Directives de Vers un chez-soi

1. Introduction

Vers un chez-soi est un programme communautaire visant à prévenir et à réduire l’itinérance en offrant un soutien et un financement directs aux Communautés désignées (centres urbains), aux communautés autochtones, aux communautés territoriales et aux communautés rurales et éloignées partout au Canada. Le programme finance également des projets qui favorisent le renforcement des capacités et l’innovation pour l’ensemble du secteur des services aux personnes en situation d’itinérance.

Les directives de Vers un chez-soi présentent un aperçu des exigences minimales du programme et fournissent des orientations précises à propos de ce qui suit :

Les activités et les dépenses admissibles;
Le Système d'information sur les personnes et les familles sans abri (SISA);
L'accès coordonné et l'approche axée sur les résultats;
La planification et la production de rapports publics;
Les Conseils consultatifs communautaires;
Les projets d'immobilisation;
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Un certain nombre d’exemples a été fourni dans les directives pour illustrer les activités admissibles; toutefois, elles ne sont pas nécessairement exhaustives. Toutes les activités clairement interdites sont identifiées comme telles.

Les peuples autochtones ont le droit de participer activement à la détermination et à l'élaboration des programmes de santé, de logement et d'autres programmes économiques et sociaux qui les concernent, y compris de les gérer par l'entremise de leurs propres institutions. Par conséquent, ces directives comprennent des dispositions relatives à des programmes adaptés à la culture en matière de lutte contre l'itinérance, menés ou dirigés par les Autochtones, conformément à la définition de l'itinérance chez les Autochtones dans le document.^{Note de bas de page 1}

Étant donné que l’itinérance est une responsabilité partagée entre les administrations fédérale, provinciales, territoriales, autochtones et municipales, la coordination entre tous les ordres de gouvernement, les partenaires autochtones, les organismes sans but lucratif et le secteur privé est indispensable. Il est donc attendu que les communautés financées par le programme Vers un chez-soi tirent parti de l’ensemble des initiatives qui leur sont offertes et travaillent en partenariat pour lutter contre l’itinérance avec des programmes fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux complémentaires. Il convient d’assurer une collaboration significative entre les différents ordres de gouvernement, y compris les gouvernements autochtones locaux (p. ex. les Nations ou les conseils tribaux). Cela nécessite une mobilisation continue et intentionnelle, ainsi qu’une compréhension des structures de gouvernance, des protocoles et des processus décisionnels autochtones locaux.

Les directives de Vers un chez-soi s’appliquent aux volets du programme : Communautés désignées (CD), Itinérance chez les Autochtones (ICA), Itinérance dans les communautés rurales et éloignées (ICRÉ) et Itinérance dans les territoires (IT). Les directives s’appliquent également au financement pour le développement des capacités fourni par l’entremise du volet Capacité communautaire et innovation pour le Système d’information sur les personnes et les familles sans abri (SISA), l’accès coordonné (AC) et l’approche axée sur les résultats (AAR). Dès lors, Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC) s’engage à travailler avec les partenaires dans le cadre d’approches fondées sur les distinctions pour développer et mettre en œuvre des approches conjointes qui répondent aux besoins uniques des Premières Nations, des Inuits et des Métis en situation d’itinérance ou à risque de le devenir. De ce fait, bien que ces bénéficiaires soient tenus de respecter les modalités du programme, les directives ne s’appliquent pas aux bénéficiaires de financement provenant du financement fondé sur les distinctions^{Note de bas de page 2}.

En ce qui a trait aux exigences du programme, les Communautés désignées et les capitales territoriales financées dans le cadre du volet Itinérance dans les territoires sont tenues de prévenir et de réduire l’itinérance en utilisant le SISA (ou un système de gestion de l’information sur l’itinérance [SGII] existant et équivalent), ainsi que de mettre en œuvre, maintenir et améliorer un système d’accès coordonné et une approche axée sur les résultats.

Le SISA, l’accès coordonné et l’approche axée sur les résultats ne sont pas requis dans le cadre des volets suivants : Itinérance dans les communautés rurales et éloignées et Itinérance chez les Autochtones dans les communautés non désignées, voire dans les communautés ne bénéficiant que du financement du volet Itinérance chez les Autochtones. Cependant, les Entités communautaires (EC) qui reçoivent des fonds de ces volets sont encouragées à les mettre en œuvre à travers leurs efforts de prévention et de réduction de l’itinérance.
Lorsque les volets Communautés désignées et Itinérance chez les Autochtones coexistent, les Entités communautaires du volet Itinérance chez les Autochtones doivent collaborer avec les Entités communautaires du volet Communautés désignées, afin de mettre en œuvre certaines composantes de base du programme (p. ex. le Plan communautaire, le Rapport communautaire en matière d’itinérance, l’utilisation du SISA, l’accès coordonné et l’approche axée sur les résultats). À cette fin, les Entités communautaires du volet Itinérance chez les Autochtones reçoivent des fonds provenant du volet Capacité communautaire et innovation. Par exemple, les Entités communautaires du volet Itinérance chez les Autochtones peuvent assurer l’amélioration continue de la coordination des services, appuyer la gestion des données, faciliter l’accès au système d’accès coordonné au moyen d’aiguillages, aider à l’élaboration du Plan communautaire local et du Rapport communautaire en matière d’itinérance, y compris participer en tant que membres de groupes ou de tables rondes sur la gouvernance locale. Ces engagements se veulent bidirectionnels et les Entités communautaires pour les deux volets devraient tenir compte des priorités de leurs homologues.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une exigence de base du programme, l’approche Logement d’abord demeure une priorité fédérale pour l’ensemble des volets de financement, et ce, en reconnaissant que l’accès immédiat à un logement permanent s’avère la solution à l’itinérance et que certaines personnes nécessiteront d’un soutien supplémentaire pour établir et entretenir leur logement — notamment celles dont les besoins sont plus criants ou celles vivant des périodes plus longues d’instabilité du logement.

2. Définitions

Les définitions suivantes associées à l'itinérance visent à aider les communautés à 1) concevoir un cadre pour comprendre et décrire l'itinérance, 2) définir des buts, des stratégies et des interventions, et 3) mesurer les résultats et les progrès. Les définitions fournies ci-dessous n'ont aucune incidence sur l'admissibilité des demandeurs au programme.

Itinérance

La situation d'une personne ou d'une famille sans adresse ou domicile fixe et n'ayant pas la possibilité, les moyens ni la capacité d'en obtenir un immédiatement. Plus précisément, les épisodes d'itinérance peuvent comprendre le temps passé dans les endroits suivants :

les refuges d’urgence (lits permanents ou de débordement), ce qui correspond à « itinérance dans les refuges »;
les lieux extérieurs ou les endroits non conçus pour l’habitation humaine (p. ex. les parcs), ce qui correspond à « itinérance à l’extérieur des refuges »;
chez quelqu’un (p. ex. membres de la famille, amis, etc.), de façon temporaire sans garantie de résidence continue (d’un sofa à l’autre), ce qui correspond à « itinérance cachée »;
les locations à court terme sans garantie d’occupation (p. ex. motels payés avec un revenu ou des épargnes), ce qui correspond également à « itinérance cachée ».

Itinérance chronique^{Note de bas de page 3}

Une situation d’itinérance persistante ou de longue durée dans laquelle les personnes répondent à au moins l’un des critères suivants :

Ont été en situation d'itinérance pendant 180 jours à un certain moment au cours d'une année (pas nécessairement des jours consécutifs) et/ou;
Ont connu des épisodes récurrents d'itinérance au cours des trois dernières années qui totalisent au moins 18 mois.

La mesure de la chronicité comprend uniquement le temps passé dans les endroits suivants :

les refuges d’urgence (lits permanents ou de débordement, y compris ceux destinés aux personnes victimes de violence familiale);
les lieux extérieurs ou les endroits non conçus pour l’habitation humaine (p. ex. les parcs);
chez quelqu’un (p. ex. membres de la famille ou amis) de façon temporaire sans garantie de résidence continue (« d’un sofa à l’autre »);
les locations à court terme sans la garantie d’occupation (p. ex. motels payés avec un revenu ou des épargnes).

L'itinérance chronique n'inclut pas le temps passé dans un logement de transition ou un établissement public (p. ex. à l'hôpital ou dans un établissement correctionnel). Toutefois, les personnes qui vivent une situation d'itinérance à la suite de leur sortie de ces établissements peuvent être considérées comme en situation d'itinérance chronique si elles étaient en situation d'itinérance au moment de leur admission.

Itinérance chez les Autochtones^{Note de bas de page 4}

Compte tenu de la diversité des peuples autochtones au Canada et du fait que ceux-ci peuvent choisir de s'auto-identifier dans leurs propres langues, la définition suivante de l'itinérance chez les Autochtones englobe les Premières Nations, les Métis, les Inuits et les personnes inscrites ou non inscrites, et ce, peu importe le statut de résidence ou de membre.

Aux fins du programme Vers un chez-soi, et sous réserve de révision fondée sur la mobilisation et la consultation continues auprès des Autochtones^{Note de bas de page 5}, l’itinérance chez les Autochtones fait référence aux « Situation des personnes autochtones qui se retrouvent sans domicile en raison de la colonisation, de traumatisme et/ou de conditions sociales, culturelles, économiques et politiques qui les placent en situation de pauvreté. L’absence de domicile comprend notamment les situations dans lesquelles : les personnes qui alternent entre les refuges et l’itinérance dans des lieux extérieurs; vivent dans la rue; dorment d’un sofa à l’autre; ont recours aux refuges d’urgence; vivent dans des logements inabordables, inadéquats, de qualité inférieure ou non sécuritaire; ou vivent sans la garantie d’occupation. Cela comprend également toute personne, sans égard à l’âge, qui quitte un établissement (p. ex. un hôpital, un centre de traitement en santé mentale ou en toxicomanie, une prison, un logement de transition), qui fuit un domicile non sécuritaire en raison de toute forme de violence, et tout jeune qui fait la transition hors de toute forme de prise en charge ».

Pour une liste complète des définitions liées à Vers un chez-soi, consultez le Glossaire sur l'itinérance pour les communautés.

3. Activités et dépenses admissibles

Les activités et les dépenses admissibles dans le cadre de Vers un chez-soi sont définies dans les modalités du programme. L'information ci-dessous vise à clarifier et à enrichir les informations contenues dans ces modalités^{Note de bas de page 6}.

Vers un chez-soi financera les activités qui favorisent l'atteinte des objectifs du programme, qui consistent à prévenir et à réduire l'itinérance, tout en tenant compte des réalités, des opportunités et des besoins locaux. Les activités et les dépenses admissibles sont regroupées en cinq (5) catégories principales visant l'atteinte de l'objectif du programme, en plus des dépenses administratives :

les services en matière de logement;
les mesures de prévention et de redirection des refuges;
les services de soutien à la clientèle;
les investissements en immobilisations;
la coordination des ressources et l’amélioration de la qualité des données;
les dépenses administratives.

Les activités et les dépenses admissibles susmentionnées s’appliquent à tous les volets de financement, avec quelques exceptions clairement identifiées. Il est à noter que les activités et les dépenses admissibles peuvent comprendre des activités adaptées à la culture des peuples autochtones ayant des objectifs semblables à ceux du programme.

Les exemples d’activités propres aux Autochtones sont fournis à titre indicatif et illustratif, notamment à l’intention d’un public plus vaste composé d’administrateurs, de vérificateurs et d’autres utilisateurs qui peuvent ne pas être familiers avec les pratiques culturelles et les approches de mieux-être des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Dans la plupart des cas, les activités elles-mêmes seraient déterminées dans le cadre de processus décisionnels communautaires propres aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis.

Ces directives n’interdisent pas le recours à plusieurs volets de financement, mais les projets doivent respecter les activités admissibles de chaque volet et des mesures doivent être prises pour éviter tout dédoublement du financement ou d’activités des projets. De plus, le financement gouvernemental total — c’est-à-dire, les contributions fédérales, provinciales/territoriales et municipales ciblant les mêmes dépenses admissibles — ne doit pas dépasser 100 % de ces dépenses. Il incombe au bénéficiaire de veiller à ce que les sources de financement complémentaire permettent également le cumul.

3.1 Activités et dépenses admissibles pour les services en matière de logement

Les services en matière de logement sont ceux qui permettent à une personne ou à une famille de faire la transition vers un logement plus sécuritaire, adéquat et stable. Ces types de logements peuvent comprendre :

les logements de transition, les logements avec services de soutien et les logements sociaux;
les conditions de logement avec des amis ou des membres de la famille qui sont censées être à long terme;
les options de logement pour les Autochtones, qui reflètent les valeurs, les croyances et les pratiques autochtones (p. ex. milieu de vie communautaire ou familial) et qui sont offertes par des organismes autochtones.

Les activités admissibles comprennent :

3.1.1 Accès au logement

Détermination des besoins et des préférences en matière de logement, et des mesures de soutien connexes d’une personne ou d’une famille.
Obtention d’un logement en travaillant avec le secteur de l’immobilier local privé et public, les associations de propriétaires et les communautés d’origine (p. ex. groupe de Premières Nations, communauté inuite ou établissements métis).
Prestation de services propriétaire-locataire à une personne ou à une famille qui a emménagé dans un logement. Ceci comprend, par exemple, la médiation et la résolution de problèmes peu après l’emménagement d’une personne (p. ex. au cours des trois premiers mois).
Prestation de services en matière de recherche intensive de logement (p. ex. visite accompagnée de logements).
Relogement (si nécessaire).

3.1.2. Aide financière au loyer à court terme

Dans le cadre des paramètres établis par la communauté, un financement pour aider à couvrir les coûts à court terme de logement (pour un maximum de six mois) pendant que la personne attend d'obtenir une aide au loyer à plus long terme, notamment l'Allocation canadienne d'aide au logement ou les prestations des programmes provinciaux, territoriaux ou municipaux.
Aide financière à court terme dans le cadre de projets de relogement rapide (pour un maximum de six mois).
Paiement du coût d'un loyer (pendant un maximum d'un mois) d'un logement locatif du marché destiné à un nouveau locataire sortant d'une situation d'itinérance.

3.1.3. Aménagement d'un logement

Activités qui couvrent les coûts associés à l’aménagement d’un logement, y compris : assurance, dépôt de garantie, loyer du premier et du dernier mois, entretien (p. ex. peinture), déménagement, mobilier, épiceries et fournitures de base au moment de l’emménagement, etc. Ces activités sont accessibles à toutes les personnes et les familles, et pas seulement à celles bénéficiant de l’Aide au logement à court terme.

Les activités non admissibles comprennent :

Offrir aux propriétaires un incitatif ou une prime (financière ou non) pour qu’ils puissent louer des logements à des personnes sortant d’une situation d’itinérance.
Couvrir les coûts d’aménagement d’un logement avant que d’autres sources de financement soient épuisées (c.-à-d. que les fonds provenant d’un programme provincial d’aide sociale ou d’autres programmes couvrant le premier et le dernier mois de loyer ou le dépôt de garantie en cas de dommages doivent être utilisés en premier).
Programmes de location avec option d’achat.
Fournir une Aide au logement à court terme aux personnes ou aux familles qui bénéficient déjà de programmes provinciaux, territoriaux ou municipaux d’aide sociale ou d’aide au logement dans le même but.
Le niveau de financement offert par le fournisseur de services pour l’aide financière au loyer à court terme ne doit pas dépasser le montant d’aide financière offert par les programmes provinciaux, territoriaux ou municipaux de subventions aux logements locatifs.
Fournir une aide au loyer à long terme (c.-à-d., offrir une aide financière pour les coûts de logement autres que ceux visés par les activités admissibles décrites précédemment).

3.2 Activités et dépenses admissibles pour les mesures de prévention et de redirection des refuges

La prévention est une intervention qui offre un soutien aux personnes avant qu’une crise ne survienne, dans le but de réduire les risques et de prévenir l’itinérance. La prévention de l’itinérance comprend le soutien aux personnes qui ont actuellement un logement, mais qui sont à risque imminent de le perdre. Elle inclut également le soutien aux personnes qui sont libérées des systèmes publics (p. ex. santé, services correctionnels et protection de l’enfance) afin d’éviter qu’elles ne se retrouvent dans un refuge d’urgence ou dans la rue (et ainsi prévenir leur entrée dans l’itinérance).

Remarque : Le risque imminent de se retrouver en situation d’itinérance désigne une situation de logement qui prendra fin dans un proche avenir (p. ex. dans deux semaines) lorsque le ménage n’a pas la possibilité, les moyens ou la capacité immédiate d’acquérir un autre logement.

