Plan ministériel 2026-2027 de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Fonds pour l'infrastructure frontalière (FIF)

Date de mise en œuvre : 2003-2004

Date d'échéance : 2029-2030^{Note de bas de page 2}

Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025

Nom des modalités du programme : Modalités modifiées pour le paiement des contributions en vertu du Fonds sur l'infrastructure frontalière

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Voté annuellement dans le budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Dans le cadre de cette activité de programme, on fournit des fonds pour les investissements dans l'infrastructure matérielle, l'infrastructure du système de transport intelligent et le renforcement de la capacité analytique à la frontière terrestre la plus large qu'est celle entre le Canada et les États-Unis ainsi qu'à plusieurs autres points d'entrée au Canada. Annoncé dans le budget de 2001, le Fonds octroie un financement fédéral pouvant atteindre 50 % des coûts des projets admissibles dans les postes frontaliers canadiens. Transports Canada est le partenaire d'exécution fédéral pour ce programme.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Le bénéficiaire du financement peut être un gouvernement provincial ou une administration locale, un partenaire privé, une organisation non gouvernementale ou encore une combinaison de ces intervenants.

Lien menant vers le résultat ministériel : 2.1 : Les collectivités canadiennes bénéficient d'infrastructures de grande qualité

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Développement des collectivités

Résultats attendus : Grâce à des ententes de contribution, le Fonds sur l'infrastructure frontalière fournit du financement pour appuyer les infrastructures de transport qui améliorent la circulation des personnes et des marchandises aux postes frontaliers.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet

Volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada (VC-FCC)

Date de mise en œuvre : 2007-2008

Date d'échéance : 2027-2028^{Note de bas de page 3}

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Nom des modalités du programme : Modalités du Fonds Chantiers Canada

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Voté annuellement dans le budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme vise à soutenir les besoins en matière d'infrastructure des petites collectivités de moins de 100 000 habitants. Les coûts des projets sont partagés avec les provinces, les territoires et les municipalités, et chaque ordre de gouvernement assume généralement le tiers des coûts admissibles. Le Fonds soutient la construction, le renouvellement et l'amélioration des infrastructures de base, comme celles qui concernent l'approvisionnement en eau potable, le traitement des eaux usées, les routes locales et les autres infrastructures dont ont besoin les petites collectivités.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Le bénéficiaire peut être une administration régionale ou locale, une entité provinciale qui fournit des services de type municipal, un organisme du secteur public, un partenaire du secteur privé, une organisation non gouvernementale ou une combinaison de ces intervenants. Les bénéficiaires admissibles en vertu du volet Collectivités sont limités à ceux dont les projets sont situés au sein des administrations locales ou régionales ou des collectivités de 100 000 habitants ou moins, ou au profit de celles-ci, conformément au Recensement de 2006.

Lien menant vers le résultat ministériel : 2.5 : Les Canadiens ont accès aux biens communautaires

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Développement des collectivités

Résultats attendus : Grâce à des ententes de contribution, le volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada fournit des fonds pour la mise en œuvre d'infrastructures qui favorisent un environnement plus propre, une économie concurrentielle et de petites collectivités habitables.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2027-2028

Volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada (VGI-FCC)

Date de mise en œuvre : 2007-2008

Date d'échéance : 2027-2028

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Nom des modalités du programme : Modalités du Fonds Chantiers Canada

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Voté annuellement dans le budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme cible les grands projets d'infrastructure d'importance nationale ou régionale. Il accroît les investissements généraux dans l'infrastructure publique et contribue aux objectifs globaux du gouvernement fédéral visant la croissance économique, l'assainissement de l'environnement et la mise sur pied de collectivités fortes et prospères. Au moins deux tiers des fonds sont consacrés aux priorités nationales liées à l'eau, aux eaux usées, aux transports publics, aux routes essentielles du réseau routier national et à l'énergie verte. En versant le financement fédéral en fonction du principe de partage des coûts, il est possible de générer, par effet de levier, la contribution d'autres partenaires, afin d'accroître la valeur globale des investissements réalisés dans les infrastructures.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Les bénéficiaires de financement dans le cadre du VGI-FCC sont les gouvernements provinciaux, les administrations régionales ou municipales, les organismes du secteur public établis ou appartenant à l'un des gouvernements susmentionnés, les organismes sans but lucratif et les organismes du secteur privé.

Lien menant vers le résultat ministériel : 2.5 : Les Canadiens ont accès aux biens communautaires

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Développement des collectivités

Résultats attendus : Grâce à des ententes de contribution, le volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada fournit des fonds pour la mise en œuvre de grandes infrastructures qui favorisent un environnement plus propre, une économie concurrentielle et des collectivités où il fait bon vivre.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2027-2028

Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC)

Date de mise en œuvre : 2005-2006

Date d'échéance : En cours^{Note de bas de page 4}

Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025

Nom des modalités du programme : Modalités du Fonds pour le développement des collectivités du Canada

Type de paiement de transfert : Autres paiements de transfert

Type de crédit : Statutaire aux termes de la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme fournit aux municipalités un financement prévisible et à long terme, permettant la construction et la réhabilitation des infrastructures publiques de base. Le gouvernement du Canada a conclu des accords avec les provinces, les territoires, l'Association des municipalités de l'Ontario, l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique et la Ville de Toronto.

Les ententes ont été renégociées avec l'ensemble des provinces et des territoires pour la période de 2024 à 2034. Les accords décennaux de 2014-2024 prennent fin le 31 mars 2024, et des travaux sont en cours pour mettre en œuvre les ententes renégociées avec les provinces et les territoires. Le programme appuie l'augmentation de la productivité, la croissance économique et la force des villes et des collectivités, ainsi que les résultats en matière de logement, conformément à l'orientation du budget de 2022 et réitérés dans l'Énoncé économique de l'automne 2023. Les municipalités peuvent mettre en commun, accumuler et emprunter sur ce financement, ce qui offre une souplesse financière supplémentaire importante. Les bénéficiaires admissibles sont tenus de rendre compte annuellement de l'utilisation des fonds et de leur conformité aux conditions des accords.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Les municipalités et d'autres types de gouvernements régionaux et d'administrations locales.

