La présente Entente modificative n^o 2 est en vigueur à la date de la dernière signature

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités (ci-après le « Canada »)

ET : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L'ONTARIO, représentée par la ministre de l'Infrastructure (ci-après, l'« Ontario »)

appelés individuellement ci-après la « partie » et collectivement ci-après les « parties ».

ATTENDU QUE la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités est responsable du programme intitulé Programme d’infrastructure Investir dans le Canada (PIIC) (« le Programme »);

ATTENDU QUE les Parties ont conclu une entente en date du 26 mars 2018, qui établit les modalités de la contribution du Canada dans le cadre de l’Entente bilatérale intégrée Canada-Ontario relative au PIIC (« l’Entente »);

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l’Entente, telle qu’elle figure dans (« l’Entente modificative n^o 1 ») le 18 novembre 2020;

ATTENDU QUE les Parties souhaitent modifier l’Entente pour tenir compte des modifications apportées au PIIC (« Entente modificative n^o 2»), y compris l’ajout d’une cinquième catégorie de projet au volet d’infrastructure Résilience à la COVID-19 pour l’amélioration de la ventilation dans les bâtiments appartenant à l’État;

ATTENDU QUE les Parties retireront également vingt-deux millions six cent cinquante-quatre mille sept cent quatre-vingt-dix-sept dollars (22 654 797 $) des fonds alloués à l’Ontario en vertu du Programme afin qu’une contribution fédérale de huit millions six cent douze mille quatre cents dollars (8 612 400 $) soit versée dans le cadre d’une entente de contribution bilatérale conclue entre le Canada et la ville d’Ottawa pour le Projet de transport actif du pont Prince-de-Galles et qu’une contribution fédérale de quatorze millions quarante-deux mille trois cent quatre-vingt-dix-sept dollars (14 042 397 $) soit versée dans le cadre d’une entente de contribution bilatérale conclue entre le Canada et la ville de Greater Napanee pour le Projet d’expansion de l’usine de contrôle de la pollution de l’eau de la ville de Greater Napanee.

EN CONSÉQUENCE, conformément aux engagements et ententes mutuels contenus dans la présente, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Modifications à l'entente

1.1 La définition du terme « Entente avec le bénéficiaire final » à l'article 1.1 (Définitions) est supprimée et remplacée par :

• « Entente avec le Bénéficiaire final » signifie l'entente entre l'Ontario et un Bénéficiaire final pour un Projet ou des Projets dans le cadre de l'Entente, ce qui peut comprendre des règlements de l'Ontario contraignant le Bénéficiaire final ainsi que des documents justificatifs, comme le Règlement de l'Ontario 489/20 (Subventions pour les besoins des élèves – Subventions générales pour l'exercice 2020-2021 des conseils scolaires).

1.2 L'alinéa a) de l'article 3 (Engagements du Canada) est supprimé et remplacé par :

1. Le Canada accepte de verser à l'Ontario un financement sous forme de contribution pour chacun des volets du programme, selon le montant indiqué à l'annexe A.1 (Financement sous forme de contribution) et qui sera versé conformément aux annexes A.2, A.3, A.4, A.5, A.6 et A.7, selon le cas. Le montant total du financement sous forme de contribution accordé à l'Ontario par le Canada au titre de tous les volets de cet accord s'élèvera à dix milliards quatre cent vingt-deux millions sept cent soixante-et-un mille trois cent quarante-neuf dollars (10 422 761 349 $).

1.3 L'alinéa c) de l'article 4 (Engagements de l'Ontario) est supprimé et remplacé par :

3. Pour les projets financés dans le cadre des volets Infrastructures de transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, l'Ontario s'assurera que tous les projets sont achevés de manière substantielle d'ici le 31 octobre 2027. Pour les projets financés dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19, l'Ontario s'assurera que tous les projets sont achevés de manière substantielle d'ici le 31 décembre 2023, ou le 31 décembre 2024 si le projet se situe dans une communauté éloignée, à l'exception des projets financés dans le cadre de la catégorie 5 du volet Résilience à la COVID-19, tel que décrit à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles), pour lesquels l'Ontario s'assurera que tous les projets sont achevés de manière substantielle d'ici le 31 mars 2023.

1.4 L'alinéa p) de l'article 4 (Engagements de l'Ontario) est supprimé et remplacé par :

16. L'Ontario soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement sous forme de contribution dans le cadre des volets Infrastructures de transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et Infrastructures des collectivités rurales et nordiques d'ici le 31 mars 2025, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par le Canada.

