Directives de Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance

1. Introduction

Vers un chez-soi est un programme communautaire visant à prévenir et à réduire l'itinérance en offrant un soutien et un financement directs aux Communautés désignées (centres urbains), aux communautés autochtones, aux communautés des territoires et aux communautés rurales et éloignées partout au Canada. Le programme finance également des projets qui favorisent le renforcement des capacités et l'innovation pour l'ensemble du secteur des services en itinérance.

Les directives de Vers un chez-soi fournissent un aperçu des exigences minimales du programme et donnent des orientations précises en ce qui a trait à ce qui suit :

Les activités et les dépenses admissibles;
Le Système d'information sur les personnes et les familles sans abri (SISA);
L'accès coordonné et l'approche axée sur les résultats;
La planification et la production de rapports publics;
Les Conseils consultatifs communautaires;
Les projets d'immobilisation;
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Un certain nombre d'exemples a été fourni dans les directives pour illustrer les activités admissibles; toutefois, elles ne sont pas nécessairement exhaustives. Toute activité clairement interdite est identifiée de la sorte.

Les peuples autochtones ont le droit de participer activement à la détermination et à l'élaboration des programmes de santé, de logement et d'autres programmes économiques et sociaux qui les concernent, y compris de les gérer par l'entremise de leurs propres institutions. Par conséquent, ces directives comprennent des dispositions relatives à des programmes adaptés à la culture en matière de lutte contre l'itinérance, menés ou dirigés par les Autochtones, conformément à la définition de l'itinérance chez les Autochtones dans le document.^{Note de bas de page 1}

Étant donné que l'itinérance est une responsabilité partagée entre les administrations fédérales, provinciales, territoriales, autochtones et municipales, la coordination entre tous les ordres de gouvernement, les partenaires autochtones, les organismes sans but lucratif et le secteur privé est nécessaire. Il est attendu que les communautés financées par le programme Vers un chez-soi tirent parti de l'ensemble des initiatives qui leur sont offertes et travaillent en partenariat pour lutter contre l'itinérance, et ce, avec des programmes fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux complémentaires. Il convient d'assurer une collaboration significative entre les différents ordres de gouvernement, y compris les gouvernements autochtones locaux (p. ex.,, les Nations). Cela nécessite une mobilisation continue et intentionnelle, ainsi qu'une compréhension des structures de gouvernance, des protocoles et des processus décisionnels autochtones locaux.

Les directives de Vers un chez-soi s'appliquent aux volets Communautés désignées, Itinérance chez les Autochtones, Itinérance dans les communautés rurales et éloignées , et Itinérance dans les territoires du programme. Les directives s'appliquent également au financement pour le développement des capacités fourni par l'entremise du volet Capacité communautaire et innovation pour le Système d'information sur les personnes et les familles sans abri (SISA), l'accès coordonné et l'approche axée sur les résultats. Logement, Infrastructures et Collectivités Canada s'est engagé à travailler avec les partenaires dans le cadre d'approches fondées sur les distinctions pour développer et mettre en œuvre des approches conjointes qui répondent aux besoins uniques des Premières Nations, des Inuits et des Métis en situation d'itinérance ou à risque de le devenir. De ce fait, bien que ces bénéficiaires soient tenus de respecter les modalités du programme, les directives ne s'appliquent pas aux bénéficiaires de financement provenant du volet Approches fondées sur les distinctions.^{Note de bas de page 2}

En ce qui a trait aux exigences du programme, les Communautés désignées et les capitales territoriales financées dans le cadre du volet Itinérance dans les territoires sont tenues d'utiliser le SISA (ou un Système de gestion de l'information sur l'itinérance (SGII) existant et équivalent) et de mettre en œuvre, de maintenir et d'améliorer un système d'accès coordonné et une approche axée sur les résultats.

Le SISA, l'accès coordonné et l'approche axée sur les résultats ne sont pas requis dans le cadre du volet Itinérance dans les communautés rurales et éloignées, du volet Itinérance chez les Autochtones dans les communautés non-désignées, ou dans les communautés qui ne reçoivent que le financement du volet Itinérance chez les Autochtones. Toutefois, les Entités communautaires qui reçoivent des fonds de ces volets sont encouragées à les mettre en œuvre à travers leurs efforts de prévention et de réduction de l'itinérance.
Lorsque les volets Communautés désignées et Itinérance chez les Autochtones coexistent, les Entités communautaires du volet Itinérance chez les Autochtones doivent collaborer avec les Entités communautaires du volet Communautés désignées, afin de mettre en œuvre certaines composantes de base du programme (p. ex.,, le plan communautaire, le Rapport communautaire en matière d'itinérance, l'utilisation du SISA, l'accès coordonné et l'approche axée sur les résultats). À cette fin, les Entités communautaires du volet Itinérance chez les Autochtones reçoivent des fonds provenant du volet Capacité communautaire et innovation. Par exemple, les Entités communautaires du volet Itinérance chez les Autochtones peuvent appuyer les améliorations continues de la coordination des services, appuyer la gestion des données, faciliter l'accès au système d'accès coordonné au moyen de l'aiguillage, aider à l'élaboration du plan communautaire local et du Rapport communautaire en matière d'itinérance, et participer en tant que membres de groupes ou de tables rondes sur la gouvernance locale. Ces engagements se veulent bidirectionnels et les Entités communautaires pour les deux volets devraient tenir compte des priorités de leurs homologues.

Bien qu'il ne s'agisse pas d'une exigence de base du programme, l'approche Logement d'abord reste une priorité fédérale pour tous les volets de financement, reconnaissant que l'accès immédiat à un logement permanent est la solution à l'itinérance et que certaines personnes auront besoin d'un soutien supplémentaire pour établir et entretenir leur logement, en particulier celles avec des niveaux de besoin plus profonds ou des périodes plus longues d'instabilité du logement.

2. Définitions

Les définitions suivantes associées à l'itinérance visent à aider les communautés à 1) concevoir un cadre pour comprendre et décrire l'itinérance, 2) définir des buts, des stratégies et des interventions, et 3) mesurer les résultats et les progrès. Les définitions fournies ci-dessous n'ont aucune incidence sur l'admissibilité des demandeurs au programme.

Itinérance

La situation d'une personne ou d'une famille sans adresse ou domicile fixe et n'ayant pas la possibilité, les moyens ni la capacité d'en obtenir un immédiatement. Plus précisément, les épisodes d'itinérance peuvent comprendre le temps passé dans les endroits suivants :

Les refuges d'urgence (lits permanents ou de débordement);
Les lieux extérieurs ou les endroits non conçus pour l'habitation humaine (p. ex.,, les parcs);
Chez quelqu'un (p. ex.,, membres de la famille, amis, etc.) de façon temporaire sans garantie de résidence continue (d'un sofa à l'autre);
Les locations à court terme sans garantie d'occupation (p. ex.,, motels payés avec un revenu ou des épargnes).

Itinérance chronique^{Note de bas de page 3}

Une situation d'itinérance persistante ou de longue durée dans laquelle les personnes rencontrent au moins l'un des critères suivants :

Ont été en situation d'itinérance pendant 180 jours à un certain moment au cours d'une année (pas nécessairement des jours consécutifs) et/ou;
Ont connu des épisodes récurrents d'itinérance au cours des trois dernières années qui totalisent au moins 18 mois.

La mesure de la chronicité comprend uniquement le temps passé dans les endroits suivants :

Les refuges d'urgence (lits permanents ou de débordement, y compris ceux destinés aux personnes victimes de violence familiale);
Les lieux extérieurs ou les endroits non conçus pour l'habitation humaine (p. ex.,, les parcs);
Chez quelqu'un (p. ex.,, membres de la famille, amis, etc.) de façon temporaire sans garantie de résidence continue (d'un sofa à l'autre);
Les locations à court terme sans la garantie d'occupation (p. ex.,, motels payés avec un revenu ou des épargnes).

L'itinérance chronique n'inclut pas le temps passé dans un logement de transition ou un établissement public (p. ex.,, à l'hôpital ou dans un établissement correctionnel). Toutefois, les personnes qui vivent une situation d'itinérance à la suite de leur sortie de ces établissements peuvent être considérées en situation d'itinérance chronique si elles étaient en situation d'itinérance au moment de leur admission.

Itinérance chez les Autochtones^{Note de bas de page 4}

Compte tenu de la diversité des peuples autochtones au Canada et du fait que ceux-ci peuvent choisir de s'auto-identifier dans leurs propres langues, la définition suivante de l'itinérance chez les Autochtones englobe les Premières Nations, les Métis, les Inuits et les personnes inscrites ou non inscrites, et ce, peu importe le statut de résidence ou de membre.

Aux fins du programme Vers un chez-soi, et sous réserve de révision fondée sur la mobilisation et la consultation continues auprès des Autochtones^{Note de bas de page 5}, l'itinérance chez les Autochtones fait référence aux: « Autochtones qui se retrouvent sans logement en raison de la colonisation, de traumatisme ou de conditions sociales, culturelles, économiques et politiques les mettant en situation de pauvreté. Le fait de ne pas avoir un logement comprend : les personnes qui alternent entre les refuges et l'itinérance dans des lieux extérieurs, qui vivent dans la rue, qui dorment d'un sofa à l'autre, qui ont recours aux refuges d'urgence, qui vivent dans des hébergements inabordables, inadéquats, inférieurs aux normes et non sécuritaires, ou qui vivent sans la garantie d'occupation. Cela comprend également : toute personne, sans égard à l'âge, qui quitte un établissement (comme un hôpital, un centre de traitement en santé mentale ou en toxicomanie, une prison, un logement de transition), qui fuit un logement non sécuritaire en raison d'abus dans toutes ses définitions, et tout jeune qui fait la transition de toutes les formes de prise en charge. » [traduction libre]

Pour une liste complète des définitions liées à Vers un chez-soi, consultez le Glossaire sur l'itinérance pour les communautés.

3. Activités et dépenses admissibles

Les activités et les dépenses admissibles dans le cadre de Vers un chez-soi sont définies dans les modalités du programme. L'information ci-dessous vise à clarifier et à enrichir les modalités^{Note de bas de page 6}.

Vers un chez-soi financera les activités qui favorisent l'atteinte des objectifs du programme, qui consistent à prévenir et à réduire l'itinérance, tout en tenant compte des réalités, des opportunités et des besoins locaux. Les activités et les dépenses admissibles sont regroupées en cinq (5) catégories principales d'activités visant l'atteinte de l'objectif du programme, en plus des dépenses administratives :

Services en matière de logement;
Prévention et détournement des refuges;
Services de soutien à la clientèle;
Investissements en immobilisations;
Coordination des ressources et amélioration de la qualité des données;
Dépenses administratives

Les activités et les dépenses admissibles ci-dessus s'appliquent à tous les volets de financement, avec quelques exceptions clairement indiquées. Il est à noter que les activités et les dépenses admissibles peuvent comprendre des activités adaptées à la culture des peuples autochtones ayant des objectifs semblables à ceux du programme.

Les exemples d'activités propres aux Autochtones ont pour but d'illustrer et de renseigner, surtout en ce qui concerne un public plus vaste de gestionnaires, de vérificateurs et d'autres utilisateurs qui ne connaissent peut-être pas les pratiques culturelles et les façons de favoriser le bien-être des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Dans la plupart des cas, les activités elles-mêmes seraient déterminées dans le cadre de décisions communautaires prises par les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

3.1 Activités et dépenses admissibles pour les services en matière de logement

Les services en matière de logement sont ceux qui permettent à une personne ou à une famille de faire la transition vers un logement plus sécuritaire, adéquat et stable. Ces types de logements peuvent comprendre :

Les logements de transition, supervisé et social;
Les conditions de logement avec des amis ou des membres de la famille qui sont censées être à long terme;
Les options de logement pour les Autochtones, qui reflètent les valeurs, les croyances et les pratiques autochtones (p. ex.,, milieu de vie communautaire ou familial) et qui sont offertes par des organismes autochtones.

Les activités admissibles comprennent :

3.1.1 Réalisations en matière de logement

Détermination des besoins et des préférences en matière de logement et des mesures de soutien connexes d'une personne ou d'une famille.
Obtention d'un logement en travaillant avec le secteur de l'immobilier local privé et public, les associations de propriétaires et les communautés d'origine (p. ex.,, groupe de Premières Nations, communauté inuite ou établissements métis).
Prestation de service propriétaire-locataire à une personne ou à une famille qui a aménagé dans un logement. Ceci comprend, par exemple, la médiation et la résolution de problèmes peu après qu'une personne est logée (p. ex.,, au cours des trois premiers mois).
Prestation de service de recherche intensive de logement (p. ex., visite de logement accompagnée).
Relogement (si nécessaire).

3.1.2. Aide financière au loyer à court terme

Dans le cadre des paramètres établis par la communauté, un financement pour aider à couvrir les coûts à court terme de logement (pour un maximum de six mois) pendant que la personne attend d'obtenir une aide au loyer à plus long terme, notamment l'Allocation canadienne d'aide au logement ou les prestations des programmes provinciaux, territoriaux ou municipaux.
Aide financière à court terme dans le cadre de projets de relogement rapide (pour un maximum de six mois).
Paiement du coût d'un loyer (pendant un maximum d'un mois) d'un logement locatif du marché destiné à un nouveau locataire sortant d'une situation d'itinérance.

3.1.3. Aménagement d'un logement

Activités qui couvrent les coûts associés à l'aménagement d'une personne dans un logement, y compris : l'assurance, le dépôt en cas de dommages, le premier et dernier mois de loyer, l'entretien (p. ex., peinture), le déménagement, les meubles, les épiceries et les fournitures de base au moment de l'emménagement, etc. Ces activités sont offertes à toutes les personnes et les familles, pas seulement à celles qui bénéficient d'une aide financière au logement à court terme.

Les activités non admissibles comprennent :

Offrir aux propriétaires un incitatif ou une prime (financière ou non) pour qu'ils puissent louer des logements à des personnes sortant d'une situation d'itinérance.
Couvrir les coûts d'aménagement d'un logement avant que d'autres sources de financement soient épuisées (p. ex.,, les fonds qui proviennent d'un programme provincial, territoriale ou municipale d'aide sociale ou d'autres programmes offrant le premier et le dernier mois de loyer ou le dépôt de garantie en cas de dommages doivent être utilisés en premier).
Programmes de location avec option d'achat.
Fournir une aide financière au loyer à court terme aux personnes ou aux familles qui bénéficient déjà de programmes d'aide sociale ou d'aide au logement provinciaux, territoriaux ou municipaux dans le même but.
Le niveau de financement offert par le fournisseur de services pour l'aide financière au loyer à court terme ne doit pas dépasser le montant d'aide financière disponible par les programmes provinciaux, territoriaux ou municipaux d'aide à la location.
Fournir une aide au loyer à long terme (c'est-à-dire (c.-à-d.). aide financière pour les coûts de logement autres que ceux visés par les activités admissibles décrites précédemment).

3.2 Activités et dépenses admissibles pour la prévention et le détournement des refuges

La prévention est une intervention qui offre un soutien aux personnes avant qu'une crise ne survienne, dans le but de réduire les risques et de prévenir l'itinérance. La prévention de l'itinérance comprend l'aide aux personnes qui sont actuellement logées, mais qui sont à risque imminent de perdre leur logement. Il s'agit également d'aider les personnes qui quittent les systèmes publics (p. ex.,, les établissements de santé, correctionnels et de protection de l'enfance) pour éviter qu'elles se retrouvent dans les refuges d'urgence ou dans la rue (c.-à-d. qui se retrouvent en situation d'itinérance).

Remarque : Le risque imminent de se retrouver en situation d'itinérance désigne une situation de logement qui prendra fin dans un proche avenir (p. ex.,, dans deux semaines) lorsque le ménage n'a pas la possibilité, les moyens ou la capacité immédiate d'acquérir un autre logement.

