Portefeuille
- Relation entre Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, Maisons Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement
- Mandat et valeur de la Banque de l’infrastructure du Canada
- Société immobilière du Canada limitée
- Société canadienne d’hypothèques et de logement - rémunérations et fonctionnement
- Rémunération de la présidente-directrice générale de Maisons Canada
- Implication de la Banque de l’infrastructure du Canada dans le logement et les rénovations écoénergétiques
Relation entre Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, Maisons Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement
Enjeu / question
Comment le Gouvernement du Canada s’y prend-il pour coordonner ses efforts entre les différents ministères et organismes afin de remédier à la crise du logement et d’accroître l’offre de logements abordables?
Réponse suggérée
- Ce gouvernement prend des mesures coordonnées pour remédier à la crise du logement.
- Logement, Infrastructures et Collectivités Canada est le responsable fédéral de l'élaboration de politiques et de programmes en matière de logement et d’itinérance, veillant à assurer l’harmonisation de l’ensemble des programmes et des partenaires du portefeuille.
- Maisons Canada est la nouvelle agence fédérale canadienne qui construira et financera des logements abordables à grande échelle, tout en catalysant la productivité au sein de l’industrie de la construction de logements, en créant une demande pour des méthodes de construction nouvelles et novatrices.
- Parallèlement, la Société canadienne d'hypothèques et de logement continuera de contribuer au bien-être du système de logement canadien par l’intermédiaire de programmes existants, comme le Programme de prêts pour la construction d’appartements et les produits d’assurance prêt hypothécaire.
Renseignements
- Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC) est le ministère fédéral responsable de l’élaboration de programmes et de politiques en matière de logement et d’itinérance. Il veille à l’harmonisation de l’ensemble des programmes et des partenaires du portefeuille.
- Le 14 septembre 2025, Maisons Canada a été mis sur pied en tant qu’agence opérationnelle spéciale au sein de LICC. Maisons Canada est la nouvelle agence fédérale du Canada qui construira et financera la construction des logements abordables à grande échelle tout en améliorant la productivité au sein du secteur de la construction de logements.
- La Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) continuera de concrétiser son mandat, qui consiste à contribuer au bien-être du système de logement au moyen d’initiatives existantes, notamment le Programme de prêts pour la construction d’appartement et les produits d’assurance prêt hypothécaire.
- La SCHL continuera également d’offrir ses programmes existants de logements abordables, y compris le Fonds pour le logement abordable, jusqu’à ce que les enveloppes de financement actuelles aient été entièrement allouées.
- Les promoteurs ayant des projets en cours ou ayant récemment soumis une demande dans le cadre du Fonds pour le logement abordable devraient continuer de collaborer avec la SCHL, à mesure que Maisons Canada prend son essor. Ces deux organismes travailleront en étroite collaboration pour veiller à ce que toutes les propositions visant à accroître l’offre de logements abordables soient prises en considération.
- Combinées au financement supplémentaire récent de 1,5 milliard de dollars au Fonds pour le logement abordable, cela assurera un financement continu aux nouveaux logements abordables pendant la transition au Maisons Canada.
- Enfin, la SCHL continuera d’appuyer le secteur canadien du logement du marché en offrant des perspectives précieuses concernant le marché ainsi que des études sur l’industrie.
- De plus, la responsabilité ministérielle de la Société immobilière du Canada a été transférée au ministre du Logement et de l’Infrastructure.
- Ce transfert permet à Maisons Canada de profiter des biens immobiliers de la Société immobilière du Canada, de son expertise en matière de lotissement, et de ses liens étroits avec les municipalités, les constructeurs, les organismes sans but lucratif et les collectivités autochtones dans le but d’accélérer la mise en œuvre de logements abordables partout au pays.
- Maisons Canada aura accès au portefeuille foncier du gouvernement, incluant 88 propriétés fédérales qui se prêtaient à la construction de logements et qui sont répertoriés dans la Banque de terrains publics du Canada.
Mandat et valeur de la Banque de l’infrastructure du Canada
Enjeu / question
Comment la Banque de l’infrastructure du Canada offre-t-elle de la valeur aux Canadiens?
