Programmes/initiatives de logement, d’itinérance et d’infrastructures

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• Table des matières

5. Logement et immigration
6. Logements pour les autochtones et le Nord
7. Programmes fédéraux de lutte contre l'itinérance
8. Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement
9. Initiative des terrains fédéraux
10. Droits d’aménagement
11. Logement accessible
12. Prix du logement : Reventes
13. Logement pour les jeunes Canadiens
14. Soutien pour le transport en commun
15. Maisons et infrastructures résilientes au climat
16. Résultats des investissements de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada
17. Mandat et valeur de la Banque de l’infrastructure du Canada
    • Investissements, priorités, projets et annonces récentes de la Banque de l’infrastructure du Canada

Logement et immigration

Enjeu / question

Que fait le gouvernement du Canada pour atténuer l’impact des niveaux élevés d’immigration sur le logement?

Réponse suggérée

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à rendre le logement plus abordable, à ramener les taux d’immigration globaux à des niveaux viables et à attirer les meilleurs talents au monde pour renforcer notre économie.
• En prenant des mesures audacieuses pour construire plus de logements, plus rapidement, le gouvernement fédéral facilite l’accès de la population canadienne et des nouveaux immigrants à la propriété ou à la location d’un logement.
• Le gouvernement du Canada continuera à équilibrer les niveaux d’immigration en fonction de l’offre de logements et de la demande d’autres services publics. Nous nous engageons à promouvoir un système d’immigration bien géré, réactif et durable.

Renseignements

• Le Canada a connu une croissance démographique sans précédent ces dernières années, ce qui a entraîné une augmentation de la demande de logements. Statistique Canada indique que l’immigration représentait plus que 97 % de cette croissance en 2024. De plus, selon des estimations du Bureau du directeur parlementaire du budget, environ 482 000 nouveaux ménages se sont formés en 2024, alors que seulement 276 000 nouvelles unités de logement ont été construites.
• Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a avancé plusieurs mesures liées au logement qui avantagent tant les nouveaux arrivants que la population canadienne, notamment :
  • De nouvelles mesures de soutien en matière de logement abordable – y compris le lancement de Maisons Canada avec une capitalisation initiale de 13 milliards de dollars, qui comprend un nouveau Fonds canadien de protection des loyers de 1,5 milliard de dollars;
  • Un montant de 50 millions de dollars en 2024-2025 et 2025-2026 pour le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers et un montant de 97 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2026-2027 pour un Fonds d’action pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers. L’accent est mis sur la construction, dans le but d’aider les nouveaux arrivants exerçant des métiers spécialisés à contribuer à la construction d’un plus grand nombre de logements;
  • La suppression de la taxe sur les produits et services (TPS) sur la construction de nouveaux immeubles locatifs, y compris la construction de résidences étudiantes construites par les universités publiques, les collèges publics et les autorités scolaires publiques;
  • Le lancement des Plans pour une Charte des droits des locataires et une Charte des droits des acheteurs d’une propriété visant à protéger les locataires contre les pratiques déloyales et à rendre le processus d’achat d’un logement plus équitable, plus simple et plus transparent;
  • Un financement de 1,7 milliard de dollars accordé depuis 2017 par l’intermédiaire du Programme d’aide au logement provisoire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, un programme qui aide les gouvernements provinciaux et municipaux à mettre en œuvre des solutions durables et rentables pour fournir un abri aux demandeurs d’asile selon le principe du partage des frais.
• Ces mesures complètent celles prises en matière d’immigration, qui ont pour but de favoriser le retour à des niveaux d’immigration durables et de contribuer à alléger les pressions exercées sur la demande de logements :
  • En mars 2024, le gouvernement du Canada a annoncé son engagement à réduire le nombre de résidents temporaires à moins de 5 % de la population totale et à réduire le nombre d’admissions annuelles de résidents permanents à moins de 1 % de la population totale d’ici la fin de 2027.
  • Pour accomplir ces engagements, le gouvernement a annoncé, dans le Plan des niveaux d’immigration 2026-2028, publié en même temps que le budget de 2025, une réduction des cibles d’admission de résidents permanents, passant de 395 000 en 2025 à 380 000 en 2026. Cette baisse s’accompagne d’une réduction des cibles d’admissions de résidents temporaires, qui passent de plus de 673 000 en 2025 à 385 000 en 2026.
• Dans sa lettre de mandat du 21 mai 2025, le gouvernement s’est engagé à la fois à rendre le logement plus abordable et à ramener les taux d’immigration globaux à des niveaux viables, tout en attirant les meilleurs talents au monde pour renforcer notre économie.

Logements pour les autochtones et le Nord

Enjeu / question

De quelle manière le gouvernement du Canada collabore-t-il avec les collectivités autochtones pour répondre à leurs besoins en matière de logement, en particulier en milieux urbain, rural et nordique?

Réponse suggérée

• Le gouvernement du Canada collabore avec les collectivités autochtones pour répondre aux besoins particuliers des peuples autochtones en matière de logement, notamment dans les régions urbaines, rurales et nordiques.
• Le gouvernement du Canada prend des mesures pour soutenir les stratégies de logement fondées sur les distinctions et plus de 2,2 milliards de dollars en financement réservé aux logements pour les Autochtones et le Nord.
• En partenariat avec les collectivités autochtones et les fournisseurs de logements, ce gouvernement continuera à appuyer directement la construction de logements pour les peuples autochtones partout au Canada.

Renseignements

• Le gouvernement du Canada a établi des mécanismes bilatéraux permanents avec les dirigeants des Premières Nations, Inuits et Métis, en vue de déterminer des priorités communes, de discuter des politiques et de suivre les progrès réalisés. Ces mécanismes, ainsi que d’autres tables de négociation, appuient les travaux conjoints généraux en matière de logement autochtone. Dans le cadre du budget de 2025, il a été annoncé que la ministre des Services aux Autochtones coordonnera la mise en place d'une stratégie intergouvernementale de logement autochtone, à l'issue de consultations auprès des Premières Nations dans les réserves, des organisations inuites signataires d'un traité, des gouvernements métis ainsi que des signataires de traités modernes et des gouvernements autochtones autonomes.
• Plusieurs organismes fédéraux se chargent d’octroyer le financement fédéral fondé sur les distinctions pour des logements. La Société canadienne d’hypothèques et de logement et Services aux Autochtones Canada (SAC) se concentrent sur plusieurs aspects de la prestation de programmes et de services de logement aux communautés admissibles des Premières Nations. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) fournit des fonds pour la mise en œuvre de la Stratégie de logement pour l’Inuit Nunangat et de l’Accord auxiliaire sur le logement de la Nation métisse, de même qu’aux Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes.
• Lancée en novembre 2021 l’Initiative de maisons d’hébergement et de logements de transition pour les Autochtones est évaluée à 724,1 millions de dollars. Elle a pour but d’appuyer la construction et l’exploitation de maisons d’hébergements et de logements de transitions supplémentaires pour les femmes, les enfants et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones qui fuient la violence fondée sur le genre, notamment dans les régions urbaines et dans le Nord.
  • En date du 30 septembre 2025, des fonds ont été affectés, dans le cadre de l’Initiative, à la construction de 38 nouvelles maisons d’hébergement et de 39 nouveaux logements de transition.
• Afin de répondre aux besoins des Autochtones en matière de logement dans les régions urbaines, rurales et nordiques, le gouvernement du Canada investit dans la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique (Stratégie URN), annoncée en décembre 2023.
  • La majorité du financement de la Stratégie URN sera acheminée par l’intermédiaire d’un centre national pour le logement autochtone. Une demande de propositions a été lancée au début de l’année 2024 pour trouver un promoteur de premier plan. Les négociations se poursuivent.
  • SAC et RCAANC seront responsables de la distribution des fonds restants de la Stratégie URN, qui sont avancés directement aux partenaires Premières Nations, Inuits et Métis afin d’appuyer leurs membres de leurs collectivités, leurs citoyens et leurs bénéficiaires qui vivent dans des milieux urbains, ruraux ou nordiques.

