Fonds pour le transport en commun du Canada : Guide de financement de base (octobre 2024)

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© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités, 2024.

No de cat. T94-70/1-2024F-PDF
ISBN 978-0-660-73814-7

Sur cette page

• Introduction
  • 1. Qu’est-ce que le fond pour le transport en commun du canada?
  • 2. Qu’est-ce que le volet de financement de base?
  • 3. Processus de demande de base
  • 4. Bénéficiaires admissibles
  • 5. Qui peut présenter une demande?
  • 6. Comment ma déclaration d’intérêt sera-t-elle évaluée?
  • 7. Quels types de projets et de dépenses sont admissibles?
  • 8. Quels types de dépenses ne sont pas admissibles?
  • 9. Partage des coûts/cumul
  • 10. Comment présenter une demande?
  • 11. Comment soumettre une di?
  • 12. Autres exigences du programme
  • 13. Rôles et responsabilités
• Annexe A – guide d’instructions sur la déclaration d’intérêt
  • Identification du demandeur
  • Achalandage
  • Planification des investissements
  • Exigences et engagements
• Annexe B – Définitions du programme

Introduction

Ce guide vise à donner un aperçu du volet de financement de base et à appuyer les demandeurs dans le processus de présentation d'une déclaration d'intérêt (DI). Le Guide d'instructions sur la DI présente aux demandeurs chaque section de la DI, en expliquant les renseignements à fournir et la façon de s'assurer que leur demande répond aux exigences du programme aux fins d'examen. Cela comprend le soutien et l'information des demandeurs au sujet des exigences et des renseignements nécessaires pour préparer et soumettre une DI.

Ce guide sera mis à jour périodiquement au besoin pour répondre aux questions qui pourraient être soulevées. Veuillez vous assurer de consulter la plus récente version du guide avant de compléter et soumettre une DI.

1. Qu’est-ce que le fond pour le transport en commun du canada?

En février 2021, le premier ministre a annoncé un nouveau financement fédéral permanent pour les infrastructures de transport en commun et de transport actif, à compter de 2026-2027.

Le nouveau Fonds pour le transport en commun du Canada, annoncé en 2024, fournira 3 milliards de dollars par année pour les infrastructures de transport en commun et de transport actif, à compter de 2026-2027. Le Fonds fournira un financement stable et fiable pour atteindre les objectifs à long terme en matière de transport en commun et vise à :

• favoriser l'utilisation du transport en commun et du transport actif plutôt que les déplacements en voiture;
• augmenter et rendre plus abordable l'offre de logement au sein de collectivités complètes et axées sur le transport en commun;
• atténuer les changements climatiques et améliorer la résilience climatique;
• offrir de meilleures options de transport en commun et de transport actif pour tous, en particulier les peuples autochtones et les groupes en quête d'équité.

Afin de soutenir l'objectif du fonds pour les transports en commun du Canada de faire progresser les résultats en matière de logement dans le cadre de collectivités complètes, inclusives et privilégiant le transport en commun, certains bénéficiaires seront tenus de respecter un nombre précis de conditions liées au logement.

Les collectivités avec une population de plus de 30 000 seront tenues de réaliser une évaluation des besoins en matière de logement, si elles ne l'ont pas déjà complétée à travers un autre programme fédéral, y compris le fonds pour accélérer la construction de logements ou le fonds pour le développement des collectivités du Canada.

De plus, les collectivités avec une population de plus de 150 000 seront tenues :

• De concentrer plus de projets de logements à proximité de transports en commun en approuvant une forte densité de logement dans un rayon de 800 mètres autour des transports en commun à fréquence élevée ou de niveau supérieur.
• D'éliminer le minimum obligatoire de stationnement hors rue dans un rayon de 800 mètres autour des transports en commun à fréquence élevée ou de niveau supérieur, excluant les exigences en matière d'accessibilité.
• D'augmenter l'offre de logements à proximité des établissements d'enseignement supérieur en autorisant la construction de logements à forte densité dans un rayon de 800 mètres autour des établissements d'enseignement supérieur reconnus.