1.5 L'alinéa r) de l'article 4 (Engagements de l'Ontario) est supprimé et remplacé par :

18. L'Ontario peut allouer un maximum de cent quatre millions deux cent vingt-sept mille six cent treize dollars (104 227 613 $) de son financement total sous forme de contribution en vertu de la présente entente aux projets de planification financés dans le cadre des volets Infrastructures de transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, et de la catégorie 5 du volet Résilience à la COVID-19 conformément au paragraphe ii) de la section A.2 b) (Projets admissibles) et aux sections A.3 c) (Résultats des projets admissibles), A.4 c) (Résultats des projets admissibles), A.5 b) (Résultats des projets admissibles), A.6 b) (Résultats des projets admissibles) et A.7 b) (Projets admissibles) de l'annexe A (Détails du programme).

1.6 L'alinéa u) de l'article 4 (Engagements de l'Ontario) est supprimé et remplacé par :

21. L'Ontario reconnaît que pour tout projet dont la date de début de la construction est fixée au 30 septembre 2023 par le gouvernement fédéral, comme l'indiquent les sections A.3 f) ii., A.4 f) i. b), A.4 f) ii. e), A.6 e) i. c), et A.7 e) iii., si le début de la construction du projet n'a pas lieu avant le 30 septembre 2023, le Canada annulera le projet en vertu de la présente entente et remettra la contribution approuvée du Canada pour le projet au volet en vertu duquel le projet a été financé à l'origine.

1.7 L'alinéa v), tel qu'il figure ci-dessous, est ajouté à l'article 4 (Engagements de l'Ontario) :

22. L'Ontario allouera au moins vingt-six millions quatre cent quatre-vingt-un mille six cent soixante-dix dollars (26 481 670 $) du financement de contribution alloué au volet Résilience à la COVID-19 en vertu de la section A.1 a) v. de l'annexe A.1 (Financement sous forme de contribution) à des projets de la catégorie 5 du volet Résilience à la COVID-19 en vertu de l'annexe A.7 b) (Projets admissibles).

1.8 L'alinéa a) de l'article 7 (Comité de surveillance) est supprimé et remplacé par :

1. Dans les soixante (60) jours ouvrables suivant la date de la dernière signature de l'Entente, les Parties mettront sur pied un ou plusieurs Comités de suivi coprésidés par des représentants du Canada et de l'Ontario. Les Comités de suivi qui se rencontreront au moins une fois par année :
1. Surveilleront la conformité de la mise en œuvre de l'entente avec les modalités de l'entente;
2. Tiendront lieu de tribune pour résoudre les enjeux potentiels et examiner les préoccupations;
3. Examineront et, au besoin, recommanderont aux parties des modifications à l'entente;
4. Surveilleront la mise en œuvre de l'annexe B (protocole de communication);
5. Approuveront les plans de vérification et s'assureront qu'ils soient exécutés conformément à l'entente, y compris aux dispositions de l'article 18 (vérification), sans toutefois s'y limiter;
6. Surveilleront la mise en œuvre du plan d'infrastructure par l'Ontario tel que décrit à l'article 8 (plan d'infrastructure de l'Ontario), et les progrès réalisés quant à l'atteinte des cibles tel que décrit au paragraphe q) de l'article 4 (engagements de l'Ontario);
7. Surveilleront les risques liés au projet et les mesures d'atténuation; et
8. Prêteront assistance à toute autre fonction requise par l'entente ou demandée d'un commun accord par les parties.

1.9 L'alinéa a) de l'article 14 (Reddition des comptes) est supprimé et remplacé par :

1. À moins qu'il n'en soit convenu autrement par le Canada, l'Ontario soumettra au Canada, au plus tard le 31 mai et le 30 novembre de chaque exercice, un rapport d'étape du projet à la satisfaction du Canada qui comprend tous les projets, sauf :
1. Les projets dont le bénéficiaire final est une collectivité de moins de cinq mille (5 000) personnes, qui seront inclus dans le rapport d'étape du projet soumis au Canada, au plus tard le 30 novembre de chaque exercice financier.

