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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Principaux enjeux

  1. Mandat du ministre
  2. Budget de 2025
  3. Budget supplémentaire des dépenses (B) 2025-2026
  4. Achetez canadien
  5. Rapport du DPB sur Maisons Canada
  6. Main-d’œuvre étrangère illégale dans les projets d'infrastructure
  7. Rapport de la commission d’examen Neha
  8. Rapport de la défenseure fédérale du logement sur les campements dans le Sud de l'Ontario

Mandat du ministre

Enjeu / question

Un aperçu du mandat et des priorités du ministre du Logement et de l’Infrastructure.

Réponse suggérée

  • Ce gouvernement s'est engagé à construire davantage de logements abordables, à lutter contre l’itinérance et à soutenir les projets d’infrastructure qui favorisent l’économie et renforcent les communautés.
  • Deux nouvelles initiatives phares contribueront à la réalisation de cet objectif : Maisons Canada et le Fonds pour bâtir des collectivités fortes. Ces deux initiatives aideront à bâtir des collectivités résilientes, fortes et prospères partout au pays et à faire croître notre économie au grand avantage des Canadiens.
  • La Banque de l’infrastructure du Canada sera également un partenaire clé dans la réalisation des priorités du gouvernement, y compris les grands projets d’importance nationale et régionale.
  • Ce gouvernement travaille en étroite collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités, les partenaires autochtones et le secteur privé afin de garantir la mise en œuvre rapide et efficace de ces initiatives.

