Cahier d'information à l'intention du ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités - Cahier 4 (2023)
Aperçu et état de l'ensemble des programmes actuels
Cahier d'information à l'intention du ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités - Cahier 4 (2023)
Aperçu et état de l'ensemble des programmes actuels
- Programmes de financement d'Infrastructure Canada (INFC)
- 1. Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC)
- 2. Programme d’infrastructure Investir dans le Canada (PIIC)
- 3. Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes (FAAC)
- 4. Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs (PBCVI)
- 5. Fonds pour les infrastructures naturelles (FIN)
- 6. Fonds pour le transport actif (FTA)*
- 7. Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural (FSTCMR)*
- 8. Fonds pour le transport en commun à zéro émission (FTCZE)*
- 9. Défi des villes intelligentes
- 10. Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance
- 11. Programme de lutte contre l’itinérance chez les vétérans
- 12. Initiative canadienne pour des collectivités en santé (ICCS)
- 13. Programme de gestion des actifs municipaux (PGAM)
- Mécanismes de financement alternatifs
- Société canadienne d’hypothèques et de logement
- 18. Stratégie nationale sur le logement (SNL)
- 18a. Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCIL)
- 18b. Initiative Financement de la construction de logements locatifs (iFCLL)
- 18c. Fonds d’innovation pour le logement abordable
- 18d. Initiative pour la création rapide de logements (ICRL)
- 18e. Initiative des terrains fédéraux
- 18f. Fonds pour accélérer la construction de logements (FACL)
- 18g. Initiative de maisons d’hébergement et de logements de transition pour les Autochtones
- 18h. Aide aux acheteurs d'une première propriété qui sont admissibles
- 18i. Initiatives exécutées par les provinces et les territoires
- 18j. Financement pour les données, l’innovation et la recherche
- 18. Stratégie nationale sur le logement (SNL)
- Anciens programmes
*Fait partie du Fonds permanent pour le transport en commun
Programmes de financement d'Infrastructure Canada (INFC)
1. Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC)
Description du programme
- Le FDCC fournit un transfert de financement prévisible aux signataires qui, à leur tour, acheminent les fonds aux gouvernements locaux de leur administration pour soutenir des investissements dans les infrastructures de 19 catégories d'infrastructures différentes.
- Les ententes actuelles expireront en mars 2024, et des travaux sont en cours en vue de renouveler le programme selon des objectifs fédéraux de transparence accrue en ce qui concerne les rapports, les communications et les exigences selon lesquelles les signataires doivent aborder la disponibilité et l'abordabilité des logements.
Financement
- Le FDCC est une source permanente de financement par habitant versé deux fois par année.
- Le programme aura investi plus de 26 milliards de dollars dans le cadre des ententes de 2014 à 2024, et il fournit actuellement un montant de 2,4 milliards de dollars chaque année selon un financement indexé à un taux de 2 % par année, versé par tranches de 100 millions de dollars.
- Le FDCC fournit chaque année des fonds à plus de 3 600 collectivités partout au pays et soutient environ 4 000 projets.
Situation actuelle
- Des discussions relatives au renouvellement des ententes sont en cours avec les signataires, principalement les provinces et les territoires, mais aussi la Ville de Toronto, l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique et l'Association des municipalités de l'Ontario.
2. Programme d’infrastructure Investir dans le Canada (PIIC)
Description du programme
- Dans le cadre des ententes bilatérales sur l'infrastructure conclues au titre du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada, Infrastructure Canada alloue des fonds à des projets d'infrastructures de transport en commun, d'infrastructures vertes, d'infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et d'infrastructures des collectivités rurales et nordiques, ainsi qu'au volet Résilience à la COVID-19.
- Le PIIC est un programme fondé sur des affectations. Les provinces et les territoires, en consultation avec les municipalités et les collectivités autochtones, sont chargés de déterminer, de prioriser et de soumettre les projets pour approbation par INFC et de verser les fonds aux bénéficiaires finaux admissibles.
Financement
- Le PIIC a été lancé en 2018, et un financement de 33 milliards de dollars a été annoncé pour le programme selon cinq volets : le Fonds pour l'énergie dans l'Arctique, les infrastructures de transport en commun, les infrastructures vertes, les infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et les infrastructures des collectivités rurales et nordiques.
- Un volet appelé « Résilience à la COVID-19 » a été ajouté en 2020. Un montant de 120 millions de dollars a été ajouté pour des projets d'amélioration de la ventilation en 2020, et un montant complémentaire de 70 millions de dollars a été affecté en 2021.