1.10 L'alinéa c) de l'article 14 (Reddition de comptes) est supprimé et remplacé par :

3. Pour les projets financés dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19, chaque rapport d'étape du projet comprendra une attestation sous une forme acceptable pour le Canada, signée par un agent financier supérieur, selon laquelle les renseignements contenus dans le rapport sont exacts et, lorsque le rapport d'étape du projet comprend une réclamation tel que décrit à la section 15 (Réclamations et paiements), que les dépenses admissibles ont été encourues conformément à la présente entente.
1. Chaque rapport d'étape du projet comprendra les renseignements ci-dessous pour chaque projet :
1. dépenses totales admissibles estimatives;
2. dépenses totales admissibles à ce jour;
3. outil de suivi des progrès (p. ex. pourcentage d'achèvement);
4. dates de début et de fin de la construction (prévues et réelles);
5. confirmation que la signalisation requise pour le projet a été installée, s'il y a lieu.

1.11 L'alinéa e) de l'article 14 (Reddition de comptes) est supprimé et remplacé par :

5. Pour les projets financés dans le cadre des volets Infrastructures de transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, l'Ontario remplira toutes les exigences de reddition de comptes définies aux paragraphes a), b) et d) de la présente section, à la satisfaction du Canada, au plus tard le 31 décembre 2027. Pour les projets financés dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19, l'Ontario remplira toutes les exigences de reddition de comptes définies aux paragraphes a) et c) de la présente section, à la satisfaction du Canada, au plus tard le 31 juillet 2024, ou le 31 juillet 2025 pour les projets qui ont lieu dans les collectivités éloignées.

1.12 L'alinéa b) de l'article 15.1 (Réclamations et paiements) est supprimé et remplacé par :

2. Pour les projets financés dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19, l'Ontario soumettra au Canada une réclamation des dépenses admissibles au moins deux fois par année, à la satisfaction du Canada. Chaque demande comprendra une attestation dans un format acceptable par le Canada, signée par un agent financier supérieur, indiquant que les dépenses admissibles ont été engagées conformément aux modalités de l'entente et que l'Ontario est conforme aux exigences de présentation des rapports d'étape énoncées à la section 14 (Reddition de comptes). Pour les projets financés dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19, l'Ontario peut décider de soumettre une réclamation au Canada dans le cadre du rapport d'étape du projet, tel que décrit à la section 14 (Reddition de comptes).

1.13 L'alinéa c) de l'article 15.1 (Réclamations et paiements) est supprimé et remplacé par :

3. Pour les projets financés dans le cadre des volets Infrastructures de transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, l'Ontario soumettra une réclamation finale au Canada pour les dépenses admissibles au plus tard le 31 décembre 2027, à la satisfaction du Canada. Pour les projets financés dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19, l'Ontario soumettra au Canada une demande finale de remboursement pour les dépenses admissibles au plus tard le 31 juillet 2024, ou le 31 juillet 2025 pour les projets qui ont lieu dans les collectivités éloignées.

1.14 L'alinéa e) de l'article 15.1 (Demandes de remboursement et paiements) est supprimé et remplacé par :

5. Pour les projets financés dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19, le Canada remboursera rapidement l'Ontario après examen et acceptation du rapport d'étape du projet dans le cadre du rapport d'étape du projet lorsque l'Ontario décidera de soumettre une réclamation, comme le prévoit la section 14 (Rapports d'étape), sous réserve des modalités de la présente entente.

1.15 L'alinéa b) de l'article 15.3 (Date limite de paiement) est supprimé et remplacé par :

2. Pour tous les projets financés dans le cadre des volets Infrastructures de transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Canada effectuera le paiement final au plus tard le 31 mars 2028. Pour tous les projets financés dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19, le Canada effectuera le paiement final au plus tard le 31 octobre 2024, ou le 31 octobre 2025 pour les projets qui ont lieu dans les collectivités éloignées.

1.16 L'article 25.7 (Signature en contrepartie) est supprimé et remplacé par :

• 25.7 Signature en contrepartie

L'Entente peut être signée en plusieurs exemplaires signés qui, lorsqu'ils sont réunis, constituent l'Entente originale. Toute télécopie ou toute copie transmise par voie électronique signée à la main, signée par télécopieur ou par toute autre voie électronique est considérée comme un document original et lie les Parties. Pour plus de précision, la signature électronique est réputée constituer, tout comme la signature à l'encre fraîche, la meilleure preuve du consentement des Parties aux modalités de la présente Entente. Aux fins de cette Entente, « signature électronique » signifie une signature composée d'un ou de plusieurs caractères, lettres, chiffres ou autres symboles numériques, qui est incorporée dans une version électronique de la présente Entente, qui y est associée ou qui y est jointe.

