Résoudre la crise du logement : Plan du Canada sur le logement

Sur cette page

• Les crises du logement d'hier
• La crise du logement d'aujourd'hui
• Résoudre la crise du logement
• 1 : Construire plus de logements
  • Faire des mathématiques un atout pour les constructeurs d'habitations
  • Collaborer avec les collectivités en vue de bâtir plus de logements, plus rapidement
  • Changer notre façon de construire des maisons
  • Croissance et formation de la main-d'œuvre
• 2 : Faciliter la location d'un logement ou l'accès à la propriété
  • Protéger les locataires
  • L'accès à votre première maison
  • Soutenir les propriétaires actuels
  • Protéger le parc immobilier actuel du Canada
• 3 : Aider les Canadiens qui n'ont pas les moyens de se payer un logement
  • Accroître l'offre de logements abordables au Canada
  • Fournir du financement aux collectivités pour aider à mettre fin à l'itinérance
• Conclusion
• Qui est en charge de quoi : Liste des responsabilités en matière de logement par décret du gouvernement

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Nous devons construire plus de logements au Canada, et nous devons en construire par millions.

La bonne nouvelle, c'est que nous pouvons le faire. Notre passé en est la preuve.

Les crises du logement d'hier

À la fin de la Deuxième Guerre mondiale, notre pays s'est trouvé à un carrefour décisif. Lorsque les soldats sont rentrés chez eux et que les personnes déplacées ont commencé leur nouvelle vie au Canada, nous avons connu une croissance démographique rapide. Les répercussions ont été considérables, notamment une flambée de l'inflation et une pression énorme sur le marché de l'habitation. Le Canada avait le choix entre construire des logements lentement et régulièrement, ou se montrer à la hauteur en construisant rapidement et en veillant à ce que tous les habitants de notre pays en pleine croissance aient un toit au-dessus de la tête.

Le Canada a choisi de relever le défi et de bâtir. Il s'en est suivi un effort national de construction de logements à un rythme record pour répondre aux besoins d'une nouvelle génération de Canadiens. Les gouvernements et le secteur privé se sont unis et ont réalisé les investissements nécessaires pour mener à bien cette tâche. Nous avons surmonté ce qui semblait impossible et créé un parc de logements toujours debout dans nos villes.

Une génération plus tard, lorsque les baby-boomers sont arrivés à l'âge adulte, le Canada a de nouveau été confronté à une pénurie de logements. Grâce à un ensemble de programmes gouvernementaux qui ont stimulé le boom de la construction, notre pays a été en mesure de  construire rapidement un nombre record de logements pour offrir à une autre génération la possibilité de trouver un chez-soi qu'elle pourrait réellement s'offrir.

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La crise du logement d'aujourd'hui

Au cours des décennies qui ont suivi, les investissements et l'ambition en matière de logement ont commencé à décliner. Les gouvernements successifs, à tous les niveaux et de diverses allégeances politiques, ont choisi de ne pas investir dans le secteur résidentiel. Ils n'ont pas compris la nécessité de construire des logements pour les générations futures.

Avec le temps, il est devenu plus difficile de construire des logements au Canada. Des politiques d'aménagement restrictives ont empêché la construction de logements à forte densité près des infrastructures et du transport en commun. Les municipalités ont commencé à imposer des frais supplémentaires pour faire face aux exigences budgétaires. Les provinces ont pris du retard sur les investissements dans les logements avec services de soutien. Et le gouvernement fédéral a fait marche arrière quand il aurait dû redoubler d'efforts. Ces facteurs ont entraîné une hausse des coûts, des retards dans la construction et un manque d'options de logement abordables.

Nous en payons encore le prix aujourd'hui.

Le Canada n'a pas cessé de croître. Les familles se sont agrandies et de nouveaux voisins sont arrivés pour saisir des occasions, dans un pays pacifique, avec de bons emplois, une gouvernance stable et un brillant avenir. Cette croissance de la population a contribué à stimuler les possibilités et la prospérité dans tout le pays, et elle a créé une économie diversifiée et novatrice, riche en talents. Mais la construction de logements n'a pas suivi la cadence. Nous n'avons pas bâti les logements dont nous avions besoin pour le pays que nous allions devenir.

En 2017, le Canada a a recommencé à investir dans les logements. Pour la première fois depuis des décennies, notre pays a investi dans un plus grand nombre de logements pour les Canadiens vulnérables et à faible revenu , nous avons commencé à encourager la construction de logements locatifs et nous avons créé des programmes visant à faciliter l'achat d'une première propriété.

Cela nous a permis d'atteindre des niveaux presque records de construction résidentielle, au rythme le plus rapide depuis des décennies.

Cependant, au sortir de la pandémie, les pressions sur le logement se sont accrues. Une grande partie du parc immobilier canadien a été achetée alors que les taux d'intérêt étaient bas et que de plus en plus de personnes cherchaient des opportunités au Canada. Ensuite, des taux d'intérêt plus élevés ont ralenti l'économie, y compris la construction de logements.

Aujourd'hui, la crise nationale du logement représente l'un des plus grands défis sociaux et économiques du Canada. Mais si nous nous engageons à résoudre ce problème, nous pouvons bâtir un pays et une économie qui favorisent l'équité entre les générations, de sorte que nous puissions offrir aux jeunes Canadiens les mêmes possibilités que les générations précédentes.

Ces nouvelles tendances ont eu une incidence sur le coût du logement, non seulement dans les grands centres urbains, mais aussi dans les petites villes et les collectivités rurales et nordiques. Les problèmes d'abordabilité qui touchent depuis longtemps les Canadiens à faible revenu ont maintenant de graves répercussions sur les ménages de la classe moyenne. Les loyers ont augmenté. Le prix des propriétés a augmenté. Toute une génération de jeunes Canadiens se demande si elle a les moyens de se loger aujourd'hui et si elle pourra un jour accéder à la propriété. Les collectivités racialisées et de nouveaux arrivants continuent de subir ces pressions de manière disproportionnée.

Si on travaille fort au Canada, on devrait avoir les moyens de se payer un logement. Mais ce rêve de la classe moyenne est de plus en plus inaccessible. Trop de Canadiens ont été poussés vers l'instabilité en matière de logement ou l'itinérance.

Nous pouvons changer cela.

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Résoudre la crise du logement

Tout ce que les jeunes Canadiens demandent, c'est une chance équitable. Ils méritent d'avoir la même possibilité de louer ou de posséder un logement que les générations qui les ont précédés.

Nous devons rétablir ce rêve. Le Canada a un potentiel extraordinaire, mais pour le réaliser pleinement, nous devons bien faire les choses en matière de logement.

Au cœur de ce plan se trouve l'engagement de rendre le logement abordable. Aucun Canadien qui travaille fort ne devrait avoir à consacrer plus de 30 % de son revenu au logement. Aucun Canadien ne devrait avoir à vivre sans savoir s'il dispose d'un endroit sûr et abordable pour se loger.

Ce plan reconnaît les divers besoins des Canadiens, y compris les Autochtones, les communautés racialisées, les nouveaux arrivants, les aînés, les personnes handicapées, les personnes qui fuient la violence fondée sur le sexe, les Canadiens de toutes les tranches de revenu et ceux qui vivent dans des collectivités rurales et éloignées. Pour plusieurs, la crise du logement remonte à des décennies et est liée à une histoire de marginalisation et de discrimination systémique. Nous sommes déterminés à bâtir un Canada dont nous pouvons être fiers, où tout le monde a un chez-soi. 

À l'heure actuelle, le Canada construit des logements à un rythme sans précédent depuis des décennies. Mais si nous voulons vraiment résoudre ce défi, nous devons construire encore plus rapidement pour répondre à la demande d'un Canada en pleine croissance.

Le Canada relève ce défi une fois de plus. Nous allons :

Le présent document est le plan canadien pour résoudre la crise du logement. Mais le gouvernement fédéral ne peut le mener à bien seul.

Ce plan trace la voie à suivre pour le gouvernement fédéral, mais il constitue aussi un appel à l'action. La résolution de la crise du logement exige une approche de type Équipe Canada. Aucun ordre de gouvernement, constructeur de maisons, organisme sans but lucratif ou collectivité ne peut le faire seul. Chaque partenaire doit s'orienter dans la même direction afin d'offrir aux Canadiens les logements dont ils ont besoin.

Aux gouvernements provinciaux et territoriaux et aux administrations municipales en particulier : les Canadiens veulent que vous soyez à la hauteur de notre ambition en mettant l'accent sur l'augmentation de l'offre de logements, l'amélioration de l'abordabilité et le soutien des populations vulnérables.

Le Canada peut résoudre la crise du logement et il réussira.

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1: Construire plus de logements

Nous devons construire plus de logements, plus rapidement. De la conception à la livraison, nous devons accélérer la construction résidentielle pour permettre aux Canadiens d'accéder à des logements qui répondent à leurs besoins et à des prix abordables.

Le Canada créera des incitatifs pour encourager les entrepreneurs à construire. Nous mettrons l'accent sur certains types de bâtiments, comme les appartements ou les multiplex, afin de réduire le coût de la location, de libérer de l'espace sur le marché et de créer plus d'occasions pour les Canadiens d'économiser en vue d'une mise de fonds sur leur première maison.

