Principaux enjeux

• Précédant
• Table des matières
• Suivant

1. Banque de l’infrastructure du Canada et BC Ferries
2. Rôle de LICC dans la surveillance et la gouvernance de la Banque de l’infrastructure du Canada
3. Mandat et valeur de la Banque de l’infrastructure du Canada
4. Analyse de la Banque de l’infrastructure du Canada par le Directeur parlementaire du budget

Banque de l’infrastructure du Canada et BC Ferries

Enjeu / question

Quelle a été l’implication de la Banque de l’infrastructure du Canada dans l’approvisionnement de BC Ferries auprès de la Chine?

Réponse suggérée

• La Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) joue un rôle essentiel dans le soutien des infrastructures sur lesquelles les Canadiens comptent — de l’énergie propre et des corridors commerciaux au transport en commun et au logement.
• Depuis 2024, la BIC collabore avec BC Ferries pour moderniser sa flotte et accélérer la transition vers des navires hybrides électriques plus écologiques.
• Les décisions d’approvisionnement sont prises de manière indépendante par BC Ferries. BC Ferries est la mieux placée pour répondre aux questions concernant cet approvisionnement.

Points clés

• Le 28 mars 2025, la BIC et BC Ferries ont conclu une entente de crédit de 1 milliard de dollars. Le 22 mai 2025, la BIC a émis un premier versement de 133 millions de dollars à BC Ferries.
• La BIC finance environ un tiers des coûts des navires (jusqu’à 690 millions de dollars) et plus de la moitié des améliorations liées à l’électrification des terminaux (jusqu’à 310 millions de dollars).
• BC Ferries a attribué un contrat à CMI Weihai pour la construction de quatre nouveaux traversiers hybrides découlant d’un processus d’appel d’offres international concurrentiel. Aucun chantier naval canadien n’a soumis d’offre dans le cadre du processus d’approvisionnement mondial de BC Ferries.

Renseignements

• La Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) a réalisé deux investissements pour appuyer la modernisation de la flotte et le renouvellement des terminaux de BC Ferry Services Inc. (BC Ferries). L’intervention de la BIC se détaille comme suit :
  • En mai 2024, la BIC a conclu une entente financière portant sur un prêt de 75 millions de dollars à BC Ferries afin de contribuer au financement de l’achat de quatre traversiers sans émission et de l’installation de l’infrastructure de recharge nécessaire. Le prêt de la BIC couvre les coûts initiaux plus élevés de ces traversiers par rapport aux modèles diesel, y compris l’infrastructure de recharge, ce qui aide à accélérer l’électrification de l’un des plus grands réseaux de traversiers au monde, avec des navires plus écologiques et silencieux. Les détails supplémentaires sont les suivants :
    • Le remboursement de l’investissement proviendra des revenus d’exploitation habituels, composés des tarifs passagers et des revenus de vente au détail. Il s’agit du premier investissement de la BIC dans des traversiers sans émission, ce qui élargit son portefeuille de transport en commun au-delà des autobus sans émission.
    • Les quatre navires de classe Island actuellement en construction seront livrés en deux phases : les deux premiers traversiers sont attendus en Colombie Britannique au printemps 2026, et les deux autres à l’automne 2026. Les quatre navires entreront en service d’ici 2027. Ces nouveaux navires assureront un service à deux traversiers sur les routes reliant Nanaimo Harbour à l’île Gabriola, ainsi que Campbell River à l’île Quadra.
    • Ces quatre navires sont construits par Damen Shipyards, une entreprise néerlandaise.
  • Le 28 mars 2025, la BIC et BC Ferries ont conclu une entente de crédit de 1 milliard de dollars pour appuyer le projet de nouveaux navires majeurs (NNM) de BC Ferries.
    • Le prêt est réparti en deux tranches : jusqu’à 690 millions de dollars pour les coûts liés aux navires, et jusqu’à 310 millions de dollars pour l’infrastructure d’électrification.
    • Le 22 mai 2025, la BIC a versé une première tranche de 133 millions de dollars à BC Ferries.
    • Le 10 juin 2025, BC Ferries a annoncé avoir attribué un contrat à China Merchants Industry Weihai Shipyard (CMI Weihai) pour la construction de quatre NNM, à la suite d’un processus rigoureux d’appel d’offres public, une évaluation complète des soumissions, des visites de sites à l’international et des vérifications de références indépendantes par des tiers.
    • BC Ferries a indiqué qu’aucun chantier naval canadien n’avait soumis de proposition dans le cadre de ce processus. Les quatre nouveaux traversiers hybrides devraient être livrés entre 2029 et 2031.
    • Les détails de l’investissement de la BIC ont été publiés conformément aux exigences réglementaires le 13 juin 2025 sur SEDAR+ et dans le rapport annuel de BC Ferries intitulé Management’s Discussion & Analysis of Financial Condition and Financial Performance for the fiscal year ended March 31, 2025.
  • Même si les navires sont assemblés à l’étranger, le projet de NNM devrait générer d’importants avantages économiques au Canada. Selon BC Ferries :
    • Plus de 230 millions de dollars seront investis localement dans l’entretien et les remises à neuf au cours des 10 premières années de service;
    • Plus de 1 milliard de dollars seront investis sur la durée de vie de 45 ans des navires; et
    • La nouvelle flotte devrait générer 17 200 années-personnes d’emploi, 1,2 milliard de dollars en salaires et 2,2 milliards de dollars pour le PIB de la Colombie Britannique.

