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Banque de l’infrastructure du Canada

Infrastructure

  1. Opérations de la Banque de l’infrastructure du Canada
  2. Rôle de McKinsey et du gouvernement du Canada dans la création de la BIC
  3. Projet de raccordement du Lac Érié

Opérations de la Banque de l’infrastructure du Canada

Enjeu / question

Quels sont les coûts d’opérations de la Banque de l’infrastructure du Canada, y compris la rémunération?

Réponse suggérée

  • Les dépenses de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) sont surveillées par le conseil d’administration de la BIC, qui opère indépendamment du gouvernement, pour s’assurer qu’elles soient alignées avec les objectifs stratégiques de la Banque et offrent un bon rapport qualité-prix.
  • Le cadre de rémunération de la BIC s’aligne avec les pratiques exemplaires des secteurs public et privé partout au Canada, ce qui aide la BIC à attirer et à maintenir en poste les experts dont elle a besoin pour structurer des ententes de financement d’infrastructures complexes.
  • À titre d’organisme fédéral, la BIC est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information. Par conséquent, les renseignements personnels tels l’information sur la rémunération d’individus, sont protégés en vertu des lois fédérales.

Points clé

  • Les charges d’exploitation de la BIC en 2024-2025 représentaient seulement 0,4 % de ses 16 milliards de dollars en capital engagé.

Renseignements

  • En 2024-2025, les charges de fonctionnement de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) étaient de 57,5 millions de dollars, dont 38,7 millions de dollars en rémunération, comparativement à 55,3 millions de dollars en 2023-2024, dont 37,5 millions en rémunération. En 2024-2025, la BIC a tiré 61,1 millions de dollars en revenus sur ses investissements, comparativement à 59,2 millions de dollars en 2023-2024, ce qui aide à couvrir le coût de ses dépenses d'exploitation.
  • Au 31 mars 2025, la BIC comptait 149 employés. En plus de la rémunération, les charges d’opération de la BIC sont liées aux frais généraux et administratifs, qui comprennent les honoraires professionnels pour les activités de diligence raisonnable des projets, ainsi que pour les activités non transactionnelles telles que les cadres d’investissement, de comptabilité et de gestion des risques.

Rémunération de la BIC

  • Le cadre de rémunération de la BIC est divulgué dans le rapport annuel, conformément aux exigences des sociétés d’État en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et des politiques applicables du Conseil du Trésor. Les charges de rémunération pour chaque exercice sont également présentées dans les états financiers annuels de la BIC.
  • La rémunération du Président-directeur général (PDG), qui comprend des fourchettes d’incitatifs au rendement à court et à long terme, est recommandée par le Conseil d’administration en fonction des comparables du marché et des exigences du poste. La décision finale est prise par le Gouverneur en conseil. Le salaire de base du PDG est fixé par le Gouverneur en conseil, sur recommandation du conseil d’administration, à un montant entre 553 400 et 651 000 dollars.
  • Les cadres supérieurs de la BIC reçoivent une prime incitative fondée sur le rendement qui varie de 40 à 110 % de leur salaire de base. Les cadres supérieurs sont tenus de reporter une partie de la prime incitative sur trois ans. Ceci est pour s'assurer que les dirigeants atteignent les objectifs à long terme et pour encourager la rétention des employés. Au 31 mars 2025, le salaire de base moyen des cadres supérieurs autres que le PDG était de 293 550 dollars.
  • Tous les employés de la BIC sont admissibles à participer au régime d’intéressement fondé sur le rendement de la BIC. L’objectif du régime d’intéressement pour chaque employé est déterminé en fonction d’un pourcentage du salaire de base de l’employé gagné au cours de l’exercice précédent, conformément aux pratiques du marché pour des postes comparables.
  • En 2024-2025, la BIC a versé 38,7 millions de dollars en rémunération à 149 employés, dont 23,9 millions de dollars en salaire de base, 9,3 millions de dollars en primes d'encouragement annuelles et 0,8 million de dollars en paiements différés à long terme aux employés de niveau supérieur, le reste étant affecté aux avantages sociaux et autres éléments.

Rôle de McKinsey et du gouvernement du Canada dans la création de la BIC

Enjeu / question

Quel a été le rôle de McKinsey & Company dans la création de la Banque de l’infrastructure du Canada?

