1. Introduction

Objet de la Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information (la Loi) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983 et est restée pratiquement inchangée jusqu'à ce que le projet de loi C58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, reçoive la sanction royale, le 21 juin 2019. La Loi vise à conférer au public le droit d'accéder à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. De plus, la Loi accroît la responsabilité et la transparence des institutions fédérales, afin de promouvoir une société ouverte et démocratique et de permettre un débat public sur la conduite de ces institutions.

Conformément à l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information et à l'article 20 de la Loi sur les frais de service, le responsable d'Infrastructure Canada (INFC) doit préparer et déposer au Parlement un rapport annuel exposant en détail l'application de la Loi au sein de l'institution pour chaque exercice financier.

Ce rapport annuel explique comment INFC a appliqué la Loi du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

Mandat d'Infrastructure Canada

INFC a été créé en 2002 pour veiller à ce que les Canadiens bénéficient d'infrastructures publiques de calibre mondial d'un bout à l'autre du pays. En tant que chef de file fédéral du plan Investir dans le Canada du gouvernement du Canada doté d'un budget de 180 milliards de dollars, INFC élabore des plans stratégiques et à long terme axés sur la collaboration afin de favoriser des collectivités économiquement dynamiques, durables et inclusives.

En 2020-2021, le mandat d'INFC était de favoriser des investissements dans l'infrastructure sociale, l'infrastructure verte et le transport en commun ainsi que dans d'autres infrastructures publiques de base puis dans les infrastructures nécessaires aux échanges commerciaux et au transport pour :

• fournir un soutien prévisible à long terme pour que les Canadiens puissent compter sur une infrastructure publique moderne de calibre mondial;
• effectuer des investissements, former des partenariats, élaborer des politiques, mettre des programmes en œuvre et favoriser le développement des connaissances à propos des infrastructures publiques au Canada; et
• aider à relever les défis complexes auxquels les Canadiens sont confrontés chaque jour – de la croissance rapide de nos villes jusqu'aux changements climatiques, en passant par les menaces relatives à l'eau et au sol.

Pour accomplir son mandat, INFC travaille en partenariat avec les provinces, les territoires, les municipalités, les collectivités autochtones, les autres ministères et les organismes fédéraux, le secteur privé et les organismes à but non lucratif.

2. Structure organisationnelle

Organisation ministérielle

En 2020-2021, INFC a été sous la gouverne de la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et du Développement économique rural. Les ministres avaient l'appui de la sous-ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, elle-même soutenue par les sous-ministres adjoints des Politiques et des Résultats, des Opérations des programmes, des Services ministériels, des Collectivités et du Développement économique rural, et de l'Investissement, des Partenariats et de l'Innovation, ainsi que par les directeurs généraux des Communications et du Secrétariat ministériel, puis par le dirigeant principal de la Vérification et de l'Évaluation.

INFC fait partie du portefeuille de l'infrastructure et des collectivités, lequel comprend les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, l'Autorité du pont Windsor-Détroit, la Banque de l'infrastructure du Canada, ainsi que des intérêts fédéraux dans la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto.

Il n'y avait aucune entente de services aux termes de l'article 96 de la Loi sur l'accès à l'information pour INFC pendant la période de rapport.

La structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

Le Bureau de l'AIPRP d'INFC est dirigée par la directrice de l'AIPRP et de la Correspondance de la haute direction, qui relève du directeur général du Secrétariat ministériel. À la fin de la période de rapport, l'AIPRP comptait huit membres : la directrice, la chef d'équipe, quatre analystes en matière d'AIPRP et deux étudiants à temps partiel. Le travail du Bureau de l'AIPRP aux termes de la Loi comprend :

• Traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et les activités connexes;
• Traiter les consultations reçues des autres organismes;
• Fournir des conseils et une orientation aux employés et aux cadres supérieurs sur les questions liées à l'accès à l'information;
• Développer et fournir des séances de formation aux employés du ministère;
• Représenter INFC auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, le commissaire à l'information et d'autres institutions gouvernementales relativement à l'application des lois sur l'AIPRP.

La section 10 de l'annexe B présente une répartition des ressources dédiées uniquement à l'administration de la Loi.

