Version PDF (289,34 Ko)

Table des Matières

1. Modification À L'Entente
2. Effet de Modifications
3. Signatures
4. Appendice A

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités (le « Canada »)

ET: LE GOUVERNEMENT DU MANITOBA, représenté par le ministre des Relations avec les municipalités (le « Manitoba »)

désignés individuellement comme « Partie » ou collectivement en tant que les « Parties ».

CONSIDÉRANT QUE

Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités est responsable du programme Fonds de la taxe sur l’essence (le « FTE » ou le « Programme »);

Les Parties ont conclu une Entente Administrative datée du 26 mars 2014, qui énonce les modalités des contributions du Canada dans le cadre du FTE (l’« Entente administrative »);

Les Parties veulent modifier l’entente afin d’apporter des changements d’ordre administratif à l’Entente Administrative (l’« Entente Modificatrice no 1 »);

1. MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ENTENTE ADMINISTRATIVE

• 1.1. L'article 13 (Correspondance) de l'Entente Administrative est supprimé et remplacé par le texte suivant : 

Toute correspondance liée à la présente Entente Administrative peut être remise en personne ou envoyée par courrier électronique, par télécopieur ou par la poste à :

Canada :

Sous-ministre adjoint
Opérations des programmes
Infrastructure Canada
180, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1P 0B6
Télécopieur : 613-960-9423

ou à une autre adresse, un autre numéro de télécopieur, une autre adresse électronique ou une autre personne que le Canada peut, le cas échéant, désigner par écrit à l'intention du Manitoba; et

Manitoba :

Sous-ministre adjoint
Secrétariat d'Infrastructure stratégique Manitoba
363, rue Broadway, bureau 1140
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3N9
Télécopieur : 204-948-2035

ou à une autre adresse, un autre numéro de télécopieur, une autre adresse électronique ou une autre personne que le Manitoba peut, le cas échéant, désigner par écrit à l'intention du Canada.

• 1.2. L'article 1.2 (Formule d'affectation) de l'Appendice B (Modalités) est supprimé et remplacé par le texte suivant :

Sous réserve de l'article 1.1 (Formule d'affectation), tous les fonds non dépensés détenus par le Manitoba et tous les fonds du FTE que le Manitoba pourrait recevoir du Canada, ainsi que les intérêts accumulés sur ces fonds, seront distribués selon la formule suivante :

1. 90 pour cent seront affectés aux bénéficiaires finaux au prorata de leur population;
2. 9,5 pour cent seront affectés aux collectivités offrant des services de transport en commun des villes de Winnipeg et de Brandon, au prorata de leur population;
3. 0,5 pour cent sera affecté aux dépenses administratives du Manitoba, dont :
1. 0,15 pour cent sera affecté au fonds de renforcement des capacités des municipalités,
2. 0,35 pour cent sera affecté aux dépenses administratives du Manitoba, sous réserve de l'article 5.
• 1.3. L'article 2.2 (Mécanisme de mise en œuvre) de l'Appendice B (Modalités) est supprimé et remplacé par le texte suivant :

Le fonds de renforcement des capacités des municipalités fournira un financement continu et prévisible afin d'accroître la capacité des municipalités du Manitoba à entreprendre la planification à long terme des infrastructures locales et régionales, comme des plans de gestion des biens.

• 1.4. L'article 2.3 (Mécanisme de mise en œuvre) de l'Appendice B (Modalités) est supprimé et remplacé par le texte suivant :

Le fonds de renforcement des capacités des municipalités serait administré et distribué par l'Association des municipalités du Manitoba (AMM). Le fonds serait géré par l'AMM selon une analyse de rentabilisation, conformément aux modalités énoncées dans la présente Entente Administrative et approuvées par le Canada, le Manitoba et l'AMM.

• 1.5. L'article 3.2 (Utilisation et conservation des fonds) de l'Appendice B (Modalités) est supprimé et remplacé par le texte suivant :

Le Manitoba veillera à ce que tous les fonds que le Canada pourrait lui transférer au titre du FTE, les fonds non dépensés et les intérêts accumulés sur ces fonds soient utilisés par les bénéficiaires finaux conformément à la présente Entente Administrative et en particulier à l'Annexe A (Exigences relatives aux bénéficiaires finaux).