Il n'est pas nécessaire de remplir ces conditions avant de soumettre une déclaration d'intérêt. Toutefois, les candidats jugés admissibles et invités à soumettre une demande de plan d'immobilisations seront tenus de respecter les conditions ci-dessus. Voir l'annexe B pour une liste complète des définitions concernant les logements à haute densité, les transports en commun à haute fréquence et les établissements d'enseignement postsecondaire.

2. Qu’est-ce que le volet de financement de base?

Le financement de base offrira un financement fiable et à long terme aux collectivités dotées de réseaux de transport en commun existants pour appuyer les investissements courants liés aux immobilisations et non liés aux immobilisations, en mettant l'accent sur des projets d'une envergure relativement modeste, y compris l'agrandissement, l'amélioration et le maintien en bon état des réseaux de transport en commun et de transport actif.

Le volet de financement de base est une enveloppe annuelle d'environ 500 millions de dollars qui fait partie du Fonds pour le transport en commun du Canada. Les affectations de l'enveloppe de financement de 500 millions de dollars sont déterminées en fonction d'une formule qui tient compte à la fois du nombre d'usagers et de la population.

3. Processus de demande de base

Le volet de financement de base comporte un processus de demande en deux étapes :

• Étape I : « Présentation de la déclaration d'intérêt »;
• Étape II : « Demande de plan d'immobilisations ».

Étape 1 : Présentation de la déclaration d'intérêt

Afin de s'assurer que toutes les collectivités dotées de réseaux de transport en commun existants ont la possibilité de recevoir du soutien, Logement, Infrastructures et Collectivités Canada lancera un processus de déclaration d'intérêt (DI) pour inviter les collectivités à présenter une demande de financement de base. Le processus de DI permettra à Infrastructure Canada de disposer de données exactes et complètes sur tous les réseaux de transport en commun au pays et de prendre des décisions efficaces et fondées sur des données probantes en matière d'admissibilité et d'affectation.

Tout au long de l'étape de la DI, Logement, Infrastructures et Collectivités Canada communiquera avec les demandeurs pour répondre à leurs questions ou préoccupations. De plus, Logement, Infrastructures et Collectivités Canada pourra communiquer avec les demandeurs si leur DI est incomplète ou si des précisions supplémentaires sont nécessaires à l'égard de la soumission d'une DI.

La DI dûmentremplie doit être soumise à Logement, Infrastructures et Collectivités Canada avant le 30 septembre 2024, à 15h HAE. La DI est une composante obligatoire du processus de demande pour le volet de financement de base.

Les demandeurs sont invités à consulter l' annexe A – Guide d'instructions sur la DI, qui fournit des instructions détaillées sur la façon de remplir la DI.

Étape II : Affection théorique et demande de plan d'immobilisations

La confirmation de l'admissibilité, la communication d'une affectation théorique et l'invitation à présenter une demande de plan d'immobilisations auront lieu après la date de clôture de l'appel de la présentation de la DI. Les affectations finales du volet de financement de base seront communiquées aux demandeurs une fois que Logement, Infrastructures et Collectivités Canada aura examiné et approuvé toutes les demandes de plan d'immobilisations.

Le financement sera ensuite versé au moyen d'ententes de contribution pluriannuelles, conformément aux plans d'immobilisations des collectivités. Cela permettra à Logement, Infrastructures et Collectivités Canada d'assurer une plus grande stabilité du financement en offrant des paiements réguliers (p. ex. : sur une base annuelle) pour appuyer la réalisation des investissements du plan d'immobilisations, dans la mesure où les jalons établis sont atteints. Veuillez consulter la section 7 pour de plus amples renseignements sur l'admissibilité des coûts.

