Cahier d'information à l'intention du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion cahier 4 (2021)
Aperçu des programmes et outils

SECTION A : Comprend la descriptions des programmes dont le processus d'approbation des demandes de projets est en cours.
SECTION B : Comprend la description des programmes qui n'acceptent plus les demandes de projets et dont le financement est engagé et continue.
SECTION C : Comprend des descriptions de programmes qui présentent en détail les initiatives actuelles d'Infrastructure Canada en matière de recherche et de données, ainsi que les partenariats et les subventions de recherche avec d'autres ministères.

Plan Investir dans le Canada

Mandat

Composé de plus de 90 programmes administrés par 21 partenaires d'exécution fédéraux, dont Infrastructure Canada, le plan Investir dans le Canada, qui s'échelonne sur 12 ans et auquel un budget de plus de 187 milliards de dollars a été alloué, est une stratégie nationale visant à répondre aux besoins du Canada en matière d'infrastructures par des investissements à long terme.

Description

Le plan Investir dans le Canada a été annoncé dans le budget de 2016, et c'est le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités qui est responsable de sa mise en œuvre globale et de l'établissement de rapports sur son avancement au Cabinet et au premier ministre. Infrastructure Canada est également directement responsable de la plupart des programmes (99 milliards de dollars) exécutés dans le cadre du Plan.
Par l'entremise du Plan, le gouvernement du Canada réalise des investissements dans l'infrastructure afin de fournir aux collectivités canadiennes à travers le pays les outils dont elles ont besoin pour prospérer et innover. Les investissements sont réalisés dans cinq secteurs prioritaires

les infrastructures de transport en commun;
les infrastructures vertes;
les infrastructures sociales;
les infrastructures de commerce et de transport;
les infrastructures des collectivités rurales et nordiques.

Ces investissements ont pour but de stimuler la croissance économique à long terme, d'aider à bâtir des collectivités inclusives et durables et d'appuyer une économie verte à faibles émissions de carbone.
Infrastructure Canada travaille avec d'autres partenaires d'exécution fédéraux à la réalisation du Plan, y compris :

Agence de promotion économique du Canada atlantique;
Développement économique Canada pour les régions du Québec;
Banque de l'infrastructure du Canada;
Société canadienne d'hypothèques et de logement;
Patrimoine canadien;
Agence canadienne de développement économique du Nord;
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord;
Emploi et Développement social Canada;
Environnement et Changement climatique Canada;
Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario;
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario;
Santé Canada;
Services aux Autochtones Canada;
Innovation, Sciences et Développement économique Canada;
Ressources naturelles Canada;
Parcs Canada;
Agence de la santé publique du Canada;
Sécurité publique Canada;
Transports Canada;
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada.

En définitive, la responsabilité de l'exécution de programme et des rapports financiers pour chaque programme en vertu du Plan incombe au ministre responsable du ministère ou de l'organisme respectif. Infrastructure Canada rend compte publiquement de la mise en œuvre et des résultats globaux du Plan et soutient la gouvernance du Plan.

Financement

Établit dans les budgets de 2016 et 2017, le financement total du Plan sur 12 ans s'élève à plus de 187 milliards de dollars. Ce montant comprend 92,2 milliards de dollars en fonds pour les initiatives antérieures à 2016 ainsi que 95,6 milliards de dollars en nouveaux fonds pour les programmes d'infrastructure lancés en 2016 et 2017.
Infrastructure Canada est directement responsable d'un financement de 99 milliards de dollars. Ces fonds appuient divers programmes et initiatives, y compris des ententes bilatérales avec des partenaires provinciaux, territoriaux et communautaires, des programmes de financement ciblés comme le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes (FAAC) et le Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC).
Le nouveau financement des infrastructures présenté dans le budget de 2018 et les suivants n'est pas inclus dans la portée du Plan, y compris le financement permanent du transport en commun et les compléments aux programmes du Plan, tels que le FAAC et le FDCC.

Situational actuelle

En date du mois d'août 2021, 58 programmes étaient actifs et 35 programmes dans le cadre du Plan ont été achevés, dont plus de 73 000 projets approuvés représentant environ 96 milliards de dollars en investissements fédéraux (voir l'annexe A).

Prochaines étapes

Les représentants d'Infrastructure Canada se feront un plaisir de vous fournir de plus amples renseignements sur le Plan.

ANNEXE A : Survol du financement par les partenaires fédéraux

Description textuelle de l'image

L'annexe A comprend un graphique en forme de beignet qui donne un aperçu du financement prévu dans le cadre du plan Investir dans le Canada de 188 milliards de dollars sur 12 ans, par partenaire d'exécution fédéral. Depuis septembre 2021, plus de 96 milliards de dollars de soutien fédéral et plus de 73 000 projets avaient été approuvés.

La Banque de l'infrastructure du Canada, une société d'État indépendante, a reçu 15 milliards de dollars de financement de programmes; Services aux Autochtones Canada a reçu 23,6 milliards de dollars; la Société canadienne d'hypothèques et de logement a reçu 32,8 milliards de dollars; et les autres partenaires d'exécution fédéraux ont reçu 17,3 milliards de dollars. Sur les 96 milliards de dollars de financement de programmes alloués à Infrastructure Canada (INFC), 38,5 milliards de dollars ont été engagés pour des projets. Sur les 88,7 milliards de dollars de financement de programmes alloués aux partenaires d'exécution fédéraux autres, 38,7 milliards de dollars ont été engagés pour des projets.

Programme d’Infrastructure Investir dans le Canada

Mandat

Le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC) prévoit un financement fédéral à frais partagés de 33,5 milliards de dollars pour appuyer des projets d'infrastructure dans les collectivités de l'ensemble du pays qui contribueront à l'atteinte de résultats économiques, sociaux et environnementaux à l'échelle nationale.

Description

Lancé en 2017-2018, ce programme échelonné sur dix ans a été conçu pour fournir un financement stable et à long terme aux initiatives d'infrastructure publique partout au Canada. Ce financement est octroyé dans le cadre d'ententes bilatérales qui ont été conclues en 2018 avec chaque province et territoire. Les affectations pour chaque province et territoire sont définies dans ces ententes, dont chacune se trouve sur le site Web d'Infrastructure Canada.
Au début de la pandémie de COVID-19, le nouveau volet d'infrastructure Résilience à la COVID-19 a été créé pour aider les collectivités à répondre aux pressions et aux préoccupations immédiates découlant de la pandémie actuelle et à renforcer leur résilience pour l'avenir. Ce nouveau volet, limité dans le temps, est financé par des affectations provenant d'autres volets et bénéficiera d'un partage accru des coûts fédéraux pour un éventail élargi de projets d'infrastructure.
Annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne 2020, un financement supplémentaire de 120 millions de dollars a été ajouté au volet d'infrastructure Résilience à la COVID-19 pour financer des projets d'amélioration de la ventilation dans les bâtiments publics dont le but principal est d'augmenter l'apport d'air extérieur et/ou d'augmenter la filtration de l'air pour aider à réduire la transmission de la COVID-19.
Le programme comporte désormais cinq volets de financement, comme suit :

Transport en commun : Ce volet vise à financer la construction, l'agrandissement, l'amélioration et la remise en état d'infrastructures de transport en commun et à appuyer un transport actif qui enrichit les options de mobilité et renforce les collectivités.
Infrastructures vertes : Ce volet est divisé en trois sous-volets : l'atténuation des changements climatiques (appuie les projets d'atténuation des gaz à effet de serre); l'adaptation, la résilience et l'atténuation des catastrophes (appuie les projets d'infrastructure qui aideront les collectivités à s'adapter aux répercussions des changements climatiques) et la qualité de l'environnement (comme les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées).
Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives : Ce volet vise à financer la construction, l'agrandissement ou la remise en état d'installations communautaires, culturelles et récréatives.
Infrastructures des collectivités rurales et nordiques : Ce volet fournit du financement aux petites collectivités pour répondre à divers besoins propres aux régions rurales et nordiques en matière de services à large bande, de sécurité alimentaire, de transport et d'énergie et, lorsqu'en appui aux objectifs de la Commission de vérité et réconciliation, d'établissements d'enseignement et d'installations de soins de santé. Ce volet comprend également le Fonds pour l'énergie dans l'Arctique, d'une valeur de 400 millions de dollars, destiné à assurer la sécurité énergétique dans les territoires.
Infrastructure du volet Résilience à la COVID-19 : Ce volet comprend du financement visant l'amélioration des bâtiments municipaux, des hôpitaux ou des écoles, des installations temporaires de dépistage et de traitement de la COVID-19, des voies de transport actif et la ventilation des bâtiments publics.

Les provinces et les territoires (PT), en consultation avec les gouvernements locaux et régionaux ainsi que les récipiendaires ultimes autochtones, sont responsables d'identifier et d'établir l'ordre de priorité des projets admissibles et de les soumettre à Infrastructure Canada. Les PT versent également les fonds des projets approuvés par Infrastructure Canada aux bénéficiaires admissibles.
Dans le cadre du programme, une approche axée sur les résultats est adoptée afin de déterminer l'admissibilité, ce qui signifie que, afin d'être admissibles au financement, les projets doivent appuyer directement au moins un résultat immédiat visé par le programme (voir l'annexe A). De plus, les projets d'infrastructure soumis dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19 doivent correspondre à l'une des catégories d'actifs établies (voir l'annexe A).
L'admissibilité des projets dépend également des exigences et des exclusions propres à chaque volet ainsi que des exigences fédérales horizontales, comme le précisent les ententes bilatérales. Pour les projets répondant à des critères spécifiques, les exigences fédérales horizontales comprennent une évaluation selon l'optique des changements climatiques et la prise en compte des avantages communautaires en matière d'emploi.

L'évaluation selon l'optique des changements climatiques nécessite que les promoteurs de projets présentent une évaluation de l'atténuation des gaz à effet de serre et une évaluation de la résilience aux changements climatiques afin que les considérations liées aux changements climatiques soient prises en compte lors du développement des projets.
L'initiative des avantages communautaires en matière d'emploi nécessite que les promoteurs de projets fassent état des possibilités d'emploi pour les travailleuses et travailleurs qui appartiennent aux groupes sous représentés, ainsi que pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises sociales.

Dans le cadre de la gestion générale du programme, les PT doivent également soumettre des plans triennaux continus en matière d'infrastructure afin de mieux décrire leur approche concernant la gestion de l'établissement des priorités des projets futurs et leurs progrès par rapport aux cibles et résultats du programme.

Financement

Enveloppe de financement des projets^{Note de bas de page 1} :		Financement restant :			Nombre de projets approuvés :
31,3 G$		11,5 G$			4 522
Profil de financement prévu :
Avant 2021-2022	2021-2022		2022-2023	2023-2024		2024-2025
8,1 M$	2,2 G$		2,3 G$	3,9 GS		4,0 G$
2025-2026	2026-2027		2027-2028	2028-2029		2029-2030
5,4 G$	5,4 G$		7,4 G$	S.O.		S.O.

L'annexe B fournit de l'information sur le financement alloué par juridiction et par volet.

Situational actuelle

Infrastructure Canada collabore avec les PT pour appuyer la mise en œuvre continue du PIIC, notamment en cherchant des occasions d'obtenir des gains d'efficacité administrative et en apportant d'autres ajustements au besoin.
Alors que le PIIC en est à sa quatrième année de mise en œuvre, plus de 19 milliards de dollars pour plus de 4 300 projets ont déjà été approuvés.
Des progrès importants ont été réalisés dans tous les volets, par exemple :
- 2 078 véhicules de transport en commun (pour des nouvelles infrastructures et des agrandissements);
- 13 lignes de métro et de train léger sur rail, nouvelles ou prolongées;
- 845 kilomètres d'actifs nouveaux ou améliorés liés à l'eau ou aux eaux usées;
- 151 444 nouveaux ménages qui auront accès à des services à large bande à la fin des projets.
- L'annexe C indique l'état de l' enveloppe totale de financement du PIIC par volet de financement.

Prochaines étapes

L'approbation de projets demeure une des principales priorités. L'approbation du financement des projets relève du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités. Le ministre du Développement économique et rural peut également approuver le financement de projets dans le cadre du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques. Certains projets nécessitent l'approbation du Conseil du Trésor, conformément à la délégation de pouvoirs.
Une évaluation du PIIC est prévue pour 2022-2023. L'accent sera mis sur les premières retombées des projets sélectionnés à ce jour et sur la façon dont la conception du programme appuie l'atteinte des résultats intermédiaires et à long terme.

ANNEXE A : Résultats immédiats pour chacun des volets et sous-volets de financement du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada

Volet de financement	Résultats immédiats
Transport en commun	Amélioration de la capacité des infrastructures de transport en commun Amélioration de la qualité et de la sécurité des systèmes actuels ou futurs de transport en commun Amélioration de l'accessibilité aux réseaux de transport en commun
Infrastructures vertes – Atténuation des changements climatiques	Renforcement de la capacité à gérer une énergie plus renouvelable Amélioration de l'accès pour le transport de l'énergie propre Amélioration du rendement énergétique des bâtiments Augmentation de la production d'énergie renouvelable
Infrastructures vertes — Adaptation, résilience et atténuation des catastrophes	Renforcement de la capacité structurelle d'adaptation aux effets des changements climatiques, aux catastrophes naturelles et aux événements météorologiques extrêmes Renforcement de la capacité naturelle d'adaptation aux effets des changements climatiques, aux catastrophes naturelles et aux événements météorologiques extrêmes
Infrastructures vertes – Qualité de l'environnement	Renforcement de la capacité à traiter et à gérer les eaux usées et les eaux de pluie Amélioration de l'accès à l'eau potable Renforcement de la capacité à réduire ou à éliminer les polluants dans le sol et dans l'atmosphère
Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives	Amélioration de l'accès à des infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et amélioration de la qualité de ces infrastructures pour les Canadiens, y compris pour les Autochtones et les populations vulnérables
Infrastructures des collectivités rurales et nordiques	Amélioration de la sécurité alimentaire Amélioration des infrastructures routières, aériennes et maritimes et de leur fiabilité Amélioration de la connectivité à large bande Amélioration de l'efficacité et de la fiabilité des sources d'énergie (Le Fonds pour l'énergie dans l'Arctique s'applique uniquement à ce résultat) Amélioration des établissements d'enseignement et des installations de soins de santé (se rapportant à la Commission de vérité et réconciliation)
Volet de financement	Catégorie d'actifs
Infrastructure – Résilience à la COVID-19	Modernisations, réparations et améliorations Volet d'infrastructure Résilience à la COVID-19 Infrastructure de transport actif Infrastructures d'adaptation et d'atténuation des catastrophes Projets dans des bâtiments publics dont le but principal est d'augmenter l'apport d'air extérieur et/ou d'accroître l'épuration de l'air

ANNEXE B : Fonds affectés par volet

Données en date du 1 septembre 2021.

Administration	TRANSPORT EN COMMUN	INFRASTRUCTURE VERTE	INFRASTRUCTURES COMMUNAUTAIRE, CULTURELLES ET RÉCRÉATIVES	COLLECTIVITÉS RURALES ET NORDIQUES	FONDS POUR L'ÉNERGIE DANS L'ARCTIQUE	RÉSILIENCE À LA COVID-19	AFFECTATION TOTALE
Colombie-Britannique	2 678 991 935 $	853 495 310 $	101 024 819 $	101 024 819 $	–	122 044 905 $	3 911 931 820 $
Alberta	1 979 349 319 $	1 167 788 317 $	124 182 416 $	124 182 416 $	–	238 743 853 $	3 650 023 186 $
Saskatchewan	169 030 124 $	521 699 137 $	114 746 868 $	114 746 868 $	–	32 492 854 $	893 618 251 $
Manitoba	206 393 499 $	778 511 404 $	111 690 824 $	111 690 824 $	–	9 603 922 $	1 166 913 114 $
Ontario	7 394 240 069 $	1 383 531 710 $	295 359 104 $	295 359 104 $	–	866 481 670 $	10 342 741 546 $
Québec	4 394 941 324 $	2 179 507 380 $	286 955 289 $	286 955 289 $	–	432 900 000 $	7 520 807 021 $
Nouveau-Brunswick	114 319 430 $	325 367 781 $	113 437 766 $	113 437 766 $	–	72 987 640 $	671 860 379 $
Nouvelle-Écosse	231 401 569 $	388 032 181 $	67 192 143 $	67 192 143 $	–	88 810 409 $	826 169 322 $
Île‑du‑Prince‑Édouard	13 515 411 $	199 633 472 $	80 966 769 $	80 966 769 $	–	41 435 876 $	364 001 771 $
Terre-Neuve-et-Labrador	52 784 548 $	300 417 377 $	103 964 235 $	103 964 235 $	–	60 863 210 $	557 541 770 $
Territoires du Nord-Ouest	8 196 535 $	204 531 239 $	150 296 157 $	150 296 157 $	171 891 255 $	4 567 376 $	565 204 776 $
Nunavut	–	200 823 353 $	151 213 314 $	151 213 314 $	172 366 721 $	–	549 638 635 $
Yukon	9 822 007 $	201 630 461 $	150 099 088 $	150 099 088 $	36 491 601 $	20 962 737 $	444 705 663 $
Total	17 252 985 770 $	8 704 969 122 $	1 283 429 540 $	1 851 128 793 $	380 749 577 $	1 991 894 452 $	31 465 157 254 $

ANNEXE C : État actuel des volets de financement du PIIC

Le nombre total de projets ne correspond pas aux détails par volet en raison des projets à plusieurs volets.