Programmes fédéraux de lutte contre l'itinérance

Enjeu / question

Que fait le gouvernement du Canada pour répondre à l’itinérance?

Réponse suggérée

• Ce gouvernement joue un rôle de chef de file pour prévenir et réduire l’itinérance. Par le biais de Vers un chez-soi, le gouvernement investit 5 milliards de dollars pour soutenir des réponses communautaires coordonnées et fondées sur des données probantes.
• Maisons Canada investira 1 milliard de dollars dans la construction de logements supervisés et de transition pour les personnes en situation d’itinérance ou à risque de le devenir.
• Pour répondre à l'augmentation de l’incidence de l’itinérance hors refuge et des campements, l’Initiative de lutte contre l’itinérance hors refuge et les campements, dotée d’un budget de 250 millions de dollars, soutient la mise en œuvre de plans communautaires.

Renseignements

• Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance : Lancé en 2019 dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, le programme Vers un chez-soi représente désormais un investissement de 5 milliards de dollars sur neuf ans (jusqu’en 2027-2028), dont un milliard de dollars a été investi dans le cadre du budget de 2024. Vers un chez-soi fournit des fonds à certaines communautés par l’intermédiaire des volets Communautés désignées, Itinérance chez les Autochtones, Itinérance dans les communautés rurales et éloignées ainsi qu’Itinérance dans les territoires.
• En date de décembre 2025, Vers un chez-soi a appuyé plus de 10 000 projets depuis son lancement, en avril 2019. Entre avril 2019 et mars 2025 :
  • Plus de 201 000 personnes ont bénéficié de services de prévention tels que l’aide financière au loyer à court terme ou la médiation avec le propriétaire;
  • Près de 112 000 personnes ont été aidées à obtenir un logement plus stable;
  • Plus de 48 000 personnes ont commencé à bénéficier d’une aide au revenu;
  • Plus de 18 000 personnes ont débuté un nouvel emploi rémunéré.
• Le volet de financement d’Itinérance chez les Autochtones offre du financement direct à des communautés à l’extérieur des territoires, pour permettre d’offrir des services culturellement adaptés à l’intention des Autochtones en situation d’itinérance. Le volet de financement des Approches fondées sur les distinctions offre du financement réservé pour répondre aux besoins particuliers et uniques des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
• Programme de lutte contre l’itinérance chez les vétérans : Jusqu’en 2027-2028, le volet Services et mesures de soutien fournit jusqu’à 72,9 millions de dollars pour des suppléments au loyer et des mesures de soutien globales, et le volet Renforcement des capacités fournit jusqu’à 6,2 millions de dollars pour la recherche en matière d’itinérance chez les vétérans et le renforcement des capacités. 34 projets ont été établis.
• Initiative de lutte contre l’itinérance hors refuge et dans les campements Le budget de 2024 a annoncé un financement de 250 millions de dollars sur deux ans (jusqu’en 2025-2026), pour s’attaquer au problème urgent de l’itinérance hors refuge. Huit provinces, trois territoires et des municipalités de l’Ontario et de la Saskatchewan ont signé des ententes de financement qu’ils égaleront. Les ententes sont en œuvre jusqu’en mars 2026.
• Maisons Canada : La nouvelle agence fédérale canadienne est chargée de construire des logements abordables, de fournir du financement aux constructeurs et d'encourager l'adoption de méthodes de construction novatrices – en utilisant la technologie, la main-d'œuvre et le bois d'œuvre canadiens ainsi que des pratiques de construction durables. Elle se concentrera principalement sur les logements hors marché en soutenant la diversité des besoins en matière de revenus dans le cadre d'un effort pancanadien visant à doubler la construction de logements, à rétablir l'abordabilité et à réduire l'itinérance. Tel qu’annoncé le 14 septembre 2025, Maisons Canada investira 1 milliard de dollars dans la construction de logements supervisés et de transition pour les personnes en situation d’itinérance ou à risque de le devenir.

Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement

Enjeu / question

Comment le gouvernement du Canada aide-t-il à bâtir les infrastructures de base nécessaires à la croissance des quartiers?

Réponse suggérée

• Le gouvernement fédéral réalise des investissements importants en infrastructures essentielles afin d’appuyer directement la construction de nouveaux logements et de résoudre la crise du logement.
• Le Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement investit jusqu’à six milliards de dollars dans la construction et la modernisation des infrastructures, notamment les systèmes de distribution d’eau potable, de traitement des eaux usées, de gestion des eaux pluviales et de traitement des déchets solides, qui appuient la création de nouveaux logements.
• Le financement sera accordé aux provinces et aux territoires à condition qu’ils s’engagent à des actions clés qui augmentent l’offre de logements en abaissant les coûts de construction et en accroissant la densité. Les municipalités et les collectivités autochtones peuvent aussi accéder au financement afin de soutenir les besoins urgents en infrastructures, ce qui augmentera le nombre de logements.
• En vertu des ententes avec les provinces et les territoires, 20 % de l’allocation doit être consacrée à des projets dans les communautés rurales ou autochtones.

Renseignements

• Le gouvernement du Canada a proposé dans le budget de 2024 plusieurs mesures clés pour réduire les lourdeurs administratives, bâtir plus de logements et favoriser la croissance des communautés. Le budget a annoncé le nouveau Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement (FCIL) afin d’accélérer la construction et la mise à niveau des infrastructures essentielles au logement, comprenant des infrastructures d’approvisionnement en eau potable, de traitement des eaux usées, d’évacuation des eaux pluviales et de gestion des déchets solides favorisant la construction de plus de logements.
• Lancé à l’automne 2024, le FCIL fournit jusqu’à 6 milliards de dollars pour répondre aux besoins en matière d’infrastructures essentiels qui permettent de créer directement des logements. Ces fonds sont distribués aux municipalités, aux communautés autochtones et aux autres bénéficiaires admissibles, ainsi qu’aux provinces et territoires, par le biais d’ententes. Le FCIL inclut un volet de prestation directe et un volet des ententes provinciales et territoriales qui appuie les priorités à long terme de ces derniers, tout en faisant progresser les objectifs fédéraux en matière de logement.
• En date de janvier 2026, des ententes ont été signées avec 11 provinces et territoires, et une entente est en négociations actives.
• Le volet de prestation directe du FCIL est maintenant clos et n’accepte plus de demandes, et a reçu des centaines de candidatures provenant de tout le pays. Ceci démontre bien le grand besoin de systèmes et d’infrastructures critiques liées à l’eau potable, aux eaux usées et pluviales et aux déchets solides, et ce, à l’échelle du pays.
• Dans le cadre du volet de prestation directe, 27 projets approuvés ou annoncés représentant un investissement fédéral d’environ 780 millions de dollars et pourraient permettre la création de jusqu’à 193 230 logements.
• Le budget de 2025 a annoncé que les fonds non attribués du volet de prestation directe du FCIL seront réaffectés au nouveau Fonds pour bâtir des collectivités fortes (FBCF). Les demandes non retenues dans le cadre du volet de prestation directe du FCIL pourraient être envisagées pour un financement dans le cadre du FBCF, une fois celui-ci établi, en mettant l’accent sur des projets prêts à démarrer.

Initiative des terrains fédéraux

Enjeu / question

Comment l’Initiative des terrains fédéraux du gouvernement du Canada exploite-t-elle les terrains et les propriétés qui appartiennent au gouvernement fédéral pour augmenter l’offre de logements abordables, écoénergétiques et accessibles?

Réponse suggérée

• Le gouvernement du Canada investit plus de 318 millions de dollars dans l'Initiative des terrains fédéraux afin de soutenir la transformation de propriétés et de bâtiments fédéraux excédentaires en logements abordables.
• Ces propriétés peuvent être vendues à des fournisseurs de logements abordables à un prix réduit pouvant aller jusqu’à un dollar, en fonction des résultats sociaux qui seront obtenus.
• Au 30 septembre 2025, plus de 142 millions de dollars ont été engagés dans le cadre de l’Initiative des terrains fédéraux pour soutenir plus de 4 899 logements neufs et 208 logements réparés.