Voici des exemples d'interventions de prévention de l'itinérance:

Résoudre les problèmes avec les propriétaires pour éviter l'expulsion.
Travailler avec la famille et les autres soutiens naturels afin de prévenir la perte de logement pour les jeunes.
Aiguiller les personnes vers des services de prévention d'effondrement des relations (p. ex.,, services de conseillers familiaux ou médiation familiale).
Fournir une aide financière à court terme ou en cas d'urgence (p. ex.,, couvrir les coûts du loyer ou des arriérés sur des factures de services publics, nettoyer ou réparer un logement locatif pour qu'il soit sécuritaire ou payer l'épicerie en respectant le budget du mois).
Trouver une autre option de logement avant l'échéance d'un contrat de location, ou avant qu'un jeune cesse d'être pris en charge ou quitte le foyer familial.

Le détournement des refuges est une intervention visant à soutenir les personnes en quête d'un refuge d'urgence à explorer des solutions de rechange sécuritaires et appropriées.

Voici des exemples de stratégies de détournement des refuges :

Résoudre les problèmes pour trouver des endroits où les personnes peuvent rester (même pendant quelques jours), comme chez un voisin, un ami ou un membre de la famille.
Fournir une prestation d'aide financière souple (petites subventions) pour couvrir les frais de transport ou d'épiceries, afin de faciliter la transition vers l'option d'obtenir un logement alternatif.
Aider les personnes à emménager directement dans un logement lorsqu'elles quittent un établissement public (p. ex.,, un hôpital, un établissement correctionnel ou un service de protection de l'enfance) afin qu'elles ne se retrouvent pas en situation d'itinérance.

Au besoin, le détournement des refuges peut être complété par des mesures de suivi, afin d'aider les personnes à obtenir un logement permanent rapidement. Par exemple, des travailleurs peuvent reprendre contact avec les personnes qui ont été détournées des refuges (dans les jours suivants), pour les aider à chercher un logement et faire un suivi des aiguillages.

Remarque : Le détournement des refuges aide les personnes en situation d'itinérance ou qui quittent un établissement public, et qui cherche à entrer dans un refuge d'urgence, tandis que la prévention aide les personnes qui sont logées, mais qui sont à risque imminent d'itinérance.

Les activités admissibles comprennent :

Services de planification des sorties pour les personnes qui sortent des systèmes publics (p. ex.,, séjour à l'hôpital, services correctionnels et de protection de l'enfance) et qui risquent de vivre une situation d'itinérance.
Dépenses liées à l'intervention dans des situations d'urgence (p. ex.,, les feux de forêt, les inondations, les incendies de bâtiments) qui sont directement liées au soutien aux personnes en situation d'itinérance ou qui risquent de le devenir.
Aide à l'obtention ou au maintien d'un logement, y compris un logement partagé.
Amélioration des mesures de soutiens familiaux et naturels, notamment en aidant les familles, y compris les familles élargies, à garder les jeunes à la maison et accroître leur sentiment d'attachement à l'école.
Liaison avec le propriétaire et les interventions auprès de ce dernier pour prévenir l'expulsion et préserver les locations de logement.
Conseils sur l'établissement du budget, le crédit et la consolidation des dettes.
Conseils juridiques et services d'assistance judiciaire afin d'éviter l'expulsion.
Aide d'urgence pour éviter l'expulsion (p. ex.,, payer l'épicerie, les vêtements, les billets de transport, les couches et la préparation commerciale pour nourrisson, nettoyer ou réparer un logement locatif endommagé).
Frais de déménagement.
Aide financière à court terme pour éviter l'expulsion ou la perte du logement. Il peut s'agir d'une aide financière pour le loyer, les dépôts ou les paiements de services publics, ou les retards de paiement (de loyer ou de services publics).

Les activités non admissibles comprennent :

Disposition ou paiement pour le logement d'étudiant dans le cas d'étudiants qui ne sont pas à risque imminent de vivre une situation d'itinérance.
Soutien pour les personnes et les familles à faible revenu qui ne sont pas à risque imminent de vivre une situation d'itinérance.
Mises de fonds et de versements hypothécaires ou réparations d'une propriété privée.
Création d'une banque d'aide au loyer pour accorder un prêt.

3.3 Services de soutien à la clientèle

Les services de soutien à la clientèle contribuent à améliorer l'intégration et l'accès aux services de soutien, comme la prestation de services de traitement et pour subvenir aux besoins fondamentaux. Il peut également s'agir de services liés à l'intégration économique, sociale et culturelle des personnes et des familles, qui les aident à accéder à un logement et à le conserver.

3.3.1 Services pour les besoins fondamentaux

Le financement des services pour subvenir aux besoins fondamentaux contribue à réduire l'itinérance. Par exemple, l'aide alimentaire à court terme et l'aide à l'aiguillage vers un refuge d'urgence sont des activités admissibles puisqu'elles constituent un moyen d'aider les personnes en situation d'itinérance à obtenir un logement plus stable. Les programmes alimentaires à long terme peuvent aussi être financés s'ils font partie d'une autre intervention qui est considérée comme une activité admissible. Dans le cas des Autochtones, le financement peut soutenir des services adaptés à la culture et les liens avec la communauté (p. ex.,, communauté locale ou d'origine, y compris la bande des Premières Nations et les établissements métis).

Les activités admissibles comprennent :

Les services essentiels liés à la fourniture de lits dans les refuges d'urgence, de nourriture et d'un refuge, y compris l'accès aux douches et aux buanderies, les banques alimentaires, les soupes populaires, les cuisines communautaires et les centres de jour.
Les fournitures pour aider les personnes en situation d'itinérance dans les lieux extérieurs, comme des bâches, des tentes, des sacs de couchage et d'autres biens de base, dans le cadre du travail de proximité plus vaste visant à aider ces personnes à trouver un logement.
Les programmes alimentaires à long terme qui font partie d'une autre activité admissible (p. ex.,, activités qui facilitent la réintégration dans la communauté). Les articles d'épicerie, les produits d'hygiène personnelle et autres fournitures.
Les vêtements, les chaussures et les couvertures.
L'entreposage des effets personnels (jusqu'à trois mois).
L'accès aux aliments et aux médicaments traditionnels.
Les mesures de soutien adaptées à la culture des personnes autochtones (p. ex.,, cérémonies culturelles, activités et soutiens traditionnels dans le but d'accroître les liens culturels et le sentiment d'appartenance au sein de la communauté).
La réparation ou le remplacement de lunettes (si elles ne sont pas déjà couvertes par les services médicaux).
L'accès à des évaluations des capacités fonctionnelles et estimations de l'invalidité, si elles ne sont pas couvertes par un gouvernement provincial ou territorial. Par exemple, un rapport d'un professionnel qualifié dans le domaine, accrédité par l'association professionnelle réglementée, qui aidera la personne à bénéficier de mesures de soutien plus vastes, comme à l'emploi, au revenu et au logement.
Les mesures de soutien aux personnes en situation de handicap (p. ex.,, les appareils de mobilité et autres appareils fonctionnels s‘ils ne sont pas déjà couverts par les services médicaux).
L'identification personnelle.
L'accès à la technologie (p. ex.,, téléphone, messagerie vocale communautaire, applications de sécurité, et ordinateurs) dans un contexte communautaire (p. ex.,, dans un centre de ressources ou un centre de jour).
Les services de transport vers la communauté d'origine (l'admissibilité du kilométrage sera déterminée par la communauté).
Le transport (p. ex.,, billet d'autobus ou bons de taxi) vers un refuge ou tout autre service de logement d'urgence.
L'accès aux programmes de soins buccodentaires (s'ils ne sont pas couverts par le gouvernement provincial ou territorial).

Les activités non admissibles comprennent :

L'achat de boissons alcoolisées, de tabac à usage personnel (p. ex.,, cigarettes), de cannabis et de substances illicites.

3.3.2 Services cliniques et services de traitement

Les services cliniques et les services de traitement sont des activités qui visent à améliorer la santé et le bien-être physique, émotionnel et psychologique des personnes et des familles qui sont en situation d'itinérance ou à risque imminent de le devenir, afin de les aider à accéder à un logement et à le conserver.

Les activités admissibles comprennent :

La négociation et l'orientation pour accéder aux services cliniques, aux services de santé et aux services de traitement (incluant les soutiens en santé mentale et en toxicomanie) par l'entremise de la gestion de cas, y compris par une équipe de gestion intensive de cas.
Le développement, la liaison et l'intégration de partenariats afin de regrouper les services pour répondre aux besoins des personnes ou des familles, ou encore pour mettre sur pied des équipes de gestion de cas là où il n'y en a pas.
La mise en œuvre d'activités de réduction des méfaits visant à diminuer les risques et à mettre les personnes et les familles en contact avec les services principaux de santé et les services sociaux. Par exemple, ces activités peuvent comprendre :

L'entreposage et la distribution de matériel ou de fournitures (p. ex.,, des seringues), les interventions de prévention (p. ex.,, des programmes ciblés visant à prévenir la toxicomanie chez les jeunes en situation d'itinérance ou à risque imminent de le devenir), les programmes de gestion de l'alcoolisme, et l'aiguillage des personnes vers des services de réduction des méfaits).

Les services et les mesures de soutien destinés à remédier aux conséquences sur le logement d'un problème de santé mentale (p. ex.,, services de nettoyage pour les cas de troubles d'accumulation compulsive).
Les honoraires professionnels et cadeaux pour des services fournis à l'appui des personnes et des familles autochtones (p. ex.,, services offerts par des aînés autochtones ou des guérisseurs traditionnels). La valeur des frais professionnels, des cadeaux ou des honoraires doit être proportionnelle au service rendu et ne devrait pas dépasser le montant raisonnable et habituel demandé pour chaque service.
Les mesures de soutiens pour accéder à des services de guérison traditionnels ou adaptés à la culture (p. ex.,, cercles de guérison, cérémonies de suerie, accès à de la médecine conventionnelle comme le tabac et la sauge) qui ne sont pas offerts dans le cadre de programmes provinciaux ou territoriaux. L'admissibilité n'est pas fondée sur le lieu du service (p. ex.,, peut être offert localement ou nécessiter un déplacement vers une communauté autochtone non locale).

Les activités non admissibles comprennent :

Les honoraires professionnels ou autres frais pour des services cliniques, des services de santé ou des services de traitement et des soutiens connexes (p. ex.,, services infirmiers, évaluations médicales et soutiens en santé mentale et en toxicomanie).

3.3.3 Services d'intégration économique

Les services d'intégration économique sont des activités qui visent à aider les personnes en situation d'itinérance ou à risque imminent de le devenir à accéder aux programmes d'emploi existants, à éliminer les obstacles à l'emploi ou à appuyer l'enrichissement des compétences pour faciliter leur préparation au marché du travail afin de les aider à accéder à un logement et à le conserver.

Les activités admissibles comprennent :

L'aide au revenu : services visant à relier les personnes et les familles aux prestations de revenu et à l'aide financière existante (p. ex.,, aide sociale provinciale ou territoriale, prestations pour enfants, prestations d'invalidité, allocation aux vétérans, sécurité de la vieillesse et assurance-emploi).
L'aide à l'emploi : services préalables et postérieurs à l'emploi (p. ex.,,, aide à la recherche d'emploi, préparation aux entrevues) qui relient les personnes et le marché du travail et les aident à conserver un emploi et à devenir autosuffisants.
Des services pour mettre les personnes et les familles en contact avec des programmes d'éducation et de formation, et avec des services pour appuyer la participation réussie à ces programmes (p. ex.,, les laissez-passer d'autobus, les vêtements ou l'équipement, la nourriture et les boissons non alcoolisées, les frais de garde d'enfant, et l'accès à Internet pour la durée du programme).
Des services de formation professionnelle, comme l'acquisition de compétences essentielles (p. ex.,, lecture, utilisation de documents, numératie, rédaction, communication orale, travail d'équipe, pensée critique, informatique et apprentissage continu); les aptitudes à la vie quotidienne (p. ex.,, formation sur les entrevues d'emploi, gestion de la colère, séances sur les relations saines, perfectionnement des compétences parentales, communication efficace, l'établissement d'un budget, cuisine, saine alimentation).

Les activités non admissibles comprennent :

Les activités d'emploi normalement offertes par d'autres programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux liés au marché du travail.
Le salaire des personnes qui participent à un programme d'études ou de formation préalable à l'emploi.
Le versement direct d'un salaire aux participants à un programme pour du travail occasionnel (p. ex.,, payer un participant ou une personne vivant dans un refuge pour faire des petits travaux).
Le salaire d'un professeur à temps plein offrant une solution de rechange à l'éducation provinciale ou territoriale.
Les frais de scolarité.
Le perfectionnement des compétences en milieu de travail.
Les subventions aux apprentis.

3.3.4 Les services d'intégration sociale et communautaire

Les services d'intégration sociale et communautaire sont des mesures de soutien visant à améliorer l'intégration sociale et communautaire des personnes et des familles en situation d'itinérance ou à risque imminent de le devenir, afin de les aider à accéder à un logement et à le conserver. Ces mesures comprennent un large éventail de services qui sont essentiels à l'amélioration du bien-être et de l'autonomie à long terme.

Les activités admissibles comprennent :

Les services de soutien pour favoriser l'intégration sociale (p. ex.,, frais de participation, activités récréatives ou sportives, programmes culturels, groupes de soutien) et l'accès au soutien des pairs et au mentorat pour les jeunes.
L'amélioration des soutiens familiaux et naturels pour les jeunes.
Les consultations avec les aînés autochtones, la cueillette et la préparation de mets traditionnels.
L'établissement et le maintien de réponses et de soutiens culturellement pertinents pour aider les personnes et les familles autochtones (p. ex.,, familiarisation avec les services urbains, y compris pour aider à établir et maintenir des réseaux de soutien adaptés à la culture dans un environnement urbain; cours de langue et de culture autochtones).

3.4 Investissements en immobilisations^{Note de bas de page 7}

Les investissements en immobilisations visent à accroître la capacité ou à améliorer la qualité des établissements qui répondent aux besoins des personnes et des familles qui sont en situation d'itinérance ou à risque imminent de le devenir, y compris ceux qui appuient des programmes adaptés à la culture à l'intention des peuples autochtones. Étant donné que l'accès immédiat à un logement permanent est la solution afin de lutter contre l'itinérance et que certaines personnes auront besoin d'un soutien supplémentaire pour établir et entretenir leur logement, les investissements devraient être guidés par l'approche Logement d'abord et doivent satisfaire aux critères suivants :

Le financement du programme Vers un chez-soi doit servir uniquement à aider les personnes qui sont en situation d'itinérance ou à risque imminent de le devenir.
Les investissements dans les installations résidentielles doivent être accompagnés de services complets et intégrés pour aider les personnes à obtenir et à conserver un logement stable.
La planification des activités d'investissements en immobilisations doit comprendre une coordination avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales, notamment des lettres d'appui financier, pour :

Garantir la viabilité financière pendant au moins cinq (5) ans après l'achèvement du projet;
Garantir la prestation des services (c.-à-d. des soutiens complets) aux personnes en situation d'itinérance ou à risque imminent de le devenir pendant au moins cinq (5) ans après l'achèvement du projet.
Dans tous les cas, le financement du programme Vers un chez-soi ne peut pas dédoubler ou remplacer d'autres sources de financements ni dépasser 100 % des dépenses admissibles.

Veuillez consulter la section 9 pour connaître les exigences relatives aux projets d'immobilisations faisant appel au financement du programme Vers un chez-soi (c.-à-d. description des ressources financières pour la mise en œuvre du projet, exploitation continue aux fins prévues, détermination et justification du choix du terrain ou de l'immeuble).

Le financement du programme Vers un chez-soi peut être utilisé pour des investissements admissibles dans les types d'installations suivants (des précisions sur les activités admissibles par volet sont fournies ci-dessous) :

Refuges d'urgence

Hébergement temporaire et à court terme pour les personnes en situation d'itinérance. Au minimum, les refuges d'urgence permettent aux gens d'y passer la nuit. Les programmes peuvent aussi fournir de la nourriture, des articles d'hygiène personnelle, de l'aide pour la recherche d'un logement ou des services de soutien (gestion de cas). Les refuges d'urgence excluent les séjours dans un motel ou hôtel payés de façon privée (p. ex.,, avec un revenu ou des épargnes).

