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Vérification par le BVG du plan Investir dans le Canada

Sujet

Le 25 mars 2021, le Bureau du vérificateur général (BVG) a publié son rapport de vérification du rendement du plan Investir dans le Canada.

Messages clés

• Nous accueillons favorablement le rapport et les constatations de la vérificatrice générale. Infrastructure Canada accepte de mettre en œuvre la recommandation formulée par la vérificatrice générale de rendre compte plus clairement des progrès réalisés dans le cadre du plan Investir dans le Canada.
• Nous sommes heureux d’avoir reçu la confirmation que nos rapports rendent compte du budget total du plan, qui s’élève à 188 milliards de dollars.
• Cinq ans après la mise en œuvre du plan, 40 pour cent du plan qui s’échelonne sur 12 ans a été réalisé, et nous avons versé plus de 40 pour cent du financement disponible. Nous sommes sur la bonne voie et nous respectons les échéanciers.
• Le plan appuie des projets d’infrastructure qui permettent de bâtir des collectivités modernes, résilientes, inclusives et vertes partout au Canada. Il permet d’offrir Internet haute vitesse aux ménages canadiens, de nettoyer notre air et notre eau et de rendre nos collectivités plus sécuritaires, résilientes et inclusives.

• Le plan crée des emplois et de la croissance. Le plan a mené à la création de 100 000 bons emplois bien rémunérés chaque année et à la croissance de notre PIB à un moment où nous en avons le plus besoin.
• Le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada a atteint près du tiers [28 %] de sa cible de réduction des émissions de GES de 10 Mt.
• Voilà l’avantage immédiat de la construction d’infrastructures. Il s’agit de progrès importants et mesurables réalisés à un moment où nous en avons le plus besoin.
• Nous partageons l’avis de la vérificatrice générale; la pleine valeur de ces investissements n’a pas encore été calculée. Le plan Investir dans le Canada a été créé pour verser des dividendes aux générations à venir.

Flux de financement fédéral

• Il est important de comprendre que le travail qui compte pour les Canadiens, c'est-à-dire les travaux concrets sur le terrain, est réalisé bien avant qu'un seul dollar du fédéral soit dépensé.
• Dans le cadre de la majorité des programmes d'Infrastructure Canada, les travaux de construction peuvent commencer lorsqu'un projet est approuvé. Des emplois sont créés, des infrastructures sont construites et des avantages sont concrétisés même avant que des fonds fédéraux soient officiellement versés. Infrastructure Canada verse du financement lorsque des factures sont présentées. Par conséquent, son financement est souvent versé en dernier.
• L'avancement des projets d'infrastructure incombe aux promoteurs. Parfois, les projets n'avancent pas aussi vite que prévu. Dans ces cas, nous reportons les dépenses et les fonds non dépensés aux années futures au cours desquelles les coûts seront vraisemblablement engagés.
• Le report du financement contribue à un financement général plus échelonné. Toutefois, cette approche ne fait que mettre en périlles objectifs du plan, si le gouvernement mettait fin au financement à la fin de la période de 12 ans, plutôt que de prolonger les programmes, ce qu'il ne fera pas.

Rendre compte des progrès

• Le rapport de la vérificatrice générale a déterminé que les 21 ministères et organismes responsables des 93 programmes ne rendent pas tous des comptes de la même manière et ne fournissent pas tous des renseignements aussi détaillés et ni sont-ils tenus de le faire.
• Ces différences sont attendues vu la portée et l'ampleur du plan. Certains des programmes, qu'on appelle des « programmes hérités », ont été créés et mis en œuvre avant le lancement du plan Investir dans le Canada. Ces programmes n'étaient pas initialement conçus pour rapporter en fonction des objectifs du plan Investir dans le Canada. Par conséquent, les rapports sont différents.
• D'autres programmes ne présentent pas de rapports aussi détaillés ou complets que ceux d'autres programmes pour deux très bonnes raisons.
• Premièrement, certains programmes, comme le Fonds de la taxe sur l'essence, sont administrés par des partenaires conformément aux ententes préexistantes qui ne requièrent pas des renseignements aussi détaillés que les programmes offerts directement par le gouvernement du Canada.
• Deuxièmement, certains programmes, comme le programme Soutenir les refuges pour les victimes de violence familiale offert par SCHL, ne communique pas de détail, comme les adresses des refuges, qui compromettrait la sécurité de certaines des personnes les plus vulnérables du Canada.
• INFC collaborera avec les ministères partenaires pour améliorer la reddition de compte sur les programmes « hérités » existants dans le cadre du plan. Quoique notre reddition de compte sur ces programmes pourrait être renforcée, ceux-ci contribuent néanmoins aux objectifs du plan.