Situation actuelle
- Les provinces ont soumis des demandes relatives à des projets en vue d'affecter la totalité de leurs enveloppes de financement du PIIC avant le 31 mars 2023, selon les directives énoncées dans le budget de 2022. Les territoires ont jusqu'au 31 mars 2025 pour soumettre des projets admissibles à INFC pour examen. Tous les travaux de construction liés aux projets devront être achevés d'ici le 31 octobre 2033.
- 5 835 projets ont été approuvés à ce jour, ce qui représente une contribution fédérale de 26,5 milliards de dollars.
- 335 projets sont toujours à l'étude avec le ministère. Les gouvernements de l'Île-du-Prince-Édouard et de l'Alberta ont été les premières administrations à faire approuver tous leurs projets et à engager pleinement leur financement.
3. Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes (FAAC)
Description du programme
- Le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes est un programme national à prestation directe qui appuie le financement de projets d'infrastructures publiques conçues pour atténuer les risques actuels et futurs liés au climat et les catastrophes causées par les risques naturels, comme les inondations, les feux de forêt, les sécheresses, l'érosion, les tempêtes violentes et le dégel du pergélisol.
Financement
- Au moyen d'allocations budgétaires séquentielles depuis 2018, le gouvernement du Canada a engagé, au total, 3,864 milliards de dollars au titre du FAAC.
- Plus récemment, dans le cadre du Plan d'action sur l'adaptation du gouvernement du Canada, le plan fédéral visant à mettre en œuvre la Stratégie nationale d'adaptation, le gouvernement du Canada a investi jusqu'à 489,1 millions de dollars de plus par l'intermédiaire du FAAC pour aider les collectivités à renforcer leur résilience face aux effets des changements climatiques.
Situation actuelle
- La plus récente période de réception de demandes, avec près de 1 milliard de dollars en financement disponible, s'est ouverte le 16 janvier 2023, et a pris fin le 19 juillet 2023.
- Les évaluations des projets soumis ont commencé, et des décisions seront prises dès que possible.
4. Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs (PBCVI)
Description du programme
- Le PBCVI appuie les rénovations, les réparations ou les modernisations visant à améliorer l'inclusivité et l'empreinte écologiques des bâtiments communautaires publics existants, ainsi que la construction de nouveaux bâtiments communautaires accessibles au public dans les collectivités mal desservies et ayant des besoins élevés au Canada, y compris les collectivités autochtones.
- Le PBCVI comporte deux volets de réception de demandes, l'un pour les petits et moyens projets de rénovation de bâtiments communautaires existants, et l'autre pour les grands projets de rénovation de bâtiments communautaires existants ou les projets de construction de bâtiments communautaires neufs.
Financement
- Un financement de 1,5 milliard de dollars sur cinq ans a été annoncé pour le PBCVI en 2021.
Situation actuelle
- Plus du tiers du financement du PBCVI a été engagé pour des projets approuvés qui ont été annoncés à ce jour.
- Les plus récents processus de réception de demandes au programme sont maintenant terminés (le 28 février 2023 pour les demandeurs des provinces et le 11 avril 2023 pour les demandeurs des territoires). Des évaluations sont en cours et d'autres décisions seront prises et annoncées dès que possible.
- Le programme a été extrêmement populaire, ce qui a entraîné un niveau très élevé de demandes; l'enveloppe de financement devrait être entièrement allouée à la suite du plus récent processus de réception de demandes.
5. Fonds pour les infrastructures naturelles (FIN)
Description du programme
- Le Fonds pour les infrastructures naturelles est un programme qui finance des projets d'infrastructures naturelles et hybrides, comme les zones humides, les forêts urbaines, les toits verts, les jardins pluviaux et les digues vivantes, qui sont principalement destinées à l'usage ou au profit du public dans des collectivités partout au Canada. Le FIN appuie des projets dans le cadre d'un volet de projets de grande envergure et d'un volet de projets de petite envergure.
Financement
- Un financement de 200 millions de dollars a été annoncé pour le Fonds pour les infrastructures naturelles en 2021.
- Des grandes villes dotées de stratégies novatrices en matière d'infrastructures naturelles ont été invitées à demander un financement pouvant atteindre 120 millions de dollars pour des projets d'infrastructures naturelles ou hybrides de grande envergure. Six demandes ont été reçues, notamment de Vancouver, de Saskatoon, de Winnipeg, de Toronto, de Montréal et d'Halifax.
- Des collectivités partout au pays ont été invitées à demander un financement pour des projets d'infrastructures naturelles ou hybrides dans le cadre du volet des projets de petite envergure de juillet à septembre 2022.
Situation actuelle
- Des décisions concernant le volet des projets de grande envergure seront prises et annoncées dès que possible.
- L'évaluation est en cours en ce qui concerne les 750 présentations de projets dans le cadre du volet des projets de petite envergure.