Volet	Enveloppe de financement des projets	Approuvé	Enveloppe de financement restant
Volet Infrastructures de transport en commun	17 252 985 770 $	10 788 539 602 $	6 464 446 168 $
Volet Infrastructures vertes	8 704 969 122 $	$4,923 557 310 $	3 781 411 812 $
Volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives	1 283 429 540 $	1 218 192 475 $	632 936 317 $
Volet Infrastructure des collectivités rurales et nordiques	1 851 128 793 $	1 006 202 999 $	277 226 541 $
Fonds pour l'énergie dans l'Arctique	380 749 577 $	251 747 094 $	129 002 483 $
Volet d'infrastructure Résilience à la COVID-19	1 991 894 452 $	1 836 756 896 $	155 137 556 $
Total	31 465 157 254 $	20 024 996 376 $	11 440 160 878 $

Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes

Mandat

Le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes (FAAC) est un programme de contribution national concurrentiel de 3,4 milliards de dollars fondé sur le mérite qui appuie les projets d'infrastructure publique, y compris l'infrastructure naturelle, visant à atténuer les catastrophes et les risques actuels et futurs liés au climat qui sont provoqués par les changements climatiques, comme les inondations, les feux de végétation, les sécheresses et les séismes
L'objectif du FAAC est de renforcer la résilience des collectivités canadiennes en investissant dans des projets d'infrastructure naturelle et bâtie afin de mieux gérer les risques associés aux dangers naturels actuels et futurs.

Description

En 2018, le gouvernement du Canada a lancé le FAAC, engageant 2 milliards de dollars sur 10 ans pour le programme concurrentiel fondé sur le mérite. Dans le budget de 2021, un montant supplémentaire de 1,375 milliard de dollars a été annoncé sur 12 ans à compter de 2021-2022 pour renouveler le FAAC, car les 2 milliards de dollars initialement prévus ont été épuisés.
À l'origine, les projets d'infrastructure admissibles devaient atteindre un seuil minimum de 20 millions de dollars. Selon le budget de 2021, 670 millions de dollars des 1,375 milliard de dollars supplémentaires seraient alloués à des projets à petite échelle dont les coûts admissibles se situent entre 1 et 20 millions de dollars. De plus, un minimum de 10 pour cent (138 millions de dollars) de l'enveloppe totale est réservé aux projets pour les bénéficiaires autochtones. Ces mesures soutiendront des projets qui aident les petites collectivités rurales, éloignées, nordiques et autochtones à s'adapter aux impacts des changements climatiques.
Les demandes sont soumises directement à Infrastructure Canada dans le cadre du processus d'admission au programme. Compte tenu de la nature fondée sur le mérite du programme, toutes les demandes sont évaluées en même temps en fonction des critères d'admissibilité et de huit critères de mérite (voir l'annexe A).
Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, peut prendre en considération des projets en raison d'une situation urgente et émergente. Les projets seraient toujours évalués en fonction des critères d'admissibilité et de mérite du programme pour veiller à ce qu'ils respectent l'objectif du programme.

Financement

Affectation du programme :		Financement restant :			Nombre de projets approuvés:
3,4 G$		1,4 G$			69
Profil de financement prévu :
Avant 2021-2022	2021-2022		2022-2023	2023-2024		2024-2025
63,2 M$	199,4 M$		336,4 M$	324,8 M$		410,9 M$
2025-2026	2026-2027		2027-2028	2028-2029		2029-2030
534 M$	749,2 M$		571,3 M$	88,1 M$		33 M$

Projets approuvés par type de danger :
Inondations	Feux de forêt	Érosion	Tempêtes	Autres (sécheresse, pergélisol, températures extrêmes)	Tremblements de terre
67 %	4 %	9 %	9 %	10 %	1 %

En vertu des autorisations actuelles, le financement dans le cadre du FAAC expirera le 31 mars 2033.

Situational actuelle

En date du mois de septembre 2021, le FAAC a permis de financer 69 projets dans le cadre de l'enveloppe initiale de 2 milliards de dollars. Ces projets représentent plus de 1,9 milliard de dollars en contribution fédérale :

73 pour cent des projets approuvés concernent des municipalités et la majorité ne comprend aucun financement provincial/territorial.
Les 27 pour cent restants des projets approuvés visent des provinces/territoires, des organisations à but non lucratif et à but lucratif et des groupes autochtones.

Le FAAC renouvelé a été lancé le 20 juillet 2021 et Infrastructure Canada accepte maintenant les demandes. Il y aura deux périodes d'évaluation pour les volets des projets à petite et à grande échelle. Toutes les demandes seront évaluées en fonction des critères d'admissibilité et de mérite.
Le programme a suscité un vif intérêt dans l'ensemble du pays depuis son lancement en 2018. Le premier processus d'appel de demandes concurrentiel, lancé en mai 2018, a reçu pour plus de 6 milliards de dollars en demandes de financement fédéral.
Une vérification interne du FAAC a été publiée en juin 2020 par la Direction générale de la vérification et de l'évaluation d'Infrastructure Canada. La vérification a porté sur les premiers processus d'admission et d'examen des demandes. Les futures vérifications seront probablement axées sur la mise en œuvre et la gouvernance tout en considérant le récent renouvellement du FAAC et les autres appels de demandes.

Prochaines étapes

Pour les projets approuvés, Infrastructure Canada finalise actuellement les ententes de contribution conclues avec les bénéficiaires et surveille les ententes de contribution signées afin d'assurer l'intégrité du programme et le mouvement de fonds.
La prochaine étape de la mise en œuvre du FAAC renouvelé consistera à évaluer les demandes de projet et à fournir des recommandations de financement au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités à la fin de l'automne 2021/début de l'hiver 2022.

ANNEXE A : Critères d'admissibilité et de mérite au Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes

Critères d'admissibilité	Détails
Calendrier du programme	FAAC original lancé en mai 2018 Lancement du FAAC renouvelé en juillet 2021 Admission actuellement en cours selon trois périodes d'évaluation : 15 octobre 2021 pour le volet des projets à grande échelle 15 novembre 2021 pour le volet des projets à petite échelle 20 juillet 2022 pour tous les volets du projet Les projets approuvés doivent être menés à terme avant le 31 décembre 2032. Le programme prendra fin le 31 mars 2033.
Seuil minimal	Seuil de 1 million de dollars pour avoir accès au programme
Partage des coûts et cumul	Jusqu'à 50 % pour les projets admissibles dans les provinces; Jusqu'à 40 % pour les municipalités et les organismes sans but lucratif provinciaux; Jusqu'à 100 % pour les bénéficiaires autochtones, les provinces, les territoires et les municipalités* pour lesquels les projets profitent principalement aux collectivités ou aux populations autochtones; Jusqu'à 25 % pour les bénéficiaires des organismes à but lucratif du secteur privé. *Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des projets sont menés par d'autres ordres de gouvernement, mais en partenariat avec des collectivités autochtones et qu'ils soutiennent principalement des investissements en infrastructure dans ces collectivités, une lettre d'appui des collectivités autochtones doit être fournie pour que l'autre ordre de gouvernement reçoive un partage des coûts fédéral allant jusqu'à 100 %.
Type de bénéficiaire	Municipal, régional, provincial, territorial, secteur public, secteur privé (à but lucratif), organismes sans but lucratif et collectivités autochtones.
Nature du projet	Nouvelle construction, remise en état ou agrandissement d'un actif existant.
Propriété, utilisation ou avantages des actifs	Le FAAC met l'accent sur les infrastructures publiques. Il faut démontrer que les actifs privés sont d'intérêt public.
Alignement sur les objectifs du programme	Les projets financés par le FAAC doivent être harmonisés avec les objectifs du programme.

Critères de mérite	Détails
Risque lié au danger naturel	Évaluer la probabilité et l'incidence des risques associés à un danger et des répercussions socioéconomiques au moyen de quatre (4) principaux indicateurs : pertes de vie ou personnes disparues, personnes directement touchées, pertes économiques locales et population privée de services essentiels.
Résilience des collectivités	Évaluer une amélioration substantielle de la résilience des biens et la réduction des impacts socioéconomiques sur la(les) population(s) exposée(s) à un risque lié au danger naturel, y compris réduire les impacts sur les infrastructures essentielles comme les interruptions de services essentiels; réduire le nombre d'infrastructures essentielles à risque; réduire les impacts sur la santé et la sécurité des Canadiens; réduire les perturbations importantes de l'activité économique; réduire les coûts de récupération/remplacement et/ou réduire les incidences sur les régions vulnérables du Canada. Les candidats doivent indiquer les impacts en fonction des quatre indicateurs clés avant et après l'achèvement du projet.
Rendement du capital investi (RCI)	La mesure des pertes estimées attribuables aux catastrophes évitées par l'investissement, au cours du cycle de vie de l'actif.
Justification du projet	Évaluer la justification de l'investissement, qui pourrait inclure les options envisagées pour le projet. Les demandeurs doivent expliquer pourquoi le projet proposé est la meilleure option et la plus appropriée pour faire face aux risques associés à un danger naturel.
Innovation	Évaluer si des solutions novatrices qui s'avèrent efficaces pour réduire les impacts socioéconomiques du principal risque lié au danger naturel ont été envisagées, comme des infrastructures naturelles, des technologies novatrices et des pratiques exemplaires mondiales.
Transfert du risque lié au danger naturel	Évaluer si des solutions d'infrastructure qui traitent de manière complète et efficace des impacts en amont et en aval du risque lié au danger naturel ont été envisagées dans le cadre du projet proposé.
Harmonisation stratégique	Évaluer si le projet proposé est harmonisé avec les plans d'adaptation et d'atténuation, les stratégies, les cadres, les politiques, les plans de gestion des biens et les plans d'aménagement du territoire approuvés aux paliers national, provincial, territorial et municipal.
Avantages communs du projet	Des points de mérite sont accordés aux projets présentant des solutions qui prévoient des infrastructures ayant des retombées supplémentaires sur la collectivité : prise en charge de risques multiples, valeur environnementale et réduction des gaz à effet de serre (GES), protection de biens culturels précieux, valeur sportive ou récréative, possibilités d'emploi, etc.

Fonds pour le développement des collectivités du Canada

Mandat

Le Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC), anciennement le Fonds de la taxe sur l'essence (FTE), est assuré en fonction d'une source de financement prévue par la loi qui accorde des fonds fédéraux permanents aux projets d'infrastructure locaux classés par ordre de priorité par les collectivités dans l'ensemble du Canada.

Description

Le FDCC fournit actuellement plus de 2,3 milliards de dollars annuellement à plus de 3 600 collectivités. Il est indexé à deux pour cent par an, avec des augmentations à appliquer par tranches de 100 millions de dollars. Les affectations annuelles sont énumérées à l'annexe A.
Le Fonds est mis en œuvre grâce à des ententes administratives avec les provinces et les territoires ainsi que des associations municipales de l'Ontario et de la Colombie-Britannique et la Ville de Toronto. Les ententes bilatérales décennales actuelles sont entrées en vigueur en avril 2014 et prendront fin en mars 2024.
En règle générale, dans le cadre du Fonds, un financement est versé deux fois par année aux provinces, aux territoires et aux associations municipales qui, à leur tour, versent ce financement à leurs municipalités pour appuyer les priorités locales en matière d'infrastructure. Les municipalités peuvent regrouper les fonds, les déposer à la banque ou encore s'en servir pour garantir un emprunt, ce qui leur offre une grande souplesse financière.
Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a le pouvoir discrétionnaire de remettre aux bénéficiaires la totalité de leur allocation annuelle sous forme de somme forfaitaire. En réponse à la pandémie de COVID-19, les bénéficiaires ont reçu leurs allocations 2020-2021 et 2021-2022 sous forme de paiements forfaitaires au début de leurs exercices respectifs.
Une partie du financement versé dans le cadre du Fonds est également destiné aux Premières Nations en proportion de leur population. Cette partie du financement est fournie par Services aux Autochtones Canada dans le cadre du Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations.
Appelé à l'origine Fonds de la taxe sur l'essence, le Fonds a été constitué en 2005 et visait à l'origine à fournir aux municipalités un financement prévisible de cinq milliards de dollars sur cinq ans. En 2008, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de rendre le Fonds permanent, et l'a par la suite intégré à la loi en tant que source continue de financement fédéral des infrastructures pour les municipalités. En juin 2021, le Fonds a été rebaptisé Fonds pour le développement des collectivités du Canada pour mieux tenir compte de l'objectif du programme.
Dans la plupart des cas, les gouvernements locales, qui sont les bénéficiaires finaux, choisissent la meilleure façon d'affecter les fonds tout en conservant la souplesse nécessaire pour faire des investissements stratégiques dans les dix-neuf catégories de projets suivantes : eau potable, eaux usées, déchets solides, transport en commun, routes et ponts locaux, systèmes énergétiques communautaires, renforcement des capacités, atténuation des catastrophes, connectivité à large bande, autoroutes, transport ferroviaire sur de courtes distances, transport maritime à courte distance, réaménagement des friches industrielles, aéroports régionaux et locaux, et projets qui appuient la culture, le tourisme, les sports, les loisirs et les casernes de pompiers.
Ces catégories sont représentées dans toutes les ententes avec les provinces et territoires; qui ont la capacité de gérer le programme différemment dans les paramètres de l'accord. Par exemple, le Québec a également classé le financement en fonction d'objectifs d'investissement précis établis par la province.
La mise en œuvre stratégique globale de chacune des ententes du Fonds pour le développement des collectivités du Canada est gérée par un comité de surveillance coprésidé par de hauts fonctionnaires représentant le gouvernement du Canada et chaque signataire.
Infrastructure Canada est responsable de prendre en charge et de gérer l'administration fédérale continue, y compris le versement de paiements, la réception et l'examen des rapports requis, l'exécution d'évaluations et l'établissement de rapports sur les résultats à l'intention des Canadiens et des parlementaires.
Les signataires non fédéraux des ententes sont responsables d'administrer et de surveiller le programme et de fournir à Infrastructure Canada une assurance raisonnable sous la forme d'un rapport annuel confirmant que les fonds ont été utilisés aux fins prévues.

Financement

Enveloppe de financement des projets^{Note de bas de page 2} :		Financement restant :			Projets approuvés :
Plus de 2,3 G$ par année		S. O.			S. O.
Profil de financement prévu :
Avant 2021-2022	2021-22		2022-23	2023-2024^{Note de bas de page 3}		2024-2025
29,6 G$	4,5 G$		2,3 G$	2,4 G$		S.O.
2025-26	2026-27		2027-28	2028-29		2029-30
S.O.	S.O.		S.O.	S.O.		S.O.

Situational actuelle

Chaque année, 2,3 milliards de dollars sont versés à 3 600 collectivités par l'entremise du FDCC dans l'ensemble du pays. De 2014 à 2024, le Fonds permettra d'allouer près de 28 milliards de dollars aux municipalités pour financer les infrastructures.
Au début de chaque exercice financier, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités envoie une lettre aux signataires pour leur confirmer le financement. Par la suite, Infrastructure Canada verse deux paiements égaux à chaque signataire. Le premier paiement est généralement émis au début de l'été et le deuxième à l'automne.
Le FDCC est alloué aux provinces, aux territoires et aux Premières Nations en fonction du nombre d'habitants, mais offre un financement de base de 0,75 pour cent du financement total annuel à l'Île-du-Prince-Édouard et à chaque territoire.
Les affectations destinées aux administrations sont rajustées tous les cinq ans en fonction des nouvelles données du recensement de la population. Ainsi, les affectations ont été mises à jour pour la dernière fois en fonction des données démographiques du recensement de 2016, et ce, à compter de l'exercice financier 2019-2020.
Dans le budget de 2016, le gouvernement s'est engagée à transférer au Fonds de la taxe sur l'essence, d'ici le 31 mars 2017, plus de 30,1 millions de dollars de fonds non engagés provenant de programmes d'infrastructure fédéraux antérieurs. Les paiements de transfert liés aux anciens programmes par administration sont énumérés à l'annexe B.
Les budgets de 2019 et de 2021 ont permis de mettre en place un transfert additionnel de 2,2 milliards de dollars dans le cadre du Fonds pour répondre aux priorités à court terme des municipalités et des collectivités des Premières Nations. Cela a doublé l'engagement du gouvernement du Canada envers les municipalités en 2019-2020 et en 2020-2021. Les affectations de transfert additionnelles sont énumérées à l'annexe B.

Prochaines étapes

Infrastructure Canada collabore avec les provinces, les territoires et les associations municipales afin d'améliorer la production de rapports sur les résultats du programme et de cerner les possibilités d'harmonisation avec les exigences en matière de production de rapports des programmes du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada.
Comme les ententes du FDCC prendront fin le 31 mars 2024, des ententes nouvelles ou modifiées seront éventuellement nécessaires pour comptabiliser les affectations au-delà de 2023-2024, ainsi que tout rajustement devant être apporté aux modalités des programmes.

