Membres du Conseil national du logement

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels utilisés dans le processus d'identification et de sélection des personnes qui seront nommées au sein du Conseil national du logement. Les renseignements personnels peuvent comprendre : le nom complet de la personne, ses coordonnées, sa langue officielle de préférence, sa date de naissance, son pays natal, sa citoyenneté, son sexe, sa situation de famille, son appartenance à un groupe minoritaire, son numéro d'assurance sociale (NAS), un numéro d'identification exclusif (p. ex., un numéro d'employé unique), les modalités de sa nomination, y compris sa rémunération (p. ex., traitement, honoraires, indemnité quotidienne) et ses avantages sociaux, sa signature, ses limitations physiques et toute autre information médicale pertinente, des photographies ou d'autres enregistrements visuels, les enregistrements audio, sa scolarité, sa situation d'emploi, les renseignements sur l'équité en emploi, ses antécédents de travail, ses activités bénévoles, ses affiliations professionnelles, de l'information sur ses cartes de crédit et son établissement bancaire, sa cote de sécurité au gouvernement, des données biographiques (y compris des renseignements sur les membres de sa famille), toute déclaration de conflit d'intérêts, les opinions ou les points de vue sur, ou concernant, des individus et des sujets liés aux problèmes systémiques de logement, l'adresse du protocole Internet, des lettres de référence/de recommandation, la date de nomination, la durée de la nomination et la date de démission, s'il y a lieu.

Catégorie de personnes : Les candidats, ainsi que les membres actuels et anciens de conseils, les membres de leur famille, ainsi que les personnes dont le nom a été donné à titre de référence personnelle.

But : Les renseignements personnels recueillis sont utilisés à l'appui de l'identification et de la sélection des personnes qui siégeront au Conseil national du logement. Ils pourront être utilisés pour conseiller le ministre ou le dirigeant de l'institution fédérale au moment de pourvoir des postes actuellement ou prochainement vacants et pour tenir un répertoire de candidats possibles. Les renseignements personnels servent aussi à gérer l'administration des dépenses (p. ex., les frais de voyage) et les régimes de rémunération et d'avantages sociaux, à évaluer le rendement, à tenir un répertoire des membres actuels et anciens, à enregistrer d'éventuels conflits d'intérêts et toute mesure de conformité nécessaire, ainsi qu'à communiquer avec ces personnes. Le pouvoir de recueillir des renseignements personnels est prévu aux articles 11 et 12 de la  Loi sur le ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités. Le numéro d'assurance sociale est recueilli en vertu de l'article 237 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Utilisations compatibles : Ces renseignements peuvent être utilisés pour la rédaction de rapports destinés à la haute direction ou à un public plus vaste (p. ex., des rapports annuels), à des fins de planification et d'évaluation et dans du matériel de communication (p. ex., des communiqués ou des biographies) qui peut être diffusé dans de multiples formats, y compris par l'entremise du site Web du CNL. Avec le consentement de la personne, ces renseignements peuvent être communiqués à d'autres institutions du gouvernement du Canada pour des utilisations compatibles avec le mandat du Conseil national du logement sur lequel des renseignements personnels sont recueillis et/ou à l'échange de pratiques exemplaires. Les renseignements personnels pourraient être communiqués à l'Agence du revenu du Canada (voir Traitement des déclarations et paiements des particuliers – ARC PPU 005) et, le cas échéant, à la province de Québec aux fins de l'impôt sur le revenu. Les services de fournisseurs tiers peuvent être utilisés dans le cadre du processus de sélection. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués à des fins de ressources humaines, de planification ou de gestion de programmes, d'établissement de rapports, de sûreté ou de sécurité, de vérification, d'évaluation, de statistiques, de recherche et/ou d'élaboration de politiques.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant six ans après la fin ou l'abandon de la mesure de dotation, puis détruits.

Numéro ADD : 2021/003

Numéro de renvoi au document : LICC DGPR 040

Enregistrement du SCT : 20250038

Numéro du fichier : PPU 025