Objectifs en matière développement durable

• La vérificatrice générale fait remarquer dans le rapport que le plan Investir dans le Canada aura très probablement une incidence importante sur l'atteinte des objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies.
• Emploi et Développement social Canada est responsable de faire rapport sur les ODD pour le gouvernement du Canada. Bien qu'il soit vrai que le plan n'est pas spécifiquement conçu pour rapporter sur les progrès en fonction des ODD, il n'y a pas un seul ODD qui n'est pas soutenu par les programmes mis en œuvre dans le cadre du plan.

Contexte

La vérification du plan Investir dans le Canada effectuée par la vérificatrice générale a été entreprise en réponse à une motion adoptée par la Chambre des communes le 29 janvier 2020 :

Motion de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyée par M. Lehoux (Beauce) :

Que, étant donné que le directeur parlementaire du budget a indiqué le 15 mars 2018 que « le budget de 2018 présente un compte rendu incomplet des changements apportés au plan de 186,7 milliards de dollars de dépenses du gouvernement dans les infrastructures » et que le « DPB a demandé le nouveau plan, mais il n'existe pas », la Chambre demande au vérificateur général du Canada de procéder immédiatement à une vérification du plan gouvernemental Investir dans le Canada, y compris, mais sans s'y limiter, une vérification permettant de déterminer si les objectifs et promesses liés au plan se sont concrétisés; et que le vérificateur général du Canada fasse rapport de ses constatations à la Chambre au plus tard un an après l'adoption de la présente motion.

Au cours de la vérification, le Bureau du vérificateur général a collaboré avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Services aux Autochtones Canada et Infrastructure Canada à la sélection d'un certain nombre de leurs programmes exécutés dans le cadre du plan afin de les analyser en détail. Ensemble, ces trois ministères représentent 83 % des engagements financiers pris dans le cadre du plan.

Le rapport définitif du BVG, qui a été publié le 25 mars 2021, comporte deux principales constatations et une recommandation :

• Constatation 1 : Infrastructure Canada a été incapable de fournir tous les renseignements se rapportant au plan Investir dans le Canada.
• Constatation 2 : Les organisations partenaires fédérales n'ont pas dépensé le financement destiné aux infrastructures aussi rapidement que prévu.
• Recommandation : Afin d'améliorer la surveillance et le suivi des progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs du plan Investir sur le Canada et de rapporter sur ces progrès, Infrastructure Canada doit collaborer avec ses partenaires fédéraux dans le cadre du plan et avec les organismes centraux pour déterminer :
  • comment mieux mesurer l'avancement des projets en vue de réaliser les objectifs du plan;
  • quels programmes hérités ont pour but de contribuer à l'atteinte des objectifs du plan et comment faire rapport sur ces programmes;
  • quels renseignements le ministère doit recueillir auprès des partenaires fédéraux pour présenter des rapports publics complets et uniformes sur le plan.
• Dans le cadre de la présentation de son rapport de vérification, la vérificatrice générale a publié un message dans lequel elle fait observer qu'il est difficile pour les ministères responsables de mener à bien une initiative horizontale, comme le plan, sans autorisations et pouvoirs clairs. Elle a demandé au gouvernement de se pencher sur la façon dont il gère les initiatives horizontales et d'améliorer la coordination entre les ministères fédéraux.