ANNEXE A : Affectations annuelles du Fonds pour le développement des collectivités du Canada

Tableau des affectations annuelles régulières du Fonds pour le développement des collectivités du Canada, par province et territoire, de 2014-2015 à 2018-2019 :

Province / territoire	2014-2015	2015-2016	2016-2017^{Note de bas de page 4}	2017-2018	2018-2019
Colombie Britannique	253 276 892 $	253 276 892 $	265 940 736 $	265 940 736 $	278 604 581 $
Alberta	208 650 536 $	208 650 536 $	219 083 063 $	219 083 063 $	229 515 590 $
Saskatchewan	56 289 884 $	56 289 884 $	59 104 378 $	59 104 378 $	61 918 872 $
Manitoba	65 470 748 $	65 470 748 $	68 744 285 $	68 744 285 $	72 017 823 $
Ontario	744 948 996 $	744 948 996 $	782 196 446 $	782 196 446 $	819 443 895 $
Québec	458 218 932 $	458 218 932 $	481 129 879 $	481 129 879 $	504 040 826 $
Nouveau Brunswick	43 322 293 $	43 322 293 $	45 488 408 $	45 488 408 $	47 654 522 $
Nouvelle-Écosse	53 226 093 $	53 226 093 $	55 887 397 $	55 887 397 $	58 548 702 $
Île-du-Prince Édouard	15 000 000 $	15 000 000 $	15 750 000 $	15 750 000 $	16 500 000 $
Terre-Neuve-et-Labrador	29 865 059 $	29 865 059 $	31 358 312 $	31 358 312 $	32 851 564 $
Territoires du Nord-Ouest	15 000 000 $	15 000 000 $	15 750 000 $	15 750 000 $	16 500 000 $
Nunavut	15 000 000 $	15 000 000 $	15 750 000 $	15 750 000 $	16 500 000 $
Yukon	15 000 000 $	15 000 000 $	15 750 000 $	15 750 000 $	16 500 000 $
Fonds d'infrastructure des Premières Nations^{Note de bas de page 5}	26 730 568 $	26 730 568 $	28 067 096 $	28 067 096 $	29 403 625 $
Total	2 000 000 000 $	2 000 000 000 $	2 000 000 000 $*	2 000 000 000 $	2 000 000 000 $*

*Une indexation de 2 p. 100 a été appliquée par tranche de 100 millions de dollars. Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Tableau des affectations annuelles régulières du Fonds pour le développement des collectivités du Canada, par province et territoire, de 2019-2020 à 2023-2024 :

Province / territoire	2019-2020^{Note de bas de page 6}	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024
Colombie Britannique	280 416 420 $	280 416 420 $	293 162 621 $	293 162 621 $	305 908 822 $
Alberta	244 029 220 $	244 029 220 $	255 121 458 $	255 121 458 $	266 213 695 $
Saskatchewan	62 571 380 $	62 571 380 $	65 415 534 $	65 415 534 $	68 259 687 $
Manitoba	72 510 828 $	72 510 828 $	75 806 775 $	75 806 775 $	79 102 722 $
Ontario	816 507 200 $	816 507 200 $	853 621 164 $	853 621 164 $	890 735 127 $
Québec	495 770 253 $	495 770 253 $	518 305 265 $	518 305 265 $	540 840 276 $
Nouveau Brunswick	45 098 015 $	45 098 015 $	47 147 924 $	47 147 924 $	49 197 834 $
Nouvelle-Écosse	55 829 094 $	55 829 094 $	58 366 780 $	58 366 780 $	60 904 466 $
Île-du-Prince Édouard	16 500 000 $	16 500 000 $	17 250 000 $	17 250 000 $	18 000 000 $
Terre-Neuve-et-Labrador	31 583 477 $	31 583 477 $	33 019 089 $	33 019 089 $	34 454 702 $
Territoires du Nord-Ouest	16 500 000 $	16 500 000 $	17 250 000 $	17 250 000 $	18 000 000 $
Nunavut	16 500 000 $	16 500 000 $	17 250 000 $	17 250 000 $	18 000 000 $
Yukon	16 500 000 $	16 500 000 $	17 250 000 $	17 250 000 $	18 000 000 $
Fonds d'infrastructure des Premières Nations^{Note de bas de page 7}	29 684 113 $	29 684 113 $	31 033 391 $	31 033 391 $	32 382 668 $
Total	2 000 000 000 $	2 000 000 000 $	2 300 000 000 $*	2 300 000 000 $*	2 400 000 000 $*

*Une indexation de 2 p. 100 a été appliquée par tranche de 100 millions de dollars. Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

ANNEXE B : Affectations supplémentaires du Fonds pour le développement des collectivités du Canada

Province/territoire	Transferts liés aux anciens programmes du budget de 2016	Suppléments du budget de 2019	Suppléments du budget de 2021	Transferts liés aux anciens programmes du budget de 2021
	2016-2017	2019-2020	2021-22	2021-22
Colombie-Britannique	3 439 042 $	278 604 581 $	280 416 420 $	–
Alberta	2 661 351 $	229 515 590 $	244 029 220 $	–
Saskatchewan	1 189 874 $	61 918 872 $	62 571 380 $	–
Manitoba	835 093 $	72 017 823 $	72 510 828 $	–
Ontario	13 778 253 $	819 443 895 $	816 507 200 $	–
Québec	5 844 612 $	504 040 826 $	495 770 253 $	–
Nouveau-Brunswick	552 579 $	47 654 522 $	45 098 015 $	–
Nouvelle-Écosse	678 902 $	58 548 702 $	55 829 094 $	–
Île-du-Prince Édouard^{Note de bas de page 8}	228 652 $	16 500 000 $	16 500 000 $	50 800 000 $
Terre-Neuve-et-Labrador	380 931 $	32 851 564 $	31 583 477 $	–
Territoires du Nord-Ouest	188,870 $	16 500 000 $	16 500 000 $	–
Nunavut	188 870 $	16 500 000 $	16 500 000 $	–
Yukon	188 870 $	16 500 000 $	16 500 000 $	–
Fonds d'infrastructure des Premières Nations	–	29 403 625 $	29 684 113 $	–
Total	30 155 899 $	2 200 000 000 $	2 200 000 000 $	50 800 000 $

Programme de transport en commun

Mandat

Le budget de 2021 a permis d'allouer 14,9 milliards de dollars pour le nouveau financement du transport en commun, dont 5,9 milliards de dollars à allouer [caviardé], et une enveloppe permanente de 3 milliards de dollars par année à compter de 2026-2027. Cet investissement vise à soutenir les avantages économiques, environnementaux et sociaux en finançant des infrastructures de mobilité durable telles que des systèmes de transport en commun, des réseaux de transport actif et d'autres solutions dans des collectivités de toutes tailles d'un bout à l'autre du Canada.

Description

L'investissement global dans le transport en commun fournira aux villes et aux collectivités un financement stable du transport en commun pour soutenir la planification future, ainsi que la création d'emplois et la réduction des gaz à effet de serre, et servira à relancer l'économie à court terme. L'enveloppe de financement soutiendra quatre fonds de transport en commun fondés sur le mérite ainsi que l'affectation permanente de 3 milliards de dollars par année pour le financement du transport en commun, comme suit :
Le Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural (250 M$) est le premier fonds fédéral à cibler le développement de solutions de transport en commun dans les collectivités rurales. À partir de 2021, ce financement favorisera l'élaboration de solutions en matière de transport en commun qui aideront les habitants des collectivités rurales à se rendre au travail, à l'école, chez le médecin, à faire leurs courses et à rendre visite à leurs familles amis. Dans le cadre du premier apport du Fonds, les candidats admissibles peuvent solliciter des subventions allant jusqu'à 50 000 $ à l'appui de projets de planification et de conception; jusqu'à 3 millions de dollars pour aider à couvrir les coûts en immobilisations (par exemple, l'achat d'un véhicule ou de plateformes numériques); et jusqu'à 5 millions de dollars pour soutenir les solutions de transport en commun à zéro émission (par exemple, pour l'achat d'un ou de plusieurs véhicules à zéro émission).

Les projets seront acceptés dans le cadre d'un processus d'admission planifié pour assurer l'équité entre les collectivités de capacité variable.

Le Fonds pour le transport en commun à zéro émission (2,75 G$) soutiendra les exploitants de transports en commun et d'autobus scolaires dans la planification, l'achat et la mise en place d'autobus à zéro émission, y compris les infrastructures de soutien telles que les infrastructures de recharge et les améliorations des installations. Le Fonds est conçu pour avoir un apport continu de projets. Un appel de demandes auprès d'organismes à but non lucratif et d'établissements universitaires a également été lancé pour aider les municipalités et les agences de transport en commun à faire progresser la planification de l'électrification des autobus. L'appel de demandes a pris fin le 10 septembre 2021. Cet investissement est réalisé en coordination avec l'engagement de la Banque de l'infrastructure du Canada d'investir 1,5 milliard de dollars supplémentaires dans des autobus à zéro émission dans le cadre de son plan de croissance triennal.

Les projets sollicitant un financement par le biais du Fonds seront examinés selon un processus en deux étapes :
Étape I Déclaration d'intérêt : Cette étape est obligatoire et la déclaration d'intérêt sera utilisée pour déterminer l'admissibilité du projet. L'application de déclaration d'intérêt est actuellement en ligne.
Étape II Examen officiel du projet : Les candidats retenus lors de la première étape seront invités à soumettre une candidature complète. Les demandes complètes seront évaluées en fonction des critères de mérite et des exigences fédérales. L'application complète est prête à être lancée.

Le Fonds pour les transports actifs (400 M$) financera des projets qui élargissent et améliorent les réseaux de transport actif dans les collectivités de toutes tailles et appuieront la Stratégie nationale de transport actif du Canada. Des fonds sont disponibles pour la planification et la conception, ainsi que pour les projets d'immobilisations, et le Fonds offrira une combinaison d'admissions continues et programmées pour les demandes.

Les demandes complètes pour la planification, la conception et les projets d'immobilisations sont prêtes à être publiées.

[caviardé]

[caviardé]
[caviardé]

Une approche fondée sur le mérite pour l'admissibilité au Fonds est adoptée, ce qui signifie que, pour être admissibles au financement, les projets doivent soutenir directement les résultats immédiats recherchés dans le cadre de chaque fonds prévus à l'annexe A ci-dessous.
L'admissibilité du projet dépend également des exigences fédérales horizontales, y compris les exigences de l'optique climatique, la consultation des Autochtones, l'évaluation environnementale, le respect de la norme d'accessibilité publiée la plus élevée et la prise en compte des avantages communautaires en matière d'emploi (ACE). Veuillez noter que la considération des ACE n'est pas requise dans le cadre du Fonds pour le transport en commun à zéro émission.

Financement

L'enveloppe financière permettra de financer [caviardé] fonds de transport en commun fondés sur le mérite ainsi que l'allocation permanente de 3 milliards de dollars par an pour le transport en commun, comme suit :

Programme	Type de programme	État du lancement	Enveloppe	Période de financement
Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural	En fonction des demandes	Lancé à l'été 2021 Processus d'admission de planification lancé Processus d'admission des immobilisations prêt à être mis en œuvre	250 M$	5 ans 2021-2022 à 2025-2026
Fonds pour les transports actifs	En fonction des demandes	Lancé à l'été 2021 Processus d'admission de planification et des immobilisations prêts à être mis en œuvre	400 M$	5 ans 2021-2022 à 2025-2026
Fonds pour le transport en commun à zéro émission	En fonction des demandes	Lancé à l'été 2021 Processus de déclaration d'intérêt lancé Processus d'admission de planification des immobilisations prêts à être mis en œuvre	2,75 G$	5 ans 2021-2022 à 2025-2026
Fonds permanent pour le transport en commun	À déterminer	Lancement après les consultations et la conception complète du programme, concordant avec le début du financement en 2026	3 G$ par année	Débute en 2026-2027

Situational actuelle

Les principaux intervenants tels que les provinces, les territoires et les municipalités, les collectivités autochtones, les chercheurs, les universitaires et les organisations du secteur privé ont été consultés sur la conception et la mise en œuvre des programmes de transport en commun afin de cerner les besoins et les priorités de chaque fonds.
Les détails des trois fonds fondés sur les demandes ont été annoncés à l'été 2021 et le Ministère accepte les demandes pour le volet planification et conception du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural et les demandes de déclaration d'intérêt pour le Fonds pour le transport en commun à zéro émission.
Les demandes pour le volet des immobilisations du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural, et les volets planification, conception et immobilisations du Fonds pour le transport en commun à zéro émission et du Fonds pour les transports actifs sont prêtes à des fins d'examen ministériel et le lancement ultérieur. Les provinces, les territoires, les municipalités ainsi que certains organismes sans but lucratif peuvent présenter une demande directement au Ministère via le portail des candidats en ligne pour ces fonds.
[caviardé]
La sensibilisation et la promotion concernant le Fonds ont commencé et le Ministère a reçu un volume important de demandes de renseignement à ce jour.
[caviardé] le gouvernement du Canada a annoncé le financement des projets de transport en commun rapide suivants dans la région du Grand Toronto : la ligne Ontario, le prolongement ouest d'Eglinton Crosstown et le prolongement du métro de Scarborough. De plus, des annonces prioritaires ont été faites pour le prolongement du métro Yonge North, le train léger sur rail d'Hamilton, le SkyTrain Surrey-Langley et la planification du prolongement de la ligne Millennium jusqu'à l'Université de la Colombie-Britannique. [caviardé]

Prochaines étapes

À court terme, le travail se poursuivra pour mettre la dernière main au calendrier d'examen et d'approbation pour appuyer les annonces attendues plus tard au cours de l'exercice financier.
À moyen terme, le Ministère consultera les principaux intervenants afin d'élaborer le cadre du Fonds permanent pour le transport en commun, qui fournira 3 milliards de dollars par année à compter de 2026-2027.

ANNEXE A : Résultats immédiats pour chacun des volets du programme de transport en commun

Volet de financement	Résultat immédiat
Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural	Capacité accrue en matière de transport en commun pour les collectivités rurales
Fonds pour le transport en commun à zéro émission	Maintenir et augmenter la capacité de transport à zéro émission
Fonds pour les transports actifs	Amélioration de la capacité des infrastructures de transport actif

Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs

Mandat

Le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs (PBCVI) appuie les rénovations, les réparations ou les améliorations écologiques et inclusives des bâtiments communautaires publics existants et la construction de nouveaux bâtiments communautaires, culturels et récréatifs accessibles au public qui desservent les collectivités aux besoins élevés et mal desservies partout au Canada, y compris les collectivités autochtones.
Dans le cadre du PBCVI, 1,5 milliard de dollars seront investis en fournissant un financement directement aux collectivités sur cinq ans (2021-2026) au moyen de subventions et de contributions
Ce programme soutient la relance économique à court terme, génère des avantages à long terme axés sur le climat et crée des avantages continus en matière d'inclusion, en particulier pour les collectivités à besoins élevés et les groupes en quête d'équité.

Description

Annoncé en décembre 2020 dans le cadre du plan climatique renforcé (PCR) du Canada – Un environnement sain et une économie saine, le PBCVI fait avancer les priorités climatiques du gouvernement pour réduire les émissions de GES et améliorer la résilience climatique des bâtiments communautaires.
Cet objectif est équilibré avec les autres orientations clés du PCR, pour favoriser les avantages économiques et la croissance inclusive. En tant que programme général destiné à atteindre directement les collectivités, il promeut également de bonnes pratiques de gestion des infrastructures au niveau communautaire dans le contexte de l'évolution des pressions liées au changement climatique et à la diversité démographique et économique.
Les volets de financement du programme PBCVI sont conçus pour fournir rapidement des fonds, afin de soutenir la reprise économique tout en garantissant des projets de haute qualité :

Pour les subventions :

Rénovations, réparations et améliorations pouvant aller jusqu'à 249 999 $ aux bâtiments communautaires existants.

Pour les contributions :

Projets de rénovation, de réparation et d'amélioration de petite à moyenne envergure allant de 250 000 $ à moins de 3 millions de dollars;
Grandes rénovations et nouvelles constructions allant de 3 millions de dollars à 25 millions de dollars.
Le PBCVI est fondé sur le mérite, en utilisant une approche de « triple résultat » :

Croissance économique : investir dans des rénovations et de nouvelles constructions de bâtiments communautaires à court terme pour générer des emplois et des possibilités de développement communautaire, et aider les collectivités à se remettre de la COVID-19.
Écologie : Rendre les bâtiments communautaires plus axés sur le climat – écoénergétiques, à faible émission de carbone, résilients au climat et hautement performants.
Inclusivité : Améliorer l'état et la grande disponibilité des bâtiments communautaires partout au Canada, en rendant ces installations plus accessibles et abordables, en particulier pour les collectivités ayant des besoins élevés et en quête d'équité.

Ce programme est communautaire et fournit un financement direct aux bénéficiaires. Les bénéficiaires admissibles comprennent : les gouvernements municipaux ou régionaux; les organismes du secteur public relevant de l'État ou réglementés par celui-ci; les organismes sans but lucratif constitués en société fédérale ou provinciale; gouvernements provinciaux ou territoriaux; organes directeurs autochtones; organismes sans but lucratif autochtones, y compris les sociétés de développement autochtones, dont le mandat principal est de servir les collectivités autochtones.
Un minimum de 150 millions de dollars (10 %) sera alloué en fonction des distinctions aux projets autochtones dirigés par et pour les populations et les collectivités autochtones. [caviardé]. Le programme prévoit également un vaste ensemble d'installations admissibles réservées aux candidats autochtones ainsi qu'un soutien direct aux candidats autochtones.
au-delà de l'affectation destinée aux Autochtones de 10 %, au moins un tiers du financement restant du PBCVI est destiné à des projets proposant une amélioration d'au moins 25 % de l'efficacité énergétique, jusqu'à un tiers aux projets proposant un minimum de 10 % d'efficacité énergétique, et un tiers pour soutenir les projets de nouvelles constructions réalisés selon les spécifications relatives aux bâtiments carboneutres ou prêts pour la carboneutralité attestées par un professionnel accrédité, ou si exemptés en raison de l'éloignement ou de contraintes logistiques, selon la norme d'efficacité énergétique la plus élevée applicable au lieu du projet.
On envisage également d'atteindre une équité régionale raisonnable dans la répartition géographique des projets approuvés partout au Canada sans nuire aux aspects fondés sur le mérite du programme.

Financement

Affectation du programme :		Financement restant :			Nombre de projets approuvés :
1,5 G$		1,4 G$			5
Profil de financement prévu :
Avant 2021-2022	2021-2022		2022-2023	2023-2024		2024-2025
S.O.	387,1 M$		435,6 M$	486,4 M$		64,2 M$
2025-2026	2026-2027		2027-2028	2028-2029		2029-2030
66,8 M$	S.O.		S.O.	S.O.		S.O.