Lien menant vers les résultats ministériels : 2.1 : Les collectivités canadiennes bénéficient d'infrastructures de grande qualité;

2.2 : Les Canadiens favorisent l'utilisation du transport en commun ou du transport actif aux véhicules personnels; et,

2.5 : Les Canadiens ont accès aux biens communautaires

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Développement des collectivités

Résultats attendus : Les provinces, les territoires et les associations municipales sont responsables du financement versé aux autorités locales par le truchement du FDCC. Les municipalités utilisent cette source de financement stable et prévisible pour construire et améliorer des infrastructures qui aident à la productivité, la croissance économique, l'environnement, les villes, les collectivités et le logement.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2027-2028

Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement (FCIL)

Date de mise en œuvre : 2024-2025

Date d'échéance : 2033-2034

Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025

Nom des modalités du programme : Modalités du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Voté annuellement dans le budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement (FCIL) a été lancé en 2024 pour contribuer à l'accélération de la construction et de la remise en état d'infrastructures essentielles pour la construction de logements afin d'aider à atténuer les répercussions de la crise du logement dans les collectivités de toutes tailles partout au Canada. Le FCIL vise à favoriser la croissance durable des collectivités au moyen de mesures qui permettent la densification des logements et l'augmentation de l'offre, comme l'accroissement de la capacité des réseaux existants pour desservir des populations en cours de densification; le renforcement de la capacité des réseaux par des travaux de réparation et de remise en état; et la préservation de la fonctionnalité des réseaux déjà construits afin de tenir compte de la croissance de la population.

Le FCIL prévoit des investissements dans des projets d'immobilisation et de planification qui fournissent les infrastructures nécessaires pour soutenir les collectivités en croissance et les quartiers plus denses. Les infrastructures essentielles qui favorisent le logement sont les réseaux de traitement et de distribution de l'eau potable, les réseaux de collecte, de traitement et d'élimination des eaux usées et des eaux pluviales (qui incluent les infrastructures naturelles), et les réseaux de traitement, de tri, de réacheminement et d'élimination des déchets solides.

Le FCIL est offert par l'entremise de deux volets :

• Volet de prestation directe : dans le cadre duquel les municipalités, les organismes ou les communautés autochtones et d'autres demandeurs admissibles peuvent présenter une demande afin d'obtenir du financement directement de LICC pour répondre à leurs besoins pressants en infrastructure, et dont la satisfaction permettra d'accroître le nombre de logements;
• Volet des ententes provinciales et territoriales offert par l'entremise d'ententes avec les provinces et les territoires pour appuyer les priorités provinciales et territoriales tout en faisant progresser les priorités fédérales en matière de logement, telles qu'elles sont définies dans les ententes bilatérales.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Le Ministère peut ainsi conclure des ententes avec les bénéficiaires admissibles, notamment les suivants :

• gouvernements provinciaux et territoriaux;
• administrations municipales ou régionales;
• bénéficiaires autochtones;
• organismes à but lucratif;
• organismes à but non lucratif.

Lien menant vers le résultat ministériel : 1.1 : Faciliter l'offre de logements dans les communautés à travers le Canada

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Politiques et programmes de logement

Résultats attendus : Grâce à des ententes de contribution (prestation directe) et des ententes provinciales et territoriales, le FCIL contribuera à donner suite à l'engagement du gouvernement du Canada de s'attaquer aux répercussions de la crise du logement sur les collectivités de toutes tailles partout au Canada en appuyant la création de nouvelles maisons et en augmentant la densification.

L'objectif sera atteint grâce à des investissements dans divers projets liés à la construction et à la remise en état d'infrastructures permettant l'accès à l'eau potable, aux eaux usées, aux eaux pluviales et aux déchets solides.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2029-2030

Fonds pour le transport en commun du Canada (FTCC)

Date de mise en œuvre : 2021-2022

Date d'échéance : En cours

Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025

Nom des modalités du programme : Modalités du Fonds pour le transport en commun du Canada

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Voté annuellement dans le budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Fonds pour le transport en commun du Canada (FTCC) a été lancé en juillet 2024. Il s'appuie sur les investissements effectués dans le cadre du Programme permanent pour le transport en commun (PPTC) et continuera d'appuyer les projets approuvés dans le cadre du PPTC. Désormais permanent, le programme continuera de soutenir le transport en commun et le transport actif grâce à un financement prévisible continu pour atteindre les buts à long terme en matière de transport en commun.

Les objectifs fondamentaux du FTCC sont de favoriser l'utilisation du transport en commun et du transport actif plutôt que les déplacements en voiture; d'augmenter l'offre de logements et de les rendre plus abordables au sein de collectivités complètes et axées sur le transport en commun; de contribuer à l'atténuation des changements climatiques et à la résilience climatique; d'offrir de meilleures options de transport à l'ensemble de la population canadienne, en particulier aux groupes en quête d'équité. Au bout du compte, ces objectifs fondamentaux contribueront à la croissance économique et à la prospérité, à la réduction des émissions des GES et à la durabilité environnementale, ainsi qu'à créer un Canada plus inclusif.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Le Ministère peut conclure des ententes avec les bénéficiaires admissibles, qui entreprendront des projets admissibles.

• gouvernements provinciaux et territoriaux;
• administrations municipales ou régionales;
• bénéficiaires autochtones;
• organismes à but lucratif;
• organismes sans but lucratif et de bienfaisance.
• Chaque volet comporte également des exigences supplémentaires pour les bénéficiaires admissibles.

Lien menant vers le résultat ministériel : 2.2 : Les Canadiens favorisent l'utilisation du transport en commun ou du transport actif aux véhicules personnels

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Transport en commun et transport actif

Résultats attendus : Le financement des infrastructures de transport en commun et de transport actif procure des avantages tangibles aux Canadiens en leur offrant des options de mobilité propres et abordables. De plus, les ententes conclues entre LICC et les bénéficiaires du financement contiendront des conditions liées au logement, ce qui aidera à accroître l'offre de logements et appuiera les collectivités axées sur le transport en commun.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2028-2029

Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU)

Date de mise en œuvre : 2016-2017

Date d'échéance : 2026-2027^{Note de bas de page 5}

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Nom des modalités du programme : Modalités du Fonds pour l'infrastructure de transport en commun et Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Voté annuellement dans le budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme vise à fournir un financement à court terme de 2 milliards de dollars pour fournir aux collectivités des systèmes d'eau potable et d'eau pluviale plus fiables afin que l'eau potable et des effluents respectent les normes légales. Logement, Infrastructures, et Collectivités Canada a conclu des ententes de contribution avec chaque province et territoire concernant la livraison du FEPTEU. À leur tour, les provinces et les territoires concluent des ententes avec les bénéficiaires finaux pour gérer les projets.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Le FEPTEU fournit aux provinces et aux territoires un financement sous forme de contribution pour les investissements dans les infrastructures liées à l'eau potable et aux eaux usées. Les autres bénéficiaires admissibles comprennent : les organisations désignées par une province ou un territoire et acceptées par le Ministère; une administration municipale ou régionale créée en vertu d'une loi provinciale ou territoriale; ou d'autres entités qui fournissent des services d'approvisionnement en eau ou de traitement des eaux usées aux collectivités désignées par les provinces et les territoires.