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

L'ordonnance de délégation de pouvoirs en vigueur à la fin de cette période de rapport a été signée en février 2020. En vertu de cette ordonnance, la pleine autorité pour exercer les pouvoirs, les devoirs et les fonctions de la sous-ministre pour tous les articles de la Loi est déléguée aux sous-ministres adjoints, au dirigeant principal de la Vérification et de l'Évaluation, au directeur général des Communications, puis à la directrice de l'AIPRP et de la Correspondance de la haute direction. La chef d'équipe et la conseillère principale en matière d'AIPRP se voient déléguer le pouvoir d'aviser les demandeurs lorsque l'accès est demandé, et lorsqu'une prorogation des délais est nécessaire.

Consultez l'annexe A pour une copie signée de l'ordonnance de délégation des pouvoirs.

4. Rendement de 2020-2021

Le Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information est préparé par les institutions gouvernementales pour aider le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) à analyser les tendances et à exercer une surveillance. Le rapport statistique annuel d'INFC pour 2020-2021 figure aux annexes B et C (Rapport statistique supplémentaire).

Demandes traitées dans les délais prescrits par la loi

L'une des mesures clés du rendement d'INFC en matière d'AIPRP est le nombre de demandes fermées dans les délais prescrits par la Loi. En 2020-2021, INFC a fermé 187 de ses 188 demandes officielles d'accès à l'information dans les délais prescrits par la Loi, offrant un taux de conformité global de plus de 99 %. Au cours des deux derniers exercices, le taux de conformité d'INFC a été de 98 % ou plus, ce qui représente une augmentation de plus de 20 % par rapport aux trois exercices précédents.

Tableau 1 : Nombre de demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi

	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021
Nombre de demandes traitées	211	145	154	123	188
Nombre de demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi	145	111	109	121	187
Pourcentage de demandes traitées dans les délais prescrits par la Loi	69 %	77 %	71 %	98 %	99 %

Apercu des délais de traitement des demandes fermées

L'article 7 de la Loi sur l'accès à l'information exige des institutions qu'elles fournissent une réponse au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande, ou qu'elles informent le demandeur qu'une prorogation est nécessaire. Sur les 188 demandes officielles traitées au cours de la période de rapport, 122 (65 %) ont été traitées dans les 30 jours, ce qui représente une augmentation de 12 % par rapport à l'exercice financier précédent et de 23 % par rapport à l'exercice financier 2018-2019. Au cours des cinq dernières années, INFC a constamment amélioré sa capacité à répondre rapidement aux demandes simples, comme l'illustre la première ligne du tableau suivant.

Tableau 2 : Délai de traitement des demandes fermées

Délai de traitement	Nombre de demandes
	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021
1 à 30 jours	89 (42 %)	57 (39 %)	64 (42 %)	64 (53 %)	122 (65 %)
31 à 60 jours	40 (19 %)	29 (20 %)	10 (6 %)	11 (9 %)	16 (9 %)
61 à 120 jours	51 (24 %)	46 (32 %)	16 (10 %)	30 (24 %)	21 (11 %)
121 à 180 jours	19 (9 %)	5 (4 %)	27 (18 %)	11 (9 %)	19 (10 %)
181 à 365 jours	4 (2 %)	2 (1 %)	17 (11 %)	4 (3 %)	10 (5 %)
Plus de 365 jours	8 (4 %)	6 (4 %)	20 (13 %)	3 (2 %)	0 (0 %)
Total des demandes	211	145	154	123	188

En outre, le Bureau de l'AIPRP a traité 346 (99 %) demandes informelles d'accès à l'information dans un délai de 15 jours et n'a pas pris plus de 30 jours pour traiter la totalité des 349 demandes informelles reçues au cours de l'exercice financier 2020-2021, et ce, malgré la plus forte augmentation du nombre de demandes informelles au cours des cinq dernières années.

Aperçu des demandes reçues et fermées

Le ministère a reçu 190 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information en 2020-2021 et a poursuivi le traitement de 9 demandes reportées en 2019-2020, ce qui représente une augmentation de 79 % des demandes reçues par rapport à l'exercice précédent. Il est important de préciser que les 11 demandes reportées en 2021-2022 dans le tableau ci-dessous sont des demandes qui chevauchent des périodes de rapport, et non des demandes en retard.