L'enveloppe de financement totale du programme est de 1,5 milliard de dollars (2021-2026 ou jusqu'à épuisement du Fonds), avec un total de 1,44 milliard de dollars en subventions et contributions disponibles pour soutenir des projets.
En date du 16 août 2021, cinq projets de rénovation, évalués à environ 5,6 millions de dollars, avaient été approuvés. Les projets comprennent une amélioration de l'aréna à TerreNeuve; un centre d'interprétation en Nouvelle-Écosse; des rénovations à une résidence pour personnes âgées et d'un centre communautaire en Alberta et une rénovation majeure d'un aréna dans une collectivité des Premières nations du Nord de l'Ontario. Le financement est en attente, car un accord de contribution n'a pas encore été établi.

Situational actuelle

Le programme suscite un vif intérêt dans tout le pays. En date du mois d'août 2021, 6,3 milliards de dollars de possibilités d'investissement fédéral potentielles représentant près de 700 demandes ont été soumises. Les organes directeurs ou organisations autochtones représentent la plus grande partie de la demande de financement, soit plus de 50 pour cent (3,4 milliards de dollars).
Comme prévu, l'adoption du programme par les provinces et les territoires, par rapport aux instances dirigeantes autochtones (44 pour cent) et aux gouvernements municipaux et régionaux (30 pour cent), a été limitée. Le plus grand intérêt a été manifesté par l'Ontario, avec la présentation de 231 projets et représentant 2,15 milliards de dollars en financement demandé dans le cadre du PBCVI.
Du côté de la province de Québec, Infrastructure Canada explore un processus d'évaluation de tous les candidats assujettis à la M-30 (Loi sur le ministère du Conseil exécutif). Dans l'intervalle, bien que tous les candidats du Québec soient invités à soumettre leur demande, seuls les projets des candidats autochtones qui ne sont pas assujettis à la M-30 sont actuellement évalués.
[caviardé]
Les statistiques actuelles indiquent que sur les 246 demandes de rénovation reçues, 81 pour cent prévoient une estimation d'économie d'énergie de plus de 25 pour cent, et 38 des demandes soumises indiquent une date de début de construction prévue au cours du présent exercice.

Prochaines étapes

L'intention de tenir une deuxième vague de demandes a été annoncée, mais une date de lancement reste à déterminer et pourrait avoir lieu au début de 2022 pour permettre aux candidats non retenus du premier tour de resoumettre une demande.

Fonds pour l’infrastructure naturelle

Mandat

Le Fonds pour l'infrastructure naturelle (FIN) est un programme triennal de 200 millions de dollars fondé sur le mérite qui soutient des projets d'infrastructure naturelle et hybride offrant des services communautaires et des avantages connexes, tels que la résilience au changement climatique, l'accès à la nature, la qualité de l'environnement, l'amélioration de la biodiversité, l'atténuation du changement climatique, l'emploi et la croissance économique.
Le FIN a pour objectif d'augmenter l'adoption et l'utilisation des infrastructures naturelles et hybrides partout au pays et de sensibiliser les collectivités à la valeur et aux occasions offertes par les infrastructures naturelles.

Description

L'infrastructure naturelle prévoient des caractéristiques et des matériaux écosystémiques restaurés ou améliorés pour fournir des services communautaires et des résultats en matière d'infrastructure. Les projets d'infrastructure hybride intègrent des éléments d'infrastructure grise pour améliorer ou soutenir l'infrastructure naturelle et/ou l'utilisation de processus écosystémiques pour produire des résultats d'infrastructure. Parmi les exemples d'infrastructures naturelles ou hybrides, on retrouve les zones humides, les parcs, les forêts urbaines, les toits verts, les jardins de pluie, les rigoles biologiques et les bassins de rétention des eaux pluviales naturalisés.
L'infrastructure naturelle et hybride est de plus en plus reconnue pour sa capacité à fournir des services communautaires et des avantages connexes précieux aux Canadiens. Par exemple, les services traditionnels tels que la gestion des eaux pluviales et la réduction des impacts des inondations et de la chaleur extrême qui créent des avantages connexes, comme la résilience aux changements climatiques, l'assainissement de l'air et de l'eau, un accès accru à la nature pour les Canadiens et des écosystèmes améliorés pour la faune locale.
Le FIN s'ajoute aux autres investissements fédéraux dans l'infrastructure naturelle, y compris les investissements réalisés dans le cadre du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes d'Infrastructure Canada et du programme d'infrastructure Investir dans le Canada; ainsi que des investissements fédéraux dans la protection de la nature, la conservation et les solutions climatiques naturelles dirigées par Environnement et Changement climatique Canada, Parcs Canada et Ressources naturelles Canada.

Volet des projets de grande envergure

Le FIN sera mis en œuvre selon une approche à deux volets et assurera le financement des projets de diverses tailles.
Jusqu'à 120 millions de dollars seront alloués à de grands projets d'infrastructure naturelle et hybride par le biais d'un volet destinée aux projets de grande envergure pour soutenir les initiatives, dont les coûts admissibles totaux dépassent 3 millions de dollars, qui se rattachent à la mise en œuvre d'une stratégie ou d'un plan d'infrastructure naturelle existant ou qui sont conçues à cette fin. Les projets retenus peuvent recevoir une contribution maximale de 20 millions de dollars.
Pour soutenir une mise en œuvre rapide, les grandes villes dotées de stratégies innovantes en matière d'infrastructures naturelles ont été invitées à demander un financement dans le cadre du volet des projets de grande envergure.
Les projets seront évalués conformément aux exigences du programme, y compris conformément aux critères de mérite.

Volet des projets de petite envergure

Le reste du financement du programme sera alloué par le biais d'un volet ouvert et fondé sur le mérite appuyant les projets de petite envergure [caviardé].
[caviardé]
Au moins 10 pour cent (20 millions de dollars) de l'enveloppe globale du programme de 200 millions de dollars seront alloués à des projets dirigés par des Autochtones pour combler les lacunes et mettre en évidence le leadership autochtone.

Sélection de projets fondée sur le mérite

La sélection de projets vise à promouvoir l'investissement dans des projets multi-avantages démontrant la prestation de services communautaires, tout en faisant progresser les résultats généraux escomptés par Infrastructure Canada pour tous les investissements, notamment en créant des solutions plus inclusives et équitables pour tous les Canadiens, en soutenant les emplois et en faisant face aux impacts des changements climatiques.
[caviardé]
- [caviardé]

Financement

Affectation du programme :		Financement restant :			Nombre de projets approuvés:
200 M$		200 M$
Profil de financement prévu :
Avant 2021-2022	2021-2022		2022-2023	2023-2024		2024-2025
[caviardé]	[caviardé]		[caviardé]	[caviardé]		[caviardé]
2025-2026	2026-2027		2027-2028	2028-2029		2029-2030
S.O.	S.O.		S.O.	S.O.		S.O.

Situational actuelle

Le FIN est actuellement en cours d'élaboration. Les priorités principales incluent [caviardé] la préparation du lancement du volet des projets de petite envergure, y compris la conception d'un portail de demande en ligne.
[caviardé]
[caviardé]

Prochaines étapes

La promotion du programme général et les activités de sensibilisation connexes devraient avoir lieu à l'automne 2021, y compris auprès des collectivités autochtones.
[caviardé]
[caviardé]

Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Mandat

L'Initiative canadienne pour des collectivités en santé (ICCS) vise à appuyer les projets qui aident les collectivités de taille et de composition diverses à s'adapter à la COVID-19 selon trois thèmes principaux : la création d'espaces publics sécuritaires et dynamiques, l'amélioration des mécanismes qui favorisent la mobilité et les solutions numériques.

Description

Annoncé par la ministre de l'Infrastructure et des collectivités le 13 août 2020, l'ICCS fournit jusqu'à 31 millions de dollars^{Note de bas de page 9} sur deux ans pour soutenir des projets communautaires qui répondent aux besoins immédiats et continus découlant de la COVID-19.
À la suite de la tenue d'un processus d'appel de demandes ouvert et concurrentiel, les Fondations communautaires du Canada (FCC) ont été sélectionnées par Infrastructure Canada pour travailler directement avec les collectivités afin de déterminer et de financer des projets et des solutions locaux.
Les FCC ont organisé deux cycles de demandes dans le cadre de l'ICCS : du 9 février au 9 mars 2021 et du 14 mai au 25 juin 2021. Tous les fonds ont été alloués à ces deux cycles.

Aperçu du ICCS : Premier cycle

Le premier appel de demandes a connu un énorme succès, avec plus de 3 300 demandes pour une valeur totale de financement de plus de 300 millions de dollars. En fin de compte, 295 projets ont été approuvés à des fins de financement et près de 11 millions de dollars ont été accordés.
Des demandes ont été reçues d'un bout à l'autre du Canada et ont été présentées par divers types d'organisations. Les organisations/entités bénéficiaires retenues comprenaient : les organismes de bienfaisance enregistrés; les municipalités et les gouvernements locaux ou régionaux établis par ou en vertu d'une loi provinciale ou territoriale; les organismes locaux communautaires sans but lucratif, caritatifs et bénévoles constitués en vertu d'une loi fédérale ou provinciale; les gouvernements des Premières nations, des Inuits ou des Métis qui sont établis par ou en vertu d'une loi fédérale, provinciale ou territoriale qui intègre une structure de gouvernance. Des projets ont été appuyés dans toutes les provinces et tous les territoires.
193 projets (70 pour cent) se rapportent au thème de la création d'espaces publics sécuritaires et dynamiques; 82 projets (23 pour cent) se rapportent à la thématique des solutions numériques; 20 projets (6 pour cent) se rapportent au thème de l'amélioration des mécanismes qui favorisent la mobilité.
Une gamme d'activités de promotion et de renforcement des capacités a eu lieu au cours de chaque période d'admission des demandes, y compris la création et la distribution de ressources liées aux demandes, telles que le Guide du demandeur, les directives sur l'équité, la carte des régions et autres. Les ressources étaient accompagnées d'une série d'événements, y compris le webinaire sur la façon de présenter une demande et une série de séances de mobilisation communautaire.
Les projets retenus pour le premier cycle sont accessibles au public sur une carte interactive. Les annonces de financement ont été faites en coordination avec Infrastructure Canada, FCC et les centres régionaux de FCC entre la mi-mai et la fin juin 2021.

Financement

Affectation de programme :		Financement restant :			Projets approuvés^{Note de bas de page 10}:
31,3 M$		0 $			295 (premier cycle)
Profil de financement prévu :
Avant 2021-2022	2021-2022		2022-2023	2023-2024		2024-2025
19,2 M$	11,5 M$		535 000 $	S.O.		S.O.
2025-2026	2026-2027		2027-2028	2028-2029		2029-2030
S.O.	S.O.		S.O.	S.O.		S.O.

L'ICCS a reçu 31,3 millions de dollars sur deux ans provenant du Défi des villes intelligentes.

Situational actuelle

Les demandes pour le deuxième cycle ont été évaluées au cours de l'été 2021, tous les bénéficiaires de projets approuvés seront informés d'ici le 27 septembre 2021.
Les annonces relatives aux projets retenus auront lieu vers la fin de l'automne 2021.

Prochaines étapes

Les représentants d'Infrastructure Canada vous fourniront une recommandation pour optimiser les annonces de financement pour les projets approuvés du deuxième cycle, ainsi qu'un plan de communication pour promouvoir et mettre en valeur les projets financés durant l'hiver 2022.

Défi des villes intelligentes

Mandat

Le Défi des villes intelligentes (DVI) est un programme novateur et expérimental du gouvernement du Canada qui met à l'essai de nouvelles approches en matière de conception et de prestation de programmes. Le Défi des villes intelligentes incite les collectivités à adopter une approche de villes intelligentes dans le but d'améliorer la vie de leurs résidents grâce à l'innovation, aux données et aux technologies connectées.

Description

Créé en 2017, le Défi des villes intelligentes est un concours qui s'adresse à toutes les municipalités, aux administrations locales ou régionales et aux collectivités autochtones partout au pays.
Les collectivités de toutes tailles doivent composer avec de nouvelles façons d'utiliser les données et les technologies connectées dans le cadre de leurs activités. Le Défi des villes intelligentes vise à travailler avec les collectivités pour y arriver en accordant la priorité aux besoins des résidents et en trouvant des solutions qui peuvent être reproduites partout au Canada. Le processus est conçu pour appuyer l'atteinte de résultats positifs mesurables dans le cadre des projets et permettre une certaine souplesse afin de favoriser l'innovation et la prise de risques. Cette approche a été jugée utile et prometteuse par les commentateurs nationaux et internationaux.
Un jury indépendant évalue les candidatures et présente des recommandations au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités quant aux finalistes et aux gagnants.
Étant donné que la plupart des collectivités canadiennes disposent de capacités limitées, le Programme de soutien aux collectivités sur les villes intelligentes a été mis sur pied parallèlement au Défi des villes intelligentes, à titre de programme de contribution. Il a pour objetif d'offrir des services-conseils et des services de renforcement des capacités directement aux collectivités de toutes tailles qui explorent et mettent en œuvre des approches de villes intelligentes dans l'ensemble du Canada.
En raison des incidences de la COVID-19 sur la capacité des collectivités à consacrer des ressources pour participer à un concours, un deuxième cycle du Défi a été reporté. Infrastructure Canada a réaffecté 31,3 millions de dollars du Défi pour mettre en œuvre l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé.

Aperçu du Défi : Premier concours

Le premier concours du Défi a été lancé en novembre 2017.
Une structure de prix inclusive a été élaborée : un prix de 50 millions de dollars attribué aux collectivités de toutes tailles, deux prix de 10 millions de dollars pour les collectivités de moins de 500 000 habitants et un prix de 5 millions de dollars pour celles de moins de 30 000 habitants.
Dans le cadre du concours, Infrastructure Canada a reçu 130 candidatures représentant 225 collectivités, tant des petites municipalités que des grandes villes dans chaque province et territoire. Vingt candidatures de collectivités autochtones ont été présentées, soit individuellement, soit dans le cadre de candidatures conjointes.
Vingt finalistes ont été annoncés en juin 2018. Chaque finaliste a reçu une subvention de 250 000 $ pour appuyer l'élaboration de sa proposition finale.
Quatre collectivités gagnantes ont été annoncées le 14 mai 2019 :

Ville de Bridgewater, Nouvelle-Écosse (prix de 5 millions de dollars) : Le projet de Bridgewater est axé sur un programme de réduction de la pauvreté énergétique qui utilise des données et des technologies connectées pour redonner aux résidents le contrôle de leur infrastructure et de leurs coûts énergétiques.
Ville de Guelph et comté de Wellington, Ontario (prix de 10 millions de dollars) : Le projet est axé sur le fait de devenir la première économie alimentaire circulaire du Canada en créant de nouvelles possibilités d'affaires circulaires, en transformant les déchets alimentaires en ressources et en améliorant l'accès à des aliments abordables et nutritifs.
Collectivités du Nunavut, Nunavut (prix de 10 millions de dollars) : Le projet vise à renforcer la résilience et à améliorer la santé mentale des jeunes Nunavummiuts grâce à des laboratoires technologiques ouverts dans diverses collectivités du Nunavut.
Ville de Montréal, Québec (prix de 50 millions de dollars) : Le projet vise à agir sur les enjeux systémiques de la vie urbaine grâce à la technologie pour améliorer la mobilité et l'accès à la nourriture afin de donner à l'ensemble des résidents un cadre de vie agréable leur permettant de répondre à leurs besoins de base.

Les participants ont affirmé que le Défi leur a permis d'éliminer les cloisonnements au sein de leurs structures de gouvernance municipale et d'établir de nouveaux partenariats. De nombreux candidats et finalistes ont fait part de leur intention d'aller de l'avant dans la mise en œuvre de leur vision des villes intelligentes même s'ils n'ont pas été sélectionnés comme lauréats.

Financement

Enveloppe de financement des projets^{Note de bas de page 11} :		Financement restant :			Projets approuvés :
229,6 M$		140,4 M$			25
Profil de financement prévu :
Avant 2021-2022	2021-2022		2022-2023	2023-2024		2024-2025
23,2 M$	18,1 M$		60,8 M$	29,6 M$		53,6 M$
2025-2026	2026-2027		2027-2028	2028-2029		2029-2030
21,6 M$	22,6 M$		S.O.	S.O.		S.O.

Un montant de 300 millions de dollars sur dix ans, soit de 2017-2018 à 2026-2027, a été alloué au programme du Défi des villes intelligentes pour l'organisation de trois concours et la mise en œuvre du Programme de soutien aux collectivités
Les collectivités gagnantes ont conclu une entente de financement avec le gouvernement du Canada. Les paiements d'étape sont principalement liés au rendement et à l'atteinte de résultats positifs pour les résidents.
À ce jour, 20 subventions de 250 000 $ ont été versées aux finalistes du premier concours, pour un total de 5 millions de dollars. Les gagnants du premier concours recevront en tout 75 millions de dollars sur cinq ans.
De plus, 17 millions de dollars ont été alloués au Programme de soutien aux collectivités. En octobre 2018, un consortium dirigé par l'organisme national sans but lucratif Evergreen a été sélectionné dans le cadre d'un appel ouvert et recevra jusqu'à 4,6 millions de dollars en financement sur deux ans. L'entente de contribution avec Evergreen a été modifiée en mars 2020 pour une période supplémentaire de deux ans avec un financement pouvant atteindre 2,3 millions de dollars par an. Cette prolongation se termine le 31 juillet 2022, les activités du programme devant être terminées d'ici le 31 mars 2022.
Un volet du Défi propre aux collectivités autochtones avait été envisagé, mais il a été abandonné compte tenu de la forte participation des Premières Nations au premier concours. Quinze millions de dollars ont plutôt été transférés à Services aux Autochtones Canada pour appuyer l'Initiative d'innovation pour la construction de logements dans les collectivités autochtones.
En juin 2020, 31,3 millions de dollars ont été réaffectés pour mettre en œuvre l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé d'Infrastructure Canada, un programme d'intervention en réponse à la COVID-19 pour aider les collectivités à adapter les espaces publics et les services locaux de manière à répondre aux besoins des gens pendant et après la pandémie. Par conséquent, les nouveaux engagements de financement liés au Défi ne seront pas accessibles avant l'exercice 2022-2023.
Il reste environ 140 millions de dollars pour mettre le Défi en œuvre.