Voici des exemples d’interventions en matière de prévention de l’itinérance :

Résoudre les problèmes avec les propriétaires pour éviter l’expulsion.
Travailler avec la famille et les autres services de soutien traditionnels afin de prévenir la perte de logement pour les jeunes.
Aiguiller les personnes vers des services de prévention d’éclatement des relations (p. ex. services de conseillers familiaux ou d’orientation familiale).
Fournir une aide financière à court terme ou en cas d’urgence (p. ex. couvrir les coûts du loyer ou des arriérés sur des factures de services publics, nettoyer ou réparer un logement locatif pour qu’il soit sécuritaire, ou payer l’épicerie en respectant le budget du mois).
Trouver une autre option de logement avant l’échéance d’un contrat de location, ou avant qu’un jeune cesse d’être pris en charge ou quitte le foyer familial.

La redirection des refuges est une intervention visant à soutenir les personnes, en quête d’un refuge d’urgence, à explorer des solutions de rechange sécuritaires et appropriées.

Voici des exemples de stratégies de redirection des refuges :

Résoudre les problèmes pour trouver des endroits où les personnes peuvent séjourner (même pendant quelques jours), comme chez un voisin, un ami ou un membre de la famille.
Fournir une prestation d’aide financière souple (petites subventions) pour couvrir les frais de transport ou d’épiceries, afin de faciliter la transition vers l’option de logement alternative.
Aider les personnes à emménager directement dans un logement lorsqu’elles sont libérées d’un établissement public (p. ex. un hôpital, un établissement correctionnel ou un service de protection de l’enfance) afin qu’elles ne se retrouvent pas en situation d’itinérance.

Au besoin, la redirection des refuges peut être complétée par des mesures de suivi, afin d’aider les personnes à obtenir un logement permanent rapidement. Par exemple, des travailleurs peuvent reprendre contact avec les personnes ayant été redirigées par des refuges (dans les jours suivants), pour les aider à chercher un logement et faire un suivi des aiguillages.

Remarque : La redirection des refuges aide les personnes en situation d’itinérance ou celles effectuant leur sortie d’un établissement public et cherchant à entrer dans un refuge d’urgence, tandis que la prévention aide les personnes qui sont logées, mais qui sont à risque imminent d’itinérance.

Les activités admissibles comprennent ce qui suit :

Services de planification des sorties pour les personnes qui sortent des systèmes publics (p. ex. séjour à l’hôpital, services correctionnels et de protection de l’enfance) et qui risquent de vivre une situation d’itinérance;
Dépenses liées à l’intervention dans des situations d’urgence (p. ex. les feux de forêt, les inondations, les incendies de bâtiments) qui sont directement liées au soutien auprès des personnes en situation d’itinérance ou à risque de le devenir;
Aide à l’obtention ou au maintien d’un logement, y compris un logement partagé;
Amélioration des mesures de soutiens familiaux et traditionnels, notamment en aidant les familles, y compris les familles élargies, à garder les jeunes à la maison et accroître leur sentiment d’appartenance à l’école;
Liaison avec le propriétaire et les services d’intervention pour prévenir l’expulsion et préserver les locations de logement;
Conseils sur l’établissement du budget, le crédit et la consolidation des dettes;
Conseils juridiques et services d’assistance judiciaire afin d’éviter l’expulsion;
Aide d’urgence pour éviter l’expulsion (p. ex. payer l’épicerie, les vêtements, les billets de transport, les couches et la préparation commerciale pour nourrisson, nettoyer ou réparer un logement locatif endommagé);
Frais de déménagement;
Aide financière à court terme pour éviter l’expulsion ou la perte du logement. Il peut s’agir d’une aide financière pour le loyer, les dépôts ou les paiements de services publics, ou les retards de paiement (de loyer ou de services publics).

Les activités non admissibles comprennent :

Fourniture ou paiement de logements étudiants pour les étudiants qui ne sont pas à risque imminent de vivre une situation d’itinérance.
Soutiens aux personnes ou aux familles à faible revenu qui ne sont pas à risque imminent de vivre une situation d’itinérance.
Versements d’acomptes, paiements d’hypothèques ou réparations sur des propriétés privées.
Création d’une banque de loyers pour fournir des prêts.

3.3 Services de soutien à la clientèle

Les services de soutien à la clientèle contribuent à améliorer l’intégration et l’accès aux services de soutien, comme la prestation de services de traitement et pour subvenir aux besoins fondamentaux. Il peut également s’agir de services liés à l’intégration économique, sociale et culturelle des personnes et des familles leur permettant d’accéder à un logement et à le conserver.

3.3.1 Services pour les besoins fondamentaux

Le financement des services de besoins essentiels soutient des résultats visant à réduire l’itinérance. Par exemple, les activités admissibles comprennent l’aide alimentaire à court terme et l’aiguillage vers un refuge d’urgence, afin de permettre aux personnes en situation d’itinérance d’accéder à un logement plus stable. Les programmes alimentaires à long terme peuvent aussi être financés si leur mise en œuvre fait partie d’une autre intervention considérée comme une activité admissible. Dans le cas des peuples autochtones, le financement peut soutenir des services culturellement appropriés et favoriser le lien avec la communauté (p. ex. communauté locale et/ou communauté d’origine, y compris bande des Premières Nations ou établissement des Métis).

Les activités admissibles comprennent :

Les services essentiels liés à la fourniture de lits dans les refuges d’urgence, de nourriture et d’un refuge, y compris l’accès aux douches et aux buanderies, les banques alimentaires, les soupes populaires, les cuisines communautaires et les centres de jour.
Les fournitures pour aider les personnes en situation d’itinérance dans les lieux extérieurs, comme des bâches, des tentes, des sacs de couchage et d’autres biens de base, dans le cadre du travail de proximité plus vaste visant à aider ces personnes à trouver un logement.
Les programmes alimentaires à long terme qui font partie d’une autre activité admissible (p. ex. activités qui facilitent la réintégration dans la communauté).
Les articles d’épicerie, les produits d’hygiène personnelle et autres fournitures.
Les vêtements, les chaussures et les couvertures.
L’entreposage des effets personnels (jusqu’à trois mois).
L’accès aux aliments et aux médicaments traditionnels.
Les mesures de soutien adaptées à la culture des personnes autochtones (p. ex. cérémonies culturelles, activités et soutiens traditionnels dans le but d’accroître les liens culturels et le sentiment d’appartenance au sein de la communauté).
La réparation ou le remplacement de lunettes (si elles ne sont pas déjà couvertes par les services médicaux).
L’accès à des estimations de l’invalidité ou d’évaluations des capacités fonctionnelles, si elles ne sont pas couvertes par le gouvernement provincial ou territorial. Par exemple, un rapport émit par un professionnel qualifié dans le domaine, accrédité par l’association professionnelle réglementée appropriée, permettant à la personne de bénéficier de soutiens plus larges, tels que l’emploi, le revenu et le logement.
Les mesures de soutien aux personnes en situation de handicap (p. ex. les appareils de mobilité et autres appareils fonctionnels s’ils ne sont pas déjà couverts par les services médicaux).
L’identification personnelle.
L’accès à la technologie (p. ex. téléphone, messagerie vocale communautaire, applications de sécurité et ordinateurs) dans un contexte communautaire (p. ex. dans un centre de ressources ou un centre de jour).
Les services de transport vers la communauté d’origine (l’admissibilité du kilométrage sera déterminée par la communauté).
Le transport (p. ex. billet d’autobus ou bons de taxi) vers un refuge ou tout autre service de logement d’urgence.
L’accès aux programmes de soins buccodentaires (s’ils ne sont pas couverts par le gouvernement provincial ou territorial).
Les cartes-cadeaux et les bons d’échange sont admissibles s’ils donnent accès à des soutiens essentiels, comme de la nourriture ou un moyen de transport. Des mesures de contrôle appropriées doivent être en place pour encadrer l’utilisation de ces cartes et bons (p. ex. politiques, consignation des coûts dont le remboursement est demandé et mesures visant à garantir la reddition de comptes de l’organisation).

Les activités non admissibles comprennent :

L’achat de boissons alcoolisées, de tabac à usage personnel (p. ex. cigarettes), de cannabis et de substances illicites.
Les dépenses liées à l’achat ou à l’utilisation d’un téléphone cellulaire pour d’autres motifs qu’une utilisation à court terme permettant aux clients de rester en contact (p. ex. communiquer un gestionnaire de cas ou participer à une audience), dans les cas où il n’est pas possible de recourir à la technologie dans le contexte communautaire.

3.3.2 Services cliniques et services de traitement

Les services cliniques et les services de traitement sont des activités qui visent à améliorer la santé et le bien-être physique, émotionnel et psychologique des personnes et des familles qui sont en situation d’itinérance ou à risque imminent de le devenir, afin de les aider à accéder et conserver un logement.

Les activités admissibles comprennent :

La négociation et l’orientation pour accéder aux services cliniques, aux services de santé et aux services de traitement (notamment les soutiens en santé mentale et en toxicomanie) par l’entremise de la gestion de cas, y compris par une équipe de gestion de cas plus intensive.
L’établissement, la liaison et l’intégration de partenariats afin de regrouper les services pour répondre aux besoins des personnes et des familles, ou encore pour mettre sur pied des équipes de gestion de cas là où il n’y en a pas.
La mise en œuvre d’activités de réduction des méfaits visant à diminuer les risques et à mettre les personnes et les familles en contact avec les principaux services sociaux et de santé. Par exemple, ces activités peuvent comprendre :

L’entreposage et la distribution de matériel ou de fournitures (p. ex. des seringues), les interventions en matière de prévention (p. ex. des programmes ciblés visant à prévenir la toxicomanie chez les jeunes en situation d’itinérance ou à risque imminent de le devenir, les programmes de gestion de l’alcoolisme et l’aiguillage des personnes vers des services de réduction des méfaits).

Les services et les mesures de soutien visant à atténuer les impacts liés au logement d’un problème de santé mentale (p. ex. services de nettoyage pour les cas de troubles d’accumulation compulsive).
Les honoraires professionnels et cadeaux pour des services fournis à l’appui des personnes et des familles autochtones (p. ex. services offerts par des aînés autochtones ou des guérisseurs traditionnels). La valeur des frais professionnels, des cadeaux ou des honoraires doit être proportionnelle au service rendu et ne devrait pas dépasser le montant raisonnable et habituel demandé pour chaque service.
Les mesures de soutiens pour accéder à des services de guérison traditionnels ou adaptés à la culture (p. ex. cercles de guérison, cérémonies de suerie, accès à des remèdes traditionnels comme le tabac et la sauge) qui ne sont pas offerts dans le cadre de programmes provinciaux ou territoriaux. L’admissibilité n’est pas fondée sur le lieu du service (p. ex. peut être offert localement ou nécessiter un déplacement vers une communauté autochtone non locale).

Les activités non admissibles comprennent :

Les honoraires professionnels ou autres frais pour des services cliniques, des services de santé ou des services de traitement et des soutiens connexes (p. ex. services infirmiers, évaluations médicales et soutiens en santé mentale et en toxicomanie).

3.3.3 Services d'intégration économique

Les services d'intégration économique sont des activités qui visent à aider les personnes en situation d'itinérance ou à risque imminent de le devenir à accéder aux programmes d'emploi existants, à éliminer les obstacles à l'emploi ou à appuyer l'enrichissement des compétences pour faciliter leur préparation au marché du travail afin de les aider à accéder à un logement et à le conserver.

Les activités admissibles comprennent :

L'aide au revenu : services visant à relier les personnes et les familles aux prestations de revenu et à l'aide financière existante (p. ex. aide sociale provinciale ou territoriale, prestations pour enfants, prestations d'invalidité, allocation aux vétérans, sécurité de la vieillesse et assurance-emploi).
L'aide à l'emploi : services préalables et postérieurs à l'emploi (p. ex. aide à la recherche d'emploi, préparation aux entrevues) qui relient les personnes et le marché du travail et les aident à conserver un emploi et à devenir autosuffisants.
Des services pour mettre les personnes et les familles en contact avec des programmes d'éducation et de formation, et avec des services pour appuyer la participation réussie à ces programmes (p. ex. les laissez-passer d'autobus, les vêtements ou l'équipement, la nourriture et les boissons non alcoolisées, les frais de garde d'enfant, et l'accès à Internet pour la durée du programme).
Des services de formation professionnelle, comme l'acquisition de compétences essentielles (p. ex. lecture, utilisation de documents, numératie, rédaction, communication orale, travail d'équipe, pensée critique, informatique et apprentissage continu); les aptitudes à la vie quotidienne (p. ex. formation sur les entrevues d'emploi, gestion de la colère, séances sur les relations saines, perfectionnement des compétences parentales, communication efficace, l'établissement d'un budget, cuisine, saine alimentation).

Les activités admissibles comprennent ce qui suit :

Les activités d'emploi normalement offertes par d'autres programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux liés au marché du travail;
Le salaire des personnes qui participent à un programme d'études ou de formation préalable à l'emploi;
Le versement direct d'un salaire aux participants à un programme pour du travail occasionnel (p. ex. payer un participant ou une personne vivant dans un refuge pour faire des petits travaux);
Le salaire d'un professeur à temps plein offrant une solution de rechange à l'éducation provinciale ou territoriale;
Les frais de scolarité;
Le perfectionnement des compétences en milieu de travail;
Les subventions aux apprentis.

3.3.4 Les services d'intégration sociale et communautaire

Les services d'intégration sociale et communautaire sont des mesures de soutien visant à améliorer l'intégration sociale et communautaire des personnes et des familles en situation d'itinérance ou à risque imminent de le devenir, afin de les aider à accéder à un logement et à le conserver. Ces mesures comprennent un large éventail de services qui sont essentiels à l'amélioration du bien-être et de l'autonomie à long terme.

Les activités admissibles comprennent :

Les services de soutien pour favoriser l'intégration sociale (p. ex. frais de participation, activités récréatives ou sportives, programmes culturels, groupes de soutien) et l'accès au soutien des pairs et au mentorat pour les jeunes;
L'amélioration des soutiens familiaux et naturels pour les jeunes;
Les consultations avec les aînés autochtones, la cueillette et la préparation de mets traditionnels;
L'établissement et le maintien de réponses et de soutiens culturellement pertinents pour aider les personnes et les familles autochtones (p. ex. familiarisation avec les services urbains, y compris pour aider à établir et maintenir des réseaux de soutien adaptés à la culture dans un environnement urbain; cours de langue et de culture autochtones).

3.4 Investissements en immobilisations^{Note de bas de page 7}

Les investissements en immobilisations visent à accroître la capacité ou à améliorer la qualité des établissements qui répondent aux besoins des personnes et des familles qui sont en situation d'itinérance ou à risque imminent de le devenir, y compris ceux qui appuient des programmes adaptés à la culture à l'intention des peuples autochtones. Étant donné que l’accès immédiat à un logement permanent est la solution afin de lutter contre l'itinérance et que certaines personnes auront besoin d'un soutien supplémentaire pour établir et entretenir leur logement, les investissements devraient être guidés par l'approche Logement d’abord et doivent satisfaire aux critères suivants :

Le financement du programme Vers un chez-soi doit servir uniquement à aider les personnes qui sont en situation d'itinérance ou à risque imminent de le devenir.
Les investissements dans les installations résidentielles doivent être accompagnés de services complets et intégrés pour aider les personnes à obtenir et à conserver un logement stable.
La planification des activités d'investissements en immobilisations doit comprendre une coordination avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales, notamment des lettres d'appui financier, pour :

Garantir la viabilité financière pendant au moins cinq (5) ans après l'achèvement du projet;
Garantir la prestation des services (c.-à-d. des soutiens complets) aux personnes en situation d'itinérance ou à risque imminent de le devenir pendant au moins cinq (5) ans après l'achèvement du projet.
Dans tous les cas, le financement du programme Vers un chez-soi ne peut pas dédoubler ou remplacer d'autres sources de financements ni dépasser 100 % des dépenses admissibles.

Veuillez consulter la section 9 pour connaître les exigences relatives aux projets d'immobilisations faisant appel au financement du programme Vers un chez-soi (c.-à-d. description des ressources financières pour la mise en œuvre du projet, exploitation continue aux fins prévues, détermination et justification du choix du terrain ou de l'immeuble).

