La présente entente modificative no 3 entre en vigueur à la date de la dernière signature

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités (ci-après le « Canada »)

ET : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE l'Île-du-Prince-Édouard, représentée par le ministre des Transports et de l'Infrastructure (ci-après l'« Île-du-Prince-Édouard »)

appelé individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après les « Parties ».

ATTENDU QUE la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités est responsable du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC);

ATTENDU QUE les Parties ont conclu une entente en date du 16 août 2018, qui établit les modalités des contributions du Canada dans le cadre de l'entente bilatérale intégrée conclue entre le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard relative au PIIC (« l'entente initiale »);

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'entente (« entente modificative n° 1 ») le 28 septembre 2020;

ATTENDU QUE les parties ont modifié l'entente (« entente modificative no 2 ») le 26 janvier 2021 (l'entente initiale ainsi que l'entente modificative no 1 et l'entente modificative no 2 sont ci-après appelées « l'entente »);

ATTENDU QUE les Parties souhaitent modifier l'entente pour tenir compte des changements apportés au PIIC (« l'entente modificative n° 3 »), notamment l'ajout d'une cinquième catégorie de projet au volet « Infrastructures de résilience à la COVID-19 » pour soutenir les améliorations de la ventilation dans les bâtiments appartenant à un organisme du secteur public;

EN CONSÉQUENCE, conformément aux engagements et ententes mutuels énoncés dans la présente, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Modifications à l'entente

1.1 L'alinéa a) de l'article 3 (Engagements du Canada) est supprimé et remplacé par ce qui suit 

1. Le Canada accepte de fournir une contribution financière à l'Île-du-Prince-Édouard au titre de chacun des volets de contribution du Programme, pour un montant indiqué à l'annexe A.1 (Contributions financières) qui sera payé conformément aux annexes A.2, A.3, A.4, A.5, A.6 et A.7, s'il y a lieu. Le montant total de la contribution financière fourni par le Canada à l'Île-du-Prince-Édouard au titre de tous les volets visés par l'entente sera jusqu'à trois cent soixante et onze millions sept cent quinze mille quatre cent soixante-sept dollars (371  715 467 $).

1.2 L'alinéa c) de l'article 4 (Engagements de l'Île-du-Prince-Édouard) est supprimé et remplacé par ce qui suit 

3. En ce qui concerne les projets financés au titre du volet Infrastructures de transport en commun, du volet Infrastructures vertes, du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, l'Île-du-Prince-Édouard s'assurera que tous les projets sont achevés de manière substantielle d'ici le 31 octobre 2027. En ce qui concerne les projets financés au titre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, l'Île-du-Prince-Édouard s'assurera que tous les projets sont achevés de manière substantielle d'ici le 31 décembre 2023, ou au plus tard le 31 décembre 2024 si le projet est réalisé dans une collectivité éloignée, à l'exception des projets financés dans le cadre de la catégorie 5 du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, comme indiqué à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles), pour lesquels l'Île-du-Prince-Édouard veillera à ce que tous les projets soient pratiquement achevés d'ici le 31 mars 2023.

1.3 L'alinéa p) de l'article 4 (Engagements de l'Île-du-Prince-Édouard) est supprimé et remplacé par ce qui suit 

16. L'Île-du-Prince-Édouard soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement au titre du volet Infrastructures de transport en commun, du volet Infrastructures vertes, du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques d'ici le 31 mars 2025.

1.4 L'alinéa r) de l'article 4 (Engagements de l'Île-du-Prince-Édouard) est supprimé et remplacé par ce qui suit 

18. L'Île-du-Prince-Édouard peut allouer un montant maximal de trois millions sept cent dix-sept mille cent cinquante-cinq dollars (3 717 155 $) de sa contribution totale versée dans le cadre de la présente entente à la planification de projets financés dans le cadre du volet Infrastructures de transport en commun, du volet Infrastructures vertes, du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, ainsi que et de la catégorie 5 du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, conformément au sous-alinéa ii) de l'article A.2 b) (Projets admissibles) et aux alinéas A.3 c), A.4 c), A.5 b), A.6 b) et A.7 b) de l'annexe A (Détails du programme).

