La présente entente de modification entre en vigueur à la date de la dernière signature

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités (ci-après le « Canada »)

ET : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE, représentée par le ministre de l'Agriculture (« Nouvelle-Écosse »)

appelés individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après les « Parties »

ATTENDU QUE la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités est responsable du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (« PIIC » ou « Programme »);

ATTENDU QUE les parties ont conclu une entente en date du 10 avril 2018, qui établit les modalités de la contribution du Canada dans le cadre de l'entente bilatérale intégrée conclue entre le Canada et la Nouvelle-Écosse relative au PIIC (« l'entente »);

ATTENDU QUE les parties souhaitent modifier l'entente pour tenir compte des changements apportés au PIIC (« entente de modification n° 1 »);

EN CONSÉQUENCE, conformément aux engagements et ententes mutuels énoncés dans la présente, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Modifications à l'entente

1.1 La définition suivante est ajoutée à l'article 1 (1.1) (Définitions) :

• « Corps dirigeant autochtone » s'entend de tout conseil, gouvernement ou autre entité autorisés à agir pour le compte d'un groupe, d'une collectivité ou d'un peuple autochtone qui détient des droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. « Peuples autochtones du Canada » s'entend au sens que lui attribue la définition de peuples autochtones du Canada au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.

1.2 L'alinéa a) de l'article 3 (Engagements du Canada) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

1. Le Canada accepte de fournir un financement sous forme de contribution à la Nouvelle-Écosse au titre du volet Transport en commun du Programme pour un montant total ne dépassant pas deux cent trente-quatre millions deux cent quatre-vingt-dix-sept mille quatre cent soixante-deux dollars (234 297 462 $), qui sera payé conformément aux annexes A.1 (Exigences générales du Programme) et A.2 (Transport en commun).

1.3 L'alinéa b) de l'article 3 (Engagements du Canada) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

2. Le Canada accepte de fournir un financement sous forme de contribution à la Nouvelle-Écosse au titre du volet Infrastructures vertes du Programme pour un montant total ne dépassant pas quatre cent trente-sept millions deux cent six mille quatre cent soixante-huit dollars (437 206 468 $), qui sera payé conformément aux annexes A.1 (Exigences générales du Programme) et A.3 (Infrastructures vertes).

1.4 L'alinéa f) de l'article 3 (Engagements du Canada) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

6. Le Canada accepte d'examiner les demandes de la Nouvelle-Écosse visant à transférer des fonds de contribution du volet Infrastructures de transport en commun, tel que décrit à l'annexe A.2 (Transport en commun), au volet Infrastructures vertes, tel que décrit à l'annexe A.3 (Infrastructures vertes), ou au volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, tel que décrit à l'annexe A.5 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques), lorsque les fonds transférés au volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques visent à financer des projets à des aéroports éloignés pour atteindre un résultat du tableau des résultats du volet Infrastructures vertes, tel que décrit à l'alinéa A.3 c) (Résultats des projets admissibles).

1.5 L'alinéa i) de l'article 4 (Engagements de la Nouvelle-Écosse) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

9. La Nouvelle-Écosse veillera à ce que tous les projets dont le total des dépenses admissibles est évalué à vingt-cinq millions de dollars (25 000 000 $) ou plus rendent compte sur les avantages communautaires en matière d'emploi soient offerts à au moins trois (3) groupes cibles du gouvernement fédéral (apprentis, peuples autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, nouveaux Canadiens ou petites et moyennes entreprises et entreprises sociales), à l'exception de la planification des projets, tel que décrit au sous-alinéa ii) de l'alinéa A.1 b) (Projets admissibles). Le Canada renoncera à l'exigence relative à la production de rapports sur les avantages communautaires en matière d'emploi à la discrétion de la Nouvelle-Écosse. La Nouvelle-Écosse fournira une justification au Canada pour ne pas rendre compte des avantages communautaires en matière d'emploi tel que décrit dans cet article, ce qui sera rendu public par le Canada.

1.6 L'alinéa r), tel qu'il figure ci-dessous, est ajouté à l'article 4 (Engagements de la Nouvelle-Écosse) :

18. La Nouvelle-Écosse peut allouer un montant total ne dépassant pas huit millions deux cent quatre-vingt-quatre mille neuf cent trente-deux dollars (8 284 932 $) à la planification des projets, du financement sous forme de contribution du Canada aux termes des alinéas a) à d) de l'article 3 (Engagements du Canada), conformément au sous-alinéas ii) de l'alinéa A.1 b) (Projets admissibles).