Renseignements

• L’Initiative des terrains fédéraux (ITF) est un fonds de 318,9 millions de dollars qui soutient le transfert de terrains et de bâtiments fédéraux excédentaires aux promoteurs admissibles. Ceux-ci sont offerts à un prix réduit ou sans frais afin d’être aménagés ou rénovés pour être utilisés comme logements abordables. Le rabais offert pour un bien immobilier dépendra des résultats sociaux que permettra d’obtenir la proposition retenue. Une fois transférée, la propriété sera aménagée ou rénovée pour en faire des logements abordables, durables, accessibles et socialement inclusifs.
• L’ITF a été lancée en 2018 avec un budget initial de 200 millions de dollars et pour objectif de créer 4 000 logements en mettant des propriétés convenables à la disposition des promoteurs sélectionnés sur une période de 10 ans. Dans le cadre du budget de 2024, l’ITF a reçu un financement supplémentaire de 112,6 millions de dollars sur cinq ans, et de 4,3 millions de dollars supplémentaires pour les années subséquentes. L’investissement devrait permettre de créer au moins 1 500 logements supplémentaires, ce qui portera le nombre total de nouveaux logements à 5 500.
• L’ITF facilite des subventions pour le transfert de terrains fédéraux à des fournisseurs de logements afin d’encourager le développement de projets et de collectivités durables, accessibles, à revenus mixtes et à utilisations multiples. Des propriétés fédérales excédentaires partout au Canada sont mises à la disposition des partenaires, qui les aménageront en vue d’offrir des logements à des prix inférieurs à ceux du marché. Les partenaires reçoivent les propriétés fédérales à une valeur se situant entre la valeur marchande et un dollar. La différence entre la valeur marchande et la valeur de transfert représente la contribution du gouvernement pour la fourniture de logements abordables.
• Chaque projet de logement doit répondre aux exigences suivantes de la Stratégie nationale sur le logement :
  • Abordabilité – 30 % des logements doivent être offerts à un loyer inférieur à 80 % du loyer médian du marché;
  • Efficacité énergétique - une réduction d’au moins 25 % de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux codes nationaux du bâtiment ou au rendement antérieur; et
  • Accessibilité – 20 % des logements doivent respecter les normes d’accessibilité.
• De plus, le gouvernement du Canada a créé la Banque de terrains publics du Canada, où il publie un inventaire des propriétés fédérales qui ont été désignées comme convenant à la construction de logements. Le site Web répertorie actuellement 88 propriétés qui pourraient permettre la construction de milliers de nouveaux logements. Des travaux sont en cours pour cibler d’autres propriétés fédérales.
• Le lancement récent de Maisons Canada s’appuiera sur le succès des programmes de logements abordables tels que l’ITF afin de construire et financier des logements abordables, y compris sur les terrains publics. Maisons Canada regroupera tous les aspects de la question du logement sous un même toit afin de simplifier et d’accélérer la mise en chantier des projets. Il s’agira notamment de simplifier la construction sur les terrains publics en donnant accès au portefeuille foncier du gouvernement, y compris les propriétés fédérales de la Banque de terrains publics du Canada qui se prêtent à la construction de logements.

Droits d’aménagement

Enjeu / question

Que fait le gouvernement du Canada concernant les droits d’aménagement?

Réponse suggérée

• Ce gouvernement s’engage à améliorer le fonctionnement du marché du logement. Il s’agit notamment de réduire le fardeau que représentent les droits d’aménagement pour les constructeurs, afin qu’ils puissent mettre en œuvre davantage de projets, tout en veillant à ce que les municipalités soient en mesure de construire l’infrastructure nécessaire pour soutenir la croissance.
• Le budget de 2025 a annoncé des mesures visant à réduire les effets des droits d’aménagement grâce au volet provincial et territorial du nouveau Fonds pour bâtir des collectivités fortes, qui fournira un financement fédéral des infrastructures de 17,2 milliards de dollars sur 10 ans.
• Les provinces et les territoires pourront utiliser les fonds pour construire les types d’infrastructures nécessaires à la construction de logements qui sont habituellement financés par des droits d’aménagement, comme les routes ou les infrastructures d’eau potable et de traitement des eaux usées. Cela leur permettra de réduire considérablement ces redevances et d’éviter l’introduction d’autres taxes similaires.
• La mesure prise par le gouvernement fédéral en matière de droits d’aménagement est un des moyens par lesquels le gouvernement prévoit d’accroître l’offre de logements et l’abordabilité, parallèlement à d’autres mesures, notamment le programme Maisons Canada et l’élimination de la TPS pour certains acheteurs d’une première propriété.

Renseignements

• Les droits d’aménagement sont des redevances prélevées par les municipalités sur les nouveaux projets d’aménagement afin de financer les infrastructures nouvelles et étendues nécessaires à la croissance des collectivités.
• L’utilisation des droits d’aménagement varie considérablement à travers le pays, les municipalités de l’Ontario et de la Colombie-Britannique étant celles qui ont le plus recours à cette source de revenus. La plupart des provinces et des territoires (PT) disposent de lois qui autorisent les municipalités à percevoir des droits d’aménagement, mais ce n’est pas toutes les municipalités qui le font.
• Les lois provinciales et territoriales déterminent également les services précis pour lesquels les municipalités peuvent percevoir des droits d’aménagement, notamment ceux relatifs à l’eau potable, aux eaux usées, aux eaux pluviales, à la gestion des déchets solides, au transport, aux parcs, aux transports en commun, aux loisirs et aux services communautaires, ainsi que les services d’urgence. Certaines administrations couvrent beaucoup plus de catégories de services que d’autres dans leur cadre en matière de droits d’aménagement et, au sein de chaque PT, les municipalités utilisent les droits d’aménagement pour répondre à des besoins différents.
• La construction d’infrastructures est essentielle pour fournir les services nécessaires à la construction de nouveaux logements. Toutefois, les droits d’aménagement ont considérablement augmenté dans certaines régions du pays au cours des dernières années. Selon l’analyse comparative entre les municipalités de 2024 de l’Association canadienne des constructeurs d’habitations, les droits d’aménagement et les taxes et droits connexes ont augmenté en moyenne de 27 500 dollars pour un logement dans un immeuble de faible hauteur et de 3 000 dollars en moyenne par logement dans un immeuble de grande hauteur depuis l’analyse de 2022.
• Le budget de 2025 a annoncé l’intention du gouvernement du Canada de lancer le Fonds pour bâtir des collectivités fortes, lequel prévoit un financement de 51 milliards de dollars sur 10 ans. Le Fonds pour bâtir des collectivités fortes comprendra un volet provincial et territorial dans le cadre duquel 17,2 milliards de dollars seront octroyés sur une période de 10 ans à l’appui de projets d’infrastructure provinciaux et territoriaux et de priorités en la matière. Pour accéder au financement lié à ce volet, les gouvernements provinciaux et territoriaux devront fournir une contribution équivalente à celle du gouvernement fédéral et réduire considérablement les droits d’aménagement. Sur un total de 17,2 milliards de dollars, 5 milliards de dollars sur trois ans seront consacrés au Fonds pour les infrastructures dans le domaine de la santé et feront l’objet d’une exemption quant à l’obligation de réduire les droits d’aménagement.
• En plus de prendre des mesures pour réduire le fardeau des droits d’aménagement pour les promoteurs immobiliers, le gouvernement du Canada soutient les infrastructures qui favorisent la croissance en investissant dans le Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement, qui fournit un financement fédéral aux PT et aux municipalités pour les infrastructures d’approvisionnement en eau potable, de traitement des eaux usées, d’évacuation des eaux pluviales et de gestion des déchets solides, afin de permettre la construction de logements. Le Fonds pour le développement des collectivités du Canada et le Fonds permanent pour le transport en commun du Canada financent également les infrastructures nécessaires à la croissance des collectivités.
• Dans le budget de 2025, le gouvernement a également annoncé que le Fonds pour le développement des collectivités du Canada deviendra le volet communautaire dans le cadre du Fonds pour bâtir des collectivités fortes et que le Fonds pour bâtir des collectivités fortes puisera dans les ressources réaffectées du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement.

