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Permanent, Integrated, and Locally Responsive: New Foundations for Public Transit Funding in Canada.

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© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités, 2022.

No de cat. T94-48/2023F-PDF

ISBN 978-0-660-49074-8

Nouveau Permanent, intégré et adapté aux besoins locaux : De nouvelles bases pour le financement du transport en commun au Canada (Version PDF)

Table des matières

• Avant-propos du ministre
• I. De nouvelles bases pour un financement du transport en commun au Canada
  • Notre mobilisation
  • Ce que nous avons entendu – Observations des acteurs clés
    1. Prévoir un financement stable et prévisible assorti d’un versement des fonds flexible
    2. Être adapté aux priorités et aux réalités locales et régionales
    3. Mettre à profit les investissements dans le transport en commun pour relever les défis sociaux, environnementaux et économiques pressants
    4. Améliorer la gouvernance et l’harmonisation intergouvernementale
    5. Promouvoir une prise de décisions plus transparente et fondée sur des données probantes
  • Notre réponse – Principes directeurs de la conception et de la mise en œuvre
• II. Prochaines étapes – Des idées jusqu’à la conception du programme
• ANNEXE A : Renseignements sur les participants

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Avant-propos du ministre

Suite à l'annonce faite par le premier ministre au sujet du plan du Canada de financer le transport en commun de manière permanente, grâce à un investissement de 3 milliards de dollars par année à compter de 2026-2027, j’avais hâte de collaborer avec nos partenaires pour concevoir l’avenir du transport en commun au Canada.

En juillet 2022, nous avons lancé un document de mobilisation. Celui-ci énonçait la vision à long terme du gouvernement du Canada en matière de transport en commun et de transport actif et sollicitait de la rétroaction sur la conception de ce nouveau programme. Depuis, nous avons reçu des idées et des solutions – de la part des provinces, des territoires, des municipalités, des peuples autochtones, des sociétés de transport en commun, des experts en politiques publiques, des acteurs clés et du public – qui aideront à façonner l’avenir du transport en commun. Cette rétroaction s’ajoute aux études existantes, ainsi qu’aux recherches du gouvernement du Canada sur le transport en commun, et contribuera à nous assurer que les investissements dans le transport en commun offrent les plus grands avantages aux Canadiens.

Ce rapport présente les principaux résultats de notre processus national de mobilisation ainsi que les principes qui aideront à orienter la conception et la mise en œuvre du financement permanent du transport en commun alors que nous travaillons en vue du lancement du programme prévu en 2026-2027.

Le financement permanent du transport en commun est un investissement transformationnel dans l’avenir des collectivités canadiennes. Il contribuera à améliorer et développer les réseaux de transport en commun et de transport actif, pour mieux répondre aux besoins en infrastructures des collectivités rurales, urbaines et autochtones.

Le gouvernement du Canada continue de réaliser des investissements historiques dans le transport en commun qui, combinés avec le financement permanent du transport en commun, mettront nos collectivités sur la voie du succès au cours des décennies à venir.

À l’aide d’un financement stable et prévisible, nous travaillerons étroitement avec nos partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux afin de veiller à ce que nos investissements dans le transport en commun maximisent également les retombées au niveau social, environnemental, économique et en matière de logement.

Les mémoires bien documentés que nous avons reçus de la part des Canadiens contribueront à s’assurer que cet investissement à long terme dans le transport en commun réponde aux besoins des collectivités – petites et grandes.

J’ai hâte de travailler avec nos partenaires pour concrétiser ce financement.

Merci à toutes les personnes qui ont participé à la consultation.

 

L’honorable Dominic LeBlanc, C.P., C.R., député
Ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités

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I. De nouvelles bases pour un financement du transport en commun au Canada

Notre mobilisation

Du 29 juillet au 14 octobre 2022, le gouvernement du Canada a entrepris de recueillir des idées, de la rétroaction et des solutions auprès des Canadiens sur la façon dont nous pouvons collaborer afin de tirer le meilleur parti du premier financement national permanent du transport en commun.

Le document de mobilisation et les discussions que nous avons tenues avec nos partenaires nous ont permis d'établir une vision et des objectifs clés en matière de transport en commun qui amélioreront les options de mobilité de tous les Canadiens et visent à générer d'autres avantages importants. Pour aider à atteindre ces objectifs, nous avons déployé plusieurs initiatives, notamment la mise à profit de nos investissements pour appuyer la création de collectivités complètes, le travail collaboratif avec les partenaires du transport en commun pour favoriser une planification plus intégrée, l'analyse de solutions de financement pérennes pour combler les besoins en matière de transport en commun, et l'utilisation de données probantes pour éclairer la prise de décisions.

