Infrastructure Canada Plan ministériel 2022-2023
Annexe : définitions

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions d’un ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut exercer une influence.

Plan ministériel (departmental plan)
Un document qui expose les priorités, les programmes, les résultats attendus et les besoins en ressources connexes d’un ministère, couvrant une période de trois ans à compter de l’année indiquée dans le titre du rapport. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

résultat ministériel (departmental result)
Un changement sur lequel un ministère cherche à exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Indicateur du résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés relativement à un résultat ministériel.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

rapport sur les résultats ministériels (departmental results report))
Présente le rendement réel d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant. Habituellement présenté au Parlement à l’automne.

expérimentation (experimentation)
Activités qui visent à examiner et à mettre à l’essai des politiques et des interventions et à en comparer les effets et les répercussions afin d’orienter la prise de décisions et d’améliorer les résultats pourles Canadiens. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais elle s’en distingue par le fait qu’elle nécessite une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation, mais l’évaluation systématique d’un nouveau site Web par rapport à des outils de sensibilisation ou à un site Web existants pour déterminer ce qui favorise la mobilisation constitue de l’expérimentation.

équivalent temps plein (full-time equivalent
Mesure dans laquelle un employé représente une année-personne complète imputée aux budgets ministériels. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail effectuées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

analyse comparative entre les sexes plus [ACS+] (gender-based analysis plus [GBA+]
Processus analytique qui sert à évaluer l’effet de politiques, de programmes et de services sur diffférents groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre en fonction de multiples facteurs, dont la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge et les handicaps de nature intellectuelle ou physique.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2022–2023, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2021, soit : protéger les Canadiens de la COVID-19; aider les Canadiens durant la pandémie; rebâtir en mieux – une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; le pays pour lequel nous menons ce combat.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats d’un ministère.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, à une politique, à un programme ou à une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement par suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.