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Canada, Ontario – Entente bilatérale intégrée relative au Programme d’infrastructure « Investir dans le Canada » Entente modificative no 1

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Canada, Ontario – Entente bilatérale intégrée relative au Programme d’infrastructure « Investir dans le Canada » Entente modificative no 1 (PDF)

La présente Entente modificative no 1 est en vigueur à la date de la dernière signature

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités (ci-après le « Canada »)

ET : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L'ONTARIO, représentée par la ministre de l'Infrastructure (ci après, l'« Ontario »)

appelés individuellement ci-après la « partie » et collectivement ci-après les « parties ».

ATTENDU QUE la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités est responsable du programme intitulé Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC);

ATTENDU QUE les parties ont conclu une entente datée du 26 mars 2018, énonçant les conditions selon lesquelles le Canada convient de verser une contribution dans le cadre de l'entente bilatérale intégrée Canada–Ontario pour le PIIC (« l'entente »);

ATTENDU QUE les parties souhaitent modifier l'entente pour tenir compte des changements apportés au PIIC (« l'entente modificative n° 1 »), qui élargiront l'admissibilité des projets et des bénéficiaires finaux et comprendront la création d'un nouveau volet « Infrastructures résilientes à la COVID-19 » pour soutenir la réponse à la pandémie et les efforts de reprise économique;

EN CONSÉQUENCE, conformément aux engagements et ententes mutuels contenus dans la présente, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Modifications à l'entente

1.1. La définition de « Période d'aliénation des biens » au point 1.1 (Définitions) est supprimée et remplacée par :

  • « Période d'aliénation des biens », à moins que le Canada n'en convienne autrement, signifie la période se terminant cinq (5) ans après l'achèvement substantiel d'un projet pour tout bien autre qu'une terre achetée ou acquise, en tout ou en partie, par le bénéficiaire final avec un financement sous forme de contribution fourni par le Canada selon les modalités de la présente entente. Pour tout bien qui est une terre achetée ou acquise, en tout ou en partie, par le bénéficiaire final avec un financement sous forme de contribution fourni par le Canada selon les modalités de la présente entente, cela signifie la période se terminant quarante (40) ans après qu'un projet est substantiellement achevé.

1.2 La définition des « dépenses admissibles » figurant à la section 1.1 (Définitions) est supprimée et remplacée par :

  • « Dépenses admissibles » signifie les dépenses engagées et admissibles à un paiement du gouvernement du Canada conformément à la section A.2 c) (Dépenses admissibles).

1.3. Les définitions suivantes sont ajoutées à la section 1.1 (Définitions) :

  • « Début de la construction » signifie la réalisation d'activités physiques sur la propriété qui entraînent des changements visibles pour toute personne inspectant le site et qui sont reconnues comme les étapes initiales de la préparation du terrain ou de l'installation d'améliorations des installations, sauf approbation contraire du Canada.
  • « Corps dirigeant autochtone » signifie un gouvernement ou une autre entité autorisée à agir au nom d'un groupe, d'une collectivité ou d'un peuple autochtone qui détient des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. « Peuples autochtones du Canada » s'entend au sens que lui attribue la définition de peuples autochtones du Canada au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.
  • « Juste valeur marchande » signifie le prix que rapporterait vraisemblablement un bien immobilier sur un marché concurrentiel et ouvert, à une date particulière, si étaient réunies toutes les conditions nécessaires à une vente juste, l'acheteur et le vendeur se comportaient avec prudence et en connaissance de cause et le prix n'était pas influencé par des facteurs exceptionnels.
  • « Infrastructure naturelle » s'entend de l'utilisation de ressources naturellement présentes dans l'environnement ou de l'utilisation technique des ressources naturelles pour adapter l'infrastructure aux effets progressifs et soudains des changements climatiques et des catastrophes naturelles, ou pour atténuer ces effets.
  • « Collectivité éloignée » ou « collectivités éloignées » s'entend d'une ou de plusieurs collectivités autochtones ou municipales de moins de 5 000 habitants et/ou sans accès routier à l'année.

1.4. La définition de « bénéficiaire final » au point 1.1 (Définitions) est supprimée et remplacée par :

  • « Bénéficiaire final » ou « bénéficiaires finaux » désigne l'entité indiquée à la section A.2 a) (Bénéficiaires finaux) admissible à recevoir une considération financière pour un projet en vertu de la présente entente.

1.5. La section 3 (Engagements du Canada) est supprimée et remplacée par :

  • 3. Engagements du canada

    1. Le Canada accepte de verser à l'Ontario un financement sous forme de contribution pour chacun des volets du programme, selon le montant indiqué à l'annexe A.1 (Financement sous forme de contribution) et qui sera versé conformément aux annexes A.2, A.3, A.4, A.5, A.6 et A.7, selon le cas. Le montant total du financement sous forme de contribution accordé à l'Ontario par le Canada au titre de tous les volets de cet accord s'élèvera à dix milliards quatre cent dix-huit millions neuf cent trente-quatre mille quatre cent soixante seize dollars (10 418 934 476 $).
    2. À la demande de l'Ontario et sous réserve de l'approbation du Canada, le Canada peut transférer jusqu'à un maximum d'un milliard cent quatre-vingt-quatre millions six cent quarante-huit mille trois cent quarante-six dollars (1 184 648 346 $) de son financement sous forme de contribution en application des sections A.1 a) i. à A.1 a) iv. au volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, tel que prévu à la section A.1 a) v. Tout transfert de ce genre sera régi conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.7 (Infrastructure de résilience COVID-19).
    3. Le Canada accepte d'octroyer une partie de la contribution financière totale décrite aux sections A.1 a) i. à A.1 a) iv. de l'annexe A.1 (Financement sous forme de contribution) à l'Ontario pour les dépenses administratives; à être payées conformément à la section 16 (Dépenses administratives).
    4. Le Canada accepte d'examiner les demandes de l'Ontario visant à transférer le financement sous forme de contribution dans le cadre du volet du Transport en commun, tel que décrit à l'annexe A.3 (Transport en commun), au volet Infrastructures vertes, tel que décrit à l'annexe A.4 (Infrastructures vertes), et/ou au volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, tel que décrit à l'annexe A.6 (Infrastructure des collectivités rurales et nordiques), lorsque les fonds transférés au volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques servent à financer des projets d'aéroports éloignés qui atteignent l'un des résultats décrits au volet Infrastructures vertes, tel que décrit à la section A.4 c) (Résultats des projets admissibles).
    5. Les parties reconnaissent que le rôle du Canada en ce qui a trait à un projet se limite à verser une contribution financière à l'Ontario pour ce projet, et que le Canada ne participera d'aucune façon à la mise en œuvre et à l'exploitation du projet. Le Canada n'est ni décideur ni administrateur d'un projet.

1.6. Le paragraphe c) de la section 4 (Engagements de l'Ontario) est supprimé et remplacé par :

  1. Pour les projets financés dans le cadre des volets Transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et de loisirs, et Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, l'Ontario s'assurera que tous les projets sont achevés de manière substantielle d'ici le 31 octobre 2027. Pour les projets financés dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, l'Ontario s'assurera que tous les projets sont achevés de manière substantielle d'ici le 31 décembre 2021, ou avant le 31 décembre 2022 si le projet se situe dans une communauté éloignée.

1.7. Le paragraphe h) i de la section 4 (Engagements de l'Ontario) est supprimé et remplacé par :

  1. Une évaluation des émissions de gaz à effet de serre qui comprend un calcul du coût par tonne tel que requis par le Canada :
    1. pour tous les projets qui cherchent à obtenir du financement sous le sous-volet atténuation des changements climatiques dans l'annexe A.4 (Infrastructures vertes);
    2. pour tous les autres projets dont le total des dépenses admissibles est estimé à plus de dix millions de dollars (10 000 000 $).

1.8. Le paragraphe h) ii. de la section 4 (Engagements de l'Ontario) est supprimé et remplacé par :

  1. Une évaluation de la résilience au changement climatique :
    1. pour tous les projets qui cherchent à obtenir du financement sous le sous-volet Adaptation, résilience et atténuation des catastrophes dans l'annexe A.4 (Infrastructures vertes);
    2. pour tous les autres projets dont le total des dépenses admissibles est estimé à plus de dix millions de dollars (10 000 000 $).

1.9. Le paragraphe i) de la section 4 (Engagements de l'Ontario) est supprimé et remplacé par :

  1. L'Ontario veillera à ce que tous les projets dont le total des dépenses admissibles est évalué à plus de vingt-cinq millions de dollars (25 000 000 $) ou plus rendent compte sur les avantages communautaires en matière d'emploi offerts à au moins trois (3) groupes cibles fédéraux (apprentis, peuples autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, nouveaux Canadiens ou petites et moyennes entreprises et entreprises sociales), sauf pour les projets de planification, comme indiqué au paragraphe ii) de la section A.2 b) (Projets admissibles). Le Canada renoncera à l'exigence relative à la production de rapports sur les avantages communautaires en matière d'emploi à la discrétion de l'Ontario. L'Ontario fournira une justification au Canada pour ne pas faire rapport sur les avantages communautaires en matière d'emploi tel que décrit dans cette section, ce qui sera rendu public par le Canada.

