L'honorable Sean Fraser, Ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités Comparution devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (INAN)
Sujet : Rapport 2 de BVG sur Le logement dans les collectivités des Premières Nations
Date : Le lundi 3 juin 2024 (11 heures à 13 h 30)
Lieu : Pièce 425, édifice Wellington, 197, rue Sparks

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1. Réponse du Ministère au Rapport de la Vérificatrice Générale sur le logement dans les collectivités des Premières Nations
2. Réponse du Gouvernement au Rapport de la Vérificatrice Générale sur le logement dans les Collectivités des Premières Nations

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Réponse du Ministère au Rapport de la Vérificatrice Générale sur le logement dans les collectivités des Premières Nations

Enjeu / question

En réponse au rapport au Rapport 2 de 2024 de la vérificatrice générale sur le logement dans les collectivités des Premières Nations de la vérificatrice générale, que font Infrastructure Canada, la Banque de l’infrastructure du Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement en ce qui concerne le logement dans les collectivités des Premières Nations?

Réponse suggérée

• Depuis 2015, le gouvernement du Canada a construit, réparé ou rénové près de 22 000 logements dans les réserves grâce aux investissements consentis par le biais de Services aux Autochtones Canada (SAC) et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).
• Infrastructure Canada (INFC) et la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) soutiennent les projets d’infrastructure qui permettent la création de logements pour les Premières Nations.
• Pour soutenir le logement des Autochtones hors réserve, le gouvernement fédéral a affecté 4,3 milliards de dollars dans la Stratégie sur le logement autochtone en milieux urbain, rural et nordique. La SCHL s’est alliée avec les partenaires autochtones, notamment les Premières Nations, pour élaborer le cadre stratégique, et elle travaille actuellement avec SAC afin de faire progresser la mise en œuvre.
• INFC réalise également Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance, un programme communautaire de prévention et de réduction de l’itinérance. Ce programme comprend deux volets de financement destinés précisément aux services de lutte contre l’itinérance adaptés à la culture autochtone.

Réponses Supplémentaires

• SAC et la SCHL sont responsables des investissements fédéraux dans le logement des Premières Nations.
• INFC et la BIC soutiennent les investissements qui permettent de construire des logements pour les Premières Nations.
• Les programmes offerts par la SCHL, notamment le Programme de logement sans but lucratif dans les réserves et les programmes de rénovation dans les réserves, complètent le financement de SAC pour le logement dans les réserves.
• Comme annoncé dans le budget de 2024 et le Plan du Canada sur le logement, le nouveau Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement a pour but d’accélérer la construction de l’infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées essentielle à la création de logements. Les provinces devront consacrer au moins 20 % du financement reçu dans le cadre d’ententes aux collectivités nordiques, rurales et autochtones.
• En mars 2024, la BIC a lancé l’Initiative d’infrastructures pour le logement, qui offre des prêts ciblés aux municipalités et aux collectivités autochtones pour les aider à financer les infrastructures pour le logement.

Renseignements

• En mars 2024, la vérificatrice générale a publié un rapport sur le logement dans les collectivités des Premières Nations. La vérification a porté sur l’évaluation des programmes offerts par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et Services aux Autochtones Canada (SAC) aux Premières Nations vivant dans les réserves. Selon ce rapport, le processus actuel, qui repose sur la présentation de demandes, est difficile à comprendre et il ne répond pas aux besoins des collectivités ayant les besoins les plus criants. Le rapport note aussi l’absence de plan approfondi et transformateur à long terme pour s’attaquer au déficit de logements et d’infrastructures dans les collectivités autochtones.
• Selon l’Assemblée des Premières Nations (APN), le coût pour combler le déficit de logements dans les réserves d’ici 2030 a augmenté et s’élève à 135,1 milliards de dollars et il atteindra 201,5 milliards de dollars d’ici 2040 si aucune mesure n’est prise.
• Le logement dans les réserves des Premières Nations est principalement fourni par SAC et la SCHL. Les investissements récents pour le logement dans les réserves comprennent 2,4 milliards de dollars sur cinq ans à l’appui du logement (budget de 2022) et 426 millions de dollars sur cinq ans pour le logement et l’infrastructure (budget de 2024).
• Les programmes hérités de la SCHL dans les réserves (voir ci-dessous) offrent une aide pour les logements communautaires et les logements du marché. La SCHL et SAC reconnaissent qu’il faut poursuivre les efforts pour faciliter l’accès à la propriété et offrir des solutions de rechange en matière de financement dans les réserves.
• Dans le cadre du groupe de travail mixte sur la Stratégie nationale sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations, des discussions sont menées avec l’APN sur le transfert de la gestion et du contrôle des logements dans les réserves aux Premières Nations. SAC et la SCHL sont les coprésidents fédéraux du groupe de travail mixte, tandis qu’Infrastructure Canada (INFC) est un participant.

