Canada – Québec entente bilatérale iantégrée relative au programme d`infrastructure investir dans le Canada
Modification no 1

Canada – Québec Entente bilatérale intégrée relative au Programme d'Infrastructure Investir dans le Canada
Modification n^o1

Canada – Québec Entente bilatérale intégrée relative au Programme d'Infrastructure Investir dans le Canada
Modification n^o1 (PDF)

La présente modification no 1 de l'Entente bilatérale intégrée relative au Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC) est en vigueur à la date de la dernière signature

ENTRE : SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA, représentée par la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités (ci-après le « Canada »)

ET : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, représenté par le ministre des Finances et la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne (ci-après le « Québec »)

appelés individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après les « Parties ».

ATTENDU QUE les Parties ont conclu le 6 juin 2018 l'Entente bilatérale intégrée Canada – Québec relative au PIIC (« l'Entente »), dont le financement fédéral en infrastructure viendra appuyer la réalisation de projets du gouvernement du Québec prévus dans le cadre du Plan québécois des infrastructures (PQI);

ATTENDU QUE les Parties souhaitent modifier l'Entente afin d'y refléter les changements apportés au PIIC (« Modification n^o 1 »), y compris la création du nouveau volet Infrastructure de la résilience à la COVID-19 pour appuyer la réponse à la pandémie et les efforts de relance économique;

EN CONSÉQUENCE, conformément aux principes susmentionnés, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Modifications à l'Entente

1.1 La définition de « Bénéficiaire final » ou « Bénéficiaires finaux » de l'article 1.1 (Définitions) est supprimée et remplacée par :

« Bénéficiaire final » ou « Bénéficiaires finaux » signifie l'entité indiquée au paragraphe A.2 a) (Bénéficiaires finaux) de l'Annexe A (Détails du programme) admissible à recevoir une contribution financière pour un Projet dans le cadre de l'Entente.

1.2 La définition de « Dépense(s) admissible(s) » de l'article 1.1 (Définitions) est supprimée et remplacée par :

« Dépense(s) admissible(s) » signifie les dépenses engagées pour un projet qui sont admissibles à un remboursement du gouvernement du Canada conformément à l'article A.2 c) (Dépenses admissibles) de l'Annexe A (Détails du programme).

1.3 Les définitions suivantes sont ajoutées au texte de l'article 1.1 (Définitions) :

« Collectivité(s) éloignée(s) » signifie une collectivité de moins de 10 000 habitants qui n'est pas accessible par une route praticable en tout temps, ou une collectivité qui est accessible par une route praticable en tout temps et qui est située à plus de 161 kilomètres par route de la collectivité la plus proche ayant une population de plus de 10 000 habitants ou à plus de 322 kilomètres par route de la collectivité la plus proche ayant une population de plus de 50 000 habitants.

« Début des travaux de construction » signifie l'exécution d'activités physiques sur la propriété qui entraînent des changements visibles pour toute personne inspectant le site et reconnaissables comme étant les étapes initiales de la préparation du terrain ou de l'installation d'améliorations ou d'accessoires fixes, sauf approbation contraire du Canada.

« Infrastructure naturelle » signifie l'utilisation des ressources naturellement présentes dans l'environnement ou des ressources naturelles aménagées pour fournir des services d'adaptation ou d'atténuation des impacts progressifs ou soudains des changements climatiques ou des catastrophes naturelles.

« Juste valeur » représente la valeur monétaire la plus probable que le Québec ou un bénéficiaire final peut obtenir, sur un marché ouvert et non réglementé, pour la vente d'une propriété entre un vendeur et un acheteur consentants, avisés et renseignés, tous deux agissants indépendamment l'un de l'autre.

1.4 La définition de « Période d'aliénation des biens » de l'article 1.1 (Définitions) est supprimée et remplacée par :

« Période d'aliénation des biens » signifie, sauf indication contraire des Parties, la période de cinq (5) ans après l'Achèvement substantiel d'un Projet et de quarante (40) ans après l'Achèvement substantiel d'un Projet pour les terrains acquis à des fins d'infrastructure naturelle.

1.5 Le texte de l'article 3 (Engagements du Canada) de l'Entente initiale est révoqué et remplacé par :

Le Canada accepte de fournir une contribution financière au Québec pour chacun des volets de contribution du Programme, pour un montant total indiqué à l'annexe A.1 (Contributions financières) qui sera payé conformément aux annexes A.2, A.3, A.4, A.5, A.6 et A.7, le cas échéant. Le montant total de la contribution financière fourni par le Canada au Québec au titre de tous les volets sera d'un maximum de sept milliards cinq cent trente-cinq millions neuf cent trente-sept mille neuf cent dix-neuf dollars (7 535 937 919 $).
À la demande du Québec et sous réserve de l'approbation du Canada, le Canada pourrait transférer jusqu'à un montant maximal de sept cent cinquante-trois millions cinq cent quatre-vingt-treize mille sept cent quatre-vingt-douze dollars (753 593 792 $) de sa contribution financière aux articles A.1 a) i. jusqu'à A.1) a) iv. au volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 tel qu'indiqué à l'article A.1 a) v. Tout transfert sera régi conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.7 (Infrastructure de la résilience à la COVID-19).
Le Canada accepte d'examiner les demandes du Québec pour transférer une partie des contributions financières indiquées aux articles A.1 a) i. jusqu'à A.1 a) v. entre les volets du Programme. Toute demande devra être justifiée et évaluée par le Comité de gestion, sous réserve de l'article 21.9 (Modifications).
Le Canada accepte d'octroyer jusqu'à un maximum de 75 359 300 $ de la contribution financière totale décrite aux articles A.1 a) i. jusqu'à A.1 a) iv. de l'annexe A.1 (Contributions financières) au Québec pour les Dépenses administratives à être payées conformément à l'article 13 (Dépenses administratives).
Les Parties conviennent que le rôle du Canada dans tout Projet se limite à sa contribution financière, et qu'il ne participera pas aux étapes de mise en œuvre et de réalisation de tout Projet. Le Canada n'est ni un décideur ni un administrateur dans le cadre d'un Projet.
Le Canada accepte d'octroyer jusqu'à un maximum de 75 359 379 $ de la contribution financière totale décrite aux articles A.1 a) i. à A.1 a) iv. de l'annexe A.1 (Contributions financières) au Québec pour des Projets de planification, conformément au texte du paragraphe A.2 b) ii. (Projets admissibles).

1.6 Le texte de l'article 4 c) (Engagements du Québec) de l'Entente initiale est révoqué et remplacé par :

Pour les Projets financés au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, si le Québec agit en tant que Bénéficiaire final, le Québec s'assurera que tous les Projets sont Achevés de manière substantielle d'ici le 31 octobre 2027. Pour les Projets dont le Bénéficiaire final n'est pas le Québec, le Québec veillera à ce que les Protocoles d'ententes avec les Bénéficiaires finaux exigent que les Projets soient Achevés de manière substantielle d'ici le 31 octobre 2027. Pour les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, le Québec s'assurera que tous les Projets sont Achevés de manière substantielle d'ici le 31 décembre 2021, ou au plus tard le 31 décembre 2022 si le Projet est dans une Collectivité éloignée.

1.7 Le texte de l'article 4. g) (Engagements du Québec) de l'Entente initiale est révoqué et remplacé par :

Le Québec veillera à ce que les évaluations relatives à la considération des changements climatiques pour les projets soient effectuées conformément à la réglementation du Québec en la matière, et qu'elles soient transmises au Canada avant que le Canada n'approuve un projet ou à un moment convenu entre les Parties :
1. une évaluation des émissions de gaz à effet de serre conformément à la réglementation et aux méthodologies du Québec pour tous les projets qui cherchent à obtenir du financement sous le sous-volet atténuation des changements climatiques à l'article A.4 (Infrastructure verte) qui comprend des données de base sur les émissions de gaz à effet de serre et un calcul du coût par tonne;
2. une évaluation de la résilience climatique conformément à la réglementation et aux méthodologies du Québec pour tous les projets qui cherchent à obtenir du financement sous le sous-volet adaptation, résilience et atténuation des catastrophes à l'article A.4 (Infrastructure verte);
3. une évaluation des émissions de gaz à effet de serre et une évaluation de la résilience climatique conformément à la réglementation et aux méthodologies du Québec, qui comprend un mécanisme de Déclaration de conformité pour les projets considérés à faible risque pour l'environnement, pour les projets dont le total des Dépenses admissibles est estimé à plus de dix millions de dollars [10 000 000 $], à moins d'une approbation du Canada.