Nous accélèrerons le rythme de la construction. En incitant les municipalités à améliorer leurs processus de zonage et de délivrance de permis, en construisant l'infrastructure pour soutenir la croissance du logement et en travaillant avec les provinces et les territoires sur le Code national du bâtiment, entre autres, nous pouvons réduire de plusieurs mois les longs processus bureaucratiques qui ralentissent la construction et font grimper les coûts à la fois pour ceux qui construisent des logements et ceux qui en ont besoin.

Nous aiderons à changer les méthodes de construction au Canada. Nous devons recourir aux nouvelles technologies et techniques et les déployer à une échelle que le Canada n'a jamais vu auparavant, notamment en appuyant l'industrie pour fabriquer plus de maisons dans les usines. Des bâtiments écoénergétiques et résistants au changement climatique peuvent aider à réduire le coût d'entretien d'une maison, en réduisant le coût des factures de services publics et les frais d'assurance.

Nous allons faire croître, former et soutenir la main-d'œuvre canadienne pour qu'elle puisse acquérir les compétences nécessaires pour bâtir les maisons que nous voulons tous et créer au passage des emplois bien rémunérés.

Voici comment nous allons construire plus de propriétés au Canada :

Faire des mathématiques un atout pour les constructeurs d'habitations

•  Introduire une mesure fiscale de déduction pour amortissement accéléré pour les appartements

Nous allons créer la prochaine génération de logements locatifs au Canada et les faire construire plus rapidement en introduisant une mesure fiscale temporaire de déduction pour amortissement accéléré qui sera proposée dans le budget de 2024. L'augmentation du taux de déduction pour amortissement de 4 % à 10 % incitera les constructeurs à lancer davantage de projets en augmentant leur retour sur investissement après impôt.

Les nouveaux projets destinés à la location admissibles sont ceux dont la construction commence le 16 avril 2024 ou après cette date et avant le 1er janvier 2031, et qui sont prêts à être utilisés avant le 1er  janvier 2036.

•   Élargir l'élimination de la taxe fédérale (TPS) sur le logement locatif

Nous avons éliminé la taxe sur les produits et services (TPS) sur les nouveaux projets d'appartements locatifs et les coopératives, ce qui, selon les estimations, a donné le coup d'envoi à la construction de jusqu'à 300 000 logements.

Dans le budget de 2024, le gouvernement proposera d'étendre cette mesure et d'éliminer la TPS pour les résidences d'étudiants construites par les universités publiques, les collèges publics et les autorités scolaires publiques. Ce changement s'appliquera aux nouvelles résidences pour étudiants dont la construction commencera entre le 14 septembre 2023 et la fin de 2030, pourvu qu'elle se termine avant 2036.

Cette mesure s'appuie sur des mesures existantes visant à débloquer des financements plus avantageux pour les prêteurs, ce qui permettra d'offrir des taux compétitifs aux constructeurs. Cela permettra de mettre plus de maisons sur le marché, plus rapidement et à meilleur prix.

•  Augmenter la limite annuelle des Obligations hypothécaires du Canada

Nous avons besoin de plus d'intervenants du secteur privé pour investir dans le logement. Pour nous aider, nous avons offert du financement à faible coût en faisant passer de 40 à 60 milliards de dollars la limite annuelle des Obligations hypothécaires du Canada, ce qui permet de construire jusqu'à 30 000 appartements locatifs de plus par année. La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et le programme des Obligations hypothécaires du Canada appuient le financement à faible coût des nouveaux logements locatifs en offrant une assurance prêt hypothécaire et la titrisation. Par exemple, l'Assurance prêt hypothécaire Select pour immeubles collectifs donne accès à des taux d'intérêt préférentiels pour les propriétés résidentielles à logements multiples, ce qui réduit les coûts d'emprunt pour la construction.

•  Offrir des prêts à faible coût pour construire des appartements pour la classe moyenne

L'accès à des prêts à faible taux d'intérêt aide à lancer des projets sur le marché. Le Programme de prêts pour la construction d'appartements du gouvernement fédéral stimule la construction de logements locatifs en offrant des prêts remboursables à faible coût aux constructeurs et aux promoteurs. Depuis 2017, le programme a soutenu plus de 48 000 nouveaux logements locatifs et est en voie d'aider à la construction de plus de 101 000 logements d'ici 2031-2032.

Le budget de 2024 proposera un montant additionnel de 15 milliards de dollars au titre du Programme de prêts pour la construction d'appartements pour permettre la construction d'au moins 30 000 nouveaux appartements locatifs dans les grandes villes, les petites villes et les communautés rurales. Grâce à ce financement supplémentaire, le Programme est en bonne voie de faire construire plus de 131 000 nouveaux appartements d'ici 2031-2032.

•  Rendre nos programmes plus faciles et plus rapides à utiliser

Nous sommes en train d'apporter des changements au Programme de prêts pour la construction d'appartements afin de faciliter la tâche aux constructeurs et d'accélérer la réalisation d'un plus grand nombre de projets. Ces changements comprennent les suivants :

• Prolonger la durée des prêts offerts;
• Élargir l'accès au financement de manière à inclure des projets de logement pour les étudiants et les aînés;
• Adopter une approche de portefeuille afin que les constructeurs puissent aller de l'avant avec plusieurs projets simultanément;
• Offrir plus de latitude pour les exigences liées au coût abordable, à l'efficacité énergétique et à l'accessibilité;
• Mettre en place un volet pour les constructeurs assidus afin d'accélérer le processus de demande de ceux qui ont fait leurs preuves.

Grâce à ces mesures, il sera plus facile, plus économique et plus rapide de construire des logements au Canada. Pour les étudiants, il s'agira de trouver un endroit plus proche du campus. Pour les jeunes familles, ça signifiera avoir un bon logement dans un quartier habitable près des lieux de travail. Pour les aînés, ça signifiera un logement abordable dont la taille peut être réduite selon leurs besoins.

•   Lancer le programme Bâtir au Canada, une approche de type Équipe Canada pour construire plus rapidement des logements abordables pour la classe moyenne, y compris sur des terres publiques sous-utilisées dans tout le pays

Bâtir au Canada combine les prêts fédéraux à faible taux d'intérêt et les investissements provinciaux et territoriaux pour accroître la construction de logements locatifs pour la classe moyenne, d'un océan à l'autre.

Nous tirons parti du Programme de prêts pour la construction d'appartements en le mettant à la disposition des provinces et des territoires qui lancent leurs propres plans de logement ambitieux, semblables à l'initiative BC Builds récemment annoncée. Pour avoir accès au financement fédéral, les provinces et les territoires devront respecter les exigences établies dans le cadre de BC Builds et prendre des mesures telles que les suivantes :

• Compléter les fonds fédéraux par des investissements provinciaux ou territoriaux dans le logement;
• Bâtir sur des terrains publics, à but non lucratif, appartenant à la collectivité et sous-utilisés;
• Tenir compte de l'accès à l'éducation de la petite enfance et de l'expansion des services de garde d'enfants publics et à but non lucratif dans le processus de développement;
• Simplifier le processus pour réduire les délais d'approbation des aménagements;
• Répondre aux critères du Programme de prêts pour la construction d'appartements, y compris les exigences en matière d'abordabilité.

BC Builds est un programme qui change la donne. Bâtir au Canada adopte une approche nationale qui vise à fournir des logements abordables aux Canadiens qui travaillent fort.

•  Construire des logements au-dessus des magasins et des entreprises

Comme les terrains sont difficiles à trouver en ville, il est plus simple de construire là où l'infrastructure existe déjà. Pour tirer parti de cette réalité, nous augmenterons l'offre de logements là où les terres sont rares et où la densité est essentielle pour construire plus de logements. Nous accorderons au moins 100 millions de dollars de prêts à faible taux d'intérêt au titre du Programme de prêts pour la construction d'appartements, afin de construire au-dessus des magasins et des entreprises existants dans tout le pays.

•  Lancer un plan historique de terres publiques disponibles pour le logement

Le coût élevé et la rareté des terres constituent des obstacles importants qui empêchent la construction de logements.

Ces obstacles rendent également les logements plus dispendieux à construire et plus chers pour les Canadiens. Les gouvernements à la grandeur du Canada possèdent des terres excédentaires, sous-utilisées et vacantes qui n'offrent  aucun avantage à la population. En rendant ces terres disponibles pour le logement, les gouvernements peuvent réduire les coûts de construction et construire plus d'habitations, plus rapidement, à des prix abordables pour les Canadiens.

Le gouvernement fédéral a l'intention de mener une initiative collective visant à utiliser les terres publiques fédérales, provinciales, territoriales et municipales partout au pays. Nous travaillerons en partenariat avec les constructeurs et les fournisseurs de logements pour construire des logements sur tous les sites possibles du portefeuille public.

Ce plan comportera les mesures suivantes :

• Louer les terres publiques au lieu de les vendre, afin que les terres publiques restent publiques et que les logements abordables restent abordables;
• Rendre plus de terres disponibles pour le logement en répertoriant et en construisant sur les terres publiques sous-utilisées;
• Poursuivre la planification intégrée relative aux priorités fédérales et provinciales communes, y compris l'accès aux soins de santé publique et à des services abordables d'apprentissage et de garde des jeunes enfants;
• Lancer un nouvel outil de cartographie et publier un inventaire des terres publiques;
• Accélérer le processus visant à rendre les terres publiques disponibles pour le logement abordable.

