La présente Entente modificative nº 4 est en vigueur à la date de la dernière signature

ENTRE: SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA, représenté par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, ci-après désigné sous le nom de ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités (ci-après le « Canada »)

ET: SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE, représenté par le ministre des Transports et de l’Infrastructure et (ci-après l’« Nouvelle-Écosse »)

appelés individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après les « Parties ».

ATTENDU QUE le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités est responsable du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada (PIIC);

ATTENDU QUE les parties ont conclu une entente en date du 10 avril 2018, qui établit les modalités de la contribution du Canada dans le cadre de l’entente bilatérale intégrée conclue entre le Canada et la Nouvelle-Écosse relative au PIIC (« l’entente »);

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l’Entente (« entente modificative nº 1 ») le 22 avril 2020;

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l’entente (« entente modificative nº 2 ») le 13 octobre 2020;

ATTENDU QUE les parties ont modifié l’entente (« entente de modification n° 3 ») le 12 juillet 2021;

ATTENDU QUE les Parties souhaitent modifier l’entente pour tenir compte des changements apportés au PIIC (« l’entente modificative n° 4 »), notamment l’ajout d’une cinquième catégorie de projet au volet Infrastructures de résilience à la COVID-19 pour soutenir les améliorations de la ventilation dans les bâtiments appartenant à un organisme du secteur public ainsi que d’autres modifications au programme proposées dans le budget de 2022;

EN CONSÉQUENCE, conformément aux engagements et ententes mutuels énoncés dans la présente, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Modifications à l’entente

1.1 La définition de « Date de fin de l’entente » de l’article 1.1 (Définitions) est supprimée et remplacée par :

« Date de fin de l’entente » : le 31 mars 2034.

1.2 L’alinéa a) de l’article 3 (Engagements du Canada) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

1. Le Canada accepte de fournir une contribution financière à la Nouvelle-Écosse au titre de chacun des volets de contribution du Programme, pour un montant indiqué à l’annexe A.1 (Contributions financières) qui sera payé conformément aux annexes A.2, A.3, A.4, A.5, A.6 et A.7, le cas échéant. Le montant total de la contribution financière fourni par le Canada à la Nouvelle‑Écosse au titre de tous les volets visés par l’entente sera d’au plus huit cent trente-neuf millions cent soixante-seize mille deux cent cinquante et un dollars (839 176 251 $).  

1.3 L’alinéa d) de l’article 3 (Engagements du Canada) est supprimé et remplacé par :

4. Le Canada accepte d’examiner les demandes de la Nouvelle-Écosse pour transférer une partie des contributions financières indiquées aux articles A.1 a) i. jusqu’à A.1 a) v. de l’annexe A.1 (Contributions financières) entre les volets du Programme.  

1.4 Le paragraphe c) de l’article 4 (Engagements de la Nouvelle-Écosse) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

3. En ce qui concerne les projets financés au titre du volet Infrastructures de transport en commun, du volet Infrastructures vertes, du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, la Nouvelle-Écosse s’assurera que tous les projets sont achevés de manière substantielle d’ici le 31 octobre 2033. En ce qui concerne les projets financés au titre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, la Nouvelle-Écosse s’assurera que tous les projets sont achevés de manière substantielle d’ici le 31 décembre 2023, ou au plus tard le 31 décembre 2024 si le projet est réalisé dans une collectivité éloignée.

1.5 L’alinéa p) de l’article 4 (Engagements de la Nouvelle-Écosse) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

16. La Nouvelle-Écosse soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement en vertu de l’entente d’ici le 31 mars 2023.

1.6 Le paragraphe r) de l’article 4 (Engagements de la Nouvelle-Écosse) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

18. La Nouvelle-Écosse peut affecter un maximum de huit millions trois cent quatre-vingt-onze mille sept cent soixante-trois dollars (8 391 763 $) de son financement total sous forme de contribution versé dans le cadre de la présente entente à des projets de planification financés dans le cadre du volet Transport en commun, du volet Infrastructures vertes, du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques et de la catégorie 5 du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, conformément au sous‑alinéa ii) de l’alinéa A.2 b) (Projets admissibles) et aux alinéas A.3 c), A.4 c), A.5 b), A.6 b) et A.7 b) de l’annexe A (Détails du programme).

1.7 L’alinéa u) de l’article 4 (Engagements de la Nouvelle-Écosse) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

21. La Nouvelle-Écosse reconnaît que pour tout projet pour lequel une exigence fédérale fixe la date de début des travaux de construction au 30 septembre 2023, comme le décrivent les sous-alinéas A.3 f) ii., A.4 f) i. b), A.4 f) ii. e), A.6 e) i. c) et A.7 e) ii., si le début des travaux de construction du projet n’a pas lieu au plus tard le 30 septembre 2023, le Canada annulera le projet aux termes de l’entente et remettra la contribution approuvée du Canada pour le projet au volet dans le cadre duquel le projet a été financé à l’origine.