1.8 Le texte de l'article 4. i) (Engagements du Québec) de l'Entente initiale est révoqué et remplacé par :

Sauf entente contraire des Parties, pour chaque volet, le Québec s'engage à fournir un financement total d'au moins 33,33 % du total des Dépenses admissibles pour les Projets où le Bénéficiaire final est une administration municipale ou régionale comme décrit au paragraphe A.2 a) (Bénéficiaires finaux), sauf pour les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19.

1.9 Le texte de l'article 4. j) (Engagements du Québec) de l'Entente initiale est révoqué et remplacé par :

Le Québec allouera au moins 14 563 512 $ de l'allocation des fonds visant les infrastructures communautaires, culturelles et récréatives en vertu de l'article A.1 a) iii. de l'annexe A.1 (Contributions financières) ou de l'allocation des fonds visant l'infrastructure de la résilience à la COVID-19 sous l'article A.1 a) v. de l'annexe A.1 (Contributions financières) à un ou des Projets bénéficiant aux peuples autochtones hors réserves qui sera(ont) priorisé(s) par le Québec selon ses besoins.

1.10 Le texte de l'article 4. k) (Engagements du Québec) de l'Entente initiale est révoqué et remplacé par :

Le Québec s'engage à utiliser le financement fédéral faisant l'objet de l'Entente en sus du financement déjà prévu dans le cadre de son PQI, sauf la contribution financière reçue au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 sous l'article A.1 a) v. de l'annexe A.1 (Contributions financières), de sorte que le Québec pourra réaliser davantage de projets ou accélérer la réalisation de ceux qu'il avait déjà prévus en matière d'infrastructures. Cette utilisation du financement dans le cadre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques se fera en fonction des différentes enveloppes et catégories d'actifs du PQI.

1.11 Le texte de l'article 4. m) (Engagements du Québec) de l'Entente initiale est révoqué et remplacé par :

Le Québec soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques d'ici le 31 mars 2025. Le Québec soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 d'ici le 31 mars 2021, sauf entente contraire des Parties.

1.12 Les paragraphes o), p), q) et r) tel qu'ils sont énoncés ci-dessous, sont ajoutés à l'article 4. (Engagements du Québec) :

Le Québec peut allouer un montant maximal de quarante-neuf millions sept cent vingt-deux mille cent douze dollars (49 722 112 $) de l'allocation des fonds visant le volet Infrastructure verte sous l'article A.1 a ii. de l'annexe A.1 (Contributions financières) aux dépenses liées à l'acquisition de terrains, conformément au paragraphe vi. de la section A.2 c) (Dépenses admissibles).
Le Québec s'assurera que les Protocoles d'ententes avec les Bénéficiaires finaux exigent que tout Bien constitué de terrains achetés ou acquis, en tout ou en partie, avec une contribution financière versée par le Canada en vertu des modalités de la présente Entente sera utilisé comme Infrastructure naturelle pendant la Période d'aliénation des biens.
Le Québec, lorsqu'il est Bénéficiaire final, veillera à ce que tout Bien constitué de terrains achetés ou acquis, en tout ou en partie, avec une contribution financière versée par le Canada en vertu des modalités de la présente Entente sera utilisé comme Infrastructure naturelle pendant la Période d'aliénation des biens
Le Québec reconnaît que pour tout Projet pour lequel une exigence fédérale fixe la date de Début des travaux de construction au 30 septembre 2021, comme le décrivent les alinéas A.3 f) ii., A.4 f) i. b), A.4 f) ii. e), A.6 e) i. c) et A.7 e) iii., si le Début des travaux de construction du Projet n'a pas lieu d'ici le 30 septembre 2021, le Canada annulera le Projet en vertu de cette Entente et remettra la contribution approuvée du Canada pour le Projet au volet dans le cadre duquel le Projet a été financé à l'origine.

1.13 L'article 6. (Établissement du budget par exercice financier) de l'Entente initiale est révoqué et remplacé par :

Le montant de la contribution financière payable par le Canada pour chaque Exercice financier sera établi tel que prévu à l'article A.1 b) de l'annexe A (Détails du Programme).
Si le montant dû par le Canada à l'égard de chaque Exercice financier est inférieur aux montants maximaux estimés tel que prévu l'article A.1 b) de l'annexe A (Détails du Programme), le Canada réaffectera la différence entre les deux montants à un Exercice financier subséquent sous réserve de l'article 5 (Crédits votés).

1.14 Le premier paragraphe de l'article 8. a) (Plan d'infrastructure) de l'Entente initiale est révoqué et remplacé par :

Sauf entente contraire des Parties, le Québec transmettra un plan d'infrastructure au Canada découlant du PQI d'ici le 30 novembre 2018, le mettra à jour et le transmettra à nouveau au Canada une fois par année avant le 31 mai, à la satisfaction des Parties, qui comprendra ce qui suit :

1.15 Le texte de l'article 8. c) (Plan d'infrastructure) de l'Entente initiale est révoqué et remplacé par :

Sauf entente contraire des Parties, tous les plans d'infrastructure soumis au Canada couvriront au minimum l'Exercice financier en cours et les deux (2) prochains Exercices financiers, jusqu'à la Date de fin de l'Entente.

1.16 Le texte de l'article 9.1 a) (Soumission et approbation de Projets) de l'Entente initiale est révoqué et remplacé par :

Le Québec sera responsable d'identifier les projets admissibles, en consultation avec les Bénéficiaires finaux visés au paragraphe A.2 a) (Bénéficiaires finaux) et dans le respect des pratiques courantes du Québec, de les prioriser et de les soumettre au Canada pour examen de leur conformité à l'Entente aux fins d'approbation.

1.17 Le texte de l'article 9.1 e) (Soumission et approbation de Projets) de l'Entente initiale est révoqué et remplacé par :

Le Canada informera le Québec dès que le Projet sera jugé conforme à l'Entente et approuvé, dans un délai raisonnable, au moyen d'une lettre d'approbation. Pour les Projets financés au titre du volet Infrastructure de la résilience à la COVID-19 qui ne requièrent pas une approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Canada, dans la mesure du possible, approuvera les projets dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à partir du moment où un dossier complet est soumis par le Québec.

1.18 Le texte des paragraphes c) et d) de l'article 10 (Attribution des contrats) de l'Entente initiale sont révoqués et remplacés par :

À la soumission d'un projet, le Québec informera le Canada si un Bénéficiaire final prévoit octroyer un Contrat de gré à gré d'une valeur de 40 000 $ ou plus incluant les taxes applicables pour des travaux de construction ou de 100 000 $ ou plus incluant les taxes applicables pour des travaux d'ingénierie et d'architecture dans le cadre du projet. Le Canada devra obtenir les autorisations requises pour approuver le projet.
Dans le cas où un Projet est déjà approuvé et que le Bénéficiaire final s'apprête à conclure un Contrat de gré à gré d'une valeur de 40 000 $ ou plus incluant les taxes applicables pour des travaux de construction ou de 100 000 $ ou plus incluant les taxes applicables pour des travaux d'ingénierie et d'architecture dans le cadre du Projet, le Québec en informera le Canada dès que possible. Le Canada devra obtenir les autorisations requises pour permettre le paiement des Dépenses admissibles liées au Contrat de gré à gré.

1.19 L'article 11 (Présentation des rapports d'étape) de l'Entente initiale est révoqué et remplacé par :

Sauf entente contraire des Parties, le Québec soumettra au Canada, au plus tard le 31 mai et le 30 novembre de chaque Exercice financier, un rapport d'étape des Projets dans un format acceptable par les Parties pour tous les Projets sauf :
1. les Projets dont le Bénéficiaire final est une collectivité dont la population est de moins de cinq mille (5 000) personnes, qui seront inclus dans le rapport d'étape soumis au Canada au plus tard le 31 mai de chaque Exercice financier; et
2. les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, qui seront inclus dans le rapport d'étape du Projet soumis au Canada au plus tard le 28 février, le 31 mai, le 31 août, et le 30 novembre de chaque Exercice financier.
Pour les Projets financés au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, chaque rapport d'étape de Projet comportera une attestation dans un format acceptable par les Parties d'un fonctionnaire dûment autorisé par le Québec, selon laquelle les renseignements contenus dans le rapport sont exacts sur la base des informations reçues et disponibles. Le rapport d'étape de Projet comprendra les renseignements à jour ci-dessous pour chaque Projet :
1. la contribution financière du Canada octroyée au Projet par Exercice financier;
2. date de Début des travaux de construction et date de fin des travaux de construction (prévues/réelles);
3. état d'avancement du Projet (exemple : pourcentage d'avancement);
4. risques et stratégies d'atténuation, lorsque requis;
5. confirmation que le Projet s'aligne sur les retombées directes et mesurables ou, pour les Projets achevés de manière substantielle, la confirmation des retombées directes et mesurables réelles; et
6. confirmation de l'installation des affiches du Projet, le cas échéant.
Pour les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, chaque rapport d'étape de Projet comportera une attestation dans un format acceptable par les Parties d'un fonctionnaire dûment autorisé par le Québec, selon laquelle les renseignements contenus dans le rapport sont exacts et les Dépenses admissibles ont été Engagées conformément aux modalités de l'Entente et pourrait comprendre au choix du Québec une réclamation conformément à l'article 12.1 (Réclamations et paiements). Le rapport d'étape de Projet comprendra les renseignements ci-dessous pour chaque Projet :
1. total estimatif des Dépenses admissibles;
2. total des Dépenses admissibles à ce jour;
3. état d'avancement du Projet (p. ex. pourcentage d'avancement);
4. dates de Début des travaux de construction et date de fin des travaux de construction (prévues/réelles); et
5. confirmation de l'installation des affiches du Projet, le cas échéant.
Pour tous les Projets financés au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Québec complétera toutes les exigences de Présentation des rapports d'étape énoncées aux paragraphes a) et b), le cas échéant, du présent article, à la satisfaction des Parties au plus tard le 31 décembre 2027. Pour tous les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, le Québec complètera toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux paragraphes a) et c) du présent article à la satisfaction du Canada au plus tard le 31 juillet 2022, ou le 31 juillet 2023 pour les Projets dans les Collectivités éloignées.
Le Québec accepte que le Canada puisse utiliser les renseignements soumis par le Québec en vertu du présent article dans ses rapports publics au sujet des résultats du Programme.