Le budget de 2024 présentera le plan du gouvernement pour mettre en œuvre un virage historique dans son approche des terres publiques. Nous utiliserons tous les outils disponibles pour convertir des terrains publics en logements, en acquérant de nouveaux terrains publics et en conservant la propriété lorsque cela est possible.

Plus de détails seront publiés dans le budget de 2024.

•  Moderniser les données sur le logement

Tous les ordres de gouvernement devraient s'engager à apporter une réponse à la crise du logement en se fondant sur des données. Pour aider, le budget de 2024 proposera qu'un montant de 20 millions de dollars soit versé à Statistique Canada et à la SCHL dans le but de moderniser et améliorer la collecte et la diffusion des données sur le logement, y compris les données municipales relatives aux mises en chantier et aux constructions achevées. 

•  Offrir du financement à faible coût pour permettre aux propriétaires d'ajouter des logements

Les Canadiens d'un océan à l'autre veulent participer à l'intervention d'Équipe Canada visant à résoudre la crise du logement. De nombreux propriétaires disposent d'un espace supplémentaire qu'ils pourraient convertir en logement locatif, comme un sous-sol inutilisé ou un garage qui pourrait être converti en maison d'allée. Par le passé, le coût des rénovations, combiné à la bureaucratie municipale, rendait ce type de projet à la fois difficile et dispendieux.

Mais cela commence à changer. Les récentes réformes du zonage municipal dans les grandes villes du Canada, y compris les réformes apportées par les accords du Fonds pour accélérer la création de logements, créent de nouvelles possibilités pour les propriétaires d'ajouter rapidement des logements à leurs propriétés pour soutenir la densification. La création de nouveaux logements locatifs permettrait d'augmenter le nombre de logements disponibles pour les Canadiens et pourrait constituer une importante source de revenu pour les aînés, qui seraient ainsi mieux en mesure de vieillir chez eux. Les nouveaux appartements peuvent aussi être spécialement adaptés aux déficiences physiques d'une personne âgée ou d'un parent, d'un frère ou d'une sœur, ou d'un enfant handicapé.

Le budget de 2024 proposera un nouveau Programme canadien de prêts pour la construction d'un logement accessoire, qui sera mis en œuvre par la Société canadienne d'hypothèques et de logement et qui permettra aux propriétaires d'accéder à des prêts à faible taux d'intérêt pouvant atteindre 40 000 dollars pour l'ajout d'un logement secondaire à leur maison. Les détails concernant ce programme seront communiqués au cours des prochains mois.

•  Encourager davantage la densité des habitations existantes

Les récentes réformes du zonage dans les grandes villes du Canada, y compris les changements apportés par les accords du Fonds pour accélérer la création de logements que nous avons signés, créent de nouvelles possibilités pour les propriétaires de réaménager leurs propriétés afin d'y ajouter de la densité. Cela peut consister à ajouter un appartement secondaire ou à reconstruire entièrement un petit bungalow pour en faire un triplex pouvant accueillir trois familles.

Pour concrétiser ces réformes de zonage, nous avons l'intention d'apporter des modifications ciblées aux règles de l'assurance hypothécaire afin d'encourager la densification en permettant aux propriétaires d'ajouter de la densité à leur habitation ou à leur propriété actuelle, notamment en haussant la limite de l'assurance hypothécaire applicable.

•  Investir dans le logement et les infrastructures autochtones

Lorsque le gouvernement élimine les barrières coloniales obsolètes, les collectivités autochtones sont en mesure d'obtenir des résultats.

Depuis 2015, le gouvernement du Canada a tracé une nouvelle voie, fondée sur l'affirmation des droits, le respect, la coopération et le partenariat avec les peuples autochtones dans le cadre de relations de nation à nation, Inuits-Couronne et de gouvernement à gouvernement. Cela a donné lieu à de nouvelles approches fondées sur les distinctions élaborées conjointement pour le logement et l'itinérance des Autochtones, y compris plus de 10,7 milliards de dollars, qui ont permis de créer ou de réparer près de 22 000 logements dans les réserves

Grâce au partenariat fédéral, les collectivités autochtones peuvent construire les logements et les infrastructures nécessaires pour répondre aux besoins de leurs membres, leurs familles et leurs jeunes. C'est pourquoi le budget de 2024 proposera un financement supplémentaire pour les collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis, qui s'ajoutera aux cinq milliards de dollars alloués pour les infrastructures autochtones en 2024-2025.

•  Soutenir les Autochtones qui vivent loin de leur communauté, dans les régions urbaines, rurales et nordiques.

Près de 50 % de la population autochtone du Canada vit dans des régions urbaines. Cela signifie que des jeunes et des familles quittent leur collectivité pour tenter d'accéder à l'éducation et aux débouchés économiques. Les deux tiers de la population étant en âge de travailler, ces personnes devraient avoir toutes les chances de réussir et d'avoir un endroit sûr où se sentir chez elles. C'est ce travail important que le Centre national du logement autochtone sera chargé de mener à bien.

Les peuples autochtones font face à des défis distincts en matière de logement. Ils représentent également une part disproportionnée des utilisateurs de refuges, soit 33 % en 2022, alors qu'ils ne représentent que 5 % de la population du Canada. Nous sommes conscients de l'ampleur du travail qui nous attend.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à investir 4,3 milliards de dollars supplémentaires dans la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique, qui sera lancée en 2024. Grâce à ce financement, la stratégie établira un Centre national du logement « pour les Autochtones, par les Autochtones » et fournira des investissements supplémentaires fondés sur les distinctions pour des logements adaptés à la culture autochtone qui seront offerts par les gouvernements, les organisations, les fournisseurs de logements et de services autochtones.

Bien qu'il reste encore beaucoup de travail à faire, nous avons vu ce qu'il est possible de réaliser lorsque tous les ordres de gouvernement travaillent ensemble.

Collaborer avec les collectivités en vue de bâtir plus de logements, plus rapidement

En 2020, le Canada s'est classé au 37e rang sur 38 pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour ce qui est de la rapidité du processus d'approbation municipal. Nous sommes trois fois plus lents que les États-Unis. La situation est attribuable à des pratiques de zonage restrictives, à des formalités administratives excessives et à des processus désu

Pour ce faire, nous collaborerons avec les provinces et les municipalités afin d'améliorer leurs processus de zonage et de délivrance de permis, de veiller à ce que l'infrastructure nécessaire soit en place pour les habitations que nous construisons et d'adopter des modifications au Code national du bâtiment.

Ensemble, nous allons construire des logements plus rapidement :

•  Aider les municipalités à légaliser le logement et à simplifier les approbations

À l'heure actuelle, dans de nombreuses villes du Canada, il est illégal de construire plus d'un logement sur sa propre propriété. Il existe aussi de lourdes restrictions pour la construction de logements du chaînon manquant. Nous avons travaillé avec les municipalités pour remédier à cette situation en offrant davantage d'options de logements intermédiaires manquants. Le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui s'élève à 4 milliards de dollars, a encouragé la suppression des obstacles liés au zonage, accélérant l'octroi de permis et les investissements dans les logements à prix abordable. À ce jour, le gouvernement fédéral a signé 179 ententes dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements, qui ensemble permettront d'accélérer le traitement de plus de 750 000 logements au pays au cours de la prochaine décennie, et cela ne fait que commencer.

Forts de ce succès, le budget de 2024 proposera 400 millions de dollars supplémentaires au programme, afin que plus de municipalités puissent réduire les formalités administratives, accélérer la construction d'habitations et investir dans le logement abordable. Cela accélérera la construction de 12 000 nouvelles maisons au cours des trois prochaines années.

•  Inclure des conditions liées au logement pour le financement des transports en commun

De nombreux Canadiens comptent sur le transport en commun pour aller à l'école, travailler, rencontrer des amis et explorer leur collectivité. Une ligne de transport en commun plus proche de la maison permettra des déplacements plus courts et de passer plus de temps avec la famille et les amis. C'est pourquoi, pour bénéficier d'un financement prévisible et à long terme des transports en commun par le biais du futur fonds du gouvernement fédéral pour le transport en commun, toute collectivité qui souhaite obtenir un financement de ce type devra prendre des mesures visant à ouvrir directement l'offre de logements là où elle en a le plus besoin, y compris :

• Éliminer les exigences minimales de stationnement à moins de 800 mètres d'une ligne de transport en commun à haute fréquence;
• Permettre la construction de logements à haute densité à moins de 800 mètres d'une ligne de transport en commun à haute fréquence;
• Permettre la construction de logements à haute densité à moins de 800 mètres d'établissements postsecondaires;
• Assurer l'évaluation des besoins en matière de logement pour les collectivités de plus de 30 000 habitants.

Il s'agit de changements attendus depuis longtemps qui permettront à un plus grand nombre de personnes de vivre près des transports en commun afin d'avoir accès aux services fournis et aux possibilités offertes dans leur collectivité, et qui faciliteront la construction plus rapide de logements à des prix plus abordables.

À partir de 2026, ce fonds permanent fournira des milliards de dollars chaque année pour entretenir et élargir la portée des transports publics dans tout le pays.

