Canada, Ontario – Entente bilatérale intégrée relative au Programme d’infrastructure « Investir dans le Canada » Entente modificative no 3

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Canada, Ontario – Entente bilatérale intégrée relative au Programme d’infrastructure « Investir dans le Canada » Entente modificative no 3 (PDF)

La présente Entente modificative no 3 entre en vigueur à la date de la dernière signature

ENTRE : SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA représenté par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ci-après désigné sous le nom de ministre des Affaires intergouvernementales de l’Infrastructure et des Collectivités (le « Canada »)

ET : SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DE L’ONTARIO représenté par la ministre de l’infrastructure (« l’Ontario »)

appelé individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après
les « Parties ».

ATTENDU QUE le ministre des Affaires intergouvernementales de l’Infrastructure et des Collectivités est responsable du programme intitulé Programme d’infrastructure Investir dans le Canada (le Programme);

ATTENDU QUE les Parties ont conclu une Entente datée du 26 mars 2018 qui énonce les modalités de la contribution du Canada dans le cadre de l’Entente bilatérale intégrée relative au Programme entre le Canada et l’Ontario (l’« Entente »);

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l’Entente modificative no 1 le 18 novembre 2020;

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l’Entente modificative no 2 le 6 août 2021;

ATTENDU QUE les Parties souhaitent modifier l’Entente pour tenir compte des changements apportés au Programme (« Entente modificative no 3 ») notamment du financement supplémentaire pour la catégorie 5 au volet Infrastructures résilientes à la COVID-19 afin de soutenir les améliorations en matière de ventilation dans les bâtiments du secteur public ainsi que d’un certain nombre de changements apportés au programme proposés dans le budget de 2022;

EN CONSÉQUENCE conformément aux engagements et aux ententes réciproques énoncés aux présentes les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Modifications à l'entente