1.20 L'article 12.1 (Réclamations et paiements) de l'Entente initiale est révoqué et remplacé par :

Le Québec présentera une réclamation au Canada couvrant les Dépenses admissibles des Projets, au fur et à mesure, dans un format acceptable par les Parties. Chaque réclamation inclura les éléments suivants :
1. une réclamation certifiée et signée, dans un format acceptable pour les Parties, d'un fonctionnaire dûment autorisé par le Québec indiquant que les Dépenses admissibles ont été engagées conformément aux modalités de l'Entente.
2. Le Canada n'aura pas l'obligation de verser son financement à moins que et jusqu'à ce que le Canada ait reçu à sa satisfaction toute information pertinente d'un Projet relative visée à l'article 11. b) et c) ainsi que toute information mentionnée à l'article 12.1 a) i.
Pour les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, le Québec pourra à son choix soumettre au Canada une réclamation pour les Dépenses admissibles dans le cadre du rapport d'étape de Projet, conformément à l'article 11 (Présentation des rapports d'étape).
Pour les Projets financés au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Québec soumettra une réclamation finale au Canada pour le paiement des Dépenses admissibles au plus tard le 31 décembre 2027. Pour tous les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, le Québec soumettra une réclamation finale au Canada pour le paiement des Dépenses admissibles au plus tard le 31 juillet 2022, ou le 31 juillet 2023 pour les Projets dans les Collectivités éloignées.
Le Canada paiera promptement le Québec après avoir revu et accepté la réclamation, en vertu des modalités de l'Entente.
Pour les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 pour lesquels le rapport d'étape comprendrait une réclamation, le Canada paiera promptement le Québec après avoir revu et accepté le rapport d'étape de Projet, conformément à l'article 11 (Présentation des rapports d'étapes), en vertu des modalités de l'Entente.

1.21 Le paragraphe b) de l'article 12.2 (Modalités de paiement) est révoqué et remplacé par :

paiera la réclamation finale d'un Projet lorsqu'il aura reçu et accepté :
1. le dernier rapport exigé pour ce Projet en vertu de l'Entente à l'article 11 (Présentation des rapports d'étape);
2. les rapports de vérification prévus à l'article 15 (Vérification);
3. l'attestation d'un fonctionnaire dûment autorisé par le Québec et dans un format accepté par les Parties, indiquant que le Projet est Achevé de manière substantielle et que la contribution fédérale en vertu de l'Entente a été utilisée pour des Dépenses admissibles;
4. les Parties auront effectué conjointement une réconciliation finale de toutes les réclamations et de tous les paiements en vertu du Projet et font les ajustements requis;

1.22 Le paragraphe c), tel qu'il est énoncé ci-dessous, est ajouté à l'article 12.2 (Modalités de paiement) :

ne paiera aucune réclamation liée aux coûts d'acquisition de terrains jusqu'à ce que le Québec ait fourni une démonstration acceptable pour le Canada que ces terrains sont directement liés au développement d'une Infrastructure naturelle pour un Projet qui cadre avec une retombée du sous-volet adaptation, résilience et atténuation des catastrophes tel que prévu au paragraphe c) vi. (Dépenses admissibles) de l'annexe A.2 (Exigences générales du Programme).

1.23 Le texte de l'article 12.3 b) (Date limite du paiement) de l'Entente initiale est révoqué et remplacé par :

Pour tous les Projets financés au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Canada effectuera le dernier paiement au plus tard le 31 mars 2028. Pour tous les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, le Canada effectuera le paiement final au plus tard le 31 octobre 2022, ou le 31 octobre 2023 pour les Projets dans les Collectivités éloignées.

1.24 Le texte de l'article 13 a) (Dépenses administratives) de l'Entente initiale est révoqué et remplacé par :

Le Québec peut allouer jusqu'à un maximum de 75 359 300 $ aux Dépenses administratives définies à l'article 1.1 (Définitions) comme indiqué au paragraphe A.2 c) de l'annexe A (Dépenses admissibles).

1.25 Le texte de l'article 13 c) (Dépenses administratives) de l'Entente initiale est révoqué et remplacé par :

Le Québec appliquera un pourcentage de la contribution financière, telle qu'approuvée par le Canada à l'article 13 b), à chaque volet de l'article A.1 a) i. jusqu'à A.1 a) iv. de l'annexe A.1 (Contributions financières) pour le total des Dépenses administratives mentionné à l'article 13 a).

1.26 Le paragraphe d) de l'article 20.1 (Cession de biens) est supprimé et remplacé par :

Dans le cas où le Québec est le Bénéficiaire final, pour tout Bien autre que des terrains achetés ou acquis avec une contribution financière versée par le Canada en vertu de l'Entente, si, à tout moment au cours de la Période d'aliénation des biens, le Québec, vend, loue ou autrement dispose, directement ou indirectement, un Bien acheté, acquis, construit, réhabilité ou rénové, en tout ou en partie, en vertu de l'Entente, à une autre partie que le Canada, un organisme municipal ou régional comme décrit dans l'Article A.2 a) (Bénéficiaires finaux), ou avec le consentement du Canada, le Québec pourrait être tenu de rembourser au Canada, en tout ou en partie, les fonds du Canada reçus pour le Projet.

1.27 Le paragraphe e), tel qu'il est énoncé ci-dessous, est ajouté à l'article 20.1 (Cession de biens) :

Pour tout Bien constitué de terrains achetés ou acquis avec une contribution financière versée par le Canada en vertu de l'Entente, si, à tout moment au cours de la Période d'aliénation des biens, un Bénéficiaire final propose de vendre ou de louer les terrains ou d'en disposer, directement ou indirectement, le Québec :
1. obtiendra une confirmation écrite du Canada, avant la disposition des terrains, du montant qui devra être remboursé au Canada;
2. obtiendra une attestation écrite du Bénéficiaire final indiquant que le montant à payer pour la vente des terrains correspond à la Juste valeur ou excède cette valeur; et
3. remboursera en tout ou en partie au Canada, à sa demande et tel que convenu à l'article 20.1 e) i., le montant correspondant au financement versé par le Canada en vertu de l'Entente, qui a été utilisé pour acheter ou acquérir les terrains.

1.28 L'article 20.2 (Biens générant des revenus) de l'Entente initiale est révoqué et remplacé par :

Les Parties reconnaissent que la contribution du Canada à un Projet a pour but d'en accroître l'intérêt pour le public. Le Québec informera le Canada par écrit dans les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables suivant la date de fin d'un Exercice financier si un Bien appartenant à un Bénéficiaire final à but lucratif tel que décrit au sous-alinéa d) de l'alinéa ii du paragraphe A.2 a) (Bénéficiaires finaux) de l'annexe A est utilisé de façon à ce que les revenus générés par ce Bien au cours de l'Exercice financier dépassent les dépenses d'exploitation. Le Canada pourrait exiger que le Québec paie immédiatement une partie des surplus au Canada dans une proportion équivalente au coût total du Bien. Cette obligation s'appliquera uniquement durant la Période d'aliénation des Biens.