Logement accessible

Enjeu / question

Que fait le gouvernement du Canada pour s’assurer que les Canadiens ont accès à des logements accessibles qui tiennent compte de leurs handicaps physiques ou autres?

Réponse suggérée

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à veiller à ce que ses investissements en matière de logement augmentent l’offre de logements accessibles et soutiennent le logement inclusif et accessible dans tout le pays.
• Par l’intermédiaire des programmes de la Stratégie nationale sur le logement, le gouvernement du Canada appuie la création, la réparation et le renouvellement de logements accessibles et sans obstacle pour les personnes en situation de handicap. Depuis 2017, le gouvernement fédéral a contribué à la création, à la rénovation ou à la réparation de plus de 53 600 logements accessibles au Canada.
• Plus récemment, le Gouvernement du Canada a lancé un nouveau catalogue de conception de logements qui comprend des modèles de logements normalisés et ayant fait l’objet d’une évaluation soigneuse au préalable, dont plusieurs sont adaptables et accessibles. Le catalogue accélérera le processus d’approbation pour les promoteurs, ce qui facilitera et accélérera la construction de logements répondant aux besoins des Canadiens vivant avec un handicap.

Renseignements

• Le gouvernement du Canada contribue à garantir l’accès à des logements accessibles en intégrant des exigences d’accessibilité à des initiatives clés en matière de logement et en proposant des solutions de logement inclusives pour les Canadiens en situation de handicap.
• Maisons Canada, le nouvel organisme fédéral qui construira des logements abordables à grande échelle, examine les projets en fonction de plusieurs critères. Cela inclut leur capacité à accroître le parc de logements accessibles, tout en faisant preuve de souplesse pour tenir compte du type de projet, des contraintes de coût et du contexte régional. Maisons Canada encourage également les promoteurs à tirer parti du Catalogue de conception de logements, s’il y a lieu.
• Le Catalogue de conception de logements fournit des plans normalisés qui peuvent être adaptés à divers besoins en matière d’accessibilité et qui sont conformes aux codes de construction locaux. Les conceptions de logements ont été élaborées à partir de considérations d’accessibilité qui vont au-delà des exigences minimales du code, en collaboration avec Normes d’accessibilité Canada. Le Catalogue comprend des conceptions de logements prêtes à l’accessibilité, des conceptions de logements à l’accessibilité améliorée et des conceptions de logements adaptables, qui offrent des voies pour inclure des caractéristiques d’accessibilité ou convertir des logements pour qu’ils soient entièrement accessibles, conformément aux normes d’accessibilité provinciales et nationales.
• La Stratégie nationale sur le logement (SNL) met fortement l’accent sur la nécessité de répondre aux besoins en matière de logement des populations ayant des besoins particuliers, notamment les personnes en situation de handicap.
• Les programmes de la SNL fournissent des fonds pour soutenir la création, la réparation et le renouvellement de logements accessibles et sans obstacle pour les personnes en situation de handicap. Il s’agit notamment du Programme de prêts pour la construction d’appartements, du Fonds pour le logement abordable, du Programme de développement de coopératives d’habitation et de l’Initiative des terrains fédéraux.
• Le Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement fournit des fonds aux provinces et aux territoires pour qu’ils les administrent et les distribuent à leurs collectivités. Pour pouvoir bénéficier d’un financement, les provinces et les territoires doivent s’engager à mettre en œuvre les codes modèles nationaux de 2025 et au-delà dans les 18 mois suivant leur publication. Cela soutiendra des options de logement plus accessibles, plus abordables et plus respectueuses du climat. Le budget de 2025 a annoncé qu’une partie des ressources précédemment affectés au Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement serait réaffectée au nouveau Fonds pour bâtir des collectivités fortes.
• En 2024, la défenseure fédérale du logement et la Commission canadienne des droits de la personne ont publié un cadre de surveillance du droit au logement des personnes en situation de handicap au Canada. En juin 2025, la défenseure fédérale du logement a demandé au Conseil national du logement de constituer une commission d’examen pour se pencher sur le problème systémique du manque de logements accessibles au Canada. La commission d’examen, qui a été mise en place à l’automne 2025, a entamé ses travaux et prévoit de soumettre son rapport final avec des recommandations d’ici la fin de l’année; le ministre doit répondre au rapport final de la commission d’examen.

Prix du logement : Reventes

Enjeu / question

Étant donné l’importance que le gouvernement accorde à l’augmentation de l’offre en logements, la valeur des maisons va-t-elle diminuer?

Réponse suggérée

• La dynamique du marché joue un rôle essentiel dans le marché du logement, y compris les prix des maisons. Le gouvernement du Canada vise à créer un marché sain et performant où l'offre et la demande s'équilibrent.
• Le gouvernement du Canada, dans le cadre de Maisons Canada, cherche à accroître l'offre de logements abordables dans le secteur hors marché. L’offre peut augmenter dans le segment à bas prix du marché, tandis que la demande pour les logements plus coûteux demeure forte. Le fait d’investir dans le logement abordable hors marché peut atténuer la pression là où le besoin se fait le plus sentir, notamment dans les marchés locatifs et primo-accédants, sans nécessairement faire baisser les prix de maisons.
• Pour la majorité des Canadiens, une maison est un foyer et non un investissement à court terme. Nombre d’entre eux tireront profit à long terme du marché du logement sain et équilibré que le gouvernement cherche à établir.

Renseignements

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à améliorer l'abordabilité et la stabilité du marché du logement par le biais d’initiatives telles que Maisons Canada (MC), la Stratégie nationale sur le logement (SNL) et les solutions de financement du logement de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL).
• Le gouvernement a lancé, le 14 septembre 2025, MC, une nouvelle agence fédérale dont le mandat est d’augmenter l’offre de logements abordables partout au Canada. En tirant parti des terrains publics, en déployant des outils financiers souples et en agissant comme catalyseur des méthodes de construction modernes, MC favorise un secteur de la construction résidentielle plus productif et innovant.
• Cette initiative s’appuie sur les investissements de la SNL lancée en 2017. Il s’agit actuellement d’un plan décennal de plus de 115 milliards de dollars visant à offrir un chez-soi à un plus grand nombre de personnes au Canada. La stratégie comprend un éventail de programmes et d’initiatives complémentaires qui répondent à divers besoins dans l’ensemble du continuum du logement.
• La SCHL contribue à assurer la rentabilité et la stabilité du marché du logement au Canada et de l’ensemble du système financier, grâce à des programmes d’assurance prêt hypothécaire et de financement hypothécaire. Ce sont notamment des programmes qui aident les Canadiens à accéder à la propriété en permettant aux prêteurs d’offrir des financements à des taux d’intérêt comparables à ceux qui sont offerts aux emprunteurs disposant d’une mise de fonds plus importante, tout en soutenant la résilience du marché et en réduisant le risque systémique.
• Il y a environ 655 000 logements hors marché au Canada (soit 3,5 % à 4,0 % de l’inventaire total alors que la moyenne de l’Organisation de coopération et de développement économiques se situe à 7 %). Selon certaines études, lorsque l’offre augmente dans le segment à bas prix du marché, la demande pour les logements plus coûteux demeure forte. Le fait d’investir dans des logements hors marché abordables peut atténuer la pression là où le besoin se fait le plus sentir, notamment dans les marchés locatifs et primo-accédants, sans nécessairement faire baisser les prix de maisons.
• Selon le rapport de la SCHL intitulé « Perspectives du marché de l’habitation de 2025 », les ventes et les prix de logements devraient se redresser, car la demande refoulée sera relancée à court terme par la baisse des taux et les changements aux règles hypothécaires. À long terme, on prévoit que cette reprise de l’activité devrait être soutenue par le renforcement des facteurs économiques fondamentaux. Toutefois, le rapport mentionne que la reprise pourrait être inégale; elle pourrait se faire plus lentement dans les régions où les logements sont moins abordables qu’ailleurs et dans le marché des appartements en copropriété.
• Au fil du temps, les propriétaires bénéficieront d’un marché sain et équilibré. Pendant que les marchés fluctuent, surtout dans certaines villes où il y a des répercussions sur les investisseurs à court terme, le gouvernement du Canada appuie des mesures qui favorisent la stabilité et la prévisibilité pour les familles partout au Canada.