Logement de transition

Logement temporaire et limité dans le temps offrant un soutien (gestion de cas) adapté à la population cible (p. ex.,, jeunes, nouveaux arrivants et peuples autochtones). Les programmes peuvent cibler, par exemple, l'acquisition des compétences nécessaires pour vivre de manière plus autonome. Les séjours y sont généralement plus longs qu'en refuge, soit de trois (3) mois à trois (3) ans selon les lignes directrices.
Les programmes comportent généralement des critères d'admissibilité. Ils pourraient n'accepter que les aiguillages et les personnes peuvent être appelées à contribuer financièrement à leur séjour (p. ex.,, en utilisant les prestations d'aide sociale). L'objectif est d'aider les personnes à faire la transition vers un logement permanent après leur séjour.

Logement avec services de soutien (site fixe ou axé sur le lieu)

Logement permanent (sans limites de temps) avec aide au loyer et services de soutien personnalisés et souples (gestion de cas) pour les personnes ayant des besoins plus importants (vulnérabilité) liés à des problèmes de santé physique ou mentale, à un trouble du développement ou à la consommation de substances. Dans le cadre du système de services en itinérance, les locataires étaient en situation d'itinérance avant d'être admis ou sont encore vulnérables (risque d'itinérance).
Le logement avec services de soutien offre un milieu qui se veut sûr, sécuritaire et accueillant.
Les services de soutien visent à maximiser l'autonomie, la vie privée et la dignité. Les loyers sont abordables pour les personnes à faible revenu.
Les stratégies de soutien au logement peuvent comprendre la coordination de l'accès à des services plus spécialisés ou cliniques (p. ex.,, médicaux et psychiatriques), l'acquisition de compétences afin de réduire l'ampleur des besoins (la vulnérabilité) dans les domaines qui créent des risques pour la location (p. ex.,, établissement d'un budget, médiation avec le propriétaire, entretien ménager du logement), l'accompagnement aux rendez-vous, une aide pour participer à des activités pertinentes, et veiller à ce que les personnes aient quelqu'un à appeler lorsqu'un problème survient.

Établissement non résidentiel

Fournir des services pour répondre aux besoins fondamentaux et/ou fournis des services favorisant une stabilité à plus long terme des personnes en situation d'itinérance ou à risque de le devenir (p. ex.,, cuisine communautaire, centre d'accueil, etc.).

Les activités admissibles comprennent :

La rénovation de refuges d'urgence, de logements de transition, de logements avec services de soutien ou d'établissements non résidentiels, notamment :

La rénovation d'une installation existante pour la moderniser et respecter les normes du bâtiment. La rénovation peut comprendre la mise en conformité avec les normes d'accessibilité ou la mise à niveau pour répondre aux besoins en matière d'accessibilité des clients.

Enlever l'amiante, la moisissure ou les rongeurs.
Convertir une propriété existante pour créer de nouveaux logements de transition ou des logements avec services de soutien, et l'agrandissement d'une installation existante.
Réparer des dommages découlant de déménagements (ce qui comprend aussi les logements issus du secteur privé).
Construire des logements de transition ou des logements avec services de soutien, ou des établissements non résidentiels (p. ex.,, carrefours communautaires qui pourraient inclure des banques de mobiliers, des centres d'accueil, des centres de ressources, des espaces pour les travailleurs de proximité et les services d'orientation, des buanderies, des banques alimentaires) y compris démolir une installation pour en construire une autre le cas échéant.
Acheter des logements de transition, des logements avec services de soutien permanents et des établissements non résidentiels pour créer de nouveaux locaux ou logements.
Payer les coûts connexes admissibles, comme les honoraires professionnels des experts-conseils, des responsables des audits, de l'expertise technique, de la facilitation, des services juridiques et des entrepreneurs en construction ainsi que les dépenses d'immobilisations pour l'achat d'un terrain ou d'un immeuble.

Il peut s'agir de frais d'organisme (tels que l'évaluation de l'impact environnemental), à condition que l'intention du projet de répondre aux besoins des personnes en situation d'itinérance ou à risque imminent de le devenir soit claire.

Acheter ou construire de nouveaux refuges d'urgence par l'entremise du financement des volets Itinérance chez les Autochtones, Itinérance dans les territoires et Itinérance dans les communautés rurales et éloignées.
Acheter du mobilier, des électroménagers, des machines (p. ex.,, tondeuse et outils de menuiserie), de l'équipement électronique et des véhicules (p. ex.,, pour le travail de proximité ou pour les besoins en matière de transport pour les banques de mobiliers).
Proposer des investissements en immobilisations dans des logements avec services de soutien et de transition dans un immeuble à usage mixte, y compris des logements sociaux et communautaires ou des logements privés. Les logements sociaux ou communautaires sont des logements subventionnés et destinés aux locataires à faible revenu, ce qui comprend les logements dans des immeubles appartenant à des organismes sans but lucratif, des coopératives d'habitation ou des gouvernements. Dans tous les cas, les investissements en immobilisations dans le cadre du programme Vers un chez-soi ne s'appliquent qu'aux logements destinés à des personnes qui sortent d'une situation d'itinérance et qui sont accompagnées de soutiens complets.

Les activités non admissibles comprennent :

La construction et la rénovation de logements qui ne sont pas exclusivement destinés aux personnes en situation d'itinérance ou à risque de le devenir, y compris ceux financés sous le Cadre de partenariat multilatéral sur le logement bilatéral^{Note de bas de page 8} conclu avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement et la plupart des provinces et des territoires^{Note de bas de page 9}.

Bien que le financement du programme Vers un chez-soi puisse être utilisé pour couvrir des coûts en immobilisation qui vise à créer de nouveaux logements, dans le cadre des activités admissibles susmentionnées. Le financement ne peut pas être utilisé pour créer, rénover ou réparer des logements, y compris des logements sociaux, qui ne sont pas destinés uniquement aux personnes en situation d'itinérance et accompagnés de soutiens complets.
Pour les investissements en immobilisation admissibles, le cumul avec d'autres sources de financement (jusqu'à un maximum de 100 %) est autorisé, y compris les sources fédérales et provinciales ou territoriales, mais uniquement si le projet d'immobilisation est destiné aux personnes en situation d'itinérance et accompagné de soutiens complets.

L'achat ou la construction de nouveaux refuges d'urgence par l'entremise du financement du volet Communautés désignées.
La rénovation ou la réparation d'une propriété privée ou de logements sociaux ou communautaires qui ne sont pas destinées à des personnes en situation d'itinérance uniquement et accompagnées de soutiens complets.

3.5 Coordination des ressources et amélioration de la qualité des données^{Note de bas de page 10}

La coordination des ressources fait référence aux activités qui : (1) permettent aux communautés d'organiser et d'offrir un éventail de services visant à lutter contre l'itinérance de façon coordonnée, (2) appuient la mise en œuvre, le maintien et l'amélioration du Système d'information sur les personnes et les familles sans abri (SISA), et/ou (3) appuient les efforts de gouvernance et de gestion des données pour améliorer la qualité des données et respecter les exigences fédérales en matière d'accès coordonné et d'approche axée sur les résultats.

Les activités admissibles comprennent :

La cartographie du système de logement et des services en itinérance pour déterminer les programmes et services existants et évaluer la capacité actuelle, les bailleurs de fonds et les exigences du programme.
Le maintien ou l'amélioration des composantes clés du système d'accès coordonné, notamment :

L'établissement de nouveaux partenariats ou le renforcement des partenariats existants avec les fournisseurs de services et d'autres organismes communautaires (p. ex.,, entre les services de santé, les fournisseurs de logements sociaux ainsi que les partenaires autochtones locaux).
La mise en œuvre, le maintien et l'amélioration des structures de gouvernance.
La mise en œuvre, le maintien et l'amélioration des outils de gestion des données (p. ex.,, les ententes de partage des données, les formulaires de consentement).
La réalisation d'activités de gestion du changement, telles que l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie de communication (p. ex.,, communications imprimées ou sur le Web, formation, y compris les frais de déplacement pour de la formation sur l'accès coordonné ou SISA).
La mise en œuvre, le maintien et l'amélioration des points d'accès, du processus de triage et d'évaluation, et du processus de jumelage et d'aiguillage.
La mise en œuvre, le maintien et l'amélioration des outils de triage et d'évaluation.
La mise en œuvre, le maintien et l'amélioration des processus et des outils en matière de navigation des services ou de rencontres de concertation sur les cas.
La mise en œuvre et l'amélioration de la qualité des données sur l'itinérance propres à la personne, qui sont utilisées pour générer une Liste d'identificateurs uniques.
L'augmentation de la participation des fournisseurs, y compris du nombre de fournisseurs de services qui mettent à jour en temps réel les données en matière d'itinérance propres à la personne. Cela comprend les fournisseurs de services travaillant dans la communauté, quelle que soit leur source de financement, ainsi que les services temporaires (comme des refuges temporaires).

L'embauche d'employés pour l'accès coordonné, le SISA, et les autres activités du projet.

Les honoraires des experts-conseils ou les salaires du personnel (p. ex.,, coordonnateur communautaire, analyste de données et agent des technologies de l'information [TI]) ainsi que les avantages correspondants et les coûts obligatoires liés à l'emploi (p. ex.,, Régime de pensions du Canada, Régime de rentes du Québec, Assurance-emploi)^{Note de bas de page 11}.

L'acquisition de matériel et de logiciels pour l'infrastructure des TI , comme un serveur du SISA et d'autres équipements de TI nécessaires, y compris du mobilier de bureau (p. ex.,, ordinateurs, ordinateurs portatifs et tablettes) :
Un soutien supplémentaire, au besoin (p. ex.,, conseils juridiques, sécurité du réseau, élaboration de rapports personnalisés du SISA et élaboration et mise à jour des outils de visualisation de données).
L'établissement de partenariats à l'appui d'une approche fondée sur les systèmes de lutte contre l'itinérance (p. ex.,, partenariats avec les services de santé, les services correctionnels, les fournisseurs de logements).
La réalisation de dénombrements ponctuels ou de sondages auprès des populations en situation d'itinérance (p. ex.,, coordonnateur, coordonnateur adjoint, analyste des données, fournitures de projet, impression, formation et espace de réunion).
Les projets, les formations et le développement des capacités qui appuient une approche systémique, coordonnée et basée sur des données probantes pour prévenir et réduire l'itinérance, incluant l'expérimentation d'approches innovantes, l'évaluation et le partage des meilleures pratiques.
Les moyens d'informer le public et de solliciter de sa rétroaction sur les activités visant à prévenir et à réduire l'itinérance.

Les activités non admissibles comprennent :

L'achat ou le développement de logiciels ou de matériel pour la collecte et la gestion des données sur l'itinérance, ce qui représente une utilisation redondante des fonds et reprend des activités déjà offertes à l'aide du SISA.
Les frais administratifs associés à l'administration d'une entente avec un tiers doivent être réclamés dans la catégorie Dépenses administratives.

Les communautés peuvent aussi s'adonner à des activités qui améliorent la qualité globale des données sur l'itinérance. Ces activités peuvent n'avoir aucun lien avec l'accès coordonné et le SISA, mais aident à mieux comprendre les enjeux de l'itinérance à l'échelle locale et contribuent au processus décisionnel et la planification à long terme.

Les activités et les dépenses relatives à la collecte de données admissibles comprennent :

La collecte et la gestion de données aux fins de reddition des comptes, pour appuyer le processus décisionnel et de développer une meilleure compréhension de l'itinérance.
Les activités conçues pour établir des partenariats sur la collecte, la gestion, la mise en commun et l'analyse des données, y compris les partenariats avec les communautés autochtones locales.
La collecte, la transmission et la dissémination d'informations avec les Conseils consultatifs communautaires et d'autres parties intéressées.
Le soutien technique pour la collecte, la gestion, le partage et l'analyse des données.
L'achat d'équipement pour la collecte et la compilation des données.

Les activités de collecte de données non admissibles comprennent :

La recherche locale, autre que les activités de collecte de données décrites à la section « activités et dépenses admissibles ».
L'information recueillie ou réorientée principalement à des fins de défense des droits, d'éducation ou de sensibilisation du public. Cela comprend le financement de toute campagne de défense des droits, d'éducation du public ou de sensibilisation.

4. Dépenses administratives

Les dépenses administratives admissibles sont celles qui appuient le programme Vers un chez-soi, sans être directement associées à sa prestation. Le montant maximal des frais administratifs couverts par Vers un chez-soi est de 15 % de l'allocation totale. Au plus, 15 % de la contribution de Vers un chez-soi peut être utilisée pour couvrir les coûts administratifs et ces coûts doivent être pris en compte dans le budget du projet proposé.

Les coûts admissibles comprennent :

Dépenses des employés

Les charges sociales obligatoires de l'employeur, soit les paiements qu'un employeur est tenu, en vertu de la loi, d'effectuer pour ses employés. Par exemple, les cotisations à l'assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec, les primes d'indemnisation des accidents du travail, les indemnités de vacances, l'impôt santé des employeurs et les avantages sociaux qu'un employeur est tenu de verser pour ses employés en vertu d'une politique de l'entreprise ou d'une convention collective.
Le perfectionnement professionnel et la formation du personnel.

Frais administratifs

Les frais administratifs généraux normalement encourus par un organisme qui permettent l'exécution efficace du programme Vers un chez-soi. Il s'agit notamment des frais liés au personnel administratif pour des activités comme la comptabilité, la production de rapports et la gestion des ressources humaines et des frais administratifs généraux comme : le loyer, le téléphone et le télécopieur, la poste et le service de messagerie, les fournitures de bureau, l'Internet et le site Web, les frais bancaires, les frais de déménagement de bureau, le nettoyage des bureaux, le système de sécurité, l'enlèvement et le recyclage des déchets, les achats de publication, l'entretien de l'équipement et l'adhésion.

Honoraires professionnels

La passation de marchés pour des biens ou des services comme la tenue de livres, les services de conciergerie, les TI, les services d'entretien de l'équipement, la sécurité, les frais de vérification et les frais juridiques.
Pour des services offerts par des aînés autochtones, la valeur des frais professionnels, des cadeaux ou des honoraires doit être proportionnelle au service rendu et ne doit pas dépasser le montant raisonnable et habituel pour chaque service.

Déplacements

Les frais de déplacement énoncés dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte du Canada qui sont engagés par le personnel de projet, les bénévoles et les professionnels contractuels (p. ex.,, vol d'avion, hôtel, location d'auto).
Les déplacements du personnel et des bénévoles, incluant les membres du Conseil consultatif communautaire (p. ex.,, stationnement, frais d'autobus, frais de vol, taxi, kilométrage, nourriture, hébergement).

Immobilisations

Les coûts admissibles liés à d'autres coûts en immobilisations (p. ex.,, véhicules, outils, équipement, machinerie, ordinateurs et mobilier pour la prestation des services).
Coût d'achat ou de location d'immobilisations de plus de 1 000 $, excluant les taxes, à l'exception des installations. Aux fins de Vers un chez soi, cela comprend le mobilier, les appareils électroménagers et les accessoires pour les installations utilisées pour mener des activités administratives.

Autres coûts liés aux activités

Les coûts directs liés explicitement aux activités administratives qui ne sont pas inclus dans une autre catégorie de dépenses, telles que: la formation en compétence culturelle, la location de locaux pour la tenue de réunions, les locations pour les réunions (y compris les réunions du Conseil consultatif communautaire), le mobilier d'un coût inférieur ou égal à 1 000 $, avant taxes, les frais d'impression, les coûts de photocopie calculés par compteur, les services de traduction.
Les activités visant à assurer la participation des personnes ayant une expérience vécue de l'itinérance au Conseil consultatif communautaire ou au Conseil consultatif régional (p. ex.,, le remboursement des frais de voyage d'une personne ayant une expérience vécue de l'itinérance à une réunion du Conseil consultatif communautaire ou du Conseil consultatif régional).
Les activités pour garantir que les programmes et services répondent aux besoins des communautés de langues autochtones (p. ex.,, offrir des services et du soutien au niveau des langues autochtones pour répondre aux besoins locaux des Autochtones en situation d'itinérance).