1.29 L'annexe A (Détails du Programme) est révoquée et remplacée par :

A.1 Contributions financières

Contributions du Canada

Conformément à l'article 3 (Engagement du Canada), le Canada accepte de fournir une contribution financière au Québec pour des Projets au titre de chacun des volets du Programme comme suit :
1. au titre du volet transport en commun, un montant allant jusqu'à quatre milliards trois cent quatre-vingt-quatorze millions neuf cent quarante et un mille trois cent vingt-quatre dollars (4 394 941 324 $) qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.3 (Transport en commun). Le Canada ajoutera à ce montant tous montants résiduels provenant du Fonds pour l'infrastructure de transport en commun (FITC), le cas échéant;
2. au titre du volet infrastructure verte, un montant allant jusqu'à deux milliards cent quatre-vingt-douze millions six cent vingt-huit mille deux cent quarante-quatre dollars (2 192 628 244 $) qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.4 (Infrastructure verte). Le Canada ajoutera à ce montant tous montants résiduels provenant du Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées qui devront être utilisés pour des projets du sous-volet qualité de l'environnement, le cas échéant;
3. au titre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, un montant allant jusqu'à deux cent vingt-sept millions trois mille vingt-huit dollars (227 003 028 $) qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives);
4. au titre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, un montant allant jusqu'à deux cent quatre-vingt-huit millions quatre cent soixante-cinq mille trois cent vingt-quatre dollars (288 465 324 $) qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques);
5. au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, un montant allant jusqu'à quatre cent trente-deux millions neuf cent mille dollars (432 900 000 $) qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.7 (Infrastructure de la résilience à la COVID-19).
Répartition estimée par exercice

La répartition annuelle des flux de trésorerie estimés des enveloppes allouées à chaque volet sera transmise par le Québec d'ici au 31 mars 2021 et fera partie intégrante de la présente Entente. Le total des contributions financières du Canada, incluant les contributions financières pour tous les Projets approuvés et à venir ainsi que pour les Dépenses administratives telles qu'elles sont établies en vertu de l'article 13 (Dépenses administratives), sera attribué conformément aux montants approximatifs estimés dans cette répartition qui pourra être mise à jour par le ou les Comité(s) de gestion.

A.2 Exigences générales du Programme

Bénéficiaires finaux
1. Le Québec peut être le Bénéficiaire final et verser la contribution financière du Canada à ses propres Projets, sous réserve des modalités de l'Entente.
2. Le Québec peut également verser la contribution financière du Canada aux Bénéficiaires finaux mentionnés ci-dessous pour des Projets sous réserve des modalités de l'Entente :
  1. Une administration municipale ou régionale qui est établie en vertu d'une loi ou d'un règlement du Québec;
  2. Un organisme du secteur public établi en vertu des lois ou réglementations provinciales ou détenu en propriété exclusive par le Québec ou par une administration municipale ou régionale, incluant une société ou commission de transport établie par une administration provinciale ou municipale;
  3. Dans le cadre d'une collaboration avec une municipalité, une institution publique ou sans but lucratif qui est directement ou indirectement autorisée, en vertu d'une loi provinciale ou fédérale, ou encore d'une charte royale, à donner des cours ou à instituer des programmes postsecondaires qui mènent à des attestations d'études postsecondaires reconnues et transférables;
  4. Un organisme du secteur privé, y compris les organismes à but lucratif et les organismes à but non lucratif. Les organismes à but lucratif doivent travailler en collaboration avec une ou plusieurs entités mentionnées ci-dessus ou un Bénéficiaire final autochtone énuméré ci-dessous;
  5. Les Bénéficiaires finaux autochtones soit :
    1. Un gouvernement ou une autorité des Premières Nations, Inuit ou Métis* établi en vertu d'une entente d'autonomie gouvernementale ou d'une entente relative à des revendications territoriales globales, qui a été approuvée, qui est en vigueur et déclarée valide par une loi fédérale;
    2. Un gouvernement des Premières Nations, Inuit ou Métis* établi en vertu d'une loi fédérale ou provinciale qui comprend une structure de gouvernance, incluant le gouvernement d'une bande indienne;
    3. Un organisme à but non lucratif dont le mandat principal est d'améliorer la situation des Autochtones
      
      * La reconnaissance du Canada des Métis à titre de Bénéficiaires finaux autochtones admissibles sous le Programme Investir dans le Canada n'affecte pas la position du Québec à l'effet que les Métis ne sont pas un groupe autochtone reconnu par le gouvernement du Québec.
Projets admissibles
1. Les Projets admissibles sont en soutien aux infrastructures publiques, définies comme immobilisations corporelles, principalement pour utilisation publique et/ou au bénéfice du public, conformément aux articles A.3 c), A.4 c), A.5 b), A.6 b) et A.7 b) de la présente annexe.
2. Les Projets de planification peuvent être considérés comme étant des Projets admissibles s'ils appuient la construction éventuelle d'un projet d'infrastructure qui cadre avec au moins une des retombées énoncées dans les tableaux des retombées directes et mesurables figurant aux articles A.3 c), A.4 c), A.5 b) et A.6 b) de la présente annexe.
Dépenses admissibles
Les Dépenses admissibles incluent ce qui suit :
1. Tous les coûts considérés par les Parties comme coûts directs et nécessaires à la mise en œuvre réussie d'un Projet admissible et qui peuvent comprendre les coûts en immobilisations, en conception et en planification, de même que les coûts associés à la compilation des retombées directes et mesurables, à l'exception des dépenses qui sont explicitement mentionnées au paragraphe A.2 e) (Dépenses non admissibles);
2. Les dépenses administratives du Québec approuvées par le Canada en vertu de l'article 13 (Dépenses administratives);
3. Les coûts des travaux effectués en régie par un Bénéficiaire final peuvent faire partie des Dépenses admissibles d'un Projet sous réserve de l'approbation au préalable du Canada. Le Bénéficiaire final fournira au Québec qui fournira au Canada une justification sommaire, développée selon les pratiques courantes du Québec, pour l'utilisation de travaux effectués en régie dans le cadre d'un Projet;
4. Les dépenses sont admissibles uniquement à compter de l'approbation du Projet, sauf pour les coûts ci-dessous qui sont admissibles s'ils sont engagés avant que le Projet ne soit approuvé par le Canada pour une contribution financière aux termes de cette Entente, mais qui ne peuvent être payées uniquement si et lorsque le Projet est approuvé par le Canada :
  1. Les dépenses associées à la réalisation des évaluations des changements climatiques telles que décrites au paragraphe g) de l'article 4 (Engagements du Québec);
  2. Les dépenses associées aux activités de consultation des Autochtones, qui sont admissibles de manière rétroactive à partir du 15 février 2018 pour les Projets approuvés après le 7 février 2019.
5. Les autres coûts qui, selon le ou les Comité(s) de gestion de l'Entente, sont des coûts directs et nécessaires à la bonne mise en œuvre des Projets et qui ont été approuvés par écrit avant d'être engagés.
6. Les coûts liés à l'acquisition de terrains, conditionnelle à une démonstration acceptable pour le Canada, que ces terrains sont directement liés au développement d'une Infrastructure naturelle pour un Projet qui cadre avec une retombée du sous-volet adaptation, résilience et atténuation des catastrophes décrit dans le Tableau des retombées directes et mesurables de l'infrastructure verte, comme il est indiqué à la section A.4 c) (Retombées directes et mesurables des projets admissibles).
Projets non admissibles

Les investissements dans les établissements de soins de santé et d'enseignement ne sont pas admissibles à une contribution financière aux termes de cette Entente, sauf indication contraire dans le paragraphe c) (Projets non admissibles) de l'annexe A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives), les paragraphes b) (Retombées directes et mesurables des Projets admissibles) et c) (Projets non admissibles) de l'Annexe A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques) et le paragraphe b) (Projets admissibles) de l'annexe A.7 (Infrastructure de la résilience à la COVID-19).

Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles aux Projets comprennent ce qui suit :

Les dépenses engagées avant l'approbation du Projet par le Canada et toutes les dépenses liées aux contrats signés avant l'approbation du Projet par le Canada à l'exception :

Des dépenses associées à la réalisation des évaluations des changements climatiques tel que requis à l'article 4 g) (Engagements du Québec);
Des dépenses associées aux activités de consultation des Autochtones, qui sont admissibles de manière rétroactive à partir du 15 février 2018 pour les Projets approuvés après le 7 février 2019.

