 5000 |
Plus de 5000 |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
| Moins de 100 |
De 101 à 500 |
De 501 à 1000 |
De 1001 à 5000 |
Plus de 5000 |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
| 422 | 7058 | 68 | 16143 | 8 | 5366 | 8 | 12081 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
|
Nombre de demandes |
|
|---|---|
|
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente |
0 |
|
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports |
1 |
|
Total |
1 |
|
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports |
1 |
|
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports |
0 |
|
Retirées pendant la période d'établissement de rapports |
0 |
|
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports |
0 |
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
|
Disposition des demandes |
Délai de traitement |
||||||||
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
||
Communication totale |
3 |
4 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
8 |
|
Communication partielle |
4 |
14 |
11 |
13 |
9 |
5 |
1 |
57 |
|
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Aucun document n’existe |
22 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
23 |
|
Demande transférée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Demande abandonnée |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
|
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
Total |
30 |
21 |
11 |
14 |
9 |
5 |
1 |
91 |
|
4.2 Exceptions
|
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
13(1)a) |
1 |
16(2) |
7 |
18a) |
2 |
20.1 |
0 |
|
13(1)b) |
1 |
16(2)a) |
0 |
18b) |
9 |
20.2 |
0 |
|
13(1)c) |
10 |
16(2)b) |
0 |
18c) |
0 |
20.4 |
0 |
|
13(1)d) |
5 |
16(2)c) |
4 |
18d) |
1 |
21(1)a) |
44 |
|
13(1)e) |
2 |
16(3) |
0 |
18.1(1)a) |
0 |
21(1)b) |
30 |
|
14 |
20 |
16.1(1)a) |
0 |
18.1(1)b) |
0 |
21(1)c) |
13 |
|
14a) |
0 |
16.1(1)b) |
0 |
18.1(1)c) |
0 |
21(1)d) |
1 |
|
14b) |
0 |
16.1(1)c) |
0 |
18.1(1)d) |
0 |
22 |
1 |
|
15(1) |
1 |
16.1(1)d) |
0 |
19(1) |
30 |
22.1(1) |
0 |
|
15(1) - A.I.* |
1 |
16.2(1) |
0 |
20(1)a) |
0 |
23 |
7 |
|
15(1) - Déf.* |
0 |
16.3 |
0 |
20(1)b) |
7 |
23.1 |
0 |
|
15(1) - A.S.* |
0 |
|
|
20(1)b.1) |
0 |
24(1) |
0 |
|
16(1)a)(i) |
0 |
16.4(1)a) |
0 |
20(1)c) |
6 |
26 |
0 |
|
16(1)a)(ii) |
0 |
16.4(1)b) |
0 |
20(1)d) |
3 |
-S/O |
|
|
16(1)a)(iii) |
0 |
16.5 |
0 |
-S/O |
|||
|
16(1)b) |
0 |
16.6 |
0 |
||||
|
16(1)c) |
0 |
17 |
2 |
||||
|
16(1)d) |
0 |
-S/O |
|||||
*A.I. : Affaires internationales
Déf. : Défense du Canada
A.S. : Activités subversives
4.3 Exclusions
|
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
|
68a) |
0 |
69(1) |
0 |
69(1)g) re a) |
18 |
|
68b) |
0 |
69(1)a) |
4 |
69(1)g) re b) |
0 |
|
68c) |
0 |
69(1)b) |
0 |
69(1)g) re c) |
17 |
|
68.1 |
0 |
69(1)c) |
0 |
69(1)g) re d) |
8 |
|
68.2a) |
0 |
69(1)d) |
2 |
69(1)g) re e) |
9 |
|
68.2b) |
0 |
69(1)e) |
3 |
69(1)g) re f) |
2 |
-S/O |
69(1)f) |
0 |
69.1(1) |
0 |
|
4.4 Format des documents communiqués
| Papier |
Électronique |
Autres |
|||
|---|---|---|---|---|---|
Document électronique |
Ensemble de données |
Vidéo |
Audio |
||
1 |
64 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
|
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|
18720 |
17642 |
68 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
||||||
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
||
Communication totale |
7 |
59 |
1 |
459 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Communication partielle |
41 |
1546 |
11 |
3103 |
1 |
524 |
3 |
5008 |
1 |
8021 |
|
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Demande abandonnée |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
51 |
1605 |
12 |
3562 |
1 |
524 |
3 |
5008 |
1 |
8021 |
|
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|
0 |
0 |
0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60 - 120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|
0 |
0 |
0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
| Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60 - 120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5.7 Autres complexités
| Disposition |
Consultation requise |
Avis juridique |
Autres |
Total |
|---|---|---|---|---|
Communication totale |
2 | 0 |
0 |
2 |
Communication partielle |
38 | 1 |
0 |
39 |
Exception totale |
0 | 0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 | 0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
Refus d'agir avec l'approbation |
0 |
1 |
0 |
1 |
Total |
40 |
2 |
0 |
42 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
|
Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
|
|---|---|
|
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
90 |
|
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) |
98.9010989 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
|
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi |
Motif principal |
|||
|---|---|---|---|---|
|
Entrave au fonctionnement / Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autre |
|
1 |
0 |
0 |
1 |
0 |
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au delà des délais prévus par la Loi |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées |
Total |