Le financement du programme Vers un chez-soi peut être utilisé pour des investissements admissibles dans les types d'installations suivants (des précisions sur les activités admissibles par volet sont fournies ci-dessous) :

Refuges d'urgence
- Hébergement temporaire et à court terme pour les personnes en situation d’itinérance. Les refuges d’urgence permettent aux gens d’y passer la nuit, au minimum. Les programmes peuvent aussi fournir de la nourriture, des articles d’hygiène personnelle, de l’aide pour la recherche d’un logement ou des services de soutien (gestion de cas). Les refuges d’urgence excluent les séjours dans un motel ou hôtel payés de façon privée (p. ex. avec un revenu ou des épargnes).
Logement de transition
- Logement temporaire, limité dans le temps, abordable pour les ménages à faible et à très faible revenu et offrant des services de soutien complet (gestion de cas) adaptés à la population cible (p. ex. jeunes, nouveaux arrivants et peuples autochtones). Les programmes peuvent cibler, par exemple, l’acquisition des aptitudes nécessaires à la vie quotidienne pour vivre de manière plus autonome. Les séjours y sont généralement plus longs qu’en refuge, soit de trois (3) mois à trois (3) ans selon les lignes directrices.

Les programmes comportent généralement des critères d'admissibilité. Ils pourraient n'accepter que les aiguillages et les personnes peuvent être appelées à contribuer financièrement à leur séjour (p. ex. en utilisant les prestations d'aide sociale). L'objectif est d'aider les personnes à faire la transition vers un logement permanent après leur séjour.
Le logement de transition peut revêtir plusieurs formes, notamment des unités à chambre unique, des minimaisons ou d’autres options de logement temporaire, y compris les logements de soutien temporaire.

Logement avec services de soutien (site fixe ou axé sur le lieu)
- Logement permanent (sans limites de temps) avec aide au loyer et mesures de soutien complet (gestion de cas) pour les personnes ayant des besoins plus importants (vulnérabilité) liés à des problèmes de santé physique ou mentale, à un trouble du développement ou à la consommation de substances, entre autres besoins. Dans le cadre du système de services en itinérance, les locataires étaient en situation d’itinérance avant d’être admis ou sont encore vulnérables (risque d’itinérance).
- Le logement avec services de soutien offre un milieu qui se veut sûr, sécuritaire et accueillant. Les services de soutien visent à maximiser l’autonomie, la vie privée et la dignité. Les loyers sont abordables pour les ménages à faible et à très faible revenu.
- Le logement avec services de soutien peut revêtir plusieurs formes, comme les programmes offrant des services de soutien sur place dans un seul bâtiment pour les clients présentant des besoins complexes, ainsi que les logements dispersés.
- Les stratégies de soutien au logement peuvent comprendre la coordination de l’accès à des services plus spécialisés ou à des cliniques (p. ex. soins médicaux ou psychiatriques); l’acquisition de compétences afin de réduire l’ampleur des besoins (vulnérabilité) dans les domaines qui créent des risques pour la location (p. ex. établissement d’un budget, médiation avec le propriétaire, entretien ménager du logement); l’accompagnement aux rendez-vous; une aide pour participer à des activités pertinentes; et l’assurance que les personnes ont quelqu’un à appeler lorsqu’un problème survient.
Établissement non résidentiel

Fournir des services pour répondre aux besoins fondamentaux et/ou fournis des services favorisant une stabilité à plus long terme des personnes en situation d'itinérance ou à risque de le devenir (p. ex. cuisine communautaire, centre d'accueil, etc.).

Les activités admissibles comprennent :

La rénovation de refuges d'urgence, de logements de transition, de logements avec services de soutien ou d'établissements non résidentiels, notamment :

La rénovation d'une installation existante pour la moderniser et respecter les normes du bâtiment. La rénovation peut comprendre la mise en conformité avec les normes d'accessibilité ou la mise à niveau pour répondre aux besoins en matière d'accessibilité des clients.

Enlever l'amiante, la moisissure ou les rongeurs.
Convertir une propriété existante pour créer de nouveaux logements de transition ou des logements avec services de soutien, et l'agrandissement d'une installation existante.
Réparer des dommages découlant de déménagements (ce qui comprend aussi les logements issus du secteur privé).
Construire des logements de transition ou des logements avec services de soutien, ou des établissements non résidentiels (p. ex. carrefours communautaires qui pourraient inclure des banques de mobiliers, des centres d'accueil, des centres de ressources, des espaces pour les travailleurs de proximité et les services d'orientation, des buanderies, des banques alimentaires) y compris démolir une installation pour en construire une autre le cas échéant.
Acheter des logements de transition, des logements avec services de soutien permanents et des établissements non résidentiels pour créer de nouveaux locaux ou logements.
Payer les coûts connexes admissibles, comme les honoraires professionnels des experts-conseils, des responsables des audits, de l'expertise technique, de la facilitation, des services juridiques et des entrepreneurs en construction ainsi que les dépenses d'immobilisations pour l'achat d'un terrain ou d'un immeuble.

Il peut s'agir de frais d'organisme (tels que l'évaluation de l'impact environnemental), à condition que l'intention du projet de répondre aux besoins des personnes en situation d'itinérance ou à risque imminent de le devenir soit claire.

Acheter ou construire de nouveaux refuges d'urgence par l'entremise du financement des volets Itinérance chez les Autochtones, Itinérance dans les territoires et Itinérance dans les communautés rurales et éloignées.
Acheter du mobilier, des électroménagers, des machines (p. ex. tondeuse et outils de menuiserie), de l'équipement électronique et des véhicules (p. ex. pour le travail de proximité ou pour les besoins en matière de transport pour les banques de mobiliers).
Proposer des investissements en immobilisations dans des logements avec services de soutien et de transition dans un immeuble à usage mixte, y compris des logements sociaux et communautaires ou des logements privés. Les logements sociaux ou communautaires sont des logements subventionnés et destinés aux locataires à faible revenu, ce qui comprend les logements dans des immeubles appartenant à des organismes sans but lucratif, des coopératives d'habitation ou des gouvernements. Dans tous les cas, les investissements en immobilisations dans le cadre du programme Vers un chez-soi ne s'appliquent qu'aux logements destinés à des personnes qui sortent d'une situation d'itinérance et qui sont accompagnées de soutiens complets.

Les activités non admissibles comprennent :

La construction et la rénovation de logements qui ne sont pas exclusivement destinés aux personnes en situation d'itinérance ou à risque de le devenir, y compris ceux financés sous le Cadre de partenariat multilatéral sur le logement bilatéral^{Note de bas de page 8} conclu avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement et la plupart des provinces et des territoires^{Note de bas de page 9}.

Bien que le financement du programme Vers un chez-soi puisse être utilisé pour couvrir des coûts en immobilisation qui vise à créer de nouveaux logements, dans le cadre des activités admissibles susmentionnées. Le financement ne peut pas être utilisé pour créer, rénover ou réparer des logements, y compris des logements sociaux, qui ne sont pas destinés uniquement aux personnes en situation d'itinérance et accompagnés de soutiens complets.
Pour les investissements en immobilisation admissibles, le cumul avec d'autres sources de financement (jusqu'à un maximum de 100 %) est autorisé, y compris les sources fédérales et provinciales ou territoriales, mais uniquement si le projet d'immobilisation est destiné aux personnes en situation d'itinérance et accompagné de soutiens complets.

L'achat ou la construction de nouveaux refuges d'urgence par l'entremise du financement du volet Communautés désignées.
La rénovation ou la réparation d'une propriété privée ou de logements sociaux ou communautaires qui ne sont pas destinées à des personnes en situation d'itinérance uniquement et accompagnées de soutiens complets.

3.5 Coordination des ressources et amélioration de la qualité des données^{Note de bas de page 10}

La coordination des ressources fait référence aux activités qui : (1) permettent aux communautés d'organiser et d'offrir un éventail de services visant à lutter contre l'itinérance de façon coordonnée, (2) appuient la mise en œuvre, le maintien et l'amélioration du Système d'information sur les personnes et les familles sans abri (SISA), et/ou (3) appuient les efforts de gouvernance et de gestion des données pour améliorer la qualité des données et respecter les exigences fédérales en matière d'accès coordonné et d'approche axée sur les résultats.

Les activités admissibles comprennent :

La cartographie des systèmes de logement et des services en itinérance pour cerner et décrire les programmes et les services existants, et évaluer la capacité actuelle, les bailleurs de fonds, les critères d’admissibilité, la participation au système d’accès coordonné et l’utilisation du SISA (ou d’un SGII existant équivalent).
Le maintien ou l'amélioration des composantes clés du système d'accès coordonné, notamment :
- l’établissement de nouveaux partenariats ou le renforcement des partenariats existants avec les fournisseurs de services et d’autres organismes communautaires (p. ex. entre les services de santé, les fournisseurs de logements sociaux ainsi que les partenaires autochtones locaux);
- la mise en œuvre, le maintien et l’amélioration des structures de gouvernance;
- la mise en œuvre, le maintien et l’amélioration des outils de gestion des données (p. ex. les ententes de partage des données, les formulaires de consentement);
- la réalisation d’activités de gestion du changement, telles que l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de communication (p. ex. les communications imprimées ou sur le Web, la formation, y compris les frais de déplacement pour de la formation sur l’accès coordonné ou SISA);
- la mise en œuvre, le maintien et l’amélioration des points d’accès, du processus de triage et d’évaluation, ainsi que du processus de jumelage et d’aiguillage;
- la mise en œuvre, le maintien et l’amélioration des outils de triage et d’évaluation;
- la mise en œuvre, le maintien et l’amélioration des processus et des outils en matière de navigation des services ou de rencontres de concertation sur les cas;
- l’amélioration de la qualité et de l’utilisation des données propres à la personne sur l’itinérance, qui sont utilisées pour générer une Liste d’identificateurs uniques au sein d’un système d’accès coordonné, ainsi que pour rendre compte des résultats à l’échelle des communautés dans le cadre d’une approche axée sur les résultats;
- l’augmentation de la participation des fournisseurs, y compris du nombre de fournisseurs de services qui mettent à jour les données en matière d’itinérance propres à la personne dès que de nouveaux renseignements sont disponibles (p. ex. changements aux antécédents en matière de logement). Cela comprend les fournisseurs de services travaillant dans la communauté, quelle que soit leur source de financement, ainsi que les services temporaires (comme des refuges temporaires).
L'embauche d'employés pour l'accès coordonné, le SISA, et les autres activités du projet.

Les honoraires des experts-conseils ou les salaires du personnel (p. ex. coordonnateur communautaire, analyste de données et agent des technologies de l'information [TI]) ainsi que les avantages correspondants et les coûts obligatoires liés à l'emploi (p. ex. Régime de pensions du Canada, Régime de rentes du Québec, Assurance-emploi)^{Note de bas de page 11}.

L'acquisition de matériel et de logiciels pour l’infrastructure des TI , comme un serveur du SISA et d'autres équipements de TI nécessaires, y compris du mobilier de bureau (p. ex. ordinateurs, ordinateurs portatifs et tablettes) :
Un soutien supplémentaire, au besoin (p. ex. conseils juridiques, sécurité du réseau, élaboration de rapports personnalisés du SISA et élaboration et mise à jour des outils de visualisation de données).
L'établissement de partenariats à l'appui d'une approche fondée sur les systèmes de lutte contre l'itinérance (p. ex. partenariats avec les services de santé, les services correctionnels, les fournisseurs de logements).
La réalisation de dénombrements ponctuels ou de sondages auprès des populations en situation d'itinérance (p. ex. coordonnateur, coordonnateur adjoint, analyste des données, fournitures de projet, impression, formation et espace de réunion).
Les projets, les formations et le développement des capacités qui appuient une approche systémique, coordonnée et basée sur des données probantes pour prévenir et réduire l'itinérance, incluant l'expérimentation d'approches innovantes, l'évaluation et le partage des meilleures pratiques.
Les moyens d'informer le public et de solliciter de sa rétroaction sur les activités visant à prévenir et à réduire l'itinérance.

Les activités non admissibles comprennent :

L'achat ou le développement de logiciels ou de matériel pour la collecte et la gestion des données sur l'itinérance, ce qui représente une utilisation redondante des fonds et reprend des activités déjà offertes à l'aide du SISA.
Les frais administratifs associés à l’administration d’une entente avec un tiers doivent être réclamés dans la catégorie « Dépenses administratives ».

Les communautés peuvent aussi s'adonner à des activités qui améliorent la qualité globale des données sur l'itinérance. Ces activités peuvent n'avoir aucun lien avec l'accès coordonné et le SISA, mais aident à mieux comprendre les enjeux de l'itinérance à l'échelle locale et contribuent au processus décisionnel et la planification à long terme.

Les activités et les dépenses relatives à la collecte de données admissibles comprennent :

La collecte et la gestion de données aux fins de reddition des comptes, pour appuyer le processus décisionnel et de développer une meilleure compréhension de l'itinérance.
Les activités conçues pour établir des partenariats sur la collecte, la gestion, la mise en commun et l'analyse des données, y compris les partenariats avec les communautés autochtones locales.
La collecte, la transmission et la dissémination d'informations avec les Conseils consultatifs communautaires et d'autres parties intéressées.
Le soutien technique pour la collecte, la gestion, le partage et l'analyse des données.
L'achat d'équipement pour la collecte et la compilation des données.

Les activités de collecte de données non admissibles comprennent :

La recherche locale, autre que les activités de collecte de données décrites à la section « activités et dépenses admissibles ».
L'information recueillie ou réorientée principalement à des fins de défense des droits, d'éducation ou de sensibilisation du public. Cela comprend le financement de toute campagne de défense des droits, d'éducation du public ou de sensibilisation.

4. Dépenses administratives

Les dépenses administratives admissibles sont celles qui appuient le programme Vers un chez-soi, sans être directement associées à sa prestation. Le montant maximal des frais administratifs couverts par Vers un chez-soi est de 15 % de l'allocation totale. Au plus, 15 % de la contribution de Vers un chez-soi peut être utilisée pour couvrir les coûts administratifs. À noter que ces coûts doivent être pris en compte dans le budget du projet proposé. ces coûts doivent être pris en compte dans le budget du projet proposé.

Les coûts admissibles comprennent :

Dépenses des employés
- Les charges sociales obligatoires de l’employeur, soit les paiements qu’un employeur est tenu, en vertu de la loi, d’effectuer pour ses employés. Par exemple, les cotisations à l’assurance-emploi au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec, les primes d’indemnisation des accidents du travail, les indemnités de congé annuel, l’impôt santé des employeurs et les avantages sociaux qu’un employeur est tenu de verser pour ses employés — en vertu d’une politique de l’entreprise ou d’une convention collective.

Le perfectionnement professionnel et la formation du personnel.

Frais administratifs
- Les frais administratifs généraux normalement encourus par un organisme qui permettent l’exécution efficace du programme Vers un chez-soi. Il s’agit notamment des frais liés au personnel administratif pour des activités comme la comptabilité, la production de rapports et la gestion des ressources humaines et des frais administratifs généraux comme : le loyer, le téléphone et le télécopieur, la poste et le service de messagerie, les fournitures de bureau, l’Internet et le site Web, les frais bancaires, les frais de déménagement de bureau, le nettoyage des bureaux, le système de sécurité, les services de vidanges et de recyclage, les achats de publication, l’entretien de l’équipement et l’adhésion.
Honoraires professionnels

La passation de marchés pour des biens ou des services comme la tenue de livres, les services de conciergerie, les TI, les services d'entretien de l'équipement, la sécurité, les frais de vérification et les frais juridiques.
Pour des services offerts par des aînés autochtones, la valeur des frais professionnels, des cadeaux ou des honoraires doit être proportionnelle au service rendu et ne doit pas dépasser le montant raisonnable et habituel pour chaque service.

Déplacements

Les frais de déplacement, énoncés dans la « Directive sur les voyages » du Conseil national mixte du Canada, qui sont engagés par le personnel de projet, les bénévoles et les professionnels contractuels (p. ex. vol d'avion, hôtel, location d'auto).
Les déplacements du personnel et des bénévoles, incluant les membres du Conseil consultatif communautaire (p. ex. stationnement, frais d'autobus, frais de vol, taxi, kilométrage, nourriture, hébergement).

Immobilisations

Les coûts admissibles liés à d'autres coûts en immobilisations (p. ex. véhicules, outils, équipement, machinerie, ordinateurs et mobilier pour la prestation des services).
Coût d'achat ou de location d'immobilisations de plus de 1 000 $, excluant les taxes, à l'exception des installations. Aux fins de Vers un chez-soi, cela comprend le mobilier, les appareils électroménagers et les accessoires pour les installations utilisées pour mener des activités administratives.