Les dépenses engagées pour les Projets annulés;
Les dépenses pour la relocalisation de collectivités entières;
Les coûts liés à l'acquisition de terrains, à l'exception des coûts indiqués au paragraphe vi) de la section A.2 c) (Dépenses admissibles);
Dépenses relatives à la location de terrains, d'immeubles et d'autres installations, location d'équipement autre que l'équipement associé à la construction du Projet, frais de courtage immobilier et coûts connexes;
Les frais généraux, notamment les salaires et autres avantages liés à l'emploi de tout employé du Bénéficiaire final, tous frais d'exploitation ou d'administration directs ou indirects des Bénéficiaires finaux, plus particulièrement tout coût lié à la planification, à l'ingénierie, à l'architecture, à la supervision, à la gestion et autres activités normalement accomplies par le personnel du Bénéficiaire final, sous réserve des Dépenses admissibles mentionnées à l'alinéa « iii » du paragraphe A.2 c) (Dépenses admissibles);
Les frais de financement, les frais juridiques et le versement d'intérêts sur les prêts, y compris ceux qui sont liés à des servitudes (ex. : l'arpentage);
Les frais associés aux biens et services reçus en dons en espèces ou en nature;
La taxe de vente provinciale, la taxe sur les biens et services ou la taxe de vente harmonisée, pour lesquelles le Bénéficiaire final est admissible à un crédit et toute autre Dépense admissible visée par un crédit;
Les coûts associés aux dépenses d'exploitation et aux travaux d'entretien périodique, à l'exception de l'équipement capital essentiel acheté au début de la construction ou de l'acquisition du Bien principal et approuvé par le Canada;
Les coûts liés à l'ameublement et aux actifs non fixes qui ne sont pas essentiels à l'exploitation de l'actif ou du Projet à l'exception des infrastructures temporaires financées au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 et approuvées par le Canada;
Tous les coûts en immobilisation, notamment les coûts de préparation et de construction, jusqu'à ce que le Canada confirme que ses obligations relatives aux évaluations environnementales et aux consultations des Autochtones sont respectées;
L'acquisition de terrains dans les cas où il s'agit de la seule composante du Projet;
Les coûts associés à l'acquisition de terres publiques.

A.3 Transport en commun

Objectif :
Le volet transport en commun établira des nouveaux réseaux ou la remise en état des réseaux de transport en commun, des prolongements du service et une infrastructure du transport actif qui transformeront la façon dont les Canadiens vivent, se déplacent et travaillent.

Contribution du Canada

Allocation au Bénéficiaire final

Sauf entente contraire des Parties, le Québec convient d'allouer la contribution financière du Canada pour le volet Transport en commun, initialement établie à 5 182 392 771 $ et révisée à 4 394 941 324 $, à chaque Bénéficiaire final en tenant compte de l'achalandage tel qu'établi dans le Tableau des allocations réparties dans le transport en commun :

Tableau des allocations réparties dans le transport en commun
Bénéficiaire final	Achalandage (Entente initiale)	Enveloppe (Entente initiale)	Enveloppe révisée (Modification n^o 1)
Société de transport de Montréal	416 954 328	3 740 800 056 $	2 953 348 609 $
Réseau de transport de Longueuil	33 655 775	301 950 397 $	301 950 397 $
Société de transport de Laval	22 032 829	197 672 509 $	197 672 509 $
Réseau de transport de la Capitale	45 983 186	412 548 553 $	412 548 553 $
Société de transport de l'Outaouais	19 291 282	173 076 100 $	173 076 100 $
Société de transport de Sherbrooke	7 645 200	68 590 641 $	68 590 641 $
Société de transport de Saguenay	4 302 272	38 598 806 $	38 598 806 $
Société de transport de Lévis	3 970 849	35 625 370 $	35 625 370 $
Société de transport de Trois-Rivières	3 450 263	30 954 815 $	30 954 815 $
Autorité régionale de transport métropolitain et Réseau de transport métropolitain	20 350 100	182 575 525 $	182 575 525 $
Total	577 636 084	5 182 392 771 $	4 394 941 324 $

Reconnaissant que les besoins de transport en commun peuvent changer avec le temps, le Québec, en accord avec les sociétés de transport en commun affectées, peut réattribuer la contribution financière à chacun des Bénéficiaires finaux énumérés au Tableau des allocations réparties dans le transport en commun, au paragraphe a) du présent article, ou à d'autres Bénéficiaires finaux admissibles. Le Canada devra approuver les réaffectations avant qu'elles ne soient ajustées.
Le Québec convient qu'un maximum de sept cent soixante-dix-sept millions trois cent cinquante-huit mille et neuf cent seize dollars (777 358 916 $) de la contribution du Canada en vertu de l'article A.1 a) i. de la présente annexe peut être versé aux Projets de remise en état du transport en commun, à moins d'une approbation de la part du Canada, étant entendu que l'achat de nouveaux véhicules, même pour remplacer des véhicules existants, sera considéré comme un nouveau projet et non un projet de remise en état. Cette somme pourra être révisée par les Parties, y compris, mais sans s'y limiter, trois ans après la date de la dernière signature, et de nouveau cinq ans après la date de la dernière signature afin de refléter les besoins du Québec. Toute demande devra être justifiée et évaluée par le Comité de gestion, sous réserve de l'article 21.9 (Modifications).
Sous réserve de l'approbation par le Canada et de la confirmation communiquée au Canada par le Québec relativement au Protocole d'entente conclu avec les Bénéficiaires finaux concernés, le Québec peut combiner les allocations versées aux Bénéficiaires finaux en fonction du tableau modifié des allocations réparties dans le transport en commun, afin de faciliter l'intégration des systèmes de transport en commun des Bénéficiaires finaux.

Retombées directes et mesurables des Projets admissibles

Les projets admissibles à une contribution financière dans le cadre de la présente Entente sous le volet transport en commun de même que les projets de planification décrits au paragraphe A.2 b ii) (projets admissibles) doivent cadrer avec au moins une des retombées énoncées dans le Tableau des retombées directes et mesurables du transport en commun.

Tableau des retombées directes et mesurables du transport en commun
Amélioration de la capacité de l'infrastructure de transport en commun
Amélioration de la qualité et/ou de la sécurité du transport en commun actuel et/ou à venir
Accès amélioré au transport en commun
Amélioration de la capacité et/ou de la qualité de l'infrastructure du transport actif et/ou des sentiers

Projets non admissibles

Un Projet n'est pas admissible à une contribution financière en vertu de l'Entente s'il :
1. implique le transport à but lucratif du secteur privé, y compris le transport intercommunautaire par autobus, par train, portuaire ou par traversier;
2. implique le transport intercommunautaire par autobus, par train, portuaire ou par traversier qui ne fait pas partie d'un système de transport en commun, à moins que le Début des travaux de construction du projet puisse avoir lieu d'ici le 30 septembre 2021;
3. est un projet de sentier ou de transport actif autonome, à moins que le Début des travaux de construction du projet puisse avoir lieu d'ici le 30 septembre 2021.
Cumul et partage des coûts
1. Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un Projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de l'Entente, sous le volet transport en commun, sera de :
  1. Quarante pour cent (40 %) des Dépenses admissibles pour une nouvelle construction et le prolongement du transport en commun, ainsi que pour le transport actif;
  2. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour des Projets de remise en état du transport en commun; ou
  3. Vingt-cinq pour cent (25 %) des Dépenses admissibles pour tout Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, nonobstant les dispositions des sous-alinéas a) ou b) du présent paragraphe.
2. Si le financement total du Canada à un Projet dans le cadre du volet transport en commun est supérieur aux limites de financement fédéral stipulées à l'alinéa « i » du présent paragraphe ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieure à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès du Québec ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
3. La contribution fournie par le Canada à tous les Projets dans le cadre du volet transport en commun ne doit pas être supérieure au montant stipulé à l'article A.1 a) i. de la présente annexe.
Exigence spécifique au volet
Chaque Projet qui cadre avec une des retombées directes et mesurables du tableau A.3 c) doit respecter l'exigence spécifique suivante audit volet, le cas échéant :
1. Le transport en commun désigne les modes de transport public qui permettent le déplacement des passagers dans un contexte urbain (métropolitain) ou municipal ou à l'extérieur de ce contexte. Par conséquent, les projets relatifs à l'infrastructure de transport actif et aux sentiers, ainsi qu'aux infrastructures de transport intercommunautaires d'autobus, de train, portuaire ou de traversier qui appartiennent à un organisme du secteur public ou qui sont créés en vertu d'une loi provinciale, sont admissibles dans le contexte du transport en commun pour les déplacements domicile-travail.
2. Le Début des travaux de construction doit avoir lieu d'ici le 30 septembre 2021 pour tout Projet qui est un Projet de sentier ou de transport actif autonome, ou qui est un Projet de transport intercommunautaire par autobus, par train, portuaire, ou par traversier qui ne fait pas partie d'un système de transport en commun.