- Le financement devrait être entièrement alloué lorsque des décisions d'approbation seront prises.
6. Fonds pour le transport actif (FTA)
Description du programme
- Le FTA vise à développer et à améliorer les réseaux de transport actif dans les collectivités de tous types et de toutes tailles, tout en appuyant la Stratégie nationale de transport actif du Canada. Pour ce faire, il facilite la planification et l'aménagement de nombreux types d'infrastructures de marche et de cyclisme et d'autres infrastructures de mobilité active.
Financement
- Un financement de 400 millions de dollars sur cinq ans a été annoncé pour le FTA en 2021.
Situation actuelle
- Les périodes de planification et de réception de demandes relatives à des projets d'immobilisations au titre du FTA sont terminées; les demandes de soumissionnaires autochtones continuent d'être acceptées en continu.
- L'évaluation des présentations de projets est en cours. Des décisions seront prises et les projets seront annoncés dès que possible.
- Le programme a été populaire; l'enveloppe de financement devrait être entièrement allouée à la suite de la plus récente période de réception de demandes.
7. Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural (FSTCMR)
Description du programme
- Le FSTCMR permet de relever des défis uniques en matière de mobilité dans les collectivités rurales en facilitant la planification et l'instauration de solutions de mobilité adaptées localement dans les collectivités rurales, y compris en facilitant l'évaluation de la viabilité des nouvelles approches relatives à la mobilité.
- Le FSTCMR est le premier fonds fédéral à cibler l'élaboration de solutions de transport en commun dans les collectivités rurales et éloignées. Qu'il s'agisse de services à la demande, de covoiturage public à bord de véhicules électriques ou de covoiturage communautaire bénévole, le financement aidera les collectivités rurales, éloignées, nordiques et autochtones à élaborer de nouvelles options de transport en commun et à les offrir à leurs résidents.
Financement
- Un financement de 250 millions de dollars sur cinq ans a été annoncé pour le FSTCMR en 2021.
Situation actuelle
- Une période de réception continue de demandes dans le cadre du volet des projets d'immobilisations a été lancée le 20 janvier 2023 et est toujours en cours.
- À mesure que des projets ont été présentés, le personnel du programme a effectué les évaluations par lots afin de permettre des décisions et des annonces continues concernant les projets.
8. Fonds pour le transport en commun à zéro émission (FTCZE)
Description du programme
- Le FTCZE appuie l'électrification des parcs d'autobus de transport en commun et d'autobus scolaires, en permettant l'achat d'autobus à zéro émission et la construction d'infrastructures de soutien, y compris des infrastructures de recharge et la modernisation des installations.
- Les investissements du FTCZE sont étroitement coordonnés avec l'engagement de la Banque de l'infrastructure du Canada à investir dans des autobus à zéro émission dans le cadre de son plan de croissance.
Financement
- Un financement de 2,6 milliards de dollars sur cinq ans a été annoncé pour le FTCZE en 2021.
Situation actuelle
- Le programme est actuellement ouvert à la présentation de demandes de façon continue, et les évaluations de projets sont en cours.
- Plus de la moitié de l'enveloppe de financement a été engagée à l'égard des projets annoncés, et les décisions continueront d'être annoncées à mesure qu'elles seront prises.
9. Défi des villes intelligentes
Description du programme
- Le Défi des villes intelligentes, annoncé en 2017, fournit du financement pour des concours liés au Défi et le Programme de soutien aux collectivités sur les villes intelligentes.
- Il s'agit d'un concours pancanadien qui vise à inciter les collectivités à adopter une approche axée sur les villes intelligentes pour améliorer la qualité de vie des résidents grâce à l'innovation, aux données et aux technologies connectées. Le Programme de soutien aux collectivités sur les villes intelligentes fournit des services de consultation et de renforcement des capacités directement aux collectivités de toutes tailles qui étudient et mettent en œuvre des approches axées sur les villes intelligentes, par l'intermédiaire d'Evergreen (un organisme sans but lucratif).
Financement
- Le programme investira jusqu'à 147,3 millions de dollars en versant du financement à des programmes de soutien aux collectivités et aux projets gagnants, sur 15 ans.
- À ce jour, 96,1 millions de dollars ont été alloués, dont 75 millions de dollars en prix liés au Défi. Quatre gagnants de la première édition du Défi ont été annoncés en 2019.
Situation actuelle
- Une nouvelle édition du Défi des villes intelligentes portant sur le thème de la résilience climatique a été annoncée dans le budget de 2023. Elle sera lancée d'ici la fin de l'année.
- Il reste environ 50 millions de dollars destinés aux prix liés au Défi.
10. Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance
Description du programme
- Dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement (SNL), Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance est un programme communautaire qui verse un financement fédéral directement à des communautés précises afin de les aider à répondre à leurs priorités locales en matière d'itinérance.
- Vers un chez-soi contribue à l'atteinte des objectifs de la SNL, notamment aider les Canadiens les plus vulnérables à conserver un logement sûr, stable et abordable et réduire l'itinérance chronique de 50 % à l'échelle nationale d'ici 2027-2028.
- Depuis avril 2019, le programme Vers un chez-soi a appuyé plus de 6 500 projets. Il a permis à plus de 64 000 personnes d'être placées dans un logement plus stable et à plus de 117 000 personnes de recevoir un soutien en matière de prévention de l'itinérance.
Financement
- Le programme Vers un chez-soi représente un investissement de près de 4 milliards de dollars sur neuf ans depuis son lancement en avril 2019. Il fournit un financement à 64 communautés désignées (centres urbains), aux trois capitales territoriales, à 30 communautés et à 7 régions qui concentrent leurs efforts sur la lutte contre l'itinérance chez les Autochtones, ainsi qu'aux communautés rurales et éloignées. Il met également de l'aide financière à la disposition de partenaires autochtones selon des approches fondées sur les distinctions et des signataires de traités modernes.
Situation actuelle
- Le premier cycle de financement de Vers un chez-soi (volets régionaux) a été mis en œuvre dans le cadre d'ententes quinquennales qui expireront le 31 mars 2024. Des recommandations concernant les quatre prochaines années de financement seront présentées pour approbation.
11. Programme de lutte contre l’itinérance chez les vétérans
Description du programme
- Le Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans a été annoncé le 27 avril 2023 par le ministre du Logement et de la Diversité et de l'Inclusion et le ministre des Anciens Combattants.
- Il vise à prévenir et à réduire l'itinérance chez les vétérans au Canada, et à contribuer à l'atteinte de l'objectif de la Stratégie nationale sur le logement de réduire l'itinérance chronique de 50 % au Canada d'ici 2027-2028.
- Infrastructure Canada exécute le programme en étroite collaboration avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et Anciens Combattants Canada (ACC). Les ministères évalueront et recommanderont conjointement des projets en vue d'un financement. Les projets seront approuvés par le ministre responsable de la lutte contre l'itinérance.
Financement
- Les budgets de 2021 et de 2022 prévoyaient des contributions de l'ordre de 79,1 millions de dollars sur cinq ans (2023-2028) divisées en deux volets : services et soutien (72,9 millions de dollars) et renforcement des capacités (6,2 millions de dollars).
Situation actuelle
- L'appel de propositions national a pris fin le 6 juillet 2023. Nous avons reçu 85 demandes de financement (60 au titre des services et du soutien et 25 au titre du renforcement des capacités).
- Les évaluations devraient être terminées d'ici la fin de l'été 2023. INFC, la SCHL et ACC devraient formuler des recommandations conjointes en matière de financement à l'intention du ministre responsable de la lutte contre l'itinérance au début de l'automne 2023.
- Des ententes de contribution seraient signées à la fin de l'automne 2023, et les premiers vétérans recevraient des services à la fin de 2023 ou au début de 2024.
12. Initiative canadienne pour des collectivités en santé (ICCS)
Description du programme
- Lancée en 2020, l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé appuie plus de 1 000 projets au Canada. Elle est exécutée par les Fondations communautaires du Canada.
- Le financement aide les collectivités de toutes tailles et compositions à s'adapter à la COVID-19 en créant des espaces publics sécuritaires et dynamiques et en améliorant les options de mobilité et les solutions numériques.
Financement
- L'Initiative investit 60,4 millions de dollars en subventions et contributions.
- À ce jour, un montant de 51,3 millions de dollars a été annoncé pour plus de 1 000 projets communautaires.
Situation actuelle
- Tout le financement a été alloué dans le cadre de cycles de réception de demandes en 2021.
13. Programme de gestion des actifs municipaux (PGAM)
Description du programme
- Lancé en 2017 et exécuté par la Fédération canadienne des municipalités, ce programme appuie les municipalités canadiennes au moyen de subventions et d'activités de sensibilisation afin de les aider à prendre des décisions éclairées en matière d'investissements dans les infrastructures fondées sur de saines pratiques de gestion des actifs.
- Le Programme de gestion des actifs municipaux appuie de la formation et des ateliers dans des collectivités partout au Canada, aide les collectivités à planifier la collecte et l'analyse de données et diffuse les enseignements tirés.
Financement
- Le Programme investira 110 millions de dollars sur huit ans. À ce jour, un soutien a été fourni à plus de 1 400 projets.
Situation actuelle
- Tout le financement a été alloué.