1.10. Le paragraphe j) de la section 4 (Engagements de l'Ontario) est supprimé et remplacé par :

  1. À moins qu'il n'en soit convenu autrement par le Canada, pour chaque volet, à l'exception du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, l'Ontario s'engage à fournir un financement total qui représente au moins 33,33 % du total des dépenses admissibles des projets où le bénéficiaire final est une administration locale ou régionale tel que décrit dans la section A.2 a) (Bénéficiaires finaux).

1.11. Le paragraphe k) de la section 4 (Engagements de l'Ontario) est supprimé et remplacé par :

  1. L'Ontario allouera au moins vingt-huit millions six cent quatre-vingt-quatre mille six cent quatre-vingt-deux dollars (28 684 682 $) de l'allocation des fonds visant les infrastructures communautaires, culturelles et récréatives sous la section A.1 a) iii. de l'annexe A.1 (Financement sous forme de contribution) ou de l'allocation de financement de contribution pour le volet Infrastructures résilientes à la COVID-19 en vertu de la section A.1 a) v. de l'annexe A.1 (financement de contribution) à des projets bénéficiant aux peuples autochtones hors réserve.

1.12. Le paragraphe l) de la section 4 (Engagements de l'Ontario) est supprimé et remplacé par :

  1. Pendant toute la durée de l'entente, l'Ontario s'assurera que le financement fédéral reçu aux termes de cette entente, à l'exception du financement sous forme de contribution reçu dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19 en vertu de la section A.1 a) v. de l'annexe A.1 (Financement sous forme de contribution), ne remplace pas les dépenses d'infrastructure de l'Ontario dans chacune des catégories d'actifs financés dans le cadre du programme.

1.13. Le paragraphe p) de la section 4 (Engagements de l'Ontario) est supprimé et remplacé par :

  1. L'Ontario soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement sous forme de contribution dans le cadre des volets Transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et de loisirs, et Infrastructures des collectivités rurales et nordiques d'ici le 31 mars 2025. L'Ontario soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement sous forme de contribution dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19 d'ici le 31 mars 2021, à moins que le Canada n'en convienne autrement.

1.14. Le paragraphe r), tel qu'il figure ci-dessous, est ajouté à la section 4 (Engagements de l'Ontario) :

  1. La Colombie-Britannique peut allouer un maximum de cent quatre millions cent quatre-vingt-neuf mille trois cent quarante-cinq dollars (104 189 345 $) aux projets de planification à partir de la somme du financement sous forme de contribution du Canada en vertu des sections A.1 a) i. à iv. de l'annexe A.1 (Financement sous forme de contribution), conformément au paragraphe ii) de la section A.2 b) (Projets admissibles).

1.15. Les paragraphes s), t) et u), tels qu'ils figurent ci-dessous, sont ajoutés à la section 4 (Engagements de l'Ontario) :

  1. L'Ontario peut allouer un maximum de deux milliards deux cent quarante-cinq millions sept cent soixante-quatre mille huit cent dix dollars (2 245 764 810 $) de l'allocation du financement sous forme de contribution du volet Infrastructures vertes en vertu de la section A.1 a) ii. de l'annexe A.1 (Financement sous forme de contribution) aux dépenses d'acquisition de terrains, conformément au paragraphe v) de la section A.2 c) (Dépenses admissibles).
  2. L'Ontario veillera à ce que tout bien qui est une terre achetée ou acquise, en tout ou en partie, par le bénéficiaire final avec un financement sous forme de contribution fourni par le Canada selon les modalités de la présente entente, soit utilisé comme infrastructure naturelle pendant la période d'aliénation de biens.
  3. L'Ontario reconnaît que pour tout projet dont la date de début de la construction est fixée au 30 septembre 2021 par le gouvernement fédéral, comme l'indiquent les sections A.3 f) ii., A.4 f) i. b), A.4 f) ii. e), A.6 e) i. c), et A.7 e) iii., si le début de la construction du projet n'a pas lieu avant le 30 septembre 2021, le Canada annulera le projet en vertu de la présente entente et remettra la contribution approuvée du Canada pour le projet au volet en vertu duquel le projet a été financé à l'origine.

1.16. La section 6 (Établissement du budget par exercice financier) est supprimée et remplacée par :

  • 6. Établissement du budget par exercice financier

    1. Le montant de la contribution financière payable par le Canada pour chaque exercice financier est indiqué à la section A.1 b) de l'annexe A (Détails du programme).
    2. Si le montant réel que le Canada s'engage à payer pour chaque exercice financier est inférieur au montant maximal estimé à la section A.1 b) i de l'annexe A (Détails des Programmes), l'Ontario peut demander à ce que le Canada réaffecte la différence entre les deux montants à un exercice financier suivant. Sous réserve de la section 5 (Crédits), le Canada convient de déployer des efforts raisonnables pour accéder à la demande de l'Ontario. L'Ontario reconnaît que les demandes de réaffectation de la contribution financière du Canada à un projet exigeront d'apporter des modifications aux crédits ou d'obtenir des approbations de la Couronne.
    3. Si une demande de réaffectation de la contribution financière du Canada à un Projet n'est pas approuvée, le montant de la contribution payable par le Canada en vertu de la section A.1 a) de l'annexe A (Détails du programme) pourrait être réduit du montant de la réaffectation demandée. Si la contribution payable par le Canada aux termes de la section A.1 a) de l'annexe A (Détails du programme) est ainsi réduite, les parties conviennent d'examiner les effets d'une telle réduction sur la mise en œuvre générale du projet et de modifier, au besoin, les modalités de l'entente.

1.17. Le paragraphe a) de la section 8 (Plan d'infrastructure de l'Ontario) est supprimé et est remplacé par :

  1. À moins qu'il n'en soit convenu autrement par le Canada, l'Ontario soumettra son plan d'infrastructure au Canada d'ici le 30 septembre 2018, et soumettra un plan mis à jour au Canada une fois par année avant le 31 mai, à la satisfaction du Canada, qui comprendra ce qui suit :
    1. Une section qui décrit l'approche et les priorités de l'Ontario pour le Programme, y compris, entre autres, les plans de l'Ontario pour atteindre les cibles exposées à l'alinéa q) de la section 4 (Engagements de l'Ontario); l'approche de l'Ontario pour réaliser les engagements aux alinéas n) et o) de la section 4 (Engagements de l'Ontario) pour garantir qu'un juste équilibre est assuré entre les projets de gouvernements locaux et de projets de l'Ontario soumis pour l'approbation du Canada; et que les Projets appuyant les Autochtones sont pris en compte pour le financement sous forme de contribution au titre de la présente Entente, tout comme les cibles idéales de l'Ontario pour les avantages en matière d'emploi pour les collectivités offerts aux groupes cibles du gouvernement fédéral (apprentis, Autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, nouveaux Canadiens, ou petites et moyennes entreprises ou entreprises sociales);
    2. Une section indiquant les projets que l'Ontario entend soumettre à l'approbation du Canada pour un financement sous forme de contribution dans le cadre de la présente Entente, y compris les projets déjà soumis au Canada et les projets que l'Ontario pourrait soumettre au Canada dans l'avenir;
    3. Pour chaque plan d'infrastructure mis à jour, des renseignements sur les réalisations du précédent exercice financier.

1.18. Le paragraphe c) de la section 8 (Plan d'infrastructure de l'Ontario) est supprimé et est remplacé par :

  1. À moins qu'il n'en soit convenu autrement par le Canada, tous les plans d'infrastructure soumis au Canada couvriront au minimum l'exercice financier en cours et les deux (2) prochains exercices financiers, jusqu'à la date de fin de l'Entente.

1.19. Le paragraphe f) de la section 8 (Plan d'infrastructure de l'Ontario) est supprimé et est remplacé par :

  1. La soumission de tout plan d'infrastructure de l'Ontario à la satisfaction du Canada ne constitue pas une approbation des projets par le Canada en vertu de la présente entente. Elle n'empêche pas l'Ontario de soumettre des projets pour approbation par le Canada en vertu de la section 9.1 (Soumission et approbation des projets) qui ne sont pas inclus dans un plan d'infrastructure soumis.

1.20. Le paragraphe a) de la section 9.1 (Soumission et approbation des projets) est supprimé et est remplacé par :

  1. L'Ontario sera responsable d'établir et de classer par ordre de priorité les Projets admissibles dans le cadre de consultations avec les gouvernements à l'échelle locale et régionale, et les groupes autochtones comme décrit dans la section A.2 a) (Bénéficiaires finaux), et de soumettre les Projets admissibles au Canada aux fins d'approbation.

1.21. Le paragraphe c) de la section 9.1 (Soumission et approbation des projets) est supprimé et est remplacé par :

  1. L'Ontario fournira tous les renseignements exigés par le Canada, à la satisfaction des Parties, pour chaque projet soumis par l'Ontario afin d'obtenir un financement sous forme de contribution en vertu de la présente Entente, y compris, notamment :
    1. le cas échéant, selon ce que le Canada déterminera, la cible sur laquelle le projet est aligné conformément au paragraphe q) de la section 4 (Engagements de l'Ontario);
    2. les résultats escomptés pour les avantages communautaires en matière d'emploi pour tous les projets à laquelle s'applique l'exigence de faire rapport des avantages communautaires en matière d'emploi énoncée au paragraphe h) de la section 4 (Engagements de l'Ontario);
    3. le cas échéant, tel que déterminé par le Canada, les évaluations dans l'optique des changements climatiques;
    4. une attestation d'un fonctionnaire délégué, dans un format acceptable pour le Canada, que les renseignements contenus dans la présentation du projet sont exacts.