A.4 Infrastructure verte

Objectif :
Le volet infrastructure verte favorisera la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et une meilleure adaptation ainsi qu'une plus forte résilience aux effets des changements climatiques en plus d'une atténuation des catastrophes liées au climat. Il permet également d'assurer le maintien des actifs d'aqueduc et d'égouts. Ce volet comprend les trois sous-volets suivants :
1. atténuation des changements climatiques;
2. adaptation, résilience, atténuation des catastrophes; et
3. qualité de l'environnement.
Contribution du Canada
1. Allocations aux sous-volets

Retombées directes et mesurables des Projets admissibles

Les Projets admissibles à une contribution financière dans le cadre de la présente Entente sous le volet infrastructure verte de même que les projets de planification, décrit au paragraphe A.2 b) ii. (Projets admissibles) doivent cadrer avec au moins une des retombées décrites au Tableau des retombées directes et mesurables de l'infrastructure verte.

Tableau des retombées directes et mesurables de l'infrastructure verte
Retombées du sous-volet atténuation des changements climatiques :
Plus grande capacité à gérer des sources d'énergie renouvelables
Amélioration de l'accès au transport à énergie propre
Meilleur rendement énergétique des bâtiments
Amélioration de la capacité à produire de l'énergie propre
Retombées du sous-volet adaptation, résilience et atténuation des catastrophes :
Renforcement de la capacité structurelle et/ou renforcement de la capacité naturelle d'adaptation aux effets des changements climatiques, aux catastrophes naturelles et/ou aux événements météorologiques extrêmes
Retombées du sous-volet qualité de l'environnement :
Maintien des actifs ainsi que mise aux normes des infrastructures de traitement et de collecte des eaux usées
Maintien des actifs ainsi que mise aux normes des infrastructures de traitement et de distribution d'eau potable
Plus grande capacité à réduire ou à éliminer les polluants du sol et/ou dans l'atmosphère
Amélioration de la capacité et/ou de la qualité de l'infrastructure du transport actif et/ou des sentiers

Projets non admissibles
1. Dans le cadre du sous-volet atténuation des changements climatiques, un projet n'est pas admissible à une contribution financière en vertu de l'Entente s'il :
  1. implique les services de transport à but lucratif du secteur privé, y compris le transport intercommunautaire par autobus, par train, portuaire ou par traversier;
  2. implique le transport intercommunautaire par autobus, par train, portuaire ou par traversier qui ne fait pas partie d'un système de transport en commun, à moins que le Début des travaux de construction du projet puisse avoir lieu d'ici le 30 septembre 2021;
  3. est un Projet de réaménagement écoénergétique, à moins que ledit Projet touche un actif considéré comme étant admissible au financement au titre des volets transport en commun, infrastructure verte, infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, infrastructures des collectivités rurales et nordiques ou de la Stratégie nationale sur le logement; ou
  4. implique une infrastructure de services d'urgence.
2. Dans le cadre du sous-volet adaptation, résilience et atténuation des catastrophes, un projet n'est pas admissible à une contribution financière en vertu de l'Entente s'il :
  1. relocalise une collectivité entière;
  2. implique une infrastructure de services d'urgence; ou
  3. traite de risques sismiques.
3. Dans le cadre du sous-volet qualité de l'environnement, un projet n'est pas admissible à une contribution financière en vertu de l'Entente s'il est un projet de sentier ou de transport actif, à moins que le Début des travaux de construction du projet puisse avoir lieu d'ici le 30 septembre 2021.
Cumul et partage des coûts
1. Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un Projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de l'Entente, sous le volet infrastructure verte, sera de :
  1. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour les Projets réalisés par le Québec;
  2. Quarante pour cent (40 %) des Dépenses admissibles pour les administrations municipales et régionales et les organismes à but non lucratif;
  3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles pour les bénéficiaires finaux autochtones;
  4. Vingt-cinq pour cent (25 %) des Dépenses admissibles pour tout Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, nonobstant les dispositions des sous-alinéas a), b) ou c) du présent paragraphe.
2. Le financement maximal alloué à un Projet dans le cadre du volet infrastructure verte de toute source fédérale ne peut être supérieur aux limites stipulées à l'alinéa "i" du présent paragraphe, sauf dans le cas de bénéficiaires finaux autochtones, qui peuvent accéder à un maximum de cent pour cent (100 %) de Dépenses admissibles provenant de toutes les sources fédérales sous réserve de l'approbation du Canada.
3. Si le financement total du Canada à un Projet dans le cadre du volet infrastructure verte est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux alinéas "i" et "ii" du présent paragraphe ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieur à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès du Québec ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
4. La contribution totale du Canada à tous les Projets dans le cadre du volet infrastructure verte ne doit pas être supérieure au montant stipulé à l'article A.1 a) ii. de la présente annexe.
Exigences spécifiques au volet
1. Chaque Projet qui cadre avec une des retombées directes et mesurables du sous-volet atténuation des changements climatiques dans le tableau A.4 c) doit respecter l'exigence spécifique suivante, le cas échéant :
  1. Le transport en commun désigne les modes de transport qui permettent le déplacement des passagers dans un contexte urbain (métropolitain) ou municipal ou à l'extérieur de ce contexte. Par conséquent, les projets de transport actif dans le contexte d'une connexion premier/dernier kilomètre à un réseau de transport en commun ainsi que les projets relatifs aux infrastructures de transport intercommunautaires d'autobus, de train, portuaire ou de traversier qui appartiennent à un organisme du secteur public ou qui sont créés en vertu d'une loi provinciale, sont admissibles dans le contexte du transport en commun pour les déplacements domicile-travail.
  2. Le Début des travaux de construction doit avoir lieu d'ici le 30 septembre 2021 pour tout Projet qui est un Projet de transport intercommunautaire par autobus, par train, portuaire, ou par traversier qui ne fait pas partie d'un système de transport en commun.
2. Chaque Projet qui cadre avec une des retombées directes et mesurables du sous-volet qualité de l'environnement du tableau A.4 c) doit respecter, le cas échéant, les exigences spécifiques suivantes :
  1. les Projets relatifs aux eaux usées doivent produire des effluents d'eaux usées qui, le cas échéant, sont conformes aux exigences du Règlement sur les ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées;
  2. la qualité de l'eau potable après l'achèvement d'un Projet d'eau potable doit respecter ou dépasser les normes du Québec;
  3. les Projets de réacheminement des déchets solides doivent entraîner une augmentation mesurable de la quantité de matières détournées de l'élimination, évaluée en fonction d'un taux de référence en utilisant les principes généralement reconnus au Québec pour calculer le débit du système de gestion des déchets solides des municipalités;
  4. Les Projets réduisant ou atténuant les polluants dans le sol doivent être réalisés sur des propriétés contaminées et confirmées comme telles suite à une étude de caractérisation réalisée conformément au Guide de caractérisation des terrains et en application des normes et critères du Québec en vertu du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (chapitre Q-2, r. 37). Les Projets réduisant ou atténuant les polluants dans le sol qui sont situés sur une terre fédérale doivent être réalisés sur des propriétés contaminées et confirmées comme telles suite à une évaluation environnementale de site – phase II;
  5. Le Début des travaux de construction doit avoir lieu d'ici le 30 septembre 2021 pour tout Projet qui est un Projet de sentier ou de transport actif.

A.5 Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives

Objectif :
Le volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives renforcera les collectivités et améliorera l'inclusion sociale. Une infrastructure communautaire se définit comme un centre de rencontre et d'activités communautaires. Ce sont des espaces polyvalents accessibles au public qui regroupent une variété de services, de programmes et/ou d'activités sociales et culturelles diverses répondant aux besoins des collectivités locales.

Retombées directes et mesurables des Projets admissibles

Les Projets admissibles à une contribution financière dans le cadre de la présente Entente sous le volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives de même que les projets de planification décrit au paragraphe A.2 b) ii. (Projets admissibles) doivent cadrer avec la retombée décrite au Tableau de la retombée directe et mesurable du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives.