1.17 Les sous-alinéas a) i., a) ii., a) iv., et a) v. de l'annexe A.1 (Contribution financière) sont supprimés et remplacés par :

1. dans le cadre du volet Infrastructures de transport en commun, jusqu'à sept milliards quatre cent cinquante-neuf millions cinq cent soixante-deux mille cinq cent soixante-neuf dollars (7 459 562 569 $), qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.3 (Infrastructures de transport en commun);
2. dans le cadre du volet Infrastructures vertes, jusqu'à un milliard quatre cent cinq millions sept cent soixante-quatre mille huit cent dix dollars (1 405 764 810 $), qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.4 (Infrastructures vertes);
   4. dans le cadre du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, jusqu'à deux cent quatre-vingt-trois millions sept cent quatre-vingt-douze mille quatre cent sept dollars (283 792 407 $) qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.6 (Infrastructure des collectivités rurales et nordiques);
   5. dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19, jusqu'à huit cent soixante-six millions quatre cent quatre-vingt-un mille six cent soixante-dix dollars (866 481 670 $), qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.7 (Résilience à la COVID-19), ce qui comprend un minimum de vingt-six millions, quatre cent quatre-vingt-un mille six cent soixante-dix dollars (26 481 670 $) qui sera alloué aux projets approuvés en vertu de la catégorie 5 du volet Résilience à la COVID-19.

1.18 L'alinéa b) de l'annexe A.1 (Contribution financière) est supprimé et remplacé par :

2. Ventilation selon les exercices financiers

La contribution financière totale du Canada pour chaque volet sera allouée en fonction des montants maximums estimés de ce volet, tel qu'il est indiqué dans le Tableau de la ventilation estimative selon les exercices financiers de tous les volets, mis à jour dans le cadre de processus administratifs :

Tableau de la ventilation estimative selon les exercices financiers pour tous les volets

	Infrastructures de transport en commun — Canada (M$)	Infrastructures vertes — Canada (M$)	Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives – Canada (M$)	Infrastructure des collectivités rurales et nordiques — Canada (M$)*	Résilience à la COVID-19 — Canada (M$)
2018 — 2019	0 $	0 $	0 $	0 $
2019 — 2020	386 750 $	386 750 $	386 750 $	386 750 $
2020 — 2021	14 847 414,31 $	2 321 990,65 $	6 750 $	24 212 457,45 $	0 $
2021 — 2022	439 023 050,47 $	192 096 040,87 $	155 120 850,61 $	50 414 964,25 $	757 605 025,09 $
2022 — 2023	746 901 544,37 $	217 096 040,87 $	101 591 164,95 $	85 934 901,92 $	56 296 587,25 $
2023 — 2024	811 941 882,93 $	217 096 040,87 $	76 360 130,16 $	77 506 650,88 $	48 795 278,33 $
2024 — 2025	945 582 196,93 $	217 096 040,87 $	42 059 320,39 $	30 928 302,88 $	3 784 778,83 $
2025 — 2026	1 097 372 362,75 $	217 096 040,87 $	24 847 298,27 $	11 325 496,88 $	0 $
2026 — 2027	1 270 952 587,57 $	195 479 824,11 $	5 993 585,90 $	3 082 882,76 $
2027 — 2028	2 132 554 779,67 $	167 096 040,87 $	794 042,48 $	0 $
TOTAL	7 459 562 569 $	1 405 764 810 $	407 159 893 $	283 792 407 $	$866 481 670 $

1.19 Le sous-alinéa b) ii. de l'annexe A.2 (Exigences générales du Programme) est supprimé et remplacé par :

2. Les projets de planification peuvent être considérés comme des projets admissibles s'ils soutiennent la construction éventuelle d'un projet d'infrastructure qui s'harmonise à au moins un des résultats énumérés dans les tableaux de résultats des sections A.3 c), A.4 c), A.5 b) et A.6 b) de la présente annexe ou qui se conforment à la catégorie 5 du volet Résilience à la COVID-19, tel que décrit à la section A.7 b) de la présente annexe.

