La présente Entente modificatrice n^o 3 est en vigueur à la date de la dernière signature.

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée aux présentes par la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités (« Canada »)

ET : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA SASKATCHEWAN, représentée par le ministre de SaskBuilds et des Approvisionnements (« Saskatchewan »)

appelé individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après les « Parties ».

ATTENDU QUE la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités est responsable du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada « PIIC »);

ATTENDU QUE les Parties ont conclu une entente en date du 17 octobre 2018, qui établit les modalités de la contribution du Canada dans le cadre de l’Entente bilatérale intégrée Canada-Saskatchewan relative au PIIC (« l’Entente »);

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l’Entente (« Entente modificative n^o 1 ») le 3 octobre 2019;

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l’Entente (« Entente modificative n^o 2 ») le 25 septembre 2020;

ATTENDU QUE les Parties souhaitent modifier l’Entente pour transférer des fonds supplémentaires du volet Infrastructures de transport en commun au volet Infrastructures de résilience à la COVID-19 et clarifier la remédiation des polluants des sols (« Entente modificative n^o 3 »);

EN FOI DE QUOI conformément aux engagements et ententes mutuels énoncés dans la présente, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Modifications à l'entente

1.1 L’alinéa a) de l’annexe A.1 (Contribution financière) est supprimé et remplacé par :

A.1 Contribution financière

1. Contribution du Canada
   Selon l’article 3 (Engagements du Canada), le Canada accepte de verser une contribution financière à la Saskatchewan pour des projets réalisés dans le cadre de chacun des volets du Programme :
   1. volet Infrastructures de transport en commun : montant ne dépassant pas cent soixante-douze millions cent huit mille huit cent trente-cinq dollars (172 108 835 $), qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.3 (Infrastructures de transport en commun);
   2. volet Infrastructures vertes : montant ne dépassant pas cinq cent vingt-cinq millions huit cent soixante-deux mille quatre cent quatre-vingt-trois dollars (525 862 483 $), qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.4 (Infrastructures vertes);
   3. volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives : montant ne dépassant pas cinquante-six millions deux cent onze mille trois cent quatre-vingt-deux dollars (56 211 382 $), qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives);
   4. volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques : montant ne dépassant pas cent quinze millions neuf cent cinq mille neuf cent vingt-sept dollars (115 905 927$), qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques);
   5. volet Infrastructures de résilience à la COVID-19 : montant ne dépassant pas vingt-six millions deux cent trente-quatre mille trois cent quatre-vingts dollars (26 234 380 $), qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.7 (Infrastructures de résilience à la COVID-19).

1.2 L’alinéa b) de l’annexe A.1 (Contribution financière) est supprimé et remplacé par :

2. Ventilation selon les exercices financiers
   La contribution financière totale du Canada pour chaque volet sera allouée en fonction du montant maximal estimé pour le volet, conformément au Tableau de la ventilation selon les exercices financiers des montants estimés pour tous les volets, tel qu’il a été mis à jour dans le cadre de processus administratifs :

Tableau de la ventilation selon les exercices financiers des montants estimés pour tous les volets

	Transport en commun – Canada (M$)*	Infrastructures vertes – Canada (M$)*	Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives – Canada (M$)*	Infrastructures rurales et nordiques– Canada (M$)*	Infrastructures de résilience à la COVID-19 – Canada (M$)*
2018-2019	0 $	0 $	0 $	0 $
2019-2020	0,144 $	6,984 $	0,026 $	0,054 $
2020-2021	1,980 $	46,511 $	9,452 $	0 $	0 $
2021-2022	0,419 $	117,341 $	23,069 $	16,128 $	18,904 $
2022-2023	19,088 $	95,096 $	20,242 $	24,055 $	7,330 $
2023-2024	59,940 $	94,056 $	1,948 $	13,125 $	0 $
2024-2025	51,437 $	98,086 $	0,497 $	31,636 $
2025-2026	38,682 $	49,591 $	0,599 $	24,819 $
2026-2027	0,419 $	17,897 $	0,378 $	6,088 $
2027-2028	0 $	0,300 $	0 $	0 $
TOTAL	172,109 $	525,862 $	56,211 $	115,905 $	26,234

*Les chiffres présentés dans le Tableau de ventilation selon les exercices financiers sont théoriques et ils seront mis à jour pour tenir compte des allocations financières approuvées pour les projets réalisés aux termes de la présente entente. Les chiffres ayant été arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre.

1.3 Le sous-alinéa f) ii. d) de l’annexe A.4 (Infrastructures vertes) est supprimé et remplacé par :

4. Les projets qui remédient aux polluants des sols doivent être entrepris sur des propriétés qui sont contaminées, comme l’a confirmé une évaluation environnementale des sites de phase II.

2. Effet des modifications

• 2.1 Tous les termes débutant par une lettre majuscule qui ne sont pas définis dans la présente Entente ont le sens que leur donne l’Entente.
• 2.2 À l’exception des modifications prévues dans la présente Entente modificative n^o 3, les obligations, engagements et modalités énoncés dans l’Entente demeureront pleinement en vigueur.
• 2.3 La présente Entente modificative n^o 3 peut être signée en différents exemplaires, et les copies signées, une fois jointes aux présentes, constitueront l’Entente modificatrice no 3 originale et feront partie intégrante de l’Entente.
• 2.4 La présente Entente modificative n^o 3 entrera en vigueur lorsque la dernière Partie y aura apposé sa signature.

3. Signatures

La présente Entente modificative n^o 3 est signée au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada par la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et au nom de Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Saskatchewan par le ministre de SaskBuilds et de l’Approvisionnement.