Autres coûts liés aux activités

Les coûts directs liés explicitement aux activités administratives qui ne sont pas inclus dans une autre catégorie de dépenses, telles que : la formation en compétence culturelle, la location de locaux pour la tenue de réunions, les locations pour les réunions (y compris les réunions du Conseil consultatif communautaire), le mobilier d'un coût inférieur ou égal à 1 000 $, avant taxes, les frais d'impression, les coûts de photocopie calculés par compteur, les services de traduction.
Les activités visant à assurer la participation d’aînés autochtones et de personnes ayant une expérience vécue de l’itinérance au sein de la structure locale de gouvernance intégrée ou du Conseil consultatif communautaire ou du Conseil consultatif régional (p. ex. le versement d’honoraires ou le remboursement des frais de voyage pour assister à une réunion du conseil consultatif communautaire ou du conseil consultatif régional).
Les activités pour garantir que les programmes et services répondent aux besoins des communautés de langues autochtones (p. ex. offrir des services et du soutien concernant les langues autochtones pour répondre aux besoins locaux des Autochtones en situation d’itinérance).

Les activités non admissibles comprennent :

Les dépenses pour des voyages à l’étranger;
L’achat de boissons alcoolisées;
Une indemnité aux membres du Conseil consultatif communautaire autres que les représentants des Autochtones et les personnes ayant une expérience vécue de l’itinérance, en contrepartie du temps nécessaire pour assister aux réunions de gouvernance (conseil consultatif communautaire)^{Note de bas de page 12};
Les coûts associés aux amendes pour infractions routières et de stationnement, aux pénalités, aux conflits de travail, aux poursuites judiciaires, aux paiements d’indemnisation ou aux frais juridiques connexes.

5. Système d'information sur les personnes et les familles sans abri (SISA)

Élaboré par le gouvernement du Canada, en collaboration avec l’ensemble des communautés, le SISA est un système de gestion de l’information sur l’itinérance (SGII) qui est fourni gratuitement aux communautés et conçu pour appuyer l’accès coordonné, l’approche axée sur les résultats et les activités opérationnelles quotidiennes des fournisseurs de services dans le secteur de services en itinérance. Le SISA est un système complet de collecte de données et de gestion de cas qui permet aux fournisseurs de services, participants au sein d’une même communauté, de recueillir, d’accéder et d’échanger des données locales sur l’itinérance afin que les personnes et les familles soient aiguillées vers les services appropriés de la manière la plus efficace possible.

À qui s'applique cette directive?

Les communautés financées par le volet Communautés désignées ou les capitales territoriales financées par le volet Itinérance dans les territoires sont tenues de mettre en œuvre et d'utiliser activement le SISA.

Le SISA n’est pas exigé dans le cadre des volets Itinérance chez les Autochtones ni Itinérance dans les communautés rurales et éloignées. Toutefois, les Entités communautaires (EC) recevant des fonds de ces volets sont encouragées à utiliser le SISA à travers leurs efforts de prévention et de réduction de l’itinérance.
Lorsque les volets Communautés désignées et Itinérance chez les Autochtones coexistent, les Entités communautaires du volet Itinérance chez les Autochtones doivent collaborer avec les celles du volet Communautés désignées dans certaines composantes de base du programme (p. ex. le Plan communautaire, le Rapport communautaire en matière d’itinérance, l’utilisation du SISA, l’accès coordonné et l’approche axée sur les résultats). Les Entités communautaires du volet Itinérance chez les Autochtones reçoivent des fonds pour appuyer leur participation à ces composantes. Par exemple, les Entités communautaires du volet Itinérance chez les Autochtones peuvent soutenir les améliorations continues de la coordination des services, appuyer la gestion des données, faciliter l’accès au système d’accès coordonné par le biais de références, et contribuer à l’élaboration du Plan communautaire local et du Rapport communautaire en matière d’itinérance et participer en tant que membres de groupes ou tables de gouvernance locaux. Cette mobilisation est censée être bidirectionnelle et les Entités communautaires des deux volets devraient prendre en considération les priorités de leurs homologues.
Pendant que les communautés s’efforcent de mettre en œuvre et de tenir à jour le SISA et d’en améliorer l’utilisation, il est attendu à ce qu’une collaboration significative entre les partenaires autochtones et non autochtones se développe et se maintienne.

Exigence minimale 1 concernant le SISA : Les Entités communautaires doivent satisfaire à toutes les exigences minimales du SISA d’ici au 31 mars 2026 et doivent maintenir leur conformité à toutes ces exigences minimales par la suite. Il est également fortement recommandé d’apporter des améliorations à l’utilisation active du SISA en vue de prévenir et de réduire l’itinérance.

Exigence minimale 2 concernant le SISA : L'utilisation du SISA est obligatoire pour toutes les Entités communautaires qui n'utilisent pas déjà un SGII équivalent. Un SGII équivalent doit répondre à toutes les exigences suivantes :

Utiliser le SGII (fonctionnement d’un SGII établi avant de recevoir du financement de Vers un chez-soi).
Permettre aux fournisseurs de services de participer à l’accès coordonné^{Note de bas de page 13}
et d’utiliser les données recueillies pour produire une Liste d’identificateurs uniques dans ce contexte;
Soumettre des rapports concernant l’approche axée sur les résultats qui ont été préparés au moyen de la « Méthodologie canadienne pour calculer l’itinérance active » (mesure les résultats liés à l’itinérance active et aux transitions, ainsi que les résultats à l’échelle des communautés).
Recueillir et stocker des données en toute sécurité afin d’empêcher tout accès non autorisé.
Exporter les mêmes champs de données obligatoires à Logement, Infrastructures et Collectivités Canada chaque trimestre, de la même manière sécuritaire que le SISA (p. ex. les données sont chiffrées et anonymisées).
Modifier les champs de données obligatoires si les champs de données sont mis à jour.

Exigence minimale 3 concernant le SISA : Les Entités communautaires doivent s'assurer que leurs fournisseurs de services financés par Vers un chez-soi utilisent activement le même SISA ou SGII^{Note de bas de page 14} que celui utilisé pour gérer les données individuelles des clients (c.-à.-d. les données propres à la personne) et les informations sur les fournisseurs de services pour l'accès coordonné et l'approche axée sur les résultats.

Les Entités communautaires et leurs fournisseurs de services financés par le programme Vers un chez-soi doivent utiliser activement leur SISA ou SGII, afin de générer des données pour leur Liste d'identificateurs uniques dans le but de répondre aux exigences de l'accès coordonné et pour générer des données pour les rapports sur les résultats, et ce, dans le but de répondre aux exigences de l'approche axée sur les résultats.^{Note de bas de page 15}
Afin de garantir l’exhaustivité des données pour le système d’accès coordonné et la compréhension des progrès réalisés à l’échelle communautaire pour atteindre les objectifs de l’approche axée sur les résultats, il est nécessaire d’encourager l’utilisation active de ce même SISA ou SGII par tous les fournisseurs de services qui s’occupent des personnes en situation d’itinérance ou à risque de le devenir dans la communauté, et ce, quelle que soit la source de financement.
Les Entités communautaires doivent veiller à ce qu’aucun obstacle inutile n’empêche les partenaires autochtones d’accéder aux données et aux rapports du SISA ou du SGII dont ils ont besoin pour aider les personnes qu’ils desservent. Pour ce faire, il conviendrait de veiller à ce que les partenaires autochtones (y compris les EC du volet IA, dans les cas où plusieurs volets coexistent) aient accès à l’installation locale du SISA grâce à des droits d’usage, ou de leur permettre d’accéder à des rapports répondant à leurs besoins en matière de données.
Logement, Infrastructures et Collectivités Canada peut juger que certaines mises à jour du SISA soient obligatoires pour les Entités communautaires. Dans ces cas:

Logement, Infrastructures et Collectivités Canada donnera, par écrit, des instructions aux Entités communautaires qui utilisent le SISA d'adopter la version la plus récente du SISA dans un délai précis;
Logement, Infrastructures et Collectivités Canada fournira, par écrit, l'information nécessaire dont les Entités communautaires qui utilisent un SGII équivalent ont besoin pour mettre à jour leur système avec des fonctionnalités équivalentes à celles de la version la plus récente du SISA. Cette information précisera quelles caractéristiques ou fonctionnalités ont été ajoutées au SISA.

Exigence minimale 4 concernant le SISA : Les Entités communautaires doivent conclure une « Entente de transmission de données » avec le ministère et élaborer un ensemble d’ententes locales pour gérer la protection des renseignements personnels, le partage de données et le consentement des clients conformément aux lois municipales, provinciales, territoriales et fédérales. Cela comprend :

une Entente de transmission de données — entente entente entre l'Entité communautaire et Logement, Infrastructures et Collectivités Canada qui décrit les rôles et les responsabilités des deux parties et qui autorise Logement, Infrastructures et Collectivités Canada à faire la collecte de certains champs de données non directement identifiables;
une Entente communautaire de partage de données — entente entre l'Entité communautaire et ses fournisseurs de services participants qui décrit les rôles et les responsabilités des deux parties, ce qui comprend une compréhension des renseignements qui sont partagés et des raisons pour lesquelles ils le sont;
un Formulaire de consentement du client — entente entre le fournisseur de services et le client qui décrit le consentement pour la collecte, la préservation et le partage de certains points de données du client.

Remarque : Les systèmes d'accès coordonné dépendent du partage d'information entre les fournisseurs de services. Bien que les personnes demeurent propriétaires de leurs renseignements personnels, les fournisseurs de services et les Entités communautaires sont responsables d'en assurer la protection.

Pour obtenir de plus amples renseignements et/ou du soutien sur le SISA, veuillez communiquer avec info@sisa.ca.

6. Accès coordonné et approche axée sur les résultats

Introduction de la directive sur l'accès coordonné et l'approche axée sur les résultats

Dans le cadre des volets Communautés désignées et Itinérance dans les territoires, les communautés reçoivent du financement pour répondre aux priorités locales en matière d'itinérance au moyen d'une approche coordonnée, axée sur les systèmes et sur les données. Cette approche a été adoptée en reconnaissant le fait que la prévention et la réduction de l'itinérance exigent l'accès à un logement sécuritaire et approprié, un degré élevé de coordination entre les bailleurs de fonds et les organismes communautaires, ainsi qu'une collaboration significative entre les partenaires autochtones et non autochtones.

À qui cette directive s'applique-t-elle?

Les communautés qui reçoivent du financement dans le cadre du volet Communautés désignées et les capitales territoriales financées dans le cadre du volet Itinérance dans les territoires doivent mettre en place et améliorer un système d'accès coordonné, en plus de continuer à prévenir l'itinérance et à réduire le nombre de personnes en situation d'itinérance en utilisant une approche axée sur les résultats^{Note de bas de page 16}.

L’accès coordonné et l’approche axée sur les résultats ne sont pas exigés dans le cadre des volets Itinérance chez les Autochtones et Itinérance dans les communautés rurales et éloignées. Toutefois, les Entités communautaires qui reçoivent des fonds de ces volets sont encouragées à les mettre en œuvre à travers leurs efforts de prévention et de réduction de l’itinérance.
Lorsque les volets Communautés désignées et Itinérance chez les Autochtones coexistent, les Entités communautaires du volet Itinérance chez les Autochtones doivent collaborer avec celles du volet Communautés désignées dans certaines composantes de base du programme (p. ex. le Plan communautaire, le Rapport communautaire en matière d’itinérance, l’utilisation du SISA, l’accès coordonné et l’approche axée sur les résultats). Les Entités communautaires du volet Itinérance chez les Autochtones reçoivent des fonds pour appuyer leur participation à ces composantes. Par exemple, les Entités communautaires du volet Itinérance chez les Autochtones peuvent favoriser les améliorations continues de la coordination des services, appuyer la gestion des données, faciliter l’accès au système d’accès coordonné par le biais d’aiguillages, contribuer à l’élaboration du plan communautaire local et du rapport communautaire en matière d’itinérance, et participer en tant que membres de groupes ou tables de gouvernance locaux. Cette mobilisation est censée être bidirectionnelle et les entités communautaires des deux volets devraient prendre en considération les priorités de leur homologue.

La collaboration significative entre les partenaires autochtones et non autochtones est un élément essentiel de Vers un chez-soi. La collaboration avec les partenaires autochtones est plus efficace lorsque l'intention est d'établir des relations fondées sur les principes de respect, de transparence et de réceptivité aux droits, aux besoins et aux préférences uniques des peuples autochtones dans la communauté. Une collaboration significative exige un engagement soutenu et ajoute de la valeur pour les partenaires autochtones et non autochtones.

6.1 Qu'est-ce que l'accès coordonné?

Dans le cadre du programme Vers un chez-soi, l’accès coordonné est défini comme un moyen pour les communautés d’assurer la cohérence, l’équité et l’efficacité du processus par lequel les personnes en situation d’itinérance ou à risque de le devenir peuvent accéder à des services de lutte contre l’itinérance, ainsi qu’à des subventions et à des mesures de soutien en la matière dans une zone géographique donnée. Un système d’accès coordonné solide comprend une approche « Logement d’abord », une prestation de services rationalisée entre différents types de fournisseurs de services et des données de qualité, y compris la capacité de générer une Liste d’identificateurs uniques à l’aide de données propres à la personne sur l’itinérance.

Grâce à ce système, les personnes issues d'une même communauté sont aiguillées vers des points d'accès, où des travailleurs qualifiés les aident à accéder à une série de services par l'entremise d'un processus de triage initial et, si nécessaire, d'une évaluation plus approfondie. Lorsque des logements vacants ou des subventions ou des services de soutien deviennent disponibles au moyen de l'accès coordonné, ces ressources en matière de logement sont offertes aux personnes qui ont été priorisées, sur la base d'un processus de jumelage qui tient compte des points forts, des besoins et des préférences de chacun, ainsi que des priorités locales. Tout au long du processus, ces personnes reçoivent de l'aide afin de franchir les prochaines étapes, parfois au moyen de rencontres de concertation sur les cas.

Quelles sont les exigences minimales de l'accès coordonné?

Dans le cadre de Vers un chez-soi, les exigences minimales en matière d'accès coordonné s'organisent en fonction des composantes de base suivantes d'un système d'accès coordonné:

Gouvernance et partenariats;
Cartographie du système et Répertoire des ressources;
Navigation des services et rencontres de concertation sur les cas;
Points d'accès au service;
Triage initial;
Évaluation plus approfondie;
Jumelage pour combler les logements vacants, attribuer des subventions et fournir des services de soutien et aiguillage avec établissement des priorités.

Bien que les données sur l'itinérance propres à la personne soient également une composante de base de l'accès coordonné, ses exigences minimales sont couvertes par les directives relatives au SISA et à l'approche axée sur les résultats.

Exigence minimale 1 concernant l’accès coordonné : Les Entités communautaires doivent faire en sorte que les exigences minimales continuent d’être respectées. Il est également fortement recommandé d’apporter des améliorations au système d’accès coordonné.

6.1.1 Gouvernance et partenariats

En général, une gouvernance efficace favorise un système d'accès coordonné transparent, responsable et réceptif. Dans le cadre du programme Vers un chez-soi, la gouvernance fait référence aux structures, aux politiques et aux protocoles globaux qui établissent l'orientation stratégique, définissent la façon dont les décisions sont prises et supervisent la mise en œuvre du programme. La mise en œuvre réussie de l'accès coordonné et du SISA^{Note de bas de page 17} exige une structure de gouvernance claire et des pratiques appropriées en matière de données.

Dans ce contexte, la gouvernance intégrée permet d’assurer la coordination entre les différents ordres de gouvernement, les organisations et les groupes de façon à résoudre des problèmes complexes, comme l’itinérance, avec davantage d’efficacité. Mettant l’accent sur le partage de la responsabilité, elle vise à harmoniser les politiques et à améliorer la prestation des services en intégrant différentes perspectives et des ressources diverses en vue d’atteindre des objectifs communs et d’obtenir des résultats à l’échelle des communautés.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la gouvernance et les partenariats, ainsi que des descriptions des rôles des responsables de l'accès coordonné et du SISA, veuillez consulter la Plateforme d'apprentissage sur l'itinérance. Pour en savoir plus sur les différents rôles dans un système d'accès coordonné, veuillez consulter le Guide de cartographie du système de Vers un chez-soi (en anglais seulement).