1.7 L'alinéa f) de l'article 8 (Plan d'infrastructure de la Nouvelle-Écosse) est supprimé et remplacé par :

6. La présentation d'un plan d'infrastructure de la Nouvelle-Écosse à la satisfaction du Canada ne constitue pas une approbation des projets par le Canada dans le cadre de l'Entente. La Nouvelle-Écosse peut présenter des projets au Canada aux fins d'approbation conformément à l'article 9.1 (Soumission et approbation des projets) qui ne figurent pas dans un plan d'infrastructure soumis, à l'exception de la planification des projets, tel que décrits au sous-alinéa ii) de l'alinéa A.1 b) (Projets admissibles), où le projet d'infrastructure doit figurer dans un plan d'infrastructure soumis.

1.8 L'article 10 (Exigences fédérales relatives aux projets) est supprimé et est remplacé par :

• 10. Exigences fédérales relatives aux projets

En plus de répondre aux exigences énoncées à l'annexe A (Détails du Programme), les projets admissibles, à l'exception des projets de planification selon la description qui figure au sous-alinéa ii) de l'alinéa A.1 b) (Projets admissibles), doivent également satisfaire aux critères suivants :

1. Un projet doit respecter ou même dépasser toute norme d'efficacité énergétique qui s'applique aux édifices énoncée dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
2. Un projet doit respecter ou dépasser les exigences des normes d'accessibilité les plus élevées dans une administration, en plus des codes du bâtiment de la province et du territoire et des règlements municipaux pertinents.

1.9 Le sous-alinéa ii) d) de l'alinéa A.1 a) (Bénéficiaires finaux) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

4. Un organisme du secteur privé, y compris les organismes à but lucratif et les organismes à but non lucratif. Les organismes à but lucratif doivent collaborer avec une ou plusieurs entités mentionnées ci-dessus ou un bénéficiaire final autochtone énuméré ci-dessous;

1.10 Le sous-alinéa ii) e) de l'alinéa A.1 a) (Bénéficiaires finaux) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

5. Les bénéficiaires autochtones finaux ci-dessous :
   1. Un corps dirigeant autochtone, y compris sans toutefois s'y limiter :
   1. Un conseil de bande, selon la signification donnée à l'article 2 de la Loi sur les Indiens;
   2. Un gouvernement ou une autorité des Premières Nations, ou Inuit ou Métis établi en application d'une entente de gouvernement autonome ou d'une entente relative à des revendications territoriales globales entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et un peuple autochtone du Canada, qui a été approuvée, qui est en vigueur et déclarée valide par une loi fédérale;
   3. Un gouvernement des Premières Nations, Inuit ou Métis établi en application d'une loi fédérale ou provinciale qui comprend une structure de gouvernance;
   2. Une société de développement autochtone;
   3. Un organisme à but non lucratif dont le mandat principal consiste à améliorer les résultats pour les Autochtones.

1.11 L'alinéa A.1 b) (Projets admissibles) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

2. Projets admissibles
   1. Les projets admissibles soutiendront les infrastructures publiques, définies comme des immobilisations corporelles principalement à usage ou bénéfice public, conformément aux alinéas A.2 c), A.3 c), A.4 c) et A.5 c) de la présente annexe.
   2. Les projets de planification peuvent être considérés comme des projets admissibles :
      1. S'ils sont de nature transformationnelle, comme le détermine le Canada;
      2. S'ils soutiennent la construction possible d'un projet d'infrastructure qui concorde avec au moins un des résultats énumérés dans les tableaux des résultats aux alinéas A.2 c), A.3 c), A.4 c), A.5 c) de la présente annexe, et ce projet d'infrastructure envisagé est inclus dans le plan d'infrastructure de la Nouvelle-Écosse, tel que décrit à l'article 8 (Plan d'infrastructure de la Nouvelle-Écosse);
      3. Lorsque le bénéficiaire final est une administration municipale ou régionale comptant moins de cinq mille (5 000) habitants.