Rôle de LICC dans la surveillance et la gouvernance de la Banque de l’infrastructure du Canada

Enjeu / question

Quel est le rôle du ministère dans la surveillance et la gouvernance de la Banque de l’infrastructure du Canada, en particulier en ce qui concerne les décisions d’investissement?

Réponse suggérée

• La Banque de l’infrastructure du Canada est une société d’État indépendante. Elle fonctionne de façon indépendante du gouvernement.
• Le conseil d’administration est responsable de la gestion des opérations de la Banque, de la prise de décisions d’investissement, de l’établissement des politiques internes et veille à ce que la Banque respecte son mandat.
• La Banque est ultimement responsable devant le Parlement par l’entremise du ministre du Logement et de l’infrastructure qui fournit des directives pour s’assurer que les travaux de la Banque sont conformes aux objectifs généraux du Canada.

Points clé

• Ni le ministre ni le ministère ne participent à l’approbation des décisions d’investissements de la Banque. Le Conseil d’administration de la BIC approuve les investissements.

Renseignements

• La Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) fonctionne de manière indépendante du gouvernement fédéral dans ses opérations quotidiennes et ses décisions d’investissement. Elle est dirigée par un conseil d’administration, responsable de l’orientation stratégique de la Banque, de l’approbation des investissements et du respect de son mandat législatif, tel que défini dans la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada.
• Le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités est responsable de la reddition de comptes de la BIC devant le Parlement. Cette responsabilité comprend notamment :
  • l’examen et la recommandation de l’approbation des plans d’entreprise de la BIC;
  • la recommandation des nominations au conseil d’administration et à la direction générale, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil; et
  • l’émission de directives stratégiques, au besoin, pour assurer l’alignement avec les priorités gouvernementales.
• La structure de gouvernance de la BIC vise à assurer un équilibre entre l’indépendance dans la prise de décisions d’investissement et une surveillance publique appropriée et transparente. La Banque publie des renseignements sur ses investissements et son rendement sur son site Web et dans ses rapports annuels.

Mandat et valeur de la Banque de l’infrastructure du Canada

Enjeu / question

Comment la Banque de l’infrastructure du Canada offre-t-elle de la valeur aux Canadiens?

Réponse suggérée

• Ce gouvernement s’est engagé à réaliser des investissements importants dans des infrastructures nationales à une échelle sans précédent depuis des générations.
• La Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) soutient des projets qui visent à répondre aux besoins urgents des Canadiens en matière de commerce, de logement, d’énergie propre et d’infrastructure nordique. En investissant dans des projets générateurs de revenus et en attirant des capitaux privés, la BIC restera un moteur essentiel de la prospérité future du Canada.
• La BIC soutient actuellement des projets complexes en collaborant avec tous les ordres de gouvernement, les communautés autochtones et les partenaires du secteur privé.

Points clé

• La BIC a investi 16,8 milliards de dollars répartis sur 102 projets, d’une valeur totale de 49,7 milliards de dollars.