  • 1.1. La définition de « Date de fin de l’accord » de l’article 1.1 (Définitions) est supprimée et remplacée par ce qui suit : « Date de fin de l’accord » signifie le 31 mars 2034.
  • 1.2. L’alinéa a) de l’article 3 (Engagements du Canada) est supprimé et remplacé par :
    1. Le Canada accepte de verser à l’Ontario un financement sous forme de contribution pour chacun des volets du programme, selon le montant indiqué à l’annexe A.1 (Financement sous forme de contribution) et qui sera versé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme), A.3 (Infrastructure de transport en commun), A.4 (Infrastructures vertes), A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives), A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques) et A.7 (Infrastructures résilientes à la COVID-19), selon le cas. Le montant total du financement sous forme de contribution accordé à l’Ontario par le Canada dans le cadre de tous les volets de cet accord s’élèvera à dix milliards quatre cent trente millions six cent un mille deux cent vingt-deux dollars (10 430 601 222 $).
  • 1.3. L’alinéa d) de l’article 3 (Engagements du Canada) est supprimé et remplacé par :
    1. Le Canada convient d’examiner les demandes de l’Ontario pour transférer une partie du financement sous forme de contribution indiquée aux alinéas de A.1 a) i. à A.1 a) v. de l’annexe A.1 (Financement sous forme de contribution) entre les volets du Programme.
  • 1.4. L’alinéa c) de l’article 4 (Engagements de l’Ontario) est supprimé et remplacé par :
    1. Pour les projets financés dans le cadre des volets Infrastructures de transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et de loisirs, et Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, l’Ontario s’assurera que tous les projets sont achevés de manière substantielle le ou avant le 31 octobre 2033. Pour les projets financés dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, l’Ontario s’assurera que tous les projets sont achevés de manière substantielle le ou avant le 31 décembre 2023, ou si le projet se situe dans une collectivité éloignée, le ou avant le 31 décembre 2024, à moins que le Canada n’en convienne autrement.
  • 1.5. L’alinéa p) de l’article 4 (Engagements de l’Ontario) est supprimé et remplacé par :
    1. L’Ontario soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement sous forme de contribution en vertu de la présente Entente le ou avant le 31 mars 2023.
  • 1.6. L’alinéa r) de l’article 4 (Engagements de l’Ontario) est supprimé et remplacé par :
    1. L’Ontario peut affecter un montant maximal de cent quatre millions trois cent six mille douze dollars (104 306 012 $) de son financement total versé sous forme de contribution dans le cadre de la présente Entente à la planification de projets financés dans le cadre des volets Infrastructures de transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, ainsi que de la catégorie 5 du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, conformément à l’alinéa ii) de l’article A.2 b) (Projets admissibles) et aux paragraphes A.3 c) (Résultats des projets admissibles), A.4 c) (Résultats des projets admissibles), A.5 b) (Résultats des projets admissibles), A.6 b) (Résultats des projets admissibles) et A.7 b) (Projets admissibles) de l’annexe A (Détails du programme).
  • 1.7. L’alinéa u) de l’article 4 (Engagements de l’Ontario) est supprimé et remplacé par :
    1. L’Ontario reconnaît que, pour tout projet dont la date de début des travaux de construction est fixée par le gouvernement fédéral au 30 septembre 2023, comme il est énoncé aux alinéas A.3 f) ii., A.4 f) i. b), A.4 f) ii. e), A.6 e) i. c) et A.7 e) ii., si le début des travaux de construction du projet n’a pas lieu d’ici le 30 septembre 2023, le Canada annulera le projet aux termes de la présente Entente.
  • 1.8. L’alinéa v) de l’article 4 (Engagements de l’Ontario) est supprimé et remplacé par :
    1. L’Ontario affectera un minimum de trente-quatre millions trois cent vingt et un mille cinq cent quarante-trois dollars (34 321 543 $) sous la forme de contribution par l’intermédiaire du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, conformément à l’alinéa A.1 a) v. de l’annexe A.1 (Financement sous forme de contribution) pour les projets de la catégorie 5 du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, comme il est indiqué à l’annexe A.7 b) (Projets admissibles).
  • 1.9. L’alinéa w), tel qu’il figure ci-dessous, est ajouté à l’article 4 (Engagements de l’Ontario) :
    1. L’Ontario convient qu’une somme maximale de vingt-six millions quatre cent quatre-vingt-un mille six cent soixante-dix dollars (26 481 670 $) sous la forme de contribution par l’intermédiaire du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, conformément à l’alinéa A.1 a) v. de l’annexe A.1 (Financement sous forme de contribution) pourrait être affectée à des projets d’écoles de la catégorie 5, comme il est indiqué à l’annexe A.7 b) (Projets admissibles).
  • 1.10. L’alinéa a) de l’article 14 (Reddition de comptes) est supprimé et est remplacé par :
    1. À moins qu’il n’en soit convenu autrement par le Canada, l’Ontario soumettra au Canada, le ou avant le 31 mai et le 30 novembre de chaque exercice financier, un rapport d’étape du projet à la satisfaction du Canada qui comprend tous les projets, sauf :
      1. Les projets dont le Bénéficiaire final est une communauté de moins de cinq mille (5 000) personnes, qui seront inclus dans le rapport d’étape de projet soumis au Canada, le ou avant le 31 mai de chaque exercice financier.
  • 1.11. L’alinéa e) de l’article 14 (Reddition de comptes) est supprimé et est remplacé par :
    1. En ce qui concerne tous les projets financés dans le cadre des volets Infrastructures de transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, l’Ontario satisfera à toutes les exigences relatives à la reddition de compte énoncées aux alinéas a), b) et d) du présent article, à la satisfaction du Canada, le ou avant le 31 décembre 2033. En ce qui concerne les projets financés dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, l’Ontario satisfera à toutes les exigences relatives à la reddition de compte énoncées aux alinéas a) et c) du présent article, à la satisfaction du Canada, le ou avant le 31 juillet 2024 ou le 31 juillet 2025 pour les projets dans les collectivités éloignées, à moins que le Canada d’en convienne autrement.
  • 1.12. L’alinéa c) de l’article 15.1 (Demandes de remboursement et paiements) est supprimé et remplacé par :
    1. En ce qui concerne les projets financés dans le cadre des volets Infrastructures de transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, l’Ontario fera une demande finale de remboursement auprès du Canada pour les dépenses admissibles, le ou avant le 31 décembre 2033, à la satisfaction du Canada. En ce qui concerne tous les projets financés dans le cadre des Infrastructures résilientes à la COVID-19, l’Ontario fera une demande finale auprès du Canada pour les dépenses admissibles, le ou avant le 31 juillet 2024, ou le 31 juillet 2025 pour les projets dans les collectivités éloignées, à moins que le Canada n’en convienne autrement.
  • 1.13. L’alinéa b) de l’article 15.3 (Date limite de paiement) est supprimé et est remplacé par :
    1. En ce qui concerne tous les projets financés dans le cadre des volets Infrastructures de transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Canada effectuera le dernier paiement le ou avant le 31 mars 2034. En ce qui concerne tous les projets financés dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, le Canada effectuera le dernier paiement le ou avant le 31 octobre 2024, ou le 31 octobre 2025 pour les projets dans les collectivités éloignées, à moins que le Canada n’en convienne autrement.
  • 1.14. L’annexe A.1 (Financement sous forme de contribution) est supprimée et remplacée par :
    A.1 Financement sous forme de contribution
    1. Contribution versée par le Canada
      Conformément à l’article 3 (Engagements du Canada), le Canada accepte de fournir un financement sous forme de contribution à l’Ontario pour des projets financés dans le cadre de chacun des volets du programme, comme suit :
      1. Dans le cadre du volet Infrastructures de transport en commun, jusqu’à sept milliards quatre cent cinquante-neuf millions cinq cent soixante-deux mille cinq cent soixante-neuf dollars (7 459 562 569 $), qui sera payée conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.3 (Transport en commun);
      2. Dans le cadre du volet Infrastructures vertes, jusqu’à un milliard trois cent soixante-sept millions sept cent quatre-vingt-neuf mille six cent soixante-trois dollars (1 367 789 663 $), qui sera payée conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.4 (Infrastructures vertes);
      3. Dans le cadre du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, jusqu’à quatre cent quarante-cinq millions cent trente-cinq mille quarante dollars (445 135 040 $), qui sera payée conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives);
      4. Dans le cadre du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, jusqu’à deux cent quatre-vingt-trois millions sept cent quatre-vingt-douze mille quatre cent sept dollars (283 792 407 $), qui sera payée conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques);
      5. Dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19, jusqu’à huit cent soixante-quatorze millions trois cent vingt et un mille cinq cent quarante-trois dollars (874 321 543 $), qui sera payée conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.7 (Infrastructures résilientes à la COVID-19) et comprendra une allocation d’au moins trente-quatre millions trois cent vingt et un mille cinq cent quarante-trois dollars (34 321 543 $) pour les projets approuvés dans le cadre de la catégorie 5 du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19.
    1. Ventilation par exercice financier
      Le financement total sous forme de contribution du Canada pour chaque volet sera versé en fonction des montants maximums estimés du volet, tel qu’il est indiqué dans le Tableau estimatif de la ventilation par exercice financier de tous les volets, mis à jour dans le cadre de processus administratifs :
Tableau estimatif de la ventilation par exercice financier pour tous les volets
 