- Les projets devront être achevés d'ici mars 2024, et le rapport final sera exigible avant le 31 octobre 2024.
Mécanismes de financement alternatifs
14. Banque de l’infrastructure du Canada
Description du programme
- La Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) a été créée en tant que société d'État fédérale indépendante en 2017 en vertu de la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada (Loi sur la BIC).
- La BIC a pour mandat de « faire des investissements et chercher à attirer des investissements d'investisseurs du secteur privé et d'investisseurs institutionnels dans des projets d'infrastructures situés au Canada ou en partie au Canada qui généreront des revenus et qui seront dans l'intérêt public ».
- Les secteurs d'investissement prioritaires de la BIC sont les suivants : le transport en commun, les infrastructures vertes, le commerce et le transport, l'Internet haut débit et l'énergie propre. La BIC a également reçu le mandat d'investir dans des projets d'infrastructures autochtones dans ces secteurs prioritaires.
Financement
- En vertu de la Loi sur la BIC, la BIC peut avoir accès à jusqu'à 35 milliards de dollars en capital pour faire des investissements dans des projets d'infrastructures. Elle peut utiliser jusqu'à 15 milliards de dollars en tant que dépense fiscale pour soutenir les risques d'investissement, combler des insuffisances de financement et couvrir les coûts de fonctionnement.
- Au 31 mars 2023, la BIC participait à 46 projets d'infrastructures, ce qui représentait un coût en capital total de 27 milliards de dollars.
Situation actuelle
- Le rapport sur l'examen législatif de la Loi sur la BIC a été déposé au Parlement le 19 juin 2023. Des audiences de comité parlementaire auront probablement lieu à l'automne 2023.
- [Caviardé]
- [Caviardé]
15. Projet du pont international Gordie-Howe
Description du programme
- Le projet du pont international Gordie-Howe est un projet d'infrastructure binational, en cours de construction dans le corridor commercial Détroit-Windsor. Il comporte quatre éléments principaux :
- un pont suspendu à haubans à six voies entre Windsor et Détroit;
- un point d'entrée au Canada;
- un point d'entrée aux États-Unis;
- un échangeur reliant le point d'entrée aux États-Unis à l'Interstate 75.
- Le projet est géré par l'Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) et est exécuté dans le cadre d'un partenariat public-privé avec un partenaire privé, Bridging North America (BNA).
Financement
- Ce projet est financé par le gouvernement du Canada, et les coûts seront récupérés au moyen de revenus de péage futurs.
- Le contrat de 5,7 milliards de dollars avec BNA couvre les phases de conception, de construction, de financement, d'exploitation et de maintenance tout au long de la période de concession de 30 ans.
Situation actuelle
- Le projet du pont international Gordie-Howe en est à la cinquième année de la phase de construction, et les travaux de construction sont bien avancés pour les quatre éléments principaux du projet. La date d'achèvement prévue par le contrat est novembre 2024.
16. Corridor du pont Samuel-De Champlain
Description du programme
- Le pont Samuel-De Champlain, entièrement ouvert à la circulation depuis le 1er juillet 2019, est l'un des ponts les plus empruntés au Canada, par lequel sont réalisés des échanges commerciaux internationaux d'environ 20 milliards de dollars chaque année.
- Le pont fournit un couloir essentiel aux navetteurs ainsi qu'un lien commercial indispensable pour la région de Montréal, la province de Québec et l'économie canadienne.
Financement
- Le coût total du projet est de 4,474 milliards de dollars, ce qui comprend un accord de règlement de 235 millions de dollars annoncé en 2018 afin de résoudre des réclamations liées au transport de matériel lourd sur le chantier.
Situation actuelle
- L'achèvement des composantes en suspens du projet est en cours et devrait être finalisé en 2023.
- Le contrat avec le partenaire privé relativement à l'exploitation, à la maintenance et à la réfection du corridor s'étend jusqu'en 2049.
- Le réseau de train léger sur rail entrera en service dans le couloir de transit dédié le 31 juillet 2023, et nécessitera une étroite collaboration entre Infrastructure Canada, son partenaire privé et CDPQ Infra.
- La déconstruction du pont Champlain d'origine immédiatement adjacent au corridor du pont Samuel-De Champlain est dans sa phase finale et devrait être achevée d'ici la fin de janvier 2024.
17. Waterfront Toronto
Description du programme
- Waterfront Toronto est une organisation tripartite créée en vertu d'une loi provinciale en 2003.
- Cette organisation a un mandat de 25 ans (2003-2028) pour la transformation de 800 hectares de terrains de friche industrielle dans le secteur riverain de Toronto en magnifiques collectivités et espaces publics inclusifs et durables.
