La présente Entente de modification n^o 5 entre en vigueur à la date de la dernière signature

ENTRE : SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA, représenté par le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, ci-après désigné sous le nom de ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités (le « Canada »)

ET : SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DE LA SASKATCHEWAN, représenté par la ministre responsable de SaskBuilds (la « Saskatchewan »)

Désignés individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après les « Parties ».

ATTENDU QUE le ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités est responsable du programme intitulé Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC);

ATTENDU QUE les Parties ont conclu une Entente datée du 17 octobre 2018, qui énonce les modalités de la contribution du Canada dans le cadre de l'Entente bilatérale intégrée relative au PIIC entre le Canada et la Saskatchewan (l'« Entente »);

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'Entente (« Entente de modification no 1 ») le 3 octobre 2019;

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'Entente (« Entente de modification no 2 ») le 25 septembre 2020;

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'Entente (« Entente de modification no 3 ») le 12 avril 2021;

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'Entente (« Entente de modification no 4 ») le 27 mai 2021;

ATTENDU QUE les Parties souhaitent modifier l'entente pour tenir compte des changements apportés au PIIC (« l'Entente de modification no 5 »), notamment du financement supplémentaire pour la catégorie 5 au volet « Infrastructures de résilience à la COVID-19 » pour soutenir les améliorations de la ventilation dans les bâtiments appartenant au secteur public ainsi que d'un certain nombre de changements apportés au programme dans le cadre du budget de 2022;

PAR CONSÉQUENT, conformément aux engagements et aux ententes réciproques énoncés aux présentes, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. MODIFICATIONS À L'ENTENTE

1.1 La définition de « Date de fin de l'accord » de l'article 1.1 (Définitions) est supprimée et remplacée par ce qui suit :

« Date de fin de l'accord » signifie le 31 mars 2034.

1.2 Le paragraphe a) de l'article 3 (Engagements du Canada) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

1. Le Canada accepte de verser à la Saskatchewan un financement sous forme de contribution pour chacun des volets du programme, selon le montant indiqué à l'annexe A.1 (Financement sous forme de contribution) et qui sera versé conformément aux annexes A.2, A.3, A.4, A.5, A.6 et A.7, selon le cas. Le montant total du financement sous forme de contribution fourni par le Canada à la Saskatchewan au titre de tous les volets pris ensemble de la présente Entente atteindra jusqu'à neuf cent sept millions trois cent quarante huit mille six cent soixante-trois dollars (907 348 663 $).

1.3 Le paragraphe f) de l'article 3 (Engagements du Canada) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

4. Le Canada accepte d'examiner les demandes de la Saskatchewan pour transférer une partie du financement sous forme de contribution indiqué aux alinéas A.1 a) i. à A.1 a) v. inclusivement de l'annexe A.1 (Financement sous forme de contribution) entre les volets du Programme.

1.4 Le paragraphe c) de l'article 4 (Engagements de la Saskatchewan) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

3. Pour les projets financés dans le cadre des volets Transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et Infrastructures des collectivités rurales et du Nord, la Saskatchewan s'assurera que tous les projets sont achevés de manière substantielle d'ici le 31 octobre 2033. Pour les projets financés dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, la Saskatchewan s'assurera que tous les projets sont achevés de manière substantielle d'ici le 31 décembre 2023, ou d'ici le 31 décembre 2024 si le projet se situe dans une communauté éloignée, à moins que le Canada n'en convienne autrement.

1.5 Le paragraphe p) de l'article 4 (Engagements de la Saskatchewan) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

16. La Saskatchewan soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement sous forme de contribution en vertu de la présente Entente d'ici le 31 mars 2023.

1.6 Le paragraphe q) de l'article 4 (Engagements de la Saskatchewan) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

17. La Saskatchewan peut affecter un montant maximal de neuf millions soixante-treize mille quatre cent quatre-vingt-sept dollars (9 073 487 $) de son financement total versé sous forme de contribution dans le cadre de la présente entente à la planification de projets financés dans le cadre du volet Infrastructures de transport en commun, du volet Infrastructures vertes, du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, ainsi que de la catégorie 5 du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, conformément au paragraphe ii) de l'alinéa A.2 b) (Projets admissibles) et aux alinéas A.3 c), A.4 c), A.5 b), A.6 b) et A.7 b) de l'annexe A (Détails du programme).