Tableau 3 : Nombre de demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Demandes officielles	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021
Reçues pendant la période de rapport	178	169	122	106	190
Reportées de la période de rapport précédente	68	34	58	26	9
Total des demandes à traiter pendant la période de rapport	246	203	180	132	199
Fermées pendant la période de rapport	211	145	154	123	188
Reportées à la prochaine période de rapport	35	58	26	9	11

Charge de travail globale

La charge de travail globale des demandes officielles et informelles reçues a augmenté au cours de cet exercice. Il y a eu une augmentation de 79 % des demandes officielles d'accès à l'information reçues et une augmentation de 85 % des demandes informelles reçues. Au cours de la même période, les consultations ont diminué de 48 %, ce qui a quand même conduit à une augmentation globale des demandes reçues de 34 % par rapport à l'exercice financier 2019-2020 et une augmentation de 80 % par rapport à l'exercice financier 2018-2019.

Tableau 4 : Toutes les demandes reçues au cours de la période de rapport

Type de demande	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021
Accès à l'information	178	169	122	106	190
Consultation relative à l'accès	46	50	55	111	58
Accès informel	80	52	124	188	347
Total	304	271	301	405	541

Demandes informelles

Une demande informelle est une demande de renseignements adressée au Bureau de l'AIPRP d'une institution fédérale qui n'est pas présentée ou traitée en vertu de la Loi. Les demandes informelles comprennent les demandes officielles qui ont été abandonnées en faveur de la communication informelle de renseignements et les demandes concernant des renseignements déjà communiqués. INFC a traité 349 demandes informelles concernant des renseignements déjà communiqués en 2020-2021 et a traité une demande précédemment reportée, soit une augmentation de 88 % (186 demandes traitées) par rapport à 2019-2020.

Prorogations

La Loi reconnaît que certains facteurs peuvent compliquer le traitement d'une demande de renseignements et entraîner des délais de traitement supérieurs à 30 jours. L'article 9 de la Loi prévoit la prorogation des délais si des consultations sont nécessaires ou si la demande porte sur un grand nombre de documents et que l'observation du délai initial risque d'entraver sérieusement le fonctionnement du ministère. Le tableau ci-dessous indique la durée des prorogations qui ont été nécessaires en 2020-2021.

Tableau 5 : Durée des prorogations

Jours utilisés	Nombre de demandes par prorogation
	9(1)(a)	9(1)(b)		9(1)(c)
	Entrave au fonctionnement	Consultations - Article 69	Consultations - Autres	Avis à un tiers
30 jours ou moins	12	0	8	0
31 à 60 jours	7	0	9	9
61 à 120 jours	6	17	5	0
121 à 180 jours	0	4	1	0
Plus de 181 jours	2	13	0	0
Nombre total de demandes par prorogation	27	34	23	9

Demandes de consultations reçues d'autres institutions fédérales et organismes

Lorsque d'autres institutions et organismes récupèrent, en réponse à des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, des renseignements qui concernent ou qui proviennent d'INFC, elles peuvent consulter le Bureau de l'AIPRP d'INFC pour obtenir des recommandations sur la divulgation. Les autres institutions gouvernementales sont définies comme des institutions fédérales assujetties à la Loi. Les autres organisations incluent les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales, de même que celles d'autres pays.

En 2020-2021, INFC a reçu 58 demandes de consultation, traité une demande reportée de 2019-2020, et fermé 55 demandes de consultation. INFC continue à faire tout son possible pour aider les autres institutions et organisations à respecter leurs délais statutaires. Sur les 55 demandes de consultation traitées pendant la période de rapport, 38 (69 %) ont été traitées dans les 15 jours. Douze (22 %) demandes ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours et 5 (9 %) demandes ont été traitées dans un délai de 31 à 45 jours.

Comme l'illustre le tableau ci-dessous, la charge de travail liée aux consultations (bien qu'en forte baisse par rapport à 2019-2020), est similaire au nombre de demandes reçues et traitées en 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019.

