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Table des Matières

1. Modification À L'Entente
2. Effet de Modifications
3. Signatures

La présente entente modificatrice est exécutée à la date de la dernière signature

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, le (« Canada »)

ET : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA SASKATCHEWAN, représentée par le ministre des Relations gouvernementales, la (« Saskatchewan »)

ATTENDU QUE le Canada et la Saskatchewan ont conclu une entente administrative sur le Fonds de la taxe sur l’essence fédéral, datée du 29 mai 2014, en ce qui concerne le transfert des recettes du Fonds de la taxe sur l’essence fédéral au titre du Programme de financement par la taxe sur l’essence (l’« entente administrative »);

ET ATTENDU QUE les parties souhaitent modifier l’entente administrative;

PAR CONSÉQUENT, les parties conviennent de ce qui suit :

1. MODIFICATIONS À L'ENTENTE

• 1.1. L’article 13 est modifié par la suppression de « keith.comstock@gov.sk.ca » et son remplacement par « sheldon.green@gov.sk.ca ».
• 1.2. Le préambule de l’article 1.1 de l’annexe B est abrogé et remplacé par ce qui suit :
• « 1.1 Tout financement au titre du FTE que la Saskatchewan peut recevoir du Canada seront distribués conformément à la formule suivante : »
• 1.3. L’article 1.2 de l'annexe B est abrogé et remplacé par ce qui suit :
• « 1.2    Tous fonds non dépensés détenus par la Saskatchewan, ou tout intérêt gagné sur les fonds non dépensés détenus par la Saskatchewan ou sur le financement du FTE que la Saskatchewan peut recevoir du Canada seront utilisés uniquement pour des projets admissibles ou des mesures de renforcement des capacités mises en œuvre par la Saskatchewan Urban Municipalities Association, la Saskatchewan Association of Rural Municipalities et/ou la New North-Saskatchewan Association of Northern Communities Services Inc., tel qu’il est approuvé par la Saskatchewan. »
• 1.4. L’article 10 de l’annexe B est abrogé et remplacé par ce qui suit :
• « La Saskatchewan s’assurera que les municipalités font des progrès en ce qui a trait à l’élaboration et/ou à la mise en œuvre d’un plan de gestion des biens avant le 31 mars 2018, et continuera de travailler en vue d’atteindre les objectifs de gestion des biens, tels qu’ils sont approuvés par les coprésidents du Comité de surveillance conformément à l’annexe F (Gestion des biens), qui contient plus de détails sur l’approche convenue par le Canada et la Saskatchewan. »
• 1.5. L’article 3 de l’annexe A est abrogé et remplacé par ce qui suit :
• « 3. Réaliser des progrès concernant l’élaboration et/ou la mise en œuvre d’un plan de gestion des biens avant le 31 mars 2018, et continuer de travailler en vue d’atteindre les objectifs de gestion des biens, tels qu’ils sont approuvés par les coprésidents du Comité de surveillance conformément à l’annexe F. »
• 1.6. L’article 5 de l’annexe A est abrogé et remplacé par ce qui suit :
• « 5. En ce qui concerne les contrats, attribuer et gérer tous les contrats conformément aux procédures et aux politiques pertinentes du bénéficiaire final, et, s’il y a lieu, en conformité avec les accords commerciaux internationaux et interprovinciaux applicables et toutes les autres lois applicables. »
• 1.7. L’annexe C est modifiée par ajout, après l’article 1.3, de ce qui suit :
• « 1.4 Les dépenses engagées par la Saskatchewan Urban Municipalities Association, la Saskatchewan Association of Rural Municipalities et/ou la New North-Saskatchewan Association of Northern Communities Services Inc. liées aux mesures de renforcement des capacités mises en œuvre, conformément aux modalités approuvées par la Saskatchewan et énoncées dans les ententes avec lesdites associations. »
• 1.8. La dernière phrase de l’annexe F est abrogée et remplacée par ce qui suit :
• « Le Canada et la Saskatchewan conviennent que les objectifs de gestion des biens et leurs modifications seront finalisés et approuvés par les coprésidents du Comité de surveillance. »

2. EFFET DE MODIFICATIONS

• 2.1 Les termes en majuscules qui ne sont pas par ailleurs définis aux présentes ont le sens qui leur est attribué dans l’entente.
• 2.2 À l’exception des modifications prévues dans la présente entente modificatrice n^o 1, les obligations, les engagements et les modalités énoncés dans l’entente resteront pleinement en vigueur.

SIGNATURE DES EXEMPLAIRES

La présente entente modificatrice n^o 1 peut être signée en plusieurs exemplaires, et les exemplaires signés, une fois réunis, constituent l’entente modificatrice no 1 originale en bonne et due forme.

SIGNATURES

LA PRÉSENTE ENTENTE MODIFICATRICE a été signée par les mandataires dûment autorisés de chacune des parties susmentionnées, aux dates indiquées ci-dessous. La présente entente modificatrice entre en vigueur à la date de la dernière signature ci-dessous.