|---|---|---|---|
|
1 à 15 jours |
0 |
1 |
1 |
|
16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
|
31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
|
61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
|
121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
|
181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
|
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
1 |
1 |
4.8 Demandes de traduction
|
Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
|---|---|---|---|
|
De l'anglais au français |
0 |
0 |
0 |
|
Du français à l'anglais |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
Section 5 : Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
|
Disposition des demandes où le délai a été prorogé |
9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
|
Article 69 |
Autres |
|||
|
Communication totale |
1 | 0 | 1 | 0 |
|
Communication partielle |
12 | 14 | 22 | 8 |
|
Exception totale |
0 | 0 | 0 | 0 |
|
Exclusion totale |
0 | 0 | 0 | 0 |
|
Demande abandonnée |
0 | 0 | 0 | 0 |
|
Aucun document n'existe |
0 | 0 | 0 | 0 |
|
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 | 0 | 0 | 0 |
|
Total |
13 | 14 | 23 | 8 |
5.2 Durée des prorogations
|
Durée des prorogations |
9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
|
Article 69 |
Autres |
|||
|
30 jours ou moins |
8 | 0 | 9 | 0 |
|
31 à 60 jours |
0 | 1 | 8 | 8 |
|
61 à 120 jours |
1 | 13 | 4 | 0 |
|
121 à 180 jours |
0 | 0 | 1 | 0 |
|
181 à 365 jours |
2 | 0 | 1 | 0 |
|
Plus de 365 jours |
2 | 0 | 0 | 0 |
|
Total |
13 | 14 | 23 | 8 |
Section 6 : Frais
| Type de frais |
Frais perçus |
Frais dispensés |
Frais remboursés |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Montant |
Nombre de demandes |
Montant |
Nombre de demandes |
Montant |
|
Présentation |
47 |
$235 |
32 |
$160 |
2 |
$10 |
Autres frais |
0 |
$0 |
0 |
$0 |
0 |
$0 |
Total |
47 |
$235 |
32 |
$160 |
2 |
$10 |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
|
Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
66 | 3382 | 10 | 154 |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
2 | 40 | 0 | 0 |
|
Total |
68 | 3422 | 10 | 154 |
|
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
67 | 3399 | 10 | 154 |
|
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
1 | 23 | 0 | 0 |
|
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
|
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
|
Communiquer en entier |
37 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 39 |
|
Communiquer en partie |
14 | 8 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 27 |
|
Exempter en entier |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
Exclure en entier |
1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
|
Consulter une autre institution |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
Autre |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
Total |
52 | 10 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 67 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
|
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
|
Communiquer en entier |
7 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
|
Communiquer en partie |
1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
|
Exempter en entier |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
Exclure en entier |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
Consulter une autre institution |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
Autre |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
Total |
8 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
1 à 15 |
3 |
33 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
1 |
16 |
1 |
283 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
4 |
40 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
1252 |
0 |
0 |
61 à 120 |
6 |
216 |
3 |
778 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
2 |
110 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
16 |
415 |
4 |
1061 |
0 |
0 |
1 |
1252 |
0 |
0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête | Article 30(5) Cessation de l’enquête | Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
3 |
0 |
0 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
Article 37(1) Comptes rendus initiaux |
Article 37(2) Comptes rendus finaux |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 10 : Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
| Article 41 |
||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) |
Institution (2) |
Tier (3) |
Commissiaire à la protection de la vie privée (4) |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
|---|
0 |
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
11.1 Coûts
Dépenses |
Montant |
|
|---|---|---|
Salaires |
$406,019 |
|
Heures supplémentaires |
$0 |
|
Biens et services |
$5,478 |
|
|
$0 |
|
|
$5,478 |
|
Total |
$411,497 |
|
11.2 Ressources humaines
|
Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
|
Employés à temps plein |
5,739 |
|
Employés à temps partiel et occasionnels |
0,183 |
|
Employés régionaux |
0 |
|
Experts-conseils et personnel d'agence |
0 |
|
Étudiants |
0,050 |
|
Total |
5,969 |
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.