Tableau 6 : Consultations reçues et traitées

Consultations	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021
Reçues pendant la période de rapport	46	50	55	111	58
En suspens de la période de rapport précédente	2	3	2	1	1
Total des consultations à traiter	48	53	57	112	59
Traitées au cours de la période de rapport	45	51	56	111	55
Augmentation des demandes reçues de la période de rapport précédente (en pourcentage)	3 (+7 %)	4 (+8 %)	5 (+9 %)	56 (+51 %)	-53 (-47 %)

Pourcentage de demandes « entièrement divulguées » et « divulguées en partie »

La Loi exige que les institutions fournissent le droit d'accès à l'information contenue dans les documents sous le contrôle d'une institution gouvernementale et que les exceptions nécessaires au droit d'accès soient limitées et spécifiques. Conformément à ce principe, le Bureau de l'AIPRP d'INFC a entièrement divulgué 15 demandes (8 %) et divulgué en partie 104 demandes (55 %) de ces demandes.

Tableau 7 : Disposition des demandes pour 2020-2021 (en pourcentage)

Disposition des demandes	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021
Toutes divulguées	25 (12 %)	19 (13 %)	2 (1 %)	13 (11 %)	15 (8 %)
Divulguées en partie	122 (58 %)	102 (70 %)	99 (64 %)	78 (63 %)	104 (55 %)
Fermées dans la période de rapport	211	145	154	123	188

Impact de la pandémine de la COVID-19

Bien que les opérations d'Infrastructure Canada n'aient pas été affectées au cours de la période visée par le rapport par des mesures exceptionnelles mises en place pour freiner la propagation de la pandémie de la COVID-19, certains ministères ont dû relever le défi de maintenir cette importante fonction tout en fonctionnant dans un environnement de travail entièrement à distance. Cette situation a entraîné certains retards pour INFC lors de processus de consultation. Dans l'ensemble, INFC a pu continuer à traiter et à compléter les demandes en temps opportun, tout en fonctionnant à pleine capacité. Les procédures précédemment mises en place par le ministère et le Bureau de l'AIPRP pour aider à réduire l'impact opérationnel de l'administration de la Loi, ainsi que les nouvelles mesures adoptées en raison de l'environnement de travail à distance ont contribué à cette situation.

Depuis quelques années, le ministère remet des tablettes et des téléphones cellulaires à tous les employés, ce qui facilite le travail à distance. Il a, en outre, modernisé son réseau afin de permettre un accès à distance sécurisé, ainsi que le traitement de dossiers à distance. De plus, le Bureau de l'AIPRP avait déjà débuté une transition de ses nombreuses opérations sur papier vers des pratiques électroniques, lorsque possible, et ce avant la pandémie de la COVID-19.

Le Bureau de l'AIPRP d'INFC a fonctionné à distance pendant toute la période de l'exercice financier. Au cours de cette période, l'AIPRP a pu récupérer tous les documents visés par des demandes et mener à bien les processus d'approbation par voie électronique en utilisant les lecteurs partagés et en échangeant des courriels chiffrés. Le courriel a été utilisé pour la correspondance externe, dans la mesure du possible, y compris pour les avis, les consultations et les documents à communiquer. Pour les fichiers plus volumineux qui ne pouvaient pas être envoyées par courriel, les outils électroniques ont été utilisés pour les partager. INFC a également étudié d'autres solutions à long terme pour envoyer des fichiers pour des consultations et aux demandeurs lorsqu'ils sont trop volumineux pour être envoyés par courriel.

L'annexe C comprend des données statistiques sur l'impact de la pandémie de la COVID-19.

5. Rapport sur les frais d'accès à l'information aux termes de la loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable fasse rapport annuellement au Parlement sur les frais perçus par l'institution.