Infrastructures de transport en commun – Canada (M$)

Infrastructures vertes – Canada (M$)

Infrastructures communautaires culturelles et récréatives – Canada (M$)

Infrastructure des collectivités rurales et nordiques – Canada (M$)

Infrastructures résilientes à la COVID-19 – Canada (M$)

2018-2019

0,00 $

0,00 $

0,00 $

0,00 $

 

2019-2020

386 750,00 $

386 750,00 $

386 750,00 $

386 750,00 $

 

2020-2021

35 975 746,80 $

2 321 990,65$

6 750,00 $

24 212 457,45 $

0,00 $

2021-2022

30 738 927,85 $

2 115 750,63 $

33 887 522,91 $

45 725 603,85 $

217 898 472,46 $

2022-2023

305 560 510,48 $

40 534 213,24 $

57 231 381,25 $

99 959 517,57 $

396 942 510,07 $

2023-2024

1 274 631 085,36 $

306 799 414,91 $

105 887 028,66 $

59 982 908,18$

181 394 497,44 $

2024-2025

1 552 509 956,45$

271 379 676,75 $

99 237 390 00 $

34 667 465,93 $

63 274 500,85 $

2025-2026

1 397 446 651,37 $

309 646 746,51 $

69 621 780,53 $

12 062 288,27 $

14 811 562,18 $

2026-2027

1 092 252 150,80 $

239 265 975,61 $

44 702 708,56 $

6 795 415,75 $

 