1.5 L'alinéa u) de l'article 4 (Engagements de l'Île-du-Prince-Édouard) est supprimé et remplacé par ce qui suit 

21. L'Île-du-Prince-Édouard reconnaît que pour tout projet pour lequel une exigence fédérale fixe la date de début des travaux de construction au 30 septembre 2023, comme le décrivent les sous-alinéas A.3 f) ii., A.4 f) i. b), A.4 f) ii. e), A.6 e) i. c), et A.7 e) iii., si le début des travaux de construction du projet n'a pas lieu d'ici le 30 septembre 2023, le Canada annulera le projet aux termes de l'entente et remettra la contribution approuvée du Canada pour le projet au volet dans le cadre duquel le projet a été financé à l'origine.

1.6 L'alinéa v), tel qu'il est énoncé ci-dessous, est ajouté à l'article 4 (Engagements de l'Île-du-Prince-Édouard) 

22. L'Île-du-Prince-Édouard allouera au moins quatre millions sept cent trente-huit mille cent quarante-quatre dollars (4  738 144 $) de l'allocation des fonds dans le cadre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19 en application du sous-alinéa A.1 a) v. de l'annexe A.1 (Contributions financières) aux projets de la catégorie 5 du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, tel qu'indiqué à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles).

1.7 L'alinéa a) de l'article 7 (Comité de surveillance) est supprimé et remplacé par ce qui suit 

1. Dans les soixante (60) jours suivant la date de signature finale de la présente entente, les Parties mettront sur pied un ou plusieurs comités de surveillance coprésidés par des représentants du Canada et de l'Île-du-Prince-Édouard. Le(s) comité(s) de surveillance qui se rencontreront au moins chaque année, devront :
1. vérifier le respect de la mise en œuvre de la présente entente par rapport à ses conditions;
2. tenir lieu de tribune pour résoudre les problèmes éventuels et examiner les préoccupations;
3. examiner l'entente et, au besoin, recommander des modifications aux Parties;
4. assurer la mise en œuvre de l'annexe B (Protocole de communications);
5. approuver les plans de vérification et s'assurer qu'ils sont exécutés conformément à la présente entente, y compris aux dispositions de l'article 18 (Vérification), sans toutefois s'y limiter;
6. surveiller la mise en œuvre du plan d'infrastructure par l'Île-du-Prince-Édouard comme décrit à l'article 8 (Plan d'infrastructure de l'Île-du-Prince-Édouard) et les progrès réalisés quant à l'atteinte des cibles énoncées à l'alinéa q) de l'article 4 (Engagements de l'Île-du-Prince-Édouard);
7. surveiller les risques liés au projet et les mesures d'atténuation;
8. participer à l'exercice de toute autre fonction requise par la présente entente ou comme demandé d'un commun accord par les Parties.

1.8 L'alinéa a) de l'article 14 (Présentation de rapports) est supprimé et est remplacé par ce qui suit 

1. À moins que le Canada n'en convienne autrement, l'Île-du-Prince-Édouard soumettra au Canada, au plus tard le 31 mai et le 30 novembre de chaque exercice financier, un rapport d'étape des projets à la satisfaction du Canada, qui comprend tous les projets, sauf :
1. Les projets dont le bénéficiaire final est une communauté de moins de cinq mille (5 000) personnes, qui seront inclus dans le rapport d'étape de projet soumis au Canada, au plus tard le 30 novembre de chaque exercice financier.