En ce qui concerne les droits perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements ci-dessous sont fournis conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service :

• Autorité habilitante : Loi sur l'accès à l'information
• Montant des frais : 5 $
• Total des recettes : 590 $
• Dispense de frais : Conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information entrées en vigueur le 21 juin 2019, Infrastructure Canada dispense de tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement, hormis les 5 $ de frais de dossier prévus à l'alinéa 7(1)a) du Règlement qui sont supprimés dans des circonstances spéciales. Au cours de la période de rapport, INFC a renoncé à 360 $ de frais de dossier pour 72 demandes.
• Coût de fonctionnement du programme en 2020-2021 : 492 948 $

6. Formation et sensibilisation

Le Bureau de l'AIPRP a offert une formation sur l'accès à l'information à 74 employés au cours de cinq séances en 2020-2021. En raison des restrictions sanitaires en cours pendant la pandémie, toutes les formations ont été organisées à distance via Microsoft Teams.

Le cadre de formation officiel concernant l'AIPRP, qui a été mis en œuvre au cours de l'exercice financier 2018-2019, est toujours en fonction et énonce les attentes en matière de formation pour les employés, ainsi que les critères en ce qui concerne les cours, leur durée et leur fréquence. Le cadre s'appuie sur la formation offerte par l'École de la fonction publique du Canada, car les employés sont tenus de suivre son cours d'introduction à l'AIPRP, condition préalable à l'inscription à la formation propre à l'établissement. Ce cadre permet non seulement de normaliser les offres de formation sur l'AIPRP et la participation à ces dernières, mais aussi de faciliter le suivi et la planification des besoins futurs en matière de formation. Cette année, le Bureau de l'AIPRP a également mis à jour son matériel de formation pour tenir compte des nouvelles pratiques électroniques de traitement des demandes d'AIPRP.

Une formation propre au ministère a été proposée dans différentes formules afin de répondre le mieux possible aux besoins des employés. Les cours offerts comprenaient un cours général de 90 minutes sur l'AIPRP à l'intention de tous les employés et un cours de base de 60 minutes sur les essentiels de l'AIPRP destiné aux cadres supérieurs. De plus, une formation de groupe dispensée en dehors des séances normalement prévues a été proposée afin de répondre aux besoins particuliers, tant en matière de contenu et que d'horaire d'équipes ou d'employés.

L'information relative à la formation offerte par le Bureau de l'AIPRP est accessible à tous les employés par l'entremise de notre page Web intranet. Le Bureau de l'AIPRP a continué de tenir à jour la page intranet au fur et à mesure que de nouvelles ressources étaient créées et disponibles. La page Web comprend des ressources sur le traitement des demandes d'AIPRP, l'identification des renseignements de nature délicate, des conseils sur la divulgation proactive et une foire aux questions.

Le Bureau de l'AIPRP continuera d'offrir trois séances de formation par année à tous les employés d'INFC, un encadrement individuel pour les nouveaux contacts de l'AIPRP et des séances de groupe personnalisées, selon la demande. Cela permettra de maintenir des approches cohérentes et actuelles des fonctions d'accès à l'information dans l'ensemble du ministère. Les séances de formation à venir ont été incluses dans les bulletins d'information hebdomadaires du ministère pendant au moins trois semaines avant la formation.

7. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

En 2020-21, le Bureau de l'AIPRP a apporté un certain nombre de changements positifs pour améliorer le traitement électronique de bout en bout des demandes d'AIPRP. Ainsi, le Bureau de l'AIPRP n'utilise plus de processus sur papier et est devenu entièrement électronique. Tous les employés du Bureau de l'AIPRP sont équipés de tablettes et d'un accès VPN pour le travail à distance. Le Bureau de l'AIPRP d'INFC a conservé la possibilité de recevoir des demandes et des consultations sur papier afin de tenir compte des capacités opérationnelles des intervenants externes. Tout en faisant du travail à distance pour freiner la propagation de la pandémie de la COVID-19 et protéger la sécurité de tous les Canadiens, ces initiatives ont permis à INFC de maintenir des opérations d'AIPRP complètes tout au long de l'exercice financier.

La récupération et l'approbation électroniques des dossiers dans l'ensemble du ministère continuent d'être un moyen efficace de réduire les délais de récupération et d'alléger la charge opérationnelle de recherche de documents papier pour nos bureaux de première responsabilité (BPR). Des lecteurs partagés sont mis en place pour faciliter le processus et le courriel est utilisé pour les fichiers de petite taille. Ces processus ont amélioré l'efficacité du Bureau de l'AIPRP par rapport au processus papier utilisé auparavant.