Financement
- Trois partenaires gouvernementaux collaborent aux investissements dans le projet, dont 1,5 milliard de dollars en financement de démarrage visant à faciliter des projets d'infrastructures, du domaine public et de transport en commun, et 1,25 milliard de dollars pour le projet de grande envergure en cours, le projet de protection des terres du port contre les inondations (PLFP).
- Les partenaires gouvernementaux et Waterfront Toronto se sont récemment réunis pour examiner les pressions sur les coûts du projet PLFP afin de permettre l'atteinte des objectifs du projet.
Situation actuelle
- Le projet PLFP est en voie d'achèvement.
- [Caviardé]
Société canadienne d’hypothèques et de logement
18. Stratégie nationale sur le logement (SNL)
Description du programme
- La Stratégie nationale sur le logement (SNL) est le plus important et le plus ambitieux programme fédéral de logement de l'histoire canadienne. Au cours de la prochaine décennie, plus de 82 milliards de dollars seront investis afin de renforcer les collectivités et d'aider les Canadiens et Canadiennes partout au pays à accéder à des logements sûrs et abordables, et ce, jusqu'en mars 2028.
- La SNL comprend un large éventail de programmes destinés à donner à un plus grand nombre de Canadiens et Canadiennes un chez-soi. Les objectifs de la SNL sont notamment de réduire l'itinérance chronique et de sortir les ménages de besoins impérieux en matière de logement, de rénover et de moderniser les logements existants et de créer de nouveaux logements.
Financement
- La SNL constitue un plan d'investissement décennal de plus de 82 milliards de dollars.
Situation actuelle
- En date du 31 mars 2023, la SNL avait engagé 33,69 milliards de dollars dans le cadre de diverses initiatives de financement.
18a. Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCIL)
Description du programme
- Le FNCIL fournit du capital (prêts à faible taux d'intérêt, prêts-subventions, contributions) aux organismes partenaires pour construire des logements abordables et rénover ou réparer des logements abordables et communautaires existants. Les fonds sont fournis sous forme de prêts à faible taux d'intérêt ou de prêts-subventions et de contributions.
- Les objectifs comprennent la construction de 60 000 logements, la réparation de 240 000 logements, la création de 2 000 places dans des refuges et la réparation de 2 000 refuges pour les survivants de violence familiale.
Financement
- Le programme investira 13,2 milliards de dollars sur 10 ans (2018-2019 – 2027-2028) :
- environ 8,6 milliards de dollars sous forme de prêts à faible taux d'intérêt
- environ 4,6 milliards de dollars sous forme de contributions.
- 25 millions de dollars sont alloués à des projets de logements urbains pour les Autochtones et 13 millions de dollars sont consacrés à deux refuges d'urgence dans les territoires. Ces 13 millions de dollars s'inscrivent dans le cadre de l'Initiative sur les refuges de 2020 pour les femmes et les enfants autochtones fuyant la violence familiale.
Situation actuelle
- En date du 31 mars 2023, le programme avait engagé 6,98 milliards de dollars, pour un total de 30 217 nouveaux logementsNote de bas de page 1 et de 123 984 logements réparés ou modernisés.
18b. Initiative Financement de la construction de logements locatifs (iFCLL)
Description du programme
- L'iFCLL offre un financement à faible coût aux emprunteurs admissibles pendant les phases les plus risquées de l'aménagement d'appartements locatifs (de la construction jusqu'à la stabilisation des opérations). Elle met l'accent sur les ensembles d'appartements locatifs standard au Canada pour occupation générale dans des endroits où l'on a besoin d'un plus grand nombre de logements locatifs.
- Financement des nouveaux projets de location : pour les ménages à revenu moyen dans des secteurs où l'on a besoin d'un plus grand nombre de logements; l'objectif est de 71 000 unités.
- Offrir des prêts à faible coût aux promoteurs immobiliers, aux organisations sans but lucratif et aux municipalités dès le début de l'aménagement d'appartements locatifs.
Financement
- Le programme investira 25,75 milliards de dollars sur 11 ans (2018-2018 – 2027-2028).
Situation actuelle
- En date du 31 mars 2023, le programme avait engagé 14,77 milliards de dollars, pour un total de 41 501 unités.Note de bas de page 2
18c. Fonds d’innovation pour le logement abordable
Description du programme
- Le Fonds d'innovation pour le logement abordable appuie les nouvelles idées qui entraîneront le changement et révolutionneront l'industrie. Ces idées et approches contribueront à faire évoluer le secteur du logement abordable et permettent de créer la prochaine génération de logements au Canada.
- Le Fonds d'innovation pour le logement abordable 1 a permis d'octroyer des prêts à faible coût, des prêts-subventions, des contributions et du financement en appui à l'innovation dans le secteur du logement.