Nous avons tenu 75 tables rondes multilatérales et des réunions bilatérales avec nos partenaires du transport en commun, et avons reçu 71 observations écrites ainsi que 391 réponses au questionnaire.

Les Canadiens nous ont partagé leur enthousiasme à propos du transport en commun et du transport actif, et de la façon dont ceux-ci pourraient avoir une incidence sur les collectivités locales tout en aidant à relever certains de nos plus importants défis locaux, régionaux, nationaux et mondiaux.

Ces conversations avec les provinces, les territoires, les municipalités, les collectivités autochtones, les sociétés de transport en commun, les partenaires de l'industrie, les experts indépendants et les défenseurs du transport en commun et du transport actif nous ont permis de recueillir un point de vue pancanadien sur l'importance d'un financement stable et prévisible du transport en commun. Les acteurs clés ont également partagé que la collaboration entre les gouvernements et les sociétés de transport en commun aidera à assurer que le financement du transport en commun offre des retombées concrètes et tangibles aux collectivités.

Des personnes issues du secteur du transport en commun ont indiqué que leurs organisations se remettent encore des pertes d'achalandage et de revenus découlant de la pandémie de COVID-19. Le gouvernement du Canada a relevé ces défis à court terme en offrant un soutien aux municipalités et aux organismes de transport en commun dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire de 2020 et du budget de 2022.

Nos partenaires du transport en commun réagissent avec une résilience remarquable alors que l'achalandage du transport en commun continue de revenir aux niveaux prépandémiques. Alors qu'il avait atteint un creux de 16 pour cent, l'achalandage a atteint environ 75.5 pour cent des niveaux prépandémiques, en date d'avril 2023^{Footnote 1}, ce qui illustre à quel point le transport en commun est essentiel pour les Canadiens et pour la construction de collectivités durables, inclusives et prospères.

Alors que nous collaborons au développement à l'échelle régionale et nationale d'approches à long terme, intégrées et fondées sur des données probantes, le gouvernement continuera de financer des projets de transport en commun au moyen des programmes existants, notamment le Fonds pour le transport en commun à zéro émission, le Fonds pour le transport actif, le Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural, le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada et le Fonds pour le développement des collectivités du Canada. Le gouvernement visera également à lancer en temps opportun des programmes de financement permanent qui veilleront à ce que les partenaires soient bien placés pour accéder aux fonds en 2026-2027.

Ce que nous avons entendu – Observations des acteurs clés

Dans le cadre des activités de mobilisation et des observations écrites, cinq thèmes clés ont émergé; ceux-ci aideront à établir les bases de la conception du financement permanent du transport en commun au Canada :

1. Prévoir un financement stable et prévisible assorti d’un versement des fonds flexible
2. Être adapté aux priorités et aux réalités locales et régionales
3. Mettre à profit les investissements dans le transport en commun pour relever les défis sociaux, environnementaux et économiques pressants
4. Améliorer la gouvernance et l’harmonisation intergouvernementale
5. Promouvoir une prise de décisions plus transparente et fondée sur des données probantes

La rétroaction reçue guidera la conception et la mise en œuvre du financement.

1. Prévoir un financement stable et prévisible assorti d’un versement des fonds flexible

Dans le cadre de ces séances de consultation, nous avons entendu qu'un réseau de transport en commun efficace dépend d'un financement fiable. Les participants ont indiqué qu'il est essentiel d'obtenir des engagements financiers cohérents et transparents en matière de transport en commun avec tous les gouvernements et les partenaires du transport en commun afin de relever les défis liés à la planification, les défis budgétaires et de mise en œuvre qui ont été exacerbés par les problèmes de la chaîne d'approvisionnement et l'inflation à l'échelle mondiale. Les partenaires ont souligné qu'un financement prévisible contribuera grandement à l'exécution coordonnée et en temps opportun des projets et à la gestion et l'estimation efficaces des coûts.

Bien que les participants considèrent que le financement soutenu des dépenses en immobilisation destinées à la construction de nouvelles infrastructures de transport en commun soit essentiel, il est admis qu'un financement stable pour l'entretien des réseaux de transport en commun existants et le maintien des actifs est également essentiel pour assurer la sécurité et la fiabilité des réseaux (p. ex. entretien, remise en état, modernisation).