1.20 Le sous-alinéa c) iv. de l'annexe A.2 (Exigences générales du Programme) est supprimé et remplacé par :

4. Les dépenses sont admissibles uniquement à compter de l'approbation du Projet, sauf pour les coûts suivants qui sont admissibles s'ils sont engagés avant l'approbation du projet par le Canada pour un financement sous forme de contribution en vertu de la présente entente, mais qui peuvent être payés uniquement si et lorsque le projet est approuvé par le Canada :
1. Les coûts associés à la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques comme l'exige le paragraphe h) de la section 4 (Engagements de l'Ontario);
2. Les coûts associés aux activités de consultation et de mobilisation des Autochtones, qui sont admissibles rétroactivement au 15 février 2018 pour les projets approuvés après le 7 février 2019;
3. Les coûts associés aux projets financés en vertu de la catégorie 5 du volet Résilience à la COVID-19, tel que décrit à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles), qui sont admissibles rétroactivement au 1er décembre 2020 pour les projets approuvés avant le 31 mars 2022.

1.21 Le sous-alinéa e) i. de l'annexe A.2 (Exigences générales du Programme) est supprimé et remplacé par :

1. Les coûts encourus avant l'approbation d'un projet par le Canada et toutes les dépenses liées aux contrats signés avant l'approbation d'un projet par le Canada, sauf en ce qui concerne :
1. Les coûts associés à la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques comme l'exige le paragraphe h) de la section 4 (Engagements de l'Ontario);
2. Les coûts associés aux activités de consultation et de mobilisation des Autochtones, qui sont admissibles rétroactivement au 15 février 2018 pour des projets approuvés après le 7 février 2019;
3. Les coûts associés aux projets financés en vertu de la catégorie 5 du volet Résilience à la COVID-19, tel que décrit à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles), qui sont admissibles rétroactivement au 1er décembre 2020 pour les projets approuvés avant le 31 mars 2022.

1.22 Le sous-alinéa e) x. de l'annexe A.2 (Exigences générales du Programme) est supprimé et remplacé par :

10. Les coûts associés aux dépenses d'exploitation et aux travaux d'entretien périodiques, sauf en ce qui concerne :
1. les biens d'équipement essentiels achetés au début de la construction ou du processus d'acquisition du bien principal et approuvés par le Canada;
2. l'exploitation et les travaux d'entretien associés aux projets financés en vertu de la catégorie 5 du volet Résilience à la COVID-19, tel que décrit à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles).

1.23 Le sous-alinéa e) xi. de l'annexe A.2 (Exigences générales du Programme) est supprimé et remplacé par :

11. Les coûts liés à l'ameublement et aux biens non immobilisés qui ne sont pas essentiels à l'exploitation des actifs ou du projet, à l'exception des infrastructures temporaires et des biens non immobilisés financées dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19, tel qu'approuvé par le Canada;

1.24 Le sous-alinéa b) i. c) de l'annexe A.3 (Transport en commun) est supprimé et remplacé par :

3. L'Ontario convient qu'un maximum d'un milliard deux cent cinquante-et-un millions soixante mille cent soixante-sept dollars (1 251 060 167 $) du montant de la contribution du Canada pour les transports en commun en vertu des sections A.1 a) i. du présent paragraphe de l'annexe peut être versé aux projets de remise en état des transports en commun, à moins d'une approbation particulière de la part du Canada.

1.25 Les sous-alinéas d) ii. et d) iii. de l'annexe A.3 (Transport en commun) sont supprimés et remplacés par :

2. touche les infrastructures d'autobus, de trains, de ports et de traversiers intercommunautaires qui ne font pas partie d'un système de transport en commun, à moins que ce projet puisse être mis en chantier avant le 30 septembre 2023;
3. est un projet de chemin d'accès ou de transport actif autonome, à moins que ce projet puisse être mis en chantier avant le 30 septembre 2023.

1.26 Le sous-alinéa f) ii. de l'annexe A.3 (Transport en commun) est supprimé et remplacé par :

2. La mise en chantier doit avoir lieu avant le 30 septembre 2023 pour tout projet qui est un projet de chemin d'accès ou de transport actif autonome, ou pour tout projet d'autobus, de trains, de ports et de traversiers intercommunautaires qui ne font pas partie d'un système de transport en commun.