1.12 Le sous-alinéa iv) de l'alinéa A.1 c) (Dépenses admissibles) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

4. Les dépenses sont admissibles uniquement à compter de l'approbation du projet, sauf pour les coûts suivants qui sont admissibles avant l'approbation du projet, mais qui peuvent être payés uniquement si et lorsque le projet est approuvé par le Canada aux fins d'un financement sous forme de contribution aux termes de la présente entente :
   1. Les coûts associés à la réalisation des évaluations de l'Optique des changements climatiques, comme indiqué à l'alinéa h) de l'article 4 (Engagements de la Nouvelle-Écosse);
   2. Les coûts associés aux activités de consultation et de participation des Autochtones, qui sont admissibles rétroactivement au 15 février 2018 pour des projets approuvés après le 7 février 2019.

1.13 Le sous-alinéa i) de l'alinéa A.1 e) (Dépenses admissibles) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

1. Les coûts engagés avant l'approbation d'un projet par le Canada et toutes les dépenses liées aux contrats signés avant l'approbation d'un projet par le Canada, sauf pour :
   1. Les coûts associés à la réalisation des évaluations de l'Optique des changements climatiques, comme indiqué à l'alinéa h) de l'article 4 (Engagements de la Nouvelle-Écosse);
   2. Les coûts associés aux activités de consultation et de participation des Autochtones, qui sont admissibles rétroactivement au 15 février 2018 pour des projets approuvés après le 7 février 2019.

1.14 Le sous-alinéa i) de l'alinéa A.2 b) (Contribution du Canada) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

1. Ventilation selon les exercices financiers

   La contribution financière totale du Canada pour tous les projets du volet transport en commun sera allouée en fonction des montants maximums estimés dans le Tableau de la ventilation selon les exercices financiers pour le transport en commun, tel que modifié dans le cadre de processus administratifs.

   Tableau de la ventilation selon les exercices financiers du volet Infrastructures de transport en commun

   	Canada (M$)
   2018-2019	0 $
   2019-2020	2,8 $
   2020-2021	8,4 $
   2021-2022	11,6 $
   2022-2023	15,1 $
   2023-2024	22,3 $
   2024-2025	28,2 $
   2025-2026	44,3 $
   2026-2027	45,5 $
   2027-2028	56,1 $
   TOTAL	234,3 $

1.15 L'alinéa c) de l'annexe A.2 (Transports publics) est supprimée et remplacée par ce qui suit :

3. Résultats des projets admissibles

   Les projets admissibles à un financement sous forme de contribution au titre du volet Infrastructures de transport en commun dans le cadre de l'entente doivent concorder avec au moins un des résultats figurant dans le tableau des résultats de ce volet, à l'exception de la planification des projets, comme il est décrit au sous-alinéa ii) de l'alinéa A.1 b) (Projets admissibles), où le projet d'infrastructure envisagé doit concorder avec au moins un des résultats figurant dans le tableau des résultats du volet Infrastructures de transport en commun.

   Tableau des résultats du volet Infrastructures de transport en commun

   Capacité améliorée de l'infrastructure de transport en commun

   Amélioration de la qualité et/ou de la sécurité du réseau de transport en commun actuel ou à venir

   Amélioration de l'accessibilité au réseau de transport en commun

1.16 Le sous-alinéa i) de l'alinéa A.3 b) (Contribution du Canada) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

1. Ventilation selon les exercices financiers

   La contribution financière totale du Canada pour tous les projets sous le volet Infrastructures vertes sera allouée en fonction des montants maximums estimés dans le Tableau de la ventilation selon les exercices financiers pour l'infrastructure verte, tel que modifié dans le cadre de processus administratifs :

   Tableau de la ventilation selon les exercices financiers de l'infrastructure verte

   	Canada (M$)
   2018-2019	0 $
   2019-2020	12,5 $
   2020-2021	36,9 $
   2021-2022	39,1 $
   2022-2023	45,0 $
   2023-2024	47,0 $
   2024-2025	47,0 $
   2025-2026	61,7 $
   2026-2027	67,5 $
   2027-2028	80,5 $
   TOTAL	437,2 $

1.17 L'alinéa c) de l'annexe A.3 (Infrastructures vertes) est supprimée et remplacée par ce qui suit :

3. Résultats des projets admissibles

   Les projets admissibles à une contribution financière dans le cadre de l'entente sous le volet Infrastructures vertes doivent cadrer avec au moins un des résultats décrits au tableau des résultats de ce volet, sauf pour les projets de planification, comme il est décrit au sous-alinéa ii) de l'alinéa A.1 b) (Projets admissibles), auquel cas l'éventuel projet d'infrastructure doit cadrer avec au moins un des résultats énoncés au tableau des résultats du volet Infrastructures vertes :