1.7 Le paragraphe t) de l'article 4 (Engagements de la Saskatchewan) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

20. La Saskatchewan reconnaît que pour tout projet pour lequel une exigence fédérale fixe la date de début des travaux de construction au 30 septembre 2023, comme le décrivent les alinéas A.3 f) ii., A.4 f) i. b), A.4 f) ii. e), A. 6 e) i. c) et A.7 e) iii., si le début des travaux de construction du projet n'a pas lieu d'ici le 30 septembre 2023, le Canada annulera le projet aux termes de l'entente.

1.8 Le paragraphe u) de l'article 4 (Engagements de la Saskatchewan) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

21. La Saskatchewan affectera un minimum de onze millions vingt-cinq mille six cent cinquante-cinq dollars (11 025 655 $) du financement sous forme de contribution visant la Résilience à la COVID-19 conformément à l'alinéa A.1 a) v. de l'annexe A.1 (Financement sous forme de contribution) aux projets de la catégorie 5 du volet Résilience à la COVID-19, comme indiqué à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles).

1.9 Le paragraphe w), tel qu'il figure ci-dessous, est ajouté à l'article 4 (Engagements de la Saskatchewan) :

23. La Saskatchewan convient qu'un maximum de six millions deux cent cinquante-huit mille quatre cent soixante-quatorze dollars (6 258 474 $) du financement sous forme de contribution visant la Résilience à la COVID-19 conformément à l'alinéa A.1 a) v. de l'annexe A.1 (Financement sous forme de contribution) peut être affecté aux projets d'écoles de la catégorie 5, tel qu'indiqué à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles).

1.10 Le paragraphe e) de l'article 14 (Reddition de comptes) est supprimé et est remplacé par ce qui suit :

5. Pour tous les Projets financés au titre des volets Infrastructures de transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, la Saskatchewan satisfera à toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux paragraphes a), b) et d) du présent article, à la satisfaction du Canada, au plus tard le 31 décembre 2033. Pour les projets financés dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, la Saskatchewan remplira toutes les exigences de présentation de rapport définies aux paragraphes a) et c) de la présente section, à la satisfaction du Canada, au plus tard le 31 juillet 2024, ou le 31 juillet 2025 pour les projets qui ont lieu dans les collectivités éloignées, à moins que le Canada n'en convienne autrement.

1.11 Le paragraphe c) de l'article 15.1 (Demandes de remboursement et paiements) est supprimé et est remplacé par :

3. Pour les projets financés dans le cadre des volets Transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et Infrastructures des collectivités rurales et du Nord, la Saskatchewan soumettra une demande finale de remboursement au Canada pour les dépenses admissibles au plus tard le 31 décembre 2033, à la satisfaction du Canada. Pour tous les projets financés dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19, la Saskatchewan soumettra une réclamation finale au Canada pour les dépenses admissibles au plus tard le 31 juillet 2024, ou le 31 juillet 2025 pour les projets dans les collectivités éloignées, à moins que le Canada n'en convienne autrement.

1.12 Le paragraphe b) de l'article 15.3 (Date limite de paiement) est supprimé et est remplacé par :

2. Pour tous les projets financés dans le cadre des volets Transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et Infrastructures des collectivités rurales et du Nord, le Canada effectuera le paiement final au plus tard le 31 mars 2034. Pour tous les projets financés dans le cadre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, le Canada effectuera le paiement final au plus tard le 31 octobre 2024, ou le 31 octobre 2025 pour les projets qui ont lieu dans les collectivités éloignées, à moins que le Canada n'en convienne autrement.

1.13 L'annexe A.1 (Financement sous forme de contribution) est supprimée et remplacée par :

A.1 Financement sous forme de contribution

1. Conformément à l'article 3 (Engagements du Canada), le Canada accepte de fournir un financement sous forme de contribution à la Saskatchewan pour des projets au titre de chacun des volets du programme, comme suit :
   1. volet Transport en commun : jusqu'à concurrence d'un milliard trois millions soixante-dix-huit mille sept cent onze dollars (103 078 711 $), qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.3 (Transport en commun);
   2. volet Infrastructures vertes : jusqu'à concurrence de cinq cent soixante dix-huit millions six cent quatre-vingt-neuf mille quatre vingt dix sept dollars (578 689 097 $), qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.4 (Infrastructure verte);
   3. volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives : jusqu'à concurrence de soixante-quatorze millions trois cent vingt-quatre mille six cent soixante-seize dollars (74 324 676 $), qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives);
   4. volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques : jusqu'à concurrence de cent treize millions neuf cent quatre-vingt-seize mille cent quarante-trois dollars (113 996 143 $), qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques);
   5. volet Infrastructures de résilience à la COVID-19 : jusqu'à concurrence de trente-sept millions deux cent soixante mille trente-six dollars (37 260 036 $), qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences du programme) et A.7 (Infrastructures de résilience à la COVID-19), qui comprend au moins onze millions vingt-cinq mille six cent cinquante-cinq dollars (11 025 655 $) à affecter aux projets approuvés dans la catégorie 5 du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19.
2. Ventilation selon les exercices financiers
   Le financement total sous forme de contribution du Canada pour chaque volet sera affecté en fonction des montants maximums estimés de ce volet, tel qu'il est indiqué dans le Tableau estimatif de la ventilation selon les exercices financiers de tous les volets, mis à jour dans le cadre de processus administratifs :
   

