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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Cahier d'information à l'intention du sous-ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités (2024)
Cahier 5 : Matérial de référence sur les initiatives importantes

Programmes offerts par Logement, Infrastructures et Collectivités Canada

Résoudre la crise du logement: Plan du Canada sur le logement

Tableau synthèse des programmes

1. Construire plus de logements

Programme de prêts pour la construction d'appartements (LICC/SCHL)

Un financement à faible coût pour appuyer les emprunteurs admissibles pendant les phases les plus risquées du développement de produits. La PPCA soutient à la fois la location résidentielle spécialement construite, y compris les logements pour étudiants et personnes âgées, et l'utilisation mixte entre la location résidentielle et la location non résidentielle.

Les prochaines étapes?
  • En cours – La SCHL accepte les demandes pour le programme mis à jour et réorganisé (novembre 2024)

Plan pour l'usage de terrains publics à des fins résidentielles (SPAC/LICC/SCHL)

Ensemble de mesures visant à débloquer 250 000 nouveaux logements d'ici 2031. Le gouvernement fédéral utilisera tous les outils disponibles pour convertir les terrains publics en logements, y compris la location et le maintien de la propriété dans la mesure du possible, et l'acquisition de terrains auprès d'autres ordres de gouvernement à des fins de logement.

L'Initiative des terrains fédéraux appuie le transfert de terrains et de bâtiments fédéraux excédentaires aux promoteurs admissibles. Ce terrain est disponible à prix réduit ou sans frais pour être développé ou rénové afin d'être utilisé comme logement abordable, durable, accessible et socialement inclusif.

Les prochaines étapes?
  • En cours – examen du portefeuille de terres fédérales et mises à jour régulières en cours sur le développement de la Banque des terres publiques du Canada et de l'outil de cartographie.
  • Été 2024 – en cours – engagement précoce par l'intermédiaire du Conseil d'action pour les terres publiques et engagements ciblés avec d'autres ordres de gouvernement, des groupes d'autochtones et des fournisseurs de logements.
  • En cours – commercialisation de nouvelles propriétés dans le cadre de l'Initiative des terres fédérales dans tout le pays

Fonds pour accélérer la construction de logements (SCHL)

Financement permettant aux gouvernements locaux de mettre en œuvre des réformes qui augmenteront l'offre de logements (par exemple, des modifications aux permis et au zonage d'exclusion). En contrepartie de ces changements pour débloquer le logement, des financements sont prévus pour accompagner le développement de cette nouvelle offre de logements.

Les prochaines étapes?
  • Été 2024 – la deuxième ronde de financement n'accepte plus de candidatures.
  • Automne/Hiver 2024 – les nouveaux accords à finaliser.

Stratégie industrielle pour la construction de logements (LICC/ISDE)

Stratégie visant à explorer d'autres possibilités d'innovation dans le secteur de la construction résidentielle. Collaborer avec l'industrie pour explorer tous les éléments essentiels à la construction résidentielle, y compris les matières premières, les chaînes d'approvisionnement, les techniques de construction et le financement, afin de déterminer les obstacles à l'adoption d'innovation plus ambitieuse pour construire des maisons plus rapidement et à des prix abordables pour les Canadiens.

Des liens seront établis avec les travaux fédéraux en cours visant à renforcer la main-d'œuvre nécessaire pour adresser la crise du logement par le biais de programmes de compétences et d'emplois (par exemple, le Service d'apprentissage, le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés pour encourager les Canadiens à poursuivre une carrière dans les métiers spécialisés.)

Les prochaines étapes?
  • À venir – publication du rapport « Ce que nous avons entendu » résumant les consultations.
  • Engagement avec les autres ministères sur les propositions politiques.
  • Élaboration d’une stratégie industrielle pour la construction résidentielle

Programme canadien de prêt pour la construction d'un logement accessoire (SCHL)

Soutien aux propriétaires, qui pourront accéder à des prêts à faible taux d'intérêt jusqu'à $80 000 pour ajouter des appartements secondaires légaux à leur maison. Les nouveaux appartements accessoires peuvent être destinés à un usage personnel (par exemple, parents vieillissants, enfants adultes) ou comme propriétés locatives, afin de contribuer à accroître la densité dans les communautés.

Les prochaines étapes? 
  • Le programme devrait commencer à accepter les candidatures au début de 2025-2026.

Catalogue de conception de logements (LICC/SCHL)

Un catalogue de conception de logements comprenant jusqu'à 50 modèles de logements, qui serait rendu public en ligne, pour simplifier et accélérer les approbations de logements et construire davantage de logements plus rapidement.