2027-2028

982 914 304,42 $

195 339 144,70 $

34 173 728,09 $

0,00 $

 

2028-2029

431 524 069,15 $

$0,00

0,00 $

0,00 $

 

2029-2030

118 054 056,16 $

$0,00

0,00 $

0,00 $

 

2030-2031

102 643 867,72 $

0,00 $

0,00 $

0,00 $

 

2031-2032

65 376 930,56 $

0,00 $

0,00 $

0,00 $

 

2032-2033

48 113 564,02

0,00 $

0,00 $

0,00 $

 

2033-2034

21 433 997,86

0,00 $

0,00 $

0,00 $

 

TOTAL

7 459 562 569,00 $

1 367 789 663,00 $

445 135 040,00 $

283 792 407,00 $

874 321 543,00 $
  • 1.15. L’alinéa b) i. b) de l’annexe A.3 (Transport en commun) est supprimé et remplacé par :
    1. Sous réserve de l’approbation par le Canada, les Parties peuvent réaffecter le financement sous forme de contribution à chaque Bénéficiaire final figurant au Tableau des attributions réparties dans le transport en commun, à l’alinéa a) du présent article ou aux autres Bénéficiaires finaux admissibles. L’Ontario veillera à ce que toute entente avec le Bénéficiaire final pertinent soit modifiée de manière à correspondre aux changements apportés aux allocations du financement.
  • 1.16. L’alinéa e) i. de l’annexe A.3 (Transport en commun) est supprimé et remplacé par :
    1. Cumul et partage des coûts
      1. À moins d’approbation contraire du Canada, le financement maximal de toute source fédérale versé à un projet approuvé dans le cadre d’un financement sous forme de contribution en vertu de l’Entente, sous le volet Infrastructures de transport en commun, sera jusqu’à concurrence de l’une des sommes suivantes :
        1. Quarante pour cent (40 %) des dépenses admissibles en Ontario pour une nouvelle construction et le prolongement du réseau de transport en commun et de transport actif;
        2. Cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles en Ontario pour des projets de remise en état du transport en commun;
        3. Vingt-cinq pour cent (25 %) des dépenses admissibles pour tout Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, nonobstant les alinéas a) ou b) du présent article.
  • 1.17. L’alinéa e) i. de l’annexe A.4 (Infrastructures vertes) est supprimé et est remplacé par ce qui suit :
    1. Cumul et partage des coûts
      1. À moins d’approbation contraire du Canada, le financement maximal de toute source fédérale, versé à un projet approuvé dans le cadre d’un financement sous forme de contribution en vertu de l’Entente, sous le volet Infrastructures vertes, sera jusqu’à concurrence de l’une des sommes suivantes :
        1. Cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles pour l’Ontario;
        2. Quarante pour cent (40 %) des dépenses admissibles pour les municipalités, les gouvernements régionaux et les organismes à but non lucratif;
        3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses admissibles pour des Bénéficiaires finaux autochtones;
        4. Vingt-cinq pour cent (25 %) des dépenses admissibles de tout Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, nonobstant les alinéas a), b) ou c) du présent article.
  • 1.18. L’alinéa d) i. de l’annexe A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) est supprimé et remplacé par :
    1. Cumul et partage des coûts
      1. À moins d’approbation contraire du Canada, le financement maximal de toute source fédérale versé à un projet approuvé dans le cadre d’un financement sous forme de contribution en vertu de l’Entente, sous le volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, sera jusqu’à concurrence de l’une des sommes suivantes :
        1. Cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles pour l’Ontario;
        2. Quarante pour cent (40 %) des dépenses admissibles pour les municipalités, les gouvernements régionaux et les organismes à but non lucratif;
        3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses admissibles pour des Bénéficiaires finaux autochtones, nonobstant les alinéas a) et b) du présent article.
  • 1.19. Le paragraphe d) i. de l’annexe A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques) est supprimé et remplacé par :
    1. Cumul et partage des coûts
      1. À moins d’approbation contraire du Canada, le financement maximal de toute source fédérale, versé à un projet approuvé dans le cadre d’une contribution financière en vertu de l’Entente, sous le volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, sera jusqu’à concurrence de l’une des sommes suivantes :
        1. Cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles pour l’Ontario, les municipalités et les gouvernements régionaux de cinq mille (5 000) personnes ou plus et les Bénéficiaires finaux à but non lucratif;
        2. Soixante pour cent (60 %) des dépenses admissibles pour les municipalités et les gouvernements régionaux de cinq mille (5 000) personnes ou moins;
        3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses admissibles pour des Bénéficiaires finaux autochtones;
        4. Vingt-cinq pour cent (25 %) des dépenses admissibles pour tout Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, sauf les Bénéficiaires finaux à but lucratif du secteur privé qui réalisent un projet lié au résultat « Amélioration de l’accès à la connexion à large bande, y compris l’infrastructure Internet et mobile sans fil » figurant dans le Tableau des résultats du volet Infrastructure des collectivités rurales et nordiques, pour lequel le financement maximal provenant de toutes les sources fédérales sera de jusqu’à l’une des sommes suivantes :
          1. Cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles pour ce projet réalisé en Ontario;
          2. Soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses admissibles pour ce projet réalisé dans des collectivités régies par l’une des entités énumérées à l’alinéa ii) e) de l’annexe A.2 a) (Bénéficiaires finaux).
  • 1.20. L’alinéa e) de l’annexe A.7 (Infrastructure résilientes à la COVID-19) est supprimé et remplacé par ce qui suit :
    1. Exigences fédérales
      Chaque Projet conforme à une catégorie et à une sous-catégorie de projets dans le tableau des catégories et des sous-catégories de projets du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19 doit respecter les exigences suivantes :
      1. Les dépenses totales admissibles estimées d’un projet du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19 ne doivent pas dépasser dix millions de dollars (10 000 000 $).
      2. La mise en chantier d’un projet du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19 doit avoir lieu le ou avant le 30 septembre 2023, sauf pour les projets financés dans le cadre de la catégorie 5 dont la mise en chantier n’est pas restreinte à une date en particulier.
      3. À moins que le Canada en convienne autrement, un projet réalisé dans le cadre du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19 doit être achevé de manière substantielle le ou avant le 31 décembre 2023, ou le ou avant le 31 décembre 2024 si le projet se situe dans une communauté éloignée.
      4. Les projets financés dans le cadre de la catégorie 5 doivent appartenir à un organisme du secteur public.
      5. La contribution fournie par le Canada à tous les projets d’écoles financés dans le cadre de la catégorie 5, lorsqu’ils sont pris ensemble, ne doit pas être supérieure à vingt-six millions quatre cent quatre-vingt-un mille six cent soixante-dix dollars (26 481 670 $), conformément à l’article 4 (Engagements de l’Ontario).