Le Bureau de l'AIPRP a continué à travailler à l'amélioration des processus relatifs à la divulgation proactive. Les gabarits continuent d'être mis à jour et les procédures modifiées afin de devenir plus efficaces pour remplir les obligations du ministère en vertu de la Loi. Au cours du prochain exercice, le Bureau de l'AIPRP fera appel à l'Équipe de données en science d'INFC pour créer un tableau de bord qui sera utilisé pour récupérer les données nécessaires à la divulgation proactive des titres des notes d'information d'INFC. Cela devrait améliorer l'efficience et l'efficacité globales du processus.

Le Bureau de l'AIPRP a également participé aux consultations ministérielles menées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) concernant l'examen de la Loi sur l'accès à l'information. Dans le cadre de ce processus, le Bureau de l'AIPRP s'est engagé auprès de ses BPR et de ses sociétés d'État et a intégré leurs commentaires dans ses recommandations au SCT. De plus, l'AIPRP a mis à jour les processus de récupération de documents et de consultation avec les directions générales à la suite de la rétroaction fournie par nos BPR. Afin d'améliorer l'efficacité du processus de récupération, l'AIPRP n'exige plus les recommandations des BPR au moment de l'étape de récupération des documents et demande plutôt des recommandations au besoin, une fois que l'analyste a trié le dossier, éliminant les doublons et les documents non pertinents. Cela a considérablement accéléré les délais de récupération.

Le Bureau de l'AIPRP a travaillé avec la Division des technologies de l'information et un fournisseur indépendant pour lancer une importante mise à jour du système de gestion des cas et de rédaction. La mise à jour a permis d'automatiser de nombreuses tâches administratives, ce qui a permis au Bureau de l'AIPRP de traiter plus efficacement les demandes. En outre, les modèles de lettres et de courriels ont été mis à jour tout au long de l'exercice financier.

Résumé des problèmes clés et des actions pour les problèmes de plainte

Le Commissariat à l'information (Commissariat) a pour mandat d'enquêter sur les plaintes relatives à la façon dont les institutions fédérales traitent les demandes d'accès à l'information. En 2020-2021, INFC a reçu trois nouvelles plaintes et le Commissaire à l'information a émis des rapports finaux pour trois d'entre elles. Aucune question nécessitant une action n'a été soulevée à la suite des plaintes relatives à l'accès à l'information qu'INFC a reçues ou conclues.

8. Surveillance de la conformité

INFC met tout en œuvre pour respecter les délais légaux et surveille activement le temps de traitement des demandes. La surveillance commence dès qu'une demande est reçue par le Bureau de l'AIPRP, la saisit dans le système de gestion des cas et l'assigne à un analyste en matière d'AIPRP. Les échéances sont suivies et surveillées électroniquement, ce qui permet de mettre en évidence les dossiers en voie d'achèvement ou les échéanciers suivis. Les analystes et la gestion surveillent en permanence le temps pris pour traiter les demandes d'accès à l'information. Les statistiques sur la charge de travail en cours sont fournies et analysées chaque semaine par la directrice de l'AIPRP et de la Correspondance de la haute direction. Toute mesure nécessaire est prise à la suite de cette analyse afin de garantir l'accès en temps opportun aux documents demandés.

Pour qu'INFC se conforme à la Loi, il est essentiel que le ministère maintienne des relations de travail positives avec les secteurs des programmes, examine rapidement les demandes, donne des conseils au besoin et envoie des rapports hebdomadaires de mise-à-jour aux bureaux des sous-ministres adjoints/directeurs généraux (en mettant en évidence les demandes de récupération de documents, les consultations et les approbations).

Annexes

• Annexe A : Loi sur l'accès à l'information – Ordonnance de délégation de pouvoirs
• Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information (2020-2021)
• Annexe C : Rapport statistique supplémentaire 2020-2021

Annexe A : Loi sur l'accès à l'information – Ordonnance de délégation de pouvoirs

Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order /
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

The Deputy Minister of Infrastructure and Communities, pursuant to section 95(1) of the Access to Information Act and section 73(1) of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers, duties and functions of the Deputy Minister as the head of Infrastructure and Communities, under the provisions of the Act and related regulations set out in the schedule opposite each position. This designation replaces all previous delegation orders.