Renseignements

• La Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) a été créée en 2017 pour collaborer avec les parties prenantes à travers le Canada afin d’attirer les investissements d'investisseurs privés et institutionnels dans des projets d'infrastructure générateurs de revenus qui sont dans l'intérêt public, comme ceux qui soutiennent la croissance économique, le commerce et l’offre de logements au Canada.
  • Elle a été mandatée pour investir 35 milliards de dollars, avec une charge fiscale nette de 15 milliards de dollars pour soutenir des approches innovantes du financement des infrastructures, par exemple en offrant des taux inférieurs à ceux du marché ou des conditions subordonnées, et pour couvrir les coûts de fonctionnement de la Banque.
  • Elle utilise des instruments financiers tels que des prêts, des fonds propres et, le cas échéant, des garanties de prêt pour apporter le soutien du gouvernement fédéral à des projets d’intérêt public afin de les rendre commercialement viables et d’attirer des investissements privés.
• À l’heure actuelle, la BIC investit dans cinq secteurs prioritaires avec les objectifs d’investissement suivants : transport en commun (objectif de 5 milliards de dollars), infrastructures vertes (objectif de 10 milliards de dollars), commerce et transport (objectif de 5 milliards de dollars), Internet haut débit (objectif de 3 milliards de dollars), et énergie propre (objectif de 10 milliards de dollars). Dans ces secteurs prioritaires, la BIC a investi 1,1 milliard de dollars au 31 mars 2025 dans des projets d’infrastructure pour le bénéfice des communautés autochtones et en partenariat avec celles-ci, surpassant l’objectif initial fixé par le gouvernement du Canada de 1 milliard de dollars.
• La Banque investit également dans des initiatives transversales visant à combler les lacunes en matière d’infrastructures habilitantes pour le logement (par exemple, l’eau et les eaux usées) et les minéraux critiques.
• La BIC joue aussi un rôle consultatif important et aide à renforcer les capacités et à structurer les projets complexes afin d'aider tous les gouvernements du Canada à atteindre leurs objectifs, en particulier en ce qui concerne les projets qui peuvent être financés et propices à attirer les investissements privés et le transfert de risques.
• En date du 30 juin 2025 :
  • 102 investissements ont atteint la clôture financière, dont cinq sont complétés et 71 sont en cours de construction;
  • Les investissements approuvés de la BIC, d'un montant de 16,8 milliards de dollars, ont attiré plus de 19,5 milliards de dollars de capitaux privés et institutionnels; et
  • Les investissements approuvés par la BIC concernent des projets dont le coût total en capital est 49,7 milliards de dollars.

Analyse de la Banque de l’infrastructure du Canada par le Directeur parlementaire du budget

Enjeu / question

En juillet 2025, le Directeur parlementaire du budget a publié une analyse suggérant que la Banque de l’infrastructure du Canada n’était pas en voie d’atteindre ses objectifs d’investissement et n’attirait pas autant de capitaux privés que prévu. La Banque a-t-elle du mal à remplir son mandat?

Réponse suggérée

• La Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) joue un rôle clé pour attirer des investissements privés et ainsi renforcer la productivité et la compétitivité du Canada à un coût moindre pour les contribuables.
• La BIC a fait ses preuves dans le développement de projets d’infrastructure d’importance nationale, la mobilisation d’investissements dans des secteurs prioritaires et l’avancement des priorités gouvernementales.
• Jusqu’à présent, la Banque a progresser 102 projets, dont sept sont achevés et 71 sont en construction. Rien que l’an dernier, la BIC a investi dans 23 projets.

Points clés

• La BIC a investi dans 102 projets jusqu’à présent, dont 23 investissements ont été effectués en 2024 seulement.
• La BIC s’est engagée à verser 16,8 milliards de dollars pour un valeur totale de 49,7 milliards de dollars, ce qui appuie la compétitivité du Canada tout en protégeant l’argent des contribuables.