Questions :

Toutes questions pour l'équipe de financement de base peuvent être envoyées par courriel à l'adresse baselinefunding-financementdebase@infc.gc.ca. De plus, vous trouverez la foire aux questions ici.

4. Bénéficiaires admissibles

Pour être admissible au financement de base, un bénéficiaire doit être une entité juridique capable de conclure des ententes juridiquement contraignantes.

Dans la plupart des cas, les sociétés de transport en commun ou d'autres entités du secteur public qui possèdent un réseau de transport en commun municipal devraient être les principaux demandeurs de financement de base.

La DI ciblera les bénéficiaires admissibles suivants qui seront pris en considération pour le financement de base :

• Une administration municipale ou régionale;
• Une organisation du secteur public créée en vertu d'une loi ou d'un règlement provincial ou territorial, ou qui appartient en propriété exclusive à un gouvernement provincial ou territorial ou encore à une administration municipale ou régionale du Canada (p. ex. : un organisme de transport en commun);  
• un organisme de bienfaisance ou un organisme à but non lucratif constitué en vertu d'une loi fédérale ou provinciale;  
• Un gouvernement provincial ou territorial;
• Un bénéficiaire autochtone, une société de développement autochtone ou un organisme de bienfaisance autochtone;
• Un organisme du secteur privé ou un organisme à but lucratif qui collabore avec une entité du secteur public admissible ou avec un bénéficiaire autochtone admissible. 

5. Qui peut présenter une demande?

Le financement de base vise à soutenir les réseaux de transport en commun existants au moyen de dépenses en immobilisations permanentes; des seuils minimaux ont été établis pour déterminer les demandeurs admissibles. Par conséquent, à l'étape de la DI, pour être admissibles au financement de base, les demandeurs doivent répondre aux critères suivants :

• Détenir des données sur l'achalandage, sur la population desservie et sur les dépenses en capital se rapportant à une période d'au moins trois ans;
• Disposer d'un réseau de transport en commun qui comprend un service à itinéraire fixe;
• Avoir des dépenses en immobilisations annuelles minimales de 100 000 $ par année;
• Avoir un achalandage d'au moins 30 000 usagers par année.

6. Comment ma déclaration d’intérêt sera-t-elle évaluée?

La DI contient les renseignements nécessaires pour évaluer si un demandeur est admissible au financement de base et pour déterminer les affectations théoriques. Tous les demandeurs seront informés des résultats de leur DI après l'examen final par Logement, Infrastructures et Collectivités Canada.

L'admissibilité de la DI et les exigences du programme permettront aux demandeurs d'utiliser efficacement l'affectation annuelle permanente pour le financement de base. Elles permettront également aux demandeurs de déterminer s'ils possèdent les ressources et la capacité nécessaires pour répondre aux exigences du programme.

Les demandeurs jugés admissibles seront invités à présenter des demandes de plan d'immobilisations et devront respecter certaines conditions du programme. Les bénéficiaires devront, entre autres :

• 'engager, pour les collectivités de plus de 30 000 habitants, à remplir une évaluation des besoins en matière de logement et à répondre à un ensemble minimal d'attentes en matière de logement. Veuillez noter que cela pourrait nécessiter une collaboration avec d'autres organismes responsables;
• s'engager à appuyer le plan du Canada visant à atteindre la carboneutralité d'ici 2050 et veiller à tenir compte des répercussions potentielles de leur projet sur le climat;
• rendre compte des progrès et des résultats, conformément aux ententes de financement;
• s'assurer que leur projet est conforme aux codes et aux normes applicables, aux exigences en matière d'évaluation environnementale, aux lois et aux règlements fédéraux applicables, aux obligations en matière de consultation et d'accommodement des peuples autochtones, aux normes en matière d'accessibilité et aux autres conditions particulières qui seront précisées à l'étape de la demande de plan d'immobilisations.