SCHL

• La SCHL offre des programmes de logement précis qui appuient la construction, la rénovation, la gestion continue des logements sociaux et le développement propre aux logements, y compris dans les collectivités autochtones. Ces programmes complètent le financement de SAC pour le logement dans les réserves. Voici des exemples de programmes dirigés par la SCHL :
  • Le Programme de logement sans but lucratif dans les réserves (article 95) de la SCHL aide les Premières Nations à construire, à acheter, à remettre en état et à administrer des logements locatifs dans les réserves.
  • Les programmes de rénovation dans les réserves de la SCHL offrent une aide financière aux Premières Nations pour réparer les maisons insalubres afin qu’elles atteignent un niveau minimum de salubrité et de sécurité, pour convertir des propriétés non résidentielles en logements autonomes abordables et pour améliorer l’accessibilité des logements pour les personnes âgées à faible revenu et les personnes en situation de handicap.
  • Le Programme d’amélioration des maisons d’hébergement de la SCHL offre une aide financière pour la réparation, la remise en état et l’amélioration des refuges existants pour les survivants de violence familiale dans les collectivités des Premières Nations.
• Dans le budget de 2022, on annonçait 300 millions de dollars sur cinq ans pour la mise en œuvre d’une stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbains, ruraux et nordiques (U.R.N.) élaborée conjointement. Sur ce montant, Logement Coopératif National Autochtone Inc. a reçu 281,5 millions de dollars sur une période accélérée de deux ans pour répondre aux besoins immédiats et non satisfaits, par le biais de SAC. Les 18,5 millions de dollars restants ont été versés par la SCHL afin d’appuyer des séances de mobilisation dirigées par des Autochtones concernant la stratégie.
• Le budget de 2023 prévoyait quatre milliards de dollars supplémentaires sur sept ans, à partir de 2024-2025, pour la mise en œuvre de la stratégie sur le logement en milieux U.R.N., afin de soutenir le logement des Autochtones hors réserves et en dehors des collectivités autochtones. La SCHL est l’organisme fédéral responsable et elle soutient la création d’un Centre national du logement autochtone dirigé par des Autochtones, qui devrait débourser 70 % des fonds. Enfin, 30 % des fonds seront alloués en fonction des distinctions dans le cadre d’accords de financement avec SAC et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.

Rapport de la vérificatrice générale

• Le rapport de la vérificatrice générale sur le logement dans les collectivités des Premières Nations invite SAC et la SCHL à collaborer avec les Premières Nations pour améliorer l’offre et la qualité des logements dans les réserves. Le rapport comprend plusieurs recommandations pour faciliter l’accès au financement dans les collectivités où les besoins sont les plus criants, améliorer la qualité des données et les rapports et travailler à la poursuite du transfert des services et des programmes de logement aux Premières Nations.
• Des travaux sont en cours à la SCHL et à SAC pour donner suite aux constatations de la vérificatrice générale, en partenariat avec les Premières Nations, les provinces et les territoires, en conformité avec ces recommandations.
• La SCHL accueille favorablement le rapport de la vérificatrice générale sur le logement dans les collectivités des Premières Nations.
• Le travail de la SCHL avec les Premières Nations a continué d’évoluer au cours des dernières années. La SCHL, qui est à l’écoute des Premières Nations, modifie sa façon de travailler avec elles et cherche avec diligence des occasions de compléter l’ensemble des programmes existants.