Situational actuelle

Infrastructure Canada collaborent avec les quatre lauréats du premier concours afin d'assurer une planification et une gouvernance éclairées alors que ces collectivités commencent à mettre en œuvre leurs projets de ville intelligente.
Afin de mieux refléter le mandat du Défi pour soutenir l'expérimentation, certaines activités/jalons sont ajustés pour mieux atteindre les résultats. [caviardé]

Prochaines étapes

Infrastructure Canada fournira au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités des recommandations sur la façon de gérer les fonds restants dans le cadre du Défi.

Programme de gestion des actifs municipaux

Mandat

Le Programme de gestion des actifs municipaux aide à renforcer la capacité des municipalités canadiennes à prendre des décisions éclairées en matière d'investissements dans les infrastructures en se fondant sur de saines pratiques de gestion des actifs.

Description

Le programme a été lancé en février 2017. En tant que bénéficiaire du financement d'Infrastructure Canada, la Fédération canadienne des municipalités (FCM) est le signataire de l'entente de contribution avec le Ministère. Selon cette entente, la FCM entreprend les activités du programme, y compris la sélection des projets et la conclusion d'ententes avec les bénéficiaires finaux, mais doit également respecter les exigences en matière de rapports.
Les activités financées dans le cadre du programme comprennent le soutien direct aux municipalités pour appuyer leurs capacités, la formation et les ateliers, ainsi que la conception et la mise en commun d'outils de connaissances en gestion des biens avec les intervenants.
Le programme devrait prendre fin le 31 mars 2025. Tous les projets visés par ce programme devront être achevés au plus tard le 31 mars 2024.

Financement

Affectation de programme :		Financement restant^{Note de bas de page 12} :			Projets approuvés :
110 M$		11,7 M$			1000 +
Profil de financement prévu :
Avant 2021-2022	2021-2022		2022-2023	2023-2024		2024-2025
84,2 M$	0 $		0 $	25,4 M$		S.O.
2025-2026	2026-2027		2027-2028	2028-2029		2029-2030
S.O.	S.O.		S.O.	S.O.		S.O.

L'enveloppe financière totale du programme est de 110 millions de dollars sur huit ans, avec une neuvième année pour la clôture du programme. Le programme a été créé à l'origine avec un engagement de 50 millions de dollars sur cinq ans de la phase 1 du plan Investir dans le Canada, tel qu'annoncé dans le budget de 2016. Le budget de 2019 a prévu l'engagement de 60 millions de dollars supplémentaires, ainsi qu'une prolongation de trois ans du programme.
Les 60 millions de dollars supplémentaires du budget de 2019 ont été fournis à la FCM sous forme de paiement initial unique, qui doit être engagé avant que la FCM n'accède au reste des 50 millions de dollars initialement alloués au programme.

Situational actuelle

Le programme a été très bien accueilli par ses principaux intervenants, qui sont généralement des administrations locales et les collectivités de pratiques en gestion des actifs d'un bout à l'autre du pays.
Bien que les nombreux résultats potentiels du programme ne puissent être évalués qu'à la fin du programme, selon le rapport annuel le plus récent, il peut déjà être démontré que le programme a atteint des résultats tels que les suivants :
- 1 394 municipalités ont reçu une aide technique liée à la gestion des actifs grâce au programme.
- 80 pour cent des organisations recevant une aide technique ont signalé une amélioration de leur capacité de gestion des actifs.
- 7 478 participants ont reçu une aide technique liée à la gestion des actifs grâce au programme.
- 94 pour cent des personnes recevant une aide technique ont signalé une augmentation de leurs compétences grâce à la participation au programme.
- 8 065 participants ont profité d'activités de sensibilisation.
- 72 pour cent des participants au programme ont déclaré avoir une meilleure compréhension de la gestion des actifs.

Prochaines étapes

En 2019-2020, Infrastructure Canada a réalisé une vérification interne évaluant la pertinence, l'atteinte des résultats ainsi que la conception et l'exécution du programme. Les conclusions étaient positives, démontrant que le programme cadre avec la priorité d'Infrastructure Canada visant à ce que l'infrastructure publique soit gérée de manière plus durable. Le rapport a également souligné que le programme concorde avec les priorités du gouvernement du Canada liées à un environnement propre et à des municipalités plus fortes en veillant à ce que ces dernières appliquent des pratiques de gestion des actifs qui tiennent compte du changement climatique.
Infrastructure Canada continuera de surveiller et d'évaluer le programme au moyen de réunions régulières du comité de gestion des ententes et de rapports pour s'assurer que les résultats décrits dans l'entente de contribution sont atteints.

Fonds municipal vert

Mandat

Le Fonds municipal vert (FMV) est géré par la Fédération canadienne des municipalités (FCM) et favorise l'investissement dans des projets environnementaux à l'échelle municipale par l'octroi de subventions, de prêts et de garanties de prêt.

Description

Le FMV a été lancé en 2000 dans le but d'améliorer la qualité de vie des Canadiens en appuyant des projets qui favorisent l'assainissement de l'air, de l'eau et des sols et protègent le climat. Le Fonds a été établi grâce à un fonds de dotation versé par le gouvernement du Canada à la Fédération canadienne des municipalités. Comme il s'agit d'un fonds renouvelable, la Fédération doit réaliser des investissements stratégiques afin d'en assurer la viabilité.
Le Fonds est administré par un conseil composé d'un tiers des membres faisant partie du gouvernement fédéral, un autre tiers est issu des secteurs public, privé, environnemental et universitaire, et le reste est nommé par le conseil d'administration de la FCM. Un représentant d'Infrastructure Canada, qui est signataire de l'entente, siège au conseil.
Bien que le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités soit signataire de l'entente en vertu de laquelle le Fonds est administré, Ressources naturelles Canada et Environnement et Changement climatique Canada exercent la majorité des pouvoirs fédéraux en ce qui concerne la gestion du Fonds. Le rôle d'Infrastructure Canada se limite à fournir des conseils stratégiques par l'entremise de son représentant qui siège au conseil.
Les potentiels bénéficiaires peuvent soumettre une demande de financement à l'année, bien que les offres de financement sous certains volets puissent prendre fin une fois que le financement prévu pour certaines initiatives est entièrement alloué.
Les projets sont classés selon des critères techniques, d'abord évalués par le comité d'examen par les pairs de la Fédération, puis évalués par le conseil.
Le Conseil se rencontre normalement dix fois par année, et tient parfois des rencontres ponctuelles, au besoin.

Financement

Initialement, le gouvernement du Canada a fourni un financement de 550 millions de dollars à la FCM pour le déploiement de cette initiative, à la suite de certaines décisions budgétaires prises lors des années 2000 à 2005. Dans le budget de 2016, le gouvernement annonçait un financement supplémentaire de 125 millions de dollars pour rehausser le Fonds.
Dans le cadre de son budget de 2019, le gouvernement a octroyé un financement supplémentaire de 950 millions de dollars au Fonds en vue de favoriser l'efficacité énergétique de l'environnement bâti, réparti de la manière suivante :

350 millions de dollars pour l'innovation en matière de logement abordable;
300 millions de dollars pour l'accélération de l'écoefficacité des collectivités, et dont l'objectif est de soutenir les projets de rénovation résidentiels et de favoriser l'adoption de mécanismes de financement novateurs;
300 millions de dollars pour financer les initiatives de la Ligue des collectivités canadiennes sobres en carbone et participer à l'action communautaire en matière de changements climatiques en vue d'accroître l'efficacité énergétique des grands édifices.

Le financement supplémentaire de 950 millions de dollars accordé dans le cadre du budget de 2019 a été versé à la FCM par Ressources naturelles Canada et Environnement et Changement climatique Canada.
Comme il s'agit d'un fonds renouvelable, le fonds de dotation du gouvernement du Canada doit être géré d'une manière économiquement viable afin de protéger le capital investi et de faire en sorte qu'il demeure suffisant pour les décaissements futurs. La FCM est donc chargée de s'assurer que les finances du programme, y compris les intérêts générés par les prêts et les autres investissements et le solde des subventions et des prêts accordés aux bénéficiaires, sont gérées de façon à assurer la viabilité du fonds à long terme.

Situational actuelle

Depuis sa création, le FMV est l'un des programmes phares de la Fédération canadienne des municipalités. Les municipalités y sont par ailleurs favorables, parce qu'il leur offre de meilleures possibilités de financement de projets novateurs, comparativement à ce que leur offre habituellement le secteur public.
Une stratégie est en cours d'élaboration pour le programme, dans le but de mettre en œuvre les initiatives liées aux engagements du gouvernement fédéral dans son budget de 2019.
La FCM doit effectuer une vérification de gestion et un examen du programme tous les cinq ans. Une vérification est en cours et les constatations seront présentées au conseil, le cas échéant. La vérification sera rendue publique et pourrait également être déposée au Parlement par l'un des ministres signataires de l'entente.
La dernière vérification de 2019 n'a révélé aucun problème important.

Prochaines étapes

Aucune autre vérification ou évaluation n'est prévue à l'heure actuelle.
Infrastructure Canada continuera de participer aux activités du conseil afin de représenter le gouvernement du Canada et d'assurer la supervision du programme.

Fonds Chantiers Canada

Mandat

Le Fonds Chantiers Canada, annoncé dans le budget de 2007, appuie le développement de l'infrastructure publique en investissant dans des projets à grande échelle comme les routes essentielles du réseau routier national, le transport en commun et l'énergie verte, ainsi que des projets municipaux à petite échelle comme des installations culturelles et sportives.

Description

Le financement dans le cadre du Fonds a été réparti entre les provinces selon le nombre d'habitants. Le Fonds comprend trois volets dans toutes les provinces :

Volet Grandes infrastructures

Créé en 2007-2008, le volet Grandes infrastructures appuie des projets d'infrastructure stratégique à grande échelle dans les provinces. Au moins les deux tiers du financement sont consacrés à des priorités nationales qui améliorent considérablement la vie des Canadiens : l'eau, les eaux usées, le transport en commun, le réseau routier national et l'énergie verte.
Les projets ont été classés en ordre de priorité par les provinces avant d'être soumis pour approbation. Des ententes de contribution individuelles ont été signées directement avec les bénéficiaires admissibles pour chaque projet.
Infrastructure Canada et Transports Canada collaborent à l'exécution de ce programme.
Le programme devrait prendre fin en 20242025

Volet Collectivités

Mis en place en en 2009-2010, le volet Collectivités appuie les projets d'infrastructure dans les collectivités de moins de 100 000 habitants. Les projets peuvent comprendre la construction, le renouvellement et l'amélioration de l'infrastructure de base comme l'eau potable, le traitement des eaux usées, les routes locales et d'autres besoins en infrastructures des petites collectivités.
Les projets ont été classés en ordre de priorité par les provinces avant d'être soumis pour approbation. Des ententes de contribution individuelles ont été signées directement avec les bénéficiaires admissibles pour chaque projet.
Infrastructure Canada collabore avec des organismes de développement régional du Canada (l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, Développement économique Canada pour les régions du Québec, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario et Diversification de l'économie de l'Ouest) pour réaliser ces projets.
Ce programme devrait prendre fin au cours du présent exercice (2020-2021)^{Note de bas de page 13}.

Volet Connaissance de l'infrastructure nationale

Établi en 2007-2008, le volet Connaissance de l'infrastructure nationale a appuyé des études de faisabilité et de planification de projets d'infrastructures publiques. Il a également favorisé le développement et le partage des connaissances et de la recherche sur des questions et des projets d'infrastructure afin d'appuyer la conception de politiques, l'élaboration de programmes et de projets, la surveillance efficace du rendement et l'évaluation.
Toutes les propositions de financement ont été présentées à Infrastructure Canada, qui les a examinées, et les ententes de contribution individuelles ont été signées directement avec les bénéficiaires admissibles.
Ce programme a pris fin en 2014-2015.

Volet Grandes villes

Au Québec, un montant de 200 millions de dollars a été fourni pour le volet Grandes villes, qui a été conçu en 2009-2010 pour aider les neuf grandes villes du Québec à répondre aux besoins urgents en infrastructures. Les projets ont été classés en ordre de priorité par la province avant d'être soumis pour approbation. Des ententes de contribution individuelles ont été signées directement avec les bénéficiaires admissibles pour chaque projet.
Ce programme devrait se terminer en 2020-2021.

Financement

Enveloppe de financement des projets^{Note de bas de page 14} :		Financement restant :			Projets approuvés :
7,8 G$		0 $			1 185
Profil de financement prévu:
Avant 2021 2022	2021-2022		2022-2023	2023-2024		2024-2025
6,8 G$	164,3 M$		176,5 M$	171,5 M$		217,9 M$
2025-2026	2026-2027		2027-2028	2028-2029		2029-2030
1,9 M$	1,9 M$		27,6 M$	S.O.		S.O.

Situational actuelle

Tous les fonds prévus dans le cadre de ces programmes ont été engagés, et aucune nouvelle demande n'est acceptée.

Volet Grandes infrastructures

Au total, 201 projets assortis d'une contribution fédérale totale de 6,6 milliards de dollars et dont la valeur totale s'élève à plus de 19,6 milliards de dollars ont été approuvés. Au total, 163 projets ont déjà été menés à bien, ce qui représente 81 pour cent des projets approuvés.
Les principales catégories d'investissement sont les projets routiers et les projets de transport en commun.

Volet Collectivités/Grandes villes

Au total, 979 projets assortis d'une contribution fédérale totale de 1,2 milliard de dollars et dont la valeur totale s'élève à de plus de 3,7 milliards de dollars ont été approuvés. Au total, 959 projets ont été complétés, ce qui représente 98 pour cent des projets approuvés.
Les principales catégories d'investissement sont les projets relatifs aux eaux usées et à l'eau potable.

Volet Connaissance de l'infrastructure nationale/Volet recherche et planification

Au total, 5 projets assortis d'une contribution fédérale de 950 000 $ et dont la valeur s'élève à plus de 6,6 millions de dollars ont été approuvés et mis en œuvre avec succès.
La principale catégorie d'investissement est celle du renforcement des capacités.

Prochaines étapes

Ces programmes financent des projets de grande envergure ou complexes qui peuvent nécessiter des rajustements de temps à autre (p. ex. en raison de retards dans l'échéancier).
En collaboration avec d'autres partenaires d'exécution fédéraux, Infrastructure Canada continue de travailler avec les bénéficiaires pour terminer les projets, y compris le versement des paiements finaux.

Nouveau Fonds Chantiers Canada

Mandat

Le Nouveau Fonds Chantiers Canada finance les projets d'infrastructure provinciaux, territoriaux et municipaux qui favorisent la croissance et la prospérité économique et qui contribuent à renforcer les collectivités et à assainir l'environnement.

Description

Annoncé dans le budget de 2013 et établi en 2014, le Fonds se décline en deux volets :

Volet Infrastructures provinciales-territoriales

Ce volet appuie les projets d'infrastructure d'importance nationale et régionale. Il comporte deux sous-volets :

le sous-volet Projets nationaux et régionaux, qui appuie des projets d'infrastructure de moyenne et de grande envergure dans 14 catégories d'investissement. Les projets financés favorisent la création d'emplois et la croissance économique;
le sous-volet Fonds des petites collectivités, qui appuie des projets d'infrastructure dans les municipalités de moins de 100 000 résidants.

Ces deux sous-volets sont offerts au moyen d'affectations de fonds aux provinces et aux territoires. Selon les montants alloués, les provinces et territoires établissent l'ordre de priorité des projets avant de les présenter à Infrastructure Canada pour approbation.
En ce qui concerne le sous-volet Projets nationaux et régionaux, une entente de contribution distincte est conclue directement avec les bénéficiaires admissibles pour chaque projet. Par contre, dans le cadre du Fonds des petites collectivités, une seule entente de financement est conclue entre Infrastructure Canada et chaque province ou territoire, qui doit ensuite conclure une entente de contribution avec le bénéficiaire final de chaque projet.

Volet Infrastructures nationales

Ce volet appuie les projets d'importance nationale qui procurent de nombreux avantages au public et qui ont une grande incidence sur la croissance économique et la productivité.
Les projets financés dans le cadre de ce volet contribueront à l'atteinte d'un ou plusieurs des objectifs suivants : générer ou favoriser une hausse progressive de l'activité économique; réduire les éventuelles perturbations économiques ou les pertes d'activité économique; générer des gains de productivité pour l'économie canadienne; procurer des avantages qui s'étendent au-delà des provinces ou des territoires où le projet serait situé.
Le financement est accordé en fonction du mérite. Les promoteurs présentent leurs projets à Infrastructure Canada pour approbation, après quoi le ministère conclut des ententes de contribution avec les bénéficiaires des projets sélectionnés.

Financement

Enveloppe de financement des projets^{Note de bas de page 15} :		Financement restant :			Projets approuvés :
12,8 G$		0 $			1 274
Profil de financement prévu :
Avant 2021-2022	2021-2022		2022-2023	2023-2024		2024-2025
4,2 G$	1,6 G$		1,9 G$	1,8 G$		892,7 M$
2025-2026	2026-2027		2027-2028	2028-2029		2029-2030
713,7 M$	786,2 M$		786,3 M$	S.O.		S.O.