Les prochaines étapes?
  • En cours – mobilisation avec les PT sur les aspects techniques du catalogue et mise en œuvre avec les provinces et les territoires pour identifier les partenariats et affiner les paramètres du catalogue
  • Décembre 2024 – annonce des soumissionnaires retenus pour l'appel d'offres à l'automne 2024
  • Hiver 2024 – publication du catalogue de conception de logements pour l'obtention de permis

Bâtir au Canada (LICC/SCHL)

Partenariats bilatéraux avec les provinces et les territoires qui, comme la Colombie-Britannique, lancent leurs propres plans de logement ambitieux, avec des partenariats qui diffèrent selon les juridictions en fonction des besoins et des priorités locales. Tirer parti des prêts à faible coût dans le cadre de PPCA sera la première opportunité de partenariat.

Les prochaines étapes?
  • En cours – discussions avec les provinces et les territoires intéressés sur d'éventuels accords
  • 31 décembre 2024 – Date limite pour que les PT finalisent un accord ou soumettent un plan en vue d'un accord.

Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement (LICC)

Un nouveau fonds pour accélérer la construction et la modernisation des infrastructures d'approvisionnement en eau, d'eaux usées, d'eaux pluviales et de déchets solides permettant l'habitation.

Les prochaines étapes?
  • Novembre 2024 – lancement du flux de livraison directe pour les besoins urgents en infrastructure. Lancement de webinaires pour le flux de diffusion directe. Réunions bilatérales avec les PT pour négocier les accords
  • 1er janvier 2025 – date limite pour les ententes provinciales; 1er avril 2025 – date limite pour les ententes territoriales.

2. Faciliter la location d’un logement ou l’accès à la propriété

Plans pour une charte des droits des locataires et une charte des droits des acheteurs de propriété (LICC)

Le 16 septembre 2024, le gouvernement fédéral a publié les projets de Charte des droits du locataire et de Charte des droits de l'acquéreur pour améliorer l'accès au logement et le rendre plus abordable.

Les prochaines étapes?
  • Dans le cadre des négociations du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement travailler avec les provinces et territoires pour approuver les principes du Plan et faire progresser des mesures qui soutiennent des systèmes de location et d’achat de logement justes et équitables.

Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée (HICC)

Financement destiné aux municipalités pour aider à faire appliquer les règlements visant à limiter les locations à court terme.

Les prochaines étapes?
  • Le programme a été lancé le 3 décembre 2024. La date limite pour soumettre une demande est le 24 janvier  
  • Des séances d'information sont organisées pour les candidats potentiels le 10 décembre et le 12 décembre

3. Aider les Canadiens qui n’ont pas les moyens de se payer un logement

Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance (LICC)

Programme communautaire fournissant des fonds pour prévenir et réduire le sans-abrisme notamment des fonds destinés à accélérer la réduction du sans-abrisme au niveau communautaire.

Les prochaines étapes?
  • Automne/hiver 2024 - engagement avec les partenaires de prestation pour établir de nouvelles ententes de financement et partager les détails du fonds d’accélération de la réduction

Des campements et de l’itinérance hors refuge (LICC)

Nouvelle initiative visant à résoudre le problème urgent des campements et de l'itinérance sans abri, qui envisage de travailler avec les provinces et les territoires pour égaler les investissements fédéraux.

Les prochaines étapes?
  • En cours finalisation des accords de contribution

Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans (LICC)

Suppléments de loyer et soutiens globaux pour les vétérans en situation d'itinérance ou à risque imminent de le devenir, ainsi que des projets de recherche et de renforcement des capacités.

Les prochaines étapes?
  • Les accords de financement sont prévus et des projets sont en cours

Fonds pour le logement abordable (LICC/SCHL)

Prêts et contributions financières pour mieux répondre aux besoins d'un large éventail de types de logements, des refuges aux logements abordables pour les nouvelles constructions et les rénovations/réparations.

Les prochaines étapes?
  • La SCHL accepte les demandes pour le programme mis à jour, tel qu'annoncé en novembre 2024.

Programme de développement de coops d’habitation(SCHL)

Prêts et contributions pour soutenir la construction de projets d'habitation coopérative.

Les prochaines étapes?
  • Hiver/printemps 2025 – Annonces du premier tour
  • 2025 – Prochain appel de propositions

Fonds canadien de protection des loyers (LICC/SCHL)

1,5 milliard de dollars pour aider les organismes sans but lucratif, les coopératives et autres fournisseurs de logements communautaires à acquérir des immeubles privés et à les maintenir abordables à long terme.