Tableau de la retombée directe et mesurable du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives
Amélioration de l'accès à et/ou meilleure qualité de l'infrastructure communautaire, culturelle et/ou récréative

Projets non admissibles
1. Dans le cadre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, un projet n'est pas admissible à une contribution financière en vertu de l'Entente s'il :
  1. est réalisé par un Bénéficiaire final du secteur privé, à but lucratif;
  2. consiste en un établissement de services autonomes de garderie, de services de garderie à but lucratif, de services de garderie associés à une commission scolaire ou de services de garderie financés notamment par le Canada dans le cadre d'une initiative d'apprentissage de la petite enfance et de garde d'enfants;
  3. consiste en un site religieux utilisé comme lieu de rassemblement à des fins religieuses, notamment un site, une église, une mosquée, une synagogue, un temple, une chapelle (ex. : dans un couvent ou un séminaire), un sanctuaire ou une maison de rencontre; ou
  4. consiste en une installation sportive qui sert d'installation à domicile pour une équipe sportive professionnelle ou semi-professionnelle, comme celle qui sert à des ligues de hockey junior-majeur.
2. En ce qui concerne les Projets d'infrastructures communautaires, qui cadrent avec une retombée directe et mesurable dans le Tableau du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, les éléments du Projet qui seraient considérés comme étant non admissibles à une contribution financière en vertu de l'Entente, comprennent les espaces utilisés à des fins de soins de santé, d'enseignement ou touristiques, à des services provinciaux ou municipaux, ou à des fins de profit, sauf pour les espaces consacrés aux soins de santé ou à l'enseignement qui profitent aux Autochtones en faisant progresser les Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation approuvés par le Canada.
Cumul et partage des coûts
1. Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un Projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de l'Entente, sous le volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, sera de :
  1. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour les Projets réalisés par le Québec;
  2. Quarante pour cent (40 %) des Dépenses admissibles pour les administrations municipales et régionales et les organismes à but non lucratif;
  3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles pour les bénéficiaires finaux autochtones nonobstant a) et b) dans cette section.
2. Le financement maximal alloué à un Projet dans le cadre du volet infrastructure communautaires, culturelles et récréatives, provenant de toute source fédérale, ne peut être supérieur aux limites stipulées à l'alinéa "i" du présent paragraphe, sauf dans le cas de bénéficiaires finaux autochtones, qui peuvent accéder à un maximum de cent pour cent (100 %) de Dépenses admissibles provenant de toutes les sources fédérales sous réserve de l'approbation du Canada.
3. Si le financement total du Canada à un Projet dans le cadre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréative est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux alinéas "i" et "ii" du présent paragraphe ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieur à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès du Québec ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
4. La contribution fournie par le Canada à tous les Projets dans le cadre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives ne doit pas être supérieure au montant stipulé à l'article A.1 a) iii. de la présente annexe.
Exigences spécifiques au volet
Chaque Projet qui cadre avec la retombée directe et mesurable du tableau A.5 b) doit respecter, le cas échéant, les exigences spécifiques suivantes :
1. Les Projets communautaires, culturels et récréatifs doivent être axés sur la collectivité, être de nature non commerciale, être accessibles au public et ne pas être réservés aux membres d'une organisation privée;
2. Le Québec priorisera les actifs qui desservent les populations vulnérables;
3. Le Québec doit confirmer que la raison principale qui justifie d'entreprendre un Projet d'infrastructure sportive n'est pas de le mettre à la disposition d'équipes sportives professionnelles ou semi-professionnelles;
4. Les établissements de soins de santé et d'enseignement doivent bénéficier aux peuples autochtones pour appuyer les Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation.

A.6 Infrastructures des collectivités rurales et nordiques

Objectif :
Le volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques soutiendra des Projets qui améliorent la qualité de vie des collectivités rurales et nordiques.

Retombées directes et mesurables des Projets admissibles

Les Projets admissibles à une contribution financière dans le cadre de la présente Entente sous le volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques :

de même que les projets de planification, décrit au paragraphe A.2 b) ii. (Projets admissibles), doivent cadrer avec au moins une des retombées du Tableau des retombées directes et mesurables du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques; ou

Tableau des retombées directes et mesurables du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques
Sécurité alimentaire améliorée comme définie par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale de l'Organisation des Nations Unies
Une infrastructure routière, aérienne et/ou marine améliorée par rapport à son état initial et/ou plus fiable
Amélioration de la connexion à large bande, y compris l'infrastructure Internet et mobile sans fil
Accès à des sources d'énergie plus efficaces (exemple : remplacement d'un système au diesel) et/ou plus fiables
Amélioration des établissements d'enseignement et/ou des installations de soins de santé (se rapportant aux Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation)

peuvent, sous réserve de l'approbation du Canada, cadrer avec au moins une des retombées relatives au Tableau des retombées directes et mesurables des volets transport en commun, infrastructure verte et infrastructures communautaires, culturelles et récréatives.

Projets non admissibles
Un Projet n'est pas admissible à une contribution financière en vertu de l'Entente s'il s'agit :
1. d'un logement privé;
2. d'une installation d'enseignement préscolaire et de garde d'enfants;
3. d'une installation de soins de santé ou d'enseignement, sauf celles approuvées par le Canada et qui répondent aux besoins des peuples autochtones pour appuyer les Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation;
4. d'une autoroute ou d'un corridor commercial, à l'exception des segments qui relient les collectivités auxquelles on ne peut actuellement accéder pendant toute l'année;
5. d'une infrastructure de développement des ressources, notamment les routes d'accès pour le développement des ressources industrielles; ou
6. d'un projet mobile sans fil, à moins que le Début des travaux de construction du projet puisse avoir lieu d'ici le 30 septembre 2021.
Cumul et partage des coûts
1. Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un Projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de l'Entente, sous le volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, sera de :
  1. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour les Projets réalisés par le Québec, les administrations municipales et régionales avec une population de cinq mille (5 000) habitants ou plus et les Bénéficiaires finaux à but non lucratif;
  2. Soixante pour cent (60 %) des Dépenses admissibles pour les Projets réalisés par les administrations municipales et régionales avec une population de moins de cinq mille (5 000) habitants;
  3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles pour les bénéficiaires finaux autochtones; ou
  4. Vingt-cinq pour cent (25 %) des Dépenses admissibles pour tout Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, à l'exception des Bénéficiaires finaux à but lucratif du secteur privé qui réalisent un projet qui cadre avec la retombée « Amélioration de la connexion à large bande, y compris l'infrastructure Internet et mobile sans fil » figurant au Tableau des retombées directes et mesurables du volet infrastructure des collectivités rurales et nordiques, pour lequel le financement maximal provenant de toutes les sources fédérales sera de :
    1. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour les Projets réalisés au Québec;
    2. Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles pour les Projets réalisés dans les collectivités régies par l'une des entités énoncées au texte du paragraphe A.2 a) ii. e (Bénéficiaires finaux).
2. Le financement maximal alloué à un Projet dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, provenant de toutes les sources fédérales, ne peut être supérieur aux limites stipulées à l'alinéa "i", sauf dans le cas de bénéficiaires finaux autochtones, qui peuvent accéder à un maximum de cent pour cent (100 %) de Dépenses admissibles provenant de toutes les sources fédérales.
3. Si le financement total de l'État fédéral à un Projet dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées aux alinéas "i" et "ii" du présent paragraphe ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieure à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès du Québec ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
4. La contribution fournie par le Canada à tous les Projets dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques ne doit pas être supérieure au montant stipulé à l'article A.1 a) iv. de la présente annexe.
Exigences spécifiques au volet
1. Chaque Projet qui cadre avec l'une des retombées directes et mesurables du tableau A.6 b) i. a) doit respecter, le cas échéant, les exigences spécifiques suivantes :
  1. les Projets doivent être réalisés dans les collectivités rurales ou nordiques et doivent être, de façon directe au bénéfice desdites collectivités ayant une population de 100 000 habitants ou moins selon les données du recensement de 2016 de Statistique Canada;
  2. les Projets favoriseront la réconciliation des peuples autochtones conformément aux Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et répondront également au besoin en matière de renforcement de la capacité dans les collectivités rurales et nordiques.
  3. Le Début des travaux de construction doit avoir lieu d'ici le 30 septembre 2021 pour tout Projet qui est un Projet mobile sans fil.

A.7 Infrastructure de la résilience à la COVID-19

Objectif
Le volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 fournira un financement pour soutenir la réponse à la COVID-19 et les efforts de relance économique.

Projets admissibles

Les projets admissibles à une contribution financière au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 en vertu de la présente Entente doivent être conformes à une catégorie et une sous-catégorie de projets dans le Tableau des catégories et des sous-catégories de projet de l'infrastructure de la résilience à la COVID-19.

Tableau des catégories et des sous-catégories de projet de l'infrastructure de la résilience à la COVID-19
Catégories de projet	Sous-catégories de projet
Réaménagements, réparations et rénovations	Bâtiments municipaux (gouvernements locaux) et provinciaux, territoriaux et/ou autochtones Infrastructure des soins de santé Infrastructure de l'enseignement
Infrastructure de la résilience à la COVID-19	Tout bien d'infrastructure publique* dont le but est de construire, de modifier et/ou de reconfigurer le bien pour répondre à la pandémie de la COVID-19, y compris les infrastructures temporaires
Infrastructure du transport actif	Infrastructure du transport actif, y compris les parcs, les sentiers, les passerelles, les pistes cyclables et les sentiers polyvalents
Infrastructure d'adaptation et d'atténuation	Tout bien d'infrastructure publique, y compris les Infrastructures naturelles, dont le but est de construire, de modifier et/ou de renforcer, en vue de prévenir, d'atténuer ou de protéger des effets des changements climatiques, des catastrophes provoquées par des risques naturels et des événements météorologiques extrêmes Tout bien d'infrastructure publique*, y compris les Infrastructures naturelles, dont le but est de construire, de modifier et/ou de renforcer, en vue de prévenir, d'atténuer ou de protéger des inondations et des incendies Biens associés au boisement et au reboisement
*Aux fins de cette catégorie de projets, les biens d'infrastructure publique comprennent les projets d'infrastructure sans but lucratif et à but lucratif lorsque le projet est destiné à un usage public et/ou bénéficie au public.