Pour les collectivités qui ne sont pas en mesure de tirer pleinement parti du financement de base ou celles qui n'ont pas de réseau de transport en commun à itinéraire fixe, mais qui s'intéressent au financement du transport en commun, le volet de financement ciblé dans le cadre du Fonds pour le transport en commun du Canada pourrait mieux correspondre à leur capacité et à leurs besoins en matière de transport en commun. Des appels pourront avoir lieu périodiquement dans le futur pour permettre aux collectivités nouvellement intéressées ou nouvellement admissibles de déclarer leur intérêt pour le financement de base du transport en commun. Logement, Infrastructures et Collectivités Canada veillera à ce que les futurs appels de demande soient communiqués aux demandeurs en temps opportun.

7. Quels types de projets et de dépenses sont admissibles?

Le financement de base vise à soutenir les infrastructures publiques, soit les immobilisations corporelles, principalement pour utilisation publique et au bénéfice du public, qui comprendront des projets d'infrastructure et d'autres projets liés au transport en commun et au transport actif. Les investissements admissibles doivent appuyer l'atteinte des objectifs et des résultats escomptés du programme, et doivent respecter les exigences fédérales applicables.

• Pour qu'un projet d'immobilisations d'infrastructure soit admissible au financement, il doit comprendre l'acquisition, l'amélioration, la modernisation, la remise en état, la construction, l'agrandissement, la rénovation, la remise à neuf ou le remplacement d'actifs dans l'une des catégories suivantes;
• Réseaux de transport en commun et infrastructures connexes;
• Réseaux ou infrastructures de transport actif.

• Les projets autres que d'immobilisations soutiendront l'élaboration, la planification ou la conception de projets d'infrastructures publiques liés au transport en commun. Pour qu'un projet autre soit admissible au financement, il doit correspondre à l'une des catégories suivantes :
• Un projet d'immobilisations éventuel qui serait admissible dans le cadre du programme;
• Un projet de transport en commun ou de transport actif lié à la planification, à des études de faisabilité, à des efforts de conception indépendants, ou un autre projet connexe de renforcement des capacités, de recherche ou de données. Les projets à l'appui du développement de collectivités axées sur le transport en commun sont également admissibles; ces projets comprennent notamment les évaluations des besoins en matière de logement liées au transport en commun.

Les dépenses admissibles sont des coûts qui sont considérés comme directs et nécessaires au projet, comme convenu par écrit Logement, Infrastructures et Collectivités Canad avant que les coûts ne soient engagés, à l'exclusion de ceux qui sont explicitement définis comme non admissibles (voir ci-dessous). Les dépenses engagées pour la construction ou l'acquisition d'un actif dans le cadre d'un projet ne seront admissibles qu'à compter de la date d'approbation du projet. Les coûts liés à des projets autres que des projets d'immobilisations peuvent être admissibles rétroactivement. Par exemple, les coûts associés à la mobilisation/consultation des peuples autochtones peuvent être admissibles de façon rétroactive. La décision de verser un financement de façon rétroactive reviendrait au ministre ou au pouvoir délégué.

Les dépenses ne peuvent être remboursées au bénéficiaire que si une entente de financement est signée et si les conditions d'approbation du projet sont respectées, y compris, le cas échéant, la confirmation que l'évaluation environnementale et les obligations en matière de consultation et d'accommodement des peuples autochtones ont été et continuent d'être respectées.

8. Quels types de dépenses ne sont pas admissibles?

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles dans le cadre du programme :