•  Construire l'infrastructure nécessaire à l'appui des collectivités en croissance

De nombreuses collectivités souhaitent se développer et faire construire davantage de logements, mais le manque d'infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées constitue pour elles un obstacle à cette croissance. Nous allons contribuer à changer cela. Il est temps de se mettre au travail.

En complément du financement fédéral actuel pour l'infrastructure, le budget de 2024 proposera un nouveau Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement de 6 milliards de dollars afin d'accélérer la construction et la mise à niveau des infrastructures essentielles au logement. Il s'agit des infrastructures d'approvisionnement en eau, de traitement des eaux usées, d'évacuation des eaux pluviales et de gestion des déchets solides favorisant la construction de plus de logements. Le Fonds sera réparti comme suit :

• 1 milliard de dollars accordé aux municipalités pour répondre aux besoins urgents en matière d'infrastructures afin d'augmenter le nombre de logements;
• 5 milliards de dollars pour la signature d'ententes avec les provinces et les territoires concernant les priorités à long terme. Les provinces et les territoires ne pourront accéder à ce financement que s'ils s'engagent à prendre des mesures clés pour accroître l'offre de logements :
• légaliser un plus grand nombre d'options de logement par l'adoption d'un zonage qui permet la construction de quatre logements de plein droit et autorise la construction de plus de logements intermédiaires, y compris des duplex, des triplex, des maisons en rangée et d'autres petits immeubles à logements multiples;
• mettre en œuvre un gel de trois ans sur l'augmentation des redevances d'aménagement à partir du 2 avril 2024 pour les municipalités dont la population est supérieure à 300 000 habitants;
• adopter des changements imminents au Code national du bâtiment afin de soutenir des options de logement plus accessibles, plus abordables et respectueuses du climat;
• fournir une approbation préalable à la construction pour les modèles inclus dans le Catalogue de conception de logements que le gouvernement rendra bientôt public;
• mettre en œuvre les mesures de la Charte des droits des acheteurs et de la Charte des droits des locataires (les deux documents paraîtront bientôt).

Les provinces auront jusqu'au 1er janvier 2025 pour conclure une entente et les territoires, jusqu'au 1er avril 2025. Si une province ou un territoire ne signe pas une entente d'ici l'échéance prévue, les fonds qui lui sont alloués seront transférés au volet municipal.

Afin de s'assurer que ce financement atteint les collectivités de toutes tailles et de tous les besoins, les provinces doivent consacrer au moins 20 % de leur financement fondé sur des ententes aux collectivités nordiques, rurales et autochtones.

Ces investissements s'appuient sur le Fonds pour le développement des collectivités du Canada, qui offre aux collectivités un financement permanent et souple pour l'infrastructure, en échange de l'avancement des priorités en matière de logement et de rapports sur la façon dont le financement des infrastructures est priorisé pour aider à répondre aux besoins en matière de logement.

•  Tirer parti de la Banque de l'infrastructure du Canada

La Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) redoublera d'efforts pour s'associer au secteur privé pour offrir du financement à faible coût aux municipalités dans le cadre de la nouvelle Initiative d'infrastructures pour le logement, un outil de financement pour les municipalités et les collectivités autochtones.

Cette initiative réduira les obstacles à la construction d'infrastructures de logement (p. ex., traitement de l'eau, transport en commun, énergie verte et large bande) pour les municipalités. La BIC s'est déjà engagée à verser jusqu'à 140 millions de dollars à la Ville de Brandon et à la coopérative des eaux usées de Red-Seine-Rat, située dans le sud-est du Manitoba, ce qui devrait permettre la construction d'un maximum de 15 000 logements dans ces collectivités en croissance.

Changer notre façon de construire des maisons

Face aux pénuries de main-d'œuvre et à l'augmentation des coûts de construction, nous devons innover. Nous devons construire des logements abordables d'une manière plus intelligente et plus rapide pour les Canadiens. Nous devons investir dans des idées et des technologies comme les usines de logements préfabriqués, la production de bois massif, le panneautage, l'impression 3D et les catalogues de conceptions de logements préapprouvées.

À cette fin, nous allons :

•  Mettre en œuvre une stratégie industrielle pour la construction de logements

Le Canada a besoin d'une stratégie industrielle pour mettre fin à la crise du logement. Alors que les prix des matériaux augmentent et que les marchés du travail restent tendus, nous nous engageons à collaborer étroitement pour assurer la productivité du secteur de la construction résidentielle. Au cours des prochains mois, nous mobiliserons les secteurs du logement, de la construction et des matériaux de construction, ainsi que les syndicats, les experts autochtones en matière de logement et d'autres intervenants, afin d'élaborer une stratégie industrielle canadienne pour la construction de logements. Ensemble, nous étudierons tous les éléments essentiels à la construction de logements au Canada, y compris les matières premières et manufacturées, les chaînes d'approvisionnement et les techniques de construction, afin de garantir que tous les ordres de gouvernement et l'industrie puissent atteindre notre objectif ultime : construire des logements plus intelligents, plus rapides et à des prix abordables pour les Canadiens.

•  Lancement d'un catalogue normalisé de conceptions de logements

Les catalogues normalisés de conceptions de logements étaient à l'origine un outil utilisé par le gouvernement fédéral entre la fin des années 1940 et les années 1970. Le budget de 2024 proposera d'investir 11,6 millions de dollars pour réinventer ce catalogue des années 1940 pour 2024.

Le catalogue réduira les coûts et les délais de construction des habitations en fournissant un ensemble de modèles standard qui permettront de réaliser des économies d'échelle et de réduire les obstacles à l'entrée dans le secteur de la construction d'habitations.

À l'automne 2024, nous publierons la première phase du catalogue, qui comprendra jusqu'à 50 conceptions de maisons de faible hauteur, y compris des logements accessoires, des maisons modulaires et des multiplexes, qui seront utilisées partout au Canada. La prochaine phase du catalogue comprendra la conception de maisons unifamiliales et de maisons de taille moyenne.

•  Développer la nouvelle technologie pour construire de nouvelles maisons

Bien que nous normalisions les conceptions, nous investissons également pour aider à normaliser des processus plus rapides et efficaces. C'est pourquoi le budget de 2024 proposera de lancer un nouveau Fonds pour l'innovation et la technologie en construction résidentielle afin d'aider à prendre de l'expansion, à commercialiser et à promouvoir l'adoption de technologies et de matériaux de construction résidentielle novateurs dans l'industrie canadienne de la construction résidentielle, y compris pour les maisons modulaires et préfabriquées.

Le Fonds fournira 50 millions de dollars à Fabrication de prochaine génération du Canada, l'une des Grappes d'innovation mondiales du Canada. Le Fonds permettra également d'obtenir 150 millions de dollars supplémentaires du secteur privé et d'autres ordres de gouvernement pour appuyer un investissement ciblé de 200 millions de dollars dans le logement novateur.

•  Investir dans de nouvelles approches de la construction résidentielle

Les différentes régions du pays requièrent des solutions différentes. Ce qui fonctionne pour un toit à Winnipeg ne fonctionnera peut-être pas à St. John's. Et ce qui fonctionne pour une fondation à Vancouver ou à Toronto ne fonctionnera pas à Iqaluit ou à Yellowknife.

Pour mieux adapter les approches et favoriser les meilleures technologies pour chaque région du pays, le budget de 2024 proposera d'investir 50 millions de dollars dans les agences de développement régional du Canada afin d'appuyer des projets de logement novateurs, y compris ceux dans les logements modulaires, l'automatisation et la robotique. Les solutions de logement faites au Canada comme l'impression 3D, la production de bois massif et le panneautage font partie de l'avenir de la construction résidentielle et deviendront un élément important de la façon dont nous répondons à nos besoins en matière de logement.

•  Octroyer des prêts à faible taux d'intérêt pour des projets de logements préfabriqués

Les entreprises qui utilisent de nouvelles technologies de construction résidentielle nous ont dit que pour prendre de l'expansion, elles ont besoin de prévisibilité et de stabilité dans le nombre de commandes qu'elles reçoivent. Pour les aider, nous tirerons parti d'investissements comme le Programme de prêts pour la construction d'appartements afin de soutenir une demande constante de projets réalisés par des fabricants d'habitations préfabriquées et d'autres constructeurs qui utilisent des techniques de construction novatrices.

Le budget de 2024 consacrera au moins 500 millions de dollars en financement à faible coût offert dans le cadre du programme pour les nouveaux appartements qui utilisent des techniques de construction préfabriquées ou novatrices.

•  Simplifier la façon dont le Canada construit des maisons

Au fil des ans, il est devenu incroyablement compliqué de construire des maisons au Canada. Pour remédier à la situation, nous apporterons des changements précis au Code national du bâtiment, en consultation avec les provinces et les territoires. Ces changements mettront l'accent sur la construction de maisons plus intelligentes, plus rapides et à des prix abordables pour les Canadiens. Ce programme comprend une approche nationale pour appuyer les logements construits en usine et des nouveautés pour permettre la construction d'un plus grand nombre de logements à plusieurs chambres dans les quartiers existants.

À cette fin, le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) lancera des consultations cet été pour s'attaquer aux obstacles réglementaires, y compris l'accès par bloc de points et la conception d'une sortie unique, et pour simplifier le processus d'inspection. De plus, le CNRC cherchera des moyens de réduire le double emploi entre les inspections en usine des composantes de maisons modulaires et les inspections sur place des bâtiments, et appuiera les efforts visant à éliminer les obstacles réglementaires afin de contribuer à l'expansion des logements construits en usine partout au pays.