Renseignements

  • Le 21 mai 2025, le premier ministre a publié une lettre de mandat à laquelle les membres du Cabinet doivent se conformer comme mandat. La lettre précise sept priorités sur lesquelles ils doivent se concentrer :
    1. Établir de nouveaux rapports avec les États-Unis dans les domaines de l’économie et de la sécurité, et renforcer notre collaboration avec nos alliés et nos partenaires commerciaux fiables du monde entier.
    2. Bâtir une seule économie canadienne unifiée en éliminant les obstacles au commerce interprovincial et en définissant et accélérant les projets d’intérêt national qui créent des liens entre nos communautés et transforment notre pays.
    3. Réduire les coûts pour les Canadiens, et les aider à aller de l’avant.
    4. Rendre les logements plus abordables en tirant parti de la puissance de la coopération public-privé, en stimulant une industrie du logement moderne et en créant de nouvelles carrières dans les métiers spécialisés.
    5. Protéger la souveraineté du Canada et assurer la sécurité de la population canadienne par des mesures qui renforceront les Forces armées canadiennes, notre frontière et nos services de police.
    6. Attirer les plus grands talents du monde pour bâtir notre économie tout en ramenant nos taux globaux d’immigration à des niveaux viables.
    7. Consacrer moins d’argent au fonctionnement de l’appareil gouvernemental pour que les Canadiennes et les Canadiens puissent investir davantage dans les gens et les entreprises qui bâtiront l’économie la plus forte du G7.
  • Les responsabilités du ministre du Logement et de l’Infrastructure incluent un portefeuille important et divers, ainsi qu’un plan de travail comprenant la prise de mesures pour assurer la construction de logements plus abordables, de lutter contre l'itinérance, et de soutenir des projets d'infrastructure qui stimulent l'économie et qui bâtissent des collectivités.
  • En matière de logement, le 8 septembre 2025, le ministre du Logement et de l’Infrastructure a coprésidé une réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables du logement afin de faire progresser les priorités en matière de logement et d’itinérance à travers le pays. Lors de la réunion, les ministres ont réaffirmé leur engagement commun à s’attaquer avec ambition à la crise du logement, notamment en collaborant à des projets de logements abordables prêts à être mis en chantier et ils se sont également engagés à collaborer sur cinq priorités visant à améliorer les résultats en matière de logement partout au pays :
    1. Renouveler les partenariats intergouvernementaux relatifs au logement abordable après l’expiration de la Stratégie nationale sur le logement en 2028.
    2. Lutter contre l’itinérance en renforçant les mesures et en coordonnant les investissements, notamment en offrant davantage de logements abordables, de logements avec services de soutien et de logements de transition pour les populations vulnérables, dans le but de réduire l’itinérance chronique.
    3. Accroître l’offre de logements en mettant l’accent sur les logements abordables, ainsi qu’en coordonnant les efforts pour lancer de nouveaux projets résidentiels et réduire les obstacles à la construction.
    4. Soutenir le logement autochtone et collaborer avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis pour faire avancer des solutions dirigées par les Autochtones et améliorer l’accès à des logements sûrs et adaptés à la culture.
    5. Accroître le recours aux méthodes de construction modernes en accélérant l’adoption des constructions modulaires et d’autres technologies novatrices — lorsqu’elles sont appropriées, afin d’accroître la rapidité et l’efficacité de la construction de logements.
  • En ce qui concerne les priorités en matière d’infrastructures, le gouvernement fédéral s’engage à accélérer la réalisation de ces projets à un rythme transformateur afin de bâtir des communautés fortes, durables et prospères.
  • Les priorités absolues de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada pour 2025-2026 sont les suivantes :
    • Diriger l'élaboration de politiques et de programmes fédéraux en matière de logement afin d'accroître dans l'ensemble l'offre de logements et leur abordabilité, de soutenir la croissance du secteur des logements hors marché et de veiller à ce que les investissements fédéraux dans l'infrastructure publique favorisent de meilleurs résultats en matière de logement.
    • Effectuer des investissements axés sur les répercussions par l'entremise de la prochaine génération de programmes de transport en commun qui intègrent le logement, l'utilisation des terres et d'autres besoins connexes dans le cadre de collectivités complètes axées sur le transport en commun.
    • Investir dans la construction et la remise en état d'infrastructures publiques de base en offrant des programmes qui appuient les objectifs en matière de logement, font progresser le Canada vers un avenir carboneutre et résilient aux changements climatiques, et protègent nos collectivités les plus à risque.
    • Continuer à soutenir les collectivités, les partenaires et les autres organisations et gouvernements par l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes visant à prévenir et à réduire l'itinérance.
    • Mobiliser de façon proactive les intervenants, les partenaires et les organisations et collectivités autochtones, ainsi que faire progresser la recherche et les données afin d'éclairer l'élaboration de politiques et de programmes pour soutenir la croissance et le renouvellement des collectivités locales.
    • Appuyer la construction, l'entretien et l'exploitation des grands ponts et projets afin de promouvoir la circulation efficace des personnes et des biens, tout en facilitant une gouvernance et une intendance efficaces des organisations de notre portefeuille.
    • Promouvoir la participation du secteur privé ainsi que l'examen et l'élaboration de modèles et d'outils de financement et de prestation de rechange dès le début et en amont des phases de planification des projets afin d'optimiser l'utilisation des fonds publics.
  • Le ministre du Logement et de l’Infrastructure est soutenu par un sous-ministre et un ministère dont le mandat officiel est de mettre en œuvre des politiques, des programmes et des investissements qui contribuent à bâtir des collectivités durables, inclusives et résilientes au changement climatique, tout en relevant les défis auxquels les Canadiens sont confrontés chaque jour, notamment l'accès à :
    • des logements sûrs et abordables;
    • des transports publics modernes et accessibles;
    • des infrastructures résilientes au changement climatique afin de protéger les collectivités face à ce phénomène;
    • l’eau salubre et propre; et
    • des espaces communautaires culturels et récréatifs inclusifs.
  • Pour ce faire, il :
    • investit dans le logement et les infrastructures afin de construire des communautés inclusives et durables et de lutter contre l’itinérance chronique;
    • collabore avec des partenaires pour fournir des infrastructures publiques modernes, des transports en commun fiables et des logements abordables;
    • tire parti des partenariats et des financements alternatifs pour répondre aux besoins en matière de logement, réaliser des projets d'envergure et stimuler la croissance économique;
    • soutient les infrastructures adaptées au changements climatiques afin d'atténuer les catastrophes naturelles et d'aider les communautés à s'adapter et à renforcer leur résilience; et
    • mène des recherches et des analyses pour orienter les priorités et la planification à long terme vers un avenir carboneutre et résilient au changement climatique.
  • Conformément à ces activités, le ministère soutient le ministre dans ses efforts pour répondre aux priorités en matière de logement et d'infrastructure énoncées dans la lettre de mandat du premier ministre.
  • Le ministre travaille également en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre du Forum fédéral-provincial-territorial sur le logement, compte tenu de la responsabilité partagée et des rôles complémentaires par rapport aux résultats de logement au Canada.

Budget de 2025

Enjeu / question

Aperçu des initiatives du ministère proposées dans le budget de 2025.

Réponse suggérée

  • Le budget de 2025 a annoncé le plan du gouvernement visant à bâtir un Canada fort. Il prévoit des investissements dans les grandes infrastructures, les logements et les industries qui contribuent à la croissance économique du Canada.
  • Il a annoncé la création du nouveau Fonds pour bâtir des collectivités fortes, qui prévoit 51 milliards de dollars sur 10 ans et 3 milliards de dollars par an par la suite, pour soutenir des projets d'infrastructure publique d'importance locale et régionale.
  • Le budget de 2025 a augmenté de 10 milliards de dollars la capitalisation de la Banque de l'infrastructure du Canada, ce qui lui permettra également d'investir dans tous les projets de construction nationale qui ont été soumis au Bureau des grands projets.
  • Maisons Canada a été capitalisé avec un investissement initial de 13 milliards de dollars sur cinq ans afin de fournir des logements à grande échelle en déployant des méthodes de construction modernes et en stimulant la construction de logements dans tout le pays.