Réponse suggérée
- Ce gouvernement s’est engagé à réaliser des investissements importants dans des infrastructures nationales à une échelle sans précédent depuis des générations.
- La Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) soutient des projets qui visent à répondre aux besoins urgents des Canadiens en matière de commerce, de logement, d’énergie propre et d’infrastructure nordique. En investissant dans des projets générateurs de revenus et en attirant des capitaux privés, la BIC restera un moteur essentiel de la prospérité future du Canada.
- La BIC soutient actuellement des projets complexes en collaborant avec tous les ordres de gouvernement, les communautés autochtones et les partenaires du secteur privé.
- À date, la BIC a investi 16,8 milliards de dollars répartis sur 102 projets, d’une valeur totale de 49,7 milliards de dollars.
Renseignements
- La Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) a été créée en 2017 pour collaborer avec les parties prenantes à travers le Canada afin d’attirer les investissements d'investisseurs privés et institutionnels dans des projets d'infrastructure générateurs de revenus qui sont dans l'intérêt public, comme ceux qui soutiennent la croissance économique, le commerce et l’offre de logements au Canada.
- Elle dispose de 35 milliards de dollars en financement législatif, avec une charge fiscale nette de 15 milliards de dollars pour soutenir des approches innovantes du financement des infrastructures, par exemple en offrant des taux inférieurs à ceux du marché ou des conditions subordonnées, et pour couvrir les coûts de fonctionnement de la Banque.
- Elle utilise des instruments financiers tels que des prêts, des fonds propres et, le cas échéant, des garanties de prêt pour apporter le soutien du gouvernement fédéral à des projets d’intérêt public afin de les rendre commercialement viables et d’attirer des investissements privés.
- À l’heure actuelle, la BIC investit dans cinq secteurs prioritaires avec les objectifs d’investissement suivants : transport en commun (objectif de 5 milliards de dollars), infrastructures vertes (objectif de 10 milliards de dollars), commerce et transport (objectif de 5 milliards de dollars), Internet haut débit (objectif de 3 milliards de dollars), et énergie propre (objectif de 10 milliards de dollars). Dans ces secteurs prioritaires, la BIC a investi 1,1 milliard de dollars au 31 mars 2025 dans des projets d’infrastructure pour le bénéfice des communautés autochtones et en partenariat avec celles-ci, surpassant l’objectif initial fixé par le gouvernement du Canada de 1 milliard de dollars.
- La Banque investit également dans des initiatives transversales visant à combler les lacunes en matière d’infrastructures habilitantes pour le logement (par exemple, l’eau et les eaux usées) et les minéraux critiques.
- La BIC joue aussi un rôle consultatif important et aide à renforcer les capacités et à structurer les projets complexes afin d'aider tous les gouvernements du Canada à atteindre leurs objectifs, en particulier en ce qui concerne les projets qui peuvent être financés et propices à attirer les investissements privés et le transfert de risques.
- En date du 30 juin 2025 :
- 102 investissements ont atteint la clôture financière, dont 5 sont des projets complétés et 71 sont en cours de construction;
- Les investissements approuvés de la BIC, d'un montant de 16,8 milliards de dollars, ont attiré plus de 22,1 milliards de dollars de capitaux privés et institutionnels; et
- Les investissements approuvés par la BIC concernent des projets dont le coût total en capital est 49,7 milliards de dollars.
Société immobilière du Canada limitée
Enjeu / question
Comment la Société immobilière du Canada limitée appuiera-t-elle le mandat de Maisons Canada?
Réponse suggérée
- Maisons Canada met à profit les terrains et l’expertise en aménagement de la Société immobilière du Canada limitée (SICL) afin d’accélérer la livraison de logements abordables à travers le pays.
- En développant les terrains publics, Maisons Canada accordera la priorité à des approches innovantes, notamment à la construction de logements en usine et aux méthodes modernes de construction afin de livrer des logements plus rapidement et à moindre coût.
- Dans un premier temps, Maisons Canada mettra l’accent sur six projets situés sur des terrains de la SICL à Dartmouth, Longueuil, Ottawa, Toronto, Winnipeg et Edmonton.