• Les coûts des projets d'immobilisations engagés avant l'approbation du projet;
• Les coûts engagés pour les projets annulés;
• La location de terres, de bâtiments et d'autres installations; la location d'équipement autre que l'équipement directement lié aux travaux de construction du projet; les frais de courtage immobilier et les coûts connexes;
• Les frais généraux, y compris les salaires et les avantages sociaux du personnel du bénéficiaire admissible ou du bénéficiaire final, ses coûts de fonctionnement ou ses coûts administratifs directs ou indirects et, plus précisément, ses coûts relatifs à la planification, à l'ingénierie, à l'architecture, à la supervision, à la gestion et à d'autres activités normalement exécutées par son personnel. Les coûts supplémentaires liés aux employés du bénéficiaire peuvent être considérés comme des dépenses admissibles sous réserve des conditions suivantes :
• Le bénéficiaire admissible peut démontrer qu'il n'est pas rentable de lancer un appel d'offres pour un contrat; et
• L'arrangement est approuvé au préalable par écrit par le Canada;
• Les coûts de financement, le versement d'intérêts sur les prêts, y compris ceux qui sont liés à des servitudes (p. ex. les travaux d'arpentage);
• Les frais juridiques, sauf ceux qui sont explicitement admissibles;
• Les paiements de capital et d'intérêts à la Banque de l'infrastructure du Canada;
• Tous les coûts pour les biens et les services reçus en dons ou en nature;
• La taxe de vente provinciale, la taxe sur les produits et services, et la taxe de vente harmonisée, pour lesquelles le bénéficiaire final est admissible à un remboursement, et tous les autres coûts admissibles à un remboursement;
• Les coûts associés aux dépenses de fonctionnement et aux travaux d'entretien périodiques ne sont pas admissibles, à l'exception des coûts suivants :
• L'équipement essentiel acheté au début de la construction ou de l'acquisition de l'actif principal et approuvé par le Canada;
• Les coûts de fonctionnement (y compris la formation du personnel, les salaires et les avantages sociaux), le carburant, l'entretien, les réparations et les assurances associés à des projets pilotes de bénéficiaires autochtones ou d'organismes profitant aux autochtones ainsi que des bénéficiaires à capacité limitée dans les collectivités rurales, nordiques et éloignées;
• Les coûts associés à l'ameublement et aux biens non immobilisés qui ne sont pas essentiels au fonctionnement de l'actif ou du projet.
• Toutes les dépenses en immobilisations, y compris les coûts de préparation du site et les coûts de construction, jusqu'à ce que Logement, Infrastructures et Collectivités Canada soit convaincue que les obligations en matière d'évaluation environnementale et d'impact et de consultation des peuples autochtones ont été et continuent d'être respectées.

* L'approbation du plan d'immobilisations est la date de la lettre d'approbation de principe signée par le ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités et fournie au demandeur. Tous les coûts engagés avant l'approbation du projet sont considérés comme non admissibles.

9. Partage des coûts/cumul

Les limites de contribution du programme et les limites du cumul de l'aide sont énoncées ci-dessous :

Contributions maximales du programme, contributions fédérales maximales et limites du cumul de l'aide

Mécanisme de financement	Contribution maximale du programme	Contribution fédérale maximale de toutes les sources (jusqu'à)
Financement de base des projets d'immobilisations	Jusqu'à 40 % pour les projets situés dans les provinces Jusqu'à 75 % pour les projets situés dans les territoires Jusqu'à 100 % pour les bénéficiaires autochtones ou les organismes autochtones bénéficiaires	Les contributions fédérales maximales sont égales aux contributions maximales du programme
Financement de base de projets non liés aux immobilisations	Jusqu'à 80 %

Nonobstant ce qui précède, dans le cadre de tous les volets, pour les projets qui reçoivent du financement par l'entremise du Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC) ou de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), les parties du financement du FDCC et de la SCHL peuvent porter la contribution fédérale maximale à 100 %. Pour les projets auxquels la Banque de l'infrastructure du Canada participe, la portion du financement qu'elle verse pourrait également faire en sorte que la contribution fédérale maximale atteigne 100 %.

10. Comment présenter une demande?

Les demandeurs intéressés sont invités à présenter une demande de financement de base en créant un compte dans le Portail de financement de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada.