Renseignements

Fonds pour bâtir des collectivités fortes

  • Le budget de 2025 prévoit 51 milliards de dollars sur 10 ans, à compter de 2026-2027, et 3 milliards de dollars par an par la suite pour un nouveau Fonds pour bâtir des collectivités fortes. Sur ce montant :
    • 17,2 milliards de dollars sur 10 ans pour un volet provincial-territorial, dont 5 milliards de dollars sur trois ans sont consacrés à un fonds pour les infrastructures de santé.
    • 6,0 milliards de dollars sur 10 ans pour un volet de prestation directe afin de soutenir des projets d'importance régionale, la rénovation de grands bâtiments, l'adaptation au changement climatique et les infrastructures communautaires ;
    • 27,8 milliards de dollars sur 10 ans, dont 3 milliards de dollars statutaires sur une base continue, pour le « Fonds canadien pour le développement des collectivités du Canada », rebaptisé et désormais connu sous le nom de Volet communautaire.
  • Les volets de prestation directe et provincial et territorial devraient respecter les exigences du programme Achetez canadien et donner la priorité aux projets qui utilisent des matériaux canadiens. Pour ces deux volets, la sélection des projets devrait également tenir compte de facteurs liés à l'utilisation de main-d'œuvre syndiquée et aux accords sur les avantages communautaires en matière d’emploi.

Maisons Canada

  • Comme annoncé précédemment et confirmé dans le budget de 2025, le gouvernement a lancé Maisons Canada avec un financement initial de 13 milliards de dollars sur cinq ans.
    • Le budget de 2025 propose de déposer une loi établissant une dotation législative pouvant atteindre 11,5 milliards de dollars pour couvrir les coûts liés à Maisons Canada, et une dotation législative pouvant atteindre 1,5 milliard de dollars pour capitaliser la Société immobilière du Canada afin de soutenir la construction sur les propriétés détenues par la société.

Autres mesures

  • Augmenter le seuil de capitalisation de la Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) de 35 milliards de dollars à 45 milliards de dollars et permettre à la BIC d'investir dans tout projet de construction nationale qui a été soumis au Bureau des grands projets.
  • Augmenter la limite annuelle d'émission des obligations hypothécaires du Canada de 60 milliards de dollars à 80 milliards de dollars afin de permettre aux prêteurs d'accéder à un financement hypothécaire rentable. Cette augmentation s'appliquerait exclusivement aux logements collectifs.
  • Modifier la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la protection des prêts hypothécaires résidentiels ou la Loi sur l'assurance hypothécaire afin d'augmenter la limite des garanties en vigueur de la Société canadienne d'hypothèques et de logement à 1 000 milliards de dollars et de dissocier cette limite de la limite des assurances en vigueur de la société, et d'augmenter la limite protégée pour les prêts hypothécaires à 500 milliards de dollars.
  • Fournir 2,8 milliards de dollars pour le logement des Autochtones en milieu urbain, rural et nordique, de sorte que, tout compte fait, plus de 3 milliards de dollars soient disponibles pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin de faire progresser leurs priorités en matière de logement.

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2025-2026

Enjeu / question

Qu’est-il demandé dans le budget supplémentaire des dépenses (B) de 2025-2026 pour le portefeuille du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités ?

Réponse suggérée

  • Le portefeuille du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités demeurent déterminés à verser 16,3 milliards de dollars en financement pour des programmes visant à réaliser des projets de logement et de transport en commun, des grands projets d’infrastructure ainsi que des projets d’infrastructures vertes, rurales et du Nord partout au pays.
  • On cherche à obtenir pour le portefeuille une augmentation nette du financement de 220,7 millions de dollars dans le budget supplémentaire des dépenses (B) de 2025-2026, ce qui représente une augmentation de 1.4 % par rapport au budget principal des dépenses.
  • L’augmentation nette découle principalement d’une réaffectation de 208,1 millions de dollars en fonds inutilisés provenant des exercices précédents, dégagés en 2025-2026. Le financement est nécessaire pour respecter les obligations liées au projet, de même que les engagements pris avec les provinces, les territoires, les municipalités et d’autres bénéficiaires, afin d’atteindre les cibles des programmes.
  • L’augmentation nette est également associée à un montant de 12,7 millions de dollars en nouveaux fonds afin de continuer à promouvoir des projets spécifiques des Bâtiments communautaires verts et inclusifs.