Exigences minimales en matière de gouvernance et de partenariats :

Exigence minimale 2 concernant l'accès coordonné : À mesure que les communautés travaillent à la mise en œuvre, au maintien et à l'amélioration de leur système d'accès coordonné, une collaboration significative entre les partenaires autochtones et non autochtones est attendue, notamment :

dans les communautés où seul le volet de financement Communautés désignées est disponible, les Entités communautaires doivent collaborer avec leur Conseil consultatif communautaire respectif et leurs partenaires autochtones locaux.
lorsque les volets Communautés désignées et Itinérance chez les Autochtones coexistent et lorsqu’il y a des Entités communautaires distinctes pour chaque volet, l’Entité communautaire du volet Communautés désignées et celle du volet Itinérance chez les Autochtones doivent collaborer entre elles et avec le ou les conseils consultatifs communautaires respectifs, ainsi qu’avec les partenaires autochtones locaux.
lorsque les volets Communautés désignées et Itinérance chez les Autochtones coexistent et qu’il existe une seule Entité communautaire pour les deux volets, cette Entité est tenue de collaborer avec le ou les Conseils consultatifs communautaires et les partenaires autochtones locaux.
les capitales territoriales financées dans le cadre du volet Itinérance dans les territoires doivent collaborer avec leur Conseil consultatif communautaire respectif et leurs partenaires autochtones locaux pour favoriser une participation significative au système d’accès coordonné.
la participation active à l’accès coordonné de tous les fournisseurs de services qui appuient les personnes en situation d’itinérance ou à risque de le devenir est encouragée, en particulier de la part de ceux qui s’occupent des populations autochtones. Par exemple, le répertoire des ressources devrait inclure les logements, les subventions et les services de soutien destinés aux peuples autochtones.

Exigence minimale 3 concernant l'accès coordonné : Les communautés doivent maintenir une structure de gouvernance communautaire intégrée qui appuie un système d'accès coordonné transparent, responsable et réceptif, avec le SISA comme SGII local. Les membres doivent comprendre des représentants des groupes suivants :

Les groupes de population que le système d'accès coordonné vise à servir;
Les types de fournisseurs de services qui aident à prévenir l'itinérance et ceux qui aident les personnes à passer de l'itinérance au logement;
Les partenaires autochtones (plus d'un représentant dans la mesure du possible);
Les personnes ayant une expérience vécue de l'itinérance;
Les gouvernements provinciaux ou territoriaux, et les administrations municipales.

Remarque : Le mandat de la structure de gouvernance doit être documenté et rendu public, sur demande.

Exigence minimale 4 concernant l'accès coordonné : Un organisme responsable doit être identifié pour l'accès coordonné et pour le SISA. Le responsable de l'accès coordonné et le responsable du SISA doivent collaborer pour :

Améliorer la coordination des services et la gestion des données;
Accroître la qualité et l'utilisation des données afin de prévenir et de réduire l'itinérance.

Remarque : Les rôles et les responsabilités des responsables de l’accès coordonné et du SISA doivent être documentés et rendus publics sur demande. Au sein du modèle de gouvernance intégrée, ces rôles peuvent être partagés avec une autre organisation (p. ex. une organisation bénéficiant du financement du gouvernement provincial qui coordonne également ses ressources au sein du système).

Exigence minimale 5 concernant l'accès coordonné : La structure de gouvernance doit indiquer comment les divers rôles et groupes du secteur des services en itinérance sont intégrés et harmonisés à l'appui des objectifs globaux de la communauté visant à prévenir et à réduire l'itinérance, notamment :

organisation(s) agissant à titre d’Entité communautaire;
le(s) Conseil(s) consultatif(s) communautaire(s);
les rôles du responsable de l’accès coordonné et du responsable du SISA;
les désignations provinciales, territoriales ou municipales relatives à la gestion du financement pour la lutte contre l’itinérance, le cas échéant;
les groupes locaux ayant pour mandat de prévenir ou de réduire l’itinérance, le cas échéant;
les partenaires autochtones locaux, y compris les organismes de prestation de services autochtones, le cas échéant.

Remarque : Ces renseignements doivent être documentés et rendus publics sur demande.

Exigence minimale 6 concernant l'accès coordonné : Tous les fournisseurs de services qui reçoivent du financement dans le cadre du programme Vers un chez-soi (c.-à-d. ceux qui exécutent un ou plusieurs projets ou sous-projets financés par le gouvernement fédéral) doivent participer au système d'accès coordonné.

Remarque : La consignation de la participation au système d'accès coordonné fait partie de la Cartographie du système d'une communauté (voir l'exigence minimale 8 concernant l'accès coordonné).

Remarque : La consignation de la participation au système d’accès coordonné fait partie de la cartographie des systèmes d’une communauté (voir l’exigence minimale 8 concernant l’accès coordonné).

La participation d’une vaste gamme de fournisseurs de services — peu importe leurs sources de financement — est nécessaire, car il s’agit de la meilleure façon de relier toutes les personnes qui ont besoin d’aide en matière de logement et qui veulent accéder à un éventail plus large de services de manière efficace.
Il faut encourager la participation des fournisseurs, ne recevant pas de financement dans le cadre du programme Vers un chez-soi, qui (a) offrent des services aux personnes en situation d’itinérance ou à risque de le devenir; et ceux qui (b) pourraient combler des logements vacants, attribuer des subventions et fournir des services de soutien au moyen du système d’accès coordonné (p. ex. ils offrent des logements, des subventions ou des services de soutien auxquels les personnes en situation d’itinérance pourraient avoir accès).

Remarque : La documentation de la participation au système d'accès coordonné fait partie de la Cartographie du système d'une communauté (voir l'exigence minimale 8 concernant l'accès coordonné).

6.1.2 Cartographie du système et le Répertoire des ressources

Une cartographie des systèmes est un outil (p. ex. un document, un classeur Excel ou une base de données d’un fournisseur de services) qui présente et décrit les fournisseurs de services qui participent au système d’accès coordonné et qui utilisent le SISA (ou un système existant équivalent) ou qui prévoient le faire à l’avenir.

Un Répertoire des ressources est un sous-ensemble de la cartographie des systèmes qui présente de l’information détaillée concernant les programmes de subventions et de soutien au logement qui comblent les logements vacants au moyen du système d’accès coordonné (p. ex. processus de jumelage pour combler les logements vacants). Cette information garantit l’établissement de jumelages appropriés entre les logements vacants disponibles et les personnes actuellement en situation d’itinérance figurant sur la Liste d’identificateurs uniques.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Répertoire des ressources, veuillez consulter la Plateforme d’apprentissage sur l’itinérance.

Exigences minimales relatives à la cartographie du système et le Répertoire des ressources :

Exigence minimale 8 concernant l’accès coordonné : Les communautés sont tenues d’élaborer et de tenir à jour une cartographie des systèmes et un Répertoire des ressources. Les communautés doivent utiliser ces outils afin d’améliorer leur système d’accès coordonné, l’utilisation du SISA et la qualité des données. Ces outils doivent comprendre les éléments qui suivent.

La cartographie des systèmes devrait comprendre les renseignements suivants :

le nom de l’organisme ou du fournisseur de services;
le type de fournisseur de services (p. ex. refuge d’urgence, logement avec services de soutien);
les sources de financement (mais pas les montants);
les critères d’admissibilité au service (p. ex. les jeunes);
la capacité d’accueil (p. ex. nombre de logements);
le rôle dans le système d’accès coordonné (p. ex. point d’accès);
le rôle dans le maintien de la qualité des données utilisées pour générer une Liste d’identificateurs uniques (p. ex. maintenir les données à jour pour l’historique de logement);
si le fournisseur de services utilise actuellement le SISA.
Remarque : La cartographie des systèmes doit être rendue publique sur demande. Seuls les huit champs énumérés ci-dessus sont assujettis à cette exigence.

Répertoire des ressources :

les engagements relatifs au processus de jumelage pour combler les logements vacants (p. ex. le nombre de programmes de subventions qui utiliseront les processus de jumelage pour combler des logements vacants aux fins d’aiguillage);
les détails relatifs aux logements, aux subventions et aux services de soutien qui alimentent le processus de jumelage pour combler des logements vacants (p. ex. si un logement comporte un escalier ou si les services de soutien sont limités dans le temps).

Remarque : Il n’est pas nécessaire de rendre public le Répertoire des ressources.

Exigence minimale 9 concernant l’accès coordonné : Tous les programmes de subventions et de soutien au logement financés par les volets Communautés désignées ou Itinérance dans les territoires (c.-à-d., les projets ou sous-projets financés par le gouvernement fédéral) doivent être inclus dans le Répertoire des ressources au moyen de la Liste d’identificateurs uniques, tout en suivant le processus de jumelage et d’aiguillage. Ces ressources ne tiendront pas une liste d’attente distincte et n’utiliseront pas de processus parallèle pour combler les logements vacants et les subventions et services de soutien disponibles.

Remarque : La documentation de la participation à l’accès coordonné fait partie intégrante de la cartographie des systèmes d’une communauté (voir l’exigence minimale 8 concernant l’accès coordonné).

Exigence minimale 10 concernant l’accès coordonné : Les critères d’admissibilité doivent être documentés dans le Répertoire des ressources pour chaque programme de subventions et de soutien au logement.

Les critères d'admissibilité peuvent s'appliquer à un type de ressource (p. ex. tous les logements avec services de soutien) ou à un sous-ensemble plus petit de ce type (p. ex. un logement dans un immeuble de logements avec services de soutien).

Remarque : La documentation des critères d'admissibilité fait partie de la Cartographie du système d'une communauté (voir l'exigence minimale 8 concernant l'accès coordonné).

Exigence minimale 11 concernant l’accès coordonné : Les critères d’établissement des priorités et l’ordre dans lequel ils sont appliqués doivent être documentés dans le Répertoire des ressources pour chaque programme de subventions et de soutien au logement.

Le degré du besoin (c.-à-d., la vulnérabilité) doit être pris en compte dans l’établissement des priorités.
Les critères d’établissement des priorités peuvent également comprendre l’historique de logement, la durée actuelle de l’épisode d’itinérance, la situation de vie actuelle, l’état de santé, la vulnérabilité à la victimisation, le type de ménage, le nombre d’enfants, l’âge, le statut de vétéran et l’identité autochtone.
Les critères d’établissement des priorités peuvent être communs à plusieurs types de ressources (p. ex. tous les programmes de relogement rapide et logements avec services de soutien) ou ne s’appliquer qu’à un seul type de ressources (p. ex. uniquement aux logements avec services de soutien).
Seuls les renseignements indiqués dans la politique d’établissement des priorités de la communauté peuvent être utilisés pour filtrer la Liste d’identificateurs uniques, afin de générer une liste des priorités relatives aux logements vacants et aux subventions et services de soutien disponibles.

Remarque : Les documents doivent être rendus accessibles sur demande, le cas échéant.

6.1.3 Navigation des services et rencontres de concertation sur les cas

La navigation des services est un processus collaboratif dans lequel les fournisseurs de services collaborent à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans de services. L’objectif est d’aider les personnes à progresser dans le processus d’accès coordonné en supprimant les obstacles aux services, afin qu’elles puissent se sortir de leur situation d’itinérance le plus rapidement possible. Dans ce contexte, la rencontre de concertation sur les cas est une forme spécialisée de résolution de problèmes, souvent utilisée pour aider les personnes à accéder aux ressources dont elles ont besoin pour aller de l’avant avec leur plan de logement.

Exigence minimale 12 concernant l’accès coordonné : Les communautés doivent avoir mis en place des processus veillant à ce que les personnes en situation d’itinérance reçoivent le soutien nécessaire dans le cadre du processus de l’accès coordonné (souvent appelée « navigation des services » ou « rencontres de concertation sur les cas »).

Bien qu’il y ait de la souplesse dans la façon dont ces mesures de soutien peuvent être structurées, les processus doivent comprendre la tenue à jour des renseignements sur les personnes dans le SISA (p. ex. l’interaction avec le système, l’historique de logement, ainsi que les données utilisées pour déterminer l’admissibilité et établir les priorités en matière de ressources) et la prestation d’aide à ces personnes pour cerner et surmonter les obstacles à l’accès aux services appropriés ou aux ressources en matière de logement.

Remarque : Les processus de navigation des services et de rencontres de concertation sur les cas doivent être documentés et cette documentation doit être mise à disposition sur demande.

6.1.4 Points d'accès aux services

Les points d’accès sont les endroits où les personnes entrent dans le système d’accès coordonné, que ce soit par l’entremise de lignes téléphoniques, d’espaces virtuels ou en ligne, d’équipes mobiles de proximité ou d’emplacements physiques. Les points d’accès relient les personnes à une gamme de services en itinérance ainsi qu’à des programmes de subventions et de soutien au logement qui assignent les logements vacants au sein du système d’accès coordonné. En général, les points d’accès de qualité sont bien définis, faciles à comprendre et suffisamment souples pour répondre aux besoins d’un groupe diversifié de personnes.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les points d’accès, veuillez consulter la Plateforme d’apprentissage sur l’itinérance.

Exigences minimales des points d'accès aux services :

Exigence minimale 13 concernant l’accès coordonné : Les points d’accès doivent être accessibles dans toute la zone géographique de la région financée par les volets Communautés désignées ou Itinérance dans les territoires, afin que les personnes puissent être desservies, quel que soit l’endroit où elles se trouvent dans la communauté.

Remarque : Les points d’accès doivent être documentés et rendus publics, le cas échéant.

Exigence minimale 14 concernant l’accès coordonné : Il doit y avoir des processus en place pour confirmer que l’accès au système d’accès coordonné est facile, équitable et à faibles obstacles, ainsi que pour répondre aux problèmes qui surgissent, le cas échéant.

Remarque : Ces processus doivent être documentés et rendus publics sur demande, le cas échéant.

6.1.5 Triage et évaluation

Bien que les défis en matière de logement varient d’une personne à l’autre, l’objectif de l’accès coordonné est de conférer de l’uniformité, de l’équité et de l’efficacité au processus par lequel les personnes peuvent obtenir de l’aide pour relever leurs défis. Ce processus comprend le triage, soit une intervention initiale ou immédiate visant à assurer la sécurité, à répondre aux besoins fondamentaux, à prévenir l’itinérance et au détournement des refuges. Le processus comprend également l’évaluation, qui fait partie d’une planification plus approfondie ou intensive des services visant à mieux comprendre les points forts, les besoins, les préférences et les situations des personnes. Au cours de ce processus, des plans de services qui ciblent des objectifs donnés sont mis en œuvre et les obstacles d’accès aux services ou aux ressources en matière de logement sont éliminés, afin que les personnes puissent sortir de leur situation d’itinérance le plus rapidement possible.

Par souci de clarté, le processus global de triage et d’évaluation couvre l’ensemble du continuum des interactions avec les personnes, car elles bénéficient d’un soutien pour accéder aux services, notamment en veillant à ce que les personnes admissibles aux subventions ou au soutien au logement soient prêtes à accepter une offre lorsqu’une place se libère.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus global de triage et d’évaluation, veuillez consulter la Plateforme d’apprentissage sur l’itinérance.

Exigences minimales du triage et de l'évaluation :

Exigence minimale 15 concernant l’accès coordonné : Le processus de triage et d’évaluation doit être documenté dans une ou plusieurs politiques et porter sur les points suivants :

Consentements : veiller à ce que les personnes comprennent bien le système d’accès coordonné, y compris la manière dont leurs renseignements personnels seront partagés et stockés. Cela comprend également le traitement des situations dans lesquelles une personne peut bénéficier de services, mais n’est pas en mesure ou ne souhaite pas donner son consentement.
Prises en charge : documenter le fait que les personnes se sont connectées ou reconnectées au système d’accès coordonné et qu’elles ont été enregistrées dans le SISA, y compris l’obtention ou la reconfirmation des consentements, la création ou la mise à jour des dossiers des clients, ainsi que l’enregistrement des opérations dans le SISA.
Triage initial : garantir la sécurité et répondre aux besoins fondamentaux des personnes (p. ex. la nourriture et le logement) et les guider tout au long du processus visant à mettre fin à une expulsion (prévention de l’itinérance) ou à trouver un endroit sécuritaire et approprié autre qu’un refuge (redirection des refuges).
Évaluation plus approfondie : recueillir des renseignements pour mieux comprendre les points forts, les besoins, les préférences et les situations des personnes, notamment au moyen d’un ou de plusieurs outils d’évaluation communs afin d’établir un ordre de priorité pour combler les logements vacants, attribuer des subventions et fournir des services de soutien du Répertoire des ressources.
Aiguillages communautaires : recueillir des renseignements pour déterminer les services auxquels les personnes sont admissibles et identifier les lieux où elles peuvent répondre à leurs besoins essentiels, obtenir de l’aide pour un plan de logement ou se connecter à d’autres ressources connexes.
Plans de logement : documenter les progrès réalisés dans la recherche et l’obtention d’un logement (avec des subventions ou du soutien appropriés, le cas échéant).
Approche centrée sur la personne : adapter l’utilisation d’outils communs pour répondre aux besoins et aux préférences de différentes personnes ou de divers groupes de populations (p. ex. les jeunes), tout en maintenant l’uniformité du processus dans l’ensemble du système d’accès coordonné.

Remarque : La documentation doit être mise à disposition sur demande, le cas échéant.