1.27 Le sous-alinéa d) i. b) de l'annexe A.4 (Infrastructures vertes) est supprimé et remplacé par :

2. touche les infrastructures d'autobus, de trains, de ports et de traversiers intercommunautaires qui ne font pas partie d'un système de transport en commun, à moins que ces projets puissent être mis en chantier avant le 30 septembre 2023;

1.28 Le sous-alinéa d) iii. de l'annexe A.4 (Infrastructures vertes) est supprimé et remplacé par :

3. Lorsqu'un projet sert à réaliser un résultat du sous-volet qualité environnementale du Tableau des résultats du volet Infrastructures vertes, il n'est pas admissible à un financement sous forme de contribution en vertu de la présente entente s'il s'agit d'un projet de chemin d'accès ou de transport actif, sauf si la mise en chantier du projet peut avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023.

1.29 Le sous-alinéa f) i. b) de l'annexe A.4 (Infrastructures vertes) est supprimé et remplacé par :

2. La mise en chantier doit avoir lieu avant le 30 septembre 2023 pour tout projet d'infrastructures d'autobus, de trains, de ports et de traversiers intercommunautaires qui ne fait pas partie d'un système de transport en commun.

1.30 Les sous-alinéas f) ii. d) et f) ii. e) de l'annexe A.4 (Infrastructures vertes) sont supprimés et remplacés par :

4. Les projets atténuant les polluants du sol doivent être entrepris sur les propriétés contaminées, comme le confirme la deuxième phase d'évaluation environnementale de l'emplacement;
5. La mise en chantier doit avoir lieu avant le 30 septembre 2023 pour tout projet qui est un projet de chemin d'accès ou de transport actif.

1.31 Les sous-alinéas c) i. c) et c) i. d) de l'annexe A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) sont supprimés et remplacés par :

3. est un site religieux utilisé comme lieu de rassemblement à des fins religieuses, notamment un site, une église, une mosquée, une synagogue, un temple, une chapelle (p. ex. dans un couvent ou un séminaire), un sanctuaire ou une maison de rencontre;
4. est une installation sportive qui sert de domicile à une équipe sportive professionnelle ou semi-professionnelle, comme celles qui servent aux ligues de hockey junior majeur.

1.32 Le sous-alinéa c) i. e), tel qu'il figure ci-dessous, est ajouté à l'annexe A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) :

5. est une installation de soins de santé ou d'enseignement, sauf si elle profite aux peuples autochtones en appuyant les Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation approuvés par le Canada.

1.33 Le sousalinéa c) vi. de l'annexe A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques) est supprimé et remplacé par :

6. d'un projet mobile sans fil, à moins que ce projet puisse être mis en chantier avant le 30 septembre 2023.

1.34 Le sousalinéa e) i. c) de l'annexe A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques) est supprimé et remplacé par :

3. La mise en chantier doit avoir lieu avant le 30 septembre 2023 pour tout projet mobile sans fil.

1.35 L'alinéa b) de l'annexe A.7 (Infrastructures résilientes à la COVID-19) est supprimé et remplacé par :

2. Projets admissibles

Les projets admissibles au financement sous forme de contribution du volet Résilience à la COVID-19 dans le cadre de la présente entente doivent être conformes à une catégorie et à une sous-catégorie de projet du Tableau des catégories et des sous catégories de projets du volet Résilience à la COVID-19, tel que déterminé par le Canada.

Tableau des catégories et sous-catégories de projets du volet Résilience à la COVID-19