Renseignements

  • Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2025-2026, une augmentation nette du financement de 220,7 millions de dollars est demandée pour le portefeuille du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités.
  • De cette somme, 12,6 millions de dollars sont destinés à Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC), pour ce qui suit :
    • Un nouveau financement de 12,7 millions de dollars annoncé dans l’énoncé économique de l’automne 2024 pour les projets prioritaires dans le cadre du programme des Bâtiments communautaires verts et inclusifs. Le financement total sera de 19,6 millions de dollars sur trois exercices financiers (2025-2026 à 2027-2028).
    • Par l’intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (B), LICC transfère également :
      • 0,1 millions de dollars du financement par contributions au financement par subventions pour les deux subventions suivantes afin de permettre à LICC de conclure et de finaliser les accords prévus pour 2025-26 :
        • Fonds pour les infrastructures naturelles; et
        • Solutions de transport en commun en milieu rural.
      • 40 000 dollars au Conseil national de recherches Canada pour soutenir la plateforme numérique de suivi, de surveillance et de déclaration du carbone incorporé dans la construction.
      • 65 000 dollars au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour soutenir une étude sur l’utilisation de conceptions et de matériaux de construction à faible teneur en carbone, ainsi que sur leur incidence financière sur les projets de construction au Canada.
  • 101,1 millions de dollars destinés à la Société canadienne d’hypothèques et de logement, pour ce qui suit :
    • La réaffectation de fonds inutilisés de 74,1 millions de dollars de 2024-2025 et dégagés en 2025-2026 pour appuyer le Programme de développement de coopératives d’habitation.
    • La réaffectation de fonds inutilisés de 15,9 millions de dollars de 2024-2025 rendus disponibles en 2025-2026 pour appuyer la construction et la gestion de l’Initiative de maisons d’hébergement et de logements de transition pour les femmes, les enfants et les membres de la communauté 2ELGBTQQIA+ autochtones.
    • La réaffectation de fonds inutilisés de 4,3 millions de dollars de 2024-2025 rendus disponibles en 2025-2026 pour appuyer le Programme de prêts pour la construction d’appartements avec la création de logements locatifs stables pour les Canadiens de la classe moyenne.
    • La réaffectation de fonds inutilisés de 3,8 millions de dollars de 2024-2025 rendus disponibles en 2025-2026 pour appuyer l’Allocation canadienne pour le logement destinée aux survivantes de violence fondée sur le genre en offrant une aide directe au logement conforme au Plan national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre.
    • La réaffectation de fonds inutilisés de 2,4 millions de dollars de 2024-2025 rendus disponibles en 2025-2026 pour appuyer le Fonds pour accélérer la construction de logements afin de garantir que le programme atteigne ses objectifs.
    • La réaffectation de fonds inutilisés de 733 000 dollars de 2024-2025 rendus disponibles en 2025-2026 pour appuyer le programme Prêt canadien pour des maisons plus vertes en faisant face à la hausse des coûts d’intérêt et aux défauts de paiement potentiels.
  • 107,0 millions de dollars à l’Autorité du Pont Windsor-Détroit pour la réaffectation de fonds inutilisés au cours de l’exercice 2024-2025 rendus disponibles en 2025-2026 afin de disposer d’un financement suffisant pour la clôture de la phase de construction et l’ouverture du projet du Pont international Gordie-Howe.

Achetez canadien

Enjeu / question

Quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s'assurer que ses investissements dans le logement et les infrastructures soutiennent les entreprises canadiennes ?

Réponse suggérée

  • Ce gouvernement agit pour protéger, renforcer et transformer notre économie grâce à un ensemble complet de mesures, y compris une nouvelle politique « Achetez canadien » pour prioriser des fournisseurs canadiens et des matériaux canadiens.
  • La politique sera exhaustive – couvrant non seulement les achats directs, mais aussi les activités des sociétés d’État et l’ensemble des investissements fédéraux.
  • Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, Maisons Canada et la Banque de l’infrastructure du Canada, ainsi que le nouveau Fonds pour bâtir des collectivités fortes annoncées dans le budget de 2025 supporteront cette politique en maximisant l’impact des investissements fédéraux, en renforçant la compétitivité économique du Canada, en créant de bons emplois pour les travailleurs canadiens et en assurant une prospérité durable pour les entreprises partout au pays.