Annexe C : Rapport statistique supplémentaire 2022-2023
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Infrastructure Canada
Période d'établissement 2022-04-01 to 2023-03-31
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.
|
Nombre de semaines |
|
|---|---|
|
Capacité de recevoir des demandes par la poste |
52 |
|
Capacité de recevoir des demandes par courriel |
52 |
|
Capacité de recevoir des demandes en moyen d'un service de demande numérique |
52 |
Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.
|
Ne peut pas traiter |
Peut traiter en partie |
Peut traiter en totalité |
Total |
|
|---|---|---|---|---|
|
Documents papiers non classifiés |
0 |
0 |
52 |
52 |
|
Documents papiers Protégé B |
0 |
0 |
52 |
52 |
|
Documents papiers Secret et Très secret |
0 |
0 |
52 |
52 |
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.
|
Ne peut pas traiter |
Peut traiter en partie |
Peut traiter en totalité |
Total |
|
|---|---|---|---|---|
|
Documents électroniques non classifiés |
0 |
0 |
52 |
52 |
|
Documents électroniques Protégé B |
0 |
0 |
52 |
52 |
|
Documents électroniques Secret et Très secret |
0 |
0 |
52 |
52 |
Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues |
Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 |
Total |
|---|---|---|---|
Reçues en 2022-2023 |
6 |
0 |
6 |
Reçues en 2021-2022 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2020-2021 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2019-2020 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2015-2016 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2014-2015 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt |
0 |
0 |
0 |
Total |
6 |
0 |
6 |
Rangée 11, col. 3 de la section 3.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information 2022-2023
3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution |
Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
Reçues en 2022-2023 |
2 |
Reçues en 2021-2022 |
2 |
Reçues en 2020-2021 |
1 |
Reçues en 2019-2020 |
2 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
Reçues en 2015-2016 |
0 |
Reçues en 2014-2015 |
0 |
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt |
0 |
Total |
7 |
Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues |
Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 |
Total |
|---|---|---|---|
Reçues en 2022-2023 |
2 |
0 |
2 |
Reçues en 2021-2022 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2020-2021 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2019-2020 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2015-2016 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2014-2015 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt |
0 |
0 |
0 |
Total |
2 |
0 |
2 |
Rangée 11, col. 3 de la section 4.1 doit être égale à la rangée 7, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2022-2023
4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution |
Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
Reçues en 2022-2023 |
0 |
Reçues en 2021-2022 |
0 |
Reçues en 2020-2021 |
0 |
Reçues en 2019-2020 |
0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
Reçues en 2015-2016 |
0 |
Reçues en 2014-2015 |
0 |
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt |
0 |
Total |
0 |
Section 5 : Numéro d'assurance social (NAS)
Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023? |
Non |
|---|
Section 6 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022-2023? |
0 |
|---|
Rangée 1, col. 1 de la section 6 doit être égale ou inférieure à la rangée 1, col. 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2022-2023
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