1.22. Le paragraphe g) de la section 9.1 (Soumission et approbation des projets) est supprimé et est remplacé par :

  1. Le Canada informera l'Ontario par écrit, par le biais d'une lettre d'approbation, une fois que les projets ont été approuvés. Cette lettre d'approbation fait partie de la présente Entente.

1.23. La section 10 (Exigences fédérales relatives aux projets) est supprimée et est remplacée par :

  • 10. Exigences fédérales relatives aux projets

    • En plus des exigences relatives aux projets admissibles énoncées à l'annexe A (Détails du programme), à l'exception des projets de planification tels que définis au paragraphe ii) de la section A.2 b) (Projets admissibles), les projets doivent également satisfaire aux exigences suivantes :

    1. Un projet doit respecter ou même dépasser toute norme d'efficacité énergétique qui s'applique aux édifices énoncées dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
    2. Un projet doit respecter ou dépasser les exigences des normes d'accessibilité les plus élevées dans une administration, en plus des codes du bâtiment de la province et du territoire et des règlements municipaux pertinents.

1.24. La section 14 (Reddition de comptes) est supprimée et est remplacée par :

  • 14. Reddition de comptes

    1. À moins qu'il n'en soit convenu autrement par le Canada, l'Ontario soumettra au Canada, au plus tard le 31 mai et le 30 novembre de chaque exercice financier, un rapport d'étape du projet à la satisfaction du Canada qui comprend tous les projets, sauf :
      1. Les projets dont le bénéficiaire final est une communauté de moins de cinq mille (5 000) personnes, qui seront inclus dans le rapport d'étape de projet soumis au Canada, au plus tard le 31 mai de chaque exercice financier;
      2. Les projets financés dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, qui seront inclus dans le rapport d'étape du projet soumis au Canada, au plus tard les 28 février, 31 mai, 31 août et 30 novembre de chaque exercice financier.
    2. Pour les projets financés dans le cadre des volets Transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et de loisirs, et Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, chaque rapport d'étape du projet comprendra une attestation, dans un format acceptable pour le Canada, d'un fonctionnaire délégué, attestant que les renseignements contenus dans le rapport sont exacts.
      1. Le rapport d'étape comprendra les renseignements à jour ci dessous pour chaque Projet :
        1. Le financement sous forme de contribution du Canada octroyée au projet par exercice financier;
        2. Les dates de début et de fin des travaux de construction (prévues/réelles);
        3. Le suivi de la progression (p. ex. pourcentage d'avancement);
        4. Les risques et les stratégies d'atténuation, au besoin;
        5. La confirmation que le projet est en voie d'atteindre les résultats escomptés, ou, pour les projets achevés de manière substantielle, la confirmation des résultats réels;
        6. La confirmation de l'installation des affiches du projet, le cas échéant.
    3. Pour les projets financés dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, chaque rapport d'étape du projet comprendra une demande de remboursement, conformément à la section 15 (Demandes de remboursement et paiements), et une attestation sous une forme acceptable pour le Canada, signée par un agent financier supérieur, selon laquelle les renseignements contenus dans le rapport sont exacts et que les dépenses admissibles ont été encourues conformément à la présente entente.
      1. Chaque rapport d'étape du projet comprendra les renseignements à jour ci-dessous pour chaque projet :
        1. Dépenses totales admissibles estimatives
        2. Dépenses totales admissibles à ce jour
        3. Outil de suivi des progrès (p. ex. pourcentage d'achèvement)
        4. Dates de début et de fin de la construction (prévues/réelles)
        5. Confirmation que la signalisation requise pour le projet a été installée
    4. L'Ontario fera une reddition de comptes annuellement, au plus tard le 30 novembre, par l'entremise du rapport d'étape de projet, ou par l'entremise de cadres de compilation existants provinciaux, sur les résultats escomptés et réels liés aux avantages communautaires en matière d'emploi pour les projets applicables.
    5. Pour les projets financés dans le cadre des volets Transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et de loisirs, et Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, l'Ontario remplira toutes les exigences de présentation de rapport définies aux paragraphes a), b) et d) de la présente section, à la satisfaction du Canada, au plus tard le 31 décembre 2027. Pour les projets financés dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, l'Ontario remplira toutes les exigences de présentation de rapport définies aux paragraphes a) et c) de la présente section, à la satisfaction du Canada, au plus tard le 31 juillet 2022, ou le 31 juillet 2023 pour les projets qui ont lieu dans les collectivités éloignées.
    6. L'Ontario reconnaît et s'assurera que le Canada peut utiliser les renseignements soumis par l'Ontario en vertu de la présente section dans ses rapports publics au sujet des résultats du Programme.

1.25. La section 15.1 (Demandes de remboursement et paiements) est supprimée et est remplacée par :

  • 15.1 Demandes de remboursement et paiements

    1. Pour les projets financés dans le cadre des volets Transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et de loisirs, et Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, l'Ontario soumettra une demande de remboursement au Canada pour les dépenses admissibles au moins deux fois par année, à la satisfaction du Canada. Chaque demande comprendra une attestation dans un format acceptable par le Canada, signée par un agent financier supérieur, indiquant que les dépenses admissibles ont été engagées conformément aux modalités de l'entente et que l'Ontario est conforme aux exigences de présentation des rapports d'étape énoncées à la section 14 (Présentation de rapports).
    2. Pour les projets financés dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, l'Ontario soumettra au Canada une demande de remboursement des dépenses admissibles tous les trois mois dans le cadre du rapport d'étape du projet, comme l'indique la section 14 (Rapports d'étape), à la satisfaction du Canada.
    3. Pour les projets financés dans le cadre des volets Transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et de loisirs, et Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, l'Ontario soumettra une demande finale de remboursement au Canada pour les dépenses admissibles au plus tard le 31 décembre 2027, à la satisfaction du Canada. Pour les projets financés dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID19, l'Ontario soumettra au Canada une demande finale de remboursement pour les dépenses admissibles au plus tard le 31 juillet 2022, ou le 31 juillet 2023 pour les projets qui ont lieu dans les collectivités éloignées.
    4. Pour les projets financés dans le cadre des volets Transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et de loisirs, et Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Canada remboursera l'Ontario après avoir examiné et accepté une demande, en vertu des modalités de la présente entente.
    5. Pour les projets financés dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, le Canada remboursera rapidement l'Ontario après examen et acceptation du rapport d'étape du projet, comme le prévoit la section 14 (Rapports d'étape), sous réserve des modalités de la présente entente.

1.26. Le paragraphe c) de la section 15.2 (Conditions de paiement) est supprimé et est remplacé par :

  1. ne paiera aucune réclamation jusqu'à ce que toutes les exigences énoncées à la section 8 (Plan d'infrastructure de l'Ontario) et à la section 14 (Rapports) soient reçues et acceptées par le Canada, et jusqu'à ce que les exigences en matière de vérification énoncées à la section 18 (Vérification) et les exigences énoncées à l'annexe B (Protocole de communication) soient satisfaites;

1.27. Le paragraphe d), tel qu'il figure ci-dessous, est ajouté à la section 15.2 (Conditions de paiement)

  1. ne paiera aucune réclamation liée aux coûts d'acquisition de terres jusqu'à ce que l'Ontario fournisse toute information requise par le Canada pour évaluer l'admissibilité de ces coûts, à la satisfaction du Canada.

1.28. Le paragraphe b) de la section 15.3 (Date limite de paiement) est supprimé et est remplacé par :

  1. Pour tous les projets financés dans le cadre des volets Transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et de loisirs, et Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Canada effectuera le paiement final au plus tard le 31 mars 2028. Pour les projets financés dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, le Canada effectuera le paiement final au plus tard le 31 octobre 2022, ou le 31 octobre 2023 pour les projets qui ont lieu dans les collectivités éloignées.

1.29. Le paragraphe a) de la section 16 (Dépenses administratives) est supprimé et est remplacé par :

  1. L'Ontario pourrait appliquer une partie du financement octroyé en vertu uniquement des sections A.1 a) à iv) de l'annexe A (Détails du programme) aux dépenses administratives comme l'indique la section A.2 c) (Dépenses admissibles).

1.30. Le paragraphe c), tel qu'il figure ci-dessous, est supprimé de la section 16 (Dépenses administratives) :

  1. L'Ontario appliquera un pourcentage équivalent de la contribution financière, tel qu'approuvé par le Canada, dans le cadre de chaque volet conformément aux paragraphes a) à d) de la section 3 (Engagements du Canada) pour le total des dépenses administratives.

1.31. Les paragraphes c) et d) de la section 24.1 (Aliénation des biens) est supprimé et est remplacé par :

  1. Pour tout bien autre qu'une terre achetée ou acquise avec un financement sous forme de contribution fourni par le Canada dans le cadre de la présente entente, si, à tout moment au cours de la période d'aliénation des biens, un bénéficiaire final vend, loue ou cède autrement, de façon directe ou indirecte, tout bien acheté, acquis, construit, remis en état ou rénové, en tout ou en partie, en vertu de l'entente, à une entité autre que le Canada, l'Ontario, un gouvernement local ou régional comme décrit au paragraphe ii. a) de la section A.2 a) (Bénéficiaires finaux), ou avec le consentement du Canada, le bénéficiaire final pourrait devoir rembourser au Canada tout financement reçu pour le projet, en passant par l'Ontario.
  2. Pour tout bien autre qu'une terre achetée ou acquise avec un financement sous forme de contribution fourni par le Canada dans le cadre de la présente entente, lorsque le bénéficiaire final est l'Ontario, si, à tout moment au cours de la période d'aliénation des biens, l'Ontario vend, loue ou cède autrement, de façon directe ou indirecte, tout bien acheté, acquis, construit, remis en état ou rénové, en tout ou en partie, en vertu de l'entente, à une entité autre que le Canada, l'Ontario, un gouvernement local ou régional comme décrit à la section A.2 a) (Bénéficiaires finaux), ou avec le consentement du Canada, l'Ontario pourrait devoir rembourser au Canada tout financement reçu pour le projet.