Renseignements

  • Les perturbations des chaînes d’approvisionnement mondiales et l’évolution des marchés redéfinissent la manière dont les pays développent leur économie. En réponse, le gouvernement du Canada élabore une stratégie industrielle globale visant à renforcer les capacités nationales, à développer l’expertise canadienne et à aider les industries à se tourner vers de nouveaux marchés et de nouvelles occasions.
  • Les premières mesures comprenaient la Loi sur l’unité de l’économie canadienne et la politique intérimaire sur les achats réciproques. Dans le cadre du portefeuille de Logement, Infrastructures et Collectivités, les actions entreprises incluent :
    • La mise en valeur de l’importance de maximiser les retombées économiques pour les industries canadiennes dans les lettres d’approbation de principe pour les projets d’infrastructure financés dans le cadre de programmes de livraison directe. Les lettres adressées aux candidats retenus les encouragent à privilégier les matériaux canadiens dans la réalisation de leurs investissements en infrastructure.
    • Des lettres ont été envoyées aux organisations du portefeuille afin de souligner l’importance d’appliquer les approches « Achetez canadien ».
  • Le 5 septembre 2025, le gouvernement du Canada a annoncé une série de mesures visant à protéger l’économie canadienne et à soutenir les travailleurs et les entreprises canadiennes, afin de nous rendre plus résilients face aux changements dans le commerce mondial.
  • L’annonce comprenait également une politique globale « Achetez canadien ». Services publics et Approvisionnement Canada a élaboré un ensemble de politiques pour mettre en œuvre « Achetez canadien » dans les marchés publics fédéraux; le Conseil du Trésor du Canada met en place des mesures pour étendre « Achetez canadien » aux subventions, aux contributions et aux sociétés d’État.
  • Logement, Infrastructures et Collectivités Canada collabore avec d’autres ministères fédéraux afin d’élaborer une approche de mise en œuvre. Ceci inclut les sociétés d’États de son portefeuille : la Banque de l’infrastructure du Canada, Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, L’Autorité du Pont Windsor-Détroit, et la Société immobilière du Canada limitée.
  • Le budget de 2025 a renforcé l’engagement du gouvernement fédéral envers une politique complète « Achetez canadien », passant des meilleurs efforts à une obligation claire d’acheter canadien. Les travaux visant à élaborer ces mesures se poursuivent et seront mis en œuvre progressivement. Les principaux secteurs ciblés sont l’acier, l’aluminium et le bois d’œuvre résineux.

Rapport du DPB sur Maisons Canada

Enjeu / question

Quelle est votre réaction au récent rapport du directeur parlementaire du budget portant sur Maisons Canada?

Réponse suggérée

  • Maisons Canada n’est pas un programme. Il s’agit d’une manière complètement différente de construire des logements abordables pour les Canadiens.
  • En offrant sous un même toit un accès à des terrains, une expertise en matière de développement et des outils financiers souples, notamment des prêts à faible taux d’intérêt, des placements en action, des contributions et des garanties, Maisons Canada rendra financièrement viables les projets immobiliers à grande échelle et à vocation mixte, attirera des capitaux privés et assurera l’abordabilité à long terme.
  • Maisons Canada agira comme catalyseur pour créer une toute nouvelle industrie du logement, qui se démarquera de tout ce qui a été fait auparavant.
  • En plus d’exploiter des terrains fédéraux pour construire des logements abordables, Maisons Canada attirera également du financement d’autres gouvernements, d’organismes à but non lucratif, de l’industrie et d’investisseurs.
  • Le rapport du DPB reconnaît que si l’on tient compte du financement provenant des partenaires de Maisons Canada, le nombre de logements que Maisons Canada soutiendra sera nettement supérieur à 26 000.