- Ces six projets visent à livrer 4 000 maisons construites en usine grâce à une approche de construction directe, avec un accent sur la création de logements abordables dans des communautés à revenus mixtes.
Renseignements
- Depuis 2018, le gouvernement du Canada a contribué à la création, le maintien ou à la réparation de plus de 36 000 logements accessibles au Canada. Au 31 décembre 2023, nous avions réparé plus de 1 500 logements et construit plus de 4 500 logements accessibles.
- La nouvelle initiative du Catalogue de conception de logements aidera à répondre aux besoins les plus urgents des Canadiens en matière de logement et soutiendra l'objectif du gouvernement du Canada de rendre les logements plus accessibles, durables et abordables. La première phase du catalogue sera publiée à l'automne 2024.
- Les programmes de logement fédéraux donnent la priorité aux projets qui incluent des caractéristiques d'accessibilité et sont situés à proximité des transports en commun, des services, des soutiens et des opportunités d'emplois.
- Les projets financés dans le cadre de plusieurs programmes de la Stratégie nationale pour le logement, tels que le Fonds pour le logement abordable, exigent des conceptions universelles ou sans obstacles, ou incluent des zones communes qui respectent ou dépassent les exigences locales en matière d'accessibilité.
- Le Conseil national de recherches et Normes d'accessibilité Canada élaborent également des normes d'accessibilité de niveau international et mettent à jour le Code national du bâtiment afin d'améliorer l'accessibilité de l'environnement bâti.
Société canadienne d’hypothèques et de logement - rémunérations et fonctionnement
Enjeu / question
Quels sont le mandat et la structure de gouvernance de la Société canadienne d'hypothèques et de logement? Quels sont ses coûts d'exploitation, y compris la rémunération?
Réponse suggérée
- Créée en tant que société d’État en 1946, la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) contribue au système de logement en facilitant un accès au financement hypothécaire fiable, grâce à l'assurance prêt hypothécaire et aux titres hypothécaires.
- La SCHL met également en œuvre de nombreux programmes fédéraux en matière de logement et est un chef de file en ce qui concerne les données, la recherche et l’expertise relatives au marché immobilier, ce qui est essentiel pour relever les défis actuels en matière de logement.
- La SCHL est dirigée par un conseil d’administration et relève du Parlement par l’entremise du ministre du Logement et de l'Infrastructure.
- La rémunération de la direction de la SCHL est fixée par le gouvernement du Canada, conformément aux modalités du Programme de gestion du rendement des premiers dirigeants de sociétés d'État.
Renseignements
- La Loi nationale sur l’habitation (LNH) indique que la rôle de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) est de favorisant la construction de nouvelles maisons, la réparation et la modernisation de maisons existantes, ainsi que l’amélioration des conditions de logement et de vie; et mener des recherches pour étudier, rapporter et fournir des recommandations sur les conditions de logement et la construction de logements au Canada.
- La SCHL a également pour mandat, en matière de financement de l’habitation, de favoriser l’accès à une diversité de logements abordables, d’encourager l’accès à des sources de financement ainsi que la concurrence et l’efficience dans ce domaine, d’assurer la disponibilité de fonds suffisants à faible coût et de contribuer à l’essor du secteur de l’habitation au sein de l’économie nationale.
- La SCHL contribue au bien-être du secteur du logement grâce à trois activités principales: offrir des solutions commerciales (Assurance prêt hypothécaire et Titrisation), mettre en œuvre les programmes de logements et les priorités du gouvernement, et renforcer et transmettre le savoir et l’expertise du système de logement.
- La demande de produits d’assurance prêt hypothécaire pour immeubles collectifs a été forte en 2024. Ces produits ont contribué à atténuer l’incidence de la hausse des taux d’intérêt et des coûts de construction sur les projets des immeubles collectifs. Plus de 49 000 logements ont été achetés au Canada grâce aux produits d’assurance pour propriétaires de la SCHL en 2024, dont plus de 14 % des achats de logements assurés dans les régions rurales.
- La SCHL offre également un financement hypothécaire fiable aux institutions financières agréées, en soutenant les activités de prêt hypothécaire dans tous les cycles économiques, quelles que soient les conditions du marché, en garantissant le paiement périodique du capital et des intérêts des titres hypothécaires LNH. Le volume des garanties qu’offrent ces titres a augmenté de 9 % en 2024 pour atteindre 164,5 milliards de dollars, contre 150,6 milliards en 2023.