Logement pour les jeunes Canadiens

Enjeu / question

Comment le gouvernement appuie-t-il le logement pour les jeunes Canadiens?

Réponse suggérée

• Ce gouvernement reconnaît l’incidence particulière de la crise du logement sur les jeunes Canadiens et prend des mesures pour les aider à accéder à des logements abordables.
• Ces mesures comprennent le lancement de Maisons Canada, qui soutient la construction de logements abordables à grande échelle, ainsi que l’introduction de mesures, comme l’élimination de la taxe sur les produits et services (TPS) pour les acheteurs d’une première habitation sur les habitations neuves jusqu’à concurrence d’un million de dollars et la réduction de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation sur les habitations dont la valeur se situe entre 1 million et 1,5 million de dollars.
• Les efforts déployés viennent compléter les initiatives existantes de la Stratégie nationale sur le logement (SNL), qui mettent l’accent sur les besoins en logement des populations ayant des besoins uniques, y compris les jeunes.
• Au 30 septembre 2025, les programmes de la SNL ont permis de soutenir la construction de plus de 1 000 nouvelles unités de logement destinées spécifiquement aux jeunes adultes.

Renseignements

• La Stratégie nationale sur le logement (SNL) du gouvernement du Canada accorde une grande importance aux besoins en logement des populations ayant des besoins uniques, y compris les jeunes adultes. Au 30 juin 2025, les programmes de la SNL ont permis de soutenir la construction de plus de 1 000 nouvelles unités de logement destinées spécifiquement aux jeunes adultes. Les initiatives de la SNL qui profitent aux jeunes Canadiens sont les suivantes :
  • Le Programme de prêts pour la construction d’appartements, doté d’une enveloppe de 55 milliards de dollars, fournit un financement à faible coût afin de soutenir le développement de l’offre de logements locatifs, y compris un volet destiné à permettre la création de logements pour étudiants sur les campus et hors campus.
  • Le Programme de développement de coopératives d’habitation de 1,5 milliard de dollars fournit des prêts-subventions et des prêts remboursables à faible taux d’intérêt en vue de la construction de coopératives de logements locatifs. Ce programme appuie une nouvelle génération de coopératives d’habitation sans but lucratif.
• De plus, le gouvernement du Canada a éliminé la taxe sur les produits et services sur la construction de nouveaux immeubles locatifs, y compris les résidences étudiantes, afin d’accélérer la construction de logements abordables à proximité des campus et d’offrir davantage d’options de logement aux étudiants.
• Le gouvernement a également pris des mesures pour rendre le coût du logement plus abordable pour les Canadiens, y compris les jeunes. Ces mesures comprennent ce qui suit :
  • Création du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, un compte enregistré qui aide les Canadiens à épargner jusqu’à 40 000 dollars pour l’achat d’un logement admissible, grâce à des cotisations déductibles d’impôt et à des retraits non imposables.
  • Modifications aux règles de l’assurance hypothécaire qui augmentent le prix plafond pour les prêts hypothécaires assurés à 1,5 million de dollars, afin d’aider les Canadiens à se qualifier pour un prêt hypothécaire avec une mise de fonds inférieure à 20 %, et élargissent l’admissibilité à l’amortissement hypothécaire sur 30 ans à toutes les personnes qui achètent une première propriété et à celles qui achètent une propriété nouvellement construite.
  • Lancement du projet de charte des droits des locataires, qui invite les provinces, les territoires et les partenaires de logement à soutenir des pratiques de location équitables et transparentes.
• Dans le cadre des efforts déployés pour doubler les mises en chantier, le gouvernement fédéral a lancé Maisons Canada (MC), un nouvel organisme fédéral qui veillera à la construction de logements abordables à grande échelle, tout en stimulant la productivité du secteur de la construction résidentielle. En réunissant sous un même toit un accès aux terrains fédéraux, une expertise en matière de développement et un financement souple, MC simplifiera et accélérera la création de nouveaux logements pour tous les Canadiens, y compris les jeunes.

Soutien pour le transport en commun

Enjeu / question

Quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour soutenir le transport en commun à travers le pays?

Réponse suggérée

• Tous les paliers de gouvernement travaillent ensemble et avec leurs partenaires pour renforcer les systèmes de transport en commun au Canada et pour améliorer l’accès aux collectivités petites et rurales.
• S'appuyant sur l'investissement de 32 milliards de dollars du gouvernement du Canada dans plus de 2 500 projets de transport en commun et de transport actif à travers le Canada, le Fonds du transport en commun du Canada (FTCC), permet de construire des infrastructures en matière de transport en commun dans tout le pays.
• Dorénavant, le FTCC fournira un financement important pour les transports en commun dans tout le pays, notamment 5 milliards de dollars sur 10 ans sous forme d'investissements stables et prévisibles dans le cadre du Financement de base, afin d'aider les gens à profiter des avantages de vivre à proximité des transports en commun.

Renseignements

• Le Fonds pour le transport en commun du Canada (FTCC) a été lancé en juillet 2024 pour fournir des investissements importants pour les infrastructures de transport en commun et de transport actif. S'appuyant sur les programmes précédents liés aux transports en commun, le FTCC soutient l'expansion des systèmes de transport en commun et des réseaux de transport actif.
• Le nouveau fonds se fait livrer à travers trois composantes : Ententes pour les régions métropolitaines (ERM), le financement de base, et le financement ciblé.
• Les ERM et le financement de base visent à permettre une planification à long terme qui lie les investissements et les actions en matière de transport en commun à l'augmentation de l'offre des logements.
• Le financement de base fournira un soutien stable et prévisible aux collectivités disposant déjà de réseaux de transport en commun. À ce jour, 3,85 milliards de dollars ont été annoncés pour une période de 10 ans pour 80 bénéficiaires - ce financement soutiendra les investissements courants en capital, l'expansion et les projets de remise en état dans les collectivités à travers le pays.
• Le financement des ERM permettra la construction à long terme d'infrastructures de transport en commun dans les grands centres urbains, y compris un large éventail de projets dont dépendent quotidiennement de nombreux Canadiens, incluant des projets d'agrandissement.
• Logement, Infrastructures et Collectivités Canada continue de collaborer avec les provinces, les municipalités et les agences de transport en commun partout au Canada. La période de soumissions pour le volet des ERM est ouverte, de façon continuelle, depuis le 17 juillet 2024. Le 21 mars 2025, une allocation de jusqu’à 1,529 milliard de dollars a été annoncée pour Metro Vancouver (TransLink) sur une période de 10 ans, dépendant de la signature d'une ERM.
• Le financement ciblé continuera de soutenir les projets dans le cadre des Fonds pour le transport en commun à zéro émission, le Fonds pour le transport actif et le Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural.

Maisons et infrastructures résilientes au climat

Enjeu / question

Que fait le gouvernement du Canada pour lutter contre les impacts des changements climatiques sur le logement et les infrastructures?

Réponse suggérée

• Chaque année, les effets des changements climatiques, tels que les inondations et les feux de forêt, endommagent les habitations et les infrastructures essentielles, déplacent des communautés et causent des milliards de dollars de dommages.
• Le budget de 2025 a annoncé le Fonds pour bâtir des collectivités fortes, d'une valeur de 51 milliards de dollars sur 10 ans et 3 milliards de dollars de façon continue, qui investira dans des projets d'infrastructure dans les collectivités afin de stimuler la croissance économique la productivité et la résilience.
• Le Fond pour bâtir des collectivités fortes soutiendra des projets d'importance régionale, des rénovations de grands bâtiments, des projets de l'adaptation climatique et des infrastructures communautaires.
• Cet investissement s'ajoute à l'engagement du gouvernement de consacrer environ 3,74 milliards de dollars dans des projets d'infrastructures de protection afin d'aider les collectivités canadiennes à se prémunir contre les changements climatiques grâce au Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes.
• Ce gouvernement continuera à collaborer avec l'industrie afin de garantir que les logements et les infrastructures construits soient durables, que ce soit par l’entremise des codes, des normes et des directives tenant compte du climat, élaborés avec les partenaires fédéraux pour intégrer les risques climatiques dans la conception et la construction, ou par des outils visant à orienter le développement de projets d’infrastructure résilients aux impacts des changements climatiques.