1.9 L'alinéa c) de l'article 14 (Présentation de rapports) est supprimé et est remplacé par ce qui suit 

3. En ce qui concerne les projets financés au titre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, chaque rapport d'étape de projet comprendra une attestation dans un format accepté par le Canada d'un agent délégué, selon laquelle les renseignements contenus dans le rapport sont exacts, et dans les cas où le rapport d'étape comprend une réclamation conformément à l'article 15 (Réclamations et paiements), les dépenses admissibles ont été engagées conformément aux modalités de l'entente.
1. Chaque rapport d'étape du projet comprendra les renseignements à jour ci-dessous pour chaque projet :
1. Dépenses totales admissibles estimatives
2. Dépenses totales admissibles à ce jour
3. Suivi de la progression (p. ex. pourcentage d'avancement)
4. Dates de début et de fin des travaux de construction (prévues/réelles)
5. Confirmation de l'installation des affiches du projet, le cas échéant

1.10 L'alinéa e) de l'article 14 (Présentation de rapports) est supprimé et est remplacé par ce qui suit 

5. En ce qui concerne les projets financés au titre du volet Infrastructures de transport en commun, du volet Infrastructures vertes, du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, l'Île-du-Prince-Édouard satisfera à toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux alinéas a), b) et d) du présent article, à la satisfaction du Canada, au plus tard le 31 décembre 2027. Pour tous les projets financés au titre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, l'Île-du-Prince-Édouard respectera toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux alinéas a) et c) du présent article, à la satisfaction du Canada, au plus tard le 31 juillet 2024, ou le 31 juillet 2025 pour les projets dans les collectivités éloignées.

1.11 L'alinéa b) de l'article 15.1 (Réclamations et paiements) est supprimé et remplacé par ce qui suit 

2. En ce qui concerne les projets financés au titre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, l'Île-du-Prince-Édouard soumettra une réclamation au Canada couvrant les dépenses admissibles au moins deux fois par année, à la satisfaction du Canada. Chaque réclamation comprendra une attestation dans un format accepté par le Canada d'un agent délégué, indiquant que les dépenses admissibles ont été engagées conformément aux modalités de l'entente et que l'Île-du-Prince-Édouard a respecté les exigences de présentation des rapports d'étape énoncées à l'article 14 (Reddition de comptes). En ce qui concerne les projets financés au titre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, l'Île-du-Prince-Édouard soumettra au Canada une réclamation qui fera partie du rapport d'étape des projets, conformément à l'article 14 (Reddition de comptes).

1.12 L'alinéa c) de l'article 15.1 (Réclamations et paiements) est supprimé et remplacé par ce qui suit 

3. En ce qui concerne les projets financés au titre du volet Infrastructures de transport en commun, du volet Infrastructures vertes, du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, l'Île-du-Prince-Édouard soumettra une réclamation finale au Canada pour le paiement des dépenses admissibles au plus tard le 31 décembre 2027, à la satisfaction du Canada. Pour tous les projets financés au titre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, l'Île-du-Prince-Édouard soumettra une réclamation finale au Canada pour le paiement des dépenses admissibles au plus tard le 31 juillet 2024, ou le 31 juillet 2025 pour les projets réalisés dans les collectivités éloignées.

1.13 L'alinéa e) de l'article 15.1 (Réclamations et paiements) est supprimé et remplacé par ce qui suit 

5. En ce qui concerne les projets financés au titre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, le Canada paiera promptement l'Île-du-Prince-Édouard, aux termes des modalités de la présente entente, après avoir revu et accepté la réclamation ou le rapport d'étape dans lequel l'Île-du-Prince-Édouard choisit de soumettre une réclamation, conformément à l'article 14 (Reddition de comptes).

1.14 L'alinéa b) de l'article 15.3 (Date limite de paiement) est supprimé et remplacé par ce qui suit 

2. Pour tous les projets financés au titre du volet Infrastructures de transport en commun, du volet Infrastructures vertes, du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Canada effectuera le dernier paiement au plus tard le 31 mars 2028. Pour les projets financés dans le cadre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, le Canada effectuera le paiement final au plus tard le 31 octobre 2024, ou le 31 octobre 2025 pour les projets qui ont lieu dans les collectivités éloignées.

1.15 L'article 25.7 (Signature en contrepartie) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

• 25.7 Signature en contrepartie

  • L'entente peut être signée en contrepartie et les exemplaires ainsi signés, une fois réunis, constituent une entente originale. Tout fac-similé ou exemplaire transmis par voie électronique portant une signature manuelle, un fac-similé de signature ou autre signature électronique est, à toutes fins utiles, considéré comme un original et engage les Parties à la présente entente. Pour plus de clarté, la signature électronique sera réputée constituer, au même titre qu'une signature à l'encre, la meilleure preuve disponible du consentement des Parties aux modalités de la présente entente. Aux fins de la présente entente, « signature électronique » signifie une signature constituée d'un ou plusieurs caractères, lettres, chiffres ou autres symboles sous forme numérique incorporés, joints ou associés à une version électronique de la présente entente.

