• Mandat et pouvoirs de la Banque de l'infrastructure du Canada
• Gouvernance et rôle de la Banque de l'infrastructure du Canada
• Fonctionnement et finances de la Banque de l'infrastructure du Canada
• Projets de la Banque de l'infrastructure du Canada
• Plan de croissance triennal de la Banque de l'infrastructure du Canada
• Modèles de PPP et privatisation

Mandat et pouvoirs de la Banque de l'infrastructure du Canada

Sujet

La BIC a été constituée en application de la Loi sur la BIC et prend appui sur des structures de financement novatrices pour que les deniers publics aient un meilleur rendement.

Réponses suggérées

• La BIC contribue à améliorer le rendement des deniers publics en tirant parti du soutien que lui apporte le gouvernement fédéral pour mobiliser l'investissement du secteur privé, car ces fonds permettent de réaliser un plus grand nombre de projets.
• La BIC aide les fonds publics à aller plus loin en utilisant le soutien fédéral pour mobiliser les investissements du secteur privé, permettant ainsi de construire davantage de projets.
• La BIC fonctionne dans le cadre de son mandat légiféré et est aligné sur les priorités du gouvernement énoncées dans les autorités telles que l'Énoncé des priorités et les lettres de responsabilisation du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, et ses plans d'entreprise approuvés par le gouvernement.

Contexte

La Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada exige que la BIC s'associe à d'autres gouvernements du Canada pour attirer les investissements d'investisseurs du secteur privé comme les fonds de pension dans des projets d'infrastructure générateurs de revenus qui sont dans l'intérêt public, comme ceux qui soutiennent la croissance économique ou la durabilité.

La BIC exécute son mandat à travers trois métiers : le conseil; les investissements; et données et informations. Les fonctions de conseil et de données et d'information se renforcent mutuellement et visent à soutenir les activités d'investissement de la BIC.

• La BIC s'acquitte de ses obligations de rendre des comptes au ministre responsable de son portefeuille et au Parlement. Le gouvernement approuve son plan d'entreprise ainsi que ses budgets de fonctionnement et d'immobilisations.
• La BIC produit les documents qui sont exigés des sociétés d'État dans le cycle de rapport annuel, dont ses plans d'entreprise, son rapport annuel et ses rapports financiers trimestriels.

La BIC est au premier chef assujettie à la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada, à la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, à d'autres lois fondamentales, dont la Loi sur les langues officielles, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Font partie des documents fondamentaux supplémentaires qui lui confèrent ses pouvoirs les lettres ministérielles, les énoncés officiels des priorités et des responsabilités, les budgets du gouvernement, les discours du Trône et les directives ou attentes moins officielles que le gouvernement peut transmettre de temps à autre.

Comme toutes les entités fédérales, la BIC doit préserver l'honneur de la Couronne lorsqu'elle traite avec les peuples autochtones, notamment en exerçant l'obligation de consulter, s'il y a lieu.

Gouvernance et rôle de la Banque de l'infrastructure du Canada

Sujet

La BIC est régie par un Conseil d'administration indépendant qui supervise ses activités, et qui est responsable de la prise de décisions en matière d'investissement.

Réponses suggérées

• La Banque de l'infrastructure du Canada est une société d'État indépendante qui mobilise des fonds fédéraux pour collaborer avec des investisseurs du secteur privé à la réalisation, dans l'intérêt public, de projets d'infrastructure complexes et générateurs de revenus.
• La BIC est régie par un Conseil d'administration indépendant qui supervise ses activités, et qui est responsable de la prise de décisions en matière d'investissement.
• Dans le cadre des efforts plus vastes que déploie le gouvernement à l'appui de l'économie canadienne, le Plan d'entreprise que la BIC a élaboré récemment a donné au Conseil d'administration une plus grande marge de manœuvre pour la prise de décisions en matière d'investissement dans des projets qui concordent avec les priorités du gouvernement afin d'accélérer la réalisation des ouvrages d'infrastructure.

Contexte

Il n'existe aucun lien de dépendance entre le gouvernement du Canada et les sociétés d'État, qui ont toute latitude pour s'acquitter de leur mandat commercial dans le respect des politiques et des directives en vigueur.

La Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) est supervisée par un conseil d'administration composé d'un président et de huit à 11 autres membres.

Le Conseil nomme un chef de la direction qui est chargé de diriger et de gérer les opérations de la BIC. Le chef de la direction et son équipe présentent régulièrement des plans stratégiques et des propositions d'investissement au Conseil afin qu'il les examine. Le Conseil prend toutes les décisions définitives en matière d'investissement, indépendamment du gouvernement fédéral.