Catégories de projets	Sous-catégories de projets
1. Modernisations, réparations et améliorations	Les bâtiments municipaux (administration locale), provinciaux, territoriaux et autochtones. Les infrastructures sanitaires. Les établissements scolaires.
2. Résilience à la COVID-19	Tout bien d'infrastructure publique* dont le but du projet est de construire, de modifier ou de reconfigurer le bien en réponse à la pandémie de COVID-19. Cela comprend les infrastructures temporaires.
3. Infrastructures de transport actif	Les infrastructures de transport actif, notamment les parcs, les sentiers, les passerelles, les pistes cyclables et les chemins à usage multiple.
4. Infrastructures atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes	Tout bien d'infrastructure publique, y compris les infrastructures naturelles, lorsque le but du projet est de construire, de modifier ou de renforcer, qui sert à prévenir ou à atténuer les répercussions du changement climatique, des catastrophes déclenchées par des risques naturels et des phénomènes météorologiques extrêmes ou, encore, à protéger contre ces répercussions; Tout bien d'infrastructure publique*, y compris les infrastructures naturelles, lorsque le but du projet est de construire, de modifier ou de renforcer, qui sert à prévenir ou à atténuer les répercussions des inondations et des incendies, ou, encore, à protéger contre ces répercussions. Les biens liés au boisement et au reboisement.
5. Projets concernant des biens publics dont la fonction principale est d'augmenter l'apport d'air extérieur ou d'accroître l'épuration de l'air	Tout bien d'infrastructure publique qui dessert des populations plus susceptibles d'être durement touchées si elles contractent la COVID-19. Tout bien d'infrastructure publique qui a un taux d'occupation élevé. Tout bien d'infrastructure publique qui propose des activités présentant un risque plus élevé de production de particules d'aérosols infectieux et de propagation de la COVID19. Tout bien d'infrastructure publique qui reste ouvert en cas de confinement, ou est le dernier à fermer lorsque les restrictions sont accrues, afin de maintenir les services. Tout bien d'infrastructure publique qui a été identifié par les autorités sanitaires comme présentant un risque plus élevé d'éclosions en raison des conditions locales.
*Pour les besoins de cette catégorie de projets, « bien d'infrastructure publique » comprend les projets d'infrastructure à but lucratif et non lucratif lorsque le projet est destiné à un usage public ou qu'il profite au public.

1.36 L'alinéa c) de l'annexe A.7 (Infrastructures résilientes à la COVID-19) est supprimé et remplacé par :

3. Projets non admissibles

Lorsqu'un projet est conforme à une catégorie et à une sous-catégorie de projet du Tableau des catégories et sous-catégories de projets du volet Résilience à la COVID-19, il n'est pas admissible à un financement sous forme de contribution en vertu de la présente entente s'il :

1. s'agit d'une infrastructure pour le tourisme;
2. s'agit d'une installation qui sert de domicile à une équipe sportive professionnelle;
3. s'agit d'un projet de planification, à moins que le projet soit financé en vertu de la catégorie 5;
4. s'agit d'un projet financé en vertu de la catégorie 5 dont le bénéficiaire final est un organisme à but lucratif du secteur privé ou un organisme à but non-lucratif.

1.37 L'alinéa e) de l'annexe A.7 (Infrastructures résilientes à la COVID-19) est supprimé et remplacé par :

5. Exigences fédérales

Chaque projet conforme à une catégorie et à une sous-catégorie de projet du Tableau des catégories et sous-catégories de projets du volet Résilience à la COVID-19 doit respecter les exigences suivantes :

1. Les dépenses totales admissibles estimées d'un projet du volet Résilience à la COVID-19 ne doivent pas dépasser dix millions de dollars (10 000 000 $);
2. La mise en chantier d'un projet du volet Résilience à la COVID-19 doit avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023, sauf pour les projets financés en vertu de la catégorie 5 qui n'ont pas de date de mise en chantier;
3. Les projets du volet Résilience à la COVID-19 doivent être achevés de manière substantielle d'ici le 31 décembre 2023, ou avant le 31 décembre 2024 si le projet se situe dans une collectivité éloignée, sauf pour les projets financés en vertu de la catégorie 5, qui doivent être achevés de manière substantielle d'ici le 31 mars 2023;
4. Les projets du volet financés dans le cadre de la catégorie 5 doivent appartenir à un à un organisme du secteur public.

2. Entrée en vigueur des modifications

• 2.1 Tous les termes qui ne sont pas définis aux présentes ont le sens que leur donne l'entente.
• 2.2 À l'exception des modifications prévues dans la présente entente de modification n^o 2, les obligations, les engagements et les modalités établis dans l'entente restent en vigueur.
• 2.3 La présente entente de modification n^o 2 peut être signée en différents exemplaires, et les exemplaires signés, une fois ci-joints, constituent l'entente de modification n^o 2 originale et font partie intégrante de l'entente.
• 2.4 La présente entente de modification n^o 2 entre en vigueur lorsque la dernière partie y appose sa signature.

3. Signatures

La présente Entente modificative n^o 2 est mise en œuvre au nom de Sa Majesté la reine du chef du Canada par la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et au nom de Sa Majesté la reine du chef de la province de l'Ontario par la ministre de l'Infrastructure.

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA		SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE l'ONTARIO
L'honorable Catherine McKenna, ministre de l'Infrastructure et des Collectivités		L’honorable Kinga Surma, ministre de l'Infrastructure
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