Situational actuelle

Ce programme devrait prendre fin en 20272028. Tous les fonds alloués aux projets dans le cadre de ce programme ont été engagés, et le ministère n'accepte plus de nouvelles demandes.
Les résultats atteints dans le cadre de chaque volet comprennent les suivants :

Volet Infrastructures provinciales-territoriales – Projets nationaux et régionaux

Au total, le ministère a approuvé 292 projets, pour une contribution fédérale de plus 9,2 milliards de dollars et une valeur totale de plus de 23,7 milliards de dollars. Jusqu' à présent, 70 projets ont déjà été mis en œuvre avec succès, ce qui représente 24 pour cent des projets approuvés.
Les principales catégories d'investissement de ce sous-volet sont les projets routiers et les projets de transport en commun.

Volet Infrastructures provinciales-territoriales – Fonds des petites collectivités

Au total, le ministère a approuvé 970 projets, pour une contribution fédérale de 1,48 milliard de dollars et une valeur totale de plus de 3,6 milliards de dollars. Jusqu' à présent, 477 projets ont déjà été mis en œuvre avec succès, ce qui représente 49 pour cent des projets approuvés.
Les principales catégories d'investissement de ce sous-volet étaient les projets routiers et les projets de traitement des eaux usées.

Volet Infrastructures nationales

Au total, le ministère a approuvé 9 projets, pour une contribution fédérale de 1,6 milliard de dollars et une valeur totale de plus de 4,43 milliards de dollars. Aucun projet n'a encore été achevé.
Les principales catégories d'investissement de ce sous-volet étaient les projets routiers et les projets maritimes.

Prochaines étapes

Le Nouveau Fonds Chantiers Canada assure le financement pour divers projets, y compris des projets de grande envergure ou complexes qui peuvent nécessiter des rajustements de temps à autre (p. ex. en raison de retards dans l'échéancier).
Infrastructure Canada continue de travailler avec les bénéficiaires pour terminer les projets, y compris le versement des paiements finaux.

Fonds pour l’infrastructure verte

Mandat

Le Fonds pour l'infrastructure verte annoncé dans le budget fédéral de 2009 appuie des projets d'infrastructures environnementales qui favorisent la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'assainissement de l'air, de l'eau, et du sol en vue d'atteindre une économie durable à long terme.

Description

Le Fonds, créé en 2009-2010, appuie les investissements dans les infrastructures de traitement des eaux usées, de production et de transport d'énergie verte, de gestion des déchets solides et de transport et de stockage du carbone en vue d'améliorer la qualité de l'environnement et de créer une économie durable à long terme.
Il s'agit d'un programme fondé sur le mérite dans le cadre duquel les promoteurs présentaient leurs projets à Infrastructure Canada afin d'obtenir une approbation. Lorsque les projets étaient sélectionnés pour recevoir du financement, le ministère établissait des ententes de contribution avec les bénéficiaires.
Le Fonds, dont le financement a été entièrement octroyé, devrait prendre fin en 20272028^{Note de bas de page 16}.

Financement

Enveloppe de financement des projets^{Note de bas de page 17} :		Financement toujours disponible :			Projets approuvés :
743,9 M$		0 $			19
Profil de financement prévu :
Avant 2021-2022	2021-2022		2022-2023	2023-2024		2024-2025
544,3 M$	40,9 M$		60,6 M$	14,3 M$		5,9 M$
2025-2026	2026-2027		2027-2028	2028-2029		2029-2030
12,2 M$	66 M$		S.O.	S.O.		S.O.

Situational actuelle

Un total de 19 projets bénéficiant d'une contribution fédérale de 713,5 millions de dollars et dont la valeur totale s'élève à plus de 2,3 milliards de dollars ont été approuvés. Jusqu'à présent, 10 projets ont été terminés et représentent 52 pour cent des projets approuvés.
Les projets de traitement des eaux usées et d'énergie verte sont ceux qui représentent les plus vastes catégories d'investissement.

Prochaines étapes

Ce programme finance des projets vastes et complexes, qui pourraient nécessiter des rajustements à l'occasion (en raison, par exemple, des retards dans les échéanciers).
Infrastructure Canada continue de collaborer avec les bénéficiaires afin de conclure les projets, ce qui comprend notamment le versement des derniers paiements.

Fonds pour l’infrastructure de transport en commun et fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées

Mandat

Dans le cadre du budget de 2016, deux programmes à court terme ont été financés : le Fonds pour l'infrastructure de transport en commun (FITC), qui visait la remise en état et à la planification des réseaux de transport en commun ainsi que le Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU), qui visait la remise en état, l'optimisation et la planification des infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.
Ces deux fonds ont été conçus comme des programmes de financement de courte durée axés sur la remise en état d'infrastructures existantes par les provinces, territoires et municipalités, avant que des investissements ne soient réalisés dans le cadre d'ententes de financement à long terme au cours d'un deuxième cycle.

Description

Ces deux fonds ont été lancés en avril 2016.
Dans le cadre du Fonds pour l'infrastructure de transport en commun, un financement de 3,4 milliards de dollars sur deux ans a été accordé afin d'accélérer la réalisation d'investissements municipaux pour soutenir la remise en état des réseaux de transport en commun, les nouveaux projets d'immobilisations, ainsi que la planification et les études requises pour agrandir les réseaux de transport en commun, afin de promouvoir leur planification à long terme.
Le Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées se voulait un financement de 2 milliards de dollars sur deux ans destiné autant aux projets qui contribuent à la remise en état des infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées que des systèmes de traitement des eaux usées et des eaux pluviales, aux projets d'infrastructure de collecte et de transport et aux initiatives qui améliorent la gestion des infrastructures, l'optimisation des systèmes et la planification des futures améliorations aux systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.
Infrastructure Canada a conclu des ententes de contribution avec chaque province et territoire concernant la livraison de ces programmes. Les provinces et les territoires étaient responsables d'identifier, en collaboration avec les municipalités, les projets à financer dans le cadre de ces programmes.
Le financement devrait se terminer en 2022-2023 dans le cadre du FITC et en 2023-24 dans le cadre du FEPTEU^{Note de bas de page 18}. Aucune nouvelle demande n'est désormais acceptée au titre de ces deux Fonds.
Initialement, Infrastructure Canada avait lancé ces deux fonds en prévoyant une mise en œuvre des programmes sur deux ans. En 2018, la date limite pour engager des coûts admissibles a été reportée au 31 mars 2020, à la demande de provinces, de territoires et de municipalités. En juin 2019, le ministère a reçu l'autorisation de prolonger le délai au-delà de cette date pour certains projets, lorsqu'il y a un besoin qui se manifeste. Des délais supplémentaires pourraient être accordés au cas par cas.

Financement

Fonds pour l'infrastructure de transport en commun :

Enveloppe de financement des projets^{Note de bas de page 19} :		Financement restant :			Projets approuvés :
3,4 G$		0 $			1 151
Profil de financement prévu :
Avant 2021-2022	2021-2022		2022-2023	2023-2024		2024-2025
2,6 G$	100 M$		468,8 M$	S.O.		S.O.
2025-2026	2026-2027		2027-2028	2028-2029		2029-2030
S.O.	S.O.		S.O.	S.O.		S.O.

Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées :

Enveloppe de financement des projets^{Note de bas de page 20} :		Financement restant :			Projets approuvés :
2,0 G$		$0			2 347
Profil de financement prévu :
Avant 2021-2022	2021-2022		2022-2023	2023-2024		2024-2025
1,7 G$	20 M$		159,5 M$	2,7 M$		S.O.
2025-2026	2026-2027		2027-2028	2028-2029		2029-2030
S.O.	S.O.		S.O.	S.O.		S.O.

Situational actuelle

Depuis le 31 mars 2018, aucun projet additionnel ne peut être approuvé au titre de ces fonds.
Infrastructure Canada explore des mécanismes pour transférer les fonds non dépensés au programme d'infrastructure Investir dans le Canada.

Fonds pour l'infrastructure de transport en commun

Un total de 1 151 projets avec une contribution fédérale de près de 3 milliards de dollars et une valeur totale de plus de 6,1 milliards de dollars ont été approuvés. Au total, 738 projets ont déjà été complétés, ce qui représente 64 pour cent des projets approuvés.

Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées

Au total, 2 347 projets avec une contribution fédérale de 1,81 milliard de dollars et une valeur totale de plus de 3,8 milliards de dollars ont été approuvés. Au total, 2 002 projets ont déjà été complétés, ce qui représente 85 pour cent des projets approuvés.

Prochaines étapes

Infrastructure Canada continuera de travailler avec les provinces et les territoires en vue de terminer le reste des projets.
[caviardé]

Programme municipalités pour l’innovation climatique

Mandat

Le programme Municipalités pour l'innovation climatique vise à encourager les municipalités canadiennes à mieux se préparer et à s'adapter aux nouvelles réalités des changements climatiques, ainsi qu'à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Description

Le programme a été lancé en février 2017. En tant que bénéficiaire du financement d'Infrastructure Canada, la Fédération des municipalités canadiennes (FCM) est signataire de l'entente de contribution avec Infrastructure Canada. Selon cette entente de contribution, la FCM entreprend les activités du programme, y compris la sélection de projets et la conclusion d'accords avec les bénéficiaires finaux, et doit respecter les exigences en matière de rapport.
Les activités financées par le programme Municipalité pour l'innovation climatique comprennent le financement direct de projets d'immobilisations et d'activités de gestion des biens, comme des plans et des études, ainsi que des subventions aux municipalités pour renforcer leurs capacités d'intégrer les considérations relatives au climat dans leurs processus de planification.
En raison de la pandémie de COVID-19, certaines municipalités ont connu des retards dans la réalisation des projets à temps. Par conséquent, une prolongation d'un an sans frais a été accordée à la FCM par le biais d'une modification à l'entente de contribution initiale. Le programme devrait prendre fin en 2022-2023. Tous les projets visés par ce programme devront être achevés au plus tard le 31 mars 2022.

Financement

Affectation de programme :		Financement restant :			Projets approuvés :
75 M$		0 $			300 +
Profil de financement prévu :
Avant 2021-2022	2021-2022		2022-2023	2023-2024		2024-2025
65,7 M$	9,3 M$		S.O.	S.O.		S.O.
2025-2026	2026-2027		2027-2028	2028-2029		2029-2030
S.O.	S.O.		S.O.	S.O.		S.O.

L'enveloppe budgétaire du programme totalise 75 millions de dollars pour une période de six ans, et une septième année, 2022-2023, est prévue pour la phase de clôture. De la somme totale, environ 68 millions de dollars ont été prévus au budget pour les initiatives de subvention directe du programme. Le reste du financement a été affecté aux coûts indirects du programme, qui comprennent les coûts d'administration et les coûts relatifs aux ateliers donnés par la Fédération canadienne des municipalités.

Situational actuelle

La plupart des projets approuvés dans le cadre du programme Municipalité pour l'innovation climatique sont actuellement à l'étape de la mise en œuvre. Les autres projets devraient débuter au cours du présent exercice financier.
Le programme a été très bien accueilli par ses principaux intervenants, qui sont généralement des administrations locales et des groupes voués à la conservation de partout au pays. Toutefois, la demande pour des fonds au titre du programme a largement dépassé les fonds disponibles.
D'après le rapport annuel le plus récent, le programme a atteint les premiers résultats suivants :
- 87 pour cent des participants provenant des municipalités ciblées ont déclaré qu'ils étaient davantage sensibilisés à la nécessité de réduire les gaz à effet de serre ainsi qu'à la nécessité de s'adapter aux changements climatiques;
- 79 pour cent des répondants ayant participé aux activités d'aide technique ont déclaré qu'ils avaient acquis de nouvelles compétences relativement à l'atténuation des changements climatiques et à l'adaptation à ces changements;
- 79 pour cent des membres interrogés du réseau canadien de gestion des biens ont déclaré qu'ils avaient acquis de nouvelles compétences relativement à l'adaptation aux changements climatiques et à l'intégration de considérations liées aux changements climatiques dans leurs plans de gestion des biens;
- 552 municipalités ont tiré avantage des activités de sensibilisation.
- 1 308 participants ont été visés par des activités de sensibilisation.

Prochaines étapes

En 2019-2020, Infrastructure Canada a réalisé une vérification interne évaluant la pertinence, l'atteinte des résultats ainsi que la conception et l'exécution du programme. Les conclusions étaient positives, démontrant que le programme cadre avec la priorité d'Infrastructure Canada visant à ce que l'infrastructure publique soit gérée de manière plus durable. Le rapport a également souligné que le programme concorde avec les priorités du gouvernement du Canada liées à un environnement propre et à des municipalités plus fortes en veillant à ce que ces dernières appliquent des pratiques de gestion des actifs qui tiennent compte du changement climatique.
Infrastructure Canada poursuivra sa surveillance continue du programme en organisant régulièrement des réunions du comité de gestion de l'entente et la présentation de rapports afin d'assurer la réussite de la clôture du programme.

Fonds PPP Canada

Mandat

Le Fonds PPP Canada a été créé pour promouvoir le recours aux partenariats publics-privés (PPP) auprès des provinces, des territoires, des municipalités et des Premières Nations au Canada pour le financement de projets.

Description

Les partenariats publics-privés constituent des structures de financement de rechange dans le cadre desquels des gouvernements peuvent conclure des contrats à long terme pour la conception, la construction, le financement, le fonctionnement et l'entretien de divers types d'infrastructures. En général, les gouvernements paient le consortium privé une fois l'actif livré et pour l'exécution du projet tout au long du cycle de vie de l'actif.
Le recours aux partenariats publics-privés, lorsqu'il y a lieu, peut améliorer la réalisation de projets d'infrastructure, offrir un meilleur prix, améliorer le respect des échéanciers et la reddition de comptes. Il y a maintenant plus de 290 projets de PPP actifs ou en cours au Canada.
Le Fonds PPP Canada a été créé en 2009 et visait à encourager les provinces, les territoires, les municipalités et les Premières Nations ayant peu d'expérience d'envisager le recours à un partenariat public-privé pour des projets d'infrastructures publiques. Le Fonds PPP Canada était le premier programme de financement d'infrastructures au Canada qui ciblait directement les projets en partenariats publics-privés. Le Fonds est maintenant entièrement engagé.
Le Fonds PPP Canada était géré par une ancienne société d'État, PPP Canada Inc., qui a été dissoute à la fin du mois de mars 2018 après avoir rempli son mandat, qui consistait à appuyer le développement d'un solide marché canadien des partenariats publics-privés.
Après la dissolution de PPP Canada, les ententes financières faisant partie de son portefeuille de 24 projets ont fait l'objet d'une novation au gouvernement du Canada. La responsabilité de ces ententes incombe à Infrastructure Canada pour ce qui est du versement des paiements et du soutien à long terme pour les promoteurs des projets et les partenaires du gouvernement.
Compte tenu de la nature à long terme du modèle de partenariat public-privé, le Fonds a été conçu de façon à ce qu'il soit possible de conclure des ententes financières à plus long terme avec les bénéficiaires, afin de permettre à PPP Canada (nové à Infrastructure Canada) de surveiller les projets pendant les étapes de la construction, de l'exploitation et de l'entretien.
Les derniers paiements au titre du Fonds devraient être versés en 2021-2022. La gestion continue du programme, comme l'exigent les ententes financières propres à chaque projet, prendra fin en 2047-2048, soit 25 ans après le versement du dernier paiement.
Infrastructure Canada est responsable de ces projets et a retenu les services d'experts en matière de financement de projets pour l'exécution du mandat et la création des synergies avec des projets de la Banque de l'infrastructure du Canada, qui représente l'évolution future des partenariats publics privés, à savoir le recours à différents types de contrats qui génèrent plus de revenus, même s'il s'agit toujours de types de partenariats publics-privés.

Financement

Enveloppe de financement des projets^{Note de bas de page 21} :		Financement restant :			Projets approuvés^{Note de bas de page 22} :
1,3 G$		0 $			25
Profil de financement prévu :
Avant 2021-2022^{Note de bas de page 23}	2021-2022		2022-2023	2023-2024		2024-2025
469,9 M$	336,4 M$		0 $	S.O.		S.O.
2025-2026	2026-2027		2027-2028	2028-2029		2029-2030
S.O.	S.O.		S.O.	S.O.		S.O.

Situational actuelle

Le Fonds PPP Canada a été engagé complètement et il reste plus de 377 millions de dollars à verser aux bénéficiaires. L'échéancier et le mouvement des fonds aux bénéficiaires sont liés à l'achèvement des étapes de la construction.
Infrastructure Canada prévoit que trois projets seront achevés en grande partie au cours de l'exercice 2021-2022, y compris l'achèvement rapide de la route toutes saisons Tłı̨chǫ à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest.

Prochaines étapes

Les employés d'Infrastructure Canada vont continuer d'appuyer et de surveiller les contrats à long terme qui ont fait l'objet d'une novation au titre du Fonds. Le ministère continue de mener des recherches et de promouvoir les partenariats publics-privés en tant que modèles de rechange en matière de financement, y compris le nouveau modèle présenté par la Banque de l'infrastructure du Canada.