En vertu de l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la sous-ministre de l'Infrastructure et des Collectivités délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de l'Infrastructure et des Collectivités, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Schedule / Annexe

Position / Poste	Access to Information Act and Regulations / Loi sur l'accès à l'information et Règlement	Privacy Act and Regulations / Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement
Assistant Deputy Ministers / Sous-ministre adjoint (e)	Full authority / Autorité absolue	Full authority/ Autorité absolue
Chief Audit and Evaluation Executive / Dirigeant (e) principal (e) de la vérification et de l'évaluation	Full authority / Autorité absolue	Full authority / Autorité absolue
Director General of Communications / Directeur (trice) général (e) des communications	Full authority / Autorité absolue	Full authority / Autorité absolue
ATIP Coordinator / Coordonnateur (trice) de l'AIPRP	Full authority / Autorité absolue	Full authority / Autorité absolue
ATIP Team Lead and Senior ATIP Advisor (PM-05) / Chef d'équipe de l'AIPRP et Conseiller (ère) principal (e) de l'AIPRP (PM-05)	7(a) Notice where access requested / Notification 9 Extension of time limits / Prorogation du délai	14(a) Notice where access requested / Notification 15 Extension of time limits / Prorogation du délai

Kelly Gillis

Deputy Minister of Infrastructure and Communities / Sous-ministre de l'Infrastructure et des Collectivités

Signé et daté

le 19 février 2020

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information (2020-2021)

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution: Infrastructure Canada

Période d'établissement de rapport : 2020-04-01 au 2021-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	190
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	9
Total	199
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	188
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	11

1.2 Source des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	64
Secteur universitaire	31
Secteur commercial (secteur privé)	16
Organisation	4
Public	24
Refus de s'identifier	51
Total	190

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 Jours	16 à 30 Jours	31 à 60 Jours	61 à 120 Jours	121 à 180 Jours	181 à 365 Jours	Plus de 365 Jours	Total
346	3	0	0	0	0	0	349

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2 – Motifs pour ne pas donner suite a une demande

	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports	0
Total	0
Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports	0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports	0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	4	7	4	0	0	0	0	15
Communication partielle	8	42	11	19	15	9	0	104
Exception totale	0	0	1	0	0	1	0	2
Exclusion totale	0	0	0	2	3	0	0	5
Aucun document n'existe	46	12	0	0	0	0	0	58
Demande transférée	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	3	0	0	0	1	0	0	4
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	61	61	16	21	19	10	0	188

3.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
13(1)a)	0	16(2)	28	18(a)	4	20.1	0
13(1)b)	0	16(2)a)	0	18(b)	6	20.2	0
13(1)c)	17	16(2)b)	0	18(c)	0	20.4	0
13(1)d)	12	16(2)c)	0	18(d)	4	21(1)a)	73
13(1)e)	0	16(3)	0	18.1(1)a)	0	21(1)b)	80
14	41	16.1(1)a)	0	18.1(1)b)	0	21(1)c)	5
14(a)	1	16.1(1)b)	0	18.1(1)c)	0	21(1)d)	3
14(b)	0	16.1(1)c)	0	18.1(1)d)	1	22	0
15(1)	3	16.1(1)d)	0	19(1)	60	22.1(1)	0
15(1) - A.I.*	0	16.2(1)	0	20(1)a)	0	23	6
15(1) - Déf.*	0	16.3	0	20(1)b)	19	23.1	0
15(1) - A.S.*	0	16.31	0	20(1)b.1)	0	24(1)	4
16(1)a)(i)	0	16.4(1)a)	0	20(1)c)	16	26	1
16(1)a)(ii)	0	16.4(1)b)	0	20(1)d)	19	-S/O
16(1)a)(iii)	0	16.5	0	-S/O
16(1)b)	0	16.6	0
16(1)c)	0	17	0
16(1)d)	0	-S/O

*A.I. : Affaires internationales
Déf. : Défense du Canada
A.S. : Activités subversives