Renseignements

• Les catastrophes, les conditions météorologiques extrêmes et les changements climatiques à travers le pays constituent une menace importante et croissante pour la sécurité, l'accessibilité financière et l'assurabilité des ménages. Rien qu'en 2024, les demandes d'indemnisation assurables ont atteint le montant record de 9,2 milliards de dollars, auxquels s'ajoutent 24 milliards de dollars de dommages non assurables dus à des événements extrêmes, coûts qui sont répercutés sur les propriétaires, les entreprises et les gouvernements.
• Le budget de 2025 a annoncé la création d'un nouveau Fonds pour bâtir des collectivités fortes (51 milliards de dollars sur 10 ans, et $3 milliards de dollars par an de façon continue), destiné à des projets d'infrastructure publique qui stimulent la croissance économique, améliorent la productivité, augment la résilience et renforcent les collectivités.
• Le Fonds comportera trois volets :
  • Volet provincial et territorial (17,2 milliards de dollars sur 10 ans) : soutient les infrastructures liées à l'eau et aux eaux usées, aux transports en commun, aux routes, aux infrastructures collégiales et universitaires et aux infrastructures de santé (5 milliards de dollars réservés) par le biais d'accords bilatéraux.
  • Volet de la prestation directe (6 milliards de dollars sur 10 ans) : soutient les projets d'importance régionale, les rénovations de grands bâtiments, les projets de l'adaptation climatique et les infrastructures communautaires.
  • Volet communautaire (27,8 milliards de dollars sur 10 ans) : Fonds pour le développement des collectivités du Canada, rebaptisé publiquement.
• Il est essentiel d'investir de manière proactive et de construire avec diligence pour garantir l'accessibilité financière à long terme, car le choix d'un emplacement, une conception et des matériaux adaptés au climat permettent de protéger les investissements publics. Cela implique notamment de sélectionner des terrains appropriés (par exemple, en évitant les plaines inondables et les zones sujettes aux incendies de forêt) et d'utiliser des conceptions résistantes au climat afin de réduire les risques (par exemple, des fixations de toiture et des matériaux résistants à la corrosion et à la dégradation).
• À date, Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC) promeut les logements et les infrastructures résilients au climat grâce à des initiatives clés :
  • Programmes de financement axés sur la résilience : Le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes (plus de 3,74 milliards de dollars pour 149 projets) et d'autres programmes de financement favorisant la résilience (par exemple, le Fonds pour les infrastructures naturelles, le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada) sont entièrement souscrits, ce qui laisse un déficit de financement.
  • Exigences évolutives en matière de résilience : LICC fait preuve de diligence en tant qu'investisseur en exigeant, dans le cadre de ses tout derniers programmes d'infrastructure, que l'on examine comment les effets du changement climatique pourraient affecter leurs projets, afin de préserver la fonctionnalité et la valeur des investissements fédéraux.
  • Codes, normes et directives tenant compte du climat : en partenariat avec le Conseil canadien des normes et le Conseil national de recherches Canada, LICC a élaboré les recherches, les lignes directrices, les normes et les codes nécessaires pour intégrer les risques climatiques dans la conception et la construction des logements et des infrastructures.
  • Soutiens et services ciblés pour accroître l'adoption : La Trousse sur le climat pour le logement et les infrastructures a aider les propriétaires d'infrastructures et les investisseurs à développer des projets résilients aux effets du changement climatique, en offrant une liste d'experts et un centre de soutien climatique qui a bénéficier plus de 430 collectivités au cours de sa première année d’activité, dont 65 % comptent moins de 30 000 habitants, et une plateforme en ligne en libre accès avec plus de 2000 utilisateurs mensuels.
• L'approche de LICC en matière de résilience s'inspire de la Stratégie nationale d'adaptation du Canada, dans le cadre d'un effort ciblé visant à harmoniser l'orientation des politiques fédérales en matière d'investissements avant et après les catastrophes. Depuis avril 2025, les Accords d'aide financière en cas de catastrophe modernisés de Sécurité publique Canada limitent le soutien financier après une catastrophe pour les actifs nouveaux ou largement reconstruits dans les zones dangereuses s'ils ne sont pas correctement protégés. Les nouveaux actifs financés par LICC pourraient ne pas être admissibles et être menacés s'ils ne sont pas alignés.
• S’appuyant sur les progrès de LICC, Maisons Canada complétera les efforts visant à accélérer la création de collectivités résilientes au climat en priorisant les projets qui mettent l’accent sur la performance climatique, notamment la sélection de sites tenant compte du climat et les caractéristiques de conception résilientes pour faire face aux risques locaux tels que les inondations, les feux de forêt, la grêle et les chaleurs extrêmes.
• À l'avenir, LICC continuera d'explorer les possibilités d'intégrer des considérations de résilience dans le logement et les infrastructures, en particulier dans les régions du Canada les plus touchées par les événements climatiques, notamment par le Fonds pour bâtir des collectivités fortes.

Résultats des investissements de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada

Enjeu / question

Quels sont les effets des investissements de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada sur la vie des Canadiens?

Réponse suggérée

• Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC) est un investisseur et un partenaire de longue date dans les infrastructures publiques essentielles afin d’aider les Canadiens dans leur vie quotidienne.
• LICC et les organismes de son portefeuille appuient le retour du gouvernement fédéral dans le domaine de la construction de logements en augmentant l’offre de logements, en réduisant ou en éliminant le besoin impérieux en matière de logement et en s’attaquant à l’itinérance afin que les populations vulnérables disposent d’un toit.
• LICC aide également les Canadiens à se rendre à destination de manière plus écologique. Grâce à ces initiatives en matière de transport en commun, le gouvernement soutient l’achat de plus de 21 100 autobus, dont plus de 8 800 autobus à zéro émission.
• LICC contribue également à créer des collectivités dynamiques, en investissant dans la culture, les loisirs et les installations sportives. Grâce au programme d'infrastructure Investir dans le Canada et au programme des Bâtiments communautaires verts et inclusifs, LICC a investi dans plus de 2 100 actifs communautaires à travers le Canada.