•  Numériser les codes du bâtiment

Les codes du bâtiment et les approbations connexes exigent beaucoup de formalités administratives, de courrier et d'examens manuels. Nous travaillons à numériser les codes du bâtiment, à faire progresser la productivité du secteur de la construction et à soutenir l'innovation.

Le CNRC et la province de la Colombie-Britannique se sont associés pour le faire dans le secteur de la construction dans cette province. Leurs efforts s'harmonisent avec une transition sectorielle plus vaste vers la numérisation afin de réaliser l'efficacité et la capacité dans le secteur de la construction. Ce partenariat avec la Colombie-Britannique sera un plan directeur pour d'autres provinces et municipalités en ce qui a trait à la planification numérique et à l'obtention de permis, ainsi qu'à l'adoption de logiciels de planification qui améliorent la productivité.

Croissance et formation de la main-d'œuvre

Ce sont les gens qui construisent les maisons. Pour bâtir plus de résidences, nous devons pouvoir compter sur les bonnes personnes, dotées des bonnes compétences, pour faire le travail. Nous éliminerons les obstacles qui empêchent les travailleurs accrédités de travailler sur des chantiers partout au Canada. Nous accorderons également la priorité, dans le cadre de nos programmes d'immigration, aux nouveaux arrivants qui ont les compétences nécessaires pour construire un plus grand nombre de logements, et nous investirons dans la formation pour que davantage de Canadiens puissent participer à la construction de plus de logements dans leur collectivité et partout au pays.

•  Former la prochaine génération de travailleurs spécialisés

Afin d'encourager plus de gens à faire carrière dans les métiers spécialisés, nous faisons des investissements pour attirer des jeunes dans des carrières bien rémunérées de la classe moyenne dans les métiers spécialisés et pour veiller à ce qu'il y ait suffisamment de possibilités d'apprentissage pour appuyer leur croissance et leur perfectionnement au début de leur carrière. Plus précisément, le budget de 2024 proposera d'investir 10 millions de dollars dans le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés afin d'encourager les élèves du secondaire à choisir un métier spécialisé, et 90 millions de dollars supplémentaires pour le Service aux apprentis. Ainsi, nous créerons des possibilités d'apprentissage pour former et recruter la prochaine génération de travailleurs spécialisés.

•  Améliorer la mobilité de la main-d'œuvre pour permettre à un plus grand nombre de personnes d'accéder à des opportunités

Les nouveaux arrivants qui ont les compétences et l'expérience nécessaires pour construire de nouveaux logements devraient pouvoir entrer sur le marché du travail canadien sans délai. Le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers a aidé plus de 9 000 nouveaux arrivants qualifiés à obtenir des stages de travail et des subventions salariales, et 20 000 autres travailleurs ont reçu des subventions à faible coût et des services de soutien pour réduire au minimum les coûts et les exigences associés à l'exercice de leur métier au Canada.

En nous appuyant sur notre investissement de 115 millions de dollars dans le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, le budget de 2024 proposera d'investir 50 millions de dollars de plus pour simplifier la reconnaissance des titres de compétences étrangers en mettant l'accent sur la construction résidentielle afin d'aider les travailleurs des métiers spécialisés à construire plus de maisons.

Le gouvernement fédéral demande aux provinces et aux territoires d'accélérer l'élimination des obstacles bureaucratiques inutiles à la reconnaissance des titres de compétences étrangers et de rationaliser de toute urgence leurs normes de certification dans un objectif d'uniformité interprovinciale. Cette demande comprend la simplification des exigences relatives aux métiers, ou aux sous-métiers, qui n'ont pas ou peu d'équivalents dans d'autres juridictions. Les charpentiers, les électriciens, les ferronniers et les autres travailleurs doivent être autorisés à effectuer les travaux pour lesquels ils ont été formés.

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2: Faciliter la location d'un logement ou l'accès à la propriété

L'accession à la propriété est un élément important du rêve de la classe moyenne. Si vous travaillez fort et que vous économisez, vous devriez pouvoir acheter une maison si vous le souhaitez. C'est ce qu'on a fait pendant des générations. Mais les jeunes adultes ont l'impression que la possibilité de posséder une maison comme celle dans laquelle ils ont grandi est de moins en moins probable à mesure que les prix des maisons continuent d'augmenter plus rapidement que leurs salaires. La possibilité de posséder une maison au Canada doit être aussi réelle pour les jeunes d'aujourd'hui que pour toute autre génération.

Et pour les millions de Canadiens qui louent, dont plusieurs qui préfèrent la flexibilité qu'offre la location, les augmentations drastiques des loyers ont mis hors de portée ce qui était autrefois une option abordable.

Les Canadiens ont besoin d'aide maintenant. Le Canada s'efforcera de faire de l'accession à la propriété une réalité pour les jeunes Canadiens et de protéger les locataires, dont bon nombre sont des millénariaux et des membres de la génération Z, qui consacrent une part beaucoup plus élevée de leur revenu au loyer que les générations précédentes.

Nous allons rétablir les perspectives d'accession à la propriété et créer un secteur locatif sain au Canada. À cette fin, nous allons :

Protéger les locataires

•  Lancer un Fonds de protection des locataires

Les locataires doivent relever des défis particuliers pour s'assurer que leur maison est bien entretenue et que leurs propriétaires respectent les lois provinciales. Les services juridiques et d'organisation des locataires peuvent aider les locataires à faire face à ces défis et à les surmonter, car aucun locataire ne devrait faire face à ces difficultés seul. Les locataires peuvent avoir du mal à s'y retrouver dans les différentes lois provinciales et ne pas avoir les ressources nécessaires pour régler leurs différends avec les propriétaires, qu'il s'agisse d'un chauffage défectueux, d'une augmentation illégale du loyer ou d'une expulsion illégale.

Afin de protéger les droits des locataires et de veiller à ce que la location d'une maison soit équitable, ouverte et transparente, le budget de 2024 proposera un nouveau Fonds de protection des locataires au coût de 15 millions de dollars. Cela fournira du financement aux services juridiques et aux organismes de défense des droits des locataires afin de mieux protéger ces derniers contre les augmentations injustes de loyer, les rénovictions ou les mauvais propriétaires.

•  Établir une nouvelle Charte canadienne des droits des locataires

Nous établirons une Charte canadienne des droits des locataires qui sera élaborée et mise en œuvre en partenariat avec les provinces et les territoires. Cela fournirait un historique clair des prix des appartements afin que les locataires puissent négocier équitablement, sévir contre les rénovictions et créer un contrat de location normalisé à l'échelle nationale.

•  Tirer parti des antécédents de paiement de loyer pour améliorer les cotes de crédit

Un nombre important de locataires canadiens ne peuvent pas utiliser leurs antécédents de paiement de loyer pour démontrer leur solvabilité lorsqu'ils demandent un premier prêt hypothécaire, refinancent un hypothèque, et dans de nombreuses autres situations nécessitant une évaluation de leur solvabilité. Cela concerne en particulier les jeunes Canadiens, les nouveaux arrivants au Canada et les personnes dont les antécédents en matière de crédit sont incomplets.

Dans le budget de 2024, le gouvernement proposera de modifier la Charte hypothécaire canadienne pour convier les entreprises de technologie financière, les agences d'évaluation du crédit et les prêteurs à élaborer l'écosystème qui donnera aux locataires la possibilité d'inclure leurs antécédents de paiement de loyer dans leur cote de crédit, pour les aider à se qualifier pour un prêt hypothécaire et à obtenir de meilleurs taux d'intérêt. Le gouvernement s'attend à ce qu'au moment de l'évaluation du crédit, les prêteurs donnent la priorité aux renseignements globaux sur le crédit, y compris les antécédents de paiement de loyers, lorsque c'est possible.

L'avancement par le gouvernement du Cadre stratégique pour les services bancaires axés sur les consommateurs, qui sera proposé dans le budget 2024, facilitera cela en permettant aux consommateurs de services financiers canadiens de transférer leurs données financières en toute sécurité à différents fournisseurs de services. y compris les banques, les coopératives de crédit et les entreprises de technologie financière accréditées.

L'accès à votre première maison

•  Prolonger l'amortissement hypothécaire pour les acheteurs d'une première propriété qui achètent un logement neuf

L'accès à la propriété, surtout par les jeunes Canadiens, est souvent prohibitif en raison du coût élevé des paiements hypothécaires.

Afin de favoriser une équité entre les générations sur le marché du logement pour les jeunes Canadiens, le gouvernement propose dans le budget 2024 de renforcer la Charte hypothécaire canadienne en annonçant que les règles de l'assurance hypothécaire seront modifiées pour permettre un amortissement sur 30 ans des prêts hypothécaires pour les acheteurs d'un premier logement neuf. Ce nouveau produit hypothécaire assuré sera offert aux acheteurs d'une première propriété à compter du 1er août 2024.

La prolongation de cinq ans de la limite d'amortissement des prêts assurés pour les acheteurs d'une première propriété qui achètent un logement neuf permettra à un plus grand nombre de jeunes Canadiens d'avoir les moyens d'obtenir un prêt hypothécaire et encouragera la création d'une nouvelle offre.