Réponse suggérée

  • McKinsey & Company était impliqué dans les débuts de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC), fournissant des conseils au gouvernement, puis à la banque elle-même lors de sa mise en place.
  • La BIC n’a eu aucune implication auprès de McKinsey & Company depuis la nomination de son chef de la direction actuel, Ehren Cory, en novembre 2020 pour un mandat de cinq ans.

Points clé

  • McKinsey & Company a fourni des services de consultation uniquement lors de la mise en place initiale de la BIC.

Renseignements

  • Le ministre des Finances a mis sur pied le Conseil consultatif sur la croissance économique en mars 2016, qui a précisé les caractéristiques pertinentes d'une banque de l'infrastructure, notamment :
    • utiliser le capital institutionnel pour avoir un plus grand impact et agir comme centre d'expertise pour structurer et réaliser des projets;
    • avoir une structure de gouvernance indépendante pour attirer les capitaux et les talents;
    • être capitalisé avec au moins 40 milliards de dollars sur dix ans par le gouvernement fédéral;
    • travailler en partenariat avec les organismes d'infrastructure provinciaux et municipaux.
  • Le président du Conseil consultatif sur la croissance économique était Dominic Barton, qui était à l'époque directeur général mondial de McKinsey & Company. Michael Sabia, qui est devenu président de la BIC d'avril 2020 à décembre 2020, était également membre du Conseil.
  • Avant d'être nommé chef de la direction de la BIC le 9 novembre 2020, Ehren Cory était président et chef de la direction d'Infrastructure Ontario, une société d’État provinciale responsable du financement, de la construction et de l'amélioration de la valeur des infrastructures et des actifs immobiliers de la province. Avant de se joindre à Infrastructure Ontario, Ehren Cory a travaillé chez McKinsey & Company de 2001 à 2012.
  • En plus de Ehren Cory, trois employés actuels de la BIC travaillaient auparavant chez McKinsey & Company : Steve Robins, chef de la stratégie, ainsi que l'adjointe exécutive d’Ehren Cory, tous deux embauchés par Ehren Cory et travaillant avec lui chez McKinsey et à Infrastructure Ontario; et Aneil Jaswal, directeur, Secteur des stratégies, qui a été embauché en répondant à une offre d'emploi en ligne.
  • Le gouvernement a officiellement annoncé la création de la BIC dans l'Énoncé économique de l'automne 2016. La BIC proposée travaillerait avec les provinces, les territoires et les municipalités pour allonger davantage le financement de l'infrastructure publique, et serait responsable d'investir au moins 35 milliards de dollars dans de grands projets d'infrastructure par le biais d'investissements directs, de prêts, de garanties de prêts et d'investissements en actions.
  • Le rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités (TRAN) intitulé “Le rôle de la société McKinsey & Company dans la création et les débuts de la Banque de l’infrastructure du Canada” a été déposé à la Chambre des communes le 26 novembre 2024, y compris une demande d’une réponse du gouvernement (RG) au rapport. La demande d’une RG est « morte au Feuilleton » avec la dissolution du Parlement en mars 2025. Après la reprise du Parlement, TRAN a déposé de nouveau ce rapport à la Chambre le 20 juin 2025 accompagné d’une demande de RG.

Projet de raccordement du Lac Érié

Enjeu / question

Quel rôle la Banque de l’infrastructure du Canada a-t-elle joué dans le projet de raccordement du Lac Érié?

Réponse suggérée

  • Aucun financement n’a été fourni par la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) pour le projet de raccordement du Lac Érié.
  • En avril 2021, la BIC s’est engagée à financer environ le tiers des coûts du projet de raccordement du Lac Érié de 1,7 milliard de dollars. Cependant, le promoteur initial du projet a choisi de cesser les négociations en juillet 2022 avant qu’un accord ne soit finalisé.
  • La BIC a dépensé environ 900 000 dollars en services juridiques et en expertise en ingénierie pour effectuer sa diligence raisonnable initiale pour ce projet, ce qui est conforme aux normes de l’industrie pour ce type d’examen financier.