- Selon le Rapport annuel 2024 de la SCHL, les programmes commerciaux et gouvernementaux de la SCHL ont contribué à la construction ou rénovation, ou ont aidé, 504 531 nouveaux logements en 2024. Parmi ces logements, 79 % se trouvaient dans des marchés où le besoin en logements locatifs neufs ou rénovés était le plus important.
Fonctionnement de la SCHL
- Les dépenses totales de la SCHL en 2024 se sont élevées à 4,92 milliards de dollars, y compris les dépenses liées aux programmes de logement, les frais d’exploitation et les frais d’assurance. Pour les programmes de logement financés par le gouvernement, les dépenses d'exploitation totales de la SCHL se sont élevées à 417 millions de dollars.
- Les dépenses de la SCHL en 2024 ont été conformes à l’objectif de réduction des dépenses du gouvernement, qui figure dans le Plan d'entreprise 2024-2028. La SCHL a réalisé des économies pour ce qui est des dépenses administratives, des services professionnels et des déplacements.
- Le résultat net consolidé annuel de la SCHL réduit le déficit annuel du gouvernement, et l’intégration des résultats non distribués consolidés et le cumul des autres éléments du résultat global de la SCHL réduisent le déficit accumulé par le gouvernement.
Rémunérations à la SCHL
- Le cadre de rémunération de la SCHL est divulgué dans le Plan d’entreprise, conformément aux exigences applicables aux sociétés d’État en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et des politiques applicables du Conseil du Trésor. Les coûts relatifs au personnel pour chaque exercice sont également présentés dans les états financiers annuels de la SCHL.
- La rémunération en argent indique la fourchette applicable à chacun des postes concernés et ne reflète ni le salaire réel ni les primes versées aux dirigeants, qui constituent des renseignements personnels protégés par la législation fédérale.
- La rémunération de la première dirigeante, qui comprend une fourchette pour la prime d'encouragement au rendement à court terme, est recommandée par le Conseil d’administration au ministre responsable en fonction des comparables du marché et des exigences du poste. La décision finale revient au gouverneur en conseil. Le salaire de base de la première dirigeante est fixé par le gouverneur en conseil, sur recommandation du Conseil d'administration, entre 468 900 et 551 600 dollars, conformément aux fourchettes approuvées en juillet 2024.
- Le salaire de base des premiers vice-présidents (PVP) de la SCHL est compris entre 264 834 et 397 252 dollars, conformément aux fourchettes approuvées en juillet 2024.
- Les cadres supérieurs de la SCHL perçoivent également une prime liée au rendement, qui varie entre 0,0 % et 28 % pour la première dirigeante, et entre 0,0 % et 24,75 % (programme d’incitation à court terme) ou entre 0,0 % et 24,50 % (programme d’incitation à long terme) pour les PVP (2024).
- En 2024, la rémunération totale par année civile était comprise entre 468 900 et 706 048 dollars pour la première dirigeante, et entre 264 834 et 592 898 dollars pour les PVP.
Rémunération de la présidente-directrice générale de Maisons Canada
Enjeu / question
Quelle est la rémunération globale de la présidente-directrice générale de Maisons Canada?
Réponse suggérée
- La présidente-directrice générale (PDG) du nouvel organisme de service spécial Maisons Canada est nommée par le gouverneur en conseil. Elle est rémunérée conformément aux échelles salariales et aux normes de rémunération au rendement applicables aux personnes nommées par le gouverneur en conseil. Le poste de PDG est également assujetti aux conditions d’emploi pour les personnes nommées à temps plein par le gouverneur en conseil.
- L’échelle salariale publiée le 29 septembre 2025 avec le décret de nomination à titre amovible d’Ana Bailão, première PDG de Maisons Canada, est de 398 800 $ à 469 100 $ pour un mandat de cinq ans.
- La rémunération précise des personnes nommées est soumise à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information, et elle est protégée par les lois fédérales.