Exigence minimale 16 concernant l’accès coordonné : Un processus commun et harmonisé de triage et d’évaluation doit être appliqué à tous les groupes de populations de la communauté.

Les communautés peuvent choisir le ou les outils de triage et d’évaluation qui leur conviennent le mieux, en fonction des besoins et des priorités locaux.
Les personnes ne devraient pas être invitées à fournir plusieurs fois des informations similaires recueillies à l’aide de plusieurs outils pour accéder à des services (p. ex. s’assurer qu’elles ne doivent pas remplir deux outils comportant des questions similaires mesurant la profondeur des besoins), même si elles sont desservies par différents fournisseurs.
Les personnes ne devraient pas avoir à remplir différents outils, sauf s’il existe une justification valable, comme un changement de circonstances (p. ex. une personne devient membre d’une famille) ou une étape de développement (p. ex. lorsqu’un jeune atteint l’âge adulte).
Si plusieurs outils sont utilisés, les communautés devront mettre en place des processus supplémentaires afin de limiter le risque de retraumatiser les personnes (p. ex. veiller à ce qu’elles ne soient pas interrogées plusieurs fois sur des questions similaires), tout en réduisant la charge administrative et la duplication des données si les fournisseurs de services doivent utiliser plusieurs outils (p. ex. s’assurer que les utilisateurs ne doivent pas saisir des informations similaires dans plusieurs champs du SISA).
Si plusieurs outils de triage et d’évaluation sont utilisés, un protocole doit être mis en place pour les décrire :

les situations où chaque outil doit être utilisé (p. ex. les outils utilisés uniquement pour les jeunes par rapport à ceux qui peuvent être utilisés avec plus d’un groupe de populations);
les situations où une personne ou un ménage pourrait être invité à remplir plus d’un outil (p. ex. si une personne devient membre d’un ménage ou si un jeune devient un adulte);
la façon dont le processus de jumelage sera géré dans les situations où plus d’une personne ou famille est admissible au même logement, à la même subvention ou au même service de soutien et, comme les données servant à établir les priorités ont été recueillies à l’aide d’outils différents, les résultats ne sont pas les mêmes (p. ex. un outil donne une note plus élevée que l’autre en ce qui concerne l’ampleur des besoins).

Remarque : Le processus de triage et d’évaluation doit être documenté et cette documentation doit être accessible sur demande (voir également l’exigence minimale 15 concernant l’accès coordonné).

6.1.6 Jumelage pour combler les logements vacants, attribuer des subventions et fournir des services de soutien et aiguillage avec établissement des priorités

Le jumelage pour combler les logements vacants, attribuer des subventions et fournir des services de soutien et l’aiguillage avec établissement des priorités représentent la dernière étape du processus d’accès coordonné. Il s’agit du processus qui consiste à jumeler les personnes à des logements vacants inscrits au Répertoire des ressources (logements, subventions et soutien) — en fonction de l’admissibilité des ressources et des profils des clients (points forts, besoins, préférences et situations) — pour ensuite établir l’ordre des priorités pour déterminer qui profitera d’un aiguillage en premier. À la suite d’une référence réussie et de l’acceptation d’une offre, le processus se conclut par l’emménagement dans le logement.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le jumelage pour combler les logements vacants, attribuer des subventions et fournir des services de soutien et les aiguillages, veuillez consulter la Plateforme d’apprentissage sur l’itinérance.

Exigences minimales en matière de Jumelage pour combler les logements vacants, attribuer des subventions et fournir des services de soutien et aiguillage :

Exigence minimale 17 concernant l’accès coordonné : Le processus de jumelage pour combler les logements vacants, attribuer des subventions et fournir des services de soutien et aiguillage doit être documenté dans une ou plusieurs politiques et traiter des points ci-dessous.

Rôles et responsabilités : décrire qui est responsable de chaque étape du processus, y compris la gestion de données.
Établissement des priorités : déterminer la façon dont les critères d’établissement des priorités sont utilisés pour déterminer la priorité relative d’une personne ou d’un ménage sur la liste des priorités (un sous-ensemble de la Liste d’identificateurs uniques) lorsque des logements deviennent disponibles. Cette étape suppose de produire une liste de clients (Liste d’identificateurs uniques), puis de filtrer et de trier cette liste de manière à créer une liste des priorités.
Aiguillages : les renseignements qui doivent être fournis lors de l’aiguillage d’une personne ou d’un ménage qui a été jumelé.
Offres : les renseignements à obtenir lorsqu’un fournisseur offre un logement vacant à une personne ou à un ménage qui a été jumelé, et les conseils à suivre pour prendre des décisions éclairées au sujet de l’offre. Les choix sont respectés et les offres peuvent être refusées sans aucune répercussion.
Défis : la façon dont les préoccupations ou les désaccords au sujet de l’établissement des priorités et des aiguillages seront gérés, y compris les critères selon lesquels un aiguillage pourrait être rejeté par un fournisseur de services à la suite d’un jumelage.
Gestion du Répertoire des ressources : étapes à suivre pour faire le suivi de la capacité en temps réel, des entrées et des sorties relatives aux logements, de l’occupation et du nombre de cas, de l’avancement des aiguillages et des offres et des résultats en matière de logement.

Exigence minimale 18 concernant l’accès coordonné : Les logements vacants et les subventions et services de soutien disponibles dans le Répertoire des ressources doivent être attribués conformément à une Liste des priorités, et ce, en suivant le processus de jumelage pour combler les logements vacants, attribuer des subventions et fournir des services de soutien et d’aiguillage.

Une Liste des priorités est utilisée pour déterminer les personnes qui sont actuellement en attente d'une ressource en matière de logement (p. ex. un logement, une subvention ou un service de soutien par l'intermédiaire d'un gestionnaire de cas) et qui sont prêtes pour une offre. Il s'agit d'un sous-ensemble de la Liste d'identificateurs uniques, qui comprend toutes les personnes de la communauté actuellement en situation d'itinérance qui ont été mises en contact avec le système des services en itinérance et qui ont donné leur consentement pour y être incluses.
Seuls les renseignements pertinents pour les critères d'établissement des priorités peuvent être utilisés pour prendre des décisions.

6.2 Qu'est-ce que l'approche axée sur les résultats?

Dans le cadre du programme Vers un chez-soi, une approche axée sur les résultats (AAR) est définie comme une approche axée sur les données pour prévenir et réduire l’itinérance dans le cadre de laquelle les organismes locaux et les fournisseurs de services collaborent pour obtenir les résultats communautaires et atteindre les cibles de réduction à l’aide de données propres à la personne. Des données de qualité sont utilisées pour l’accès coordonné, pour la production de rapports sur les résultats et pour l’élaboration de stratégies qui favorisent la prévention et la réduction de l’itinérance.

Quelles sont les exigences minimales de l'approche axée sur les résultats?

Les exigences minimales de l'approche axée sur les résultats aident les communautés à améliorer la disponibilité, la qualité et l'utilisation des données pour prévenir et réduire l'itinérance. Les exigences s'harmonisent avec les six composantes de base d'une approche axée sur les résultats :

L’unicité des données : les données sur l’itinérance sont propres à chaque personne (les personnes en situation d’itinérance ne sont incluses qu’une seule fois dans l’ensemble de données, après l’obtention du consentement).
La cohérence des données : les données sont recueillies à l’aide du SISA (ou d’un SGII existant équivalent) afin de générer une Liste d’identificateurs uniques pour l’accès coordonné et les rapports sur les résultats.
L’actualité des données : les données sont à jour et facilement accessibles à tout moment.
L’intégralité des données : les données contiennent tous les renseignements pertinents et nécessaires pour l’accès coordonné et les rapports sur les résultats.
L’exhaustivité des données : les données dressent un portrait de l’itinérance dans la communauté.
L’utilisation des données : les données servent à établir des bases de référence, à fixer des cibles de réduction de l’itinérance et à suivre les progrès réalisés pour chacun des résultats de base de Vers un chez-soi. De façon plus générale, les données sont également utilisées pour éclairer l’élaboration des politiques, la planification des programmes, la gestion du rendement, les stratégies d’investissement et la prestation de services.

Remarque : Les communautés s’acquitteront de l’obligation de présenter les résultats du programme Vers un chez-soi en se conformant à la Directive sur les rapports communautaires en matière d’itinérance. Cette dernière exige que les résultats soient produits au moyen de la « Méthodologie canadienne pour calculer l’itinérance active ».

Exigence minimale 1 concernant l’approche axée sur les résultats : Les Entités communautaires doivent satisfaire à toutes les exigences minimales d’ici le 31 mars 2026 et doivent maintenir leur conformité à toutes ces exigences minimales par la suite. Il est également fortement recommandé d’apporter des améliorations à l’utilisation de l’approche axée sur les résultats en vue de prévenir et de réduire l’itinérance.

Exigence minimale 2 concernant l'approche axée sur les résultats : À mesure que les communautés s'efforcent de renforcer leur approche axée sur les résultats, une collaboration significative entre les partenaires autochtones et non autochtones est attendue :

Dans les communautés où seul le volet de financement Communautés désignées est accessible, les Entités communautaires doivent collaborer avec leur Conseil consultatif communautaire respectif et les partenaires autochtones locaux.
Lorsque les volets Communautés désignées et Itinérance chez les Autochtones coexistent et lorsqu’il y a des Entités communautaires distinctes pour chaque volet, l’Entité communautaire du volet Communautés désignées et celle du volet Itinérance chez les Autochtones doivent collaborer entre elles et avec le ou les Conseils consultatifs communautaires respectifs, ainsi qu’avec les partenaires autochtones locaux.
Lorsque les volets Communautés désignées et Itinérance chez les Autochtones coexistent et qu’il existe une seule Entité communautaire pour les deux volets, cette Entité est tenue de collaborer avec le ou les Conseils consultatifs communautaires et les partenaires autochtones locaux.
Les capitales territoriales financées dans le cadre du volet Itinérance dans les territoires doivent collaborer avec leur Conseil consultatif communautaire respectif et leurs partenaires autochtones locaux pour favoriser la participation à l’approche axée sur les résultats.
Il faut encourager la participation active à l’approche axée sur les résultats de tous les fournisseurs de services qui offrent des services aux personnes en situation d’itinérance ou à risque de le devenir, en particulier ceux qui offrent des services aux Autochtones.

Exigence minimale 3 concernant l’approche axée sur les résultats : Les communautés doivent avoir une politique ou un protocole écrit (« politique d’inactivité ») qui décrit la manière dont l’interaction avec le système des services en itinérance est documentée.

Dans le cadre de cette politique ou de ce protocole, les communautés doivent :

préciser ce que signifie être « actif » ou « inactif »;
- Remarque : Le SISA prévoit un ensemble précis d’interactions qui permettent de déterminer le statut « actif » ou « inactif ».

La Méthodologie canadienne pour calculer l’itinérance active applique une politique d’inactivité fixée à 90 jours.

préciser ce qui maintient le statut d’un client « actif » (p. ex. saisie de données dans des champs précis du SISA);

Remarque : Le SISA prévoit un ensemble précis d’interactions qui permettent de déterminer le statut « actif » ou « inactif ».
La Méthodologie canadienne pour calculer l’itinérance active applique une politique d’inactivité fixée à 90 jours.

préciser le niveau d’effort requis par les fournisseurs de services pour repérer les personnes avant que leur statut passe à « inactif »;
expliquer comment documenter la première inscription d’une personne comme étant « active », ainsi que les changements de statuts « actif » ou « inactif » au fil du temps;
expliquer comment vérifier la qualité des données (p. ex. produire un rapport montrant les clients qui sont sur le point de devenir inactifs et collaborer avec les travailleurs locaux pour mettre à jour leurs dossiers et les garder actifs, au besoin).

Exigence minimale 4 concernant l’approche axée sur les résultats : Les communautés doivent avoir une politique ou un protocole écrit qui décrit la façon dont l’historique de logement est documenté. Ce protocole ou cette politique peut faire partie d’un guide plus vaste sur la saisie des données.

Dans le cadre de cette politique ou de ce protocole, les communautés doivent :

expliquer ce que signifient les statuts « En situation d’itinérance » ou « Logé » (p. ex. décrire quels types de logement correspondent au statut « En situation d’itinérance » par rapport à « Logé » dans le continuum du logement);
- Remarque : C’est l’administrateur qui détermine le continuum de logement dans le SISA.

Dans le cadre de Vers un chez-soi, les rapports sur les résultats doivent s’aligner sur le continuum de logement de la Méthodologie canadienne;

expliquer comment consigner l’historique de logement de façon uniforme;
expliquer comment vérifier la qualité des données (p. ex. produire un rapport indiquant le pourcentage de clients dont l’historique de logement est complet, afin que les champs qui affichent la valeur « inconnu » puissent être mis à jour par les travailleurs).

Exigence minimale 5 concernant l’approche axée sur les résultats : Les communautés doivent maintenir des données propres à la personne qui sont recueillies avec le consentement de celle-ci, de sorte que les personnes qui sont actuellement en situation d’itinérance ne soient incluses dans l’ensemble de données qu’une seule fois.

Dans le cadre de l’accès coordonné, les communautés doivent générer les données de leur Liste d’identificateurs uniques en utilisant le SISA (ou un SGII équivalent existant). Des processus doivent être en place pour s’assurer que toutes les données pertinentes et nécessaires pour combler les logements vacants sont complètes (p. ex. les données permettant de déterminer si une personne est admissible et peut être priorisée pour une disponibilité ne doivent pas manquer dans l’ensemble de données).

Exigence minimale 6 concernant l'approche axée sur les résultats : Les communautés doivent tenir à jour (en temps réel) les données, en effectuant des mises à jour dès que de nouveaux renseignements sont disponibles au sujet d'une personne. Des mises à jour doivent être effectuées en temps opportun lorsque des changements sont apportés aux éléments suivants :

l’interaction avec le système de service en itinérance (p. ex. passage d’un statut « actif » à « inactif »);
l’historique de logement (p. ex. le passage d’un statut « en situation d’itinérance » à « logé »);
les données pertinentes et nécessaires pour l’accès coordonné (p. ex. données utilisées pour déterminer qui est admissible et qui devrait se voir accorder la priorité pour un logement vacant, des subventions et des services de soutien).

Exigence minimale 7 concernant l'approche axée sur les résultats : Les communautés doivent tenir à jour des données exhaustives, de manière à ce qu'elles incluent toutes les personnes actuellement en situation d'itinérance et qui ont interagi avec le système. Au minimum, les données exhaustives doivent comprendre :

Tous les types de ménages (p. ex. les personnes célibataires et les familles en situation d'itinérance);
Les personnes en situation d'itinérance qui utilisent un refuge (p. ex. celles qui séjournent dans des refuges d'urgence), le cas échéant;
Les personnes en situation d'itinérance dans les lieux extérieurs (p. ex. les personnes vivant dans des campements), le cas échéant.

Exigence minimale 8 concernant l’approche axée sur les résultats : Pour chaque résultat communautaire de base, les communautés doivent utiliser leurs données propres à la personne sur l’itinérance pour établir des bases de référence, définir des cibles de réduction et suivre leurs progrès jusqu’en 2027-2028.

Les communautés doivent être en mesure d’utiliser leurs données pour obtenir des bases de références mensuelles exactes et continuer d’établir des cibles de réduction mensuelles dès le 31 mars 2024.
Les communautés doivent être en mesure d’utiliser leurs données pour obtenir des bases de références annuelles exactes et continuer d’établir des cibles de réduction annuelles dès le 31 mars 2026. La confirmation que les communautés sont sur la bonne voie et seront en mesure de remplir cette exigence est requise au plus tard le 31 octobre 2025.
Les cinq résultats de base à l’échelle communautaire dans le cadre de Vers un chez-soi sont les suivants :

réduction de l’itinérance dans son ensemble;
réduction des entrées dans l’itinérance;
réduction des retours à l’itinérance;
réduction de l’itinérance chez les Autochtones;
réduction de l’itinérance chronique.

Pour suivre les résultats à l’échelle communautaire, les communautés doivent, à l’aide du SISA (ou d’un SGII équivalent), recueillir des données sur les personnes actuellement en situation d’itinérance, qui sont nouvellement identifiées comme étant en situation d’itinérance ou qui sont retournées en situation d’itinérance, ainsi que sur les Autochtones et l’itinérance chronique. Des processus doivent être mis en place pour garantir que toutes les données pertinentes et nécessaires à la communication des résultats sont exhaustives (c.-à-d., que les données sur l’interaction avec le système, l’historique de logement et le statut d’Autochtone ne sont pas absentes de l’ensemble de données). La Méthodologie canadienne pour calculer l’itinérance active doit être utilisée pour produire les rapports sur les résultats.
Les communautés peuvent établir leurs propres cibles pour chaque résultat de base, à l’exception de l’itinérance chronique, pour laquelle une cible de réduction de 50 % doit être établie.
Au-delà de ces résultats de base, les communautés ont également la possibilité de rendre compte d’autres résultats à l’échelle communautaire.
Les bases de référence, les cibles de réduction et les progrès réalisés doivent être documentés et rendus publics.