Les activités non admissibles comprennent :

Les dépenses pour des voyages à l'étranger.
L'achat de boissons alcoolisées.
Une indemnité aux membres du Conseil consultatif communautaire pour assister aux réunions de ce même conseil.
Les coûts associés aux amendes et aux pénalités pour infractions routières et de stationnement.

5. Système d'information sur les personnes et les familles sans abri (SISA)

Mis sur pied par le gouvernement du Canada, en collaboration avec l'ensemble des communautés, le SISA est un système de gestion de l'information sur l'itinérance (SGII) qui est fourni gratuitement aux communautés et conçu pour appuyer l'accès coordonné, l'approche axée sur les résultats et les activités opérationnelles quotidiennes des fournisseurs de services dans le secteur de services en itinérance. Le SISA est un système complet de collecte de données et de gestion de cas qui permet aux fournisseurs de services, participants au sein d'une même communauté, de faire la collecte et d'échanger des données locales sur l'itinérance et d'y accéder afin que les personnes et les familles soient aiguillées vers les services appropriés de la manière la plus efficace possible.

À qui s'applique cette directive?

Les communautés financées par le volet Communautés désignées ou les capitales territoriales financées par le volet Itinérance dans les territoires sont tenues de mettre en œuvre et d'utiliser activement le SISA.

Le SISA n'est pas exigé dans le cadre des volets Itinérance chez les Autochtones ni Itinérance dans les communautés rurales et éloignées. Toutefois, les Entités communautaires recevant des fonds de ces volets sont encouragées à utiliser le SISA à travers leurs efforts de prévention et de réduction de l'itinérance.
Lorsque les volets Communautés désignées et Itinérance chez les Autochtones coexistent, les Entités communautaires du volet Itinérance chez les Autochtones doivent collaborer avec les Entités communautaires du volet Communautés désignées dans certaines composantes de base du programme (p. ex.,, le plan communautaire, le Rapport communautaire en matière d'itinérance, l'utilisation du SISA, l'accès coordonné et l'approche axée sur les résultats). Les Entités communautaires du volet Itinérance chez les Autochtones reçoivent des fonds pour appuyer leur participation à ces composantes. Par exemple, les Entités communautaires du volet Itinérance chez les Autochtones peuvent soutenir les améliorations continues de la coordination des services, soutenir la gestion des données, soutenir l'accès au système d'accès coordonné par le biais de références, aider à l'élaboration du plan communautaire local et du Rapport communautaire en matière d'itinérance, et participer en tant que membres de groupes ou tables de gouvernance locaux. Cette mobilisation est censée être bidirectionnelle et les Entités communautaires des deux volets devraient prendre en considération les priorités de leurs homologues.

Exigence minimale 1 concernant le SISA : Les Entités communautaires doivent satisfaire à toutes les exigences minimales du SISA d'ici au 31 mars 2026. La confirmation que les communautés sont sur la bonne voie sera requise d'ici le 31 octobre 2025. Le respect de toutes les exigences comprend ce qui suit :

Maintenir les exigences minimales qui avaient été respectées au 31 mars 2024;
Satisfaire aux exigences qui ont été modifiées en 2024-2025;
Satisfaire aux nouvelles exigences présentées en 2024-2025.

Exigence minimale 2 concernant le SISA : L'utilisation du SISA est obligatoire pour toutes les Entités communautaires qui n'utilisent pas déjà un SGII équivalent. Un SGII équivalent doit répondre à toutes les exigences suivantes :

Utilisation préalable du SGII (fonctionnement d'un SGII établi avant de recevoir du financement de Vers un chez-soi).
Permets aux fournisseurs de services de participer à l'accès coordonné^{Note de bas de page 12} et d'utiliser les données recueillies pour produire une Liste d'identificateurs uniques et générer des rapports dans le cadre de l'approche axée sur les résultats;
Capacité de faire la collecte des données et de les stocker en toute sécurité afin d'empêcher tout accès non autorisé.
Capacité de faire la collecte et d'exporter les mêmes champs de données obligatoires à Logement, Infrastructures et Collectivités Canada chaque trimestre, de la même manière sécuritaire que le SISA (p. ex.,, les données sont chiffrées et anonymisées).
Possibilité de modifier les champs de données obligatoires si les champs de données sont mis à jour.

Exigence minimale 3 concernant le SISA : Les Entités communautaires doivent s'assurer que leurs fournisseurs de services financés par Vers un chez-soi utilisent activement le même SISA ou SGII que celui utilisé pour gérer les données individuelles des clients (c.-à.-d. les données propres à la personne) et les informations sur les fournisseurs de services pour l'accès coordonné et l'approche axée sur les résultats.

Les Entités communautaires et leurs fournisseurs de services financés par le programme Vers un chez-soi doivent utiliser activement leur SISA ou SGII, afin de générer des données pour leur Liste d'identificateurs uniques dans le but de répondre aux exigences de l'accès coordonné et pour générer des données pour les rapports sur les résultats, et ce, dans le but de répondre aux exigences de l'approche axée sur les résultats.
Afin de garantir l'exhaustivité des données pour le système d'accès coordonné et la compréhension des progrès réalisés au niveau communautaire pour atteindre les objectifs de l'approche axée sur les résultats, il est nécessaire d'encourager l'utilisation active de ce même SISA ou SGII par tous les fournisseurs de services qui s'occupent des personnes en situation d'itinérance ou à risque de le devenir dans la communauté, quelle que soit la source de financement.
Les Entités communautaires doivent veiller à ce qu'aucun obstacle inutile n'empêche les partenaires autochtones d'accéder aux données et aux rapports du SISA ou du SGII dont ils ont besoin pour aider les personnes qu'ils servent.
Logement, Infrastructures et Collectivités Canada peut juger que certaines mises à jour du SISA soient obligatoires pour les Entités communautaires. Dans ces cas:

Logement, Infrastructures et Collectivités Canada donnera, par écrit, des instructions aux Entités communautaires qui utilisent le SISA d'adopter la version la plus récente du SISA dans un délai précis;
Logement, Infrastructures et Collectivités Canada fournira, par écrit, l'information nécessaire dont les Entités communautaires qui utilisent un SGII équivalent ont besoin pour mettre à jour leur système avec des fonctionnalités équivalentes à celles de la version la plus récente du SISA. Cette information précisera quelles caractéristiques ou fonctionnalités ont été ajoutées au SISA.

Exigence minimale 4 concernant le SISA : Les Entités communautaires doivent conclure une entente de transmission de données avec le Ministère et élaborer un ensemble d'ententes locales pour gérer la protection des renseignements personnels, le partage de données et le consentement des clients conformément aux lois municipales, provinciales, territoriales et fédérales. Cela comprend ce qui suit :

Entente de transmission de données : entente entre l'Entité communautaire et Logement, Infrastructures et Collectivités Canada qui décrit les rôles et les responsabilités des deux parties et qui autorise Logement, Infrastructures et Collectivités Canada à faire la collecte de certains champs de données non directement identifiables;
Entente communautaire de partage de données : entente entre l'Entité communautaire et ses fournisseurs de services participants qui décrit les rôles et les responsabilités des deux parties, ce qui comprend une compréhension des renseignements qui sont partagés et des raisons pour lesquelles ils le sont;
Formulaire de consentement du client : entente entre le fournisseur de services et le client qui décrit le consentement pour la collecte, la préservation et le partage de certains points de données du client.

Remarque : Les systèmes d'accès coordonné dépendent du partage d'information entre les fournisseurs de services. Bien que les personnes demeurent propriétaires de leurs renseignements personnels, les fournisseurs de services et les Entités communautaires sont responsables d'en assurer la protection.

Pour obtenir de plus amples renseignements et/ou du soutien sur le SISA, veuillez communiquer avec info@sisa.ca.

6. Accès coordonné et approche axée sur les résultats

Introduction de la directive sur l'accès coordonné et l'approche axée sur les résultats

Dans le cadre des volets Communautés désignées et Itinérance dans les territoires, les communautés reçoivent du financement pour répondre aux priorités locales en matière d'itinérance au moyen d'une approche coordonnée, axée sur les systèmes et sur les données. Cette approche a été adoptée en reconnaissant le fait que la prévention et la réduction de l'itinérance exigent l'accès à un logement sécuritaire et approprié, un degré élevé de coordination entre les bailleurs de fonds et les organismes communautaires, ainsi qu'une collaboration significative entre les partenaires autochtones et non autochtones.

À qui cette directive s'applique-t-elle?

Les communautés qui reçoivent du financement dans le cadre du volet Communautés désignées et les capitales territoriales financées dans le cadre du volet Itinérance dans les territoires doivent mettre en place et améliorer un système d'accès coordonné, en plus de continuer à prévenir l'itinérance et à réduire le nombre de personnes en situation d'itinérance en utilisant une approche axée sur les résultats^{Note de bas de page 13}.

L'accès coordonné et l'approche axée sur les résultats ne sont pas exigés dans le cadre des volets Itinérance chez les Autochtones et Itinérance dans les communautés rurales et éloignées. Toutefois, les Entités communautaires qui reçoivent des fonds de ces volets sont encouragées à les mettre en œuvre à travers leurs efforts de prévention et de réduction de l'itinérance.
Lorsque les volets Communautés désignées et Itinérance chez les Autochtones coexistent, les Entités communautaires du volet Itinérance chez les Autochtones doivent collaborer avec les Entités communautaires du volet Communautés désignées dans certaines composantes de base du programme (p. ex.,, le plan communautaire, le Rapport communautaire en matière d'itinérance, l'utilisation du SISA, l'accès coordonné et l'approche axée sur les résultats). Les Entités communautaires du volet Itinérance chez les Autochtones reçoivent des fonds pour appuyer leur participation à ces composantes. Par exemple, les Entités communautaires du volet Itinérance chez les Autochtones peuvent soutenir les améliorations continues de la coordination des services, soutenir la gestion des données, soutenir l'accès au système d'accès coordonné par le biais d'aiguillages, aider à l'élaboration du plan communautaire local et du Rapport communautaire en matière d'itinérance, et participer en tant que membres de groupes ou tables de gouvernance locaux. Cette mobilisation est censée être bidirectionnelle et les Entités communautaires des deux volets devraient prendre en considération les priorités de leur homologue.

La collaboration significative entre les partenaires autochtones et non autochtones est un élément essentiel de Vers un chez-soi. La collaboration avec les partenaires autochtones est plus efficace lorsque l'intention est d'établir des relations fondées sur les principes de respect, de transparence et de réceptivité aux droits, aux besoins et aux préférences uniques des peuples autochtones dans la communauté. Une collaboration significative exige un engagement soutenu et ajoute de la valeur pour les partenaires autochtones et non autochtones.

6.1 Qu'est-ce que l'accès coordonné?

Dans le cadre du programme Vers un chez-soi, l'accès coordonné est défini comme un moyen pour les communautés d'assurer la cohérence, l'équité et l'efficacité du processus par lequel les personnes en situation d'itinérance ou à risque de le devenir puissent accéder à des services et ressources en matière de logement dans une zone géographique donnée. Un système d'accès coordonné solide comprend une approche Logement d'abord, une prestation de services rationalisée entre différents types de fournisseurs de services et des données de qualité, y compris la capacité de générer une Liste d'identificateurs uniques à l'aide de données sur l'itinérance propres à la personne.

Grâce à ce système, les personnes issues d'une même communauté sont aiguillées vers des points d'accès, où des travailleurs qualifiés les aident à accéder à une série de services par l'entremise d'un processus de triage initial et, si nécessaire, d'une évaluation plus approfondie. Lorsque des logements vacants ou des subventions ou des services de soutien deviennent disponibles au moyen de l'accès coordonné, ces ressources en matière de logement sont offertes aux personnes qui ont été priorisées, sur la base d'un processus de jumelage qui tient compte des points forts, des besoins et des préférences de chacun, ainsi que des priorités locales. Tout au long du processus, ces personnes reçoivent de l'aide afin de franchir les prochaines étapes, parfois au moyen de rencontres de concertation sur les cas.

Quelles sont les exigences minimales de l'accès coordonné?

Dans le cadre de Vers un chez-soi, les exigences minimales en matière d'accès coordonné s'organisent en fonction des composantes de base suivantes d'un système d'accès coordonné:

Gouvernance et partenariats;
Cartographie du système et Répertoire des ressources;
Navigation des services et rencontres de concertation sur les cas;
Points d'accès au service;
Triage initial;
Évaluation plus approfondie;
Jumelage pour combler les logements vacants, attribuer des subventions et fournir des services de soutien et aiguillage avec établissement des priorités.

Bien que les données sur l'itinérance propres à la personne soient également une composante de base de l'accès coordonné, ses exigences minimales sont couvertes par les directives relatives au SISA et à l'approche axée sur les résultats.

Exigence minimale 1 concernant l'accès coordonné : Les communautés doivent satisfaire à toutes les exigences minimales de l'accès coordonné d'ici le 31 mars 2026. La confirmation que les communautés sont sur la bonne voie sera requise d'ici le 31 octobre 2025. Le respect de toutes les exigences comprend ce qui suit :

Maintenir les exigences minimales qui avaient été respectées au 31 mars 2024;
Satisfaire aux exigences qui ont été modifiées en 2024-2025;
Satisfaire aux nouvelles exigences introduites en 2024-2025.

6.1.1 Gouvernance et partenariats

En général, une gouvernance efficace favorise un système d'accès coordonné transparent, responsable et réceptif. Dans le cadre du programme Vers un chez-soi, la gouvernance fait référence aux structures, aux politiques et aux protocoles globaux qui établissent l'orientation stratégique, définissent la façon dont les décisions sont prises et supervisent la mise en œuvre du programme. La mise en œuvre réussie de l'accès coordonné et du SISA^{Note de bas de page 14} exige une structure de gouvernance claire et des pratiques appropriées en matière de données.

La structure de gouvernance de l'accès coordonné doit être représentative des groupes de populations que le système vise à servir, ainsi que des types de fournisseurs de services qui aident ces personnes à passer de l'itinérance à logement sécuritaire dans la communauté. Une structure de gouvernance inclusive doit comprendre une représentation appropriée des peuples autochtones, ainsi que des personnes possédant les connaissances et l'expertise nécessaires pour garantir que le système d'accès coordonné soit adapté sur le plan culturel et répond aux besoins des peuples autochtones.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la gouvernance et les partenariats, ainsi que des descriptions des rôles des responsables de l'accès coordonné et du SISA, veuillez consulter la plateforme d'apprentissage sur l'itinérance. Pour en savoir plus sur les différents rôles dans un système d'accès coordonné, veuillez consulter le Guide de cartographie du système de Vers un chez-soi (en anglais seulement).

Exigences minimales en matière de gouvernance et de partenariats :

Exigence minimale 2 concernant l'accès coordonné : À mesure que les communautés travaillent à la mise en œuvre, au maintien et à l'amélioration de leur système d'accès coordonné, une collaboration significative entre les partenaires autochtones et non autochtones est attendue, notamment :

Dans les communautés où seul le volet de financement Communautés désignées est disponible, les Entités communautaires doivent collaborer avec leur Conseil consultatif communautaire respectif et leurs partenaires autochtones locaux.
Lorsque les volets Communautés désignées et Itinérance chez les Autochtones coexistent, et lorsqu'il y a des Entités communautaires distinctes pour chaque volet, l'Entité communautaire du volet Communautés désignées et l'Entité communautaire du volet Itinérance chez les Autochtones doivent collaborer ensemble et avec le ou les Conseils consultatifs communautaires respectifs, ainsi qu'avec les partenaires autochtones locaux.
Lorsque les volets Communautés désignées et Itinérance chez les Autochtones coexistent et qu'il existe une seule Entité communautaire pour les deux volets, cette entité est tenue de collaborer avec le ou les Conseils consultatifs communautaires et les partenaires autochtones locaux.
Les capitales territoriales financées dans le cadre du volet Itinérance dans les territoires doivent collaborer avec leur Conseil consultatif communautaire respectif et leurs partenaires autochtones locaux pour favoriser une participation significative au système d'accès coordonné.
La participation active à l'accès coordonné de tous les fournisseurs de services qui appuient les personnes en situation d'itinérance ou à risque de le devenir est encouragée, en particulier de la part de ceux qui s'occupent des populations autochtones. Par exemple, le Répertoire des ressources devrait inclure les logements, les subventions et les services de soutien destinés aux peuples autochtones.