1.8 L’alinéa v) de l’article 4 (Engagements de la Nouvelle-Écosse) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

22. La Nouvelle-Écosse allouera un montant minimal de dix millions six cent quatre-vingt-trois mille quatre-vingt-dix dollars (10 683 090 $) provenant de l’allocation des fonds dans le cadre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19 aux termes du sous-alinéa A.1 a) v. de l’annexe A.1 (Contributions financières) à des projets de la catégorie 5 du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, conformément à l’annexe A.7 b) (Projets admissibles).

1.9 L’alinéa w), tel qu’il est énoncé ci-dessous, est ajouté à l’article 4 (Engagements de Nouvelle-Écosse) :

23. La Nouvelle-Écosse convient qu’au moins cinq millions neuf cent soixante et un mille quatre-vingt-treize dollars (5 961 093 $) de l’allocation des fonds dans le cadre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19 en application du sous-alinéa A.1 a) v. de l’annexe A.1 (Contributions financières) soient alloués aux projets de la catégorie 5 du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, tel qu’indiqué à l’annexe A.7 b) (Projets admissibles).

1.10 L’alinéa e) de l’article 14 (Reddition de comptes) est supprimé et est remplacé par ce qui suit :

5. En ce qui concerne les projets financés au titre du volet Infrastructures de transport en commun, du volet Infrastructures vertes, du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, la Nouvelle-Écosse satisfera à toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux paragraphes a), b) et d) du présent article, à la satisfaction du Canada, au plus tard le 31 décembre 2033. Pour tous les projets financés au titre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, la Nouvelle-Écosse remplira toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux alinéas a) et c) du présent article, à la satisfaction du Canada, au plus tard le 31 juillet 2024, ou le 31 juillet 2025 pour les projets réalisés dans les collectivités éloignées, à moins que le Canada n’y consente autrement.

1.11 L’alinéa c) de l’article 15.1 (Réclamations et paiements) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

3. En ce qui concerne les projets financés au titre du volet Infrastructures de transport en commun, du volet Infrastructures vertes, du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, la Nouvelle-Écosse soumettra une réclamation finale au Canada pour le paiement des dépenses admissibles au plus tard le 31 décembre 2033, à la satisfaction du Canada. Pour tous les projets financés au titre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, la Nouvelle-Écosse soumettra une réclamation finale au Canada pour le paiement des dépenses admissibles au plus tard le 31 juillet 2024, ou le 31 juillet 2025 pour les projets réalisés dans les collectivités éloignées.

1.12 L’alinéa b) de l’article 15.3 (Date limite de paiement) est supprimé et est remplacé par :

2. Pour tous les projets financés dans le cadre des volets Transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et de loisirs, et Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Canada effectuera le paiement final au plus tard le 31 mars 2034. Pour les projets financés dans le cadre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, le Canada effectuera le paiement final au plus tard le 31 octobre 2024, ou le 31 octobre 2025 pour les projets qui ont lieu dans les collectivités éloignées, à moins que le Canada n’y consente autrement.

1.13 L’annexe A.1 (Contributions financières) est supprimée et remplacée par :

A.1 Financement sous forme de contribution

1. Contribution du Canada

   Conformément à l’article 3 (Engagements du Canada), le Canada accepte de fournir une contribution financière à la Nouvelle-Écosse pour des projets au titre de chacun des volets du Programme comme suit : 

   1. au titre du volet Infrastructures de transport en commun, un montant allant jusqu’à deux cent trente-quatre millions deux cent quatre-vingt-dix-sept mille quatre cent soixante-deux dollars (234 297 462 $) qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.3 (Infrastructures de transport en commun);
   2. au titre du volet Infrastructures vertes, un montant allant jusqu’à trois cent quatre-vingt-trois millions neuf cent quarante-cinq mille quatre cent cinquante-cinq dollars (383 945 455 $), qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.4 (Infrastructure verte);
   3. au titre du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, jusqu’à quarante-neuf millions sept cent soixante-treize mille trois cent quatre-vingt-un dollars (49 773 381 $), à verser conformément aux points A.2 (Exigences générales du Programme) et A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives);
   4. au titre du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, un montant allant jusqu’à soixante-dix-sept millions six cent vingt-sept mille cinq cent quatre-sept dollars (77 627 547 $), qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques);
   5. au titre du volet du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, jusqu’à concurrence de quatre-vingt-treize millions cinq cent trente-deux mille quatre cent six dollars (93 532 406 $), à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences du programme) et A.7 (Infrastructures de résilience à la COVID-19), qui comprend au moins dix millions six cent quatre-vingt-trois mille quatre-vingt-dix dollars (10 683 090 $) à affecter aux projets approuvés dans la catégorie 5 du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19.   
2. Ventilation selon les exercices financiers