2. Entrée en vigueur des modifications

  • 2.1 Tous les termes débutant par une lettre majuscule qui ne sont pas définis dans le présent document ont le sens que leur donne l’Entente.
  • 2.2 À l’exception des modifications prévues dans la présente Entente modificatrice no 3 les obligations les engagements et les modalités énoncés dans l’Entente demeurent en vigueur.
  • 2.3 La présente Entente modificatrice no 3 peut être signée en plusieurs exemplaires et les exemplaires signés une fois joints aux présentes constituent l'Entente modificatrice no 3 originale et font partie intégrante de l’Entente.
  • 2.4 La présente Entente modificatrice no 3 entre en vigueur à la date à laquelle la dernière Partie y appose sa signature.

3. Signatures

La présente Entente modificatrice no 3 est signée au nom de sa Majesté le Roi du chef du Canada par le ministre des Affaires intergouvernementales de l’Infrastructure et des Collectivités et au nom de sa Majesté le Roi du Canada de la province de l’Ontario par le ministre de l’Infrastructure.

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF
DE LA PROVINCE DE L’ONTARIO

L’honorable Dominic LeBlanc ministre des Affaires intergouvernementales de l’Infrastructure et des Collectivités

L’honorable Kinga Surma ministre de l’Infrastructure

Date

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