Bien que le Conseil prenne les décisions en matière d'investissement, la BIC et le gouvernement collaborent étroitement, tant dans le cadre du processus de planification d'entreprise qu'à l'extérieur de celui-ci, pour veiller à ce que tous les investissements envisagés soient conformes aux pouvoirs qui sont conférés à la BIC et aux attentes du gouvernement.

À l'instar des autres sociétés d'État fédérales, la BIC est responsable devant le Parlement par l'intermédiaire de la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et se conforme au cadre rigoureux de reddition de comptes et de reddition de comptes du gouvernement du Canada pour les sociétés d'État.

Fonctionnement et finances de la Banque de l'infrastructure du Canada

Sujet

La BIC est censée gérer ses dépenses de fonctionnement et son budget d'investissement à même ses crédits législatifs de 35 milliards de dollars.

Réponses suggérées

• Les frais de fonctionnement de la Banque de l'infrastructure du Canada soutiennent les activités qui comprennent l'évaluation et la structuration des investissements, l'élaboration de projets et les services consultatifs, et le rôle de centre d'expertise en matière de financement alternatif.
• Comme la Banque est une société d'État indépendante, elle prend à sa charge les coûts connexes à l'administration, aux ressources humaines, à la technologie de l'information, aux honoraires professionnels et aux locaux.
• Les charges d'exploitation au 31 mars 2020 s'élevaient à 24,6 millions de dollars, soit une augmentation de 54% par rapport à l'année précédente alors que la BIC renforce les capacités de l'organisation afin de conseiller sur les projets et d'entreprendre une diligence raisonnable sur les investissements potentiels.
  

Contexte

La Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada confère à la BIC le pouvoir d'utiliser une vaste gamme d'instruments financiers qui sont mis en œuvre au cas par cas pour effectuer des investissements de 35 milliards de dollars.

Parmi les 35 milliards de dollars, la BIC a accès à une charge fiscale maximale de 15 milliards de dollars pour couvrir les pertes d'investissement (capital à des conditions préférentielles) et les dépenses d'exploitation.

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2020-2021, sous la rubrique Finances Canada, prévoit pour la BIC des crédits de $2,252 milliards de dollars.

Le financement gouvernemental total des investissements et des activités d'exploitation de la BIC depuis sa création s'élève à 1,35 milliard de dollars, dont :

• Investissements - $1,283 milliard de dollars (Réseau express métropolitain)
• Dépenses d'exploitation (de 2017 au 30 sept 2020) – 64.5 millions de dollars
• Actifs de la société/baux (de 2017 au 30 sept 2020) – 1.6 million de dollars

Les charges d'exploitation de la BIC comprennent la rémunération, les honoraires professionnels, les locaux et l'équipement, les communications, les déplacements, les technologies de l'information et l'administration. Les actifs de la société et les baux comprennent les paiements pour les locaux à bureaux et l'équipement.

Les charges d'exploitation que la BIC a encourues à ce jour – 64.5 millions de dollars – représentent moins de 0.25% de son enveloppe fiscale de 35 milliards de dollars, et une grande partie de ces dépenses ont servi à son engagement de 55 millions de dollars pour le soutien du TGF de VIA.

Les trois principaux éléments des charges d'exploitation de la BIC sont les suivants :

• TGF de VIA, 55 %, comprend des services de conseil pour le rôle consultatif de la BIC dans le projet TGF de VIA (un engagement total de la BIC de 55 millions de dollars sur 3 ans).
• Rémunération, 27 %, comprend les salaires, les incitatifs à court et à long terme, les coûts des avantages sociaux et les impôts des administrateurs.
• Honoraires professionnels, 12 %, comprennent les coûts connexes aux employés et d'autres coûts afférents à la diligence raisonnable, comme les honoraires de consultation pour les ententes, les frais de placement et les frais de conclusion d'entente, sur les investissements éventuels.

Le gouvernement a fait preuve d'une transparence totale au sujet de l'échelle salariale du [président / chef de la direction] et cette information est publiée dans le cadre du décret approuvant leurs nominations.

• La rémunération du président du conseil d'administration de la BIC se situe entre 85 000 $ et 100 000 $ par an et celle d'un administrateur du conseil est de 50 000 $ par an.
• Le cadre de rémunération du chef de la direction comprend une échelle salariale de base de 510 000 $ à 600 000 $, ainsi que des primes annuelles à court et à long terme en fonction du rendement.
• La rémunération spécifique versée à tout employé est protégée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Au 31 décembre 2020, l'effectif de la BIC était de 64 employés à temps plein, comparativement à 49 employés à temps plein le 31 mars 2020, approchant les prévisions de la BIC de 81 employés à temps plein pour 2020-2021.