3.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
68a)	3	69(1)	0	69(1)g) re a)	19
68b)	0	69(1)a)	4	69(1)g) re b)	0
68c)	0	69(1)b)	0	69(1)g) re c)	16
68.1	0	69(1)c)	0	69(1)g) re d)	2
68.2a)	0	69(1)d)	4	69(1)g) re e)	2
68.2b)	0	69(1)e)	2	69(1)g) re f)	1
-S/O		69(1)f)	1	69.1(1)	0

3.4 Support des documents communiqués

Papier	Électronique	Autres
0	119	0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
13224	6172	130

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	14	198	1	252	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	87	1872	11	1884	5	1815	1	116	0	0
Exception totale	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	3	0	2	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	3	0	0	0	0	0	1	35	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	109	2070	14	2136	5	1815	2	151	0	0

3.5.3 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Estimation des frais	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	4	0	0	0	4
Communication partielle	46	0	5	2	53
Exception totale	1	0	1	0	2
Exclusion totale	5	0	0	0	5
Demande abandonnée	1	0	0	0	1
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information	0	0	0	0	0
Total	57	0	6	2	65

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

	Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi	187
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)	99.5

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autre
1	0	0	0	1

3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours de retard au delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	1	1
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	1	1

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 4: Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
Communication totale	1	0	3	0
Communication partielle	22	27	19	8
Exception totale	1	1	1	0
Exclusion totale	2	5	0	0
Aucun document n'existe	0	0	0	0
Demande abandonnée	1	1	0	1
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	27	34	23	9

4.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
30 jours ou moins	12	0	8	0
31 à 60 jours	7	0	9	9
61 à 120 jours	6	17	5	0
121 à 180 jours	0	4	1	0
181 à 365 jours	2	13	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	27	34	23	9

Section 5: Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés ou remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	118	$590	72	$360
Autres frais	0	$0	0	$0
Total	118	$590	72	$360

Section 6: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	47	746	11	720
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	1	13	0	0
Total	48	759	11	720
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	45	659	10	115
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	3	100	1	605

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	23	5	1	0	0	0	0	29
Communiquer en partie	5	4	4	0	0	0	0	13
Exempter en entier	2	0	0	0	0	0	0	2
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	1	0	0	0	0	0	0	1
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	31	9	5	0	0	0	0	45

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	3	1	0	0	0	0	0	4
Communiquer en partie	4	2	0	0	0	0	0	6
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	7	3	0	0	0	0	0	10

Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels  du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	1	36	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	4	71	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	20	319	2	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	1	10	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	26	436	2	0	0	0	0	0	0	0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8: Plaintes et enquêtes

Article 32 Avis d'enquête	Article 30(5) Cessation de l'enquête	Article 35 Présenter des observations	Article 37 Compte rendus de conclusion reçus	Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l'information	Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l'information
3	2	0	0	0	0

Section 9: Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà

Article 41 (avant 21 juin 2019)	Article 42	Article 44
0	0	0

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Article 41 (après 21 juin 2019)
Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissiaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

Section 10: Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

10.1 Coûts

Dépenses	Montant
Salaires	$489,088
Heures supplémentaires	$0
Biens et services	$2,860
Contrats de services professionnels	$0
Autres	$2,860
Total	$491,948

10.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein	4.250
Employés à temps partiel et occasionnels	1.100
Employés régionaux	0.000
Experts-conseils et personnel d'agence	0.000
Étudiants	0.500
Total	5.850

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire 2020-2021

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Infrastructure Canada

Période d'établissement 2020-04-01 to 2021-03-31

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes d'AIPRP

1.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.

	Nombre de semaines
En mesure de recevoir des demandes par la poste	52
En mesure de recevoir des demandes par courriel	52
En mesure de recevoir des demandes en moyen d'un service de demande numérique	52

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papier dans différents niveaux de classification.

	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents papiers non classifiés	0	0	52	52
Documents papiers Protégé B	0	0	52	52
Documents papiers Secret et Très secret	0	0	52	52

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques dans différents niveaux de classification.

	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents électroniques non classifiés	0	0	52	52
Documents électroniques Protégé B	0	0	52	52
Documents électroniques Secret et Très secret	0	0	52	52