Le gouvernement vérifiera si les conditions d'inflation et d'offre permettent d'élargir l'accès aux amortissements des prêts assurés à 30 ans pour l'année à venir.

•  Renforcer la Charte hypothécaire canadienne

La hausse des taux d'intérêt inquiète certains Canadiens qui se demandent comment ils pourront effectuer leurs paiements hypothécaires. C'est pourquoi nous allons améliorer la Charte hypothécaire canadienne pour que les Canadiens soient informés de l'allègement hypothécaire équitable, raisonnable et rapide qu'ils peuvent demander et obtenir de leurs institutions financières.

Les prêteurs hypothécaires disposent d'une série d'outils pour offrir des allègements fiscaux appropriés. Les prêteurs communiqueront avec les emprunteurs confrontés à des difficultés hypothécaires pour discuter des approches possibles selon la situation individuelle de l'emprunteur et les critères établis par les prêteurs et les assureurs hypothécaires. Dans un contexte où les Canadiens continuent de gérer les effets de la hausse des taux hypothécaires, il est essentiel que les emprunteurs et les prêteurs restent proactifs pour reconnaître et résoudre les difficultés liées aux prêts hypothécaires.

Le budget de 2024 proposera les améliorations apportées par le gouvernement à la Charte hypothécaire canadienne pour apporter un soutien supplémentaire aux Canadiens confrontés à des difficultés hypothécaires. Cela comprend des attentes plus détaillées pour les prêteurs, qui doivent communiquer proactivement avec les emprunteurs, notamment en proposant des mesures permanentes d'allègement hypothécaire le cas échéant, et en fournissant des renseignements pour aider les emprunteurs à prendre des décisions réfléchies, par exemple avant le renouvellement de leur prêt.

•  Tirer parti du compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété

Le gouvernement fédéral aide les Canadiens à épargner sur la mise de fonds pour leur première maison. Le nouveau compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première maison est un compte d'épargne enregistré qui permet aux Canadiens de verser jusqu'à 8 000 $ par année, jusqu'à concurrence d'une limite à vie de 40 000 $, pour leur première mise de fonds. Afin d'aider les Canadiens à atteindre plus rapidement leurs objectifs d'épargne, les cotisations au compte d'épargne libre d'impôt sont déductibles d'impôt sur les déclarations de revenus annuelles, comme un régime enregistré d'épargne-retraite (REER). De plus, comme dans le cas d'un compte d'épargne libre d'impôt (CELI), les retraits effectués pour l'achat d'une première propriété, y compris les revenus de placement sur les cotisations, ne sont pas imposables. Entrée libre d'impôt; sortie libre d'impôt.

Plus de 750 000 Canadiens avaient déjà ouvert un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété afin d'épargner pour leur première mise de fonds, ce qui a permis de remettre l'accession à la propriété à la portée de tous les Canadiens et de les aider à atteindre leurs objectifs d'épargne plus rapidement.

•  Augmenter la limite de retrait du Régime d'accession à la propriété

L'aide apportée aux acheteurs d'une première propriété afin de leur permettre d'épargner pour une mise de fonds initiale doit suivre l'évolution des prix du marché. Alors que le prix des maisons a augmenté, et que la construction de nouvelles maisons contribuera à faire baisser les prix, le gouvernement ouvre la voie à une mise de fonds initiale afin qu'un plus grand nombre de Canadiens puissent accéder à la propriété et mener une vie confortable au sein de la classe moyenne.

Le Régime d'accession à la propriété est un programme fédéral existant qui vous permet de retirer des fonds de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) pour acheter ou construire une habitation admissible pour vous-même. Aujourd'hui, les Canadiens peuvent utiliser le Régime d'accession à la propriété pour retirer jusqu'à 35 000 $ de leur REER afin d'acheter leur première propriété sans avoir à payer d'impôt sur ce retrait.

Pour faciliter l'accès à une mise de fonds plus rapide, le budget de 2024 proposera l'intention du gouvernement d'augmenter la limite du Régime d'accession à la propriété de 35 000 $ à 60 000 $. Cela signifie que les acheteurs d'une première propriété auront la possibilité de profiter des avantages fiscaux d'un REER pour épargner jusqu'à 25 000 $ de plus pour leur mise de fonds, et ce, plus rapidement.

•  Prolonger le délai de grâce pour le remboursement des retraits du Régime d'accession à la propriété

Afin d'aider les propriétaires récents et futurs à faire face au coût élevé du logement, le gouvernement annonce également qu'il prolonge de trois ans la période de grâce pendant laquelle les propriétaires ne sont pas tenus de rembourser les retraits effectués au titre du Régime d'accession à la propriété dans leur REER. Cette prolongation de la période de grâce s'appliquera à tous ceux qui ont fait des retraits de leur Régime d'accession à la propriété entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Soutenir les propriétaires actuels

•  Rendre votre maison moins chère à chauffer et plus respectueuse de l'environnement

Pour relever le double défi du changement climatique et de l'accessibilité de l'énergie, le gouvernement lancera la Stratégie canadienne pour les bâtiments verts. La stratégie mettra l'accent sur la réduction des factures d'énergie des ménages et des émissions des bâtiments en appuyant les rénovations écoénergétiques.

Dans le cadre du budget de 2024, nous proposerons d'investir 903,5 millions de dollars pour :

• Lancer un nouveau Programme canadien pour des logements abordables plus verts. Cela permettra aux propriétaires et aux locataires canadiens à faible revenu ou à revenu moyen d'effectuer des travaux de rénovation écoénergétique, réduisant ainsi le coût mensuel du chauffage domestique pour les familles canadiennes qui travaillent fort.
• Renouveler et améliorer les programmes d'efficacité énergétique existants qui offrent des outils aux propriétaires. Ce financement stimulera l'élaboration de meilleurs codes du bâtiment afin de réduire davantage les émissions et les factures d'énergie. Le gouvernement fédéral, par l'entremise de divers investissements dans le logement, encouragera les provinces et territoires à adopter ces codes de construction de premier ordre.
• Poursuivre l'élaboration d'approches nationales en matière d'étiquetage énergétique des habitations, qui permettront aux acheteurs potentiels d'obtenir de l'information sur l'efficacité énergétique de leur nouvelle maison, avec l'appui des vérificateurs de l'énergie.

De plus amples détails sur la Stratégie canadienne pour les bâtiments verts seront publiés au cours des semaines à venir.

Protéger le parc immobilier actuel du Canada

•  Aider les municipalités à appliquer la réglementation limitant les locations de courte durée

Nous devons limiter les locations de courte durée qui nuisent aux acheteurs et aux locataires canadiens dans tout le pays.

Pour ce faire, nous créons un fonds d'application de la loi sur la location de courte durée où les municipalités qui ont mis en place des règlements pourront demander du financement pour les aider à les appliquer. Dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2023, nous nous sommes engagés à verser 50 millions de dollars pour appuyer l'application par les municipalités des restrictions sur la location de courte durée.

•  Supprimer les déductions fiscales pour certains exploitants de logements locatifs à court terme

Une nouvelle loi de l'impôt sur le revenu visant à supprimer les déductions fiscales pour les dépenses encourues pour les locations de courte durée qui vont à l'encontre des règlements provinciaux ou municipaux est également en cours d'introduction.

Il faut mettre des logements à la disposition des personnes qui vivent et travaillent dans nos communautés.

•  Prolonger l'interdiction visant les acheteurs étrangers

La Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens vise à freiner la spéculation et à faire en sorte que les maisons soient utilisées comme des habitations pour les Canadiens, plutôt que comme des actifs financiers pour les investisseurs étrangers.

Le gouvernement fédéral a introduit une interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des investisseurs étrangers, qui a été prolongée jusqu'au 1er janvier 2027.

•  Lutter contre la fraude hypothécaire

Des organisations criminelles ainsi que des particuliers cherchent à profiter de la crise du logement en commettant des fraudes hypothécaires de grande valeur, en victimisant les propriétaires et les nouveaux acheteurs et en gonflant artificiellement la demande, ce qui peut faire augmenter le prix des maisons.

La vérification indépendante du revenu de l'emprunteur aide les institutions financières à détecter et à décourager les types de fraudes ou de fausses déclarations susceptibles d'accroître le coût des prêts hypothécaires pour tous les emprunteurs. Cependant, les risques de fraude évoluent constamment, tout comme les outils pour les contrer. Le budget de 2024 propose l'intention du gouvernement de consulter le secteur hypothécaire pour développer un outil permettant de vérifier le revenu des emprunteurs hypothécaires qui sera disponible par le biais de l'Agence du revenu du Canada.

•  Sévir contre la fraude immobilière

La lutte contre la fraude fiscale immobilière protège les acheteurs en rendant le marché du logement plus sain, plus concurrentiel et plus stable. Le gouvernement est déterminé à renforcer l'équité du régime fiscal et à lutter contre la non-conformité fiscale dans l'ensemble du secteur du logement. Le budget de 2024 proposera un financement pour l'Agence du revenu du Canada pour continuer à lutter contre la non-conformité fiscale dans les transactions immobilières. En veillant à ce que chacun paie sa juste part, le gouvernement protège les acheteurs d'une première propriété contre les distorsions artificielles du marché qui font augmenter le prix de l'immobilier.