Si des questions sur les coûts de fonctionnement de la BIC sont posées :

• La BIC est en train d'établir la structure interne dont elle a besoin pour créer une valeur nette positive à long terme pour les Canadiens.
• Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec la BIC pour en faire un partenaire crédible et convaincant dans le cadre d'ententes complexes en matière d'infrastructure. Des ressources suffisantes, des stratégies diversifiées et efficaces et une expertise approfondie sont nécessaires pour y parvenir.

Projets de la Banque de l'infrastructure du Canada

Sujet

La BIC construit un pipeline de projets dans 5 domaines prioritaires : le commerce et les transports, les transports en commun, l'énergie propre, les infrastructures vertes et à large bande.

Réponses suggérées

• La BIC a annoncé son implication dans 13 projets, dont des investissements dans 4 projets évalués à près de 4 milliards de dollars, ainsi que des rôles consultatifs dans 9 autres projets, dont des projets hydroélectriques et d'interconnexion électrique.
• Le plan de croissance de 10 milliards de dollars est un plan à court terme conçu pour soutenir la reprise économique du Canada et la BIC a déjà annoncé deux projets. La BIC est prête à répondre aux projets - à court et à long terme - présentés par les partenaires PTM et publics.
• Les grands projets transformateurs prennent du temps à se développer et nécessitent les conseils d'experts et le soutien de la BIC.  

Contexte

Voici les investissements annoncés par la BIC :

• Un investissement de 1,28 milliard de dollars dans le Réseau express métropolitain (REM) de train léger sur rail à Montréal;
• Un investissement pouvant aller jusqu'à 2 milliards de dollars dans l'expansion du corridor ferroviaire du réseau GO – corridor ferroviaire électrique dans la région du Grand Toronto;
• Un investissement pouvant atteindre 300 millions de dollars dans la construction d'un nouveau terminal portuaire à conteneurs à Contrecœur, à l'extérieur de Montréal.
• Un investissement de 407,5 millions de dollars dans l'irrigation en Alberta afin de mettre en place une infrastructure d'irrigation moderne et d'accroître considérablement les possibilités d'irrigation dans huit districts.

La BIC a annoncé la conclusion de protocoles d'entente et la prise d'engagements en matière de consultation pour sept projets :

• Train à grande fréquence de VIA Rail : Un bureau de projet administré conjointement par la BIC et VIA Rail afin de faciliter et de superviser les activités préalables à l'acquisition, la planification, la diligence raisonnable et l'atténuation des risques pour le projet de train à grande fréquence de VIA entre l'Ontario et le Québec – le gouvernement a pris l'engagement d'investir 71,1 millions de dollars (dont 55 millions de dollars de la BIC);
• Énergie de quartier de l'île Lulu : Un protocole d'entente qui officialise la collaboration de la BIC avec la Lulu Island Energy Company afin d'élaborer un nouveau projet énergétique de quartier à Richmond, en Colombie Britannique, a été signé le 1^er août 2019;
• Expansion de la centrale hydroélectrique de Taltson : Prise d'un engagement en matière de services consultatifs avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour contribuer à la construction d'une nouvelle installation hydroélectrique d'énergie propre de 60 MW et à l'installation de 270 km de lignes de transport afin de réduire la dépendance au diesel et de rendre plus souple et plus équilibrée la charge d'électricité dans la région, le 28 août 2019;
• Projet de parc éolien de Pirate Harbour : Un protocole d'entente qui officialise la collaboration entre la BIC et les promoteurs du projet de parc éolien de Pirate Harbour en Nouvelle-Écosse, le 1er décembre 2019;
• Liaison hydroélectrique et de fibre optique au Kivalliq entre le Manitoba et le Nunavut : Un protocole d'entente a été conclu avec les promoteurs du projet de liaison hydroélectrique et de fibre optique au Kivalliq pour travailler à la planification et à l'élaboration de la proposition de l'installation d'une nouvelle ligne de transport de 150 mégawatts sur 1200 km entre le Manitoba et le Nunavut, avec câble à fibre optique, le 5 février 2020;
• Service ferroviaire voyageur Calgary-Banff : Un protocole d'entente a été conclu avec la province de l'Alberta pour un service ferroviaire voyageur entre le centre-ville de Calgary et de Banff. Une éventuelle liaison avec l'aéroport de Calgary est à l'étude, mais elle n'a pas encore été officiellement examinée à cette étape le 9 juin 2020; et
• Stockage d'énergie Oneida : Un protocole d'entente a été conclu pour le projet incluant l'élaboration d'une installation de storage d'énergie de 250 mégawatts/1000 mégawatts-heures dans le sud-ouest de l'Ontario le 12 janvier 2021.