Renseignements
- Ana Bailão est une figure de proue dans le domaine de la politique du logement et des affaires publiques. Elle possède une vaste expérience de l'administration municipale et dans la promotion d'un développement abordable et durable.
- Mme Bailão était responsable du Logement abordable et des Affaires publiques chez Dream Unlimited Corp. Chez Dream, elle était chargée de faire progresser la stratégie et le développement de Dream en matière de logement abordable, de renforcer les partenariats avec les intervenants gouvernementaux et communautaires, ainsi que de veiller à ce que les projets de développement intègrent l'abordabilité et la durabilité à long terme.
- Avant d'entrer à la fonction publique, elle a occupé des postes de direction dans les secteurs financier et technologique. Elle a siégé à de nombreux conseils d'administration, notamment ceux de la Fédération canadienne des municipalités, d'Artscape, de la Bibliothèque publique de Toronto et du Conseil des arts de Toronto.
- De 2010 à 2022, elle a siégé au conseil municipal de Toronto, dont cinq ans en tant que mairesse adjointe. En tant que présidente du comité de l'urbanisme et du logement et pendant son mandat au conseil d'administration de Toronto Community Housing, elle a mené d'importantes initiatives visant à développer le logement abordable, à réformer le zonage et à lancer des programmes tels que Housing Now et CreateTO.
Implication de la Banque de l’infrastructure du Canada dans le logement et les rénovations écoénergétiques
Enjeu / question
Comment la Banque de l’infrastructure du Canada soutient-elle le développement du logement et les rénovations écoénergétiques?
Réponse suggérée
- Grâce à son Initiative d’infrastructures pour le logement, la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) investit dans des infrastructures essentielles – telles que l’eau et les eaux usées, le transport en commun, et les projets d’énergie de quartier – nécessaires à la construction de nouveaux logements. Elle travaille en partenariat avec les municipalités, les provinces et le secteur privé pour permettre la construction de jusqu’à 100 000 nouveaux logements partout au Canada.
- Dans le cadre de son initiative de Rénovations énergétiques de bâtiments, la BIC aide les propriétaires à effectuer plus rapidement des rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique, ce qui permet de réduire les coûts pour les propriétaires et les locataires.
- Les projets de modernisation financés par la BIC doivent protéger les locataires – les loyers ne peuvent pas augmenter au-delà des limites provinciales, et les coûts supplémentaires liés aux services publics ne peuvent pas leur être transférés.
- Ensemble, ces mesures garantissent que les rénovations soutiennent les objectifs climatiques du Canada tout en maintenant l’abordabilité des logements pour les Canadiens.
Renseignements
- Le 26 mars 2024, la Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) a annoncé l’initiative d’infrastructures pour le logement (IIL), un produit de prêt ciblé pour les municipalités et les communautés autochtones qui vise à financer de nouvelles infrastructures à l'appui de l'offre de nouveaux logements. Les investissements au titre de l'IIL sont réalisés dans le cadre de l'enveloppe de financement existante et des secteurs prioritaires de la BIC. Les projets éligibles devraient être principalement des projets de dernier kilomètre et de nouvelles infrastructures habilitantes à grande échelle dans des domaines tels que:
- Eau : eau, eaux usées, eaux pluviales, transport;
- Transports : routes, ponts et travaux de génie civil connexes;
- Transport en commun : autobus électriques, transport léger sur rail, stations et terminaux;
- Énergie propre : énergie de quartier, distribution d'électricité, stockage.
- Dans le cadre de cette initiative, la BIC s'associera au secteur privé pour fournir un prêt mixte aux municipalités pour l'infrastructure nécessaire au développement de nouveaux logements. Le prêt du secteur privé, au taux du marché, sera combiné au financement concessionnel de la BIC, afin d'offrir aux municipalités un prêt inférieur à ce qui est disponible par le biais des voies de financement traditionnelles. Les prêts seront remboursés grâce à des sources de revenus spécifiques qui devraient augmenter au fur et à mesure que la croissance du logement se matérialisera (par exemple, les contribuables qui paient l'eau).