   Tableau estimatif de la ventilation selon les exercices financiers pour tous les volets

   	Transport en commun – Canada (M$)	Infrastructures vertes – Canada (M$)	Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives – Canada (M$)	Infrastructure des collectivités rurales et du Nord – Canada (M$)	Infrastructures résilientes à la COVID-19 – Canada (M$)
   2018-2019	$0,00	$0,00	$0,00	$0,00
   2019-2020	$0,144	$6,984	$0,026	$0,054
   2020-2021	$0,310	$38,090	$4,434	$1,878	$0,00
   2021-2022	$0,632	$56,918	$18,819	$5,755	$8,538
   2022-2023	$0,338	$90,339	$22,598	$27,950	$22,005
   2023-2024	$5,338	$136,186	$12,330	$57,400	$1,654
   2024-2025	$27,338	$109,074	$4,680	$13,400	$5,063
   2025-2026	$39,301	$105,878	$7,100	$6,760
   2026-2027	$21,339	$32,882	$3,468	$0,643
   2027-2028	$8,339	$2,338	$0,870	$0,156
   TOTAL	$103,079	$578,689	$74,325	$113,996	$37,260

   *Les chiffres indiqués dans le Tableau de la ventilation selon les exercices financiers sont théoriques et seront mis à jour de façon à tenir compte des affectations de fonds approuvées pour les projets dans le cadre de la présente Entente. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme ne correspond pas nécessairement aux totaux indiqués.

1.14 Le paragraphe b) i. b) de l'annexe A.3 (Transport en commun) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

2. Sous réserve de l'approbation par le Canada, les Parties peuvent réaffecter le financement sous forme de contribution à chaque bénéficiaire final figurant dans Tableau des attributions réparties dans le transport en commun, au paragraphe a) du présent alinéa ou aux autres bénéficiaires finaux admissibles. La Saskatchewan veillera à ce que toute entente pertinente avec le bénéficiaire final soit modifiée de manière à correspondre aux changements apportés aux affectations de fonds.

1.15 Le paragraphe e) de l'annexe A.3 (Transport en commun) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

5. Cumul et partage des coûts
   1. À moins d'une approbation particulière de la part du Canada, le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un projet approuvé dans le cadre d'un financement sous forme de contribution en vertu de l'entente, sous le volet Transport en commun, sera jusqu'à concurrence de :
      1. quarante pour cent (40 %) des dépenses admissibles de la Saskatchewan pour une nouvelle construction et le prolongement du réseau de transport en commun, ainsi que pour le transport actif;
      2. cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles de la Saskatchewan pour des projets de remise en état du réseau de transport en commun;
      3. vingt-cinq pour cent (25 %) des dépenses admissibles pour tout bénéficiaire final du secteur privé lucratif, nonobstant les dispositions du paragraphe a) ou b) du présent article.

1.16 Le paragraphe b) de l'annexe A.4 (Infrastructures vertes) est supprimé et est remplacé par ce qui suit :

2. Contribution du Canada
   1. Affectations aux sous-volets
      1. La Saskatchewan accepte d'affecter un minimum de cent quatre-vingt-sept millions trois cent cinquante mille six cent trois dollars (187 350 603 $) de la contribution du Canada en application de l'alinéa A.1 a) ii. de la présente annexe aux projets réalisés dans le cadre du sous-volet Atténuation des changements climatiques, sous réserve des dispositions de l'article 16 (Dépenses administratives).

1.17 Le paragraphe e) de l'annexe A.4 (Infrastructures vertes) est supprimé et est remplacé par ce qui suit :

5. Cumul et partage des coûts
   1. À moins d'une approbation particulière de la part du Canada, le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un projet approuvé dans le cadre d'un financement sous forme de contribution en vertu de l'entente, sous le volet Infrastructures vertes, sera jusqu'à concurrence de :
      1. cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles pour la Saskatchewan;
      2. quarante pour cent (40 %) des dépenses admissibles pour les municipalités, les gouvernements régionaux et les organismes à but non lucratif;
      3. soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses admissibles pour des bénéficiaires finaux autochtones;
      4. vingt-cinq pour cent (25 %) des dépenses admissibles de tout bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, nonobstant les dispositions des paragraphes a), b) ou c) du présent article.