La BIC a également annoncé un financement d'accélération de projets pour deux projets en 2021 :

• Pont ferroviaire de New Westminster : Émission et demande de propositions pour les travaux liés à l'examen des besoins de transport du réseau de transport de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, y compris le pont ferroviaire de New Westminster; et
• Pont à péage de l'autoroute 697 : Un protocole d'entente avec Alberta Transportation pour entreprendre un examen du pont à péage proposé pour la route 697.

Les investissements de la BIC tirent également parti des investissements du secteur privé :

• 2,95 milliards de dollars de CDPQ Infra, filiale en propriété exclusive de la Caisse de dépôt et placement du Québec In REM; et
• 163 millions de dollars d'investissements des districts privés d'irrigation.

La BIC travaille également aux côtés d'un certain nombre de participants du secteur privé dans des projets comprenant :

• Sakku Investments Corporation, Anbaric Development Partners et le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario sur la liaison hydro-fibre Kivalliq;
• NRStor Inc. en collaboration avec les Six Nations of the Grand River Development Corporation sur le parc Oneida Battery; et
• Port Hawkesbury Paper et IFE sur le parc éolien de Pirate Harbour en Nouvelle-Écosse.

D'autres investisseurs du secteur privé dans les domaines prioritaires seront identifiés, dans de nombreux cas, dans le cadre du processus de passation de marchés.

Plan de croissance triennal de la Banque de l'infrastructure du Canada

Sujet

Quels sont les principaux éléments du Plan de croissance triennal de la BIC et comment celui-ci profitera-t-il aux Canadiens?

Réponses suggérées

• Le Plan de croissance de 10 milliards de dollars de la BIC doit créer des emplois et promouvoir la croissance économique en faisant des investissements dans l'infrastructure dans les cinq domaines d'investissement prioritaires de la Banque :
• Infrastructures vertes – 2 milliards de dollars au moyen de rénovations écoénergétiques
• Transport en commun – 1.5 milliards de dollars dans des bus à émission zéro
• Commerce et transport – 1.5 milliards de dollars dans des projets d'irrigation agricole
• Large bande – 2 milliards de dollars pour connecter les communautés mal desservies
• Énergie propre – 2.5 milliards de dollars pour production et stockage renouvelables et transmission d'électricité propre.

Si l'on insiste :

• Le nombre anticipé de 60 000 emplois est fondé sur le modèle du Compte économique de l'infrastructure de Statistique Canada et tient compte de l'investissement dans l'infrastructure du transport en commun, dans l'énergie propre, dans l'infrastructure verte, dans la large bande, dans le commerce et les transports (agriculture) et dans l'accélération des projets existants.
• La méthode utilisée pour établir ces estimations provient du Système canadien des comptes macroéconomiques de Statistique Canada et comprend les emplois directs dans la construction du projet d'infrastructure et les emplois indirects connexes aux fournisseurs qui contribuent aux projets.

Contexte

Plan de croissance

Le Plan de croissance de 10 milliards de dollars de la Banque d'infrastructure du Canada (BIC) vise à stimuler l'emploi pour les Canadiens et à renforcer l'économie du pays grâce à de nouveaux investissements dans les infrastructures. En augmentant les niveaux d'investissement public et privé dans les infrastructures, le plan de croissance de la BIC contribuera à la compétitivité, à la connectivité et à la résilience de l'économie canadienne.

La BIC prévoit de construire de nouvelles infrastructures qui permettront de connecter davantage de ménages et de petites entreprises à l'internet haut débit, de renforcer l'agriculture canadienne et de contribuer à la mise en place d'une économie à faible intensité de carbone. Ces investissements aideront les Canadiens à retrouver du travail.