Renseignements

  • Le directeur parlementaire du budget (DPB) a publié un rapport appelé « Maisons Canada et perspectives entourant les programmes de logement dans le cadre du budget de 2025 » le 2 décembre 2025, à la suite de l'étude menée par le DPB sur une demande d'information adressée à Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC) au début de l'automne 2025 concernant Maisons Canada.
  • Principales constatations du rapport :
    • Le DPB estime que les dépenses fédérales totales consacrées aux programmes de logement devraient diminuer de 56 %, passant de 9,8 milliards de dollars en 2025-2026 à 4,3 milliards de dollars en 2028-2029 pour l’ensemble des programmes (Maisons Canada, Société canadienne d’hypothèques et de logement, Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada). Cette baisse est principalement attribuable aux réductions et à l’expiration des programmes de la Stratégie nationale sur le logement actuelle.
    • En tenant compte du rôle des partenaires financiers, le DPB estime que la fonction de financement de Maisons Canada permettrait la création de près de 87 000 logements.
    • Selon le rapport du DPB, Maisons Canada financera 26 000 logements sur cinq ans, dont 13 000 seront abordables pour les ménages à faibles revenus, notant que cela correspond à une « contribution modeste à l’offre de logements et à leur abordabilité ».
      • Plus précisément, on estime que la fonction de promoteur immobilier de Maisons Canada permettra de créer environ 8 000 nouveaux logements, dont 1 600 logements abordables.
      • La fonction de financement, estimée à 5,4 milliards de dollars en subventions et en contributions, permettra de financer environ 14 000 nouveaux logements, dont plus de la moitié seront abordables pour les ménages à très faibles et faibles revenus.
      • Le financement destiné aux logements de transition et aux logements avec services de soutien (1 milliard de dollars) devrait permettre la création d’environ 3 700 logements.
  • Le rapport du DPB ne tient pas compte du rôle joué par Maisons Canada dans la mobilisation de fonds provenant d’autres gouvernements, d’organismes sans but lucratif, de l’industrie et d’investisseurs, , ce qui est un élément clé de la capacité de Maisons Canada à augmenter l’offre de logements abordables.
  • Maisons Canada collaborera avec des promoteurs privés d’autres ordres de gouvernement et les communautés autochtones pour des projets de logements à usage mixte combinant des unités locatives abordables et des unités sur le marché. Cette approche permettra de débloquer de nouvelles sources de capitaux privés et de créer davantage d’offre de logements.
  • Maisons Canada s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures prises par gouvernement fédéral visant à doubler le taux de construction de logements, rétablir l’abordabilité et réduire l’itinérance, notamment :
    • Travailler avec les provinces et les municipalités afin d’aider à éliminer les obstacles locaux à la construction.
    • Réduire le fardeau des frais d’aménagement.
    • Soutenir les infrastructures essentielles par le biais de programmes tels que le Fonds canadien pour les infrastructure liées au logement (FCIL), le Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC) de la taxe sur l’essence (FTE) et le Fonds pour le transport en commun du Canada (FTCC).
    • Introduire de nouvelles mesures fiscales pour inciter à la construction de logements locatifs construits spécialement pour la location, afin de rendre les projets plus viables économiquement.
    • Contribuer au bien-être du système de logement au Canada par des programmes existants tels que le Programme de prêts pour la construction d’immeubles locatifs et les produits d’assurance prêt hypothécaire offerts grâce à la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL).
  • De plus, la responsabilité ministérielle de Société immobilière du Canada a été transférée au ministre du Logement et de l’Infrastructure. Cette mesure permet à Maisons Canada de tirer parti des terrains de la Société, de son expertise en développement immobilier et de ses relations solides avec les municipalités, les constructeurs, les organismes sans but lucratif et les communautés autochtones pour accélérer la livraison de logements abordables partout au pays.
  • Lancée en 2017, la Stratégie nationale sur le logement (SNL) est un plan décennal de plus de 115 milliards de dollars qui vise à offrir un chez-soi à un plus grand nombre de personnes au Canada. De nombreux investissements réalisés dans le cadre de cette stratégie expireront en 2028.

Main-d’œuvre étrangère illégale dans les projets d'infrastructure

Enjeu / question

Veuillez commenter l'utilisation présumée de main-d'œuvre étrangère illégale dans les projets d'infrastructure.

Réponse suggérée

  • Tous nos bénéficiaires de financement doivent respecter la loi.
  • Ce gouvernement priorise la création des emplois bien rémunérés grâce à des investissements fédéraux en infrastructure.
  • Par exemple, Logement, Infrastructures et Collectivités Canada utilise, dans ses certains accords de financement, des formulations exigeant des bénéficiaires à respecter la législation du travail et à s'abstenir de toute pratique injuste en matière d'emploi.
  • À l'avenir, ce gouvernement travaillera à trouver des moyens d'encourager les bénéficiaires du Fonds pour bâtir des collectivités fortes à recourir à de la main-d'œuvre syndiquée et à adopter des pratiques d'emploi qui reflètent la diversité de leurs collectivités.
  • Le gouvernement fédéral s’engage à travailler en étroite collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités et les autres promoteurs de projets afin de garantir que les travailleurs canadiens bénéficient des investissements fédéraux dans les infrastructures.

Renseignements

  • Selon des informations non-confirmées (provenant notamment du député d’Edmonton-Ouest et de Building Trades Alberta), des travailleurs étrangers illégaux seraient employés dans des projets d'infrastructure soutenus par des programmes fédéraux, ce qui nuirait au marché du travail canadien et exposerait les travailleurs étrangers à l'exploitation. Il y a donc un intérêt à savoir si les projets financés par Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC) et son portefeuille obligent les bénéficiaires à respecter toutes les lois du travail et à ne pas recourir à de la main-d'œuvre étrangère illégale.
  • Les ententes de contribution de LICC et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement comprennent des dispositions relatives au respect de la législation du travail et/ou à l'interdiction de se livrer à des pratiques déloyales en matière de travail.
  • En outre, certains programmes de LICC (à savoir le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada, le Fonds d'atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, le Défi des villes intelligentes, le Fonds pour les infrastructures naturelles et le programme de Bâtiments communautaires verts et inclusifs) ont mis en œuvre des ententes sur les avantages communautaires en matière d’emploi (c'est-à-dire un cadre permettant d'établir des objectifs pour les projets et de rendre compte des résultats liés à l'emploi et/ou aux possibilités d'approvisionnement pour des groupes cibles spécifiques, notamment les apprentis, les peuples autochtones, les femmes, les personnes handicapées, les anciens combattants, les jeunes, les immigrants récents, les PME et les entreprises sociales).
  • De plus, le budget de 2025 a annoncé la création du nouveau Fonds pour bâtir des collectivités fortes, et la sélection des projets dans le cadre de ce fonds tiendra compte de facteurs tels que le recours à de la main-d'œuvre syndiquée et l'utilisation des ententes sur les avantages communautaires en matière d'emploi communautaire.
  • Le gouvernement fédéral collaborera avec les provinces et territoires, les municipalités et d'autres promoteurs de projets pour mettre en œuvre ces initiatives, dans le but de garantir que ces investissements fédéraux mènent à des emplois bien rémunérés pour les Canadiens.
  • Les immigrants représentent environ 23 % des travailleurs du secteur de la construction. Les travailleurs étrangers temporaires représentent environ 2,1 % des travailleurs de la construction, arrivant principalement dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires ou du Programme de mobilité internationale.
  • En 2025, le gouvernement du Canada a mis en place une nouvelle voie d'accès à la résidence permanente pour un maximum de 6 000 travailleurs de la construction sans statut, s'appuyant sur un programme pilote précédent de 2020 à 2024 limité à la région du Grand Toronto qui a accordé le statut de résident permanent à environ 1 365 travailleurs de la construction et à leurs personnes à charge.