  1.16 L'alinéa a) de l'annexe A.1 (Contribution financière) est supprimé et est remplacé par ce qui suit

  5. au titre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, un montant allant jusqu'à quarante et un millions quatre cent trente-cinq mille huit cent soixante-seize dollars (41 435 876 $) qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.7 (Infrastructures de résilience à la COVID-19) et qui comprend un montant minimal de quatre millions sept cent trente-huit mille cent quarante-quatre dollars (4 738 144 $) devant être alloué à des projets approuvés au titre de la catégorie 5 du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19.

  1.17 L'alinéa b) de l'annexe A.1 (Contribution financière) est supprimé et est remplacé par ce qui suit 

  2. Ventilation selon les exercices financiers

  Le total des contributions financières du Canada pour tous les projets au titre de chaque volet sera attribué conformément aux montants maximaux estimés dans le tableau estimatif de la ventilation suivant, selon les exercices financiers pour tous les volets, tel que mis à jour dans le cadre de processus administratifs :

  Tableau de la ventilation selon les exercices financiers

  	Infrastructures de transport en commun – Canada (M$)	Infrastructures vertes – Canada (M$)	Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives – Canada (M$)	Infrastructures des collectivités rurales et nordiques – Canada (M$)	Infrastructures de résilience à la COVID-19 – Canada (M$)
  2018-2019	0,00 $	0,00 $	0,00 $	0,00 $
  2019-2020	97 925,93 $	1 959 753,69 $	4 765 353,26 $	4 790 076,76 $
  2020-2021	1 060 640,64 $	7 268 024,63 $	5 085 301,25 $	23 391 088,46 $	1 345 320,37 $
  2021-2022	1 298 863,91 $	61 065 194,78 $	8 717 615,27 $	20 656 262,45 $	8 018 111,13 $
  2022-2023	1 950 845,15 $	11 432 486,73 $	1 489 037,33 $	4 514 824,51 $	8 018 111,13 $
  2023-2024	1 950 845,15 $	24 540 735,63 $	1 800 723,58 $	5 870 596,76 $	8 018 111,13 $
  2024-2025	1 915 619,46 $	24 540 735,63 $	1 800 723,58 $	5 870 596,76 $	8 018 111,13 $
  2025-2026	1 915 619,46 $	24 540 735,63 $	1 800 723,58 $	5 870 596,76 $	8 018 111,11 $
  2026-2027	1 915 619,46 $	24 540 735,63 $	1 800 723,58 $	5 870 596,76 $
  2027-2028	1 978 312,84 $	24 540 735,65 $	1 800 723,57 $	5 870 596,78 $
  TOTAL	14 084 292,00 $	204 429 138,00 $	29 060 925 $	82 705 236 $	41 435 876 $

  1.18 Le sous-alinéa b) ii. de l'annexe A.2 (Exigences générales du programme) est supprimé et remplacé par ce qui suit 

  2. Les projets de planification peuvent être considérés comme des projets admissibles s'ils soutiennent la réalisation possible d'un projet de construction d'infrastructure qui concorde avec au moins un des résultats énumérés dans les tableaux des résultats aux alinéas A.3 c), A.4 c), A.5 b) et A.6 b) de la présente annexe ou qui est conforme à la catégorie 5 du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, tel qu'indiqué à l'article A.7 b) de la présente annexe.