Tous les demandeurs qui ne sont pas déjà inscrits doivent créer un compte de demandeur de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada pour accéder au formulaire de DI du financement de base. Une fois inscrit :

• les nouveaux demandeurs devront créer un profil de l'organisme. Une fois que vous avez créé votre nouvel organisme dans le portail de financement de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, veuillez le sélectionner dans la liste des noms d'organismes existants.
• Pour les demandeurs qui ont présenté une demande dans le cadre d'autres programmes, votre profil d'organisme a déjà été créé. Vous pouvez trouver ce profil en faisant une recherche dans la liste de noms d'organismes existants. Si vous n'arrivez pas à trouver votre organisme, vous pouvez poursuivre en créant un profil pour un nouvel organisme.

11. Comment soumettre une di?

Les demandeurs intéressés sont invités à remplir la DI qui se trouve sur le portail de financement d'Logement, Infrastructures et Collectivités Canada.

Si vous n'êtes pas en mesure de remplir l'attestation de la DI, veuillez vous assurer que chaque section du formulaire est dûment remplie. Seul un employé de l'organisme admissible, autorisé par la personne-ressource principale, peut attester du formulaire; une tierce partie ne peut le faire au nom de l'organisme.

Les demandeurs n'ont pas à remplir le formulaire en une seule fois; ils peuvent le sauvegarder et y revenir autant de fois que nécessaire avant la date limite de l'appel de demandes.

Si les demandeurs ont de la difficulté à soumettre leur DI par l'intermédiaire de la page Web de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada ou s'ils ont des questions au sujet de la DI, ils sont invités à écrire à l'adresse courriel baselinefunding-financementdebase@infc.gc.ca pour obtenir de l'aide.

12. Autres exigences du programme

Évaluation environnementale

Le financement de projets par Logement, Infrastructures et Collectivités Canada est conditionnel au respect des exigences fédérales en matière d'environnement. Tous les projets sont évalués en fonction des exigences fédérales en matière d'évaluation environnementale du processus législatif ou réglementaire applicable. Les exigences en matière d'évaluation environnementale doivent être respectées avant que les travaux de construction du projet puissent commencer et que le financement puisse être versé.

Selon l'emplacement et le potentiel d'effets environnementaux négatifs, les projets soumis pour un financement de base peuvent être assujettis à une exigence relative à l'évaluation des effets environnementaux au titre de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI), des régimes de réglementation du Nord, des traités modernes ou d'autres lois fédérales. Au titre de la LEI, les projets peuvent être désignés ou assujettis à des exigences s'ils se trouvent sur le territoire domanial (art. 82).

Logement, Infrastructures et Collectivités Canada examinera les demandes de plans d'immobilisations pour déterminer si des effets environnementaux négatifs peuvent se produire et informera les demandeurs de toute exigence en matière d'évaluation environnementale et des prochaines étapes.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences en matière d'évaluation environnementale et les lois pertinentes, veuillez consulter le site Web de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (AEIC) ou le site Web du gouvernement provincial ou territorial approprié.

Obligation de consulter

Le gouvernement du Canada a l'obligation juridique de consulter et, s'il y a lieu, d'accommoder les peuples autochtones lorsqu'il envisage une conduite qui pourrait avoir un effet préjudiciable sur les droits ancestraux ou issus de traités. Ces droits comprennent, sans s'y limiter, le droit de chasser, de pêcher et de pratiquer des activités et des cérémonies traditionnelles. Bien que l'obligation de consulter soit une obligation de la Couronne, Infrastructure Canada demande aux bénéficiaires de financement de l'aider à s'acquitter de cette obligation en entreprenant des activités de consultation, compte tenu de leur connaissance des projets et de la région. Les exigences en matière de consultation des peuples autochtones doivent être respectées avant que les travaux de construction du projet puissent commencer et que le financement puisse être versé.