Exigence minimale 3 concernant l'accès coordonné : Les communautés doivent maintenir une structure de gouvernance communautaire intégrée qui appuie un système d'accès coordonné transparent, responsable et réceptif, avec le SISA comme SGII local. Les membres doivent comprendre des représentants des groupes suivants :

Les groupes de population que le système d'accès coordonné vise à servir;
Les types de fournisseurs de services qui aident à prévenir l'itinérance et ceux qui aident les personnes à passer de l'itinérance au logement;
Les partenaires autochtones (plus d'un représentant dans la mesure du possible);
Les personnes ayant une expérience vécue de l'itinérance;
Les gouvernements provinciaux ou territoriaux, et les administrations municipales.

Remarque : Le mandat de la structure de gouvernance doit être documenté et rendu public, sur demande.

Exigence minimale 4 concernant l'accès coordonné : Un organisme responsable doit être identifié pour l'accès coordonné et pour le SISA. Le responsable de l'accès coordonné et le responsable du SISA doivent collaborer pour :

Améliorer la coordination des services et la gestion des données;
Accroître la qualité et l'utilisation des données afin de prévenir et de réduire l'itinérance.

Remarque : Les rôles et les responsabilités du responsable de l'accès coordonné et du SISA doivent être documentés et rendus publics sur demande.

Exigence minimale 5 concernant l'accès coordonné : La structure de gouvernance doit indiquer comment les divers rôles et groupes du secteur des services en itinérance sont intégrés et harmonisés à l'appui des objectifs globaux de la communauté visant à prévenir et à réduire l'itinérance, notamment :

L'Entité communautaire;
Le Conseil consultatif communautaire ;
Les rôles du responsable de l'accès coordonné et du responsable du SISA;
Les désignations provinciales, territoriales ou municipales relatives à la gestion du financement pour la lutte contre l'itinérance, le cas échéant;
Les groupes locaux ayant pour mandat de prévenir ou de réduire l'itinérance, le cas échéant;
Les partenaires autochtones locaux, y compris les organismes de prestation de services autochtones, le cas échéant.

Remarque : Ces renseignements doivent être documentés et rendus publics sur demande.

Exigence minimale 6 concernant l'accès coordonné : Tous les fournisseurs de services qui reçoivent du financement dans le cadre du programme Vers un chez soi (c.-à-d. ceux qui exécutent un ou plusieurs projets ou sous-projets financés par le gouvernement fédéral) doivent participer au système d'accès coordonné.
Remarque : La consignation de la participation au système d'accès coordonné fait partie de la Cartographie du système d'une communauté (voir l'exigence minimale 8 concernant l'accès coordonné).

Exigence minimale 7 concernant l'accès coordonné : Les communautés doivent encourager la participation générale des fournisseurs de services au système d'accès coordonné, peu importe leurs sources de financement.

La participation d'une vaste gamme de fournisseurs de services – peu importe leurs sources de financement – est nécessaire, car il s'agit de la meilleure façon de relier toutes les personnes qui ont besoin d'aide en matière de logement et qui veulent accéder à un éventail plus large de services de manière efficace.
Il faut encourager la participation des fournisseurs qui ne reçoivent pas de financement dans le cadre du programme Vers un chez-soi et (a) offrent des services aux personnes en situation d'itinérance ou à risque de le devenir et ceux qui (b) pourraient combler des logements vacants, attribuer des subventions et fournir des services de soutien au moyen du système d'accès coordonné (p. ex.,,, ils offrent des logements, des subventions ou des services de soutien auxquels les personnes en situation d'itinérance pourraient avoir accès).

Remarque : La documentation de la participation au système d'accès coordonné fait partie de la Cartographie du système d'une communauté (voir l'exigence minimale 8 concernant l'accès coordonné).

6.1.2 Cartographie du système et le Répertoire des ressources

Une cartographie du système est un document qui présente et décrit les fournisseurs de services qui participent au système d'accès coordonné.

Le Répertoire des ressources est un document qui présente et décrit les ressources en matière de logement qui comblent les logements vacants, attribuent des subventions et fournissent des services de soutien au moyen du système d'accès coordonné. Il comprend des critères d'admissibilité pour chaque ressource, ce qui permet de s'assurer que des jumelages appropriés peuvent être faits entre les logements vacants et les subventions et les services de soutiens disponibles dans le Répertoire des ressources et les personnes actuellement en situation d'itinérance figurant sur la Liste d'identificateurs uniques.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Répertoire des ressources, veuillez consulter la plateforme d'apprentissage sur l'itinérance.

Exigences minimales relatives à la Cartographie du système et le Répertoire des ressources :

Exigence minimale 8 concernant l'accès coordonné : Les communautés sont tenues d'élaborer et de tenir à jour un document qui présente et décrit les fournisseurs de services qui participent au système d'accès coordonné (appelé « Cartographie du système »). Les communautés doivent utiliser cet outil afin d'améliorer leur système d'accès coordonné, l'utilisation du SISA et la qualité des données. Ce document doit comprendre les éléments suivants :

Le nom de l'organisme et/ou du fournisseur de services;
Le type de fournisseur de services (p. ex.,,, refuge d'urgence, logement avec services de soutien);
Les sources de financement;
L'admissibilité au service (p. ex.,, les jeunes);
La capacité d'accueil (p. ex.,, nombre de logements);
Le rôle dans le système d'accès coordonné (p. ex.,, point d'accès);
Le rôle dans le maintien de la qualité des données utilisées pour générer une Liste d'identificateurs uniques (p. ex.,, maintenir les données à jour pour l'historique de logement);
Si le fournisseur de services utilise actuellement le SISA.

Remarque : La Cartographie du système doit être rendue publique sur demande.

Exigence minimale 9 concernant l'accès coordonné : Toutes les ressources en matière de logement financées par les volets Communautés désignées ou Itinérance dans les territoires (c.-à-d. les projets ou sous-projets financés par le gouvernement fédéral) doivent être incluses dans le Répertoire des ressources et être en mesure de combler les logements vacants, attribuer des subventions et fournir des services de soutien au moyen de la Liste d'identificateurs uniques, tout en suivant le processus de jumelage et d'aiguillage. Ces ressources ne tiendront pas une liste d'attente distincte et n'utiliseront pas de processus parallèle pour combler les logements vacants et les subventions et services de soutien disponibles.

Remarque : La documentation de la participation à l'accès coordonné fait partie intégrante de la Cartographie du système d'une communauté (voir l'exigence minimale 8 concernant l'accès coordonné).

Exigence minimale 10 concernant l'accès coordonné : Les critères d'admissibilité doivent être documentés pour chaque ressource en matière de logement dans le Répertoire des ressources.

Les critères d'admissibilité peuvent s'appliquer à un type de ressource (p. ex.,, tous les logements avec services de soutien) ou à un sous-ensemble plus petit de ce type (p. ex.,, un logement dans un immeuble de logements avec services de soutien).

Remarque : La documentation des critères d'admissibilité fait partie de la Cartographie du système d'une communauté (voir l'exigence minimale 8 concernant l'accès coordonné).

Exigence minimale 11 concernant l'accès coordonné : Les critères d'établissement des priorités et l'ordre dans lequel ils sont appliqués doivent être documentés dans le Répertoire des ressources pour chaque ressource en matière de logement.

Le degré du besoin (c.- à- d. la vulnérabilité) doit être pris en compte dans l'établissement des priorités.
Les critères d'établissement des priorités peuvent également comprendre: l'historique du logement, la durée actuelle de l'épisode d'itinérance, la situation de vie actuelle, l'état de santé, la vulnérabilité à la victimisation, le type de ménage, le nombre d'enfants, l'âge, le statut de vétéran et l'identité autochtone.
Les critères d'établissement des priorités peuvent être communs à plusieurs types de ressources (p. ex.,, tous les programmes de relogement rapide et logements avec services de soutien) ou ne s'appliquer qu'à un seul type de ressources (p. ex.,, uniquement aux logements avec services de soutien).
Seuls les renseignements indiqués dans la politique d'établissement des priorités de la communauté peuvent être utilisés pour filtrer la Liste d'identificateurs uniques, afin de générer une Liste des priorités pour combler les logements vacants et les subventions et services de soutien disponibles.

Remarque : Les documents doivent être rendus accessibles sur demande.

6.1.3 Navigation des services et rencontres de concertation sur les cas

La navigation des services est un processus collaboratif dans lequel les fournisseurs de services collaborent à l'élaboration et à la mise en œuvre de plans de services. L'objectif est d'aider les personnes à progresser dans le processus d'accès coordonné en supprimant les obstacles aux services, afin qu'elles puissent se sortir de leur situation d'itinérance le plus rapidement possible. Dans ce contexte, la rencontre de concertation sur les cas est une forme spécialisée de résolution de problèmes, souvent utilisée pour aider les personnes à accéder à une série de services et de ressources en matière de logement, afin qu'elles puissent aller de l'avant avec leur plan de logement.

Exigence minimale 12 concernant l'accès coordonné : Les communautés doivent avoir mis en place des processus veillant à ce que les personnes en situation d'itinérance reçoivent le soutien nécessaire dans le cadre du processus de l'accès coordonné (souvent appelée « navigation des services » ou « rencontres de concertation sur les cas »).

Bien qu'il y ait de la souplesse dans la façon dont ces mesures de soutien peuvent être structurées, les processus doivent comprendre la tenue à jour des renseignements sur les personnes dans le SISA (p. ex.,, l'interaction avec le système, l'historique du logement, ainsi que les données utilisées pour déterminer l'admissibilité et établir les priorités), et aider les personnes à cerner et à surmonter les obstacles à l'accès aux services appropriés ou aux ressources en matière de logement.

Remarque : Les processus de navigation des services et de rencontres de concertation sur les cas doivent être documentés et cette documentation doit être mise à disposition sur demande.

6.1.4 Points d'accès aux services

Les points d'accès sont les endroits où les personnes entrent dans le système d'accès coordonné, que ce soit par l'entremise des lignes téléphoniques, d'espaces virtuels ou en ligne, d'équipes mobiles de proximité ou des emplacements physiques. Les points d'accès relient les personnes à une gamme de services et aux ressources en matière de logement figurant dans le Répertoire des ressources. En général, les points d'accès de qualité sont bien définis, faciles à comprendre et suffisamment souples pour répondre aux besoins d'un groupe diversifié de personnes.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les points d'accès, veuillez consulter la plateforme d'apprentissage sur l'itinérance.

Exigences minimales des points d'accès aux services :

Exigence minimale 13 concernant l'accès coordonné : Les points d'accès doivent être accessibles dans toute la zone géographique de la région financée par les volets Communautés désignées ou Itinérance dans les territoires, afin que les personnes puissent être servies, quel que soit l'endroit où elles se trouvent dans la communauté.

Remarque : Les points d'accès doivent être documentés et rendus publics.

Exigence minimale 14 concernant l'accès coordonné : Il doit y avoir des processus en place pour surveiller si l'accès au système d'accès coordonné est facile, équitable et à faibles obstacles, et pour répondre aux problèmes qui surgissent, le cas échéant.

Remarque : Ces processus doivent être documentés et rendus publics sur demande.

6.1.5 Triage et évaluation

Bien que les défis en matière de logement varient d'une personne à l'autre, l'objectif de l'accès coordonné est d'apporter de l'uniformité, de l'équité et de l'efficacité au processus par lequel les personnes peuvent obtenir de l'aide pour résoudre leurs défis. Ce processus comprend le triage, qui est une intervention initiale ou immédiate visant à assurer la sécurité, à répondre aux besoins fondamentaux, à prévenir l'itinérance et au détournement des refuges. Le processus comprend également l'évaluation, qui fait partie d'une planification plus approfondie ou intensive des services visant à mieux comprendre les besoins, les points forts et les préférences des personnes. Au cours de ce processus, des plans de services qui ciblent des objectifs donnés sont mis en œuvre et les obstacles d'accès aux services ou aux ressources en matière de logement sont éliminés, afin que les personnes puissent sortir de leur situation d'itinérance le plus rapidement possible.

Par souci de clarté, le processus global de triage et d'évaluation couvre l'ensemble du continuum des interactions avec les personnes, car elles bénéficient d'un soutien pour accéder aux services, notamment en veillant à ce que les personnes admissibles aux ressources en matière de logement soient prêtes à accepter une offre lorsqu'une place se libère.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus global de triage et d'évaluation, veuillez consulter la plateforme d'apprentissage sur l'itinérance.

Exigences minimales du triage et de l'évaluation :

Exigence minimale 15 concernant l'accès coordonné : Le processus de triage et d'évaluation doit être documenté dans une ou plusieurs politiques et porter sur les points suivants :

Consentements : Veiller à ce que les personnes comprennent bien le système d'accès coordonné, ainsi que la manière dont leurs renseignements personnels seront partagés et stockés. Cela comprend le traitement des situations dans lesquelles une personne peut bénéficier de services, mais n'est pas en mesure de donner son consentement, ou ne le souhaite pas.
Prises en charge : Documenter le fait que les personnes se sont connectées ou reconnectées au système d'accès coordonné et qu'elles ont été enregistrées dans le SISA, y compris l'obtention ou la reconfirmation des consentements, la création ou la mise à jour des dossiers des clients, et l'enregistrement des transactions dans le SISA.
Triage initial : Garantir la sécurité et répondre aux besoins fondamentaux (p. ex.,, la nourriture et le logement) et guider les personnes tout au long du processus visant à mettre fin à une expulsion (prévention de l'itinérance) ou à trouver un endroit sécuritaire et approprié autre qu'un refuge (détournement des refuges).
Évaluation plus approfondie : Recueillir des renseignements pour mieux comprendre les points forts, l'ampleur des besoins et les préférences des personnes en matière de logement, notamment au moyen d'un ou de plusieurs outils d'évaluation communs afin d'établir un ordre de priorité pour combler les logements vacants, attribuer des subventions et fournir des services de soutien du Répertoire des ressources.
Aiguillages communautaires : Recueillir des renseignements pour comprendre à quels services les personnes sont admissibles et recenser les endroits où elles peuvent se rendre pour répondre à leurs besoins fondamentaux, obtenir de l'aide pour élaborer un plan de logement ou communiquer avec des ressources connexes.
Plans de logement : Documenter les progrès réalisés dans la recherche et l'obtention d'un logement (avec des subventions ou du soutien appropriés, le cas échéant).
Utiliser une approche centrée sur la personne : Adapter l'utilisation d'outils communs pour répondre aux besoins et aux préférences de différentes personnes ou groupes de populations (p. ex.,, les jeunes), tout en maintenant l'uniformité du processus dans l'ensemble du système d'accès coordonné.

Remarque : La documentation doit être mise à disposition sur demande.

Exigence minimale 16 concernant l'accès coordonné : Un processus commun et unifié de triage et d'évaluation doit être appliqué à tous les groupes de populations de la communauté.