  1.19 Le sous-alinéa c) iv. de l'annexe A.2 (Exigences générales du programme) est supprimé et remplacé par ce qui suit 

  4. Les dépenses sont admissibles uniquement à compter de l'approbation du projet, sauf pour les coûts suivants qui sont admissibles avant l'approbation du projet, mais qui peuvent être payés uniquement si et lorsque le projet est approuvé par le Canada aux fins d'un financement sous forme de contribution aux termes de la présente entente :
  1. les dépenses associées à la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques, comme il est décrit à l'alinéa h) de l'article 4 (Engagements de l'Île-du-Prince-Édouard);
  2. les dépenses associées aux activités de consultation et de participation des Autochtones, qui sont admissibles rétroactivement au 15 février 2018 pour des projets approuvés après le 7 février 2019;
  3. les dépenses associées aux projets financés au titre de la catégorie 5 du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, comme décrit à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles), qui sont admissibles de manière rétroactive à partir du 1er décembre 2020 pour les projets approuvés d'ici le 31 mars 2022.

  1.20 Le sous-alinéa e) i. de l'annexe A.2 (Exigences générales du programme) est supprimé et remplacé par ce qui suit 

  1. Les dépenses engagées avant l'approbation du projet par le Canada et toutes les dépenses liées aux contrats signés avant l'approbation du projet par le Canada à l'exception de ce qui suit :
  1. les dépenses associées à la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques, comme il est décrit à l'alinéa h) de l'article 4 (Engagements de l'Île-du-Prince-Édouard);
  2. les dépenses associées aux activités de consultation et de participation des Autochtones, qui sont admissibles rétroactivement au 15 février 2018 pour des projets approuvés après le 7 février 2019;
  3. les dépenses associées aux projets financés au titre de la catégorie 5 du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, comme décrit à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles), qui sont admissibles de manière rétroactive à partir du 1er décembre 2020 pour les projets approuvés d'ici le 31 mars 2022.

  1.21 Le sous-alinéa e) x. de l'annexe A.2 (Exigences générales du programme) est supprimé et remplacé par ce qui suit 

  10. Les coûts associés aux dépenses d'exploitation et aux travaux d'entretien périodiques, à l'exception :
  1. de l'équipement capital essentiel acheté au début de la construction ou de l'acquisition du bien principal et approuvé par le Canada;
  2. des dépenses d'exploitation et d'entretien associées à la catégorie 5 du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, comme décrit à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles).

  1.22 Le sous-alinéa e) xi. de l'annexe A.2 (Exigences générales du programme) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

  11. Les coûts liés à l'ameublement et aux biens non fixes qui ne sont pas essentiels à l'exploitation du bien ou du projet à l'exception des infrastructures temporaires et des biens non fixes financés au titre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19 et approuvés par le Canada.

  1.23 Les sous-alinéas d) ii. et d) iii. de l'annexe A.3 (Transport en commun) sont supprimés et remplacés par :

  2. concerne le transport intercommunautaire par autobus, par train, portuaire ou par traversier qui ne fait pas partie d'un système de transport en commun, à moins que le début des travaux de construction du projet ne puisse avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023;
  3. est un projet de sentier ou de transport actif autonome, à moins que le début des travaux de construction du projet ne puisse avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023.

  1.24 Le sous-alinéa f) ii. de l'annexe A.3 (Transport en commun) est supprimé et remplacé par ce qui suit 

  2. La mise en chantier doit avoir lieu avant le 30 septembre 2023 pour tout projet qui est un projet de chemin d'accès ou de transport actif autonome, ou pour tout projet d'infrastructures d'autobus, de trains, de ports et de traversiers intercommunautaires qui ne font pas partie d'un système de transport en commun.

  1.25 Le sous-alinéa d) i. b) de l'annexe A.4 (Infrastructures vertes) est supprimé et est remplacé par ce qui suit 

  2. concerne le transport intercommunautaire par autobus, par train, portuaire ou par traversier qui ne fait pas partie d'un système de transport en commun, sauf si le début des travaux de construction du projet peut avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023;

  1.26 Le sous-alinéa d) iii. de l'annexe A.4 (Infrastructures vertes) est supprimé et remplacé par 

  3. Lorsque le projet cadre avec un résultat du sous-volet Qualité de l'environnement dans le tableau des résultats du volet Infrastructures vertes, il n'est pas admissible à une contribution financière aux termes de l'entente s'il est un projet de sentier ou de transport actif, à moins que le début des travaux de construction du projet ne puisse avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023.