•  Lutter contre la financiarisation du logement

Housing should be treated as homes for people, instead of a commodity for big investment portfolios.

Le logement devrait être spécifiquement destiné à loger la population, plutôt que considéré comme un produit de base pour les importants portefeuilles d'investissement.

Lorsqu'ils achètent une maison, les Canadiens s'attendent à être confrontés à d'autres acheteurs potentiels, et non à un fonds spéculatif de plusieurs milliards de dollars. Il faut se pencher sur le rôle du capital-investissement dans notre marché du logement. Le budget de 2024 proposera l'intention du gouvernement de restreindre l'achat et l'acquisition de maisons unifamiliales existantes par de très grands investisseurs. Le gouvernement tiendra des consultations au cours des prochains mois et fournira de plus amples détails dans l'Énoncé économique de l'automne 2024 et la mise à jour relative à la situation financière.

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3: Aider les Canadiens qui n'ont pas les moyens de se payer un logement

Le logement assure la stabilité et la sécurité et il constitue la base du bien-être général. Il est important de veiller à ce que tout le monde bénéficie d'un endroit où vivre, et c'est la chose canadienne à faire. Nous pouvons aider les personnes vulnérables si nous avons un secteur du logement communautaire solide et en pleine croissance, capable de protéger un plus grand nombre de Canadiens contre les augmentations de loyer, de maintenir les logements abordables et d'aider à bâtir un solide bassin de nouvelles options économiques qui répondent aux besoins de tous. Tout le monde a droit à un logement décent, peu importe son revenu.

Nous allons augmenter le nombre de logements abordables au Canada afin de pouvoir rétablir ce qui a été perdu au cours des dernières décennies et de mettre fin à l'itinérance chronique dans les collectivités canadiennes.

Nous avons l'obligation morale de changer la donne. Voici comment nous prévoyons concrétiser notre vision :

Accroître l'offre de logements abordables au Canada

•  Fournir 1 milliard de dollars au Fonds pour le logement abordable pour construire des logements abordables

Le Fonds pour le logement abordable est un programme de 13,2 milliards de dollars qui offre des contributions et des prêts à faible taux d'intérêt ou à remboursement conditionnel pour la construction et la réparation de logements abordables et communautaires. Il fournit également un financement prioritaire aux communautés autochtones et aux organisations dirigées par des Noirs, afin d'accroître le nombre de logements qui profitent aux ménages noirs, ainsi qu'aux refuges pour femmes et enfants et aux logements de transition.

Dans l'Énoncé économique de l'automne 2023, le gouvernement a annoncé un montant supplémentaire de 1 milliard de dollars pour le Fonds pour le logement abordable, ce qui porte le financement total à plus de 14 milliards de dollars. Afin de soutenir davantage les fournisseurs de logements sans but lucratif, coopératifs et publics et de répondre aux besoins des personnes les plus touchées par la crise du logement, le budget de 2024 proposera de fournir au Fonds un montant supplémentaire de 1 milliard de dollars.

•  Lancer un nouveau volet de création rapide de logements

L'Initiative pour la création rapide de logements a été lancée en 2020 dans le but de créer de nouveaux logements abordables permanents destinés aux populations vulnérables. En date du 31 décembre 2023, la SCHL avait engagé 3,83 milliards de dollars pour soutenir la création de plus de 15 700 nouveaux logements abordables. Vingt-cinq pour cent (25 %) des investissements ont été consacrés à des projets de logement axés sur les femmes, tandis que 40 % des unités créées appuient les peuples autochtones. Pour tirer parti de ce succès, le budget de 2024 proposera un volet de création rapide de logements dans le cadre du Fonds pour le logement abordable, afin de construire des logements profondément abordables, des logements avec services de soutien et des refuges pour les personnes les plus vulnérables.

•  Rendre le Fonds pour le logement abordable plus facile à utiliser

Nous apportons des changements pour rendre le Fonds pour le logement abordable plus facile à utiliser. Les changements se déclinent comme suit :

• Accélérer le traitement des approbations;
• Permettre des économies d'échelle;
• Prioriser les projets qui soutiennent mieux les populations vulnérables.

•  Lancer un Fonds canadien de protection des loyers de 1,5 milliard de dollars

Le Canada perd des logements abordables plus rapidement que nous ne pouvons en construire. Le Fonds canadien de protection des loyers préservera l'abordabilité des logements existants et appuiera l'acquisition de nouveaux logements abordables. Ce nouveau Fonds sera codirigé par le gouvernement fédéral et d'autres partenaires. Le Fonds cherchera à mobiliser des investissements et du financement du secteur caritatif, du secteur privé et d'autres ordres de gouvernement. Il fournira un soutien immédiat et direct aux fournisseurs de logements communautaires pour l'acquisition de logements locatifs abordables qui risquent d'être vendus à des investisseurs et de faire l'objet d'une remise, afin de préserver leur abordabilité à long terme.

Au cours des prochains mois, le gouvernement fédéral fera appel à des experts du secteur du logement communautaire pour veiller à ce que le nouveau Fonds soit conçu de manière à atténuer les obstacles à la croissance, à permettre la protection rapide des logements abordables et à créer une durabilité à long terme pour le secteur.

•  Lancer un nouveau Programme de de coopératives d'habitation

L'habitation coopérative est un modèle efficace et abordable qui a résisté à l'épreuve du temps.

Les coopératives d'habitation, souvent appelées coopératives, comblent d'importantes lacunes dans le continuum du logement, offrant des logements à des taux généralement plus abordables que les autres logements locatifs privés. Les coopératives offrent des logements à court terme au prix courant et des logements à long terme à des prix inférieurs.

Afin de renforcer la capacité du secteur et d'appuyer sa durabilité, à la suite de l'élaboration conjointe du programme avec le secteur des coopératives d'habitation, le gouvernement fédéral lancera un Programme de coopératives d'habitation de 1,5 milliard de dollars à l'été 2024.

Il s'agit du plus important investissement fédéral dans le domaine de l'habitation coopérative depuis plus de 30 ans. Le programme comprendra une combinaison de prêts et de contributions pour mettre l'accent sur les nouveaux projets d'habitation coopérative partout au pays.

•  Garder les logements sans but lucratif et coopératifs abordables

Compte tenu des défis financiers auxquels font face les fournisseurs de logements sociaux et communautaires, comme les coopératives, nous offrons du soutien aux fournisseurs de logements abordables pour assurer le maintien des logements abordables existants. À ce jour, l'Initiative fédérale de logement communautaire a déjà fourni plus de 150 millions de dollars pour faire en sorte que plus de 47 000 logements demeurent abordables pour les Canadiens vulnérables, y compris les personnes en situation d'handicap, les familles monoparentales, les aînés et les nouveaux arrivants.

Dans le budget de 2024, nous proposerons des assouplissements à l'Initiative fédérale de logement communautaire afin de veiller à ce que les fournisseurs de logements admissibles puissent avoir accès à du financement pour maintenir l'abordabilité du logement pour les locataires à faible revenu et les membres des coopératives.

Fournir du financement aux collectivités pour aider à mettre fin à l'itinérance

La crise du logement a rendu plus difficile la recherche d'un logement sûr et à long terme pour un trop grand nombre de Canadiens.

En 2019, nous avons lancé Vers un chez-soi, un programme communautaire visant à prévenir et à réduire l'itinérance au Canada. Il fournit du financement aux collectivités urbaines, autochtones, territoriales, rurales et éloignées pour les aider à répondre à leurs besoins locaux en matière d'itinérance.

Dans le cadre de Vers un chez-soi, 4 milliards de dollars ont été engagés pour répondre aux priorités en matière d'itinérance dans les centres urbains, les collectivités autochtones, territoriales, rurales et éloignées. Le Programmeencourage l'adoption d'un système d'accès coordonné et d'une approche « Logement d'abord » qui aident les personnes en situation d'itinérance ou qui risquent de le devenir à trouver un logement stable et à long terme.

•  Offrir plus de mesures de soutien pour lutter contre l'itinérance

Afin que le Programme Vers un chez-soi puisse offrir un soutien à long terme aux collectivités pour les aider à relever les défis liés à l'itinérance, le budget de 2024 proposera 1 milliard de dollars de plus sur quatre ans pour stabiliser le financement du programme. À ce jour, Vers un chez-soi a protégé 125 000 personnes de l'itinérance chronique et a aidé plus de 71 000 personnes à trouver un logement stable.

•  Réduire l'itinérance plus rapidement

Les collectivités qui ont réussi à réduire l'itinérance chronique l'ont fait en repérant et en surmontant les obstacles auxquels se heurtent les personnes en situation d'itinérance.

Pour appuyer ces efforts, une partie de cet investissement dans Vers un chez-soi (50 millions de dollars) sera axée sur l'accélération de la réduction de l'itinérance à l'échelle communautaire. Cet investissement aidera les collectivités partout au Canada à adopter les pratiques exemplaires et les leçons apprises dans d'autres administrations afin de réduire le temps nécessaire pour amener les personnes et les familles dans des logements plus stables.

•  S'attaquer aux campements et à l'itinérance hors refuge

Nous n'aurons pas réglé la crise du logement tant qu'il y aura des gens vivant dans des tentes dans des collectivités partout au Canada, parce qu'ils n'ont pas les moyens de se payer un logement ou n'ont pas accès à des ressources de soutien en santé mentale et en bien-être.