Les communautés peuvent choisir le ou les outils de triage et d'évaluation qui leur conviennent le mieux, en fonction des besoins et des priorités locaux.
Il ne faut pas demander aux gens de répéter des renseignements semblables recueillis au moyen de plus d'un outil pour accéder aux services (p. ex.,, assurer qu'on ne leur demande pas de remplir deux outils avec des questions semblables qui mesurent la profondeur des besoins), même s'ils sont servis par des fournisseurs différents.
Les personnes ne devraient pas avoir à remplir différents outils à moins qu'il n'y ait une bonne raison de le faire, comme un changement de situation (p. ex.,,, lorsqu'une personne devient membre d'une famille) ou de phase de développement (p. ex.,,, lorsque les jeunes deviennent des adultes).
Si plus d'un outil est utilisé, les communautés devront mettre en place des processus supplémentaires pour limiter le risque de traumatiser à nouveau les personnes (p. ex.,, ne pas poser plusieurs fois les mêmes questions), en plus de réduire la charge administrative et le dédoublement des données si l'on s'attend à ce que les fournisseurs de services utilisent plusieurs outils (p. ex.,, ne pas saisir des renseignements similaires dans plusieurs champs du SISA).
Si plusieurs outils de triage et d'évaluation sont utilisés, un protocole doit être mis en place pour les décrire :

Lorsque chaque outil doit être utilisé (p. ex.,, les outils utilisés uniquement pour les jeunes par rapport à ceux qui peuvent être utilisés avec plus d'un groupe de populations);
Lorsqu'une personne ou un ménage pourrait être invité à remplir plus d'un outil (p. ex.,, si une personne devient membre d'un ménage ou si un jeune devient un adulte);
La façon dont le processus de jumelage sera géré dans les situations où plus d'une personne ou famille est admissible au même logement, subvention ou service de soutien et, comme les données servant à établir les priorités ont été recueillies à l'aide d'outils différents, les résultats ne sont pas les mêmes (p. ex.,, un outil donne une note plus élevée que l'autre pour l'ampleur des besoins).

Remarque : Le processus de triage et d'évaluation doit être documenté et cette documentation doit être accessible sur demande (voir également l'exigence minimale 15 concernant l'accès coordonné).

6.1.6 Jumelage pour combler les logements vacants, attribuer des subventions et fournir des services de soutien et aiguillage avec établissement des priorités

Le jumelage pour combler les logements vacants, attribuer des subventions et fournir des services de soutien et aiguillage avec établissement des priorités représentent la dernière étape du processus d'accès coordonné. Il s'agit du processus qui consiste à jumeler les personnes en situation d'itinérance avec des logements vacants, des subventions et services de soutien disponibles ou en voie de le devenir à partir du Répertoire des ressources de l'accès coordonné, en fonction de l'admissibilité et des besoins, puis d'établir l'ordre des priorités pour déterminer qui reçois une offre en premier. Après un aiguillage réussi, le processus se termine par un emménagement dans un logement.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le jumelage pour combler les logements vacants, attribuer des subventions et fournir des services de soutien et aiguillage, veuillez consulter la plateforme d'apprentissage sur l'itinérance.

Exigences minimales en matière de Jumelage pour combler les logements vacants, attribuer des subventions et fournir des services de soutien et aiguillage :

Exigence minimale 17 concernant l'accès coordonné : Le processus de Jumelage pour combler les logements vacants, attribuer des subventions et fournir des services de soutien et aiguillage doit être documenté dans une ou plusieurs politiques et traiter des points suivants :

Rôles et responsabilités : Décrire qui est responsable de chaque étape du processus, y compris la gestion de données.
Établissement des priorités : Déterminer la façon dont les critères d'établissement des priorités sont utilisés pour déterminer la priorité relative d'une personne ou d'un ménage sur la Liste des priorités (un sous-ensemble de la Liste d'identificateurs uniques) lorsque des logements, des subventions ou des services de soutien deviennent disponibles (p. ex.,, la façon dont la Liste des priorités est filtrée et/ou triée).
Aiguillages : Quels renseignements doivent être fournis lors de l'aiguillage d'une personne ou d'un ménage qui a été jumelé et comment leur choix sera respecté, y compris le fait de permettre aux personnes et aux ménages de rejeter un aiguillage sans répercussions.
Offres : Les renseignements à couvrir lorsqu'un fournisseur de services offre un logement, une subvention ou un service de soutien disponible à une personne ou à un ménage qui a été jumelé et les conseils à suivre pour prendre des décisions éclairées au sujet de l'offre.
Défis : La façon dont les préoccupations ou les désaccords au sujet de l'établissement des priorités et des aiguillages seront gérés, y compris les critères selon lesquels un aiguillage pourrait être rejeté par un fournisseur de services à la suite d'un jumelage.
Gestion du Répertoire des ressources : Étapes à suivre pour faire le suivi de la capacité en temps réel, des entrées et des sorties des logements, de l'occupation et du nombre de cas, de l'avancement des aiguillages et des offres et des résultats en matière de logement.

Exigence minimale 18 concernant l'accès coordonné : Les logements vacants et les subventions et services de soutien disponibles dans le Répertoire des ressources doivent être pourvus au moyen d'une Liste des priorités, en suivant le processus de jumelage pour combler les logements vacants, attribuer des subventions et fournir des services de soutien et d'aiguillage.

Une Liste des priorités est utilisée pour déterminer les personnes qui sont actuellement en attente d'une ressource en matière de logement (p. ex.,, un logement, une subvention ou un service de soutien par l'intermédiaire d'un gestionnaire de cas) et qui sont prêtes pour une offre. Il s'agit d'un sous-ensemble de la Liste d'identificateurs uniques, qui comprend toutes les personnes de la communauté actuellement en situation d'itinérance qui ont été mises en contact avec le système des services en itinérance et qui ont donné leur consentement pour y être incluses.
Seuls les renseignements pertinents pour les critères d'établissement des priorités peuvent être utilisés pour prendre des décisions.

6.2 Qu'est-ce que l'approche axée sur les résultats?

Dans le cadre du programme Vers un chez-soi, une approche axée sur les résultats est définie comme une approche axée sur les données pour prévenir et réduire l'itinérance où les organismes locaux et les fournisseurs de services collaborent pour atteindre les résultats communautaires et atteindre les cibles de réduction à l'aide de données propres à la personne. Des données de qualité sont utilisées pour l'accès coordonné, pour la production de rapports sur les résultats et pour élaborer des stratégies qui favorisent la prévention et la réduction de l'itinérance.

Quelles sont les exigences minimales de l'approche axée sur les résultats?

Les exigences minimales de l'approche axée sur les résultats aident les communautés à améliorer la disponibilité, la qualité et l'utilisation des données pour prévenir et réduire l'itinérance. Les exigences s'harmonisent avec les six composantes de base d'une approche axée sur les résultats :

L'unicité des données : Les données sur l'itinérance sont propres à chaque personne (p. ex.,, les personnes en situation d'itinérance ne sont incluses qu'une seule fois dans l'ensemble de données, après l'obtention du consentement);
La cohérence des données : Les données sont collectées à l'aide du SISA (ou d'un SGII équivalent et existant) afin de générer une Liste d'identificateurs uniques pour l'accès coordonné et les rapports sur les résultats;
L'actualité des données : Les données sont à jour (en temps réel) et facilement accessibles à tout moment;
L'intégralité des données : Les données contiennent tous les renseignements pertinents et nécessaires pour l'accès coordonné et les rapports sur les résultats;
L'exhaustivité des données : Les données donnent un portrait de l'itinérance dans la communauté;
L'utilisation des données : Les données servent à établir des bases de référence, fixer des cibles de réduction de l'itinérance et suivre les progrès réalisés pour chacun des résultats de base de Vers un chez-soi. De façon plus générale, les données sont également utilisées pour éclairer l'élaboration des politiques, la planification des programmes, la gestion des performances, les stratégies d'investissement et la prestation de services.

Exigence minimale 1 concernant l'approche axée sur les résultats : Les communautés doivent satisfaire à toutes les exigences minimales de l'approche axée sur les résultats d'ici le 31 mars 2026. La confirmation que les communautés sont sur la bonne voie sera requise d'ici le 31 octobre 2025. Le respect de toutes les exigences comprend ce qui suit :

Maintenir les exigences minimales qui avaient été respectées au 31 mars 2024;
Satisfaire aux exigences qui ont été modifiées en 2024-2025;
Satisfaire aux nouvelles exigences introduites en 2024-2025.

Exigence minimale 2 concernant l'approche axée sur les résultats : À mesure que les communautés s'efforcent de renforcer leur approche axée sur les résultats, une collaboration significative entre les partenaires autochtones et non autochtones est attendue :

Dans les communautés où seul le volet de financement Communautés désignées est accessible, les Entités communautaires doivent collaborer avec leur Conseil consultatif communautaire respectif et les partenaires autochtones locaux.
Lorsque les volets Communautés désignées et Itinérance chez les Autochtones coexistent, et lorsqu'il y a des Entités communautaires distinctes pour chaque volet, l'Entité communautaire du volet Communautés désignées et l'Entité communautaire du volet Itinérance chez les Autochtones doivent collaborer ensemble et avec le ou les Conseils consultatifs communautaires respectifs, et les partenaires autochtones locaux.
Lorsque les volets Communautés désignées et Itinérance chez les Autochtones coexistent et qu'il existe une seule Entité communautaire pour les deux volets, cette entité est tenue de collaborer avec le ou les Conseils consultatifs communautaires et les partenaires autochtones locaux.
Les capitales territoriales financées dans le cadre du volet Itinérance dans les territoires doivent collaborer avec leur conseil consultatif communautaire respectif et leurs partenaires autochtones locaux pour favoriser la participation à l'approche axée sur les résultats.
Il faut encourager la participation active à l'approche axée sur les résultats de tous les fournisseurs de services qui offrent des services aux personnes en situation d'itinérance ou à risque de le devenir, en particulier ceux qui offrent des services aux Autochtones.

Exigence minimale 3 concernant l'approche axée sur les résultats : Les communautés doivent avoir une politique ou un protocole écrit (« Politique d'inactivité ») qui décrit la manière dont l'interaction avec le système des services en itinérance est documentée.

Dans le cadre de cette politique ou de ce protocole, les communautés doivent :

Définir ce que signifie être « actif » ou « inactif »;
Définir ce qui maintient le statut d'un client « actif » (p. ex.,, saisie de données dans des champs précis du SISA);
Préciser le niveau d'effort requis par les fournisseurs de services pour repérer les personnes avant que leur statut devienne ou passe à « inactif »;
Expliquer comment documenter la première inscription d'une personne comme étant « active », ainsi que les changements de statuts « actif » ou « inactif » au fil du temps;
Expliquer comment vérifier la qualité des données (p. ex.,, produire un rapport montrant les clients qui sont sur le point de devenir inactifs et collaborer avec les travailleurs locaux pour mettre à jour leurs dossiers et les garder actifs, au besoin).

Remarque : Les documents doivent être rendus disponibles sur demande.

Exigence minimale 4 concernant l'approche axée sur les résultats : Les communautés doivent avoir une politique ou un protocole écrit qui décrit la façon dont l'historique de logement est documenté. Ce protocole ou cette politique peut faire partie d'un guide plus vaste sur la saisie des données.

Dans le cadre de cette politique ou de ce protocole, les communautés doivent :

définir ce que signifient les statuts « en situation d'itinérance » ou « logé » (p. ex.,, définir un continuum du logement qui montre quels types de logements correspondent au statut « en situation d'itinérance » par rapport à « logé »);
expliquer comment consigner l'historique de logement de façon uniforme;
expliquer comment vérifier la qualité des données (p. ex.,, produire un rapport indiquant le pourcentage de clients dont l'historique de logement est complet, afin que les champs « inconnu » puissent être mis à jour par les travailleurs).

Exigence minimale 5 concernant l'approche axée sur les résultats : Les communautés doivent maintenir des données propres à la personne qui sont recueillies avec le consentement, où les personnes qui sont actuellement en situation d'itinérance ne sont incluses dans l'ensemble de données qu'une seule fois.

Pour l'accès coordonné, les communautés doivent générer des données pour leur Liste d'identificateurs uniques à l'aide du SISA (ou d'un SGII équivalent et existant). Des processus doivent être mis en place pour s'assurer que toutes les données pertinentes et nécessaires pour combler les logements vacants, attribuer des subventions et fournir des services de soutien sont complètes (p. ex.,, les données utilisées pour déterminer si une personne est admissible et peut être priorisée pour combler un logement vacant, attribuer une subvention ou fournir un service de soutien ne sont pas manquantes dans l'ensemble de données).

Exigence minimale 6 concernant l'approche axée sur les résultats : Les communautés doivent tenir à jour (en temps réel) les données, en effectuant des mises à jour dès que de nouveaux renseignements sont disponibles au sujet d'une personne. Des mises à jour doivent être effectuées en temps opportun lorsque des changements sont apportés aux éléments suivants :

Interaction avec le système de service en itinérance (p. ex.,, passage d'un statut « actif » à « inactif »);
L'historique de logement (p. ex.,, le passage d'un statut « en situation d'itinérance » à « logé »);
Les données pertinentes et nécessaires pour l'accès coordonné (p. ex.,, données utilisées pour déterminer qui est admissible et qui devrait être priorisé pour un logement vacant et des subventions et services de soutien disponibles).

Exigence minimale 7 concernant l'approche axée sur les résultats : Les communautés doivent tenir à jour des données exhaustives, de manière à ce qu'elles incluent toutes les personnes actuellement en situation d'itinérance et qui ont interagi avec le système. Au minimum, les données exhaustives doivent comprendre :

Tous les types de ménages (p. ex.,, les personnes célibataires et les familles en situation d'itinérance);
Les personnes en situation d'itinérance qui utilisent un refuge (p. ex.,, celles qui séjournent dans des refuges d'urgence), le cas échéant;
Les personnes en situation d'itinérance dans les lieux extérieurs (p. ex.,, les personnes vivant dans des campements), le cas échéant.

Exigence minimale 8 concernant l'approche axée sur les résultats : Pour chaque résultat communautaire de base, les communautés doivent utiliser leurs données sur l'itinérance propres à la personne pour établir des bases de référence, établir des cibles de réduction et suivre leurs progrès jusqu'en 2027-2028.

Les communautés doivent être en mesure d'obtenir des bases de références mensuelles exactes et d'établir des cibles de réduction mensuelles dès le 31 mars 2024.
Les communautés doivent être en mesure d'obtenir des bases de références annuelles exactes et d'établir des cibles de réduction annuelles dès le 31 mars 2026. La confirmation que les communautés sont sur la bonne voie et seront en mesure de remplir cette exigence est requise au plus tard le 31 octobre 2025.
Les cinq résultats de base à l'échelle communautaire dans le cadre de Vers un chez-soi sont les suivants :

Réduction de l'itinérance dans son ensemble;
Réduction des entrées dans l'itinérance;
Réduction des retours à l'itinérance;
Réduction de l'itinérance chez les Autochtones;
Réduction de l'itinérance chronique.

Pour suivre les résultats à l'échelle communautaire, les communautés doivent faire la collecte des données à l'aide du SISA (ou d'un SGII équivalent) sur les personnes actuellement en situation d'itinérance, qui sont nouvellement identifiées comme étant en situation d'itinérance, qui sont retournées en situation d'itinérance, ainsi que sur les Autochtones et l'itinérance chronique. Des processus doivent être mis en place pour garantir que toutes les données pertinentes et nécessaires à la communication des résultats sont exhaustives (c.-à-d. que les données sur l'interaction avec le système, l'historique du logement et le statut d'Autochtone ne sont pas absents de l'ensemble de données).
Les communautés peuvent établir leurs propres cibles pour chaque résultat de base, à l'exception de l'itinérance chronique, pour laquelle une cible de réduction de 50 % doit être établie.
Au-delà de ces résultats de base, les communautés ont également la possibilité de rendre compte d'autres résultats au niveau communautaire.
Les bases de référence, les cibles de réduction et les progrès réalisés doivent être documentés et rendus publics.

Remarque : Voir également l'exigence minimale 3 concernant le SISA qui précise que la collecte des données doit être faite au moyen du SISA (ou d'un SGII équivalent).