La contribution financière totale du Canada pour chaque volet sera allouée en fonction du montant maximal estimé pour le volet, conformément au Tableau de la ventilation selon les exercices financiers des montants estimés pour tous les volets, tel qu’il a été mis à jour dans le cadre de processus administratifs :

Tableau de la ventilation selon les exercices financiers

	Transport en commun – Canada (M$)	Infrastructures vertes – Canada (M$)	Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives – Canada (M$)	Infrastructures des collectivités rurales et nordiques – Canada (M$)	Infrastructures de résilience à la COVID-19 – Canada (M$)
2018-2019	0 $	0 $	0 $	0 $
2019-2020	9 139 $	5 351 720 $	4 878 019 $	3 733 944 $
2020-2021	68 567 $	11 249 969 $	332 038 $	13 195 892 $	119 958 $
2021-2022	2 365 978 $	7 329 994 $	3 611 182 $	12 284 853 $	58 846 417 $
2022-2023	8 853 778 $	43 013 772 $	11 952 142 $	18 412 858 $	27 566 031 $
2023-2024	34 000 000 $	98 000 000 $	17 000 000 $	21 000 000 $	7 000 000 $
2024-2025	29 000 000 $	74 000 000 $	10 000 000 $	6 000 000 $	0 $
2025-2026	87 000 000 $	72 000 000 $	2 000 000 $	3 000 000 $	0 $
2026-2027	73 000 000 $	25 000 000 $	0 $	0 $
2027-2028	0 $	48 000 000 $	0 $	0 $
2028-2029	0 $	0 $	0 $	0 $
2029-2030	0 $	0 $	0 $	0 $
2030-2031	0 $	0 $	0 $	0 $
2031-2032	0 $	0 $	0 $	0 $
2032-2033	0 $	0 $	0 $	0 $
2033-2034	0 $	0 $	0 $	0 $
TOTAL	234 297 462 $	383 945 455 $	49 773 381 $	77 627 547 $	93 532 406 $

 

1.14 Le paragraphe b) i. b) de l’annexe A.3 (Transport en commun) est supprimé et remplacé par :

2. Sous réserve de l’approbation par le Canada, les Parties peuvent réaffecter le financement sous forme de contribution à chaque bénéficiaire final figurant dans Tableau des allocations réparties dans le transport en commun, au paragraphe a) de la présente section ou aux autres bénéficiaires finaux admissibles. La Nouvelle-Écosse veillera à ce que toute entente pertinente avec le bénéficiaire final soit modifiée de manière à correspondre aux changements apportés aux allocations du financement.

1.15 Le paragraphe e) i. de l’annexe A.3 (Transport en commun) est supprimé et remplacé par :

5. Cumul et partage des coûts
1. À moins que le Canada n’en approuve autrement, le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un projet approuvé dans le cadre d’une contribution financière en vertu de l’entente, sous le volet Transport en commun, ne peut excéder ce qui suit :
1. Quarante pour cent (40 %) des dépenses admissibles de la Nouvelle-Écosse pour une nouvelle construction et le prolongement du transport en commun, ainsi que pour le transport actif;
2. Cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles de la Nouvelle-Écosse pour des projets de remise en état du transport en commun; ou
3. Vingt-cinq pour cent (25 %) des dépenses admissibles pour tout bénéficiaire final du secteur privé lucratif, nonobstant les dispositions des paragraphes a) ou b) de la présente section.

1.16 Le sous-alinéa b) de l’annexe A.4 (Infrastructures vertes) est supprimé et est remplacé par ce qui suit :

2. Contribution du Canada
1. Allocations aux sous-volets
1. La Nouvelle-Écosse accepte de verser un montant minimal de cent soixante-huit millions trois cent trois mille neuf cent trente dollars (168 303 930 $) de l’allocation du Canada en vertu de l’alinéa A.1 a) ii. de la présente annexe aux projets réalisés dans le cadre du sous-volet Atténuation des changements climatiques, sous réserve des dispositions de l’article 16 (Dépenses administratives).

1.17 Le sous-alinéa e) de l’annexe A.4 (Infrastructures vertes) est supprimé et est remplacé par ce qui suit :

5. Cumul et partage des coûts
1. À moins que le Canada n’en approuve autrement, le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un projet approuvé dans le cadre d’un financement sous forme de contribution en vertu de la présente Entente, sous le volet Infrastructures vertes, ne peut excéder ce qui suit :
1. Cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles pour la Nouvelle-Écosse;
2. Quarante pour cent (40 %) des dépenses admissibles pour les municipalités, les gouvernements régionaux et les organismes à but non lucratif;
3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses admissibles pour les bénéficiaires autochtones finaux;
4. Vingt-cinq pour cent (25 %) des dépenses admissibles de tout bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, nonobstant les dispositions des paragraphes a), b) ou c) de la présente section.