Remarque : Voir également l’exigence minimale 3 concernant le SISA, qui précise que la collecte des données doit être faite au moyen du SISA (ou d’un SGII équivalent).

Exigence minimale 9 concernant l’approche axée sur les résultats : Les communautés doivent travailler à améliorer continuellement la qualité de leurs données et démontrer comment celles-ci sont utilisées pour prévenir et réduire l’itinérance. Cela nécessite que :

les données soient facilement accessibles et disponibles;
les données soient utilisées pour éclairer l’élaboration des politiques, la planification des programmes, la gestion du rendement, les stratégies d’investissement et la prestation des services.

Remarque : Les efforts visant à améliorer la qualité des données et à démontrer comment les données sont utilisées pour éclairer les mesures liées à la prévention et à la réduction de l’itinérance doivent être documentés et rendus publics sur demande, le cas échéant.

Pour plus d’information sur l’approche axée sur les résultats, veuillez consulter la Plateforme d’apprentissage sur l’itinérance.

7. Planification et production de rapports publics

7.1 Plans communautaires

Exigence : Les communautés recevant un financement dans le cadre du volet de financement Communautés désignées et les capitales territoriales financées dans le cadre du volet Itinérance dans les territoires doivent élaborer un plan communautaire au début de chaque cycle de financement, lequel comprend les éléments suivants :

Un plan d'investissement indiquant l'affectation prévue des fonds de Vers un chez-soi aux secteurs d'activités admissibles.
Les travaux qui seront entrepris pour :

Mettre en œuvre, maintenir et améliorer l'accès coordonné;
Améliorer la qualité des données et renforcer l'approche axée sur les résultats (y compris tenir à jour des données propres à la personne qui sont exhaustives et en temps réel et qui sont utilisées pour générer une Liste d'identificateurs uniques);
Utiliser les données pour favoriser la prévention et la réduction de l'itinérance à l'échelle communautaire.

Des détails sur la façon dont le plan communautaire a été éclairé par l'engagement communautaire, y compris la façon dont l'Entité communautaire du volet Itinérance chez les Autochtones et le Conseil consultatif comunautaires (où les volets Itinérance chez les Autochtones et Communautés désignées coexistent) et d'autres partenaires autochtones de la communauté ont collaboré à l'élaboration du plan communautaire et la façon dont leur contribution et leurs priorités ont été intégrées au produit final.
Mesures à prendre pour répondre aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Détermination d'autres sources de financement disponibles pour lutter contre l'itinérance dans la communauté.

7.2 Rapports communautaires en matière d'itinérance

Exigence : Toutes les communautés qui reçoivent du financement dans le cadre du volet Communautés désignées et les capitales territoriales financées dans le cadre du volet Itinérance dans les territoires doivent préparer, chaque année, un Rapport communautaire en matière d’itinérance, afin d’évaluer leurs progrès dans la mise en œuvre du programme Vers un chez-soi. Le Rapport communautaire en matière d’itinérance est conçu pour appuyer les discussions et la prise de décisions locales liées aux priorités, aux défis et aux possibilités, en utilisant toute l’information sur l’itinérance actuellement disponible à l’échelle communautaire. Les communautés doivent utiliser les données sur les résultats de Vers un chez-soi — produites au moyen de la Méthodologie canadienne pour calculer l’itinérance active et qui figurent dans leur Rapport communautaire en matière d’itinérance, pour mettre en évidence les domaines où elles devraient concentrer leurs efforts pour prévenir et réduire l’itinérance au cours des prochaines années. Cela inclut l’élaboration et la mise à jour de plans d’action clairs qui les aideront à atteindre leurs objectifs de réduction de l’itinérance, et à tirer parti des efforts collectifs des fournisseurs de services travaillant dans la communauté — en plus des fournisseurs de services financés par Vers un chez-soi.

Un sommaire des résultats du rapport communautaire en matière d’itinérance doit être rendu public.
Dans les communautés où seul le financement dans le cadre du volet Communautés désignées ou Itinérance dans les territoires est disponible, les Entités communautaires doivent collaborer avec les partenaires autochtones locaux pour préparer le Rapport communautaire en matière d’itinérance, y compris obtenir les approbations et les signatures.
Lorsque les volets Communautés désignées et Itinérance chez les Autochtones coexistent et lorsqu’il y a des Entités communautaires distinctes pour chaque volet, ces Entités doivent collaborer les unes avec les autres, avec leur Conseil consultatif communautaire respectif et avec leurs partenaires autochtones locaux pour préparer le rapport communautaire en matière d’itinérance.
Lorsque les volets Communautés désignées et Itinérance chez les Autochtones coexistent et qu’il existe une seule l’Entité communautaire pour les deux volets, cette entité est tenue de collaborer avec le ou les Conseils consultatifs communautaires et les partenaires autochtones locaux pour préparer le rapport communautaire en matière d’itinérance.

Pour plus d’informations sur le rapport communautaire en matière d’itinérance, consultez la Plateforme d’apprentissage sur l’itinérance.

8. Conseils consultatifs communautaires et Conseils consultatifs régionaux

Le Conseil consultatif communautaire (CCC), pour les volets de financement Communautés désignées, Itinérance chez les Autochtones ou Itinérance dans les territoires, ou le Conseil consultatif régional (CCR), pour le volet Itinérance dans les communautés rurales et éloignées, s’agit du comité organisateur local chargé d’établir les orientations stratégiques et les priorités pour lutter contre l’itinérance dans la communauté ou la région.

Il est attendu à ce que le CCC ou le CCR coordonne les efforts à l’échelle communautaire ou régionale. Cela exige une connaissance approfondie des principaux secteurs et systèmes qui influent sur les priorités locales. Le CC ou le CCR est également tenu d’étayer son rôle en mettant en place une stratégie de mobilisation qui explique comment il entend atteindre une représentation large et inclusive, coordonner les partenariats avec les secteurs et les systèmes nécessaires pour répondre à leurs priorités, intégrer les efforts locaux aux efforts provinciaux et territoriaux et recommander des projets à l’Entité communautaire.

Dans les communautés responsables de mettre en œuvre une structure de gouvernance intégrée pour répondre aux exigences minimales en matière d’accès coordonné (c.-à-d., les Communautés désignées et les capitales territoriales financées dans le cadre du volet Itinérance dans les territoires) :

Les CCC ou CCR font partie de la structure de gouvernance intégrée.
Les rôles et les responsabilités des CCC ou CCR peuvent être partagés avec d’autres groupes, à l’exception des autorisations de financement dont la responsabilité relève des Conseils consultatifs de Vers un chez-soi qui exercent cette fonction.
La façon dont les CCC ou CCR s’insèrent dans la vaste structure de gouvernance, y compris leurs rôles et responsabilités distincts, devrait être clairement formulée dans la documentation du système d’accès coordonné.
Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter les exigences minimales en matière d’accès coordonné.

8.1 Rôles et responsabilités

Les CCC et les CCR sont responsables de ce qui suit :

Aider à orienter la planification des investissements, y compris l’élaboration du plan communautaire (le cas échéant) et fournir l’approbation officielle.

Le CCC ou CCR doit mobiliser les principaux organismes communautaires et les personnes dans la communauté (y compris les Autochtones et les personnes qui ont une expérience vécue ou actuelle de l’itinérance) au-delà du secteur des services en itinérance.
En partenariat avec l’Entité communautaire, il est également responsable de recueillir tous les renseignements disponibles sur les besoins locaux en matière d’itinérance afin de déterminer les priorités, de comprendre ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas et d’élaborer une approche coordonnée pour répondre aux priorités locales.

Évaluer les projets et recommander leur financement à l’Entité communautaire.

Il est attendu à ce que le CCC ou CCR suit ce processus en ayant une compréhension approfondie des priorités locales en matière d’itinérance dans leur communauté.
Il est tenu de soutenir une procédure d’évaluation juste, équitable et transparente, comme établi par l’Entité communautaire.
Les membres doivent s’abstenir dans des situations où il y a un conflit d’intérêts réel ou perçu (p. ex. liens avec les projets proposés).
Afin d’appuyer l’évaluation officielle et la recommandation de projets, les Entités communautaires doivent fournir aux membres du CCC ou CCR des informations sur les projets potentiels, y compris les activités et les résultats escomptés.
Si le CCC ou CCR est responsable de l’évaluation et de la recommandation des projets à financer, l’Entité communautaire a la responsabilité ultime des décisions de financement d’une manière ouverte, équitable et transparente.
Les procès-verbaux des réunions, plus particulièrement ceux où sont consignées des décisions de financement, doivent être distribués aux membres de tous les CCC, CCR et les Conseils consultatifs autochtones (CCA) dans la communauté afin de garantir l’harmonisation entre les volets de financement.

Être représentatif de la communauté ou de la région.

Le CCC ou CCR est responsable du recrutement de ses membres, et il est attendu à ce qu’il soit composé d’une représentation large et inclusive.
Il est également attendu qu’il collabore de façon significative avec des partenaires clés, y compris les gouvernements provinciaux ou territoriaux, les administrations municipales et les gouvernements autochtones, ainsi qu’avec des entités qui coordonnent des initiatives provinciales et territoriales en matière d’itinérance à l’échelle locale, le cas échéant.

Soutenir les Entités communautaires dans la mise en œuvre, le maintien et l’amélioration du système d’accès coordonné, l’utilisation du SISA, ainsi que la prévention et la réduction de l’itinérance à l’aide d’une approche axée sur les résultats.
Examiner et approuver le rapport communautaire en matière d’itinérance.

8.2 Composition

L’objectif de la structure de gouvernance globale est de soutenir un système de prise en charge des personnes en situation d’itinérance transparent, responsable et réactif. Les membres du CCC ou CCR devraient comprendre des représentants des gouvernements fédéraux, provinciaux ou territoriaux et des administrations municipales, des représentants des communautés autochtones, des intervenants communautaires des secteurs privé et bénévole. La structure doit également être représentative des groupes de population que le système vise à desservir, ainsi que des types de fournisseurs de services qui aident les personnes à prévenir l’itinérance et à effectuer la transition vers un logement sûr et adéquat. Une structure de gouvernance inclusive doit prévoir une représentation appropriée des peuples autochtones. Selon le contexte local, il peut être indiqué de prévoir une représentation distincte au sein du conseil consultatif communautaire autochtone pour les Inuits, les Premières Nations et les Métis.

La participation au CCC ou au CCR est particulièrement encouragée dans le cas des personnes et des organismes suivants :

Les personnes ayant une expérience vécue de l'itinérance;
Les peuples, les nations et les organismes autochtones, les centres d'amitié;
Les organismes de logement autochtones;
Les organismes de services aux jeunes et aux enfants, y compris les organismes de protection de l'enfance;
Les organismes desservant les victimes de violence familiale;
Les organismes desservant les aînés;
Les organismes desservant les nouveaux arrivants;
Le secteur privé;
Les services policiers et correctionnels;
Les associations de propriétaires ou le secteur du logement;
Les organismes de soin de santé, y compris les hôpitaux et d'autres institutions publiques, et les organismes axés sur la santé mentale et la toxicomanie;
Anciens combattants Canada ou organismes desservant les vétérans.

La participation des gouvernements provinciaux/territoriaux et des administrations municipales et autochtones au sein du CCC ou du CCR est également attendue afin : (1) d’agir à titre de ressource en ce qui concerne les politiques et programmes existants; (2) de fournir des orientations pour assurer la complémentarité entre les investissements fédéraux et les investissements existants; (3) de tenir leur organisation respective informée des développements à l’échelle communautaire (p. ex. information relative aux appels de propositions, liste des projets à financer, etc.). Le statut de vote de ces membres doit être déterminé à l’échelle communautaire.
La représentation d’office doit comprendre Logement, Infrastructures et Collectivités Canada et l’Entité communautaire, qui prodigueront des conseils sur les critères d’admissibilité au programme et orienteront le CCC ou le CCR lors de l’introduction de changements importants au programme.
Lorsque deux CCC/CACR coexistent au sein d’une même communauté (p ex. CD, ICA, ICRE), il est attendu qu’au moins deux sièges soient réservés à l’Entité communautaire et aux membres du CCC/CACR de l’autre volet afin de favoriser la collaboration et l’harmonisation des priorités et des investissements. Le statut de vote de ces membres doit être déterminé à l’échelle communautaire et consigné dans le mandat.

8.3 Gouvernance

Le CCC ou le CCR doit élaborer, tenir à jour et rendre disponibles un mandat et d’autres politiques et procédures essentielles à ses fonctions, y compris, sans s’y limiter, les éléments suivants :

Établir des procédures formelles pour traiter les conflits d’intérêts réels et/ou perçus, y compris en ce qui concerne la participation de tout élu municipal;
Établir des procédures formelles pour évaluer et recommander des propositions de projets en vue d’un financement fédéral dans le cadre de Vers un chez-soi;
Définir les responsabilités exclusives et partagées entre les CCC/CCR et les Entités communautaires;
Décrire la manière dont le CCC/CCR assure l’harmonisation et la coordination avec d’autres Entités communautaires et CCC/CACR responsables de différents volets de financement au sein de la même communauté (p. ex. CD et ICA);
Élaborer une stratégie de mobilisation formelle précisant comment le CCC/CCR entend assurer une représentation élargie et coordonner les partenariats avec les principaux organismes et acteurs communautaires;
Préciser les modalités d’adhésion, y compris les processus de recrutement, la durée des mandats, les exigences en matière de participation et/ou les tâches déléguées.

9. Exigences relatives aux projets d'immobilisations

Exigence : Si une communauté envisage d'investir dans un projet d'immobilisations, la communauté et le promoteur du projet doivent démontrer qu'ils ont pris les mesures suivantes :

Établir des liens avec la province ou le territoire : des efforts doivent être déployés le plus tôt possible pour établir un lien avec le financement de la province, du territoire ou de la municipalité. Il est important de fournir une preuve du besoin d’acheter, de construire ou de rénover des installations pour s’assurer que la communauté est la mieux placée pour entreprendre le projet d’immobilisations^{Note de bas de page 18}. Ceci devrait être démontré au moyen de la « Liste de contrôle et du guide sur la viabilité à l’intention des demandeurs de financement pour des projets d’immobilisations » de Vers un chez-soi^{Note de bas de page 19}. Les fonds de Vers un chez-soi peuvent servir à compléter d’autres investissements en immobilisations d’une province, d’un territoire, d’une municipalité ou de partenaires fédéraux, y compris Maisons Canada. Toutefois, le financement de Vers un chez-soi ne doit pas causer le dédoublement ni le déplacement du financement provenant d’autres programmes (il devrait servir à combler une lacune dans ces cas).
Favoriser l’effet de levier : dans la mesure du possible, les communautés sont encouragées à veiller à ce que Vers un chez-soi ne soit pas l’unique source de financement des projets d’immobilisations. Pour les projets d’immobilisations liés à de nouvelles constructions ou à l’acquisition d’installations, la communauté doit consigner les contributions en nature et financières de chaque sous-projet d’immobilisations financé dans le cadre de Vers un chez-soi.
Assurer la durabilité : les projets d’immobilisations doivent inclure un plan de durabilité dans lequel les organisations doivent démontrer leur capacité à exploiter l’installation pour sa finalité prévue pendant au moins cinq ans après l’achèvement du projet. Les demandeurs doivent indiquer, dans les documents de leur demande, toutes les sources de financement pertinentes pour l’exploitation de l’installation et/ou des nouveaux services. Les projets d’immobilisations financés dans le cadre de Vers un chez-soi doivent aboutir à des services nouveaux ou améliorés après leur réalisation. Par conséquent, une stratégie de sortie est inacceptable pour les projets d’immobilisations.
Dans leur plan de durabilité, les organismes doivent :

décrire leurs partenariats;
confirmer les sources de financement des activités en cours;
préciser si le projet augmentera les niveaux de service ou si ces derniers demeureront stables;
inclure le calendrier de réalisation de leurs activités.

Exigence : Comme les allocations de Vers un chez-soi sont annuelles, les projets pluriannuels doivent être gérés (comptabilisés) sur la base de l’exercice financier.