Lien menant vers le résultat ministériel : 2.1 : Les collectivités canadiennes bénéficient d'infrastructures de grande qualité

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Eau, eaux usées et déchets solides

Résultats attendus : Grâce à des ententes de financement, le FEPTEU finance des projets qui accélèrent les investissements en immobilisations dans les réseaux d'aqueduc, d'égout et d'égout pluvial. Il appuie également la planification d'améliorations futures du système qui contribuent aux objectifs de croissance économique propre et de prospérité. Les projets jetteront les bases de la mise à niveau des réseaux, ce qui permettra aux municipalités de respecter ou de dépasser les lignes directrices et les règlements applicables en matière d'eau potable et d'eaux usées.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : À déterminer, l'évaluation précédente s'est terminée en 2025-2026.

Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes (FAAC)

Date de mise en œuvre : 2018-2019

Date d'échéance : 2034-2035

Exercice de mise en application des modalités : 2025-2026

Nom des modalités du programme : Modalités du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Voté annuellement dans le budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le FAAC est un programme national concurrentiel de prestation directe fondé sur le mérite et conçu pour soutenir les projets d'infrastructure qui atténuent les risques et catastrophes actuels et futurs liés au climat, qui sont provoqués par des catastrophes naturelles telles que les inondations, les incendies de forêt, les sécheresses et les séismes.

L'objectif général du FAAC est de renforcer la résilience des collectivités canadiennes à risque de subir une défaillance de l'infrastructure pouvant entraîner :

• des menaces pour la santé et la sécurité;
• des menaces pesant sur les infrastructures essentielles, y compris les interruptions de services essentiels;
• d'importantes perturbations de l'activité économique;
• une augmentation des coûts de récupération et de remplacement des infrastructures.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Le FAAC fournit un financement sous forme de contribution pour les investissements en infrastructure aux bénéficiaires admissibles, notamment : un gouvernement provincial ou territorial, une administration municipale ou régionale créée en vertu d'une loi provinciale ou territoriale; un organisme du secteur public, un organisme du secteur privé, y compris des organismes à but lucratif et à but non lucratif; et les bénéficiaires autochtones (c.-à-d. l'organisme dirigeant autochtone; un organisme à but non lucratif dont le mandat principal est d'améliorer la situation des Autochtones; et des sociétés de développement autochtones).

Lien menant vers le résultat ministériel : 2.4 : Les collectivités canadiennes se préparent aux conséquences du changements climatiques

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Infrastructures résilientes

Résultats attendus : Le FAAC augmentera la capacité de l'infrastructure (structurelle et naturelle) à s'adapter aux répercussions des changements climatiques, aux catastrophes provoquées par des dangers naturels et aux phénomènes météorologiques extrêmes. Il augmentera la capacité des collectivités de s'adapter et de résister aux répercussions des changements climatiques, aux catastrophes déclenchées par des dangers naturels et aux phénomènes météorologiques extrêmes. Dans l'ensemble, il permettra d'accroître la résilience économique, environnementale et sociale et de veiller à ce que les infrastructures soient gérées de façon plus durable.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : À déterminer, l'évaluation précédente s'est terminée en 2025-2026.

Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs (PBCVI)

Date de mise en œuvre : 2021-2022

Date d'échéance : 2028-2029

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Nom des modalités du programme : Modalités du Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Voté annuellement dans le budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs (PBCVI) vise à construire plus de bâtiments communautaires et à améliorer ceux qui existent déjà, en particulier dans les régions où les besoins sont plus élevés, tout en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et leur résilience face aux changements climatiques.. Le budget de 2024 a prolongé le programme initial de 1,5 milliard de dollars sur 5 ans et fourni 500 millions de dollars supplémentaires en financement. Ce programme finance les rénovations de bâtiments verts et accessibles, les réparations ou les mises à niveau des bâtiments communautaires publics existants de même que la construction de nouveaux bâtiments communautaires accessibles au public qui desservent les communautés mal desservies aux besoins importants de tout le Canada.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Les bénéficiaires admissibles dans le cadre du programme comprennent : un gouvernement provincial ou territorial, une administration municipale ou régionale créée en vertu d'une loi provinciale ou territoriale; des organisations à but non lucratif constituées en vertu d'une loi fédérale ou provinciale; les bénéficiaires autochtones (c.-à-d. les corps dirigeants autochtones; un organisme à but non lucratif dont le mandat principal est d'améliorer la situation des Autochtones; et les sociétés de développement autochtones sans but lucratif).

Lien menant vers les résultats ministériels : 2.1 : Les collectivités canadiennes bénéficient d'infrastructures de grande qualité;

2.3 : Les collectivités de partout au Canada sont mieux préparées pour atteindre les objectifs de carboneutralité; et,

2.5 : Les Canadiens ont accès aux biens communautaires

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Développement des collectivités

Résultats attendus : Le PBCVI appuie le premier pilier du Plan climatique renforcé en permettant aux Canadiens d'améliorer plus facilement les lieux où ils vivent et se rassemblent (p. ex. rendre les bâtiments communautaires plus inclusifs et plus accessibles, en réduisant la pollution; réduire les émissions de GES, accroître l'efficacité énergétique, renforcer la résilience aux changements climatiques et encourager les nouvelles constructions à adopter des normes de carboneutralité), rendre la vie plus abordable et créer des milliers de bons emplois.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2026-2027

Fonds pour l'infrastructure verte (FIV)

Date de mise en œuvre : 2009-2010

Date d'échéance : 2029-2030^{Note de bas de page 6}

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Nom des modalités du programme :Modalités du Fonds pour l'infrastructure verte

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Voté annuellement dans le budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme soutient des projets d'infrastructure environnementale favorisant l'assainissement de l'air, des terres et de l'eau, et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les investissements ciblés dans l'infrastructure verte peuvent contribuer à améliorer la qualité de l'environnement et mener à une économie plus durable à long terme. Il existe cinq catégories d'investissements admissibles : traitement des eaux usées, production d'énergie verte, transport de l'énergie verte, traitement des déchets solides, transport et stockage du carbone. En fournissant jusqu'à 50 % du financement fédéral à frais partagés, le fonds mobilise des investissements supplémentaires d'autres partenaires.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Les bénéficiaires admissibles du FIV sont les provinces, les territoires, les administrations locales ou régionales, les organismes du secteur public, les entités du secteur privé sans but lucratif ainsi que les entités du secteur privé à but lucratif, soit seules, soit en partenariat avec une province, un territoire ou un gouvernement.