Projets non admissibles
Lorsqu'un projet est conforme à une catégorie et une sous-catégorie de projets dans le Tableau des catégories et des sous-catégories de projet de l'infrastructure de la résilience à la COVID-19, il n'est pas admissible aux contributions financières en vertu de cette Entente s'il s'agit :
1. d'une infrastructure touristique;
2. d'une infrastructure qui sert d'installation à domicile pour une équipe sportive professionnelle;
3. d'un projet de planification;
Cumul et partage des coûts
1. Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un Projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 sera de :
  1. Quatre-vingts pour cent (80 %) des Dépenses admissibles pour les municipalités, les gouvernements régionaux, les organismes sans but lucratif et le Québec;
  2. Cent pour cent (100 %) des Dépenses admissibles pour les Bénéficiaires finaux autochtones;
  3. Vingt-cinq pour cent (25 %) des Dépenses admissibles pour tout Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé.
2. Le financement maximal alloué à un Projet dans le cadre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 provenant de toute source fédérale ne peut être supérieur aux limites énoncées à l'alinéa i) du présent article.
3. Si le financement total de toute source fédérale à un Projet dans le cadre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 est supérieur aux limites du financement fédéral énoncées à l'alinéa i) du présent article, ou si l'Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieure à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l'excédent auprès du Québec ou réduire sa contribution d'un montant équivalant à l'excédent.
4. La contribution fournie par le Canada à tous les projets dans le cadre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 ne doit pas être supérieure au montant énoncé à l'alinéa A.1 a) v. de la présente annexe.
Exigences fédérales
Chaque Projet qui est conforme à une catégorie et une sous-catégorie de projets dans le Tableau des catégories et des sous-catégories de projet de l'infrastructure de la résilience à la COVID-19 doit respecter les exigences suivantes :
1. Un Projet du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 ne doit pas dépasser dix millions de dollars (10 000 000 $) de Dépenses admissibles totales estimées.
2. Un projet devant être revu et approuvé aux fins de financement au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 doit être soumis au Canada d'ici le 31 mars 2021, sauf entente contraire des Parties.
3. Le Début des travaux de construction doit avoir lieu d'ici le 30 septembre 2021 pour tout Projet du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19.
4. Un Projet du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 doit être Achevé de manière substantielle d'ici le 31 décembre 2021, ou au plus tard le 31 décembre 2022 si le Projet est dans une Collectivité éloignée.

1.30 L'annexe D (Renseignements pour la soumission de projets) est révoquée et remplacée par :

Annexe D – Renseignements pour la soumission de projets

Pour les Projets financés au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, les renseignements suivants seront transmis au Canada pour chaque projet et attestés par un fonctionnaire dûment autorisé par le Québec qu'il répond aux dispositions de l'Entente :
1. l'identifiant unique du projet;
2. le(s) volet(s) d'investissements admissibles;
3. le type et le nom du Bénéficiaire final;
4. le titre du projet;
5. la description du projet, y incluant les caractéristiques du projet et une explication du lien qui existe entre le projet et le(s) retombée(s) directe(s) et mesurable(s) qui s'applique(nt) au projet;
6. les informations financières du projet;
7. la nature du projet (nouvelle construction, remise en état, expansion ou autre – fournir le pourcentage pour chacun);
8. la propriété et l'exploitant du bien – indiquer si le Bénéficiaire final sera le propriétaire et l'exploitant du bien. Sinon, préciser l'arrangement;
9. le lieu du projet (fournir le fichier KML indiquant les détails du lieu du projet);
10. la date prévue de Début des travaux de construction et la date prévue de la fin du projet;
11. l'approvisionnement et la livraison - indiquer si un contrat de gré à gré d'une valeur de 40 000 dollars ou plus incluant les taxes applicables sera octroyé pour des travaux de construction et si un contrat de gré à gré d'une valeur de 100 000 $ ou plus incluant les taxes applicables sera octroyé pour des travaux d'ingénierie et d'architecture.
12. les retombées directes et mesurables prévues, telles que définies aux tableaux des annexes A.3 (Transport en commun), A.4 (Infrastructure verte), A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) et A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques);
13. les indicateurs, définis par le(s) Comité(s) de gestion, qui s'appliquent au projet et qui serviront à mesurer les retombées directes et mesurables prévues, et, pour les projets achevés de manière substantielle, les retombées directes et mesurables réelles;
14. les cibles estimées, le cas échéant;
15. les évaluations des changements climatiques ou la Déclaration de conformité pour les projets considérés à faible risque pour l'environnement, conformément à l'article 4. g);
16. les avantages communautaires en matière d'emploi, conformément à l'article 4. h);
17. les risques et stratégies d'atténuation, le cas échéant, considérant la complexité du projet, l'état de préparation du projet, la sensibilité quant au public, et la capacité du Bénéficiaire final.
Pour les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, les renseignements suivants seront transmis au Canada pour chaque projet et attestés par un fonctionnaire dûment autorisé par le Québec qu'il répond aux dispositions de l'Entente :
1. l'identifiant unique du projet;
2. le type et le nom du Bénéficiaire final;
3. le titre du projet;
4. la description du projet, y incluant :
5. la catégorie et le type d'actif du projet, tel que défini au tableau de l'annexe A.7 (Infrastructure de la résilience à la COVID-19);
6. le sous-type d'actif, le cas échéant;
7. les informations financières du projet;
  1. Total des Dépenses admissibles;
  2. Contribution du Programme;
  3. La contribution de chacune des sources de financement du projet;
8. le lieu du projet (fournir le fichier KML indiquant les détails du lieu du projet) et la confirmation qu'il s'agit d'une communauté éloignée le cas échéant;
9. la date prévue de Début des travaux de construction et la date prévue de la fin du projet;
10. si le Québec a l'obligation ou non de consulter les groupes autochtones pour ce projet;
11. un formulaire intelligent pour l'évaluation environnementale et l'obligation de consulter les Autochtones (format PDF);
12. des renseignements additionnels, à la demande du Canada, si requis pour confirmer l'admissibilité du projet.
Pour tous projets nécessitant une présentation au Conseil du Trésor, le Québec s'engage à fournir des informations supplémentaires conformément à 9.1 d).

2. Effet des modifications

2.1 Les termes débutant par une lettre majuscule utilisés dans la présente Modification n^o1 ont le sens que leur donne l'Entente.
2.2 À l'exception des modifications stipulées dans la présente Modification n^o1, les obligations, engagements et modalités contenus dans l'Entente demeureront pleinement en vigueur.
2.3 La présente modification n^o1 peut être signée en contrepartie, et les copies signées, une fois réunies, constituent la modification n^o1 et font partie intégrante de l'Entente.
2.4 La présente modification n^o1 entrera en vigueur à la date à laquelle la dernière signature est apposée.

3. Signatures

La présente modification n^o1 est signée au nom de sa Majesté la Reine du chef du Canada par la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et au nom du gouvernement du Québec par le ministre des Finances et la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne.

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA		LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
L'honorable Catherine McKenna Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités		Eric Girard Ministre des Finances
Date		Date
		Sonia LeBel Ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne
		Date

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Date de modification :: 2020-06-19

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Canada – Québec entente bilatérale iantégrée relative au programme d`infrastructure investir dans le Canada
Modification no 1

Canada – Québec Entente bilatérale intégrée relative au Programme d'Infrastructure Investir dans le Canada
Modification n^o1

1. Modifications à l'Entente

A.1 Contributions financières

A.2 Exigences générales du Programme

A.3 Transport en commun

A.4 Infrastructure verte

A.5 Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives

A.6 Infrastructures des collectivités rurales et nordiques

A.7 Infrastructure de la résilience à la COVID-19

Annexe D – Renseignements pour la soumission de projets

2. Effet des modifications

3. Signatures

Merci de votre aide!

Canada – Québec entente bilatérale iantégrée relative au programme d`infrastructure investir dans le Canada Modification no 1

Canada – Québec Entente bilatérale intégrée relative au Programme d'Infrastructure Investir dans le Canada Modification no1

1. Modifications à l'Entente

A.1 Contributions financières

A.2 Exigences générales du Programme

A.3 Transport en commun

A.4 Infrastructure verte

A.5 Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives

A.6 Infrastructures des collectivités rurales et nordiques

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