Renseignements

• Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC) améliore la qualité de vie des Canadiens en créant des collectivités abordables et connectées, en créant des emplois et de la croissance économique, en soutenant la résilience climatique et en bâtissant un Canada plus fort et plus inclusif.
• Le transport en commun et le transport actif sont des éléments clés des collectivités connectées, car ils offrent aux Canadiens des options de transport abordables et accessibles dans les collectivités urbaines et rurales. Lorsque les Canadiens choisissent de marcher ou de faire du vélo, ils s'attendent à un accès pratique à des pistes cyclables sécuritaires, à des sentiers polyvalents et à des trottoirs. Les investissements de LICC dans le transport actif depuis 2016 contribuent à la création de plus 1 500 km de pistes cyclables, de sentiers et de trottoirs partout au Canada.
• Au cœur des collectivités dynamiques se trouvent les bâtiments et les installations qui abritent la culture, les loisirs et le sport et où tous les Canadiens sont les bienvenus et où l’accessibilité joue un rôle clé. 72 % des projets financés dans le cadre du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada ont intégré les normes de conception universelle et 97 % ont respecté les normes d'accessibilité requises dans leur juridiction, contribuant ainsi à favoriser l'accessibilité des espaces communautaires pour les Canadiens.
• Les infrastructures communautaires telles que les infrastructures de traitement de l'eau sont essentielles pour construire davantage de logements. Depuis 2016, nous avons soutenu plus de 2 400 km de canalisations d'eau potable, d'eaux usées et d'eaux pluviales et plus de 6 500 installations, telles que des usines de traitement de l'eau et des installations d'entreposage. Ces investissements permettent de fournir une eau propre et fiable aux Canadiens et à leurs communautés en pleine croissance, ainsi que de protéger et de préserver les ressources en eau douce du Canada. À l'échelle nationale, plus de 29 100 km de canalisations d'eau potable, d'eaux usées et d'eaux pluviales ont été installés entre 2020 et 2022, ce qui a permis de dépasser la croissance de la population. Cela représente une augmentation de 9,7 % de l'inventaire national, soit une moyenne de 9 700 km par an, ce qui est bien supérieur aux décennies précédentes.
• Pour les décennies à venir, les Canadiens ont besoin d’infrastructures capables de résister aux impacts d’un climat qui change rapidement. Les investissements de LICC soutiennent les collectivités alors qu’elles font face à des phénomènes météorologiques de plus en plus fréquents, graves et extrêmes, comme les récents épisodes d’inondations, de feux de forêt, de tempêtes de grêle et de tempêtes. Grâce au Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, LICC a alloué plus de 3,74 milliards de dollars pour aider les collectivités à renforcer leur résilience face aux conditions météorologiques extrêmes et aux impacts des changements climatiques.
• Chaque personne mérite un logement sûr et stable où se sentir chez soi. C’est pourquoi LICC investit dans des mesures visant à améliorer l’offre, l’abordabilité et l’adéquation des logements. D’ici 2026-2027, des investissements de 4,4 milliards de dollars du Fonds pour accélérer la construction de logements devraient permettre l’autorisation de plus de 112 000 logements dans plus de 200 collectivités au Canada et, au cours de la prochaine décennie, à mesure que le rythme supplémentaire de délivrance de permis s’accélérera, on estime que ce fonds mènera à la création d’environ 750 000 nouveaux logements autorisés dans des collectivités partout au pays.
• En matière de prévention du l’ itinérance, LICC contribue à garantir un toit aux populations vulnérables. LICC investit dans les projets à travers le pays grâce à des programmes tels que Vers un chez-soi et le Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans. De 2019 à 2025, le programme Vers un chez-soi a permis de fournir à plus de 112 000 personnes une place dans des logements plus stables et a offert des services de prévention de base (tels que l'aide à la location et la médiation propriétaire/famille) à plus de 201 000 personnes vivant au Canada.

Mandat et valeur de la Banque de l’infrastructure du Canada

Enjeu / question

Comment la Banque de l’infrastructure du Canada offre-t-elle de la valeur aux Canadiens?

Réponse suggérée

• Le gouvernement du Canada réalise les investissements les plus importants en matière d’infrastructures structurantes depuis une génération — des investissements qui renforcent notre économie, soutiennent les collectivités et améliorent la qualité de vie des Canadiens.
• La Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) joue un rôle essentiel dans ce travail en faisant progresser des projets qui répondent directement aux besoins les plus pressants du pays : soutenir l’offre de logements, permettre un accès à une énergie propre et fiable, améliorer les corridors commerciaux et développer les infrastructures dans les communautés nordiques et autochtones.
• Le modèle de la BIC est conçu pour optimiser l’utilisation des fonds publics. En effectuant des investissements remboursables dans des projets générateurs de revenus et en mobilisant des investissements privés et institutionnels, la BIC contribue à accélérer des projets majeurs qui, autrement, prendraient plus de temps ou ne verraient pas le jour.
• La Banque apporte son expertise à des initiatives d’infrastructure complexes — en collaborant avec les provinces, les territoires, les municipalités, les partenaires autochtones et le secteur privé pour financer, réduire les risques et réaliser les projets.
• À ce jour, la BIC s’est engagée à hauteur de 17,9 milliards de dollars dans 106 projets représentant une valeur totale de 54,4 milliards de dollars — démontrant des progrès clairs et une valeur réelle et mesurable pour les Canadiens.

Si on insiste sur la gouvernance et la renomination du PDG

• La BIC est une société d’État autonome, supervisée par un conseil d’administration indépendant. Le conseil est responsable de la supervision des activités, de la prise de décisions d’investissement, de l’établissement des politiques internes et de veiller à ce que la Banque exerce ses activités conformément à son mandat.
• Le gouvernement a accepté la recommandation du conseil d’administration de la BIC de renommer Ehren Cory au poste de PDG. Depuis 2020, son leadership a renforcé le rôle de la BIC en tant qu’investisseur d’impact, faisant progresser l’action climatique, la croissance économique et les infrastructures nécessaires pour soutenir davantage de logements, tout en mobilisant des partenariats qui permettent aux fonds publics d’aller plus loin et de concrétiser des projets transformateurs partout au pays.

Renseignements

• La Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) a été créée en 2017 pour collaborer avec les parties prenantes à travers le Canada afin d’attirer les investissements d'investisseurs privés et institutionnels dans des projets d'infrastructure générateurs de revenus qui sont dans l'intérêt public, comme ceux qui soutiennent la croissance économique, le commerce et l’offre de logements au Canada.
  • Elle dispose de 35 milliards de dollars en financement législatif, avec une charge fiscale nette de 15 milliards de dollars pour soutenir des approches innovantes du financement des infrastructures, par exemple en offrant des taux inférieurs à ceux du marché ou des conditions subordonnées, et pour couvrir les coûts de fonctionnement de la Banque.
  • Elle utilise des instruments financiers tels que des prêts, des fonds propres et, le cas échéant, des garanties de prêt pour apporter le soutien du gouvernement fédéral à des projets d’intérêt public afin de les rendre commercialement viables et d’attirer des investissements privés.
  • La BIC exerce ses activités quotidiennes et prend ses décisions d’investissement de manière indépendante du gouvernement fédéral. Elle est dirigée par un conseil d’administration, lequel est responsable de superviser l’orientation stratégique de la Banque, d’approuver ses investissements et de veiller au respect de son mandat législatif en vertu de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada.
• À l’heure actuelle, la BIC investit dans cinq secteurs prioritaires avec les objectifs d’investissement suivants : transport en commun (5 milliards de dollars), infrastructures vertes (10 milliards de dollars), commerce et transport (5 milliards de dollars), Internet haut débit (3 milliards de dollars), et énergie propre (10 milliards de dollars). Dans ces secteurs prioritaires, la BIC a déjà investi plus d’un milliard de dollars dans 32 projets pour le bénéfice des communautés autochtones surpassant l’objectif initial fixé par le gouvernement du Canada d’un milliard de dollars. Le budget de 2025 a augmenté la cible de la Banque afin qu’elle investisse au moins 3 milliards de dollars dans des projets réalisés en partenariat avec les communautés autochtones et à leur bénéfice.
• La Banque investit également dans des initiatives transversales visant à combler les lacunes en matière d’infrastructures habilitantes pour le logement (par exemple, l’eau et les eaux usées) et les minéraux critiques.
• Le budget de 2025 a annoncé l’intention du gouvernement d’augmenter l’enveloppe de capital de la BIC, la faisant passer de 35 milliards de dollars à 45 milliards de dollars, ce qui permettrait à la Banque d’accélérer ses investissements dans des projets d’infrastructure à fort impact alignés sur les priorités nationales.
• Le budget a également demandé à la BIC de réaliser de nouveaux investissements importants en donnant priorité aux projets d’intérêt national qui lui sont renvoyés par le Bureau des grands projets, ainsi qu’aux projets financés dans le cadre de nouveaux programmes, notamment le Fonds pour la diversification des corridors commerciaux, le Fonds d’infrastructure pour l’Arctique, le Fonds du premier et du dernier kilomètre et le Fonds pour bâtir des collectivités fortes.
• La BIC joue un rôle consultatif important et aide à renforcer les capacités et à structurer les projets complexes afin d'aider tous les gouvernements du Canada à atteindre leurs objectifs, en particulier en ce qui concerne les projets qui peuvent être financés et propices à attirer les investissements privés et le transfert de risques.
• En date du 30 septembre 2025 :
  • 106 investissements ont atteint la clôture financière, dont huit sont des projets complétés et 89 sont en cours de construction;
  • Les investissements approuvés de la BIC, d'un montant de 17,9 milliards de dollars, ont attiré plus de 25,2 milliards de dollars de capitaux privés et institutionnels; et
  • Les investissements approuvés par la BIC concernent des projets dont le coût total en capital est 54,4 milliards de dollars.
• La BIC est redevable devant le Parlement par l’entremise du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, ce qui permet de veiller à ce que ses activités soient harmonisées avec les objectifs généraux du Canada. Les responsabilités du ministre comprennent notamment :
  • Examiner et recommander l’approbation des plans d’entreprise de la BIC;
  • Recommander les nominations au conseil d’administration et au poste de PDG, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil;
  • Émettre, au besoin, des directives stratégiques afin d’assurer l’alignement avec les priorités générales du gouvernement.
• La structure de gouvernance de la BIC vise à assurer un équilibre entre son indépendance en matière de décisions d’investissement et un niveau approprié de surveillance publique et de transparence. La BIC publie de l’information sur ses investissements et sur son rendement sur son site Web ainsi que dans ses rapports annuels.