1.32. Le paragraphe e), tel qu'il figure ci-dessous, est ajouté à la section 24.1 (Aliénation des biens) :

  1. Pour tout bien qui est une terre achetée ou acquise avec un financement sous forme de contribution fourni par le Canada dans le cadre de la présente entente, si, à tout moment au cours de la période d'aliénation des biens, un bénéficiaire propose de vendre, de louer ou de céder autrement, directement ou indirectement, cette terre, l'Ontario fera ce qui suit :
    1. avant de procéder à cette aliénation, obtenir le consentement écrit du Canada à cette aliénation;
    2. avant l'aliénation de cette terre, obtenir une attestation écrite du bénéficiaire final que le montant à payer pour la vente de cette terre est égal ou supérieur à la juste valeur marchande;
    3. à la demande du Canada, exiger du bénéficiaire final qu'il rembourse au Canada, par l'intermédiaire de l'Ontario, un montant égal au financement sous forme de contribution versé par le Canada en vertu de la présente entente qui a été utilisé pour acheter ou acquérir cette terre ou, lorsque l'Ontario est le bénéficiaire final, rembourser au Canada un montant égal au financement sous forme de contribution versé par le Canada dans le cadre de la présente entente qui a été utilisé pour acheter ou acquérir cette terre.

1.33. La section 24.2 (Biens générant des revenus) est supprimée et est remplacée par :

  • 24.2 Biens générant des revenus

    • Les parties reconnaissent que la contribution du Canada à un projet a pour but d'en accroître l'intérêt pour le public. L'Ontario informera le Canada par écrit dans les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables suivant la date de fin d'un exercice financier si un bien appartenant à un bénéficiaire final à but lucratif tel que décrit au paragraphe ii. d) de la section A.2 a) (Bénéficiaires finaux) est utilisé de façon à ce que les revenus générés par ce bien au cours de l'exercice financier dépassent les dépenses d'exploitation. Le Canada pourrait exiger que l'Ontario paie immédiatement une partie des surplus au Canada dans une proportion équivalente au coût total du bien. Cette obligation s'appliquera uniquement durant la période de Cession de biens.

1.34. L'annexe A (Détails du programme) est supprimée et est remplacée par :

  • Annexe A – Détails du programme

    A.1 Financement sous forme de contribution

    1. Contribution du Canada

      2. Conformément à la section 3 (Engagements du Canada), le Canada accepte de fournir un financement sous forme de contribution à l'Ontario pour des projets au titre de chacun des volets du programme, comme suit :

      1. dans le cadre du volet Transport en commun, jusqu'à sept milliards quatre cent soixante-huit millions cent soixante-quatorze mille neuf cent soixante-neuf dollars (7 468 174 969 $), qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.3 (Transport en commun);
      2. dans le cadre du volet Infrastructures vertes, jusqu'à deux milliards deux cent quarante-cinq millions sept cent soixante-quatre mille huit cent dix dollars (2 245 764 810 $), qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.4 (Infrastructures vertes);
      3. dans le cadre du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, jusqu'à quatre cent sept millions cent cinquante-neuf mille huit cent quatre-vingt-treize dollars (407 159 893 $), qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives);
      4. dans le cadre du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, jusqu'à deux cent quatre-vingt-dix-sept millions huit cent trente-quatre mille huit cent quatre dollars (297 834 804 $), qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.6 (Infrastructure des collectivités rurales et nordiques);
      5. dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, jusqu'à un milliard cent quatre-vingt-quatre millions six cent quarante-huit mille trois cent quarante-six dollars (1 184 648 346 $), qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.7 (Infrastructures résilientes à la COVID-19).
    2. Ventilation selon les exercices financiers

      3. La contribution financière totale du Canada pour chaque volet sera allouée en fonction des montants maximums estimés de ce volet, tel qu'il est indiqué dans le Tableau de la ventilation estimative selon les exercices financiers de tous les volets, mis à jour dans le cadre de processus administratifs :

      Tableau de la ventilation estimative selon les exercices financiers pour tous les volets

      Transport en commun – Canada (M$)

      Infrastructures vertes – Canada (M$)

      Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives

      – Canada (M$)

      Infrastructure des collectivités rurales et nordiques – Canada (M$)*

      Infrastructures résilientes à la COVID-19 – Canada (M$)

      2018 – 2019

      2019 – 2020

      386 750 $

      386 750 $

      386 750 $

      386 750 $

      2020 – 2021

      34 290 000 $

      8 999 252 $

      19 360 045 $

      13 803 333 $

      10 000 000 $

      2021 – 2022

      91 970 000 $

      68 758 514 $

      98 303 090 $

      105 218 664 $

      700 000 000 $

      2022 – 2023

      1 840 230 000 $

      206 660 039 $

      108 081 344 $

      103 534 568 $

      90 000 000 $

      2023 – 2024

      1 719 060 000 $

      249 549 135 $

      70 970 344 $

      49 375 451 $

      40 000 000 $

      2024 – 2025

      1 396 400 000 $

      358 631 122 $

      47 753 344 $

      19 138 686 $

      0,00 $

      2025 – 2026

      967 550 000 $

      389 281 230 $

      26 445 344 $

      4 062 727 $

      0,00 $

      2026 – 2027

      725 520 000 $

      108 999 512 $

      25 850 344 $

      2 314 625 $

      0,00 $

      2027 – 2028

      692 768 219 $

      14 499 256 $

      10 009 288 $

      0,00 $

      0,00 $

      TOTAL

      7 468 174 969 $

      1 405 764 810 $

      407 159 893 $

      297 834 804 $

      840 000 000 $

      * Un montant de 14 042 397 $ de l'allocation dans le cadre du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques – Canada représente un financement complémentaire que le Canada a approuvé pour le projet d'expansion de l'usine de contrôle de la pollution de l'eau de la ville de Greater Napanee. Le financement du projet est administré directement par le Canada et ne passe pas par l'Ontario.

    A.2 Exigences générales du Programme

    1. Bénéficiaires finaux
      1. L'Ontario peut être le bénéficiaire final et verser la contribution financière du Canada à ses propres projets, sous réserve des modalités de la présente Entente.
      2. L'Ontario peut en outre verser la contribution financière du Canada aux bénéficiaires finaux mentionnés ci-dessous pour des projets et sous réserve des modalités de l'entente :
        1. Une administration municipale ou régionale établie en vertu d'une loi provinciale;
        2. Un organisme du secteur public établi en vertu des lois ou réglementations provinciales ou détenu en propriété exclusive par l'Ontario ou par une administration municipale ou régionale;
        3. Dans le cadre d'une collaboration avec une municipalité, une institution publique ou sans but lucratif qui est directement ou indirectement autorisée, en vertu d'une loi provinciale ou fédérale, ou encore d'une charte royale, à donner des cours ou à instituer des programmes postsecondaires qui mènent à des attestations d'études postsecondaires reconnues et transférables;
        4. Un organisme du secteur privé, comprenant des organisations à but lucratif et des organisations à but non lucratif. Les organismes à but lucratif doivent travailler en partenariat avec l'une ou plusieurs des entités susmentionnées ou avec un des bénéficiaires finaux autochtones énoncé ci-dessous;
        5. Les bénéficiaires finaux autochtones ci-dessous :
          1. Un organisme de gouvernance autochtone, y compris, mais sans s'y limiter :
            1. Un conseil de bande selon la signification donnée à l'article 2 de la Loi sur les Indiens;
            2. Un gouvernement ou une autorité des Premières Nations, ou Inuit ou Métis établi en vertu d'une entente de gouvernement autonome ou d'une entente relative à des revendications territoriales globales entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et un peuple autochtone du Canada, qui a été approuvée, qui est en vigueur et déclarée valide par une loi fédérale;
            3. Un gouvernement des Premières Nations, Inuit ou Métis établi en vertu d'une loi fédérale ou provinciale qui comprend une structure de gouvernance;
          2. Une société de développement autochtone;
          3. Un organisme à but non lucratif dont le mandat principal consiste à améliorer les résultats pour les Autochtones.
    2. Projets admissibles
      1. Les projets admissibles sont en soutien aux infrastructures publiques, définies comme immobilisations corporelles, principalement pour utilisation publique, au bénéfice du public, ou pour les deux, conformément aux sections A.3 c), A.4 c), A.5 b), A.6 b) et A.7 b) de cette annexe.
      2. Les projets de planification peuvent être considérés comme des projets admissibles s'ils soutiennent la construction éventuelle d'un projet d'infrastructure qui s'aligne sur au moins un des résultats énumérés dans les tableaux de résultats des sections A.3 c), A.4 c), A.5 b) et A.6 b) de la présente annexe.
    3. Dépenses admissibles