- Le Fonds d'innovation pour le logement abordable 2 offre des fonds supplémentaires pour donner aux fournisseurs, aux promoteurs et aux experts financiers novateurs du logement les ressources nécessaires pour mettre à l'essai de nouvelles idées et explorer de meilleures façons de surmonter les obstacles en matière de logement. Cela comprend un nouveau volet de location avec option d'achat combiné à des prêts à faible coût et des contributions qui aideront à mettre au point et à accroître les projets de location avec option d'achat.
Financement
- Fonds d'innovation 1 – 208 millions de dollars sur 5 ans (2016-2017 à 2020-2021).
- Fonds d'innovation 2 – 550,8 millions de dollars sur 6 ans (2022-2023 à 2027-2028).
- Cela comprend 200 millions de dollars pour le volet de location avec option d'achat.
Situation actuelle
- Au 31 mars 2023, on a alloué 259 millions de dollars dans le cadre du programme, pour un total de 19 333 nouvelles unités.
- Le Fonds d'innovation 1 a permis de dépasser l'objectif initial de création de 4 000 unités et de soutenir la création de plus de 19 100 unités, dont 16 500 sont abordables.Note de bas de page 3
18d. Initiative pour la création rapide de logements (ICRL)
Description du programme
- La présente initiative fournit des apports en capital pour la construction rapide de nouveaux logements ou l'acquisition de bâtiments existants à remettre en état ou à convertir en logements abordables permanents.Note de bas de page 4
Financement
- Volet 1 (2020-2021), 1 milliard de dollars pour appuyer la création de 4 763 nouvelles unités abordables.
- Volet 2 (2021-2022), 1,5 milliard de dollars pour appuyer la création de 5 508 nouvelles unités abordables.
Situation actuelle
- Au 31 mars 2023, l'initiative a permis d'allouer 2,9 milliards de dollars, pour un total de 11 546 unités.
- Dans le cadre du volet 3 de l'ICRL, une somme supplémentaire de 1,5 milliard de dollars sur deux ans (2023-2024 à 2024-2025) permettra la création de 4 500 unités d'habitation abordables, dont au moins 25 % des fonds sont réservés aux projets d'habitation pour les femmes.
- Nous avons sélectionné les projets et ceux-ci seront annoncés sous peu.
18e. Initiative des terrains fédéraux
Description du programme
- La présente initiative fournit des terrains et bâtiments fédéraux excédentaires qui peuvent être aménagés en unités et en communautés de logement abordable. L'Initiative des terrains fédéraux favorise le transfert de terrains et de bâtiments fédéraux excédentaires aux promoteurs admissibles. Ces biens immobiliers, offerts à coût réduit ou nul, pourront être réaménagés ou rénovés en vue de la création de logements abordables.
- Le transfert de terrains et de bâtiments fédéraux excédentaires aux promoteurs admissibles pour la création de 4 000 unités d'habitation abordables.
Financement
- Dans le cadre du programme, une somme de 202 millions de dollars sur 10 ans (2018-2019 à 2027-2028) sera investie.
Situation actuelle
- Au 31 mars 2023, 118 millions de dollars ont été alloué dans le cadre du programme, pour un total de 3 904 nouvelles unités Note de bas de page 5.
18f. Fonds pour accélérer la construction de logements (FACL)
Description du programme
- Le Fonds pour accélérer la construction de logements (FACL) offre un financement incitatif aux gouvernements locaux afin d'encourager les initiatives visant à accroître l'offre de logements. Il permet également le développement de communautés complètes à faibles émissions de carbone et résilientes au changement climatique qui sont inclusives, équitables et diversifiées et offrent une qualité de vie abordable.
- La création de 100 000 nouvelles unités de logement nette est prévue au cours des cinq prochaines années grâce à ce fonds.
Financement
- Le Programme investira 4 milliards de dollars sur cinq ans (2023-2024 à 2027-2028).
Situation actuelle
- Le Fonds pour accélérer la construction de logements accepte les demandes jusqu'au 18 août 2023.
18g. Initiative de maisons d’hébergement et de logements de transition pour les Autochtones
Description du programme
- L'Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour les Autochtones contribue à la construction de refuges et de logements de transition destinés aux femmes, aux enfants et aux membres LGBTQ2S+ autochtones fuyant la violence fondée sur le sexe. L'Initiative permettra de financer la construction d'au moins 38 refuges et 50 logements de transition.
- L'Initiative offre un soutien adapté aux femmes, aux enfants et aux membres 2SLGBTQQIA+ autochtones confrontés à la violence fondée sur le sexe.