Nos partenaires ont mis l'accent sur la nécessité d'offrir une combinaison de solutions de financement flexibles pour assurer un accès équitable pour toutes les collectivités et pour des projets de toutes tailles. Bon nombre de provinces, de territoires et de municipalités ont mentionné qu'elles préféraient des programmes de financement axés sur les transferts flexibles et qui couvrent un large éventail d'initiatives pour appuyer les priorités et les investissements en matière d'infrastructure locale, tels que le Fonds pour le développement des collectivités du Canada.

Il a également été clairement établi que le secteur continue de faire face à des défis. La pandémie de COVID-19 a révélé à quel point le transport en commun est vital pour les Canadiens. Elle a aussi mis en évidence la nécessité d'avoir des systèmes de transport en commun plus résilients et durables qui ne dépendent pas uniquement de sources traditionnelles de revenus, pour être adaptés aux conditions changeantes à long terme.

Nous avons entendu que les gouvernements ne peuvent pas à eux seuls combler l'immense besoin en matière de projets majeurs de transport en commun et d'en assumer les coûts. Un intérêt a été souligné pour examiner le rôle du financement alternatif et des partenariats public-privé pour tirer parti de toutes les sources de financement afin de maximiser les investissements dans les projets destinés aux collectivités, notamment le financement soutenu et à long terme pour les villes-régions, la diversification des modèles de revenus, et les options de financement possibles (p. ex. la Banque de l'infrastructure du Canada [BIC] et le capital privé).

La BIC complète les programmes de financement gouvernementaux en attirant des investissements du secteur privé et des investissements institutionnels dans des projets d'infrastructure générateurs de revenus relevant de l'intérêt public (p. ex. les autobus zéro émission et le Réseau express métropolitain).

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2. Être adapté aux priorités et aux réalités locales et régionales

Bien que les participants aient exprimé la nécessité et la volonté de mieux travailler ensemble, les provinces, les territoires, les municipalités, les sociétés de transport en commun et les communautés autochtones – qui sont les propriétaires et les exploitants d'infrastructures – nous ont dit qu'ils sont les mieux placés pour déterminer quels sont leurs besoins, leurs priorités et leurs solutions à l'échelle locale et demandent un financement adapté en conséquence.

Nous avons entendu que les besoins en capitaux, les problèmes d'abordabilité des logements et les pressions exercées par la croissance sont les plus critiques dans les grands centres métropolitains, et que ces besoins ne sont peut-être pas adéquatement pris en charge par les mécanismes de gouvernance et de financement existants.

En outre, les collectivités rurales, éloignées et autochtones ont souligné la nécessité d'offrir des options de transport en commun accessibles et inclusives pour permettre aux personnes de rejoindre les collectivités avoisinantes afin de se rendre au travail, à l'école, aux rendez-vous ou pour visiter de la famille. Elles ont également souligné l'importance de concevoir les programmes en fonction de leurs réalités particulières, notamment en limitant la complexité et le fardeau administratif, surtout en ce qui concerne la réalisation de petits projets et de projets courants.

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3. Mettre à profit les investissements dans le transport en commun pour relever les défis sociaux, environnementaux et économiques pressants

Nous avons entendu partout au pays qu'il était urgent d'investir dans le transport en commun pour combattre les problèmes de congestion, d'abordabilité du logement, d'inclusion sociale et de changements climatiques, et atteindre nos objectifs en transport en commun, notamment l'augmentation de la part modale du transport en commun. Les participants ont indiqué qu'il y a du travail à faire pour que les investissements de tous les gouvernements soient utilisés de façon optimale afin d'atteindre les résultats recherchés et générer des retombées additionnelles.

Les acteurs clés ont mis l'accent sur ce qui suit :

Favoriser des milieux de vie complets : Des transports en commun et des transports actifs efficaces offrent un accès propre et plus abordable aux lieux de travail, aux services et aux loisirs. Le fait de tirer parti de ces investissements est un moyen efficace d'édifier des collectivités plus durables, inclusives et complètes. L'infrastructure de transport actif est un élément fondamental d'un système de transport multimodal et connecté dans les collectivités, et il est essentiel d'obtenir un financement adéquat, flexible et stable pour appuyer les initiatives de transport actif.