  1.27 Le sous-alinéa f) i. b) de l'annexe A.4 (Infrastructures vertes) est supprimé et est remplacé par ce qui suit 

  2. La mise en chantier doit avoir lieu avant le 30 septembre 2023 pour tout projet d'infrastructures d'autobus, de trains, de ports et de traversiers intercommunautaires qui ne font pas partie d'un système de transport en commun.

  1.28 Les sous-alinéas f) ii. d) et f) ii. e) de l'annexe A.4 (Infrastructures vertes) sont supprimés et sont remplacés par ce qui suit 

  4. Les projets atténuant les polluants du sol doivent être entrepris sur les propriétés contaminées et confirmés par une deuxième phase d'évaluation environnementale de l'emplacement.
  5. Le début des travaux de construction doit avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023 pour tout projet qui est un projet de sentier ou de transport actif.

  1.29 Les sous-alinéas c) i. c) et c) i. d) de l'annexe A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) sont supprimés et remplacés par 

  3. consiste en un site religieux utilisé comme lieu de rassemblement à des fins religieuses, notamment un site, une église, une mosquée, une synagogue, un temple, une chapelle (ex. : dans un couvent ou un séminaire), un sanctuaire ou une maison de rencontre;
  4. est une installation sportive qui sert de domicile à une équipe sportive professionnelle ou semi-professionnelle, comme celles qui servent aux ligues de hockey junior majeur;

  1.30 Le sous-alinéa c) i. e), tel que présenté ci-dessous, est ajouté à l'annexe A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) 

  5. une installation de soins de santé ou d'enseignement, sauf celle qui répond aux besoins des peuples autochtones pour appuyer les Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation, et approuvée par le Canada.

  1.31 Le sous-alinéa c) vi. de l'annexe A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques) est supprimé et remplacé par 

  6. d'un projet mobile sans fil, à moins que le début des travaux de construction du projet puisse avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023.

  1.32 Le sous-alinéa e) i. c) de l'annexe A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques) est supprimé et remplacé par 

  3. Le début des travaux de construction doit avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023 pour tout projet qui est un projet mobile sans fil.

  1.33 L'alinéa b) de l'annexe A.7 (Infrastructures de résilience à la COVID-19) est supprimé et remplacé par 

  2. Projets admissibles

  Les projets admissibles à une contribution financière au titre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19 conformément à la présente entente doivent être conformes à une catégorie et une sous-catégorie de projets dans le tableau des catégories et des sous-catégories de projet du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, selon ce que détermine le Canada.

  Tableau des catégories et sous-catégories de projets du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19

  Catégories de projet	Sous-catégories de projet
  1. Modernisations, réparations et mises à niveau.	Bâtiments municipaux (gouvernement local) et provinciaux/territoriaux/autochtones. Infrastructure des soins de santé. Infrastructure de l'enseignement.
  2. Infrastructures de résilience à la COVID-19.	Tout bien d'infrastructure publique* dont le but du projet est de construire, de modifier et (ou) de reconfigurer le bien en réponse à la pandémie de COVID-19. Cela comprend les infrastructures temporaires.
  3. Infrastructure de transport actif.	Les infrastructures de transport actif, notamment les parcs, les sentiers, les passerelles, les pistes cyclables et les chemins à usage multiple.
  4. Infrastructures d'adaptation et d'atténuation.	Tout bien d'infrastructure publique, y compris les infrastructures naturelles, lorsque le but du projet est de construire, de modifier et (ou) de renforcer, qui sert à prévenir ou à atténuer les répercussions du changement climatique, des catastrophes déclenchées par des risques naturels et des phénomènes météorologiques extrêmes ou, encore, à protéger contre ces répercussions. Tout bien d'infrastructure publique*, y compris les infrastructures naturelles, lorsque le but du projet est de construire, de modifier et (ou) de renforcer, qui sert à prévenir ou à atténuer les répercussions des inondations et des incendies, ou, encore, à protéger contre ces répercussions. Biens associés au boisement et au reboisement.
  5. Projets réalisés dans des bâtiments appartenant à un organisme du secteur public, dont le but principal est d'accroître l'entrée d'air provenant de l'extérieur ou le nettoyage de l'air.	Tout bien d'infrastructure appartenant à un organisme du secteur public et qui sert des populations qui sont plus à risque de conséquences néfastes si elles contractent la COVID-19. Tout bien d'infrastructure très fréquenté appartenant à un organisme du secteur public. Tout bien d'infrastructure appartenant à un organisme du secteur public et où des activités à risque plus élevé de production de particules aérosols infectieuses et de transmission de la COVID-19 sont menées. Tout bien d'infrastructure appartenant à un organisme du secteur public et qui demeure ouvert pendant un confinement ou ferme en dernier lorsque les restrictions sont accrues afin de continuer à offrir des services. Tout bien d'infrastructure appartenant à un organisme du secteur public et qui a été désigné par les autorités sanitaires publiques comme présentant un risque accru de connaître des éclosions selon les conditions locales.
  *Aux fins de cette catégorie de projets, les biens d'infrastructure publique englobent les projets d'infrastructure sans but lucratif et à but lucratif lorsque le projet est destiné à l'usage ou au profit du public.