- En date de septembre 2025, la BIC a investi dans un projet en vertu de l’IIL : jusqu’à 140 millions de dollars pour l'infrastructure d’eau et des eaux usées à Brandon et dans les petites communautés du sud-est du Manitoba, afin de renforcer et d'améliorer l'infrastructure d’eau et des eaux usées dans certaines des communautés de la province qui connaissent la croissance la plus rapide, et de soutenir les développements futurs d’environ 15 000 nouvelles unités de logement.
- De plus, 2 millions de dollars ont été engagés en avril 2024 dans le cadre du programme de d’accélération de projets de la BIC pour soutenir les travaux d'analyse et d'évaluation en vue du réaménagement du quartier Namur-Hippodrome à Montréal, qui pourrait comprendre plus de 10 000 unités de logement. Ce travail comprendra la détermination de moyens efficaces de fournir le transport public, l'électricité et l'eau; la meilleure façon de réaliser un projet écologique; et comment assurer une intégration adéquate dans l'infrastructure souterraine existante.
- Avant l’introduction de l’IIL, d’autres projets de la BIC sont venus financer des infrastructures de soutien à la construction de logements, dont les suivants :
- Un investissement de 7,9 millions de dollars dans la collectivité de Netmizaaggamig Nishnaabeg, dans le Nord de l'Ontario, qui aidera à construire des infrastructures essentielles (p. ex., services d'électricité, services à large bande et approvisionnement en eau) pour l'établissement de terrains à bâtir entièrement viabilisés pour environ 55 logements multifamiliaux, abordables et sociaux (annoncé en janvier 2023).
- Dans la réserve de la Nation crie d'Enoch, en Alberta, 15 millions de dollars ont été investis dans d'importants travaux d'amélioration des routes, ce qui appuiera des investissements dans d'autres initiatives d'infrastructure sociale et communautaire (annoncé en août 2023).
- Des investissements de 135 millions de dollars dans l'énergie propre dans le projet d'énergie de quartier de Markham, qui contribuera à l'expansion des futurs systèmes énergétiques de quartier et à l'appui de la construction de logements dans la ville de Markham (annoncé en novembre 2022).
- 175 millions de dollars dans un projet d'expansion de l'énergie de quartier à Richmond, en Colombie-Britannique. Le projet permettra de raccorder plus de 170 nouveaux sites de développement résidentiel et commercial à usage mixte dans la région d'ici 2050 (annoncé en août 2019).
Rénovations écoénergétiques
- L'initiative de rénovation énergétiques de bâtiments (IREB) de la BIC permet de financer les coûts d'investissement des rénovations énergétiques, en utilisant les économies d'énergie, les gains d'efficacité et les économies de coûts d'exploitation pour le remboursement. Les bâtiments du secteur privé qui peuvent bénéficier d'un financement dans le cadre de l'IREB sont les bâtiments commerciaux, industriels et les immeubles résidentiels à logements multiples. Le financement de la BIC est seulement disponible pour les projets de rénovation de bâtiments qui comprennent des améliorations en matière de décarbonisation. En fin de compte, les économies d'énergie, les gains d'efficacité et les économies de coûts d'exploitation sont répercutés sur les propriétaires et les locataires des bâtiments.
- En 2023-2024, des intervenants ont exprimé des préoccupations à la BIC et au ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités quant au fait que l'investissement de 130 millions de dollars de la BIC dans le projet de rénovation d'Avenue Living Asset Management en Alberta et en Saskatchewan pourrait entraîner des rénovictions et une augmentation des prix des loyers pour les locataires.
- L'investissement de la BIC financera la rénovation de 240 propriétés (totalisant plus de 6 400 unités résidentielles) dans le portefeuille d'Avenue Living.
- La modernisation des services intégrés des installations de GDI représente un autre projet de l'IREB impliquant des unités résidentielles. Annoncé en juillet 2024, l'investissement de 100 millions de dollars de la BIC offrira aux clients de GDI (c.-à-d. les propriétaires d'immeubles et les exploitants d'immeubles commerciaux, institutionnels et multirésidentiels partout au Canada) la possibilité de moderniser les infrastructures vieillissantes avec de nouveaux systèmes mécaniques et électriques, des sources d'énergie propres et renouvelables et des installations de stockage d'énergie.
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