Comparution devant le Comité permanent des comptes publics (PACP)

Remarques préliminaires de Kelly Gillis, Sous-ministre de l'Infrastructure et des Collectivités

Bonjour.

Je vous remercie de m'avoir invitée ici aujourd'hui pour parler du rapport de la vérificatrice générale sur le plan Investir dans le Canada.

Je voudrais commencer par reconnaître que le territoire sur lequel je me trouve est le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishnaabeg.

Je suis heureuse d'être ici avec mes collègues de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, de Services aux Autochtones Canada, du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Bureau du Conseil privé.

Nous remercions la vérificatrice générale et son personnel pour l'examen du plan Investir dans le Canada du gouvernement, d'une durée de douze (12) ans et d'une valeur de cent quatre-vingt-huit milliards de dollars (188 $), et nous acceptons la recommandation de la vérificatrice générale.

Présenté dans les budgets de 2016 et de 2017, le plan Investir dans le Canada a été créé afin de fournir des rapports complets sur les efforts déployés à l'échelle du gouvernement en vue de réaliser des projets d'infrastructure dans les collectivités de tout le Canada.

Infrastructure Canada joue un double rôle dans le cadre du plan Investir dans le Canada.

Le premier rôle consiste à verser le financement destiné aux infrastructures. Infrastructure Canada est l'un des vingt et un (21) ministères et organismes responsables de l'administration des programmes visés par le plan.

Le deuxième rôle d'Infrastructure Canada consiste à agir à titre de service central pour la communication des données relatives à l'ensemble du plan. Même si chacun des vingt-et-un (21) ministères et organismes qui font rapport au titre du plan est responsable de la gestion de ses programmes, Infrastructure Canada fournit des données globales sur les progrès réalisés, le tout à un seul endroit.

Ces renseignements donnent aux Canadiens une perspective globale sur la façon dont la mise en œuvre du plan progresse. Par exemple, notre site Web fournit un compte rendu complet des cent quatre-vingt-huit milliards de dollars (188 G$) de financement accordés dans le cadre du plan – comment ce financement a été alloué aux programmes, quels fonds ont été approuvés pour des projets en particulier et combien on a versé aux bénéficiaires.

Grâce à ce « compte rendu horizontal » sur la mise en œuvre du plan, je suis en mesure de dire que les ministères et organismes fédéraux ont approuvé plus de quatre-vingt-un milliards de dollars (81 G$) de financement dans le cadre du plan – soit quarante-trois pour cent (43 %) du financement total, ou quarante pour cent (40 %) de l'avancement du plan – cela concerne plus de soixante-sept milles (67 000) projets, dont plus de quatre-vingt-onze pour cent (91 %) (soixante-et-un mille cinq cent quatre-vingt-deux – 61 582) ont débuté.

Le rôle horizontal d'Infrastructure Canada en matière de rapports sur les résultats est énoncé dans les exigences du Conseil du Trésor. Nous avons cependant créé des outils additionnels qui viennent enrichir la façon dont nous rendons des comptes aux Canadiens.

Ces outils comprennent notamment notre carte géographique en ligne, qui permet de repérer les projets dans des régions et des collectivités en particulier.

De plus, en réponse aux demandes d'information du directeur parlementaire du budget, nous avons fourni des renseignements supplémentaires sur les projets, de la manière la plus complète et la plus comparable possible selon la source des données.

Il est important de noter, cependant, qu'on ne rapporte pas le même type de renseignements de la même manière pour tous les programmes.

Cela s'explique par le fait que les programmes ont été conçus avec des exigences différentes qui tiennent compte de leurs objectifs diversifiés sur le plan des politiques.

Certains, comme le Fonds de la taxe sur l'essence, fournissent un financement sous forme de subvention initiale. Bien que le financement accordé dans le cadre de ces programmes soit entièrement comptabilisé et que leur rendement fasse l'objet d'une vérification, on demande très peu de renseignements sur les projets aux demandeurs, et ce, en raison de la conception des programmes.

D'autres programmes, comme le programme d'infrastructure Investir dans le Canada, sont fondés sur des demandes de financement et permettent aux ministères et organismes fédéraux de recueillir des renseignements très détaillés sur les projets.