Viser la densité et la mixité des usages : Les tendances actuelles en matière d'investissement et de croissance ne se traduisent pas par suffisamment de densité de population, d'emplois et de services à proximité de zones desservies par une offre variée en transport en commun, et mènent trop souvent à de nouveaux projets à faible densité. Cette situation est exacerbée par une intégration irrégulière du transport en commun, du transport actif et de l'aménagement du territoire. Non seulement cela entraîne des temps de déplacement plus longs, des embouteillages et un manque d'options de logement abordable, mais cela a également d'importantes répercussions sur les efforts que nous déployons afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Soutenir une offre de logements adéquate : Les pénuries de logements abordables de tous genres amplifient les répercussions sur l'équité, en particulier dans les grandes régions urbaines. L'offre inadéquate de logements a exacerbé l'augmentation du coût des logements locatifs alors que dans de nombreuses collectivités les coûts augmentent plus rapidement que les revenus. L'édification de collectivités complètes, plus denses et axées sur le transport en commun pourrait améliorer l'offre de logements et l'abordabilité et atténuer les pressions liées à la croissance démographique, tout en appuyant les objectifs du Canada en matière d'immigration et d'accueil des réfugiés.

Aborder les questions de l'accessibilité et l'équité : Les groupes en quête d'équité, notamment les femmes, les personnes racialisées, les Autochtones, les personnes à mobilité réduite, les nouveaux arrivants, les aînés, les personnes à faible revenu et les personnes en situation d'itinérance, ont tendance à compter davantage sur le transport en commun. Le manque d'attention portée aux répercussions sur l'équité des politiques de transport en commun, de la collecte de données et des investissements peut entraîner une marginalisation des groupes en quête d'équité et exacerber les obstacles structurels à leur pleine participation à la société

Le développement et la construction de projets peuvent parfois perturber les collectivités. Ils peuvent notamment engendrer un processus de gentrification et mener au déplacement de personnes en raison de l'augmentation du coût du logement dans un secteur. Les services de transport en commun ne sont pas toujours axés sur l'utilisateur, ce qui a des répercussions disproportionnées sur les personnes qui dépendent de milieux sans obstacle, et crée des obstacles artificiels à la mobilité régionale.

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4. Améliorer la gouvernance et l’harmonisation intergouvernementale

Tout au long de notre consultation, nous avons entendu que les projets de transport en commun impliquent un écosystème complexe de besoins, d'intérêts, de gouvernance et de prise de décisions qui devrait être renforcé, notamment au moyen de la création ou de l'amélioration de structures officielles visant à assurer une planification et des investissements qui maximisent les retombées pour les résidents.

Nous avons également entendu que les partenaires financiers doivent améliorer l'harmonisation des critères des programmes, des processus budgétaires, et la priorisation des projets d'une manière qui tient compte des besoins locaux.

Les acteurs clés ont souligné qu'un manque de coordination au sein des régions nuit à l'efficacité des investissements dans le transport en commun et continue de donner lieu à des gains non réalisés. Par exemple, il est possible que la planification du transport en commun ne tienne pas suffisamment compte de la densité des logements ou des commodités (emplois, services, installations de loisirs, infrastructures d'eau), tandis que les exigences en matière de zonage et d'aménagement peuvent varier d'une administration à l'autre, ce qui donne lieu à des résultats différents en matière d'accessibilité au logement et de mobilité à l'échelle régionale.

Enfin, nous avons entendu que nous pourrions améliorer la coordination au sein du gouvernement fédéral afin de permettre aux partenaires d'exploiter d'autres programmes fédéraux (p. ex. ceux de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la BIC) ou des terrains fédéraux (tels que ceux de Services publics et Approvisionnement Canada et de la Société immobilière du Canada).

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5. Promouvoir une prise de décisions plus transparente et fondée sur des données probantes

Les partenaires ont partagé le besoin de données et d'indicateurs normalisés et pertinents à l'échelle nationale afin d'appuyer la prise de décisions et la priorisation des projets à travers le pays.

De nombreux répondants ont souligné les avantages d'une prise de décisions améliorée et fondée sur des données probantes afin de permettre de mener l'évaluation objective des projets de transport en commun proposés et des résultats opérationnels.

Les petites collectivités ont mentionné les difficultés d'accès à des données et du support pour identifier, prioriser et planifier des projets de transport en commun. Ils ont également souligné le besoin de soutien pour la collecte de données, le suivi et la reddition de compte en raison des contraintes de capacité.