Exigence minimale 9 concernant l'approche axée sur les résultats : Les communautés doivent continuellement travailler à améliorer la qualité de leurs données et démontrer comment elles sont utilisées pour prévenir et réduire l'itinérance. Cela nécessite que :

Les données doivent être facilement accessibles et disponibles;
Les données doivent être utilisées pour éclairer l'élaboration des politiques, la planification des programmes, la gestion du rendement, les stratégies d'investissement et de prestation de services.

Remarque : Les efforts visant à améliorer la qualité des données et à démontrer comment les données sont utilisées pour éclairer les mesures liées à la prévention et à la réduction de l'itinérance doivent être documentés et rendus publics, sur demande.

Pour plus d'informations sur l'approche axée sur les résultats, veuillez consulter la plateforme d'apprentissage sur l'itinérance.

7. Planification et production de rapports publics

7.1 Plans communautaires

Exigence : Les communautés qui reçoivent des fonds dans le cadre du volet Communautés désignées et les capitales territoriales financées dans le cadre du volet Itinérance dans les territoires doivent élaborer un plan communautaire qui comprend les éléments suivants :

Un plan d'investissement indiquant l'affectation prévue des fonds de Vers un chez-soi aux secteurs d'activités admissibles.
Les travaux qui seront entrepris pour :

Mettre en œuvre, maintenir et améliorer l'accès coordonné;
Améliorer la qualité des données et renforcer l'approche axée sur les résultats (y compris tenir à jour des données propres à la personne qui sont exhaustives et en temps réel et qui sont utilisées pour générer une Liste d'identificateurs uniques);
Utiliser les données pour favoriser la prévention et la réduction de l'itinérance à l'échelle communautaire.

Des détails sur la façon dont le plan communautaire a été éclairé par l'engagement communautaire, y compris la façon dont l'Entité communautaire du volet Itinérance chez les Autochtones et le Conseil consultatif comunautaires (où les volets Itinérance chez les Autochtones et Communautés désignées coexistent) et d'autres partenaires autochtones de la communauté ont collaboré à l'élaboration du plan communautaire et la façon dont leur contribution et leurs priorités ont été intégrées au produit final.
Mesures à prendre pour répondre aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Détermination d'autres sources de financement disponibles pour lutter contre l'itinérance dans la communauté.

7.2 Rapports communautaires en matière d'itinérance

Exigence : Toutes les communautés qui reçoivent du financement dans le cadre du volet Communautés désignées et les capitales territoriales financées dans le cadre du volet Itinérance dans les territoires doivent remplir annuellement un Rapport communautaire en matière d'itinérance, afin d'évaluer leurs progrès dans la mise en œuvre du programme Vers un chez-soi. Le Rapport communautaire en matière d'itinérance est conçu pour appuyer les discussions et la prise de décisions locales liées aux priorités, aux défis et aux opportunités, en utilisant toute l'information sur l'itinérance actuellement disponible au niveau communautaire. Les communautés doivent utiliser les données sur les résultats de base de Vers un chez-soi, comme indiqué dans leur Rapport communautaire en matière d'itinérance, pour mettre en évidence les domaines où elles devraient concentrer leurs efforts pour prévenir et réduire l'itinérance au cours des prochaines années. Cela inclut l'élaboration et la mise à jour des plans d'action clairs qui les aideront à atteindre leurs objectifs de réduction de l'itinérance et à tirer parti des efforts collectifs des fournisseurs de services travaillant dans la communauté - en plus des fournisseurs de services financés par Vers un chez-soi.

Un sommaire des résultats du Rapport communautaire en matière d'itinérance doit être rendu public.
Dans les communautés où seul le financement dans le cadre du volet Communautés désignées ou Itinérance dans les territoires est disponible, les Entités communautaires doivent collaborer avec les partenaires autochtones locaux pour remplir le Rapport communautaire en matière d'itinérance, incluant les approbations et les signatures.
Lorsque les volets Communautés désignées et Itinérance chez les Autochtones coexistent, et lorsqu'il y a des Entités communautaires distinctes pour chaque volet, ces entités doivent collaborer les unes avec les autres, avec leur conseil consultatif communautaire respectif et avec leurs partenaires autochtones locaux pour remplir le Rapport communautaire en matière d'itinérance.
Lorsque les volets Communautés désignées et Itinérance chez les Autochtones coexistent et qu'il existe une seule Entité communautaire pour les deux volets, cette entité est tenue de collaborer avec le ou les Conseils consultatifs communautaires et les partenaires autochtones locaux pour remplir le Rapport communautaire en matière d'itinérance.

Pour plus d'informations sur le Rapport communautaire en matière d'itinérance veuillez consulter la plateforme d'apprentissage sur l'itinérance.

8. Conseils consultatifs communautaires et Conseils consultatifs régionaux

Le Conseil consultatif communautaire (CCC; pour les volets de financement Communautés désignées, Itinérance chez les Autochtones ou Itinérance dans les territoires) et le Conseil consultatif régional (CCR; pour le volet Itinérance dans les communautés rurales et éloignées) est le comité organisateur local chargé d'établir l'orientation et les priorités pour lutter contre l'itinérance dans la communauté ou la région.

On s'attend à ce que le CCC ou le CCR coordonne les efforts à l'échelle communautaire ou régionale. Cela exige une connaissance approfondie des principaux secteurs et systèmes qui influent sur les priorités locales. On s'attend également à ce que le CCC ou le CCR appuie son rôle en mettant en place une stratégie de mobilisation qui explique comment il entend atteindre une représentation large et inclusive, coordonner les partenariats avec les secteurs et les systèmes nécessaires pour répondre à leurs priorités, intégrer les efforts locaux aux efforts provinciales et territoriales et recommander des projets à l'Entité communautaire.

8.1 Rôles et responsabilités

Les CCC et les CCR sont responsables de ce qui suit :

Aider à orienter la planification des investissements, y compris l'élaboration du plan communautaire (le cas échéant) et fournir l'approbation officielle.

Le CCC ou CCR doit mobiliser les principaux organismes communautaires et les personnes dans la communauté (y compris les Autochtones et les personnes qui ont une expérience vécue ou actuelle de l'itinérance) au-delà du secteur des services en itinérance.
En partenariat avec l'Entité communautaire, il est également responsable de recueillir tous les renseignements disponibles sur les besoins locaux en matière d'itinérance afin de déterminer les priorités, de comprendre ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas et d'élaborer une approche coordonnée pour répondre aux priorités locales.

Évaluer les projets et recommander leur financement à l'Entité communautaire.

Il est attendu à ce que le CCC ou CCR suit ce processus en ayant une compréhension approfondie des priorités locales en matière d'itinérance dans leur communauté.
Il est chargé de soutenir une procédure d'évaluation juste, équitable et transparente, comme établi par l'Entité communautaire.
Les membres doivent se récuser dans des situations où il y a un conflit d'intérêts réel ou perçu (p. ex.,, liens avec les projets proposés.)
Afin d'appuyer l'évaluation officielle et la recommandation de projets, les Entités communautaires doivent fournir aux membres du CCC ou CCR des informations sur les projets potentiels, y compris les activités et les résultats escomptés.
Si le CCC ou CCR est responsable de l'évaluation et de la recommandation des projets à financer, l'Entité communautaire a la responsabilité ultime des décisions de financement d'une manière ouverte, équitable et transparente.

Être représentatif de la communauté ou de la région.

Le CCC ou CCR est responsable du recrutement des membres, et on s'attend à ce qu'il soit composé d'une représentation large et inclusive.
Il est attendu également à ce qu'il collabore de façon significative avec des partenaires clés, y compris les gouvernements provinciaux ou territoriaux, les administrations municipales et les gouvernements autochtones, ainsi qu'avec des entités qui coordonnent des initiatives provinciales et territoriales en matière d'itinérance à l'échelle locale, le cas échéant.

Soutenir les Entités communautaires dans la mise en œuvre, le maintien et l'amélioration du système d'accès coordonné, l'utilisation du SISA, ainsi que la prévention et la réduction de l'itinérance à l'aide d'une approche axée sur les résultats.
Examiner et approuver le Rapport communautaire en matière d'itinérance.

8.2 Composition

L'objectif de la structure de gouvernance globale est de soutenir un système de prise en charge des personnes en situation d'itinérance transparent, responsable et réactif. Les membres du CCC ou CCR devraient comprendre des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux et des administrations municipales, des représentants des communautés autochtones, des intervenants communautaires et des secteurs privé et bénévole. La structure doit également être représentative des groupes de populations que le système vise à servir, ainsi que des types de fournisseurs de services qui aident les gens à passer de l'itinérance à un logement sécuritaire et approprié dans la communauté. Une structure de gouvernance inclusive doit comprendre une représentation appropriée des peuples autochtones. Selon le contexte local, il pourrait être approprié d'avoir un CCC autochtone distinct pour les Inuits, les Premières Nations et les Métis.

La participation au CCC ou au CCR est particulièrement encouragée dans le cas des personnes et des organismes suivants :

Les personnes ayant une expérience vécue de l'itinérance;
Les peuples, les nations et les organismes autochtones, les centres d'amitié;
Les organismes de logement autochtones;
Les organismes de services aux jeunes et aux enfants, y compris les organismes de protection de l'enfance;
Les organismes desservant les victimes de violence familiale;
Les organismes desservant les aînés;
Les organismes desservant les nouveaux arrivants;
Le secteur privé;
Les services policiers et correctionnels;
Les associations de propriétaires ou le secteur du logement;
Les organismes de soin de santé, y compris les hôpitaux et d'autres institutions publiques, et les organismes axés sur la santé mentale et la toxicomanie;
Anciens combattants Canada ou organismes desservant les vétérans.

La participation des gouvernements provinciaux ou territoriaux, et des administrations municipales et autochtones au sein du CCC ou du CCR devrait également (1) servir de ressource pour l'information sur les politiques et les programmes existants, (2) fournir une orientation pour assurer la complémentarité entre les investissements fédéraux et les investissements existants et (3) tenir l'organisme respectif au courant des faits nouveaux au niveau communautaire (p. ex.,, information concernant les appels de propositions, la liste des projets à financer, etc.). Le droit de vote de ces membres devrait être approuvé au niveau communautaire.
La représentation d'office doit comprendre Logement, Infrastructures et Collectivités Canada et l'Entité communautaire qui donnera des conseils sur les critères d'admissibilité au programme et qui orientera le CCC ou le CCR lorsque des changements importants sont apportés au programme.
Lorsqu'il existe deux (2) CCC ou CCR au sein d'une même communauté (p ex. Communautés désignées, Itinérance chez les Autochtones, Itinérance dans les communautés rurales et éloignées), on s'attend à ce qu'au moins deux sièges du CCC ou du CCR soient disponibles pour accommoder un membre de l'autre Entité communautaire et CCC ou CCR afin de favoriser la collaboration et l'harmonisation des priorités. Le statut de vote de ces membres doit être convenu au niveau communautaire.

8.3 Gouvernance

Le CCC ou le CCR doit élaborer, tenir à jour et rendre disponibles des termes de référence et d'autres politiques et procédures essentielles aux fonctions du CCC ou du CCR, notamment :

Des procédures officielles pour régler les conflits d'intérêts réels ou perçus, y compris des membres parmi les élus municipaux;
des procédures officielles d'évaluation et de recommandation des propositions de projet en vue du financement fédéral dans le cadre de Vers un chez-soi;
la détermination des responsabilités exclusives et partagées entre les CCC ou les CCR et les Entités communautaires;
une stratégie de mobilisation officielle sur la façon dont le CCC ou le CCR entend assurer une vaste représentation et coordonner les partenariats avec les principaux organismes communautaires et les citoyens;
les conditions d'adhésion, notamment les processus de recrutement, la durée du mandat, les exigences en matière d'assiduité et toute tâche déléguée.

9. Exigences relatives aux projets d'immobilisations

Exigence : Si une communauté envisage d'investir dans un projet d'immobilisations, la communauté et le promoteur du projet doivent démontrer qu'ils ont pris les mesures suivantes :

Établir des liens avec la province ou le territoire : Des efforts doivent être déployés le plus tôt possible pour établir un lien avec le financement de la province, du territoire ou de la municipalité. Il est important de fournir une preuve du besoin d'acheter, de construire ou de rénover des installations pour s'assurer que la communauté est la mieux placée pour entreprendre le projet d'immobilisations^{Note de bas de page 15}. Ceci devrait être démontré au moyen de la Liste de contrôle et guide sur la viabilité à l'intention des demandeurs de financement pour des projets d'immobilisations de Vers un chez-soi^{Note de bas de page 16}. Les fonds de Vers un chez-soi peuvent servir à compléter d'autres investissements en immobilisations d'une province, d'un territoire ou d'une municipalité. Toutefois, le financement de Vers un chez-soi ne doit pas causer le dédoublement ni le déplacement du financement provenant d'autres programmes (il devrait servir à combler une lacune dans ces cas).
Encourager la mobilisation: dans la mesure du possible, les communautés sont encouragées à s'assurer que Vers un chez-soi ne soit pas le seul bailleur de fonds des projets d'immobilisations. Dans le cas des projets d'immobilisations visant de nouvelles constructions ou l'achat d'installations, la communauté doit consigner les contributions financières et en nature de chaque sous-projet d'investissement en immobilisations financé dans le cadre de Vers un chez-soi.
Assurer la viabilité : Les projets d'immobilisations nécessitent l'établissement d'un plan de viabilité dans lequel les organismes doivent démontrer leur capacité d'exploiter l'installation aux fins prévues pendant au moins 5 ans après l'achèvement du projet. Les demandeurs doivent indiquer dans leur demande toutes les sources de financement pertinentes pour l'exploitation de l'installation ou de nouveaux services. Les projets d'immobilisations financés dans le cadre de Vers un chez-soi devraient mener à de services nouveaux ou améliorés après leur achèvement. Donc, une stratégie de retrait ne peut pas être acceptée pour les projets d'immobilisations.
Dans leur plan de viabilité, les organismes doivent :

décrire leurs partenariats;
confirmer les sources de financement des activités en cours;
préciser si le projet augmentera les niveaux de service ou si ces derniers demeureront stables;
inclure le calendrier de réalisation de leurs activités.

Exigence : Dans le cadre du processus de demande d'un sous-projet, les demandeurs de projet d'immobilisations doivent se conformer à la Liste de contrôle et guide sur la viabilité pour démontrer que les normes minimales de viabilité du projet ont été respectées.

Les demandeurs de fonds d'immobilisations par l'intermédiaire des volets de financement offerts à l'échelle régionale (Communautés désignées, Itinérance dans les communautés rurales et éloignées, Itinérance dans les territoires et Itinérance chez les Autochtones) doivent remplir la liste de contrôle dans le cadre de toute proposition visant à créer ou à agrandir une installation qui pourrait entraîner des coûts d'exploitation annuels accrus. La Liste de contrôle sur la viabilité peut également servir à évaluer la viabilité des projets d'immobilisations qui n'entraînent pas une hausse des coûts d'exploitation annuels (p. ex.,, l'achat d'équipement ou la rénovation d'une installation à laquelle aucun espace, lit ou logement n'est ajouté ou dans laquelle aucun service n'est créé ou élargi).
Il incombe aux communautés d'examiner la liste de contrôle remplie par les demandeurs en réponse à un appel de propositions ou d'offres, dans le cadre du processus d'évaluation.

Exigence : Comme les affectations de fonds de Vers un chez-soi sont annuelles, les projets pluriannuels doivent être gérés (dépenses) par exercice financier.

Exigence : Les projets de rénovation d'organismes qui sont propriétaires d'un établissement ou qui ont un bail de longue durée peuvent faire l'objet d'une surveillance jusqu'à 5 ans après la date de fin du projet pour s'assurer que les bénéficiaires respectent les modalités de l'entente de financement conclue avec Logement, Infrastructures et Collectivités Canada.

Logement, Infrastructures et Collectivités Canada surveille les investissements en immobilisations pour repérer les nouveaux problèmes et peut demander des correctifs au besoin.

10. Communautés de langue officielle en situation minoritaire

Au titre de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement du Canada doit veiller à ce que les programmes et les services répondent aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire^{Note de bas de page 17}.