• 1.6. L'article 10 (Gestion des biens) de l'Appendice B (Modalités) est supprimé et remplacé par le texte suivant :

Le Manitoba s'assurera que les administrations locales, à l'exclusion des collectivités constituées au sens de la définition de la Loi sur les affaires du Nord (Manitoba) C.P.L.M., ch. N100, travailleront à l'élaboration et/ou à la mise en œuvre d'un plan de gestion des biens avant le 31 mars 2018. L'Annexe F (Gestion des biens) fournit de plus amples renseignements sur l'approche convenue par le Canada et le Manitoba.

• 1.7. Le point 3 de l'Annexe A (Exigences relatives aux bénéficiaires finaux) à l'Appendice B (Modalités) est supprimé et remplacé par le texte suivant :

Travailler à l'élaboration et/ou à la mise en œuvre d'un plan de gestion des biens avant le 31 mars 2018, en conformité avec les exigences énoncées à l'Annexe F (Gestion des biens).

• 1.8. L'Annexe F (Gestion des biens) de l'Appendice B (Modalités) est supprimée et remplacée par une Annexe F (Gestion des biens) révisée, ci-jointe en annexe A.

2. ENTRÉE EN VIGUEUR DES MODIFICATIONS

• 2.1 Tous les termes qui ne sont pas définis aux présentes ont le sens que leur donne l'entente.
• 2.2 À l'exception des modifications prévues dans la présente Entente Modificatrice n^o 1 , les obligations, les engagements et les modalités établis dans l'entente restent en vigueur.
• 2.3 La présente Entente Modificatrice n^o 1 peut être signée en différents exemplaires, et les exemplaires signés, une fois joints, constituent l'Entente Modificatrice n^o 1 originale et font partie intégrante de l'entente.
• 2.4 La présente Entente Modificatrice n^o 1 entre en vigueur lorsque la dernière partie y appose sa signature.

3. SIGNATURES

La présente Entente Modificatrice no 1 a été signée au nom de Sa Majesté la reine du chef du Canada par le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, et au nom de Sa Majesté la reine du chef du Manitoba par le ministre des Relations avec les municipalités.

APPENDICE A

ANNEXE F : Gestion des biens

Conformément à l’article 10 (Gestion des biens) de l’Appendice B (Modalités), pour soutenir l’amélioration des pratiques de planification de la gestion des biens, les administrations locales, à l’exclusion des collectivités constituées telles que définies dans la Loi sur les affaires du Nord (Manitoba) C.P.L.M., ch. N100, doivent travailler à l’élaboration et/ou à la mise en œuvre de plans de gestion des biens avant le 31 mars 2018. De plus, le Manitoba fera rapport sur les progrès réalisés relativement à l’amélioration des pratiques de planification de la gestion des biens dans le rapport sur les résultats qu’il doit remettre au Canada avant le 31 mars 2018.

Le 26 juillet 2017, le Comité de surveillance, dans lequel sont représentées l’Association des municipalités du Manitoba et la Ville de Winnipeg, a approuvé l’approche du Manitoba pour rendre compte des progrès réalisés en matière de gestion des biens et planifier des objectifs qui reflètent les pratiques exemplaires et sont réalisables pour les administrations locales.

Approche du Manitoba approuvée :

Les gouvernements locaux feront des progrès mesurables sur une base annuelle vers l’élaboration et la mise en œuvre de composantes formalisées de la gestion des biens. Les progrès réalisés et les objectifs de planification seront communiqués dans un rapport d’étape sur l’état de la gestion des biens municipaux, qui devra être remis au Manitoba le 15 décembre de chaque année jusqu’à ce que l’administration locale indique que ses composantes de gestion des biens sont en place et utilisées pour des pratiques durables de gestion et de planification des infrastructures, ou d’ici décembre 2022, selon la première éventualité.