      4. Les dépenses admissibles peuvent inclure les éléments suivants :

      1. Tous les coûts considérés par le Canada comme coûts directs et nécessaires à la mise en œuvre réussie d'un projet admissible, à l'exception de ceux qui sont explicitement mentionnés à la section A.2 e) (Dépenses non admissibles), et qui peuvent comprendre les coûts en immobilisations, en conception et en planification, de même que les coûts associés à l'atteinte d'exigences particulières du Programme, notamment la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques tel que décrit à la section 4 (Engagements de l'Ontario et), de même que la mise en place de plans sur les avantages communautaires en matière d'emploi;
      2. Les dépenses administratives de l'Ontario approuvées par le Canada en vertu de la section 16 (Dépenses administratives);
      3. Les coûts supplémentaires relatifs aux employés d'un bénéficiaire final peuvent faire partie des dépenses admissibles d'un projet répondant aux conditions suivantes :
        1. le bénéficiaire final est en mesure de démontrer qu'il est économiquement impossible de présenter une soumission pour un contrat;
        2. l'arrangement est approuvé au préalable par écrit par le Canada.
      4. Les dépenses sont admissibles uniquement à compter de l'approbation du projet, sauf pour les coûts suivants qui sont admissibles avant l'approbation du projet, mais qui peuvent être payés uniquement si et lorsque le projet est approuvé par le Canada aux fins d'un financement sous forme de contribution aux termes de la présente entente :
        1. Les coûts associés à la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques comme l'exige le paragraphe h) de la section 4 (Engagements de l'Ontario);
        2. Les coûts associés aux activités de consultation et de participation des Autochtones, qui sont admissibles rétroactivement au 15 février 2018 pour des projets approuvés après le 7 février 2019.
      5. L'acquisition d'une terre, si elle est approuvée par le Canada, directement liée au développement d'une infrastructure naturelle doit servir à réaliser l'un des résultats liés à l'adaptation, à la résilience et à l'atténuation des catastrophes dans le tableau des résultats du volet Infrastructures vertes, comme l'indique la section A.4 c) (Résultats des projets admissibles).
    4. Projets non admissibles

      5. Les investissements dans les établissements de soins de santé et d'enseignement ne sont pas admissibles à un financement sous forme de contribution aux termes de cette entente, sauf indication contraire dans le paragraphe c) (Projets non admissibles) de l'annexe A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) et les sections b) (Résultats des projets admissibles) et c) (Projets non admissibles) de l'annexe A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques), ainsi que la section b) (Projets admissibles) de l'annexe A.7 (Infrastructures résilientes à la COVID19).

    5. Dépenses non admissibles

      6. Les dépenses non admissibles aux projets comprennent ce qui suit :

      1. Coûts encourus avant l'approbation d'un projet par le Canada et toutes les dépenses liées aux contrats signés avant l'approbation d'un projet par le Canada, sauf en ce qui concerne :
        1. Les coûts associés à la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques comme l'exige le paragraphe h) de la section 4 (Engagements de l'Ontario);
        2. Les coûts associés aux activités de consultation et de participation des Autochtones, qui sont admissibles rétroactivement au 15 février 2018 pour des projets approuvés après le 7 février 2019.
      2. Les dépenses engagées pour les projets annulés;
      3. Les dépenses liées au déménagement de collectivités entières;
      4. L'acquisition d'une terre, sauf conformément au paragraphe v) de la section A.2 c) (Dépenses admissibles);
      5. Les dépenses relatives à la location de terrains, d'immeubles et d'autres installations, la location d'équipement autre que l'équipement associé à la construction du projet, les frais de courtage immobilier et les coûts connexes;
      6. Les frais généraux, notamment les salaires et autres avantages liés à l'emploi de tout employé du bénéficiaire final, tout frais d'exploitation ou d'administration directs ou indirects du bénéficiaire final, plus particulièrement les coûts liés à la planification, à l'ingénierie, à l'architecture, à la supervision, à la gestion et autres activités normalement accomplies par le personnel du bénéficiaire final, sous réserve des dépenses admissibles mentionnées au paragraphe iii de la section A.2 c) (Dépenses admissibles);
      7. Les frais de financement, les frais juridiques et le versement d'intérêts sur les prêts, y compris ceux qui sont liés à des servitudes (p. ex. l'arpentage);
      8. Les coûts pour les biens et services reçus en dons ou en nature;
      9. La taxe de vente provinciale, la taxe sur les biens et services ou la taxe de vente harmonisée, pour lesquelles le bénéficiaire final est admissible à un crédit et toute autre dépense admissible visée par un crédit;
      10. Les coûts associés aux dépenses d'exploitation et aux travaux d'entretien périodiques, à l'exception des biens d'équipement essentiels achetés au début de la construction ou du processus d'acquisition du bien principal et approuvés par le Canada;
      11. Les coûts liés à l'ameublement et aux actifs non fixes qui ne sont pas essentiels à l'exploitation des actifs ou du projet, à l'exception des infrastructures temporaires financées dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, tel qu'approuvé par le Canada;
      12. Tous les coûts en immobilisations, notamment les coûts de préparation et de construction, jusqu'à ce que le Canada confirme que les obligations relatives aux évaluations environnementales et aux consultations des Autochtones, comme on l'exige aux sections 11 (Évaluation environnementale) et 12 (Consultation des Autochtones), ont été respectées et continuent d'être respectées;
      13. L'acquisition de terre dans les cas où il s'agit de la seule composante du projet;
      14. Les coûts associés à l'acquisition de terres publiques.

  • A.3 Transport en commun

    1. Objectif

      2. Le volet Transport en commun soutiendra un nouveau réseau de transport, des prolongements du service et une infrastructure de transport actif qui transformera la façon dont les Canadiens vivent, se déplacent et travaillent.

    2. Contribution de la part du Canada
      1. Allocation au bénéficiaire final
        1. À moins qu'il n'en soit convenu autrement par le Canada, l'Ontario convient d'allouer la contribution financière du Canada pour le volet Transport en commun à chaque bénéficiaire final uniquement en fonction de l'achalandage établi dans le Tableau des allocations réparties dans le transport en commun :
          2. Tableau des allocations réparties dans le transport en commun

          Bénéficiaire final

          Utilisation

          Bancroft

          9 317

          Barrie

          2 587 964

          Belleville

          906 218

          Blind River

          1 385

          Bradford West Gwillimbury

          25 541

          Brampton

          21 178 343

          Brantford

          1 588 225

          Brockville

          117 406

          Burlington

          1 998 829

          Chapleau

          3 303

          Chatham-Kent

          218 274

          Clarence-Rockland

          151 450

          Cobourg

          111 288

          Cochrane

          6 495

          Collingwood

          221 294

          Cornwall

          804 007

          Cramahe

          2 904

          Deseronto

          17 040

          Dryden

          4 471

          Région de Durham

          10 498 424

          Dysart et Al

          1 510

          Lake Elliot

          103 316

          Espanola

          5 456

          Fort Érié

          57 921

          Fort Frances

          21 404

          Grand Sudbury

          4 394 171

          Greenstone

          2 017

          Guelph

          6 433 333

          Halton Hills

          62 748

          Hamilton

          22 586 728

          Hanover

          33 941

          Hearst

          11 508

          Huntsville

          28 966

          Ingersoll

          3 969

          Kapuskasing

          17 662

          Lacs Kawartha

          104 633

          Kenonra

          68 202

          Kingston

          4 739 417

          Canton de Lanark

          16 900

          LaSalle

          3 132

          Leamington

          28 492

          London

          22 641 496

          Canton de Loyalist

          99 298

          Machin

          968

          Marmora and Lake

          4 554

          Meaford

          4 449

          Metrolinx

          65 546 623

          Midland

          54 333

          Milton

          433 282

          Mississauga

          37 463 426

          Niagara Falls

          2 289 640

          Région de Niagara

          205 643

          Niagara-on-the-Lake

          16 457

          Comté de Norfolk

          7 123

          North Bay

          1 606 582

          North Perth

          8 376

          Oakville

          2 931 278

          Orangeville

          112 709

          Orillia

          758 405

          Ottawa

          97 401 971

          Owen Sound

          203 598

          Parry Sound

          1 028

          Peel

          618 508

          Pembroke

          14 479

          Perth East

          11 797

          Ville de Peterborough

          3 445 120

          Comté de Peterborough

          2 649

          Point Edward

          25 970

          Port Colborne

          26 417

          Port Hope

          62 674

          Comté Prince Edward

          7 945

          Quinte-Ouest

          90 132

          Renfrew

          38 901

          Russell

          52 524

          Sarnia

          1 224 552

          Sault Ste Marie

          1 924 429

          Schreiber

          1 861

          St. Catharines

          5 197 617

          St. Marys

          11 634

          St. Thomas

          244 754

          Stratford

          626 273

          Tecumseh

          28 134

          Temiskaming Shores

          138 000

          Thorold

          327 370

          Thunder Bay

          3 675 992

          Timmins

          931 937

          Toronto

          541 130 333

          Trent Hills

          4 017

          Wasaga Beach

          72 553

          Région de Waterloo

          20 667 060

          Wawa

          1 193

          Welland

          865 960

          West Elgin

          2 724

          West Perth

          3 875

          Windsor

          6 399 789

          Woodstock

          360 370

          Région de York

          22 505 052
        2. Sous réserve de l'approbation par le Canada et de la confirmation communiquée au Canada par l'Ontario relativement à l'entente conclue avec les bénéficiaires finaux concernés, les Parties réaffecter le financement sous forme de contribution à chaque bénéficiaire final figurant dans Tableau des allocations réparties dans le transport en commun, au paragraphe a) de la présente section ou aux autres bénéficiaires finaux admissibles. L'Ontario veillera à ce que toute entente avec le bénéficiaire final pertinente soit modifiée de manière à correspondre aux changements apportés aux allocations du financement.
        3. L'Ontario convient qu'un maximum d'un milliard cent vingt millions deux cent vingt-six mille deux cent quarante-cinq dollars (1 120 226 245 $) du montant de la contribution du Canada en vertu des sections A.1 a) i. du présent paragraphe de l'annexe eut être versé aux projets de remise en état du transport en commun, à moins d'une approbation particulière de la part du Canada.
        4. Sous réserve de l'approbation par le Canada et de la confirmation communiquée au Canada par l'Ontario relativement à l'entente conclue avec les bénéficiaires finaux concernés, l'Ontario peut combiner les allocations versées aux bénéficiaires finaux en fonction du tableau modifié des allocations réparties dans le transport en commun, afin de faciliter l'intégration des systèmes de transport en commun des bénéficiaires finaux.
    3. Résultats des projets admissibles