Exigence : Il est attendu à ce que les CCC ou les CCR et les Entités communautaires recensent les communautés de langue officielle en situation minoritaire au sein de leur communauté et s'assurent que les services et mesures de soutien appropriés sont disponibles dans les deux langues officielles lorsque la demande est importante^{Note de bas de page 18}.

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire devraient être prises en compte dans l'élaboration et la mise en œuvre du plan communautaire pour s'assurer que les besoins de ces populations sont évalués et que des mesures appropriées sont mises en place pour répondre à ces besoins.

Exigence : Le rôle du CCC ou du CCR et de l'Entité communautaire comprend les éléments suivants :

Repérer la communauté de langue officielle en situation minoritaire dans la communauté au sein de la population en situation d'itinérance ciblée par Vers un chez-soi (avec des données à l'appui lorsqu'elles sont disponibles);
Mobiliser la communauté de langue officielle en situation minoritaire pour veiller à ce que ses membres participent à la planification et à la mise en œuvre de l'approche globale de lutte contre l'itinérance dans la communauté;
Évaluer les besoins particuliers de la communauté de langue officielle en situation minoritaire afin de déterminer la nature des services de lutte contre l'itinérance qui sont requis pour répondre à ces besoins.

Exigence : Lorsqu'une communauté de langue officielle en situation minoritaire est recensée et que l'évaluation indique des besoins supplémentaires et particuliers pour ce groupe, la communauté (le CCC ou le CCR et l'Entité communautaire) doit avoir un plan en place pour veiller à ce que l'on réponde comme il se doit à ces besoins. Les principes qui suivent guideront l'élaboration d'un plan visant à répondre aux besoins de la communauté de langue officielle en situation minoritaire et à assurer un minimum d'égalité réelle :

Égalité formelle : on traite de la même façon les membres de la communauté de langue officielle en situation minoritaire sont traités de la même façon que ceux de la communauté majoritaire en offrant les mêmes services en français et en anglais;
Égalité réelle : l'égalité est atteinte lorsque l'on prend en considération les besoins particuliers de la communauté en situation minoritaire en offrant des activités ou des services au contenu distinct ou en utilisant un mode de prestation de services différent pour s'assurer que la minorité reçoit des services de la même qualité que la majorité.

Exigence : Aux termes de l'entente de financement de l'Entité communautaire, celle-ci est responsable des activités suivantes liées au soutien offert en matière de langues officielles (annexe C, article 6, 6.1) :

6.1 Le bénéficiaire doit :
préparer les documents et les annonces liés au projet (pour le public et les participants éventuels au projet, s'il y a lieu) dans les deux langues officielles;
offrir activement les services liés au projet dans les deux langues officielles;
encourager les membres des deux communautés de langues officielles à participer au projet;
fournir ses services, s'il y a lieu, de façon à répondre aux besoins des deux communautés de langue officielle.

Remarque : L'Entité communautaire (c.-à-d. le bénéficiaire) doit s'assurer de la prise en compte de ce critère dans la planification et la sélection des sous-projets lorsque des communautés de langue officielle en situation minoritaire ont été recensées.

Les communautés doivent avoir un plan en place pour veiller à ce que l'éventail de sous-projets qu'elles financent permette à la communauté de fournir à la communauté de langue officielle en situation minoritaire un service d'une qualité sensiblement égale au service fourni à la population de langue officielle en situation majoritaire.

Les Entités communautaires devraient être capables de démontrer de quelle façon les besoins des deux communautés de langue officielle ont été pris en compte dans l'élaboration du plan communautaire (ou la mise à jour annuelle du plan communautaire) et l'évaluation et la sélection des projets financés dans le cadre de Vers un chez-soi.

Si le plan initial de l'Entité communautaire visant à répondre aux besoins de la communauté de langue officielle en situation minoritaire n'est pas réalisé, l'Entité communautaire devra avoir un plan de rechange pour démontrer de quelle façon les besoins de la communauté de langue officielle en situation minoritaire seront satisfaits.

Cela peut être accompli de diverses façons, par exemple :

Avant le processus d'appel de propositions, le CCC, le CCR ou l'Entité communautaire peut décider de la façon d'intégrer les besoins de la communauté de langue officielle en situation minoritaire au processus de sélection ou d'évaluation des propositions de projet;
Au moyen d'une entente de partenariat entre des organismes;
En coordonnant les services existants liés au projet dans la communauté qui sont déjà bien établis et facilement accessibles.

Aux fins de l'application de la présente directive, le CCC, le CCR et l'Entité communautaire sont encouragés à collaborer avec les représentants locaux de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada.

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

Les organismes dirigées par des Autochtones qui reçoivent des fonds dans le cadre de l'un des volets de financement du programme Vers un chez-soi peuvent également bénéficier de la marge de manœuvre financière suivante :

Pouvoir discrétionnaire de réaffecter des fonds, au cours de chaque exercice, entre des catégories de coûts déterminées;
Capacité de conserver tout financement non dépensé à la fin de chaque exercice pour utilisation au cours du prochain exercice financier, en cas de circonstances imprévues. Tout financement non dépensé à la fin de l'entente de financement devient une dette envers la Couronne.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

Volet Communautés désignées : Volet de financement régional distribué à 64 communautés (centres urbains) en dehors des territoires pour soutenir la mise en œuvre de projets locaux.

Volet fondé sur les distinctions : Volet de financement pancanadien axé sur les droits, les intérêts et les circonstances uniques des Premières Nations, des Métis et des Inuits, ainsi que sur les obligations liées à la prestation de programmes et de services fédéraux dans le domaine de responsabilité des signataires de traités modernes. Les directives ne s'appliquent pas au volet FD, qui est guidé par les modalités du programme et les accords de financement des bénéficiaires.

Volet Itinérance chez les Autochtones : Volet de financement régional offert à 30 communautés (dans des zones principalement urbaines) et à sept zones régionales, utilisé pour des projets exécutés principalement par des organismes autochtones pour répondre aux besoins spécifiques de la population autochtone en situation d'itinérance vivant hors des réserves.

Volet Itinérance dans les communautés rurales et éloignées : Volet de financement régional accordé aux communautés non désignées dans les régions rurales et éloignées de toutes les provinces (c.-à-d. les communautés qui ne sont pas couvertes par les volets CD et IT).

Volet Itinérance dans les territoires : Volet de financement régional accordé aux communautés des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon afin de répondre aux besoins uniques des territoires.

Volet Capacité communautaire et innovation : Le volet Capacité communautaire et innovation est offert à l'échelle régionale et pancanadienne. Le financement régional est versé à certains bénéficiaires, y compris toutes les Communautés désignées et certaines communautés du volet Itinérance chez les Autochtones (lorsque le volet coexiste au sein des Communautés désignées), ainsi qu'aux capitales financées dans le cadre du volet Itinérance dans les territoires pour répondre aux exigences du programme et soutenir les améliorations continues en matière de la coordination des services et la gestion des données. Le volet de financement pancanadien appuie des approches innovantes pour lutter contre l'itinérance, notamment le renforcement des capacités, des projets novateurs et des activités visant à comprendre, recueillir, analyser et diffuser de l'information sur l'itinérance. Les directives ne s'appliquent pas au volet de financement pancanadien Capacité communautaire et innovation, qui est guidé par les modalités du programme.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Note de bas de page 3

Mise au point en consultation avec le Comité consultatif sur les données en matière d'itinérance.

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Note de bas de page 4

Comité consultatif sur l'itinérance chez les Autochtones, 2019.

Retour à la référence de la note de bas de page 4

Note de bas de page 5

Les changements seraient inclus dans les mises à jour périodiques des directives.

Retour à la référence de la note de bas de page 5

Note de bas de page 6

Veuillez prendre note qu'il peut y avoir des cas où le gouvernement provincial ou territorial, ou encore l'administration municipale finance des activités admissibles de Vers un chez-soi. Si ces activités sont déjà financées par une autre source, les Entités communautaires et les CCC ou les CCR doivent affecter ces fonds pour compléter ces investissements et, dans la mesure du possible, éviter le dédoublement des programmes existants.

Retour à la référence de la note de bas de page 6

Note de bas de page 7

Voir la section 9 pour des renseignements sur les projets d'immobilisations.

Retour à la référence de la note de bas de page 7

Note de bas de page 8

Elle a remplacé l'Initiative d'investissement dans le logement abordable.

Retour à la référence de la note de bas de page 8

Note de bas de page 9

Les exclusions sur les immobilisations ne s'appliquent pas puisque les signataires d'un traité moderne admissibles à Vers un chez-soi peuvent aussi exercer une autorité sur le logement aux termes d'ententes définissant les relations nation à nation ou entre les Inuits et la Couronne.

Retour à la référence de la note de bas de page 9

Note de bas de page 10

Les activités et les coûts admissibles et non admissibles décrits sous la section « Coordination des ressources et amélioration de la qualité des données » s'appliquent à des sous-projets en vertu des volets de financement régionaux ainsi qu'au financement offert en vertu du volet Capacité communautaire et innovation à l'échelle pancanadienne.

Retour à la référence de la note de bas de page 10

Note de bas de page 11

En raison de l'environnement unique de prestation de services dans les territoires, du coût élevé de la vie et d'un marché du travail concurrentiel, une perspective sensible aux contextes nordiques sera appliquée aux honoraires des consultants ou aux salaires du personnel dans le cadre du volet de financement Itinérance dans les territoires. Par exemple, la présence de membres bénévoles et de conseils actuellement en activité sans le soutien du personnel, ou avec un soutien limité du personnel sera considérée comme représentant un certain degré de viabilité opérationnelle de base pendant les évaluations de projet. Des précisions supplémentaires sur les activités du projet pourraient être demandées.

Retour à la référence de la note de bas de page 11

Note de bas de page 12

Les principaux rôles dans un système d'accès coordonné sont les suivants :

Oriente les personnes vers le système d'accès coordonné (ce rôle est généralement dévolu aux fournisseurs de services extérieurs au système de services en itinérance);
Il sert de point d'accès où les gens se connectent ou se reconnectent au système;
Soutien au triage initial et/ou à une évaluation plus approfondie, y compris la planification des services et l'aiguillage vers les services connexes pour résoudre les problèmes de logement;
Il met les personnes en contact avec les ressources en matière de logement qui deviennent disponibles (telles que les logements, les subventions et les services de soutien) et/ou les aiguille vers les offres;
Combler les logements vacants, attribuer des subventions et fournir des services de soutien au moyen de l'accès coordonné à l'aide d'une Liste d'identificateurs uniques.

Retour à la référence de la note de bas de page 12

Note de bas de page 13

Bien que la transition vers utiliser les résultats au niveau communautaire ne soit requise que dans le cadre des volets Communautés désignées et Itinérance dans les territoires, tous les bénéficiaires des volets de financement régionaux (p. ex.,, Communautés désignées, Itinérance chez les Autochtones, Itinérance dans les territoires et Itinérance dans les communautés rurales et éloignées) doivent rendre compte des sous-projets financés par Vers un chez-soi via le système de Rapports sur les résultats en ligne (c.-à-d. soumettre les détails de projet et les résultats annuels sur services fournis).

Retour à la référence de la note de bas de page 13

Note de bas de page 14

Même si on mentionne uniquement le SISA dans la directive sur l'accès coordonné et l'approche axée sur les résultats, il est reconnu que des communautés qui reçoivent du financement dans le cadre du volet Communautés désignées ont obtenu une exemption et qu'elles utilisent actuellement un autre SGII pour le programme Vers un chez-soi.

Retour à la référence de la note de bas de page 14

Note de bas de page 15

Les exclusions sur les immobilisations ne s'appliquent pas puisque les signataires d'un traité moderne admissibles au financement de Vers un chez-soi peuvent aussi exercer une autorité sur le logement aux termes d'ententes définissant les relations nation à nation ou entre Inuits et la Couronne.

Retour à la référence de la note de bas de page 15

Note de bas de page 16

La Liste de contrôle et le guide sur la viabilité à l'intention des demandeurs de financement pour des projets en immobilisations de Vers un chez-soi et le document connexe intitulé Outil pour aider à élaborer un projet d'immobilisations à l'intention des demandeurs de Vers un chez-soi ont été élaborés pour aider les demandeurs. Vous pouvez obtenir ces deux documents auprès d'un représentant de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada.

Retour à la référence de la note de bas de page 16

Note de bas de page 17

Bien qu'il n'existe pas de définition officielle d'une communauté de langue officielle en situation minoritaire, il est généralement reconnu que ce terme désigne un groupe démographique dont la taille varie et dont les membres vivent et s'expriment dans une langue officielle autre que celle qui est principalement utilisée dans la province.

Retour à la référence de la note de bas de page 17

Note de bas de page 18

La définition de « demande importante » se trouve dans le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services.

Retour à la référence de la note de bas de page 18

Signaler un problème sur cette page

Veuillez cocher toutes les réponses qui s'appliquent :

Quelque chose ne fonctionne pas

Il y a une erreur d'orthographe ou de grammaire

L'information est erronée

L'information n'est plus à jour

Je ne trouve pas ce que je cherche

Autre

Date de modification :: 2024-08-07

Directives de Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance

1. Introduction

2. Définitions

Itinérance

Itinérance chroniqueNote de bas de page 3

Itinérance chez les AutochtonesNote de bas de page 4

3. Activités et dépenses admissibles

3.1 Activités et dépenses admissibles pour les services en matière de logement

3.1.1 Réalisations en matière de logement

3.1.2. Aide financière au loyer à court terme

3.1.3. Aménagement d'un logement

3.2 Activités et dépenses admissibles pour la prévention et le détournement des refuges

3.3 Services de soutien à la clientèle

3.3.1 Services pour les besoins fondamentaux

3.3.2 Services cliniques et services de traitement

3.3.3 Services d'intégration économique

3.3.4 Les services d'intégration sociale et communautaire

3.4 Investissements en immobilisationsNote de bas de page 7

3.5 Coordination des ressources et amélioration de la qualité des donnéesNote de bas de page 10

4. Dépenses administratives

5. Système d'information sur les personnes et les familles sans abri (SISA)

À qui s'applique cette directive?

6. Accès coordonné et approche axée sur les résultats

Introduction de la directive sur l'accès coordonné et l'approche axée sur les résultats

À qui cette directive s'applique-t-elle?

6.1 Qu'est-ce que l'accès coordonné?

Quelles sont les exigences minimales de l'accès coordonné?

6.1.1 Gouvernance et partenariats

Exigences minimales en matière de gouvernance et de partenariats :

6.1.2 Cartographie du système et le Répertoire des ressources

Exigences minimales relatives à la Cartographie du système et le Répertoire des ressources :

6.1.3 Navigation des services et rencontres de concertation sur les cas

6.1.4 Points d'accès aux services

Exigences minimales des points d'accès aux services :

6.1.5 Triage et évaluation

Exigences minimales du triage et de l'évaluation :

6.1.6 Jumelage pour combler les logements vacants, attribuer des subventions et fournir des services de soutien et aiguillage avec établissement des priorités

Exigences minimales en matière de Jumelage pour combler les logements vacants, attribuer des subventions et fournir des services de soutien et aiguillage :

6.2 Qu'est-ce que l'approche axée sur les résultats?

Quelles sont les exigences minimales de l'approche axée sur les résultats?

7. Planification et production de rapports publics

7.1 Plans communautaires

7.2 Rapports communautaires en matière d'itinérance

8. Conseils consultatifs communautaires et Conseils consultatifs régionaux

8.1 Rôles et responsabilités

8.2 Composition

8.3 Gouvernance

9. Exigences relatives aux projets d'immobilisations

10. Communautés de langue officielle en situation minoritaire

Merci de votre aide!

Itinérance chronique^{Note de bas de page 3}

Itinérance chez les Autochtones^{Note de bas de page 4}

3.4 Investissements en immobilisations^{Note de bas de page 7}

3.5 Coordination des ressources et amélioration de la qualité des données^{Note de bas de page 10}