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Notre réponse – Principes directeurs de la conception et de la mise en œuvre

La rétroaction et les idées partagées ont aidé à peaufiner et à façonner les principes directeurs pour la conception et la mise en œuvre d'un financement permanent du transport en commun. Ces principes guideront notre objectif d'appuyer des réseaux de transport en commun sécuritaires, modernes et efficaces, d'édifier des collectivités complètes et inclusives, et d'améliorer les retombées pour les Canadiens.

Offrir un financement stable et prévisible pour les immobilisations et la planification de concert avec les investissements des partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux pour appuyer l'amélioration de notre capacité collective à planifier, maintenir et offrir des réseaux de transport en commun plus accessibles, résilients et durables. Le financement permanent du transport en commun fournira un soutien stable pour les besoins en matière d'investissements en transport en commun du Canada, tout en comptant sur nos partenaires provinciaux et municipaux, qui contrôlent les décisions opérationnelles, afin de déterminer et de combler les besoins de leurs collectivités.

Appuyer un versement des fonds flexible au moyen d'une combinaison de mécanismes de financement qui se renforcent mutuellement et des approches administratives simplifiées visant à mieux harmoniser les exigences du programme avec les retombées souhaitées, afin de veiller à ce que les investissements créent des répercussions positives à court terme et des retombées à long terme.

Nous offrirons des options de financement pour combler les besoins uniques des collectivités de toutes tailles et reflétant toutes les réalités géographiques, incluant les grandes villes, les collectivités de taille moyenne, rurales, éloignées et autochtones, incluant via :

• Fournir aux collectivités de toutes tailles un accès à un financement de base prévisible visant à combler les besoins courants, notamment l'entretien, le maintien d'actif et les projets d'expansion mineurs, avec l'opportunité de présenter une demande et d'obtenir du financement en fonction de l'évolution des priorités (p. ex. solutions de transport en commun en milieu rural, transport en commun à zéro émission et transport actif).
• Appuyer le développement de plans régionaux intégrés à long terme dans les régions métropolitaines par des ententes de financement liées à des avantages accessoires du transport en commun, comme le logement et la réduction des GES, ce qui permettrait de remédier aux lacunes d'une approche projet par projet pour s'assurer de maximiser l'impact de politiques d'aménagement du territoire ou d'investissements dans le transport en commun.

Ces initiatives seront complémentées par le Fonds pour le développement des collectivités du Canada, dont environ le tiers est utilisé pour le transport en commun. Cette source supplémentaire de financement permanent est offerte aux municipalités par l'intermédiaire des provinces et des territoires et doit être renouvelée en 2023-2024.

Promouvoir des approches fondées sur le milieu qui respectent les besoins et les priorités spécifiques de nos partenaires et qui offrent des possibilités de leadership local et régional tout en garantissant l'obtention de retombées pour les Canadiens, notamment via :

• Donner aux dirigeants locaux et régionaux dans les régions métropolitaines les moyens de cerner adéquatement les besoins de leurs collectivités et d'adopter des meilleures pratiques innovantes pour établir des objectifs, résultats recherchés et rendre compte des décisions d'investissement.
• Fournir un accès à un versement des fonds flexible et à du soutien à la planification pour répondre aux besoins des collectivités plus petites, éloignées, rurales, et autochtones et réduire la charge administrative pour tous nos partenaires. Il pourrait notamment s'agir de solutions de transport en commun qui appuient des activités quotidiennes des usagers et pour rejoindre des collectivités avoisinantes qui offrent des services essentiels, telles que des emplois et des services d'éducation et de santé.

Favoriser des retombées sociales, environnementales et économiques au moyen de la collaboration avec d'autres ordres de gouvernement et des partenaires du transport en commun pour tirer parti des investissements dans le transport en commun afin de réduire les émissions et soutenir des milieux de vie complets. Nous allons chercher à maximiser l'expérience de transport de l'usager, à élargir l'accès aux emploi et au logement, à atténuer les impacts des changements climatiques et à améliorer l'équité et l'inclusion. Cela inclut :

• Explorer des options stratégiques avec nos partenaires afin d'encourager la planification axée sur l'équité, la collecte de données, et développer des logements abordables et du transport actif à proximité du transport en commun et d'autres services. Nous analyserons des idées, notamment les ententes sur les retombées locales, les cadres de prestations d'emploi et les possibilités d'approvisionnement local.
• Examiner comment nos investissements peuvent réduire de façon significative les émissions de GES afin de contribuer à la mise en œuvre du Plan de réduction des émissions pour 2030 du Canada et à la transition vers la carboneutralité d'ici 2050 et appuyer la Stratégie nationale d'adaptation du Canada, qui établit une vision et des objectifs afin d'accroître la résilience du Canada aux impacts des changements climatiques.
• Envisager des façons d'appuyer les matériaux de construction à faibles émissions de carbone fabriqués au Canada et les mesures d'approvisionnement réciproques.