      4. Les projets admissibles à une contribution financière dans le cadre de l'entente sous le volet Transport en commun doivent servir à réaliser au moins un des résultats figurant dans le tableau des résultats du volet Transport en commun, sauf pour les projets de planification, tels que décrits au paragraphe ii) de la section A.2 b) (Projets admissibles), où le projet d'infrastructure éventuel doit servir à réaliser au moins un des résultats décrits au tableau des résultats du volet Transport en commun.

      Tableau des résultats du volet Transport en commun

      Capacité améliorée de l'infrastructure de transport en commun

      Qualité et/ou sécurité améliorées des transports en commun actuels et futurs

      Amélioration de l'accessibilité aux réseaux de transport en commun

      Amélioration de la capacité et/ou de la qualité des voies d'accès et/ou des infrastructures de transport actif
    4. Projets non admissibles

      5. Lorsqu'un projet sert à réaliser un résultat dans le tableau des résultats du volet Transport en commun, il n'est pas admissible à une contribution financière en vertu de l'entente s'il :

      1. implique les services de transport à but lucratif du secteur privé, y compris les infrastructures d'autobus, de trains, de ports et de traversiers intercommunautaires;
      2. implique les infrastructures d'autobus, de trains, de ports et de traversiers intercommunautaires qui ne font pas partie d'un système de transport en commun, à moins que ce projet puisse être mis en chantier avant le 30 septembre 2021;
      3. est un projet de chemin d'accès ou de transport actif autonome, à moins que ce projet puisse être mis en chantier avant le 30 septembre 2021;
    5. Cumul et partage des coûts
      1. Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de l'entente, sous le volet Transport en commun, ne peut excéder ce qui suit :
        1. quarante pour cent (40 %) des dépenses admissibles dans l'Ontario pour une nouvelle construction et le prolongement du transport en commun, ainsi que pour le transport actif;
        2. cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles de l'Ontario pour des projets de remise en état du transport en commun;
        3. vingt-cinq pour cent (25 %) des dépenses admissibles pour tout bénéficiaire final du secteur privé lucratif, nonobstant les dispositions des paragraphes a) ou b) de la présente section.
      2. Si la contribution totale de l'État fédéral à un projet dans le cadre du volet Transport en commun est supérieure aux limites de contribution fédérale au financement stipulées à l'alinéa i de la présente section ou si le total de l'aide financière reçue ou due relativement à un projet est supérieure à cent pour cent (100 %) dudit total, le Canada peut récupérer l'excédent auprès de l'Ontario ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
      3. La contribution fournie par le Canada à tous les projets dans le cadre du volet transport en commun ne doit pas être supérieure au montant stipulé à la section A.1 a) de cette annexe.
    6. Exigences fédérales

      7. Chaque projet qui sert à réaliser un résultat dans le tableau des résultats du volet Transport en commun doit respecter les exigences suivantes particulières audit volet, le cas échéant :

      1. Le transport en commun renvoie aux modes de transport en commun qui permettent le déplacement de passagers dans un contexte urbain ou municipal ou à l'extérieur de celui-ci. À ce titre, les projets concernant les chemins d'accès et le transport actif, ainsi que les infrastructures d'autobus, de trains, de ports et de traversiers intercommunautaires qui appartiennent à un organisme du secteur public ou qui sont créés en vertu d'une loi provinciale sont admissibles dans le contexte du transport en commun.
      2. La mise en chantier doit avoir lieu avant le 30 septembre 2021 pour tout projet qui est un projet de chemin d'accès ou de transport actif autonome, ou pour tout projet d'infrastructures d'autobus, de trains, de ports et de traversiers intercommunautaires qui ne font pas partie d'un système de transport en commun.

  • A.4 Infrastructures vertes

    1. Objectif

      2. Le volet Infrastructures vertes favorisera la réduction des émissions de gaz à effets de serre (GES) et une meilleure adaptation ainsi qu'une plus forte résilience aux effets des changements climatiques en plus d'une atténuation des catastrophes liées au climat; en somme, grâce à l'infrastructure verte, un plus grand nombre de collectivités seront en mesure de procurer à leurs citoyens de l'air pur et de l'eau potable saine. Ce volet comprend les trois sous-volets suivants :

      1. atténuation des changements climatiques;
      2. adaptation, résilience, atténuation des catastrophes;
      3. qualité de l'environnement.
    2. Contribution de la part du Canada
      1. Allocations aux sous-volets
        1. l'Ontario accepte d'allouer au moins un milliard soixante-trois millions soixante et un mille quarante-six dollars (1 063 061 046 $) de l'allocation du Canada en vertu de la section A.1 a) ii. de cette annexe aux projets réalisés dans le cadre du sous-volet atténuation des changements climatiques, sous réserve des dispositions de la section 16 (Dépenses administratives).
    3. Résultats des projets admissibles

      4. Les projets admissibles à une contribution financière dans le cadre de l'entente sous le volet Infrastructures vertes doivent servir à réaliser au moins un des résultats figurant dans le tableau des résultats du volet Infrastructures vertes, sauf pour les projets de planification, tels que décrits au paragraphe ii) de la section A.2 b) (Projets admissibles), où le projet d'infrastructure éventuel doit servir à réaliser au moins un des résultats décrits au tableau des résultats du volet Infrastructures vertes.

      Tableau des résultats du volet Infrastructures vertes

      Résultats relatifs à l'atténuation des changements climatiques :

      Augmentation de la capacité à gérer des sources d'énergie renouvelable

      Amélioration de l'accès au transport d'énergie propre

      Meilleur rendement énergétique des bâtiments

      Capacité accrue à produire de l'énergie propre

      Résultats relatifs à l'adaptation, à la résilience et à l'atténuation des catastrophes :

      Renforcement de la capacité structurelle et renforcement de la capacité naturelle d'adaptation aux effets des changements climatiques, aux catastrophes naturelles et aux événements météorologiques extrêmes

      Résultats relatifs à la qualité de l'environnement :

      Capacité accrue de traiter et de gérer les eaux usées et les eaux de ruissellement

      Accès accru à l'eau potable

      Plus grande capacité à réduire ou à éliminer les polluants du sol et/ou dans l'atmosphère.

