La présente entente de modification no 2 entre en vigueur à la date de la dernière signature

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités (ci-après le « Canada »)

ET : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD, représentée par le ministre des Transports, de l'Infrastructure et de l'Énergie (ci-après l'« Île-du-Prince-Édouard »)

appelés individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après les « Parties »

ATTENDU QUE la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités est responsable du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC);

ATTENDU QUE les Parties ont conclu une entente en date du 16 août 2018, qui établit les modalités des contributions du Canada dans le cadre de l'entente bilatérale intégrée conclue entre le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard relative au PIIC (« l'entente »);

ATTENDU QUE les parties ont modifié l'entente (« entente de modification n° 1 ») le 28 septembre 2020;

ATTENDU QUE les Parties souhaitent modifier l'entente pour transférer des fonds du volet Infrastructures de transport en commun et du volet Infrastructures vertes vers le volet Infrastructures de résilience à la COVID-19 (« entente de modification n° 2 »);

EN CONSÉQUENCE, conformément aux engagements et ententes mutuels énoncés dans la présente, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Modifications à l'entente

• L'annexe A.1 (Contribution financière) est supprimée et remplacée par :

  A.1 Contribution financière

  1. Contribution du Canada

  Conformément à l'article 3 (Engagements du Canada), le Canada accepte de fournir à l'Île-du-Prince-Édouard un financement sous forme de contribution pour les projets relevant de chacun des volets du Programme, comme suit :

  1. Dans le cadre du volet Infrastructures de transport en commun, jusqu'à quatorze millions quatre-vingt-quatre mille deux cent quatre-vingt-douze dollars (14 084 292 $), à verser conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.3 (Transport en commun);
  2. Dans le cadre du volet Infrastructures vertes, jusqu'à deux cent quatre millions quatre cent vingt-neuf mille cent trente-huit dollars (204 429 138 $), à verser conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.4 (Infrastructures vertes);
  3. Dans le cadre du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, jusqu'à vingt-neuf millions soixante mille neuf cent vingt-cinq dollars (29 060 925 $), à verser conformément aux points A.2 (Exigences générales du Programme) et A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives);
  4. Dans le cadre du volet Infrastructure des collectivités rurales et nordiques, jusqu'à quatre-vingt-deux millions sept cent cinq mille deux cent trente-six dollars (82 705 236 $) à verser conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques);
  5. Dans le cadre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, jusqu'à trente-six millions six cent quatre-vingt-dix-sept mille sept cent trente-deux dollars (36 697 732 $), à verser conformément aux points A.2 (Exigences générales du Programme) et A.7 (Résilience à la COVID-19).
  2. Ventilation selon les exercices financiers

  La contribution financière totale du Canada versée aux termes de chacun des volets sera allouée en fonction des montants maximums estimés prévus dans le tableau estimatif de la ventilation selon les exercices financiers pour tous les volets, ainsi que leur version mise à jour au moyen de processus administratifs :

  Tableau de la ventilation selon les exercices financiers

  	Transport en commun – Canada (M$)	Infrastructures vertes – Canada (M$)	Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives – Canada (M$)	Infrastructures des collectivités rurales et nordiques – Canada (M$)	Infrastructures de résilience à la COVID-19 – Canada (M$)
  2018-2019	0,00 $	0,00 $	0,00 $	0,00 $
  2019-2020	97 925,91 $	1 967 993,79 $	4 765 353,26 $	4 790 076,76 $
  2020-2021	1 189 447,09 $	16 709 544,21 $	2 640 258,74 $	14 745 284,24 $	5 000 000,00 $
  2021-2022	1 170 059,00 $	53 036 949,00 $	11 162 658,00 $	29 302 067,00 $	31 697 732,00 $
  2022-2023	1 950 845,00 $	19 344 464,00 $	1 489 037,00 $	4 514 825,00 $
  2023-2024	1 950 845,00 $	12 218 403,00 $	1 800 723,00 $	5 870 597,00 $
  2024-2025	1 915 619,00 $	30 619 271,00 $	1 800 723,00 $	5 870 597,00 $
  2025-2026	1 915 619,00 $	23 330 141,00 $	1 800 724,00 $	5 870 597,00 $
  2026-2027	1 915 619,00 $	23 330 140,00 $	1 800 724,00 $	5 870 596,00 $
  2027-2028	1 978 313,00 $	23 872 232,00 $	1 800 724,00 $	5 870 596,00 $
  TOTAL	14 084 292,00 $	204 429 138,00 $	29 060 925,00 $	82 705 236,00 $	36 697 732,00 $

2. Effet des modifications

• 2.1 Les termes débutant par une lettre majuscule utilisés dans la présente Entente modificative no 2 ont le sens que leur donne l'Entente.
• 2.2 À l'exception des modifications stipulées dans la présente Entente modificative no 2, les obligations, engagements et modalités contenus dans l'Entente demeureront pleinement en vigueur.
• 2.3 La présente Entente modificative no 2 peut être signée en contrepartie, et les copies signées, une fois réunies, constituent l'Entente modificative initiale no 2 et font partie intégrante de l'Entente.
• 2.4 La présente Entente modificative no 2 entrera en vigueur à la date à laquelle elle est signée par la dernière Partie.

3. Signatures

La présente Entente modificative no 2 est signée au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada par la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et au nom de Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Île-du-Prince-Édouard par le ministre des Transports, de l'Infrastructure et de l'Énergie.

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA		SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
L'honorable Catherine McKenna, ministre de l'Infrastructure et des Collectivités		L'honorable Steven Myers, ministre des Transports, de l'Infrastructure et de l'Énergie
Date		Date