Améliorer la gouvernance et l'harmonisation intergouvernementale en encourageant une prise de décision mieux coordonnée entre les gouvernements et les partenaires du transport en commun, et qui reflète une vision à long terme, en particulier pour les décisions dans les grandes régions métropolitaines. Il s'agit notamment d'appuyer l'amélioration des structures de gouvernance régionales et la planification régionale intégrée afin d'optimiser la coordination du transport en commun régional et d'autres investissements interreliés, notamment le logement, ce qui se traduira par de meilleures retombées pour tous les résidents. Le gouvernement atteindra ces objectifs en :

• Prenant une approche intégrée à long terme qui cherche à tirer parti des relations et des procédures de suivi entre les ministères et les organismes fédéraux pertinents afin d'appuyer de manière plus directe nos partenaires du transport en commun, en particulier quant au développement de logement et de commodités communautaires à proximité du transport en commun.
• Recherchant des opportunités de coordonner les investissements des ministères et des organismes fédéraux, qu'il s'agisse d'un apport par le biais de programmes ou de biens immobiliers fédéraux.

Améliorer la prise de décisions fondée sur des données probantes en ce qui concerne les programmes de financement, en étroite collaboration avec nos partenaires, notamment au moyen d'indicateurs de performance et de paramètres communs pour des projets semblables, de méthodes normalisées pour la collecte de données, et appliquer des approches cohérentes visant à déterminer si les objectifs et les résultats recherchés du projet sont atteints. Cela inclut :

• Collaborer avec nos partenaires afin d'explorer la façon d'élargir le recours à des experts techniques pour appuyer la mise en place de processus décisionnels transparents objectifs, le développement de données et d'analyses, la détermination des besoins et des résultats recherchés, et la planification des projets.
• Appuyer nos engagements existants pour soutenir une prise de décisions fondée sur des données probantes pour les collectivités de partout au pays.
• Créer un groupe consultatif d'experts pour appuyer la première Évaluation nationale des infrastructures du Canada, qui servira d'outil fondamental visant à déterminer les besoins et les priorités du Canada en matière d'infrastructure, et mettra en œuvre une planification à long terme fondée sur des données probantes jusqu'en 2050.
• Soutenir la prochaine étape du financement des infrastructures et de la prise de décisions. L'Évaluation nationale des infrastructures mettra à disposition des gouvernements des recherches et des analyses d'experts impartiales fondées sur des données probantes et élaborées de façon ouverte et transparente afin de mieux orienter les investissements dans les infrastructures.

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II. Prochaines étapes – Des idées jusqu’à la conception du programme

Le financement permanent du transport en commun offre à l'ensemble des gouvernements et des partenaires du transport en commun l'opportunité de collaborer pour améliorer la planification intégrée et la prise de décisions fondée sur des données probantes, et favoriser des investissements à long terme dans le transport en commun qui comblent les besoins locaux et régionaux.

La vaste participation des partenaires et des acteurs clés à ce processus de consultation est encourageante, et nous tenons à remercier tous ceux qui y ont contribué.

Au cours des prochains mois, le gouvernement travaillera en étroite collaboration avec ses partenaires du transport en commun pour tracer la voie à suivre, et le personnel d'Infrastructure Canada jouera un rôle crucial en appuyant une mobilisation accrue et intégrée, et en adoptant des approches axées sur les réalités uniques des diverses collectivités du Canada. Ces travaux seront essentiels pour veiller à ce que le gouvernement puisse atteindre son objectif de lancer des éléments clés du programme de financement permanent du transport en commun afin de verser des fonds dès 2026-2027.

Nous sommes impatients de poursuivre les discussions avec nos partenaires afin de régler les détails, de renforcer notre capacité collective d'offrir des services de transport en commun et de transport actif de grande qualité et accessibles, et d'améliorer la qualité de vie des Canadiens.

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ANNEXE A : Renseignements sur les participants

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