Lien menant vers le résultat ministériel : 2.3 : Les collectivités de partout au Canada sont mieux préparées pour atteindre les objectifs de carboneutralité

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Infrastructures résilientes

Résultats attendus : Grâce à des ententes de contribution, le Fonds pour l'infrastructure verte finance la mise en œuvre d'infrastructures qui favorisent l'assainissement de l'air, des terres et de l'eau.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2027-2028

Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC)

Date de mise en œuvre : 2017-2018

Date d'échéance : 2033-2034

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024 

Nom des modalités du programme : Modalités du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Voté annuellement dans le budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC) de plus de 33 milliards de dollars contribuera à l'atteinte des objectifs globaux de LICC visant à reconstruire l'infrastructure du Canada pour le XXIe siècle. Le programme reconnaît que les provinces, les territoires, les municipalités et les communautés autochtones sont des partenaires clés pour les investissements dans les infrastructures. À cette fin, le PIIC est mis en œuvre dans le cadre d'ententes bilatérales intégrées (EBI) entre LICC et les provinces et territoires, qui reposent sur une solide approche de collaboration pour mettre en œuvre avec succès des projets d'infrastructure.

Le financement fédéral dans le cadre du PIIC est réparti en quatre volets de financement, soit le transport en commun, l'infrastructure verte, l'infrastructure communautaire, culturelle et récréative, et l'infrastructure des collectivités rurales et nordiques.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Les provinces et les territoires reçoivent du financement dans le cadre d'ententes bilatérales intégrées. Les bénéficiaires finaux admissibles du financement dans le cadre du PIIC sont les provinces et les territoires, les municipalités, les organismes des secteurs public et privé (y compris les organismes à but lucratif et sans but lucratif) et les entités autochtones. Le PIIC favorise une solide collaboration entre tous les ordres de gouvernement en faisant progresser les résultats établis par le gouvernement fédéral d'une manière qui tient compte des situations locales, provinciales et territoriales uniques. En consultation avec les municipalités et les communautés autochtones, les provinces et les territoires sont responsables de cibler les projets, d'en établir l'ordre de priorité et de les soumettre à LICC.

Lien menant vers les résultats ministériels : 2.1 : Les collectivités canadiennes bénéficient d'infrastructures de grande qualité;

2.2 : Les Canadiens favorisent l'utilisation du transport en commun ou du transport actif aux véhicules personnels;

2.4 : Les collectivités canadiennes se préparent aux conséquences du changements climatiques; et,

2.5 : Les Canadiens ont accès aux biens communautaires

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Transport en commun et transport actif (Infrastructures de transport en commun);

Développement des collectivités (Infrastructures, communautaires, culturelles et récréatives; Infrastructures rurales et nordiques; et, Fonds pour l'énergie dans l'Arctique); et,
Infrastructures résilientes (Infrastructures vertes)

Résultats attendus : Au moyen d'ententes bilatérales intégrées, le PIIC fournit du financement pour appuyer le transport en commun; les infrastructures vertes; les infrastructures communautaires, culturelles et récréatives; les infrastructures des collectivités rurales et nordiques, avec l'objectif global de reconstruire les infrastructures du Canada pour le XXIe siècle.

Le financement du PIIC pour les provinces et les territoires a été entièrement alloué.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2028-2029

Fonds pour les infrastructures naturelles (FIN)

Date de mise en œuvre : 2021-2022

Date d'échéance : 2028-2029

Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025

Nom des modalités du programme : Modalités du Fonds pour les infrastructures naturelles

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Voté annuellement dans le budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le FIN est un programme de subventions et de contributions qui vise à appuyer l'utilisation, la création et l'amélioration d'infrastructures naturelles et hybrides offrant des services communautaires et des avantages connexes. Les infrastructures naturelles et hybrides sont de plus en plus reconnues pour leur capacité à fournir des services tels que la résilience aux changements climatiques, l'accès à la nature et au bien-être, la qualité de l'environnement, la protection de la biodiversité, les emplois et la croissance économique, et la séquestration du carbone.

L'objectif du FIN est de Sensibiliser la collectivité aux possibilités offertes par les infrastructures naturelles; et, accroître l'utilisation des infrastructures naturelles pour offrir de multiples services et avantages communautaires à l'échelle du pays.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Les bénéficiaires admissibles dans le cadre du programme comprennent : un gouvernement provincial ou territorial, une administration municipale ou régionale créée en vertu d'une loi provinciale ou territoriale; une organisation privée à but lucratif si elle travaille en collaboration avec un autre bénéficiaire admissible du secteur public (contributions seulement); des organisations privées à but non lucratif constituées en vertu d'une loi fédérale ou provinciale; les bénéficiaires autochtones (c.-à-d. l'organisme dirigeant autochtone; un organisme à but non lucratif dont le mandat principal est d'améliorer la situation des Autochtones; et des sociétés de développement autochtones).

Lien menant vers le résultat ministériel : 2.4 : Les collectivités canadiennes se préparent aux conséquences du changements climatiques

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Infrastructures résilientes

Résultats attendus : Le FIN sensibilisera la collectivité aux possibilités qu'offrent les infrastructures naturelles et accroîtra l'utilisation des infrastructures naturelles qui offrent de multiples services et avantages communautaires à l'échelle du pays. Au bout du compte, il augmentera les avantages conjoints découlant de l'utilisation d'infrastructures naturelles et hybrides, comme la création d'emplois et l'amélioration de l'accès à la nature.