1.18 Le sous-alinéa d) de l’annexe A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

4. Cumul et partage des coûts
1. À moins que le Canada n’en approuve autrement, le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un projet approuvé dans le cadre d’un financement sous forme de contribution en vertu de la présente Entente, sous le volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives ne peut excéder ce qui suit :
1. Cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles pour la Nouvelle-Écosse;
2. Quarante pour cent (40 %) des dépenses admissibles pour les municipalités, les gouvernements régionaux et les organismes à but non lucratif; ou
3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses admissibles des bénéficiaires finaux autochtones nonobstant a) et b) dans cette section.

1.19 Le sous-alinéa d) de l’annexe A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

4. Cumul et partage des coûts
1. À moins que le Canada n’en approuve autrement, le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un projet approuvé dans le cadre d’une contribution financière en application de l’entente, sous le volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques ne peut excéder ce qui suit :
1. Cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles pour la Nouvelle-Écosse, les municipalités et les gouvernements régionaux qui ont une population de cinq mille (5 000) habitants ou plus et les bénéficiaires finaux sans but lucratif;
2. Soixante pour cent (60 %) des dépenses admissibles pour les municipalités et les gouvernements régionaux qui ont une population de moins de cinq mille (5 000) habitants;
3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses admissibles pour les bénéficiaires autochtones finaux;
4. Vingt-cinq pour cent (25 %) des dépenses admissibles pour les bénéficiaires finaux du secteur privé à but lucratif, à l’exception des bénéficiaires finaux du secteur privé à but lucratif qui réalisent un projet dans le cadre du résultat « Amélioration de l’accès à la connexion à large bande, y compris l’infrastructure Internet et mobile sans fil » dans le tableau des résultats du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, pour lequel le financement maximal de toutes les sources fédérales ne peut excéder ce qui suit :
1. Cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles pour le projet réalisé dans la province de la Nouvelle-Écosse; ou
2. Soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses admissibles pour ce projet qui ont été effectuées dans des collectivités qui sont régies par l’une des entités énumérées au paragraphe ii) e) de la section A.2 a) (Bénéficiaires finaux).

1.20 L’alinéa e) de l’annexe A.7 (Infrastructures de résilience à la COVID-19) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

5. Exigences fédérales

Chaque projet conforme à une catégorie et à une sous-catégorie de projet du tableau des catégories et sous-catégories de projets du volet Infrastructures résilientes à la COVID-19 doit respecter les exigences suivantes :

1. Les dépenses totales admissibles estimées d’un projet du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19 ne doivent pas dépasser dix millions de dollars (10 000 000 $).
2. La mise en chantier d’un projet du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19 doit avoir lieu avant le 30 septembre 2023, sauf pour les projets financés dans le cadre de la catégorie 5 qui n’ont pas de date de mise en chantier.
3. À moins que le Canada n’en consente autrement, un projet du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19 doit être achevé de manière substantielle d’ici le 31 décembre 2023, ou avant le 31 décembre 2024 si le projet se situe dans une collectivité éloignée.
4. Les projets financés dans le cadre de la catégorie 5 doivent appartenir à un organisme du secteur public.
5. La contribution du Canada à l’ensemble des projets scolaires financés au titre de la catégorie 5 ne doit pas dépasser cinq millions neuf cent soixante et un mille quatre-vingt-treize dollars (5 961 093 $), comme l’indique l’article 4 (Engagements de la Nouvelle-Écosse).

2. Entrée en vigueur des modifications

• Tous les termes qui ne sont pas définis aux présentes ont le sens que leur donne l’entente.
• À l’exception des modifications prévues dans la présente Entente modificative nº 4, les obligations, les engagements et les modalités établis dans l’Entente demeurent en vigueur.
• La présente Entente modificative nº 4 peut être signée en différents exemplaires et les copies signées, une fois jointes, constitueront l’Entente modificative nº 4 originale et feront partie intégrante de l’Entente.
• La présente Entente modificatrice nº 4 entre en vigueur à la date à laquelle la dernière Partie y appose sa signature.

3. Signatures

La présente entente de modification no 4 est signée au nom de Sa Majesté le Roi du chef du Canada par le ministre des Affaires intergouvernemental, de l’Infrastructure et des Collectivités et au nom de Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Nouvelle-Écosse par le ministre des Travaux publics.