INFC

• Le Plan du Canada sur le logement, annoncé le 12 avril 2024, définit une approche ambitieuse pour rétablir l’accessibilité au logement, où chaque personne – y compris les Premières Nations – a un chez-soi. Le plan sur le logement repose sur trois piliers : construire plus de logements, faciliter la location d’un logement ou l’accès à la propriété, et aider les Canadiens qui n’ont pas les moyens de se payer un logement.
• Le nouveau Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement doté d’une enveloppe de 6 milliards de dollars, qui sera administré par INFC, aidera à bâtir les infrastructures requises pour la construction de logements, comme l’approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées et la gestion des déchets solides.
  • 5 milliards de dollars seront alloués aux projets sélectionnés dans le cadre d’ententes bilatérales avec les provinces et les territoires, tandis qu’INFC lancera un processus concurrentiel direct pour la portion restante d’un milliard de dollars.
  • Les provinces doivent consacrer au moins 20 % du financement reçu dans le cadre d’ententes bilatérales aux communautés rurales, autochtones et nordiques, pour garantir que toutes les collectivités, peu importe leur taille ou leurs besoins, ont accès à ce financement.
• INFC dirige aussi Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance, un programme communautaire visant à prévenir et à réduire l’itinérance au Canada. Ce programme a été lancé en 2019, et le gouvernement du Canada a engagé 4 milliards de dollars sur neuf ans pour aider les collectivités à éliminer l’itinérance des personnes et des familles. Le budget de 2024 propose un financement additionnel de 1,3 milliard de dollars sur quatre ans, à compter de 2024-2025, pour le programme Vers un chez-soi.
• Le programme Vers un chez-soi compte deux volets de financement conçus précisément pour répondre aux besoins des peuples autochtones. Entre 2019-2020 et 2027-2028, le gouvernement du Canada alloue 686 millions de dollars au volet Itinérance chez les Autochtones et 204,2 millions de dollars au volet fondé sur les distinctions. Il faut savoir que ces montants ne tiennent pas compte des investissements annoncés dans le budget de 2024.
  • Le volet Itinérance chez les Autochtones fournit un financement aux organisations qui offrent des services et des soutiens culturellement adaptés qui répondent aux besoins particuliers des Autochtones en milieu urbain qui sont en situation d’itinérance ou à risque de le devenir. Il est offert dans 30 collectivités urbaines et sept régions au pays. 
  • Le volet fondé sur les distinctions fournit un financement aux initiatives en matière d’itinérance déterminées en collaboration avec les partenaires inuits métis et des Premières Nations pour s’assurer que le programme répond à leurs besoins particuliers. Une partie du financement est également consacrée aux initiatives communautaires de lutte contre l’itinérance menées par les signataires de traités modernes qui contiennent des dispositions relatives aux services sociaux.
• Même si le volet Itinérance dans les territoires n’est pas axée exclusivement sur les besoins des Autochtones en situation d’itinérance ou à risque de le devenir, une attention considérable est portée à l’itinérance chez les Autochtones en raison de la proportion élevée de peuples autochtones dans chaque territoire.
• Les peuples autochtones n’ont pas seulement accès aux services financés dans le cadre du volet axé sur les Autochtones; ils peuvent également bénéficier des services et des soutiens offerts par des organismes financés dans le cadre des autres volets régionaux du programme.

Banque de l’infrastructure du Canada (BIC)

• La BIC veut investir au moins 1 milliard de dollars dans des projets d’infrastructure autochtones générateurs de revenus dans cinq secteurs prioritaires : l’énergie propre, l’infrastructure verte, les transports en commun, la large bande ainsi que le commerce et les transports. Conformément aux pouvoirs de la BIC et à l’Énoncé des priorités et des responsabilités qui a été présenté à la BIC en septembre 2023 par le ministre, les investissements de la BIC dans le logement doivent se limiter aux infrastructures nécessaires pour soutenir la croissance du logement, principalement les infrastructures hydrauliques, les travaux de génie civil locaux et la large bande.
• Dans le cadre de l’Initiative d’infrastructures pour les communautés autochtones, la BIC a convenu d’investir 7,9 millions de dollars pour l’ajout à la réserve de Netmizaaggamig Nishnaabeg. Cet investissement appuiera les infrastructures essentielles nécessaires à l’aménagement commercial et résidentiel qui améliorera les conditions de vie dans la réserve.
  • Le projet comprend la construction d’environ un kilomètre de nouvelle route, le prolongement des services d’eau liés au système de traitement des eaux existant, le prolongement du réseau fixe sans fil à large bande actuel et l’électrification de 55 nouveaux terrains à bâtir.
  • Les bâtiments prévus pour les 55 terrains comprennent : 10 logements multifamiliaux abordables; deux logements sociaux; 8 à 10 logements de marché et pour le personnel; des bâtiments commerciaux, dont un immeuble de bureaux pour les services à la famille, un chantier de construction, un immeuble mixte de bureaux et de commerces, un centre de santé avec une pharmacie et une clinique, et un poste de police.