Pour ce faire, le Fonds appuiera des investissements dans divers projets d'infrastructures naturelles ou hybrides qui démontrent la prestation de services et d'avantages pour les collectivités.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2026-2027

Volet Infrastructures nationales du Nouveau Fonds Chantiers Canada – (VIN-NFCC)

Date de mise en œuvre : 2013-2014

Date d'échéance : 2030-2031

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Nom des modalités du programme : Modalités du Volet Infrastructures nationales du Nouveau Fonds Chantiers Canada

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Voté annuellement dans le budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme appuie des projets d'importance nationale qui ont de vastes retombées publiques et qui contribuent à la croissance économique et à la prospérité à long terme du Canada. Comme le VIN est un programme dont la prestation repose sur le principe du mérite, il n'y a donc pas d'affectation provinciale ou territoriale prédéterminée.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Les gouvernements provinciaux, territoriaux et régionaux sont au nombre des bénéficiaires du financement dans le cadre du FNCC-VIN; les conseils de bande, les organismes du secteur public établis ou appartenant à l'un des gouvernements susmentionnés; les organismes du secteur privé; les administrations portuaires canadiennes; les administrations des ponts et tunnels internationaux; et les autorités fédérales et étatiques en matière de transport.

Lien menant vers le résultat ministériel : 2.5 : Les Canadiens ont accès aux biens communautaires

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Développement des collectivités

Résultats attendus : Grâce à des ententes de contribution, le FNCC-VIN offre du financement pour soutenir des projets qui contribuent à des activités économiques positives et à des gains en matière de productivité pour l'économie canadienne, et à la diminution des perturbations économiques possibles ou des activités économiques abandonnées.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : À déterminer, l'évaluation précédente s'est terminée en 2025-2026.

Projets nationaux et régionaux du volet Infrastructures provinciales-territoriales (PNR-VIPT) du Nouveau Fonds Chantiers Canada

Date de mise en œuvre : 2013-2014

Date d'échéance : 2032-2033^{Note de bas de page 7}

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Nom des modalités du programme : Modalités du Volet Infrastructures provinciales-territoriales du Nouveau Fonds Chantiers Canada

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Voté annuellement dans le budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme permet de soutenir des projets d'infrastructure d'envergure nationale et régionale qui contribuent à la croissance économique, à l'assainissement de l'environnement et au renforcement des collectivités. Les PNR-VIPT sont un programme fondé sur les affectations qui reconnaît et appuie le rôle important que jouent les provinces, les territoires et les municipalités dans la construction des infrastructures publiques du Canada.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Les bénéficiaires du financement dans le cadre du PNR-VIPT comprennent les gouvernements provinciaux, territoriaux et régionaux; les conseils de bande, les organismes du secteur public établis ou appartenant à l'un des gouvernements susmentionnés; les établissements publics ou sans but lucratif qui offrent des cours ou des programmes postsecondaires; les organismes du secteur privé et les administrations aéroportuaires désignées.

Lien menant vers le résultat ministériel : 2.5 : Les Canadiens ont accès aux biens communautaires

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Développement des collectivités

Résultats attendus : Grâce à des ententes de contribution, les PNR-VIPT fournissent du financement à l'appui de projets d'envergure nationale, régionale et locale qui contribuent à atteindre les objectifs liés à la croissance économique, à l'assainissement de l'environnement et au renforcement des collectivités. Les projets permettront aux personnes et aux marchandises de circuler plus librement; d'accroître le potentiel d'innovation et de développement économique; de contribuer à l'amélioration de l'environnement et de soutenir des collectivités plus fortes et plus sûres.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : À déterminer, l'évaluation précédente s'est terminée en 2025-2026.

Fonds des petites collectivités du Volet Infrastructures provinciales et territoriales – (FPC-VIPT) du Nouveau Fonds Chantiers Canada

Date de mise en œuvre : 2013-2014

Date d'échéance : 2029-2030

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Nom des modalités du programme : Modalités du Volet Infrastructures provinciales-territoriales du Nouveau Fonds Chantiers Canada

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Voté annuellement dans le budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le FPC-VIPT fournit un financement sous forme de contribution pour des projets d'infrastructure dans de petites collectivités de 100 000 habitants ou moins. Logement, Infrastructures, et Collectivités Canada conclut des ententes de financement avec les provinces et les territoires pour la mise en œuvre du FPC-VIPT. À leur tour, les provinces et les territoires administrent le processus d'identification des projets conformément aux paramètres du programme FPC-VIPT. Le FPC est conçu pour tirer parti des ressources et des processus existants des provinces et des territoires dans la gestion des projets locaux, tout en assurant la responsabilisation et la surveillance fédérales pour l'enveloppe de financement.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Les bénéficiaires initiaux sont les provinces et les territoires qui concluent des ententes avec les bénéficiaires finaux.

Les bénéficiaires finaux admissibles comprennent les gouvernements provinciaux, territoriaux et les administrations régionales; les conseils de bande, les organismes du secteur public établis ou appartenant à l'un des gouvernements susmentionnés; les établissements publics ou sans but lucratif qui offrent des cours ou des programmes postsecondaires; les organismes du secteur privé, et les administrations aéroportuaires désignées.

Lien menant vers le résultat ministériel : 2.5 : Les Canadiens ont accès aux biens communautaires

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Développement des collectivités

Résultats attendus : Grâce à des ententes de contribution, le FPC-VIPT fournit des fonds pour soutenir des projets d'envergure nationale, régionale et locale qui contribuent à atteindre les objectifs liés à la croissance économique, à l'assainissement de l'environnement et au renforcement des collectivités. Les projets permettront aux personnes et aux marchandises de circuler plus librement, d'augmenter le potentiel d'innovation et le développement économique, d'assainir l'environnement et de favoriser l'édification de collectivités plus fortes et plus sûres.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : À déterminer, l'évaluation précédente s'est terminée en 2025-2026.

Vers un chez-soi

Date de mise en œuvre : 2019-2020

Date d'échéance : 2027-2028

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Nom des modalités du programme : Vers un chez-soi : Modalités de la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance pour les subventions et contributions 

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Voté annuellement dans le budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'initiative Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de la lutte contre l'itinérance appuie les interventions communautaires visant à prévenir et à réduire l'itinérance partout au Canada. Les collectivités et les fournisseurs de services reçoivent des subventions et des contributions pour appuyer les services destinés aux personnes et aux familles qui sont sans abri ou qui risquent de le devenir dans les centres urbains, les collectivités rurales et éloignées et les territoires. Cela comprend des mesures de soutien ciblées pour lutter contre l'itinérance chez les Autochtones.