Rapport de la commission d’examen Neha

Enjeu / question

Comment le gouvernement du Canada répondra-t-il à la conclusion de la commission d’examen Neha indiquant que le Canada ne remplit pas toutes les conditions nécessaires pour concrétiser le droit au logement au Canada d’une manière inclusive, sensible au genre et fondée sur les droits de la personne?

Réponse suggérée

  • Ce gouvernement examine attentivement les recommandations de la commission d’examen Neha et fournira une réponse officielle au rapport.
  • Le travail important entrepris par la commission d’examen Neha met en évidence les difficultés persistantes en matière de logement auxquelles sont confrontées les femmes, les personnes bispirituelles, transgenres et issues de la diversité de genre.
  • Le gouvernement fédéral reconnaît que le logement est essentiel à la dignité et au bien-être des personnes, ainsi qu’à la création de collectivités durables et inclusives. Il est déterminé à faire progresser le droit fondamental à un logement adéquat et à prendre des mesures concrètes pour y parvenir, comme le prévoit la Loi sur la stratégie nationale sur le logement.

Renseignements

  • Le 25 novembre 2025, la commission d’examen Neha a publié son rapport final intitulé « Nous sommes des êtres humains. Nous sommes dignes d’un endroit où vivre. C’est aussi simple que cela. » La commission d’examen Neha s’est penchée sur le droit à un logement sûr, adéquat et abordable pour les femmes, les personnes bispirituelles, transgenres et issues de la diversité de genre, ainsi que sur le devoir du gouvernement de faire respecter ce droit. Elle conclut que le Canada ne remplit pas toutes les conditions nécessaires pour réaliser le droit au logement au Canada d’une manière inclusive, sensible au genre et fondée sur les droits de la personne.
  • Le rapport de Neha comprend six recommandations générales :
    1. Transformer le système de logement colonial du Canada pour faire respecter le droit au logement des peuples autochtones.
    2. Financer et outiller des organismes communautaires pour héberger et soutenir leurs membres.
    3. Fournir des services de soutien d’urgence et de transition inclusifs aux femmes issues de la diversité, aux personnes bispirituelles, transgenres et aux issues de la diversité de genre qui font face à la violence et à l’itinérance, tout en s’engageant à offrir un logement permanent.
    4. Accomplir le droit à un logement abordable et à un niveau de vie suffisant pour les femmes issues de la diversité, les personnes bispirituelles, transgenres et issues de la diversité de genre.
    5. Établir des normes fondées sur les droits de la personne dans toutes les administrations.
    6. Réduire l’utilisation de systèmes institutionnels coûteux en augmentant l’accès à des logements sûrs, suffisants et abordables pour les femmes, les personnes bispirituelles, les personnes transgenres et issues de la diversité de genre à travers le cycle de vie.
  • Conformément à la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (Loi sur la SNL), le ministre du Logement doit répondre dans un délai de 120 jours et déposer sa réponse devant le Parlement dans les 30 jours suivants.
  • La Loi sur la SNL permet au défenseur fédéral du logement (le défenseur) de demander au Conseil national du logement (le Conseil) d’examiner un problème systémique en matière de logement, de constituer une commission d’examen chargée de tenir une audience pour le problème en question et de présenter un rapport au ministre du Logement faisant état de ses conclusions et recommandations.
  • En 2023, la défenseure a demandé au Conseil de créer une commission d’examen sur l’échec de la prévention et de l’élimination de l’itinérance chez les femmes et les personnes issues de la diversité de genre, en particulier les femmes autochtones et les personnes bispirituelles et issues de la diversité de genre autochtones.
  • En 2024, le Conseil a nommé la commission d’examen Neha, qui a défini son champ d’action comme étant le droit à un logement sûr, adéquat et abordable pour les femmes, les personnes bispirituelles, transgenres et issues de la diversité de genre, ainsi que sur le devoir du gouvernement de faire respecter ce droit.
  • La commission d’examen Neha a consulté plus de 500 personnes, notamment des personnes confrontées à des difficultés en matière de logement et des membres d’organisations communautaires. Elle a également sollicité des contributions de la part du ministère du Logement, des Infrastructures et des Collectivités (LICC), de Femmes et Égalité des genres Canada, du ministère des Services aux Autochtones, de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, du ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, du ministère de l’Emploi et Développement social Canada, ainsi que des membres du Forum provincial-territorial sur le logement. LICC a présenté ses observations en 2025.