Les prochaines étapes?
  • Automne 2024 – engagement PT et avec les parties prenantes pour éclairer le développement du Fonds
  • Hiver 2025 – avis d’intérêt pour la sélection des organisations qui bénéficierons du financement du programme.

Les initiatives d’infrastructure

Fonds permanent pour le transport en commun (LICC)

3 milliards de dollars par année à partir de 2026-27 pour les priorités en matière d'infrastructures de transport en commun et de transport actif, telles que:

  • Maintenir en bon état, investissements courants et petite extension
  • Ententes à long terme avec les régions métropolitaines où la province et les municipalités planifient et priorisent collectivement, y compris pour les transports en commun majeurs.
  • Investissements ciblés pour répondre à l'évolution des besoins et des priorités (p. ex. transport en commun à zéro émission, transport actif, solutions de transport en commun dans les zones rurales)

L'accès au financement sera lié à des actions visant à accroître l'offre de logements et à les rendre abordables, lorsque cela est logique.

Les prochaines étapes?
  • Appel de candidature pour une déclaration d’intérêt ouvert aux demandeurs pour le volet de financement de base est maintenant fermé.
  • En cours – Appel de candidature pour une déclaration d’intérêt ouvert aux demandeurs pour les ententes régions métropolitaines (en cours/pas de date de clôture)
  • Automne 2024/Hiver 2025 – Appel de candidature anticipé pour le financement ciblé

Fonds pour le développement des collectivités du Canada (LICC)

Une source de financement stable, prévisible et indexée fournie aux provinces et aux territoires pour qu'ils soient versés à leurs communautés. Un financement annuel de 2,4 milliards de dollars permet aux communautés locales de faire des investissements stratégiques dans les infrastructures essentielles (p. ex. évaluations des besoins en matière de logement, routes, transports en commun, eau/eaux usées).

Les prochaines étapes?
  • Mars 2025 – date limite pour les évaluations des besoins en logement pour les communautés de plus de 30 000 habitants.

Bâtiments communautaires verts et inclusifs (LICC)

Financement pour des rénovations, des réparations ou des améliorations écologiques et accessibles de bâtiments communautaires publics existants et la construction de nouveaux bâtiments communautaires.

Les prochaines étapes?
  • En cours – évaluation des candidatures

Évaluation nationale des infrastructures (LICC)

L'Évaluation nationale des infrastructures comblera une lacune critique dans la planification de la croissance grâce à une évaluation fondée sur des preuves des futurs besoins en infrastructures, basée sur la croissance démographique et des considérations environnementales. Une meilleure compréhension des besoins en infrastructures facilite une planification proactive et peut faciliter l'optimisation et l'attraction des investissements.

Les prochaines étapes?
  • Automne 2024 – lancement ministériel prévu de l’organisme consultatif chargé d’élaborer l'Évaluation nationale des infrastructures du Canada; l’organisme consultatif commencera la collecte de données, la recherche et la mobilisation auprès des partenaires et des parties prenantes

Trousse à outils climatique – services de soutien (LICC)

Un nouveau service pour aider les communautés à prendre des décisions en matière d'infrastructures intelligentes face au climat, comprenant trois nouveaux outils :

  • Plateforme Web en libre accès permettant un accès facile à des informations, des ressources et des outils climatiques.
  • Service d'assistance pour aider les communautés et les propriétaires d'actifs d'infrastructure à mieux comprendre les meilleures pratiques et les exigences climatiques de LICC.
  • Liste d'experts en climat et en infrastructures pour aider les communautés à renforcer les considérations climatiques dans leur planification d'infrastructures.
Les prochaines étapes?

Programme de prêts pour l’expansion des services de garde (LICC/SCHL/ESDC)

Prêts et contributions à faible coût aux prestataires de services de garde publics et à but non lucratif pour rénover et construire davantage de services de garde d'enfants.

Les prochaines étapes?
  • Printemps 2025 – lancement prévu du programme

Banque de l’infrastructure du Canada

Société d'État qui investit dans des projets d'infrastructure générateurs de revenus dans cinq secteurs prioritaires : l'énergie propre, l'infrastructure verte, les transports publics, le commerce et les transports, et la large bande.

Les prochaines étapes?
  • La CIB accueille les discussions sur les projets à tout moment et fournit différents types de soutien aux projets : services de conseil, financement accéléré de projets et financement de projets à faible coût.

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