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Réponse du Gouvernement au Rapport de la Vérificatrice Générale sur le logement dans les Collectivités des Premières Nations

Enjeu / question

Quelle est la réponse du gouvernement du Canada au Rapport 2 de 2024 de la vérificatrice générale sur Le logement dans les collectivités des Premières Nations?

Réponse suggérée

• Le gouvernement du Canada a accueilli favorablement le rapport de la vérificatrice générale du Canada sur le logement dans les collectivités des Premières Nations. Nous sommes reconnaissants du travail et des efforts consacrés à ce rapport. Nous prévoyons en tirer parti de nombreuses façons afin de mieux répondre aux besoins des Premières Nations en matière de logement.
• Le gouvernement du Canada travaille avec ses partenaires autochtones, y compris les Premières Nations, et a continuellement évolué au cours des dernières années.  Nous écoutons et nous changeons la façon dont nous nous engageons et travaillons avec les Premières Nations. De plus, nous cherchons avec diligence des occasions de compléter la gamme existante de programmes de logement.
• En outre, les travaux actuellement en cours à la Société canadienne d'hypothèques et de logement et à Services aux Autochtones Canada, en partenariat avec les Premières Nations, les provinces et les territoires, correspondent étroitement aux recommandations du rapport de la vérificatrice générale.

Renseignements

Placements

• Le sous-financement persistant, combiné à la hausse des coûts de construction, aux changements climatiques et à la croissance démographique, a entraîné l’écart actuel en matière de logement des Premières Nations dans les réserves. Par conséquent, le gouvernement du Canada a fait des investissements importants dans le parc de logements et les réparations de logements. Depuis 2016, par l’intermédiaire de Services aux Autochtones Canada (SAC), 3,93 milliards de dollars en financement ciblé ont été engagés pour le logement des Premières Nations dans les réserves. Cette somme s’ajoute à une moyenne d’environ 150 millions de dollars par année pour répondre à un éventail de besoins en matière de logement dans les réserves.
• Dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, le gouvernement a engagé plus de 1,6 milliard de dollars dans le logement pour les Autochtones et le Nord.

Formules de financement

• La formule utilisée pour calculer l’affectation nationale aux régions a été élaborée à l’aide des données du Recensement de 2001 afin d’atteindre les objectifs de l’entente tripartite signée par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), SAC et l’Assemblée des Premières Nations.
• L’ajustement de l’affectation nationale n’est pas un simple exercice de mise à jour des données du recensement dans la formule. La formule complète devra être revue, renégociée et révisée en accord avec nos partenaires. La formule ne sera pas modifiée unilatéralement.

Soutien aux petites collectivités et aux collectivités qui en ont le plus besoin

• La SCHL a pris des mesures pour veiller à ce que les collectivités aient accès au financement. Nous avons créé une équipe nationale de solutions pour les Autochtones. Celle-ci fait la promotion active des programmes auprès de toutes les communautés et travaille en étroite collaboration avec elles pour générer des demandes qui seront retenues. Lorsque c’était possible, nous avons créé des réserves théoriques pour les fournisseurs de logements autochtones. Par exemple, de décembre 2022 à mars 2024, nous avons travaillé en étroite collaboration avec SAC pour financer la réparation de plus de 7 000 logements dans les réserves grâce au Fonds pour le logement abordable.

Moisissure

• Bien que ni SAC ni la SCHL ne dispose d’un programme consacré à la lutte contre la moisissure, l’élimination de la moisissure peut être soutenue dans le cadre des programmes existants de SAC et de la SCHL. Par exemple, l’élimination de la moisissure est une réparation admissible dans le cadre du Programme d’aide à la remise en état des logements de la SCHL. Les Premières Nations peuvent choisir de présenter une demande dans le cadre du Programme d’aide à la remise en état des logements pour l’élimination de la moisissure.

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