Dans le budget de 2024, nous proposons d'investir 250 millions de dollars pour régler le problème urgent des campements et de l'itinérance hors refuge. Ce financement doit être égalé par les provinces et les territoires, pour un total de 500 millions de dollars, afin de soutenir les personnes les plus vulnérables et de mettre fin aux campements dans nos collectivités, tout en aidant les Canadiens vulnérables à faire la transition vers une solution de logement digne.

Le Fonds appuiera des plans d'action communautaires axés sur les droits de la personne qui s'engagent à adopter une approche axée sur le logement d'abord pour mettre fin aux campements, et qui comprennent des logements supervisés et de transition, des services axés sur le logement, et des suppléments au loyer spécialement destinés aux personnes vivant dans des campements ou en situation d'itinérance.

•  Mettre fin à l'itinérance pour les vétérans au Canada

Les vétérans, qui ont servi notre pays avec courage et fierté, méritent d'avoir un chez-soi sûr et abordable. Afin de tenir compte du fait qu'il y a plus de 2 600 vétérans en situation d'itinérance, nous avons lancé un Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans.

Le Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans fournit 79,1 millions de dollars sur cinq ans pour financer des organismes locaux qui offrent des suppléments au loyer, du soutien global aux vétérans et du financement pour des projets qui renforcent la capacité d'aider les vétérans en situation d'itinérance.

•  Accueillir les demandeurs d'asile

Partout dans le monde, des gens sont déplacés de chez eux à cause de la violence, de la persécution et des catastrophes naturelles. Cela a accru la pression sur les systèmes de demande d'asile partout dans le monde. Au Canada, le gouvernement fédéral sait que tout le monde doit collaborer pour aider à faire face à ces pressions.

En mars 2023, le Canada et les États-Unis ont annoncé l'élargissement de l'Entente sur les tiers pays sûrs, qui oblige les demandeurs d'asile à demander la protection dans le premier pays sûr où ils arrivent, à moins qu'ils ne soient admissibles à une exception à l'Entente. Par conséquent, beaucoup moins de personnes ont demandé l'asile à des points d'entrée irréguliers entre les postes frontaliers terrestres du Canada.

Le gouvernement a également modifié les exigences relatives aux déplacements des citoyens mexicains, qui représentaient 17 pour cent de toutes les demandes d'asile en 2023. Bien que la majorité d'entre eux continueront de pouvoir entrer au Canada sans visa, certains ressortissants mexicains devront maintenant présenter une demande de visa de visiteur canadien.

Depuis 2017, nous avons fourni près de 960 millions de dollars dans le cadre du Programme d'aide au logement provisoire, qui aide les gouvernements provinciaux et les administrations municipales à prévenir l'itinérance chez les demandeurs d'asile en partageant les coûts.
Dans le budget de 2024, nous proposerons de prolonger le Programme d'aide provisoire au logement. Le gouvernement fédéral travaille avec tous les ordres de gouvernement pour trouver des solutions à long terme afin de prévenir l'itinérance chez les demandeurs d'asile.

Nous ne tournerons jamais le dos à ceux qui cherchent refuge au Canada.

•  Financer des services culturellement adaptés, des refuges et des logements de transition

Dans le cadre du volet Itinérance chez les Autochtones du Programme Vers un chez-soi, le gouvernement fédéral offre du financement aux organismes qui soutiennent les besoins particuliers des Premières Nations, des Inuits et des Métis qui sont en situation d'itinérance ou qui risquent de le devenir. L'objectif est de fourni un financement aux organismes autochtones situés dans les centres urbains, ainsi qu'un financement fondé sur les distinctions à certaines Premières Nations autonomes et à des représentants nationaux ou régionaux des Premières Nations, des Métis et des Inuits. 

De plus, en réponse directe au rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et les personnes 2SLGBTQIA+ autochtones, l'Énoncé économique de l'automne de 2020 a prévu 420 millions de dollars pour appuyer la construction de nouveaux refuges et de logements de transition dans le cadre de l'Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour les Autochtones. Cette initiative fait partie de la Stratégie globale de prévention de la violence et appuie la construction de maisons d'hébergement et de logements de transition pour les femmes, les enfants et les personnes 2SLGBTQIA+ autochtones qui fuient la violence fondée sur le sexe partout au Canada, y compris dans les régions urbaines et dans le Nord.

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Conclusion

Pour un trop grand nombre de Canadiens, la crise du logement n'est pas un sujet abstrait à discuter.

Cela les touche profondément. Ils sont contraints de quitter leur appartement parce que leur propriétaire a augmenté leur loyer. Ils doivent quitter la collectivité d'où ils viennent ou refuser un bon emploi parce qu'ils n'ont pas les moyens de se payer un logement. Ils dorment dans la rue car ils n'ont nulle part ailleurs où aller.

Nous devons nous demander dans quel genre de pays nous voulons vivre.

Nous pouvons bâtir un Canada où les jeunes peuvent faire carrière en fonction de la qualité des possibilités d'emploi plutôt que du coût du loyer.

Nous pouvons bâtir un Canada où les familles peuvent se permettre d'avoir leur propre maison pour élever leurs enfants.

Nous pouvons bâtir un Canada où les aînés peuvent trouver un endroit où vivre à proximité de leurs petits-enfants.

Nous pouvons bâtir un Canada où les personnes qui construisent nos maisons et travaillent dans nos collectivités ont les moyens d'y vivre.

Nous pouvons bâtir un Canada où l'itinérance est mentionnée dans nos livres d'histoire et non dans nos journaux.

Résoudre la crise du logement : Plan du Canada sur le logement est un plan ambitieux qui reconnaît que la résolution de la crise nationale du logement est un effort d'équipe.

Nous demandons également aux provinces et aux municipalités de se mobiliser. Ensemble, ils détiennent les leviers de la politique de planification et d'utilisation des terres, influencent le coût de la construction, financent et fournissent des logements de soutien, et plus encore. Dans la section ci-dessous, nous avons fourni une longue liste de changements qui peuvent être apportés au niveau provincial et municipal pour construire plus de logements à tous les niveaux d'accessibilité à travers le pays.

Ensemble, nous pouvons restaurer la promesse d'un Canada où chaque génération peut se permettre d'avoir un chez-soi.

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Qui est en charge de quoi: Liste des responsabilités en matière de logement par décret du gouvernement

La crise du logement au Canada ne se réglera pas sans la participation et la collaboration de tous les ordres de gouvernement. Dans le cadre de ce plan, le gouvernement fédéral s'engage à faire sa part. Nous savons que d'autres niveaux de gouvernement s'efforcent également de relever le défi, mais nous demandons plus d'ambition et d'urgence.

Pour relever les défis en matière de logement et assurer la réussite de la mise en œuvre du Plan sur le logement, nous avons besoin que les provinces, les territoires et les municipalités s'engagent à prendre des mesures qui vont au-delà du statu quo. Il pourrait s'agir des mesures suivantes :

• harmoniser l'exonération de la TPS fédérale avec le remboursement complet de la taxe de vente provinciale (TVP) pour la construction de nouveaux logements locatifs;
• élaborer des incitatifs fiscaux pour la construction de logements locatifs construits à cet effet;
• limiter l'augmentation des redevances d'aménagement et leur utilisation aux coûts liés à la croissance;
• réduire au minimum les coûts d'aménagement pour les projets de logements abordables et/ou communautaires en adoptant des politiques qui comprennent l'exonération des frais de demandes d'aménagement et des redevances d'aménagement;
• introduire des réformes de zonage, comme l'élimination du zonage d'exclusion et la mise en œuvre de cibles de densité minimale à proximité des nœuds de transport en commun, afin de soutenir la densification et le développement axé sur le transport en commun;
• établir des objectifs provinciaux en matière de logement en fonction des besoins;
• mettre en œuvre des politiques plus rigoureuses de contrôle de l'inoccupation et veiller à ce qu'un cadre clair soit mis en place pour éviter les rénovictions de mauvaise foi et les augmentations de loyer excessives;
• appuyer l'amélioration de la technologie et de la productivité (p. ex., logements modulaires) et normaliser la réglementation industrielle;
• élaborer des lignes directrices de code du bâtiment, conformément au Code national du bâtiment, afin d'accélérer les processus d'approbation pour les nouveaux logements, en particulier pour les logements intermédiaires manquants, comme les catalogues de conception de bâtiment et les plans d'étage préapprouvés, et autoriser la construction à évacuation unique et en bois massif sur une plus grande variété de types de bâtiments;
• mettre de côté ou optimiser des terres publiques dans le but de maximiser la quantité de nouveaux logements abordables et très abordables qui peuvent être construits;
• appuyer l'expansion du logement hors marché et communautaire;
• s'engager à atteindre des objectifs à long terme en matière de logements hors marché et de logements communautaires;
• accélérer les processus d'approbation et de délivrance de permis municipaux;
• autoriser une densité moyenne-élevée de plein droit à distance de marche du transport en commun;
• appliquer les règlements municipaux sur les locations de courte durée afin de les remettre sur le marché à long terme;
• éliminer les exigences minimales obligatoires en matière de stationnement.

• Avis concernant les droits d'auteur

  © 2024 sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités.

  Catalogue No. T94-62/2024F-PDF

  ISBN 978-0-660-71227-7