Les projets de financement de base sont moins susceptibles d'entrainer une obligation de consulter; toutefois, si un projet proposé est susceptible d'avoir des effets sur les droits, les demandeurs peuvent être tenus d'entreprendre de la mobilisation tôt dans le processus, avant de présenter une demande de plan d'immobilisations. Logement, Infrastructures et Collectivités Canada fournira aux demandeurs des directives plus ciblées à la suite de l'examen de la DI, afin de les aider à déterminer les projets qui pourraient avoir des effets préjudiciables et les collectivités qu'ils devraient mobiliser. Les demandeurs doivent tenir compte des coûts liés à la mobilisation et à la consultation des peuples autochtones dans leur demande de financement globale. Après avoir examiné la demande de plan d'immobilisations, Logement, Infrastructures et Collectivités Canada évaluera les effets potentiels des projets et informera les demandeurs de toute autre exigence en matière de mobilisation ou de consultation et des prochaines étapes.

13. Rôles et responsabilités

Logement, Infrastructures et Collectivités Canada est responsable de la mise en œuvre du volet de financement de base, y compris les paiements, l'utilisation appropriée du financement fédéral et le contrôle des projets et des résultats.

Le rôle de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada dans un projet se limite à apporter une contribution financière au demandeur, et, en conséquence, Infrastructure Canada ne participera pas à sa mise en œuvre ni à son fonctionnement. Infrastructure Canada n'est ni décideur ni administrateur d'un projet.

Logement, Infrastructures et Collectivités Canada ne sera pas responsable financièrement des dépenses non admissible ou des dépassements de coûts.

Les demandeurs doivent remplir le formulaire de DI en fournissant des renseignements véridiques, exacts et fiables fondés sur leurs connaissances professionnelles. Les demandeurs doivent également s'assurer de l'exactitude financière des dépenses en immobilisations pour le transport en commun. Les demandeurs retenus seront responsables de l'augmentation des coûts, des dépassements de coûts, des dépenses non admissibles et des coûts associés aux projets annulés.

Tous les demandeurs dont le financement de base est approuvé devront présenter des rapports réguliers à Logement, Infrastructures et Collectivités Canada. Les conditions relatives à la production des rapports seront fixées dans les ententes de contribution. Il peut s'agir de rapports annuels et finaux, de mises à jour sur l'état d'avancement et les progrès du projet, de rapports financiers et de rapports d'évaluation.

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Annexe A – guide d’instructions sur la déclaration d’intérêt

Objet

Le Guide de déclaration d'intérêt (DI) du demandeur a été conçu pour fournir des instructions claires aux demandeurs concernant les renseignements nécessaires pour soumettre une DI complète. L'information contenue dans la DI aidera Logement, Infrastructures et Collectivités Canada à évaluer, à examiner et à déterminer l'admissibilité des demandeurs au financement de base.

Tous les champs de la DI sont obligatoires. Vous ne pouvez pas soumettre la DI à moins que tous les champs soient remplis. Les demandes qui contiennent des données incomplètes ou inexactes seront retournées au demandeur aux fins de correction.

Identification du demandeur

Planification des investissements

Exigences et engagements

Annexe B – Définitions du programme

1. Seuil de population (collectivités de plus de 150 000 habitants)

• Les conditions s'appliqueront à toutes les municipalités dont la population est supérieure à 150 000 habitants, selon les données du recensement de 2021.
• Dans les cas où un système régional de transport en commun dessert plusieurs municipalités dont la population combinée dépasse 150 000 habitants, les conditions s'appliqueront à toutes les municipalités concernées (municipalités qui sont dotées d'un système de transport en commun structurant ou qui ont des établissements d'enseignement postsecondaire sur leur territoire).