      Amélioration de la capacité et/ou de la qualité des voies d'accès et/ou des infrastructures de transport actif
    4. Projets non admissibles
      1. Lorsqu'un projet sert à réaliser un résultat du sous-volet atténuation des changements climatiques dans le tableau des résultats du volet Infrastructures vertes, il n'est pas admissible à un financement sous forme de contribution en vertu de la présente entente s'il :
        1. implique les services de transport à but lucratif du secteur privé, y compris les infrastructures d'autobus, de trains, de ports et de traversiers intercommunautaires;
        2. implique les infrastructures d'autobus, de trains, de ports et de traversiers intercommunautaires qui ne font pas partie d'un système de transport en commun, à moins que ces projets puissent être mis en chantier avant le 30 septembre 2021;
        3. est un projet de réaménagement écoénergétique, à moins que ledit projet touche un actif considéré comme étant admissible au financement dans le cadre du volet Transport en commun, du volet Infrastructures vertes, du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques ou de la Stratégie nationale du logement;
        4. implique une infrastructure de services d'urgence.
      2. Lorsqu'un projet sert à réaliser un résultat du sous-volet Adaptation, résilience et atténuation des effets des catastrophes dans le tableau des résultats du volet Infrastructure verte, il n'est pas admissible à un financement sous forme de contribution en vertu de la présente entente s'il :
        1. relocalise une collectivité entière;
        2. implique une infrastructure de services d'urgence;
        3. traite des risques sismiques.
      3. Lorsqu'un projet sert à réaliser un résultat du sous-volet qualité environnementale dans le tableau des résultats du volet Infrastructures vertes, il n'est pas admissible à un financement sous forme de contribution en vertu de la présente entente s'il s'agit d'un projet de chemin d'accès ou de transport actif, sauf si la mise en chantier du projet peut avoir lieu d'ici le 30 septembre 2021.
    5. Cumul et partage des coûts
      1. Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un projet approuvé dans le cadre d'un financement sous forme de contribution en vertu de la présente Entente, sous le volet infrastructure verte, ne peut excéder ce qui suit :
        1. cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles pour l'Ontario;
        2. quarante pour cent (40 %) des dépenses admissibles pour les municipalités, les gouvernements régionaux et les organismes à but non lucratif;
        3. soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses admissibles pour les bénéficiaires autochtones finaux;
        4. vingt-cinq pour cent (25 %) des dépenses admissibles de tout bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, nonobstant les dispositions des paragraphes a), b) ou c) de la présente section.
      2. Le financement maximal alloué à un projet dans le cadre du volet infrastructure verte de toute source fédérale ne peut être supérieur aux limites stipulées au paragraphe i) de la présente section, sauf dans le cas de bénéficiaires finaux autochtones, qui peuvent accéder à un maximum de cent pour cent (100 %) de dépenses admissibles provenant de toutes les sources fédérales, sous réserve de l'approbation du Canada.
      3. Si le financement total de l'État fédéral à un projet dans le cadre du volet Infrastructures vertes est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes i et ii de la présente section ou si l'aide financière totale reçue ou due relativement à un projet est supérieure à cent pour cent (100 %) du coût total du projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès de l'Ontario ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
      4. La contribution fournie par le Canada à tous les projets dans le cadre du volet Infrastructures vertes ne doit pas être supérieure au montant stipulé à la section A.1 a) de cette annexe.
    6. Exigences fédérales
      1. Chaque projet qui sert à réaliser un résultat du sous-volet atténuation des changements climatiques dans le cadre du volet Infrastructures vertes doit respecter l'exigence particulière suivante :
        1. Le transport en commun renvoie aux modes de transport en commun qui permettent le déplacement de passagers dans un contexte urbain ou municipal ou à l'extérieur de celui-ci. À ce titre, les projets concernant les connexions du « premier kilomètre – dernier kilomètre » du transport actif à un réseau de transport en commun, ainsi que les infrastructures d'autobus, de trains, de ports et de traversiers intercommunautaires qui appartiennent à un organisme du secteur public ou qui sont créés en vertu d'une loi provinciale sont admissibles dans le contexte du transport en commun.
        2. La mise en chantier doit avoir lieu avant le 30 septembre 2021 pour tout projet d'infrastructures d'autobus, de trains, de ports et de traversiers intercommunautaires qui ne font pas partie d'un système de transport en commun.
      2. Chaque projet qui sert à réaliser un résultat du sous-volet qualité de l'environnement dans le cadre du volet Infrastructures vertes doit respecter les exigences particulières suivantes :
        1. Les projets relatifs aux eaux usées doivent produire des effluents d'eaux usées qui, le cas échéant, sont conformes aux exigences du Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées ou des règlements provinciaux où il y a une entente fédérale équivalente en place, le cas échéant.
        2. La qualité de l'eau potable après l'achèvement d'un projet d'eau potable doit respecter ou dépasser les normes provinciales.
        3. Les projets de réacheminement des déchets solides doivent entraîner une augmentation mesurable de la quantité de matériel soustraite à l'élimination, mesurée relativement à une base de référence, en utilisant les Principes généralement acceptés pour calculer le volume des systèmes municipaux de traitement des déchets solides.
        4. Des projets réduisant ou atténuant les polluants du sol doivent être entrepris sur les propriétés contaminées et confirmés par une deuxième phase d'évaluation environnementale de l'emplacement.
        5. La mise en chantier doit avoir lieu avant le 30 septembre 2021 pour tout projet qui est un projet de chemin d'accès ou de transport actif.

  • A.5 Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives

    1. Objectif

      2. Le volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives renforcera les collectivités et améliorera l'inclusion sociale.

    2. Résultats des projets admissibles

      3. Les projets admissibles à une contribution financière dans le cadre de l'entente sous le volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives doivent servir à réaliser au moins un des résultats figurant dans le tableau des résultats du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, sauf pour les projets de planification, tels que décrits au paragraphe ii) de la section A.2 b) (Projets admissibles), où le projet d'infrastructure éventuel doit servir à réaliser un des résultats décrits au tableau des résultats du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives.

      Tableau des résultats du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives

      Amélioration de l'accès aux infrastructures communautaires, culturelles et/ou récréatives et/ou amélioration de leur qualité
    3. Projets non admissibles
      1. Lorsqu'un projet sert à réaliser un résultat dans le tableau des résultats du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, il n'est pas admissible à une contribution financière en vertu de l'entente s'il :
        1. concerne un bénéficiaire final du secteur privé, à but lucratif;
        2. consiste en un établissement autonome de services de garderie, de services de garderie à but lucratif, de services de garderie associés à une commission scolaire ou de services de garderie financés dans le cadre d'une initiative d'apprentissage de la petite enfance et de garde d'enfants du Canada;
        3. consiste en un site religieux utilisé comme lieu de rassemblement à des fins religieuses, notamment un site, une église, une mosquée, une synagogue, un temple, une chapelle (p. ex. dans un couvent ou un séminaire), un sanctuaire ou une maison de rencontre;
        4. est une installation sportive qui sert de domicile à une équipe sportive professionnelle ou semi-professionnelle, comme celles qui servent aux ligues de hockey junior majeur.
      2. En ce qui concerne les projets d'infrastructures communautaires, qui servent à réaliser un résultat dans le tableau du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, les éléments qui seraient considérés comme étant non admissibles à un financement sous forme de contribution en vertu de la présente Entente, comprennent les espaces utilisés à des fins de soins de santé, à des fins d'enseignement ou à des fins touristiques; ou à des fins de profit qui sont non admissibles à un financement sous forme de contribution sous cette Entente, à l'exception des espaces utilisées à des fins de soins de santé ou d'enseignement qui bénéficient aux populations autochtones conformément aux Appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, telles qu'approuvées par le Canada.
    4. Cumul et partage des coûts
      1. Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un projet approuvé dans le cadre d'un financement sous forme de contribution en vertu de la présente Entente, sous le volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives ne peut excéder ce qui suit :
        1. cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles pour l'Ontario;
        2. quarante pour cent (40 %) des dépenses admissibles pour les municipalités, les gouvernements régionaux et les organismes à but non lucratif; ou
        3. soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses admissibles des bénéficiaires finaux autochtones nonobstant a) et b) dans cette section.
      2. Le financement maximal alloué à un projet dans le cadre du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, provenant de toute source fédérale, ne peut être supérieur aux limites stipulées au paragraphe i de la présente section, sauf dans le cas de bénéficiaires finaux autochtones, qui peuvent accéder à un maximum de cent pour cent (100 %) de dépenses admissibles provenant de toutes les sources fédérales sous réserve de l'approbation du Canada.
      3. Si le financement total de la Couronne fédérale à un projet dans le cadre du volet Infrastructure communautaire, culturelle et récréative est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes i et ii de la présente section ou si l'aide financière totale reçue ou due relativement à un projet est supérieur à cent pour cent (100 %) du coût total du projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès de l'Ontario ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
      4. La contribution fournie par le Canada à tous les projets dans le cadre du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives ne doit pas être supérieure au montant stipulé à la section A.1 a) iii. de cette annexe.
    5. Exigences fédérales

      6. Chaque projet qui sert à réaliser un résultat du tableau du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives doit respecter les exigences particulières suivantes :

      1. Les projets communautaires, culturels et récréatifs doivent être axés sur la collectivité, être de nature non commerciale, être accessibles au public et ne pas être réservés aux membres d'une organisation privée.
      2. L'Ontario pensera d'abord à utiliser des actifs pour servir les populations vulnérables.
      3. « L'infrastructure communautaire » se définit comme un centre de rencontre et d'activités communautaires. Ce sont des espaces polyvalents accessibles au public qui regroupent divers services, activités ou programmes sociaux et culturels pour répondre aux besoins des collectivités locales.
      4. Les établissements de soins de santé et d'enseignement doivent bénéficier aux peuples autochtones en faisant progresser les Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation, tels qu'approuvés par le Canada.

  • A.6 Infrastructures des collectivités rurales et nordiques

    1. Objectif

      2. Le volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques soutiendra des projets qui améliorent la qualité de vie des collectivités rurales et nordiques en répondant aux besoins particuliers de ces collectivités.

    2. Résultats des projets admissibles
      1. Les projets admissibles à un financement sous forme de contribution dans le cadre de la présente Entente sous le volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques :
        1. doivent servir à réaliser au moins un des résultats figurant dans le tableau des résultats du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, sauf pour les projets de planification, tels que décrits au paragraphe ii) de la section A.2 b) (Projets admissibles), où le projet d'infrastructure éventuel doit servir à réaliser au moins un des résultats décrits au tableau des résultats du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques.
          2. Tableau des résultats du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques

          Une sécurité alimentaire améliorée

          Une infrastructure routière, aérienne et/ou marine améliorée et/ou plus fiable

          L'amélioration de l'accès à la connectivité à large bande, y compris à l'Internet et aux infrastructures mobiles sans fil

          Un accès à des sources d'énergie plus efficaces et/ou plus fiables

          L'amélioration des établissements d'enseignement et/ou des installations de soins de santé (se rapportant aux Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation)
        2. doit, sous réserve de l'approbation du Canada, servir à réaliser l'un des résultats énumérés dans les tableaux des résultats des volets Transport en commun, Infrastructures vertes et Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives.
    3. Projets non admissibles

      4. Lorsqu'un projet sert à réaliser un des résultats décrits au tableau des résultats du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, il n'est pas admissible à une contribution financière en vertu de l'entente s'il s'agit :