Points clés

  • Les dépenses de la BIC liées à la vérification diligente étaient conformes aux pratiques de l’industrie.
  • Aucun fonds n’a été versé au promoteur du projet.

Renseignements

  • Le raccordement sous le lac Érié était un projet de ligne de transport sous-marine de 117 km reliant l’Ontario et la Pennsylvanie. Cette connexion à courant continu haute tension de 1 000 mégawatts devait contribuer à réduire les coûts d’électricité pour les clients de l’Ontario et à améliorer la fiabilité et la sécurité du réseau électrique de l’Ontario. Elle devrait également réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), créer 845 emplois, générer une activité économique de plus de 300 millions de dollars et augmenter le produit intérieur brut de l’Ontario de 8,8 milliards de dollars.
  • Le 13 avril 2021, la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) a annoncé un engagement d’investissement pouvant atteindre 655 millions de dollars dans le projet de raccordement sous le lac Érié, en collaboration avec ITC Investment Holdings (une filiale de Fortis Inc.) et des prêteurs du secteur privé finançant le reste du coût total, d’une valeur de 1,7 milliard de dollars.
  • Le 28 juillet 2022, Fortis Inc. a annoncé avoir suspendu les activités de développement et les négociations commerciales liées au projet de raccordement du lac Érié, invoquant des conditions macroéconomiques non viable.
  • Les négociations commerciales liées au raccordement du lac Érié ont été suspendues avant l’étape de clôture financière du projet, et aucun financement de la BIC n’a été fourni par conséquent.
  • La BIC a encouru 875 332 $ en frais juridiques et de consultation technique pour effectuer une diligence raisonnable dans le cadre du projet :
    • 555 145 $ à Gowling WLG pour des services juridiques ;
    • 248 170 $ à Morgan, Lewis & Bockius pour des services juridiques ;
    • 70 991 $ dans le cadre de deux contrats à PA Consulting Group pour l’analyse des réductions de GES ; et
    • 25 010 $ à Samuel Street Advisory pour des conseils en matière de structuration financière.
  • Le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (TRAN) a étudié la « Participation de la Banque de l'infrastructure du Canada au projet de raccordement sous le lac Érié » pendant la 44e session parlementaire, au cours de trois réunions à ce sujet.
  • Le PDG de la BIC, Ehren Cory, a comparu à TRAN le 9 avril 2024 dans le cadre de l’étude et a déclaré que les droits du projet avaient été achetés par un nouveau promoteur, NextEra Energy Transmission, et que la BIC explorait les possibilités avec eux. NextEra s’était déjà opposée à un projet d’Hydro Québec qui aurait raccordé la province à la Nouvelle-Angleterre.
  • TRAN a déposé son rapport contenant cinq recommandations en octobre 2024 comme suit :
    • Étant donné que le Comité se préoccupe toujours du gaspillage, des inefficiences et du manque de transparence à la BIC, que le gouvernement donne suite à la seule recommandation formulée par le Comité dans son troisième rapport et abolisse la BIC.
    • Que le gouvernement du Canada empêche la BIC d’utiliser un financement public à un taux préférentiel pour « éliminer les risques » associés aux projets de riches entreprises dans le secteur privé, dans les cas où ces projets comportent des avantages circonstanciels, hypothétiques ou minimes pour la population canadienne.
    • Que la BIC s’abstienne de financer avec l’argent des contribuables des projets comme celui du raccordement sous le lac Érié qui sont en premier lieu profitables à des entreprises étrangères.
    • Que la BIC s’abstienne de mener des partenariats avec des entreprises étrangères qui attaquent de façon déloyale des entreprises du Québec et du Canada comme a pu le faire NextEra Energy Ressources à l’égard d’Hydro Québec.
    • Que le gouvernement du Canada facilite la coopération entre les gouvernements provinciaux du Québec et de l’Ontario en vue de l’intégration de leurs réseaux électriques respectifs.
  • Le rapport de TRAN comprenait une demande de réponse du gouvernement (RG), mais la demande est morte au Feuilleton avec la dissolution du Parlement en mars 2025. Après la reprise du Parlement, TRAN a déposé de nouveau son rapport à la Chambre des communes le 20 juin 2025 à la Chambre et demandé une RG.

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