- Il répond aux appels à l'action 4.7 et 16.19 du rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
Financement
- Le programme investira 420 millions de dollars sur cinq ans (2021-2022 à 2025-2026).
Situation actuelle
- Au 31 mars 2023, le programme avait engagé 76 millions de dollars dans 11 unités de logement communautaire et 18 logements de transition.
18h. Aide aux acheteurs d'une première propriété qui sont admissibles
Incitatif à l'achat d'une première propriété
Description du programme
- Prêt hypothécaire avec participation du gouvernement du Canada pour aider jusqu'à 100 000 acheteurs d'une première propriété grâce à une participation de 5 % à 10 % pour l'achat d'une maison neuve, de 5 % pour l'achat d'une maison existante, ou de 5 % pour l'achat d'une maison mobile/préfabriquée neuve ou à vendre.
Financement
- Le programme investira 1,25 milliard de dollars sur 6 ans (2019-2020 à 2024-2025).
Situation actuelle
- Le programme a approuvé 347,5 millions de dollars pour un total de 19 438 demandes.
Fonds pour des fournisseurs tiers de prêts hypothécaires avec participation
Description du programme
- Il s'agit d'un fonds de crédit destiné aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation qui permettra de soutenir l'ajout de 1 500 nouveaux logements pour propriétaire-occupants et d'aider au moins 1 500 acheteurs d'une première propriété en encourageant l'augmentation de l'offre de logements et en permettant d'attirer de nouveaux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation.
Financement
- Le programme investira 1,25 milliard de dollars sur 6 ans (2019-2020 à 2024-2025).
Situation actuelle
- Au 31 mars 2023, le programme avait approuvé 28,95 millions de dollars pour un total de 1 018 demandes.
18i. Initiatives exécutées par les provinces et les territoires
Allocation canadienne d'aide au logement (ACL)
- Un montant de 4,6 G$ pour l'Allocation canadienne d'aide au logement fournit un paiement directement aux ménages pour les aider à payer leurs coûts de logements.
- Financement fédéral engagé : 185M $
- Financement provincial/territorial engagé : 367M $
Priorité provinciale/territoriale
- Un montant de 2,2 G$ pour que les provinces et les territoires puissent donner suite à leurs priorités locales et aux besoins liés au logement.
- Financement fédéral engagé : 603M $
- Financement provincial/territorial engagé : 1.42G $
Financement pour le logement dans le Nord
- Un montant de 300 M$ pour répondre aux besoins de logement dans le Nord du Canada.
- Financement fédéral engagé : 149M $
- Financement provincial/territorial engagé : S.O.
Initiative canadienne de logement communautaire (ICLC)
- Un montant de 8,6 G$ pour protéger et élargir le logement communautaire au moyen de l'Initiative canadienne de logement communautaire.
- Financement fédéral engagé : 656M $
- Financement provincial/territorial engagé : 966M $
À l'exception du Financement pour le logement dans le Nord, les montants susmentionnés représentent le financement total combiné du fédéral et des provinces/territoires (avec un financement par contributions équivalentes).
18j. Financement pour les données, l’innovation et la recherche
Laboratoires de solutions
- Un montant de 24,5 M$ de (2018-2019 – 2027-2028) pour appuyer les experts et les intervenants en matière de logement afin de trouver et d'adapter des solutions potentielles aux pressions exercées sur l'abordabilité du logement.
Initiatives de démonstrations
- Un montant de 12,5 M$ sur 10 ans pour appuyer les démonstrations des technologies tournées vers l'avenir, des pratiques et des stratégies qui étudient l'avenir du logement au Canada.
Défi de l'offre de logement
- Un montant de 300 M$ sur 5 ans (2020-2021 – 2024-2025) au Défi de l'offre du logement qui invite les citoyens, les intervenants et les experts de partout au Canada à proposer des solutions novatrices aux obstacles qui limitent l'offre de logement. Le Défi de l'offre de logement entraînera de nouvelles idées et solutions qui aideront plus de gens à trouver un chez-soi abordable.
Anciens programmes
- INFC supervise également la mise en œuvre d'un ensemble d'anciens programmes dont le financement a été entièrement alloué ou qui n'acceptent plus de nouvelles demandes.
- Il s'agit notamment de programmes tels que le Fonds Chantiers Canada et le Nouveau Fonds Chantiers Canada, pour lesquels le suivi des projets se poursuit jusqu'à l'achèvement de ceux-ci.
- Il s'agit également de programmes qui ont été lancés dans le cadre de l'élaboration du Programme d'infrastructure Investir au Canada et qui prévoient l'exécution de projets ciblés sur des catégories d'immobilisations prioritaires, dont le Fonds pour l'infrastructure de transport en commun et le Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées.
Signaler un problème sur cette page
- Date de modification :