Investissements, priorités, projets et annonces récentes de la Banque de l’infrastructure du Canada

• Priorités et objectifs de la BIC
• Impact des investissements de la BIC
• Annonces récentes de projets

Priorités et objectifs de la BIC

• La BIC investit dans les secteurs prioritaires suivants :
  • Infrastructures permettant l’augmentation de l’offre de logement
    • Comprend des partenariats avec la nouvelle agence Maisons Canada
    • Projets incluant les réseaux d’eau, les travaux publics locaux, le transport en commun local et la connectivité
    • Objectif à long terme 10 G$
  • Infrastructure de transport et de commerce
    • Soutenir l’expansion des corridors commerciaux et la croissance de tous les secteurs industriels, y compris les minéraux critiques, les infrastructures favorisant le commerce, ainsi que les secteurs agroalimentaire, agricole, halieutique et l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire
    • Projets incluant les ports, les chemins de fer, les autoroutes, les aéroports et les installations logistiques
    • Objectif à long terme 15 G$
  • Énergie propre
    • Soutenir une croissance économique durable et la sécurité énergétique à long terme
    • Projets incluant l’énergie propre, le captage-utilisation-stockage du carbone, l’hydrogène et les carburants à faible teneur en carbone, la décarbonation des grands émetteurs, l’innovation dans les systèmes énergétiques propres, les réseaux énergétiques urbains, et les infrastructures favorisant l’adoption des véhicules zéro émission
    • Objectif à long terme 20 G$
  • Infrastructure numérique et intelligence artificielle
    • Assurer le leadership du Canada et sa compétitivité à l’échelle mondiale
    • Projets incluant les centres de données et infrastructures associées, les réseaux haute vitesse et interconnexions, ainsi que les systèmes de gestion opérationnelle et les systèmes énergétiques nécessaires au fonctionnement de centres de données avancés
    • Objectif à long terme 5 G$
• À travers ses secteurs d’investissements prioritaires, la BIC met de l’avant les priorités suivantes :
  • Lacunes en matière d’infrastructures dans le Nord et l’Arctique, en coordination avec les partenaires nordiques et autochtones, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ainsi que le ministère de la Défense nationale
  • Projets développés de concert avec les communautés autochtones et alignés sur les priorités des Premières Nations, des Inuits et des Métis (objectif à long terme de 3 G$)
• La BIC offre du financement en collaboration avec d’autres entités et programmes fédéraux pour soutenir des projets :
• Avec le Bureau des grands projets et d’autres sociétés d’État financières afin d’appuyer des projets d'importance nationale
  • La BIC peut investir dans les projets référés au Bureau des grands projets, peu importe le secteur ou la catégorie d’actifs
• Avec d’autres partenaires fédéraux, afin de soutenir le Fonds pour bâtir des collectivités fortes, le Fonds pour la diversification des corridors commerciaux, le Fonds d’infrastructure pour l’Arctique et le Fonds du premier et du dernier kilomètre

Impact des investissements de la BIC

Au T2 de 2025‑2026 (30 septembre 2025)

• 106 projets, dont :
  • 89 en construction
  • 8 terminés
• 17,9 G$ d’investissements de la BIC :
• ont attiré 25,2 G$ de capitaux privés
• ont permis de réaliser des projets totalisant 54,4 G$ en coûts en capital
• 313 517 emplois estimés créés durant la construction
• 10,2 Mt de réduction annuelle moyenne de GES
• 173 372 déplacements quotidiens en transport en commun
• 2,3 G$ d’impact annuel moyen sur le PIB

Annonces récentes de projets

Au 19 janvier 2026

Interconnexion Wasoqonatl (Nouveau-Brunswick / Nouvelle-Écosse)

• 54 millions $ en prêts d’équité autochtone, participation totale de la BIC au projet : 403 millions, coût total du projet 931 millions $
• Ligne de transport interprovinciale reliant le N.-B. et la N.-É.
• C’est la première fois que les Premières Nations du N.-B. acquièrent une participation dans un projet d’énergie propre de grande envergure, offrant une occasion importante de promouvoir la réconciliation économique.

Ligne de transport de la côte nord (Colombie-Britannique)

• Prêt de 139,5 millions $ pour soutenir les travaux préliminaires du projet
• BC Hydro construit des lignes de transport d’électricité de 500 kV
• Projet d’infrastructure essentiel visant à augmenter l’approvisionnement énergétique, soutenir le développement des ressources et favoriser la croissance économique
• Si l’on insiste sur l’appui des Premières Nations locales : Le prêt de la BIC pour les travaux préliminaires ne financera pas les travaux associés au tracé principal du projet ni les éléments encore en négociation avec les Premières Nations. La BIC, BC Hydro et les Premières Nations locales poursuivent leur travail d’évaluation des impacts et des options de financement du projet.

Projet d’énergie solaire Wicehtowak (Saskatchewan)

• Prêt de 42 millions $
• Parc photovoltaïque fournissant de l’électricité à la mine de K+S Potash Canada
• L’énergie solaire Wicehtowak est le premier projet de la BIC détenu à 100 % par une Première Nation, faisant progresser la réconciliation économique et favorisant des perspectives économiques à long terme, tout en augmentant la quantité d’énergie propre fournie au réseau électrique de la Saskatchewan

Modernisation de l’usine de pâte de Saint John (Nouveau‑Brunswick)

• Prêt de 660 millions $
• Le plan de modernisation comprend une nouvelle chaudière de récupération, une turbine à vapeur et un générateur pouvant produire jusqu’à 145 MW d’énergie renouvelable, créant plus de 600 nouveaux emplois dans la chaîne d’approvisionnement forestière du Nouveau‑Brunswick
• La modernisation rendra l’usine autosuffisante en énergie, éliminera la combustion de mazout lourd et réduira les émissions, soutenant la transition énergétique de la province tout en renforçant le secteur forestier comme moteur clé de croissance économique
• Si l’on insiste sur le soutien de la BIC à Irving (promoteur du projet) : L’investissement de la BIC a permis au projet d’avancer plus rapidement, donnant accès à une énergie plus propre, créant des emplois et stimulant l’économie locale à un rythme accru. Les décisions d’investissement de la BIC sont prises par le conseil d’administration indépendant de la Banque, à l’abri de toute influence gouvernementale ou partisane.

Terminal de Sturgeon Ouest (Alberta)

• Prêt de 100 millions $
• Doublement de la capacité du centre logistique ferroviaire, augmentant la capacité des chaînes d’approvisionnement commerciales et de transport pour les centres de production industrielle, avec une contribution prévue de 22,3 millions $ par an au PIB régional
• Fournit des infrastructures et services ferroviaires essentiels pour le premier et le dernier kilomètre, soutenant le transport de marchandises vers la Colombie‑Britannique ainsi que d’autres destinations canadiennes et nord‑américaines

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