ANNEXE A : Liste des projets

Liste des projets du Fonds PPP Canada

En construction

Système de train léger d'Edmonton

Projet de la route toutes saisons Tłı̨chǫ

Presque terminés

Garage Stoney pour l'entretien des autobus alimentés au gaz naturel

Installation de traitement des eaux à Saint John

Prolongement de la Chief Peguis Trail (route)

Station de traitement des eaux et des eaux usées Evan Thomas

Installation de gestion des déchets biosolides de Sudbury

Projet de logements sociaux du quartier est du centre-ville, Colombie-Britannique

Pont Saskatchewan Nord sur la promenade Anthony Henday nord-est

Station Lincoln – station de transport en commun de Coquitlam sur la ligne Evergreen

Installation d'entretien des transports en commun de Barrie

Installation de traitement des eaux usées de Lac La Biche

Projet d'aménagement hydroélectrique de la rivière Kokish

Station de traitement des eaux usées de Regina

Centre des opérations municipales de Saskatoon

Installation d'entretien du réseau ferroviaire est de GO Transit

Projet de rénovation de l'aéroport international d'Iqaluit

Projet d'installation de transformation des matières organiques en biocarburants de Surrey

Promenade de la banlieue nord et remplacement du Traffic Bridge

Installation de gestion des biosolides d'Hamilton*

Couloir de transport en commun du sud-ouest et élargissement du passage inférieur du chemin Pembina

Voie de contournement de Regina

Centre pour l'énergie biosolide (district régional de la capitale) de Victoria*

Projet non annoncé*

Projets n'ayant pas fait l'objet d'une novation (Contrat de conception, construction et financement achevé – aucune obligation financière non respectée)

Centre d'entretien des trains de Lachine – AMT

* Achèvement substantiel du projet, mais une obligation financière demeure.

Fonds sur l’infrastructure frontalière et fonds canadien sur l’infrastructure stratégique

Mandat

Le Fonds sur l'infrastructure frontalière a contribué à la libre circulation des personnes et des marchandises aux frontières, a augmenté le taux de franchissement de la circulation à faible risque et a assuré le maintien de la sûreté.
Le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique a contribué au rendement économique et/ou au développement urbain grâce au tourisme, à l'amélioration de la qualité de vie et des possibilités socio-économiques dans le Nord et à l'innovation à l'aide d'une meilleure connectivité.

Description

Fonds sur l'infrastructure frontalière

Annoncé dans le budget de 2001 et établi en 20032004, le Fonds sur l'infrastructure frontalière était un programme fondé sur le mérite qui a financé des investissements dans l'infrastructure matérielle, comme les routes d'accès, les centres de traitement des véhicules commerciaux, les systèmes de transport intelligents et les autoroutes, qui contribuent à la libre circulation des personnes et des marchandises aux frontières du Canada.
Les projets ont été soumis par des promoteurs pour approbation. Des ententes de contribution individuelles ont été signées directement avec les bénéficiaires admissibles pour chaque projet. Infrastructure Canada collabore avec Transports Canada pour réaliser ces projets.
Tous les fonds disponibles dans le cadre de ce programme ont été engagés et le programme devrait se terminer en 2023-2024^{Note de bas de page 24}.

Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique

Annoncé dans le budget de 2001, et établi en 200320204, le Fonds était un programme fondé sur le mérite qui fournissait du financement pour des projets d'infrastructure à grande échelle qui contribuaient à la croissance économique et à l'amélioration de la qualité de vie, comme un réseau routier et ferroviaire sécuritaire et efficace, l'augmentation du tourisme, l'accès amélioré à l'eau potable dans les collectivités et l'accès en ligne accru.
Des projets ont été soumis par des promoteurs pour approbation. Des ententes de contribution individuelles ont été signées directement avec les bénéficiaires admissibles pour chaque projet.
Infrastructure Canada a collaboré avec Innovation, Science et Développement économique Canada, Transports Canada et des organismes de développement régional du Canada pour réaliser ces projets. Seuls les projets supervisés par Infrastructure Canada et Transports Canada restent actifs.
Tous les fonds disponibles dans le cadre de ce programme ont été engagés et le programme devrait se terminer en 2023-2024.

Financement

Fonds sur l'infrastructure frontalière :

Enveloppe de financement des projets^{Note de bas de page 25} :		Financement restant :			Projets approuvés :
592 M$		0 $			12
Profil de financement prévu :
Avant 2021-2022	2021-2022		2022-2023	2023-2024		2024-2025
577,5 M$	0 $		5,6 M$	10,8 M$		S.O.
2025-2026	2026-2027		2027-2028	2028-2029		2029-2030
S.O.	S.O.		S.O.	S.O.		S.O.

Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique :

Enveloppe de financement des projets^{Note de bas de page 26} :		Financement restant :			Projets approuvés :
4,7 G$		0 $			91
Profil de financement prévu :
Avant 2021-2022	2021-2022		2022-2023	2023-2024		2024-2025
4,6 G$	1,7 M$		4,2 M$	0 $		16,5 M$
2025-2026	2026-2027		2027-2028	2028-2029		2029-2030
S.O.	S.O.		S.O.	S.O.		S.O.

Situational actuelle

Tous les fonds prévus dans le cadre de ces programmes ont été engagés, et aucune nouvelle demande n'est acceptée.
En ce qui concerne le Fonds sur l'infrastructure frontalière, au total, 12 projets assortis d'une contribution fédérale totale de 592 millions de dollars et dont la valeur totale s'élève à plus de 1,3 milliard de dollars ont été approuvés. Deux projets n'ont pas encore été achevés et sont exécutés par Transports Canada.
Dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, au total, 91 projets assortis d'une contribution fédérale totale de 4,6 milliards de dollars et dont la valeur totale s'élève à plus de 12,4 milliards de dollars ont été approuvés. Au total, 82 projets ont été menés à bien, ce qui représente 90 pour cent des projets approuvés.
Les grands projets financés dans le cadre du Fonds comprennent la Canada Line (ligne de transport en commun ferroviaire rapide), les améliorations à la ligne GO Transit de Barrie, le Centre de congrès et d'expositions de Vancouver et un projet de la Commission de transport de Toronto.

Prochaines étapes

Ces programmes financent des projets de grande envergure ou complexes qui peuvent nécessiter des rajustements de temps à autre (p. ex. en raison de retards dans l'échéancier).
En collaboration avec Transports Canada, l'autre partenaire d'exécution fédéral, Infrastructure Canada travaille avec les bénéficiaires à la réalisation des projets, y compris le versement des paiements finaux.

Évaluation nationale des infrastructures

Mandat

L'Évaluation nationale des infrastructures assurera une évaluation fondée sur des données probantes et dirigée par des experts des besoins en infrastructure du Canada au cours des prochaines décennies pour lutter contre les changements climatiques, soutenir notre qualité de vie et permettre à notre économie de prospérer.

Description

L'Évaluation favorisera une meilleure compréhension de l'écart entre la situation actuelle et les besoins futurs du Canada pour ce qui est d'atteinte des résultats sociaux, économiques et environnementaux souhaités. Cela permettra une meilleure planification des infrastructures et aidera tous les ordres de gouvernement ainsi que le secteur privé à prendre des décisions plus éclairées.
Financée dans le cadre du budget de 2021, la toute première évaluation nationale des infrastructures du Canada devrait être achevée d'ici 2024 à la suite de l'élaboration de preuves substantielles et d'un engagement approfondi avec des experts et des intervenants.

Financement

Dans le cadre du budget de 2021, 22,6 millions de dollars ont été octroyés sur quatre ans pour mettre en œuvre l'initiative.

Situational actuelle

Infrastructure Canada a entrepris une mobilisation du public au printemps 2021 pour solliciter des commentaires sur les priorités de l'Évaluation nationale des infrastructures et sur la façon de les réaliser.
Des soumissions écrites ont été reçues de plus de 300 organisations et individus de partout au pays, démontrant un soutien important à l'initiative et un vif intérêt pour sa conception efficace en tant que processus indépendant, fondé sur des preuves et transparent
Un rapport de haut niveau sur les avis reçus a été publié en juillet 2021, Bâtir le Canada que nous voulons avoir en 2050 Document de mobilisation sur l 'Évaluation nationale des infrastructures.

Prochaines étapes

En tirant parti des points de vue, suggestions et recommandations reçus, le gouvernement devra envisager les prochaines étapes potentielles de l'Évaluation nationale des infrastructures, y compris la création d'un organisme consultatif indépendant pour diriger les travaux et établir son mandat.

Initiative sur l’environnement résilient aux changements climatiques

Mandat

En août 2021, Infrastructure Canada et le Conseil national de recherches Canada (CNRC) ont signé un protocole d'entente (PE) pour l'Initiative sur l'environnement résilient aux changements climatiques (IERCC). Cette dernière est une initiative quinquennale qui soutiendra l'intégration de la résilience climatique dans les infrastructures publiques grâce à la production de codes du bâtiment améliorés qui tiennent compte du climat et à la normalisation des documents d'orientation. Dans le cadre de l'IERCC, on poursuivra également activement l'intégration d'approches à faible émission de carbone, le cas échéant, dans les outils et les orientations, pour faire progresser la résilience à faible émission de carbone.
Les domaines prioritaires incluront : le transport en commun, les solutions basées sur la nature pour l'atténuation des inondations, les bâtiments, les routes, l'eau/les eaux usées, les ponts, les îlots de chaleur urbains et les conseils pour les collectivités nordiques, éloignées et autochtones.
Les produits livrables et les connaissances techniques obtenus dans le cadre de cette initiative soutiendront l'élaboration future de programmes et de politiques d'Infrastructure Canada visant à relever les défis complexes liés au changement climatique, ainsi qu'à fournir un soutien prévisible à long terme pour aider les Canadiens à bénéficier d'infrastructures publiques de calibre mondial, modernes et résilientes.

Description

L'IERCC repose sur le travail de base et le succès de l'Initiative sur les immeubles résilients aux changements climatiques et les infrastructures publiques de base (IRCCIPB), qui était une initiative similaire de cinq ans en partenariat avec le CNRC qui s'est terminée en mars 2021.
L'Initiative se concentre sur :

Générer et mobiliser des connaissances pour combler les lacunes en matière de connaissances pour l'adaptation des collectivités et des infrastructures publiques au changement climatique et aux événements météorologiques extrêmes;
Soutenir la prise de décision fondée sur des données probantes;
Des réglementations habilitantes qui tiennent compte du changement climatique dans les codes du bâtiment et des infrastructures;
Faire progresser les solutions techniques à l'appui des objectifs d'adaptation au changement climatique et de résilience.

L'Initiative permettra de renforcer les capacités de l'industrie canadienne de la construction et des collectivités en travaillant avec des tiers pour diffuser des outils, des conseils et des connaissances, et soutenir la collaboration internationale, comme la Coalition destiné aux infrastructures résilientes aux catastrophes, pour échanger des connaissances et des pratiques, y compris l'élaboration de normes internationales avec des organisations internationales bien établies
De plus grands efforts seront déployés pour rendre les outils élaborés par l'IRCCIPB disponibles à des fins d'utilisation par les concepteurs et les constructeurs d'infrastructures pour bâtir des infrastructures plus résilientes, et qui serviront de références justificatives pour les experts mettant à jour les codes canadiens afin de rehausser le niveau minimum requis de résilience.
Infrastructure Canada favorisera davantage l'adoption de produits livrables clés par le biais d'initiatives telles que l'Évaluation nationale de l'infrastructure, la stratégie nationale d'adaptation aux changements climatiques et le profil de risque national. Les produits livrables et les connaissances techniques obtenus dans le cadre de l'IERCC continueront d'appuyer les programmes existants et futurs fondés sur le mérite d'Infrastructure Canada, tels que le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs, le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes et les programmes de transport en commun à venir.

Financement

L'IERCC recevra un financement de 7 millions de dollars chaque année pour une période de cinq ans à compter de 2021-2022.

Situational actuelle

Infrastructure Canada et le CNRC travaillent ensemble pour promouvoir l'adoption des principaux produits livrables de l'IRCCIPB, y compris dans les codes de modèles nationaux ainsi que par les principaux intervenants tels que les organismes d'élaboration de normes, les provinces et territoires et les associations professionnelles.
Lors de l'élaboration du PE de l'IERCC, Infrastructure Canada et le CNRC ont consulté des partenaires gouvernementaux clés (Transports Canada, Santé Canada, Parcs Canada, Conseil canadien des normes, Environnement et Changement climatique Canada), en s'appuyant sur les commentaires antérieurs du comité consultatif fédéral de l'IRCCIPB et les récentes consultations externes menées par le Conseil canadien des normes (CCN) pour définir les priorités et les domaines d'action qui seraient les plus utiles.
Un processus d'élaboration d'un plan de travail détaillé de l'initiative est en cours et se poursuivra au cours des six premiers mois suivant la signature du PE de l'IERCC. Infrastructure Canada collabore avec le CNRC et le CCN pour identifier les sujets de recherche, les concepts de projets et les principaux produits livrables pour l'IERCC.

Prochaines étapes

Le plan de travail sera peaufiné avec l'approbation au niveau du SMA dans les six mois suivant la date de signature du PE. Le plan de travail permettra une certaine souplesse pour s'adapter aux nouvelles priorités.
Au cours de l'automne 2021, Infrastructure Canada, le CNRC et le CCN tiendront conjointement une première réunion du Comité consultatif sur la résilience climatique et l'infrastructure (CCRCI), qui servira de forum aux représentants des ministères pour discuter des politiques, partager de l'information et agir en collaboration pour renforcer la résilience climatique et soutenir l'adoption des livrables de l'IERCC.

Phase II–Programme de normes pour des infrastructures résilientes

Mandat

Dans le cadre du budget 2021, Infrastructure Canada a reçu l'autorisation de verser 11,7 millions de dollars sur cinq ans au Conseil canadien des normes (CCN) pour renouveler le Programme de normes pour des infrastructures résilientes (PNIR). Le CCN a administré de façon indépendante la phase I (2016-2021) du PNIR, en s'engageant au cas par cas avec Infrastructure Canada et d'autres partenaires fédéraux.
Infrastructure Canada travaillera avec le CCN dans le cadre d'un accord de collaboration (AC) afin d'exécuter la phase II du PNIR, ainsi que les activités de renouvellement futures. Au cours de la phase II, Infrastructure Canada sera chargé de fournir une orientation stratégique et de soutenir les liens entre le PNIR et d'autres ministères, y compris une coordination étroite avec l'Initiative sur l'environnement résilient aux changements climatiques (IERCC).
Selon la décision de financement du budget de 2021, 36 stratégies de normalisation sont prévues. Les 36 projets seront lancés d'ici le 31 mars 2026 et publiés d'ici 2028.

Description

Les projets de la Phase II- PNIR sont prévus dans trois domaines prioritaires clés :

Renforcement des actifs contre les risques climatiques, y compris par de nouvelles normes, directives et outils portant sur la chaleur et les inondations. Parmi les exemples de résultats, citons de nouvelles orientations en matière d'urbanisme pour réduire les îlots de chaleur et la poursuite des travaux sur les documents faisant partie des Guides d'orientation fédéraux sur la cartographie des zones inondables afin de normaliser les cartes des inondations dans tout le pays en vue d'une harmonisation accrue.
Gestion intégrée des risques, y compris par de nouvelles normes, des directives et des outils éducatifs pour aider les propriétaires de biens d'infrastructure et les collectivités à gérer les risques par la conception, l'exploitation et la modernisation des infrastructures matérielles.
Normes propres au Nord pour soutenir les collectivités confrontées au dégel rapide du pergélisol et à d'autres problèmes régionaux. Les exemples de résultats comprennent de nouvelles normes sur les transports terrestres, les systèmes de distribution de l'eau et des eaux usées ainsi que sur la durabilité des bâtiments.

Les domaines prioritaires et les thèmes de projets particuliers seront mieux définis grâce à un cadre de priorisation des risques, à la coordination entre le Conseil national de recherches Canada (CNRC) et Infrastructure Canada, et à l'engagement ciblé des intervenants pour chaque projet. On accordera une attention particulière aux thèmes qui ne font pas partie de la portée des Codes nationaux du bâtiment et qui éclairent les principaux domaines d'intérêt des travaux du CNRC dans le cadre de l'IERCC, et on pourrait inclure de nouveaux efforts de normalisation visant à intégrer les directives produites par le CNRC dans les Normes nationales du Canada. Les conclusions de la prochaine Stratégie nationale d'adaptation seront également prises en compte dans la sélection des projets.

Financement

Infrastructure fournira à CCN un financement de 11,7 millions de dollars pour la phase II du PNIR pour une période de cinq ans à compter de 2021 2022.

Situational actuelle

Un processus de planification du programme est en cours et se poursuivra jusqu'à la signature de l'entente de collaboration du PNIR par les deux parties. La planification devra tenir compte des lacunes connues, des priorités d'Infrastructure Canada et de la contribution des autres ministères fédéraux.
Dans le cadre de cet effort, les représentants d'Infrastructure Canada, du CNRC et du CCN travaillent actuellement à l'identification des thèmes de recherche, des concepts de projets et des principaux produits livrables pour la phase II du PNIR.
La clarification des livrables liés aux normes sur les infrastructures résilientes bénéficie également de l'engagement du CCN auprès de Santé Canada, de Sécurité publique Canada, de Transports Canada et de Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord.

Prochaines étapes

Un lancement conjoint de la phase II du PNIR et de l'IERCC est prévu à l'automne 2021.
Au cours de l'automne 2021, les représentants d'Infrastructure Canada, du CNRC et du CCN tiendront conjointement une première réunion du Comité consultatif sur la résilience climatique et l'infrastructure, qui servira de tribune fédérale aux représentants des ministères pour discuter des politiques, partager de l'information et travailler en collaboration afin d'améliorer la résilience climatique et de soutenir l'utilisation des produits livrables de l'IERCC.

Initiative de recherche et d’acquisition de connaissances

Mandat

L'Initiative de recherche et d'acquisition de connaissances vise à assurer la capacité externe afin de renforcer la capacité en matière de données et de recherche dans un large éventail de domaines liés aux infrastructures et d'accroître les données probantes et les connaissances sur l'infrastructure et les collectivités au Canada.