L'initiative « Vers un chez-soi » aide les collectivités à répondre aux priorités locales en matière d'itinérance au moyen d'une approche davantage axée sur les systèmes et les données. Les collectivités doivent rendre compte publiquement des résultats à l'échelle de la collectivité. Le programme recueille et analyse également des données nationales sur l'itinérance et partage des connaissances avec les collectivités, les partenaires et les intervenants. Les projets financés par le gouvernement fédéral et le leadership fédéral qui favorise la transformation du secteur favorisent la prévention et la réduction de l'itinérance au Canada.

Le gouvernement du Canada est l'un des nombreux partenaires financiers qui aident à lutter contre l'itinérance, et les indicateurs de rendement et les résultats attendus sont touchés par de multiples facteurs. Le programme est un programme de paiements de transfert assorti de subventions et de contributions non remboursables; toutefois, certaines clauses de remboursement sont décrites dans les modalités du programme Vers un chez-soi.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Le programme prend pour cible les personnes, les familles et les Autochtones qui sont en situation d'itinérance ou qui risquent de le devenir dans les centres urbains, les collectivités rurales et les territoires. Les bénéficiaires suivants sont admissibles au financement :

• organismes sans but lucratif;
• particuliers;
• municipalités;
• organismes à but lucratif;
• établissements de santé publique et d'enseignement;
• organisations autochtones;
• gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs entités, y compris les institutions et les organismes.

Ces groupes sont admissibles au financement et agissent à titre de coordonnateurs des activités. Au Québec, les centres intégrés (universitaires) de santé et de services sociaux sont admissibles à un financement, conformément à une entente formelle Canada-Québec.
Les organismes à but lucratif peuvent être admissibles au financement pourvu que l'activité (nature et intention) soit :

• non commerciale;
• ne vise pas à générer des profits;
• basée sur la juste valeur marchande.

La nature et l'intention des activités à but lucratif doivent par ailleurs appuyer les priorités et les objectifs du programme. De plus, les activités doivent s'inscrire dans le plan communautaire (ou répondre à un besoin local déterminé lorsqu'un plan communautaire n'est pas nécessaire).

Lien menant vers le résultat ministériel : 1.2 : L'itinérance est réduite dans l'ensemble du Canada

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Politiques et programmes sur l'itinérance

Résultats attendus : Les résultats attendus de Vers un chez soi sont les suivants :

• Les personnes et les familles en situation d'itinérance sont placées dans des logements plus stables;
• les personnes et les familles qui risquent de façon imminente de se retrouver en situation d'itinérance reçoivent du soutien;
• stabilité accrue du logement pour les personnes en situation d'itinérance et celles qui risquent de le devenir de façon imminente;
• prévention et réduction de l'itinérance.

Remarque : Étant donné que le gouvernement du Canada n'a pas la compétence exclusive en matière de lutte contre l'itinérance, ce dernier résultat escompté est considéré comme un résultat partagé et dont la responsabilité est répartie entre un éventail d'intervenants, de fournisseurs de services communautaires et d'autres ordres de gouvernement.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : À déterminer, l'évaluation précédente s'est terminée en 2025-2026.

Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée

Date de mise en œuvre : 2024-2025

Date d'échéance : 2026-2027

Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025

Nom des modalités du programme : Modalités du Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Voté annuellement dans le budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objet du FARLCD est de limiter les locations de courte durée qui privent de logements le marché locatif à long terme partout au pays.

Le FARLCD fournit du financement sous forme de subventions aux municipalités et aux communautés autochtones qui disposent d'un régime strict de réglementation à l'appui de l'application locale des restrictions sur la location de courte durée dans le but de rendre plus de logements à long terme disponibles au Canada. Cela comprend du soutien pour appuyer la planification, la mise en œuvre, l'amélioration et l'examen des mesures d'application de la loi et de la conformité en matière de location de courte durée, ainsi qu'accroître la capacité d'application et de conformité relativement aux locations de courte durée.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Les groupes de bénéficiaires ciblés en général sont ceux qui ont le plus grand volume de logements locatifs à court terme (selon les données de Statistique Canada) et qui subissent les pressions les plus importantes sur le plan du logement. Les groupes suivants sont admissibles au financement :

1. Les corps dirigeants autochtones*, y compris sans toutefois s'y limiter :
   1. Un conseil de bande selon la signification donnée à l'article 2 de la Loi sur les Indiens;
   2. un gouvernement ou une autorité des Premières Nations, Inuit ou Métis établi en vertu d'une entente de gouvernement autonome ou d'une entente relative à des revendications territoriales globales entre Sa Majesté le Roi du chef du Canada et un peuple autochtone du Canada, qui a été approuvée, qui est en vigueur et déclarée valide par une loi fédérale;
   3. un gouvernement des Premières Nations, des Inuits ou des Métis établi en vertu d'une loi fédérale ou provinciale ou territoriale qui comprend une structure de gouvernance;
2. des municipalités (y compris les municipalités de palier supérieur, qui sont des municipalités régionales formées de deux municipalités de palier inférieur ou plus).

Remarque : Les provinces et les territoires ne sont pas admissibles, sauf s'ils jouent un rôle de premier plan dans l'application de règlements qui répondent aux critères d'admissibilité du FARLCD. Dans de tels cas, la province ou le territoire devra obtenir le consentement de la municipalité ou de la communauté autochtone et soumettre le formulaire de consentement à LICC pour recevoir du financement. Si une province ou un territoire demande du financement au nom d'une municipalité ou d'un corps dirigeant autochtone et l'obtient, ladite municipalité ou ledit corps dirigeant autochtone ne peut présenter de demande de financement distincte.

*« Organisme de gouvernance autochtone » s'entend d'un conseil, d'un gouvernement ou d'une entité autorisée à agir au nom d'un groupe, d'une collectivité ou d'un peuple autochtone qui détient des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. S'entend de « peuples autochtones du Canada » peuples autochtones du Canada au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.