Exigence : Les projets s’appliquent aux organisations qui possèdent un bien ou disposent d’un bail à long terme. Les projets de rénovation d’immobilisations peuvent faire l’objet d’un suivi pouvant aller jusqu’à cinq (5) ans après la date de fin du projet afin de s’assurer que les bénéficiaires respectent les conditions de leur entente de financement avec Logement, Infrastructures et Collectivités Canada.

Logement, Infrastructures et Collectivités Canada surveille les investissements en immobilisations afin d’identifier les enjeux émergents et peut demander des mesures correctives si nécessaire.

10. Communautés de langue officielle en situation minoritaire

En vertu de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement du Canada a la responsabilité de veiller à ce que les programmes et les services répondent aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)^{Note de bas de page 20}.

Exigence : Les CCC/CCR et les Entités communautaires doivent identifier les communautés de langue officielle en situation minoritaire au sein de leur communauté et veiller à ce que des services et des mesures de soutien appropriés soient disponibles dans les deux langues officielles lorsqu’il existe une demande significative^{Note de bas de page 21}.

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire doivent être prises en compte dans l’élaboration et la mise en œuvre du plan communautaire afin de s’assurer que les besoins de ces populations sont évalués et que des mesures appropriées sont mises en place pour y répondre.

Exigence : Le rôle du CCC ou du CCR et de l’Entité communautaire comprend les éléments suivants :

identifier la CLOSM dans la communauté au sein de la population en situation d’itinérance ciblée par Vers un chez-soi (avec des données à l’appui lorsqu’elles sont disponibles);
mobiliser la CLOSM pour veiller à ce que ses membres participent à la planification et à la mise en œuvre de l’approche globale de lutte contre l’itinérance dans la communauté;
évaluer les besoins particuliers de la communauté de langue officielle en situation minoritaire afin de déterminer la nature des services de lutte contre l’itinérance qui sont requis pour répondre à ces besoins.

Exigence : Lorsqu’une communauté de langue officielle en situation minoritaire est identifiée et que l’évaluation indique des besoins supplémentaires et spécifiques pour ce groupe, la communauté (le CCC ou le CCR et l’Entité communautaire) doit disposer d’un plan visant à s’assurer que ces besoins sont pris en charge de manière appropriée. Les principes suivants guideront l’élaboration d’un plan destiné à répondre aux besoins de la CLOSM et à garantir un niveau minimum d’égalité substantielle :

Égalité formelle : elle est atteinte lorsque les membres de la CLOSM et ceux de la communauté majoritaire sont traités de manière identique, et ce, en offrant les mêmes services en français et en anglais;
Égalité substantielle : elle est atteinte en tenant compte des besoins spécifiques de la communauté minoritaire, en offrant des activités ou des services ayant un contenu différent ou utilisant un mode de prestation de services différent, afin de garantir que la minorité reçoive des services de même qualité que la majorité.
Exigence : conformément à l’entente de financement de l’Entité communautaire, celle-ci est responsable des activités suivantes liées à la pérennité des langues officielles (annexe C, article 6, 6,1).
6.1 Le bénéficiaire doit :
- rendre la documentation et les annonces liées au projet disponibles (pour le public et les participants éventuels au projet) dans les deux langues officielles;
- offrir activement les services liés au projet dans les deux langues officielles;
- encourager la participation des membres des deux communautés de langues officielles au projet;
- fournir ses services, le cas échéant, de manière à répondre aux besoins des deux communautés de langue officielle.

Remarque : L’Entité communautaire (c.-à-d., le bénéficiaire) doit s’assurer que ces critères sont pris en compte lors de la planification et de la sélection des sous-projets dans les cas où des communautés de langue officielle en situation minoritaire ont été identifiées.

Les communautés doivent disposer d’un plan garantissant que la combinaison des sous-projets financés permet de fournir à la communauté de langue officielle en situation minoritaire des services de qualité substantiellement équivalente à ceux offerts à la population de langue officielle majoritaire.

Les Entités communautaires doivent être en mesure de démontrer comment les besoins des deux communautés de langue officielle ont été pris en compte lors de l’élaboration du plan communautaire (ou de sa mise à jour annuelle) ainsi que dans l’évaluation et la sélection des projets financés dans le cadre de Vers un chez-soi.

Dans le cas où le plan initial de l’Entité communautaire visant à répondre aux exigences relatives à la communauté de langue officielle en situation minoritaire ne serait pas atteint, l’Entité communautaire doit disposer d’un plan alternatif démontrant comment les besoins de cette communauté seront comblés.

Cela peut être accompli de diverses façons, par exemple :

Avant le lancement d’un processus d’appel de propositions, le CCC/CCR où l’Entité communautaire peut déterminer comment les besoins de la communauté de langue officielle en situation minoritaire seront pris en compte dans le processus de sélection des projets ou d’évaluation des propositions;
Par le biais d’une entente de partenariat entre des organisations;
Par la coordination des services liés aux projets existants dans la communauté, qui sont déjà bien établis et facilement accessibles.

Le CCC/CCR et l’Entité communautaire sont encouragés à collaborer avec les représentants locaux de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada dans l’application de cette directive.

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

Les organismes dirigés par des Autochtones recevant un financement dans le cadre de l’un des volets du programme Vers un chez-soi peuvent également bénéficier de la flexibilité financière suivante :

Pouvoir discrétionnaire de réaffecter le financement, au cours de chaque exercice, entre des catégories de coûts spécifiques;
Possibilité de conserver les fonds non dépensés à la fin de chaque exercice pour les utiliser l’exercice suivant, en cas de circonstances imprévues. Tout fonds non dépensé restant à la fin de l’entente de financement devient une dette envers la Couronne.

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Note de bas de page 2

Volet Communautés désignées (CD) : volet de financement régional distribué à 64 communautés (centres urbains) en dehors des territoires pour soutenir la mise en œuvre de projets locaux.

Volet Approches fondées sur les distinctions : volet de financement pancanadien axé sur les droits, les intérêts et les circonstances uniques des Premières Nations, des Métis et des Inuits, ainsi que sur les obligations liées à la prestation des programmes et services fédéraux dans le domaine de compétence des titulaires de traités modernes. Les directives ne s’appliquent pas au volet Approches fondées sur les distinctions, qui est régi par les Conditions et Modalités du Programme et les ententes de financement des bénéficiaires.

Volet Itinérance chez les Autochtones (ICA) : volet de financement régional offert à 30 communautés (principalement en milieu urbain) et à sept zones régionales, utilisé pour des projets réalisés principalement par des organisations autochtones afin de répondre aux besoins spécifiques de la population autochtone en situation d’itinérance hors réserve.

Volet Itinérance dans les communautés rurales et éloignées (ICRÉ) : volet de financement régional accordé aux communautés non désignées dans les régions rurales et éloignées de toutes les provinces (c.-à-d., les communautés en dehors des volets CD et IT).

Volet Itinérance dans les territoires (IT) : volet de financement régional destiné aux communautés des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon afin de répondre aux besoins uniques des territoires.

Volet Capacité communautaire et innovation (CCI) : volet de financement offert à la fois à l’échelle régionale et pancanadienne. Le financement régional est versé à certains bénéficiaires, y compris toutes les Communautés désignées et certaines communautés du volet Itinérance chez les Autochtones (lorsque ce volet coexiste au sein des Communautés désignées), ainsi que les capitales financées dans le cadre du volet Itinérance dans les territoires, afin de répondre aux exigences du programme et de soutenir l’amélioration continue de la coordination des services et de la gestion des données. La composante pancanadienne du volet appuie des approches novatrices pour lutter contre l’itinérance, y compris le renforcement des capacités, les projets innovants et les activités visant à comprendre, recueillir, analyser et diffuser de l’information sur l’itinérance. Les directives ne s’appliquent pas à la composante nationale du CCI, qui est régie par les Conditions et Modalités du Programme.

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Note de bas de page 3

Développé en consultation avec le Comité consultatif sur les données en matière d’itinérance.

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Note de bas de page 4

Définition du Comité consultatif sur l’itinérance chez les Autochtones, 2019.

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Note de bas de page 5

Les modifications seraient intégrées dans les mises à jour périodiques des directives.

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Note de bas de page 6

Il peut arriver que des activités admissibles dans le cadre de Vers un chez-soi soient également financées par le gouvernement provincial ou territorial ou par la municipalité. Si ces activités bénéficient déjà d’une autre source de financement, les Entités communautaires et les CCC ou CCR doivent orienter les fonds de Vers un chez-soi de manière à compléter ces investissements et éviter autant que possible la duplication des programmes existants.

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Note de bas de page 7

Voir la section 9 pour des renseignements sur les exigences liées aux projets d’immobilisations.

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Note de bas de page 8

Remplace l’Initiative d’investissement dans le logement abordable.

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Note de bas de page 9

Les exclusions relatives aux immobilisations ne s’appliquent pas, car les titulaires de traités modernes admissibles au financement de Vers un chez-soi peuvent également détenir l’autorité en matière de logement dans le cadre d’ententes définissant les relations nation à nation ou Inuit-Couronne.

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Note de bas de page 10

Les activités et coûts admissibles et non admissibles décrits sous la section « Coordination des ressources et amélioration de la qualité des données » s’appliquent aux sous-projets financés dans le cadre des volets régionaux ainsi qu’au financement accordé dans le cadre du volet Capacité communautaire et innovation livré à l’échelle pancanadienne.

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Note de bas de page 11

En raison du contexte particulier de prestation de services dans les territoires, du coût de la vie élevé et d’un marché du travail concurrentiel, une approche adaptée aux réalités du Nord sera appliquée aux honoraires des consultants ou aux salaires du personnel dans le cadre du volet de financement Itinérance dans les territoires. Par exemple, la présence de membres bénévoles et de conseils d’administration œuvrant actuellement sans soutien du personnel, ou avec un soutien limité, sera considérée comme témoignant d’un certain niveau de durabilité de base lors de l’évaluation des projets. Des précisions supplémentaires concernant les activités et des projets pourront être demandées.

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Note de bas de page 12

Les critères d’admissibilité spécifiques aux honoraires doivent être déterminés à l’échelle locale et précisés dans le mandat approprié. Cela peut inclure la distinction entre la rémunération des membres de la structure de gouvernance présents pour représenter les personnes ayant vécu l’itinérance et celle des membres participant à titre professionnel (p. ex. représentant un fournisseur de services), mais ayant eux-mêmes une expérience vécue. L’EC et le CCC/CCR disposent de la flexibilité nécessaire pour déterminer l’admissibilité en fonction de leur contexte local.

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Note de bas de page 13

Les principaux rôles dans un système d’accès coordonné sont les suivants :

Diriger les personnes vers le système d’accès coordonné (ce rôle est généralement assuré par des fournisseurs de services extérieurs au réseau de services destiné aux personnes en situation d’itinérance);
Servir de point d’accès où les personnes peuvent se connecter ou se reconnecter au système;
Soutenir le triage initial et une évaluation plus approfondie, y compris la planification des services et les aiguillages pour répondre aux enjeux liés au logement;
Attribuer les personnes aux disponibilités qui se présentent (comme des logements, des subventions ou des soutiens) ou effectuer des aiguillages pour des offres;
Combler les logements vacants au moyen du système d’accès coordonné en utilisant une Liste d’identificateurs uniques.
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Note de bas de page 14

Dans ce contexte, l’expression « le même SISA ou SGII » désigne une base de données primaire intégrée dans laquelle les renseignements des clients sont entrés une seule fois, ce qui élimine la nécessité, pour les clients, de répéter continuellement leur histoire. Dans le cas du SISA, cela signifie qu’un regroupement partagé est utilisé, tandis que des regroupements secondaires peuvent être utilisés dans des circonstances opérationnelles particulières (p. ex. organismes de lutte contre la violence conjugale).

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Note de bas de page 15

La définition de l’expression « utilisation active d’un SGII/du SISA » est présentée dans le Glossaire en matière d’itinérance à l’intention des communautés.

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Note de bas de page 16

Bien que la transition vers l’utilisation des résultats à l’échelle communautaire ne soit requise que dans le cadre des volets Communautés désignées et Itinérance dans les territoires, tous les bénéficiaires des volets de financement régionaux (p. ex. Communautés désignées, Itinérance chez les Autochtones, Itinérance dans les territoires et Itinérance dans les communautés rurales et éloignées) doivent rendre compte des sous-projets financés par Vers un chez-soi par le truchement du Système de Rapports sur les résultats en ligne (c.-à-d., soumettre les détails de projet et les résultats annuels sur les services fournis).

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Note de bas de page 17

Bien que le SISA soit mentionné tout au long de la directive sur l’accès coordonné et l’approche axée sur les résultats, il est reconnu que certaines communautés qui sont financées dans le cadre du volet Communautés désignées ont obtenu une exemption et utilisent actuellement un autre SGII dans le cadre de Vers un chez-soi.

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Note de bas de page 18

Les exclusions sur les immobilisations ne s’appliquent pas, car les titulaires de traités modernes admissibles au financement de Vers un chez-soi peuvent également détenir l’autorité en matière de logement dans le cadre d’ententes définissant les relations de nation à nation ou Inuits-Couronne.

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Note de bas de page 19

La « Liste de contrôle et le guide sur la viabilité à l’intention des demandeurs de financement pour des projets en immobilisations de Vers un chez-soi », ainsi que l’« Outil pour aider à élaborer un projet d’immobilisations à l’intention des demandeurs de Vers un chez-soi » ont été élaborés pour soutenir les demandeurs. Ces documents sont tous disponibles auprès de votre représentant de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada.

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Note de bas de page 20

Bien qu’il n’existe pas de définition officielle d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire, ce terme est généralement reconnu pour désigner un groupe de population, de taille variable, qui vit et s’exprime dans une langue officielle différente de celle principalement utilisée dans la province.

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Note de bas de page 21

La définition de « demande significative » se trouve dans le Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services.

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Détails de la page

Date de modification :: 2026-04-17

Directives de Vers un chez-soi

1. Introduction

2. Définitions

Itinérance

Itinérance chroniqueNote de bas de page 3

Itinérance chez les AutochtonesNote de bas de page 4

3. Activités et dépenses admissibles

3.1 Activités et dépenses admissibles pour les services en matière de logement

3.1.1 Accès au logement

3.1.2. Aide financière au loyer à court terme

3.1.3. Aménagement d'un logement

3.2 Activités et dépenses admissibles pour les mesures de prévention et de redirection des refuges

3.3 Services de soutien à la clientèle

3.3.1 Services pour les besoins fondamentaux

3.3.2 Services cliniques et services de traitement

3.3.3 Services d'intégration économique

3.3.4 Les services d'intégration sociale et communautaire

3.4 Investissements en immobilisationsNote de bas de page 7

3.5 Coordination des ressources et amélioration de la qualité des donnéesNote de bas de page 10

4. Dépenses administratives

5. Système d'information sur les personnes et les familles sans abri (SISA)

À qui s'applique cette directive?

6. Accès coordonné et approche axée sur les résultats

Introduction de la directive sur l'accès coordonné et l'approche axée sur les résultats

À qui cette directive s'applique-t-elle?

6.1 Qu'est-ce que l'accès coordonné?

Quelles sont les exigences minimales de l'accès coordonné?

6.1.1 Gouvernance et partenariats

Exigences minimales en matière de gouvernance et de partenariats :

6.1.2 Cartographie du système et le Répertoire des ressources

Exigences minimales relatives à la cartographie du système et le Répertoire des ressources :

6.1.3 Navigation des services et rencontres de concertation sur les cas

6.1.4 Points d'accès aux services

Exigences minimales des points d'accès aux services :

6.1.5 Triage et évaluation

Exigences minimales du triage et de l'évaluation :

6.1.6 Jumelage pour combler les logements vacants, attribuer des subventions et fournir des services de soutien et aiguillage avec établissement des priorités

Exigences minimales en matière de Jumelage pour combler les logements vacants, attribuer des subventions et fournir des services de soutien et aiguillage :

6.2 Qu'est-ce que l'approche axée sur les résultats?

Quelles sont les exigences minimales de l'approche axée sur les résultats?

7. Planification et production de rapports publics

7.1 Plans communautaires

7.2 Rapports communautaires en matière d'itinérance

8. Conseils consultatifs communautaires et Conseils consultatifs régionaux

8.1 Rôles et responsabilités

8.2 Composition

8.3 Gouvernance

9. Exigences relatives aux projets d'immobilisations

10. Communautés de langue officielle en situation minoritaire

Détails de la page

Itinérance chronique^{Note de bas de page 3}

Itinérance chez les Autochtones^{Note de bas de page 4}

3.4 Investissements en immobilisations^{Note de bas de page 7}

3.5 Coordination des ressources et amélioration de la qualité des données^{Note de bas de page 10}