Il est également vrai que certains programmes fonctionnent grâce à des mécanismes de financement de longue date, antérieurs au plan – c'est ce que nous appelons nos « anciens » programmes.

Les exigences en matière de présentation de rapports pour ces programmes ont été préservées lors de la mise en place du plan, car il s'agissait d'outils efficaces et éprouvés. Les modifier aurait entraîné des retards importants, introduit une incertitude pour les investissements dans les infrastructures et aurait été contraire aux ententes contraignantes.

Cependant, comme ces programmes reflètent des investissements considérables et continus dans les infrastructures, ils ont été inclus dans le plan tels quels. Dans la mesure du possible, nous avons intégré les données disponibles pour ces programmes dans les rapports horizontaux dans le cadre du plan.

J'aimerais souligner que l'ensemble de ce cadre de rapport horizontal s'ajoute aux exigences et aux responsabilités ministérielles existantes pour les programmes individuels.

Chacun des vingt-et-un (21) ministères et organismes est individuellement responsable de ses programmes respectifs, de leur conception, des dépenses qui y sont consacrées, de leur surveillance et de la production de rapports.

Ces informations sont disponibles par l'entremise du cadre de reddition de comptes propre à chaque ministère et peuvent être examinées au moyen d'outils tels que les rapports sur les résultats ministériels, le budget principal des dépenses, les comptes publics et les divulgations proactives sur le portail du gouvernement ouvert.

En tant que cadre horizontal de reddition de comptes, le plan Investir dans le Canada sert à rassembler l'information au même endroit.

Nous avons élaboré plusieurs outils pour rendre des comptes aux Canadiens et nous avons continué à faire évoluer nos rapports. Mais nous savons aussi qu'on peut faire encore mieux.

La vérificatrice générale a examiné notre rapport portant sur le plan. Dans l'une de ses conclusions, elle a constaté qu'Infrastructure Canada n'a pas présenté des renseignements cohérents et complets, parce que nous n'avons pas reçu des données cohérentes sur les programmes de la part des ministères.

La vérificatrice générale a également constaté que les anciens programmes – ceux qui existaient avant la création du plan – n'étaient pas inclus dans les rapports sur les résultats du plan.

Dans le cadre de l'élaboration de son plan d'action de gestion, Infrastructure Canada accorde une grande attention à ces préoccupations et travaillera avec ses partenaires de mise en œuvre pour s'assurer que les Canadiens et les parlementaires disposent d'informations significatives sur les infrastructures qui sont mises en place dans le cadre du plan.

La vérificatrice générale a également noté que vingt pour cent (20 %) des fonds des trois premières années du plan ont été reportés aux années suivantes.

Cinq ans après le début du plan de douze (12) ans, plus de quarante pour cent (40 %) des fonds ont été engagés et, en janvier 2021, quarante-huit (48) milliards de dollars avaient été versés aux bénéficiaires.

Il est important de souligner que, pour la plupart des programmes d'infrastructure, les dépenses fédérales sont effectuées sous forme de remboursement après coup. Cela signifie que les programmes sont mis en œuvre, que les projets démarrent et que les travaux de construction commencent et que l'activité économique est stimulée – le tout bien avant le versement des fonds fédéraux.

De plus, il est essentiel de comprendre que les fonds pour les infrastructures ne s'annulent pas. Ils sont plutôt reportés aux années suivantes dans le cadre du plan, de sorte qu'ils continuent d'être disponibles au fur et à mesure que les projets d'infrastructure sont réalisés.

Il s'agit néanmoins d'une priorité pour Infrastructure Canada et tous les ministères et organismes relevant du plan de veiller à ce que le financement ne soit pas seulement disponible pour les bénéficiaires, mais qu'il soit utilisé pour mettre en place des infrastructures qui produiront des résultats pour les Canadiens.

Plusieurs efforts sont déployés à Infrastructure Canada à cette fin, et je serais heureuse d'en discuter pendant la période de questions et réponses.

Nous nous réjouissons des possibilités qu'offrent les constatations de la vérificatrice générale en vue d'améliorer la reddition de comptes dans le cadre du plan Investir dans le Canada, en collaboration avec nos partenaires.

Je serai ravie de répondre à vos questions. Merci.