**Les municipalités du Québec sont assujetties à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30). Par conséquent, les demandeurs municipaux doivent obtenir au préalable une autorisation de la province de Québec avant de conclure une entente avec le gouvernement fédéral. Dans la province de l'Alberta, la Provincial Priorities Act, 2024 (anciennement le projet de loi 18) peut exiger que les entités provinciales obtiennent l'autorisation du gouvernement de l'Alberta avant de conclure une entente avec le gouvernement fédéral.

Lien menant vers le résultat ministériel : 1.1 : Faciliter l'offre de logements dans les communautés à travers le Canada

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Politiques et programmes de logement

Résultats attendus : Grâce au résultat final « l'amélioration de l'application de la loi donne plus de possibilités aux ménages de vivre dans un logement acceptable », le Fonds appuie la responsabilité fondamentale de LICC d'améliorer le logement et de mettre fin à l'itinérance, le domaine de la prospérité du Cadre de qualité de vie du Canada, ainsi que l'objectif de développement durable 11.1 du gouvernement du Canada « Les Canadiens ont accès à des logements de qualité ». En améliorant la conformité à la réglementation, le FARLCD appuierait un marché offrant plus de solutions de rechange à long terme au logement.

Au fur et à mesure que la conformité en matière de location de courte durée augmente, le nombre de logements de longue durée devrait être à la hausse (conformité des activités de location de courte durée ou fin des activités et retour des logements en question sur le marché). L'occupation à long terme est saisie dans les sondages traditionnels en tant que ménages privés et le passage à l'occupation à long terme résultant du programme serait visible au niveau de la collectivité par l'augmentation de la proportion des logements privés occupés comparativement au nombre total de logements privés pour les collectivités participantes. L'augmentation du nombre de ménages privés devrait à son tour entraîner une augmentation de la proportion de personnes qui vivent dans des logements acceptables.

LICC tirera parti des propositions de projet et des rapports d'étape annuels pour évaluer les changements apportés aux processus d'application de la loi et aux résultats en matière de conformité qui ont été directement et indirectement influencés par le FARLCD, et en faire rapport, afin d'aider à éclairer les résultats du programme.

Résultats immédiats

• Les instances de réglementation dotées de régimes de location de courte durée stricts et de besoins définis disposent d'une capacité accrue pour traiter les questions liées à l'application de la location de courte durée.

Résultats intermédiaires

• Une meilleure application de la loi mène à une plus grande conformité avec les restrictions sur la location de courte durée liées à la résidence principale et à d'autres règles qui aident à protéger l'offre de logements et leur abordabilité;
• La réduction du nombre d'inscriptions de location de courte durée, en tant que part du marché global de l'habitation.

Résultats finaux

• Une meilleure protection de l'offre actuelle de logements à long terme aide à réduire au minimum la perte de logements acceptables et abordables.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet, car le programme est d'une durée de trois ans seulement et échappe donc à l'exigence de cinq ans prévue par la Loi sur la gestion des finances publiques.

Soutenir les infrastructures résilientes aux changements climatiques (SIRC)

Date de mise en œuvre : 2023-2024

Date d'échéance : 2027-2028

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Nom des modalités du programme : Modalités du Soutenir les infrastructures résilientes aux changements climatiques

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Voté annuellement dans le budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif de cette initiative est d'appuyer des mesures fondées sur des données probantes pour la résilience aux changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) des infrastructures publiques.

L'objectif de l'initiative SIRC est d'accroître la capacité des décideurs en matière d'infrastructure à inclure des facteurs de résilience climatique à faibles émissions de carbone dans les projets d'infrastructure partout au Canada. LICC appuiera cet objectif en distribuant des fonds aux bénéficiaires admissibles afin de créer des outils et des ressources, de mobiliser le partage des connaissances pour faire progresser la compréhension des répercussions des changements climatiques sur les infrastructures et de partager des mesures concrètes et des pratiques exemplaires pour réduire ces risques.

Ce programme ne prévoit aucune contribution remboursable.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés :

• Organismes sans but lucratif et de bienfaisance
• Universités et institutions publiques
• Bénéficiaires autochtones
• Gouvernement
• International (non gouvernemental)

Lien menant vers les résultats ministériels : 2.1 : Les collectivités canadiennes bénéficient d'infrastructures de grande qualité;

2.3 : Les collectivités de partout au Canada sont mieux préparées pour atteindre les objectifs de carboneutralité; et,

2.4 : Les collectivités canadiennes se préparent aux conséquences du changements climatiques

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Infrastructures résilientes

Résultats attendus : Il est prévu que l'initiative SIRC finisse par renforcer la résilience globale de l'infrastructure aux dangers liés aux changements climatiques, ce qui mènera à des collectivités plus sûres et plus prospères. Il est également prévu qu'elle facilite les partenariats collaboratifs et la diffusion des connaissances entre les praticiens des infrastructures et les experts du climat.

Trousse sur le climat pour le logement et les infrastructures

Résultat immédiat : Les utilisateurs ont accès à des données, des ressources et des outils pour appuyer la planification d'infrastructures résilientes face aux changements climatiques à faibles émissions de carbone.

Indicateur de rendement : Nombre d'utilisateurs accédant aux données, aux ressources et aux outils de la trousse sur le climat et au soutien du bureau d'aide.

Cible : 120 000 utilisateurs de la page Web de la plateforme accèdent aux données, aux ressources et aux outils de la boîte à outils sur le climat; 360 collectivités soutenues par le bureau d'aide et la liste d'experts.

Résultat intermédiaire : Les collectivités utilisent des données, des ressources et des outils pour orienter la résilience aux changements climatiques et leur atténuation dans leurs évaluations de l'infrastructure et ont une capacité accrue de tenir compte des répercussions climatiques dans les activités de planification et de conception.

Indicateur de rendement : Pourcentage des utilisateurs qui indiquent qu'ils sont mieux outillés pour tenir compte des changements climatiques dans leur projet d'infrastructure après avoir utilisé le soutien de la trousse d'outils sur le climat.

Cible : 70 % des utilisateurs indiquent être mieux outillés pour tenir compte du changement climatique dans leur projet d'infrastructure.

Résultat final : Les collectivités mettent en œuvre des mesures de résilience aux changements climatiques et d'atténuation dans leurs projets d'infrastructure.

Indicateur de rendement : Pourcentage d'organisations publiques et municipales qui ont pris en considération l'adaptation aux changements climatiques dans leur processus décisionnel.