1.18 Le paragraphe d) de l'annexe A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

4. Cumul et partage des coûts
   1. À moins d'une approbation particulière de la part du Canada, le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un projet approuvé dans le cadre d'un financement sous forme de contribution en vertu de l'entente, sous le volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, sera jusqu'à concurrence de :
      1. cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles pour la Saskatchewan;
      2. quarante pour cent (40 %) des dépenses admissibles pour les municipalités, les gouvernements régionaux et les organismes à but non lucratif;
      3. soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses admissibles pour des bénéficiaires finaux autochtones nonobstant les paragraphes a) et b) de cet article.

1.19 Le paragraphe d) i. de l'annexe A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques) est supprimé et remplacé par :

4. Cumul et partage des coûts
   1. À moins d'une approbation particulière de la part du Canada, le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de l'entente, sous le volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, sera jusqu'à concurrence de :
      1. cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles pour la Sakatchewan, les municipalités et les gouvernements régionaux qui ont une population de cinq mille (5 000) personnes ou plus et les bénéficiaires finaux à but non lucratif;
      2. soixante pour cent (60 %) des dépenses admissibles pour les municipalités et les gouvernements régionaux qui ont une population de moins de cinq mille (5 000) personnes;
      3. soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses admissibles pour des bénéficiaires finaux autochtones;
      4. vingt-cinq pour cent (25 %) des dépenses admissibles pour tout bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, à l'exception des bénéficiaires finaux à but lucratif du secteur privé qui réalisent un projet lié au résultat « Amélioration de l'accès à la connexion à large bande, y compris l'infrastructure Internet et mobile sans fil » figurant dans le Tableau des résultats du volet Infrastructure des collectivités rurales et nordiques, pour lequel le financement maximal provenant de toutes les sources fédérales sera de :
         1. cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles pour ce projet réalisé en Saskatchewan;
         2. soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses admissibles pour ce projet qui ont été effectuées dans des collectivités régies par l'une des entités énumérées au paragraphe ii) e) de l'annexe A.2 a) (Bénéficiaires finaux).

1.20 Le paragraphe e) de l'annexe A.7 (Résilience à la COVID-19) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

5. Exigences fédérales
   Chaque projet conforme à une catégorie et une sous-catégorie de projets dans le tableau des catégories et des sous-catégories de projets du volet résilience à la COVID-19 doit respecter les exigences suivantes :
   1. Les dépenses totales admissibles estimées d'un projet du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19 ne doivent pas dépasser dix millions de dollars (10 000 000 $).
   2. La mise en chantier d'un projet du volet infrastructures de résilience à la COVID-19 doit avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023, sauf pour les projets financés au titre de la catégorie 5 qui n'ont pas de date de début des travaux de construction.
   3. À moins que le Canada en convienne autrement, un projet réalisé dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19 doit être achevé de manière substantielle d'ici le 31 décembre 2023, ou d'ici le 31 décembre 2024 si le projet se situe dans une communauté éloignée.
   4. Les projets financés dans le cadre de la catégorie 5 doivent appartenir à un organisme du secteur public.
   5. La contribution fournie par le Canada à tous les projets d'écoles financés dans le cadre de la catégorie 5, lorsqu'ils sont pris ensemble, ne doit pas dépasser six millions, deux cent cinquante-huit mille quatre cent soixante-quatorze dollars (6 258 474 $), conformément à l'article 4 (Engagements de la Saskatchewan).

2. EFFETS DES MODIFICATIONS

• 2.1 Tous les termes débutant par une lettre majuscule qui ne sont pas définis aux présentes ont le sens que leur donne l'Entente.
• 2.2 À l'exception des modifications prévues dans la présente Entente de modification n^o 5, les obligations, les engagements et les modalités établis dans l'Entente restent en vigueur.
• 2.3 La présente Entente de modification n^o 5 peut être signée en contrepartie, et les copies signées, une fois réunies, constituent l'Entente de modification initiale n^o 5 et font partie intégrante de l'Entente.
• 2.4 La présente Entente de modification n^o 5 entre en vigueur lorsque la dernière partie y appose sa signature.

3. SIGNATURES

La présente Entente de modification no 5 est signée au nom de Sa Majesté le Roi du chef du Canada par le ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités et au nom de Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Saskatchewan par la ministre responsable de SaskBuilds.