Le plan de croissance prévoit des investissements dans cinq grandes initiatives :

• 2,5 milliards de dollars pour l'énergie propre afin de soutenir la production et le stockage d'énergie renouvelable et de transmettre de l'électricité propre entre les provinces, les territoires et les régions, notamment aux communautés nordiques et autochtones.
• 2 milliards de dollars pour connecter environ 750 000 foyers et petites entreprises à la large bande dans les communautés mal desservies, afin que les Canadiens puissent mieux participer à l'économie numérique.
• 2 milliards de dollars pour investir dans des rénovations de bâtiments à grande échelle afin d'accroître l'efficacité énergétique et de contribuer à rendre les communautés plus durables.
• 1,5 milliard de dollars pour des projets d'irrigation agricole afin d'aider le secteur agricole à améliorer la production, à renforcer la sécurité alimentaire du Canada et à accroître les possibilités d'exportation.
• 1,5 milliard de dollars pour accélérer l'adoption d'autobus à émissions zéro et d'infrastructures de recharge afin que les Canadiens puissent faire des trajets plus propres.

Pour accélérer la réalisation des projets dans lesquels la BIC a l'intention d'investir, elle allouera également 500 millions de dollars pour le développement de projets et les premiers travaux de construction.

2021 Déclaration des priorités et des responsabilités

La mise à jour de la Déclaration des priorités et des responsabilités envoyées à la BIC le 3 février 2021 demande également à la BIC de cibler 1 milliard de dollars de projets d'infrastructure autochtone dans ses cinq domaines d'investissement prioritaires. 

Plan de croissance - Impact prévu sur l'emploi

Le plan de croissance élaboré par la BIC devrait permettre de créer 60 000 emplois dans tout le pays.

Selon le modèle de compte économique des infrastructures de Statistique Canada, on estime que 57 890 emplois sont associés à un investissement de 10 milliards de dollars dans les infrastructures de transport public, d'énergie propre, d'infrastructures vertes, de large bande, de commerce et de transport (agriculture), et dans l'accélération des projets existants.

Le modèle ne tient pas compte des conditions du marché du travail, que ce soit au niveau national ou à un niveau plus local.

Modèles de PPP et privatisation

Sujet

En quoi consiste le modèle de partenariat public-privé (PPP)? Comment diffère-t-il de la privatisation?

Réponses suggérées

• Un PPP est une approche à long terme axée sur le rendement pour acquérir une infrastructure publique là où le secteur privé assume la majeure partie de la responsabilité pour le risque et le financement, et le développement et le rendement de l'infrastructure, de la conception et de la planification structurelle, à la maintenance à long terme.
• La privatisation des biens publics concerne la vente des biens d'infrastructure existants.
• Les PPP ne sont pas des privatisations. Il s'agit d'une approche à long terme axée sur le rendement pour acquérir une infrastructure publique là où le secteur privé assume la majeure partie de la responsabilité pour le risque et le financement, et le développement et le rendement de l'infrastructure, de la conception et de la planification structurelle, à la maintenance à long terme.
• Dans les PPP, le secteur public reste propriétaire du bien tout en profitant de l'expérience, de l'expertise et de l'investissement du secteur privé. Le secteur public contrôle toujours la réglementation et les politiques qui entourent les biens.

Contexte

Il y a divers modèles de PPP qui existent. Dans le cadre d'un modèle de PPP d'un cycle de vie complet, le secteur privé est mobilisé pour concevoir, construire, financer, exploiter et maintenir le projet d'infrastructure en fonction d'un critère de rendement bien défini pour une période fixée. Le secteur public reste propriétaire du bien.

Les PPP ne sont pas le bon choix pour tous les projets. Il s'agit d'un outil parmi tant d'autres dans la trousse à outils du secteur public pour le développement et la gestion de grands projets d'infrastructure. Les PPP fonctionnent mieux pour les gros projets complexes qui transfèrent correctement les risques du projet au secteur privé d'une manière qui optimise les ressources.

Une analyse de l'optimisation des ressources est une comparaison de la valeur actuelle du coût total estimé pour développer un projet d'infrastructure publique en utilisant un modèle d'exécution traditionnel comparativement au coût du développement d'un projet en utilisant le modèle de PPP. En utilisant les projets antérieurs comme points de référence, cette analyse nécessite une évaluation détaillée des divers risques liés au bien et détermine qui est le mieux placé pour gérer ces risques – le secteur public ou le secteur privé.

Le modèle de PPP a été un élément important de l'établissement de la Banque de l'infrastructure du Canada (BIC). La BIC pousse les éléments du modèle de PPP plus loin en utilisant les revenus et les frais d'utilisation pour financer le bien, en entier ou en partie, et transfère plus de revenus et de risques d'utilisation et de propriété au secteur privé. Cela permet de partager l'équité avec le secteur privé pour un taux de rendement ajusté en fonction du risque.