Codes, normes et lignes directrices adaptés aux changements climatiques

Résultat immédiat : De nouvelles stratégies de normalisation de la résilience aux changements climatiques (p. ex. normes et directives) sont définies pour concevoir, construire et exploiter des biens et des systèmes résilients aux changements climatiques partout au Canada. 

Indicateur de rendement : Nombre de stratégies de normalisation mises de l'avant qui tiennent compte des changements climatiques.

Cible : Au moins 50 nouvelles stratégies de normalisation pour la période 2026-2027 à 2027-2028 (d'ici le 31 mars 2028) par l'entremise de l'initiative du Conseil canadien des normes – Normes visant à soutenir la résilience dans les infrastructures dans le cadre du SCIP.

Résultat immédiat : L'élaboration de codes du bâtiment, de règlements, de normes et de guides nouveaux ou améliorés pour lutter contre les principaux risques liés aux changements climatiques est accélérée (Conseil national de recherches).

Indicateur de rendement : Nombre de nouvelles normes et documents d'orientation produits.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2026-2027

Initiative habilitante du secteur riverain de Toronto

Date de mise en œuvre : 2024-2025

Date d'échéance : 2034-2035

Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025

Nom des modalités du programme : Modalités du Initiative habilitante du secteur riverain de Toronto

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Voté annuellement dans le budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'Initiative d'habilitation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) appuie la prochaine phase de la revitalisation du secteur riverain de Toronto au moyen de deux projets, soit le soit le projet d'infrastructure habilitante pour les logements (PIHL), qui prévoit un investissement fédéral de 325 millions de dollars pour des infrastructures favorisant le logement (p. ex. amélioration des routes et du système de gestion des eaux pluviales et des eaux usées) et le projet de protection contre les inondations dans l'est de Broadview (PPIEB), qui prévoit un investissement fédéral de 200 millions de dollars pour l'infrastructure de protection contre les inondations dans la région de la vallée inférieure de la rivière Don. Ces projets devraient permettre le développement futur de plus de 14 000 logements.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : PIHL : Le bénéficiaire est Waterfront Toronto (anciennement la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto)

PPIEB : Le bénéficiaire est la province de l'Ontario.

Lien menant vers le résultat ministériel : 1.1 : Faciliter l'offre de logements dans les communautés à travers le Canada

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Politiques et programmes de logement

Résultats attendus : L'Initiative d'habilitation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) finance des infrastructures de grande qualité qui permettront la construction de nouveaux logements dans le secteur riverain de Toronto. Le programme améliorera la protection contre les inondations et la résilience aux changements climatiques, en plus d'investir dans de nouvelles infrastructures liées à l'eau, aux eaux usées et aux eaux pluviales, ainsi que dans des routes et des infrastructures de transport actif, afin de permettre la construction de plus de 14 000 nouveaux logements.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2029-2030, dans le cadre du Fonds canadien pour l'infrastructure de logement

Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans

Date de mise en œuvre : 2023-2024

Date d'échéance : 2027-2028

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Nom des modalités du programme : Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans - Modalités des contributions

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Voté annuellement dans le budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans vise à prévenir et à réduire l'itinérance chez les vétérans au Canada. Le programme offre un financement sous forme de contributions par l'entremise de deux volets :

• les bénéficiaires financés dans le cadre du volet Services et mesures de soutien fournissent des suppléments au loyer et des services intégrés (comme du counseling et un traitement de la toxicomanie) aux vétérans en situation d'itinérance qui risquent de le devenir de manière imminente;
• le volet Renforcement des capacités finance les bénéficiaires pour qu'ils effectuent des recherches sur l'itinérance chez les vétérans, améliorent la collecte de données à cet égard et augmentent la capacité des organismes à mettre en œuvre des initiatives adaptées pour répondre aux besoins des vétérans en situation d'itinérance ou à risque de le devenir.

Le Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans a adopté l'approche « Logement d'abord », qui aidera les vétérans en situation d'itinérance ou à risque de le devenir et qui est conçue pour répondre à leurs besoins particuliers. Le Programme fournit également des services et des mesures de soutien continus et complets aux vétérans en situation d'itinérance ou à risque de le devenir sur une période de quatre ans, afin de maximiser leurs chances de réussite à long terme en matière de relogement.

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Organismes à but non lucratif;
• Municipalités;
• Organisations autochtones*;
• Organisations de santé publique et de recherche et établissements d'enseignement
• Gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs entités, y compris les ministères, les organismes et les sociétés d'État.

*Les organisation autochtones peuvent comprendre, sans s'y limiter, les sociétés de développement autochtones** et les organismes à but non lucratif contrôlées pas les Autochtones, les bades assujetties à la Loi sur les indiens, les conseils tribaux et les entités d'autonomie gouvernementale autochtones.

**Les sociétés de développement autochtones sont habituellement créées par un gouvernement ou un organisme communautaire autochtone. Elles constituent les fondements commerciaux et économiques des collectivités ou des gouvernements autochtones, et leurs actionnaires sont généralement des membres de la collectivité. Leur rôle principal est de développer l'activité économique de la collectivité autochtone qui les a établis. Les sociétés de développement autochtones se répartissent généralement en deux catégories : les organisations à but lucratif et les organisations à but non lucratif. Le modèle à but lucratif est toutefois unique en ce sens que les bénéfices sont ensuite réinvestis dans la collectivité.

Lien menant vers le résultat ministériel : 1.2 : L'itinérance est réduite dans l'ensemble du Canada

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Politiques et programmes sur l'itinérance

Résultats attendus : Le Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans donnera lieu aux résultats suivants :

• les vétérans en situation d'itinérance obtiennent un logement plus stable;
• les vétérans à risque de vivre une situation d'itinérance conservent un logement plus stable;
• la stabilité du logement est améliorée chez les vétérans en situation d'itinérance ou à risque de le devenir;
• l'itinérance chez les vétérans est réduite.

Remarque : Étant donné que le gouvernement du Canada n'a pas la compétence exclusive en matière de lutte contre l'itinérance, ce dernier résultat escompté est considéré comme un résultat partagé et dont la responsabilité est répartie entre un éventail d'intervenants, de fournisseurs de services communautaires et d'autres ordres de gouvernement.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : À déterminer, l'évaluation précédente s'est terminée en 2025-2026.