Description

Établi dans le cadre du plan Investir dans le Canada en novembre 2018, avec des autorisations de programme et de financement en place jusqu'en 2023-2024, l'Initiative est un programme de financement par contributions fondé sur le mérite conçu pour financer des projets de recherche et d'acquisition de données qui permettent d'acquérir de nouvelles connaissances, d'approfondir la réflexion sur des questions clés et de diffuser largement les données et les résultats de recherche aux intervenants du secteur de l'infrastructure, afin d'appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes.
Généralement, les projets seront sollicités au moyen d'appels de propositions ouverts et concurrentiels. Toutefois, les modalités du programme permettent de procéder à des appels ciblés ou d'examiner des propositions spontanées lorsque la quantité et la qualité des propositions de projet reçues dans le cadre des appels ouverts ne sont pas suffisantes.
La sélection finale des projets qui répondent aux exigences du programme est effectuée par le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités.

Financement

Affectation de programme :		Financement toujours disponible :			Projets approuvés :
10 M$		7 M$			1
Profil de financement prévu :
Avant 2021-2022	2021-2022		2022-2023	2023-2024		2024-2025
2,6 M$	2,3 M$		2,8 M$	2,3 M$		S.O.
2025-2026	2026-2027		2027-2028	2028-2029		2029-2030
S.O.	S.O.		S.O.	S.O.		S.O.

Situational actuelle

Par l'intermédiaire de l'Initiative de recherche et d'acquisition de connaissances, Infrastructure Canada a financé le World Council on City Data (WCCD) pour un projet de 3 millions de dollars sur trois ans visant l'harmonisation de 15 municipalités du Canada à la norme de données ISO 37120 du WCCD. Le projet pilote sur les données pour les villes canadiennes vise à améliorer la capacité en matière de données municipales grâce à l'utilisation de données normalisées qui permettront l'analyse comparative entre les villes participantes au Canada et dans le monde. Le projet pilote en est à sa troisième et dernière année.
[caviardé]
En août 2021, Infrastructure Canada a lancé un appel de propositions ouvert et concurrentiel qui renforcera la conception et l'utilisation des données et de la recherche au niveau communautaire pour les programmes d'infrastructure publique et les investissements dans les villes, les collectivités rurales et éloignées et les collectivités autochtones partout au Canada. Cet investissement de 6 millions de dollars dans les données et la recherche sur les infrastructures publiques au niveau communautaire jouera un rôle important dans l'avancement des connaissances sur les réalités locales à l'appui du renforcement de la croissance économique du Canada, de la connexion des collectivités et de la construction d'un avenir plus vert.
Un montant additionnel de 15 millions de dollars est conservé dans le cadre financier pour un programme qui appuie le renforcement de la capacité de recherche et de collecte de données, conformément à la stratégie globale du Ministère dans ce secteur. Infrastructure Canada collabore avec des partenaires tels que Statistique Canada pour faire avancer l'élaboration de projets de données sur les villes et collectivités, tout en travaillant à l'élaboration d'une approche plus vaste afin de tirer parti de nouvelles occasions et assurer des synergies entre les différents projets potentiels à cet égard.

Prochaines étapes

Infrastructure Canada fera la promotion et surveillera l'appel de propositions ouvert et concurrentiel qui a été lancé. Les demandes doivent être déposées avant le 25 octobre 2021 et les projets approuvés peuvent commencer dès janvier 2022.

Initiatives en matière de données sur les infrastructures

Mandat

Infrastructure Canada cherche à permettre l'utilisation de données et de la recherche dans la prise de décisions (conception, décisions d'investissement, mesure des résultats) et de cultiver des idées et pratiques novatrices. Par conséquent, Infrastructure Canada a déployé des efforts pour augmenter la disponibilité des données et des analyses sur les infrastructures afin de favoriser l'adoption d'une approche fondée sur les données et les résultats dans la préparation des programmes d'infrastructure.

Description

Les données et les éléments probants sont à la base d'investissements judicieux dans l'infrastructure. Comprendre l'état et la condition des actifs d'infrastructure aide les décideurs à établir la priorité des investissements et à comprendre leurs avantages.
En collaboration avec Statistique Canada et d'autres organisations, Infrastructure Canada travaille à l'élaboration et à l'amélioration d'outils et de systèmes analytiques pour mesurer et évaluer les infrastructures publiques et privées au Canada.
Les activités initiales portaient principalement sur l'élaboration de données de référence pour mesurer l'état et la condition des infrastructures publiques ainsi que les contributions économiques publiques et privées de la construction des infrastructures au Canada.

Situational actuelle

Infrastructure Canada élabore des indicateurs d'entreprise et des méthodologies connexes qui appuient la recherche et les analyses pour la prise de décision, les évaluations de programme et la production de rapports en appliquant des données de programme et des données externes fiables, comme le Compte économique de l'infrastructure (INFEA), l'Enquête sur les infrastructures publiques essentielles du Canada (IPEC), l'Enquête sur les dépenses en immobilisations (EDI) et autres.
L'enquête sur les infrastructures publiques essentielles du Canada (IPEC) vise à évaluer le stock, l'état et le rendement des actifs d'infrastructure publique de base du Canada dans neuf catégories d'actifs (les routes; les ponts et les tunnels; le transport en commun; les installations culturelles/récréatives/sportives; les réseaux d'eau potable, d'eaux usées et d'eaux pluviales; les déchets solides ainsi que les logements sociaux et abordables) et à examiner les stratégies de gestion des actifs.

L'IPEC fournit de l'information qui aide tous les ordres de gouvernement à élaborer des politiques visant à améliorer l'infrastructure publique de base du Canada, et à surveiller et à rendre compte de l'évolution de ces investissements en permettant des analyses et des comparaisons d'un point de vue régional, urbain et rural des actifs.
Des données de l'IPEC ont été publiées pour deux années de référence, 2016 et 2018, et la collecte commence en septembre 2021, pour l'année de référence 2020.
Infrastructure Canada mène des consultations sur les révisions possibles à l'enquête pour l'année de référence 2022, comme l'inclusion de types d'actifs supplémentaires au-delà des neuf catégories d'actifs.

Le compte économique de l'infrastructure (INFEA) permet de mesurer les retombées des investissements dans les infrastructures publiques et privées sur l'économie, l'environnement et la société afin de produire des statistiques comparables sur les infrastructures nationales et infranationales.

La première étape de travail sur l'INFEA est axée sur les indicateurs économiques, notamment la croissance des investissements dans les infrastructures, le lien entre les dépenses d'immobilisations dans les infrastructures et la croissance économique, ainsi que la création d'emplois directs et indirects découlant de la construction d'infrastructures.
La prochaine étape de travail a portée sur l'élaboration d'indicateurs environnementaux et sociaux :
- La perspective environnementale de l'INFEA permet d'établir des indicateurs sur les émissions de gaz à effet de serre découlant de la production d'actifs d'infrastructure ainsi que des intrants environnementaux et de technologies propres dans la construction de l'actif d'infrastructure.
- Le module des ressources humaines de l'INFEA fournit un aperçu plus vaste du rôle des infrastructures dans l'économie grâce à de l'information plus détaillée sur les ressources humaines telles que le sexe, les heures travaillées, les salaires et l'horaire de travail des emplois liés à l'investissement dans les infrastructures.

L'Enquête sur les dépenses en immobilisations (EDI) améliorée (CAPEX) est une série annuelle qui mesure les investissements en immobilisations des organisations des secteurs public et privé, afin de soutenir l'activité économique et de donner un aperçu de l'évolution de l'état des infrastructures. Les données sont utilisées par les ministères et organismes des gouvernements fédéral et provinciaux, les associations commerciales, les établissements universitaires et les organisations internationales en vue de l'élaboration de politiques, à titre de mesure de l'activité économique régionale et d'indicateur des niveaux d'investissement dans l'infrastructure par grande catégorie d'actifs.
L'Outil de schématisation des données sociales est un outil de visualisation géospatiale, actuellement à l'étape de la validation du concept, qui intègre les données d'investissement d'Infrastructure Canada aux données socio-économiques sur une carte interactive du Canada. Infrastructure Canada a été en mesure de créer de nouvelles initiatives en utilisant diverses facettes de l'outil, y compris l'analyse du train léger sur rail (TLR) de Gatineau, le prolongement de la ligne de l'Ontario et les évaluations du Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs. Actuellement, la deuxième phase du projet est en cours et porte sur l'amélioration de l'outil, de ses ensembles de données et de fonctionnalités supplémentaires.

Prochaines étapes

Statistique Canada en est actuellement aux dernières étapes de la préparation du sondage de l'année de référence 2020 de l'IPEC, qui sera envoyée aux répondants en septembre 2021.
Un processus de mobilisation important est actuellement en cours avec les principaux intervenants, tels que les provinces et les territoires, afin de s'assurer que l'IPEC répond aux besoins d'Infrastructure Canada et de la collectivité élargie des intervenants pour l'année de référence 2022 et au-delà.
Infrastructure Canada élabore actuellement une lettre d'entente avec Statistique Canada afin d'améliorer davantage l'Outil de schématisation des données sociales en intégrant des indicateurs supplémentaires, de nouvelles fonctionnalités, un catalogue de données et un nouveau site Web public.

Notes de bas de pages

Note de bas de page 1

L’enveloppe de financement de projets reflète le financement total disponible pour les projets en tenant compte des compléments de programme, des transferts vers ou provenant d’autres programmes, ou des coûts administratifs imputés aux provinces, aux territoires et à Infrastructure Canada suite au profil de financement du programme initial.

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Note de bas de page 2

L’enveloppe de financement de projets reflète le financement total disponible pour les projets en tenant compte des compléments de programme, des transferts vers ou provenant d’autres programmes après le profil de financement initial du programme (cela comprend le transfert au Fonds d'infrastructure pour les Premières nations). En raison de la nature permanente du Fonds pour le développement des collectivités du Canada, l'enveloppe de financement des projets reflète le financement disponible entre 2005-2006 et 2019-2020.

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Note de bas de page 3

Le Fonds est indexé pour augmenter - cependant, étant donné que les accords du FDCC devront être renouvelés entre les exercices 2023-2024 et 2024-2028, les allocations de montants devront être confirmées après le renouvellement du programme.

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Note de bas de page 4

Les fonds inutilisés des anciens programmes d’Infrastructure Canada ont été transférés aux provinces et aux territoires au moyen du Fonds pour le développement des collectivités du Canada. Les affectations supplémentaires sont énumérées à l’annexe B.

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Note de bas de page 5

Cette portion de financement est offerte par Services aux Autochtones Canada dans le cadre du Fonds d’infrastructure des Premières Nations.

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Note de bas de page 6

Un montant complémentaire de 2,2 milliards de dollars a été transféré aux provinces et aux territoires. Les allocations complémentaires sont énumérées à l'annexe B.

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Note de bas de page 7

Cette portion de financement est offerte par Services aux Autochtones Canada dans le cadre du Fonds d’infrastructure des Premières Nations.

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Note de bas de page 8

Dans le cadre du budget de 2021, l'Î.-P.-É. a reçu un transfert de 50,8 millions de dollars de fonds inutilisés du Fonds Chantiers Canada - Volet infrastructures provinciales et territoriales à son allocation du FCCB, qui sera utilisée pour le projet de logements de sécurité publique.

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Note de bas de page 9

Le financement actuel provient du report de fonds du Défi des villes intelligentes.

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Note de bas de page 10

Fourni par les FCC à la suite de la première période de réception des demandes ; le nombre final de projets financés peut changer en raison du retrait éventuel de demandes, des discussions en cours avec le gouvernement du Québec concernant l'approbation du financement, etc.

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Note de bas de page 11

L'allocation initiale de 300 millions de dollars pour le Défi des villes intelligentes a été réduite à 229,6 M$ en raison d'un transfert de 15 M$ d'Infrastructure Canada à Services aux Autochtones Canada pour le Programme d'innovation pour les foyers autochtones en 2019-20. De plus, un financement de 31,3 M$ a été réorienté vers l'Initiative canadienne pour des collectivités en santé (ICCS) d'Infrastructure Canada, afin d'aider les collectivités à faire face aux défis immédiats et continus posés par le COVID-19, en 2020-21. Le financement de l'ICCS sera suivi séparément du plan Investir dans le Canada. La réduction restante reflète les coûts opérationnels.

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Note de bas de page 12

Montant fourni par le bénéficiaire (la FCM). Cela comprend les subventions directes aux bénéficiaires et aux partenaires régionaux pour la réalisation des activités de renforcement des capacités.

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Note de bas de page 13

Les dates de fin de programme sont basées sur les profils de financement. [caviardé]

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Note de bas de page 14

L’enveloppe de financement de projets reflète le financement total disponible pour les projets en tenant compte des compléments de programme, des transferts vers ou provenant d’autres programmes, ou des coûts administratifs imputés aux provinces, aux territoires et à Infrastructure Canada suite au profil de financement du programme initial.

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Note de bas de page 15

L’enveloppe de financement de projets reflète le financement total disponible pour les projets en tenant compte des compléments de programme, des transferts vers ou provenant d’autres programmes, ou des coûts administratifs imputés aux provinces, aux territoires et à Infrastructure Canada suite au profil de financement du programme initial.

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Note de bas de page 16

Les dates de fin de programme sont basées sur les profils de financement. [caviardé]

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Note de bas de page 17

L’enveloppe de financement de projets reflète le financement total disponible pour les projets en tenant compte des compléments de programme, des transferts vers ou provenant d’autres programmes, ou des coûts administratifs imputés aux provinces, aux territoires et à Infrastructure Canada suite au profil de financement du programme initial.

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Note de bas de page 18

Les dates de fin de programme sont basées sur les profils de financement. [caviardé]

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Note de bas de page 19

L’enveloppe de financement de projets reflète le financement total disponible pour les projets en tenant compte des compléments de programme, des transferts vers ou provenant d’autres programmes, ou des coûts administratifs imputés aux provinces, aux territoires et à Infrastructure Canada suite au profil de financement du programme initial.

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Note de bas de page 20

L’enveloppe de financement de projets reflète le financement total disponible pour les projets en tenant compte des compléments de programme, des transferts vers ou provenant d’autres programmes, ou des coûts administratifs imputés aux provinces, aux territoires et à Infrastructure Canada suite au profil de financement du programme initial.

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Note de bas de page 21

L’enveloppe de financement de projets reflète le financement total disponible pour les projets en tenant compte des compléments de programme, des transferts vers ou provenant d’autres programmes, ou des coûts administratifs imputés aux provinces, aux territoires et à Infrastructure Canada suite au profil de financement du programme initial.

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Note de bas de page 22

Le portefeuille du Fonds PPP Canada compte un total de 25 projets. Cependant, un projet, le Centre d'entretien de Lachine, n'a pas inclus l'exploitation et l'entretien à long terme dans son modèle PPP. Par conséquent, son accord financier ne prévoyait pas de relation à long terme avec PPP Canada Inc. Pour cette raison, l'entente n'a pas fait l'objet d'une novation auprès d'Infrastructure Canada.

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Note de bas de page 23

La valeur du profil de financement pour les années précédant 2019-2020 inclue uniquement les versements fait par Infrastructure Canada, mais pas les versements fait par la société d’État PPP Canada.

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Note de bas de page 24

Les dates de fin de programme sont basées sur les profils de financement. [caviardé]

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Note de bas de page 25

L’enveloppe de financement de projets reflète le financement total disponible pour les projets en tenant compte des compléments de programme, des transferts vers ou provenant d’autres programmes, ou des coûts administratifs imputés aux provinces, aux territoires et à Infrastructure Canada suite au profil de financement du programme initial.

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Note de bas de page 26

L’enveloppe de financement de projets reflète le financement total disponible pour les projets en tenant compte des compléments de programme, des transferts vers ou provenant d’autres programmes, ou des coûts administratifs imputés aux provinces, aux territoires et à Infrastructure Canada suite au profil de financement du programme initial.

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Date de modification :: 2022-02-24

Cahier d'information à l'intention du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion cahier 4 (2021)Aperçu des programmes et outils

Cahier d'information à l'intention du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion cahier 4 (2021) Aperçu des programmes et outils

Plan Investir dans le Canada

Mandat

Description

Financement

Situational actuelle

Prochaines étapes

ANNEXE A : Survol du financement par les partenaires fédéraux

Programme d’Infrastructure Investir dans le Canada

Mandat

Description

Financement

Situational actuelle

Prochaines étapes

ANNEXE A : Résultats immédiats pour chacun des volets et sous-volets de financement du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada

ANNEXE B : Fonds affectés par volet

ANNEXE C : État actuel des volets de financement du PIIC

Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes

Mandat

Description

Financement

Situational actuelle

Prochaines étapes

ANNEXE A : Critères d'admissibilité et de mérite au Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes

Fonds pour le développement des collectivités du Canada

Mandat

Description

Financement

Situational actuelle

Prochaines étapes

ANNEXE A : Affectations annuelles du Fonds pour le développement des collectivités du Canada

ANNEXE B : Affectations supplémentaires du Fonds pour le développement des collectivités du Canada

Programme de transport en commun

Mandat

Description

Financement

Situational actuelle

Prochaines étapes

ANNEXE A : Résultats immédiats pour chacun des volets du programme de transport en commun

Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs

Mandat

Description

Financement

Situational actuelle

Prochaines étapes

Fonds pour l’infrastructure naturelle

Mandat

Description

Volet des projets de grande envergure

Volet des projets de petite envergure

Sélection de projets fondée sur le mérite

Financement

Situational actuelle

Prochaines étapes

Initiative canadienne pour des collectivités en santé

Mandat

Description

Aperçu du ICCS : Premier cycle

Financement

Situational actuelle

Prochaines étapes

Défi des villes intelligentes

Mandat

Description

Aperçu du Défi : Premier concours

Financement

Situational actuelle

Prochaines étapes

Programme de gestion des actifs municipaux

Mandat

Description

Financement

Situational actuelle

Prochaines étapes

Fonds municipal vert

Mandat

Description

Financement

Situational actuelle

Cahier d'information à l'intention du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion cahier 4 (2021)
Aperçu des programmes et outils

Cahier d'information à l'intention du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion cahier 4 (2021)
Aperçu des programmes et outils