  1.34 L'alinéa c) de l'annexe A.7 (Infrastructures de résilience à la COVID-19) est supprimé et remplacé par 

  3. Projets non admissibles

  Lorsqu'un projet est conforme à une catégorie et à une sous-catégorie de projet du tableau des catégories et sous-catégories de projets du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, il n'est pas admissible à un financement sous forme de contribution en vertu de la présente entente s'il s'agit :

  1. d'une infrastructure touristique;
  2. d'une installation qui sert de domicile à une équipe sportive professionnelle;
  3. d'un projet de planification, sauf si le projet est financé au titre de la catégorie 5;
  4. d'un projet financé au titre de la catégorie 5 qui détient un bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé ou un bénéficiaire final à but non lucratif.

  1.35 L'alinéa e) de l'annexe A.7 (Infrastructures de résilience à la COVID-19) est supprimé et remplacé par 

  5. Exigences fédérales

  Chaque projet conforme à une catégorie et à une sous-catégorie de projet du tableau des catégories et sous-catégories de projets du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19 doit respecter les exigences suivantes :

  1. Les dépenses totales admissibles estimées d'un projet du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19 ne doivent pas dépasser dix millions de dollars (10 000 000 $).
  2. La mise en chantier d'un projet du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19 doit avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023, sauf pour les projets financés au titre de la catégorie 5 qui n'ont pas de date de début des travaux de construction.
  3. Un projet du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19 doit être achevé de manière substantielle d'ici le 31 décembre 2023, ou avant le 31 décembre 2024 si le projet se situe dans une collectivité éloignée, sauf pour les projets financés au titre de la catégorie 5 qui doivent être achevés de manière substantielle d'ici le 31 mars 2023.
  4. Les projets financés au titre de la catégorie 5 doivent être détenus par un organisme du secteur public.

  2. Effet des modifications

  • 2.1 Les termes débutant par une lettre majuscule utilisés dans la présente Entente modificative no 3 ont le sens que leur donne l'Entente.
  • 2.2 À l'exception des modifications stipulées dans la présente Entente modificative no 3, les obligations, engagements et modalités contenus dans l'Entente demeureront pleinement en vigueur.
  • 2.3 La présente Entente modificative no 3 peut être signée en contrepartie, et les copies signées, une fois réunies, constituent l'Entente modificative initiale no 3 et font partie intégrante de l'Entente.
  • 2.4 La présente Entente modificative no 3 entrera en vigueur à la date à laquelle elle est signée par la dernière Partie.

  3. Signatures

  La présente Entente modificative no 3 est signée au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada par la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et au nom de Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Île-du-Prince-Édouard par le ministre des Transports, de l'Infrastructure et de l'Énergie.

  SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA		SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
  L'honorable Catherine McKenna, ministre de l'Infrastructure et des Collectivités		L'honorable James Aylward, ministre des Transports, et de l'Infrastructure
  Date		Date