2. Transport en commun à haute fréquence (structurant)

• Le transport en commun à haute fréquence (structurant) est défini comme des lignes de transport en commun structurant à itinéraire fixe, notamment les lignes de voies ferrées (métro lourd, métro léger, service léger sur rail, train de banlieue) et les lignes de service rapide par bus.
• Pour être considérée comme un service rapide par bus, la ligne doit présenter au moins trois des caractéristiques suivantes :
• Site propre (voies dédiées en tout temps aux autobus);
• Configuration de l'emprise réservée aux autobus (c.-à-d. le centre ou la bordure de la chaussée est réservé aux autobus);
• Validation des titres de transport avant d'entrer dans le véhicule;
• Priorité aux feux de circulation;
• Interdiction des virages traversant l'emprise réservée aux autobus;
• Embarquement à niveau à partir du quai de la station.
• La mesure des 800 mètres est fondée sur les périmètres des lots des stations de transport en commun. Les terrains situés à l'intérieur de la distance prescrite peuvent recouper des étendues d'eau, des terres des Premières Nations visées par un traité, des réserves de terres agricoles, des parcs publics, des bâtiments patrimoniaux, des territoires sous compétence fédérale tels que des ports et des aéroports, des sites patrimoniaux, etc. Dans ces cas, certaines parcelles pourraient être exclues des exigences relatives à la densité. De plus, l'application de l'exigence peut tenir compte de la forme urbaine existante (p. ex. les rues et les pâtés de maisons) afin que les changements de zonage suivent les limites naturelles et ne soient pas réalisés au milieu d'un pâté de maisons.

3. Établissements d'enseignement postsecondaire

• Un établissement d'enseignement postsecondaire est défini comme un établissement public reconnu qui figure dans le répertoire des établissements d'enseignement agréés d'Emploi et Développement social Canada à titre d'université, de collège ou d'institut, et dont le nombre d'étudiants à temps plein est égal ou supérieur à 10 000.
• Seuls les campus principaux seront inclus (les campus satellites, les bureaux hors campus et les bâtiments individuels seront exclus).
• Les responsables de LICC travailleront avec les bénéficiaires admissibles pour identifier les établissements d'enseignement postsecondaire qui répondent aux critères indiqués ci-dessus dans leurs collectivités respectives. 
• La mesure des 800 mètres est fondée sur le périmètre du campus principal. Les terrains situés à l'intérieur de la distance prescrite peuvent recouper des étendues d'eau, des terres des Premières Nations visées par un traité, des réserves de terres agricoles, des parcs publics, des bâtiments patrimoniaux, des territoires sous compétence fédérale tels que des ports et des aéroports, des sites patrimoniaux, etc. Dans ces cas, certaines parcelles pourraient être exclues des exigences relatives à la densité. De plus, l'application de l'exigence peut tenir compte de la forme urbaine existante (p. ex. les rues et les pâtés de maisons) afin que les changements de zonage suivent les limites naturelles et ne soient pas réalisés au milieu d'un pâté de maisons.
• Au fur et à mesure que seront réalisées les évaluations des besoins en matière de logement, les engagements et les exigences seront mis à jour pour rendre compte des enjeux et des pressions à l'échelle locale liés au logement étudiant.

4. Logements à haute densité

• Les municipalités devront modifier leur zonage pour favoriser des densités plus élevées qui contribuent à l'achalandage des transports en commun et pour promouvoir l'augmentation du nombre de bâtiments comprenant plusieurs logements (multiplex, immeubles d'habitation, etc.) dans un rayon de 800 mètres autour des stations de transport en commun ou des établissements d'enseignement postsecondaires applicables.
• Les normes et les lignes directrices en matière de densité indiquées dans le tableau ci-dessous permettent aux municipalités et aux régions de choisir entre des mesures de coefficient d'occupation des sols et des unités de plein droit.

Normes relatives à la densité minimale autorisée – volet Financement de base

Catégorie	Distance prescrite (mètres)	Coefficient d'occupation des sols	Nombre de logements par lot	Lignes directrices relatives au nombre de logements par hectare*
Transport en commun structurant et établissements d'enseignement postsecondaire	0-800	3 (requis)	4 (requis)	80-90

*Le nombre de logements par hectare illustre ce que les collectivités devraient pouvoir réaliser à plus grande échelle en adoptant l'une ou l'autre des normes minimales autorisées.