Renseignements

• Le 10 juillet 2025, le Directeur parlementaire du budget (DPB) a publié un rapport intitulé « Mise à jour des perspectives des dépenses de la Banque de l’infrastructure du Canada ». Le rapport a ensuite été déposé à la Chambre des communes le 16 juillet 2025. Dans son rapport, le DPB estime que la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) déboursera 14,9 milliards de dollars d’ici 2027-2028, comparativement à son enveloppe de capital de 35 milliards de dollars. Le rapport aborde également la répartition du financement de la BIC entre les partenaires publics et privés.
• La référence à un horizon de 11 ans dans le plan d’infrastructure à long terme de 2018 reflétait un cadre de planification à l’intérieur du cadre financier du gouvernement au moment de la création de la BIC — et non une échéance officielle pour l’allocation ou le déboursement de son capital. Le gouvernement considère la BIC comme une institution à long terme dont le mandat dépasse largement le cadre initial du Plan Investir dans le Canada.
• Le rapport du DPB estime les déboursements réels, qui sont effectués sur plusieurs années à mesure que les projets franchissent différentes étapes. Les déboursements reflètent le rythme de construction des projets d’infrastructure, plutôt que la capacité de la Banque à engager des fonds, ce qui se fait en amont. Le versement progressif des fonds pour les grands projets d’infrastructure est conforme aux pratiques courantes de l’industrie, protège les investissements de la BIC et témoigne de sa gestion prudente des fonds publics.
• Les programmes de subventions et de contributions sont évalués selon leur capacité à débourser les fonds dans un délai donné; la Banque n’est pas un programme de subventions. Plutôt que de dépenser directement des fonds publics, la BIC offre un financement remboursable, récupéré au fil du temps et réinvesti dans de futurs projets d’infrastructure. Cela crée un cycle de financement durable qui soutient la croissance économique à long terme tout en maintenant la discipline budgétaire. Cela dit, il n’existe aucune date limite législative pour le déploiement de la capitalisation de 35 milliards de dollars de la BIC. La Banque fonctionne selon un modèle fondé sur la demande et les investissements, différent du financement traditionnel par subventions.
• Le rapport du DPB indique que, depuis la création de la BIC, les deux tiers du financement des partenaires proviennent du secteur public. Toutefois, il souligne également un changement récent dans les sources de financement de la BIC, avec 48 % des fonds des partenaires provenant du secteur privé et d’entreprises cotées en bourse entre 2022-2023 et 2024-2025. Cela reflète la capacité croissante de la BIC à attirer des capitaux privés. Par exemple, en 2024-2025, le ratio de prêt de la BIC — calculé comme le capital privé et institutionnel en pourcentage du coût du projet (net des subventions, pour les nouvelles clôtures financières) — était de 54 %.
• Il convient de noter que le DPB et la BIC catégorisent différemment les partenaires publics et privés. Le DPB se base sur l’Univers du secteur public de Statistique Canada, tandis que la BIC définit les commanditaires publics comme les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux, ainsi que les entités autochtones, et les commanditaires privés comme des entités non contrôlées par un ordre de gouvernement et n’ayant pas accès aux recettes fiscales générales pour couvrir les pertes.
• Le rapport du DPB reconnaît que ses conclusions reposent sur l’hypothèse que la BIC ferait progresser les projets à un rythme constant à travers les différentes phases. Or, la taille des projets et leur rythme d’avancement peuvent varier dans le temps, ce qui influence le rythme des clôtures financières et des déboursements. De plus, des facteurs macroéconomiques pouvant freiner les investissements en infrastructure peuvent aussi créer des occasions pour la BIC de soutenir des projets et d’attirer des capitaux privés et institutionnels. Rien que l’an dernier, elle a engagé du financement pour 23 nouveaux projets, ce qui démontre une nette accélération de son rythme d’investissement. La Banque prévoit maintenir ou même augmenter ce niveau d’investissement au cours des cinq prochaines années.
• La BIC continue de réaliser des investissements stratégiques dans des projets qui s’alignent sur les priorités nationales et qui ne verraient pas le jour sans son intervention — en mobilisant des capitaux privés, en réduisant les émissions et en créant des emplois et de la prospérité à travers le pays. En attirant des capitaux privés et institutionnels pour investir dans les infrastructures canadiennes et en offrant des prêts remboursables, la BIC établit un modèle fiscalement durable qui génère une valeur durable pour les Canadiens. Il est à noter que, durant la seconde moitié de l’exercice 2024-2025, les rendements des investissements de la BIC ont entièrement couvert ses coûts d’exploitation. Cela démontre la transition progressive de la BIC vers une organisation autonome.

• Précédant
• Table des matières
• Suivant