Rapport de la défenseure fédérale du logement sur les campements dans le Sud de l'Ontario

Enjeu / question

Dans un rapport de décembre 2025, la défenseure fédérale du logement réclame des investissements fédéraux permanents dans des approches aux campements fondées sur les droits de la personne.

Réponse suggérée

  • Par l'entremise de Vers un chez-soi, ce gouvernement joue un rôle de chef de file pour prévenir et réduire l’itinérance, y compris l'itinérance hors refuge et les campements. Le programme investit 5 milliards de dollars sur neuf ans pour soutenir des réponses communautaires coordonnées et fondées sur des données probantes.
  • L'Initiative de lutte contre l’itinérance hors refuge et les campements, dotée d’un budget de 250 millions de dollars, appuie le déploiement de Plans de réponse communautaire aux campements qui adoptent une approche fondée sur les droits de la personne face à l’augmentation du nombre de personnes en situation d’itinérance hors refuge et de campements.
  • Maisons Canada aidera à lutter contre l'itinérance en offrant des options de logement abordable qui répondent à divers besoins et demeurent abordables à long terme, et en construisant des logements transitoires et avec services de soutien.

Renseignements

  • Le rapport détaille les résultats de la visite de la défenseure fédérale du logement (DFL) dans la région de Waterloo, à London, à Hamilton et à Toronto en septembre 2025. Il se concentre sur l’Initiative de lutte contre l’itinérance hors refuge et les campements (ILIHRC) du gouvernement fédéral à ce jour :
    • Les contributions de l'Initiative, notamment le soutien à l'expansion de la sensibilisation, la fourniture de modules de logement temporaire et la construction de refuges;
    • La perception que le profil de financement sur deux ans et le manque de fonds d'exploitation soutenus nuisent à la planification à long terme;
    • La crainte que les ressources ne correspondissent pas à l'ampleur de la crise.
  • Le rapport recommande :
    • Des investissements fédéraux élargis et soutenus;
    • La fin des expulsions forcées et de la criminalisation de l'itinérance;
    • Mettre fin aux mesures coercitives qui forcent le choix entre campements et logements inadéquats
    • L’intégration du logement et des soins de santé;
    • Des programmes et soutiens culturellement appropriés pour les Autochtones;
    • Une réponse à la violence basée sur le genre et systémique;
    • Des stratégies et ressources pour répondre aux conditions météorologiques extrêmes pendant toute l'année;
    • La protection et l’autonomisation des organisations communautaires; et
    • Du financement pour protéger le droit à un logement adéquat pour les demandeurs d'asile.
  • L’ILIHRC soutient les approches fondées sur les droits de la personne et le logement d'abord pour lutter contre l’itinérance hors refuge et les campements. Il s'agit d'un financement à court terme destiné à soutenir un Plan de réponse communautaire aux campements durable. Au cours de sa première année, l'ILIHRC a permis à 323 personnes d'accéder à un logement plus stable, a fourni des services de prévention de base à 2 543 personnes et a créé 51 places supplémentaires grâce à l'ajout de lits.
  • Lancé en 2019 dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, Vers un chez-soi représente un investissement de 5 milliards de dollars sur neuf ans, jusqu'en 2027-2028. Le programme soutient les communautés dans la prévention et la réduction de l'itinérance au niveau local, et peut soutenir des activités qui répondent à plusieurs des enjeux soulevés dans les recommandations de la DFL. Depuis 2019, Vers un chez-soi a versé :
    • 170 millions de dollars pour soutenir 523 projets qui incluent des personnes vivant dans des campements comme population cible;
    • 1 milliard de dollars pour soutenir 3 325 projets qui incluent les peuples autochtones comme population cible;
    • 430 millions de dollars pour soutenir 1 581 projets qui incluent des personnes fuyant la violence familiale comme population cible
    • 225 millions de dollars pour soutenir 778 projets qui incluent les réfugiés/demandeurs d'asile comme population cible.

Remarque : Plusieurs populations cibles peuvent être sélectionnées pour un même projet.


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