      1. d'un logement privé;
      2. d'une installation d'enseignement préscolaire et de garde d'enfants;
      3. d'une installation de soins de santé ou d'enseignement, sauf celle qui répond aux besoins des peuples autochtones pour appuyer les Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation, telle qu'approuvée par le Canada;
      4. d'une autoroute ou d'un corridor commercial, à l'exception des segments qui relient les collectivités auxquelles on ne peut actuellement accéder pendant toute l'année;
      5. d'une infrastructure de développement des ressources, notamment les routes d'accès pour le développement des ressources industrielles;
      6. d'un projet mobile sans fil, à moins que ce projet puisse être mis en chantier avant le 30 septembre 2021.
    4. Cumul et partage des coûts
      1. Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de l'entente, sous le volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques ne peut excéder ce qui suit :
        1. cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles pour l'Ontario, les municipalités et les gouvernements régionaux qui ont une population de cinq mille (5 000) ou plus et les bénéficiaires finaux à but non lucratif;
        2. soixante pour cent (60 %) des dépenses admissibles pour les municipalités et les gouvernements régionaux qui ont une population de moins de cinq mille (5 000);
        3. soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses admissibles pour les bénéficiaires finaux autochtones;
        4. vingt-cinq pour cent (25 %) des dépenses admissibles pour les bénéficiaires finaux du secteur privé à but lucratif, à l'exception des bénéficiaires finaux du secteur privé à but lucratif qui réalisent un projet dans le cadre du résultat « Amélioration de l'accès à la connexion à large bande, y compris l'infrastructure Internet et mobile sans fil » dans le tableau des résultats du volet Infrastructures des communautés rurales et nordiques, pour lequel le financement maximal de toutes les sources fédérales ne peut excéder ce qui suit :
          1. cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles pour ce projet réalisé en Ontario;
          2. soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses admissibles pour ce projet qui ont été effectuées dans des collectivités qui sont régies par l'une des entités énumérées au paragraphe ii) e) de la section A.2 a) (Bénéficiaires finaux).
      2. Le financement maximal alloué à un Projet dans le cadre du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, provenant de toutes les sources fédérales, ne peut être supérieur aux limites stipulées au paragraphe i, de la présente section, sauf dans le cas de bénéficiaires finaux autochtones, qui peuvent accéder à un maximum de cent pour cent (100 %) de dépenses admissibles provenant de toutes les sources fédérales.
      3. Si le financement total de l'État fédéral à un projet dans le cadre du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux paragraphes i et ii de la présente section ou si l'aide financière totale reçue ou due relativement à un projet est supérieure à cent pour cent (100 %) du coût total du projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès de l'Ontario ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
      4. La contribution fournie par le Canada à tous les projets dans le cadre du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques ne doit pas être supérieure au montant stipulé à la section A.1 a) de cette annexe.
    5. Exigences fédérales
      1. Chaque projet qui sert à réaliser l'un des résultats décrits au tableau des résultats du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques doivent respecter les exigences particulières suivantes :
        1. Les projets doivent être réalisés dans les collectivités rurales ou nordiques et doivent être directement au bénéfice desdites collectivités d'au plus cent mille (100 000) personnes selon les données du recensement de 2016 de Statistique Canada.
        2. L'Ontario doit respecter les besoins d'infrastructure distincts et nombreux des collectivités rurales et nordiques, notamment en considérant des projets qui favoriseraient la réconciliation des peuples autochtones conformément aux Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et qui répondraient également au besoin en matière de renforcement de la capacité dans les collectivités rurales et nordiques.
        3. La mise en chantier doit avoir lieu avant le 30 septembre 2021 pour tout projet qui est un projet mobile sans fil.

    A.7 Infrastructures résilientes à la COVID-19

    1. Objectif

      2. Le volet Infrastructures résilientes à la COVID-19 fournira du financement pour soutenir les mesures d'intervention relatives à la COVID-19 et les efforts de reprise économique.

    2. Projets admissibles

      3. Les projets admissibles au financement sous forme de contribution du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19 dans le cadre de la présente entente doivent être conformes à une catégorie et à une sous-catégorie de projet du tableau des catégories et sous-catégories de projets du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, tel que déterminé par le Canada.

      Tableau des catégories et sous-catégories de projets du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19

      Catégories de projets

      Sous-catégories de projets
      • Modernisations, réparations et améliorations
      • Bâtiments municipaux (administration locale) et bâtiments provinciaux/territoriaux/autochtones
      • Infrastructure sanitaire
      • Établissements scolaires
      • Infrastructures résilientes à la COVID19
      • Tout bien d'infrastructure publique* dont le but du projet est de construire, de modifier et/ou de reconfigurer le bien en réponse à la pandémie de COVID-19. Cela comprend les infrastructures temporaires.
      • Infrastructures de transport actif
      • Les infrastructures de transport actif, notamment les parcs, les sentiers, les passerelles, les pistes cyclables et les chemins à usage multiple.
      • Infrastructures d'atténuation des effets des catastrophes et d'adaptation
      • Tout bien d'infrastructure publique, y compris les infrastructures naturelles, lorsque le but du projet est de construire, de modifier et/ou de renforcer, qui sert à prévenir ou à atténuer les répercussions du changement climatique, des catastrophes déclenchées par des risques naturels et des phénomènes météorologiques extrêmes ou, encore, à protéger contre ces répercussions;
      • Tout bien d'infrastructure publique, y compris les infrastructures naturelles, lorsque le but du projet est de construire, de modifier et/ou de renforcer, qui sert à prévenir ou à atténuer les répercussions des inondations et des incendies, ou, encore, à protéger contre ces répercussions.
      • Biens liés au boisement et au reboisement.

      *Pour les besoins de cette catégorie de projets, « bien d'infrastructure publique » comprend les projets d'infrastructure à but lucratif et non lucratif lorsque le projet est destiné à un usage public ou qu'il profite au public.
    3. Projets non admissibles

      4. Lorsqu'un projet est conforme à une catégorie et à une sous-catégorie de projet du tableau des catégories et sous-catégories de projets du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, il n'est pas admissible à un financement sous forme de contribution en vertu de la présente entente s'il :

      1. s'agit d'une infrastructure pour le tourisme;
      2. s'agit d'une installation qui sert de domicile à une équipe sportive professionnelle;
      3. s'agit d'un projet de planification.
    4. Cumul et partage des coûts
      1. Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un projet approuvé dans le cadre d'un financement sous forme de contribution en vertu de la présente entente, sous le volet Infrastructures résilientes à la COVID-19 ne peut excéder ce qui suit :
        1. quatre-vingts pour cent (80 %) des dépenses admissibles pour les municipalités, les gouvernements régionaux et les organismes à but non lucratif et l'Ontario;
        2. cent pour cent (100 %) des dépenses admissibles pour les bénéficiaires autochtones finaux; ou
        3. vingt-cinq pour cent (25 %) des dépenses admissibles pour tout bénéficiaire final dans tout secteur privé lucratif.
      2. Le financement maximal alloué à un projet dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19 de toute source fédérale ne peut être supérieur aux limites stipulées au paragraphe i) de la présente section.
      3. Si la contribution totale de l'État fédéral à un projet dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19 est supérieure aux limites de contribution fédérale au financement stipulées au paragraphe i) de la présente section, ou si le total de l'aide financière reçue ou due relativement à un projet est supérieure à cent pour cent (100 %) dudit total, le Canada peut récupérer l'excédent auprès de l'Ontario ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
      4. La contribution fournie par le Canada à tous les projets dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19 ne doit pas être supérieure au montant stipulé à la section A.1 a) de cette annexe.
    5. Exigences fédérales

      6. Chaque projet conforme à une catégorie et à une sous-catégorie de projet du tableau des catégories et sous-catégories de projets du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, il doit respecter les exigences suivantes :

      1. Les dépenses totales admissibles estimées d'un projet du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19 ne doivent pas dépasser dix millions de dollars (10 000 000 $).
      2. Tout projet doit être revu et approuvé par le Canada aux fins de financement sous forme de contribution dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19 d'ici le 31 mars 2021, à moins que le Canada n'en convienne autrement.
      3. La mise en chantier d'un projet du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19 doit avoir lieu d'ici le 30 septembre 2021.
      4. Un projet du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19 doit être achevé de manière substantielle d'ici le 2021 décembre2021, ou avant le 31 décembre 2022 si le projet se situe dans une collectivité éloignée.

      2. Entrée en vigueur des modifications

      • 2.1 Tous les termes qui ne sont pas définis aux présentes ont le sens que leur donne l'entente.
      • 2.2 À l'exception des modifications prévues dans la présente entente de modification no 1, les obligations, les engagements et les modalités établis dans l'entente restent en vigueur.
      • 2.3 La présente entente de modification no 1 peut être signée en différents exemplaires, et les exemplaires signés, une fois ci-joints, constituent l'entente de modification no 1 originale et font partie intégrante de l'entente.
      • 2.4 La présente entente de modification no 1 entre en vigueur lorsque la dernière partie y appose sa signature.

      3. Signatures

      La présente Entente modificative no 1 est mise en œuvre au nom de Sa Majesté la reine du chef du Canada par la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et au nom de Sa Majesté la reine du chef de la province de l'Ontario par la ministre de l'Infrastructure.

      SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA

      SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE

      DE l'ONTARIO

      L'honorable Catherine McKenna,
      ministre de l'Infrastructure et des Collectivités

      L'honorable Laurie Scott,
      ministre de l'Infrastructure

      Date

      Date
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