   Tableau des résultats du volet Infrastructures vertes

   Résultats du sous-volet Atténuation des changements climatiques :
   Augmentation de la capacité à gérer davantage de sources d'énergie renouvelable
   Amélioration de l'accès au transport d'énergie propre
   Meilleur rendement énergétique des bâtiments
   Amélioration de la production d'énergie propre
   Résultats du sous-volet Adaptation, résilience et atténuation des catastrophes :
   Renforcement de la capacité structurelle et renforcement de la capacité naturelle d'adaptation aux effets des changements climatiques, aux catastrophes naturelles et aux événements météorologiques extrêmes
   Résultats du sous-volet Qualité de l'environnement :
   Capacité accrue de traiter et de gérer les eaux usées et les eaux de ruissellement
   Accès accru à l'eau potable
   Plus grande capacité à réduire ou à éliminer les polluants du sol et/ou dans l'atmosphère.

1.18 L'alinéa c) de l'annexe A.4 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) est supprimée et remplacée par ce qui suit :

3. Résultats des projets admissibles

   Les projets admissibles à un financement sous forme de contribution du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives dans le cadre de l'entente doivent concorder avec les résultats figurant dans le tableau des résultats des infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, à l'exception de la planification des projets, tels que décrits au sous-alinéa ii) de l'alinéa A.1 b) (Projets admissibles), où le projet d'infrastructure envisagé doit concorder avec au moins un des résultats figurant dans le tableau des résultats des infrastructures communautaires, culturelles et récréatives.

   Tableau des résultats du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives

   Amélioration de l'accès à et/ou meilleure qualité de l'infrastructure culturelle, récréative et communautaire pour les Canadiens, y compris pour les peuples autochtones et les populations vulnérables.

1.19 Le sous-alinéa i) de l'alinéa A.5 c) (Résultats des projets admissibles) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

1. Les projets admissibles à un financement sous forme de contribution dans le cadre de la présente entente sous le volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques :
   1. doivent concorder avec au moins un des résultats du tableau des résultats des infrastructures des collectivités rurales et nordiques, à l'exception de la planification des projets, tels que décrits au sous-alinéa ii) de l'alinéa A.1 b) (Projets admissibles), où le projet d'infrastructure envisagé doit concorder avec au moins un des résultats qui figurent dans le tableau des résultats des infrastructures des collectivités rurales et nordiques.

      Tableau des résultats du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques

      Amélioration de la sécurité alimentaire

      Infrastructure routière, aérienne et/ou marine améliorée et/ou plus fiable

      Connectivité à large bande améliorée

      Accès à des sources d'énergie plus efficaces et/ou plus fiables

      Amélioration des établissements d'enseignement et/ou des installations de soins de santé (se rapportant aux Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation)

   2. doivent, sous réserve de l'approbation du Canada, cadrer avec au moins un des résultats énoncés dans le Tableau des résultats du volet Infrastructures de transport en commun, le Tableau des résultats du volet Infrastructures vertes, ou le Tableau des résultats du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives.

1.20 Le sous-alinéa i) d) de l'alinéa A.5 e) (Cumul et partage des coûts) est supprimé et remplacé par :

4. Vingt-cinq pour cent (25 %) des dépenses admissibles pour les bénéficiaires finaux du secteur privé à but lucratif, à l'exception des bénéficiaires finaux du secteur privé à but lucratif qui réalisent un projet dans le cadre du résultat « Connectivité à large bande améliorée » du tableau des résultats des infrastructures des collectivités rurales et nordiques, pour lequel le financement maximal de toutes les sources fédérales ne dépassera pas :
   1. Cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles pour le projet réalisé dans la province de la Nouvelle-Écosse; ou
   2. Soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses admissibles pour ce projet engagées dans des collectivités qui sont régies par l'une des entités énumérées au sous-alinéa ii) e) de l'alinéa A.1 a) (Bénéficiaires finaux).

1.23 Les mots « le projet satisfait » sont supprimés et remplacés par les mots « le projet concorde avec » dans le texte suivant :

• Alinéa d) de l'annexe A.2 (Transport en commun)
• Alinéa d) de l'annexe A.3 (Infrastructures vertes)
• Sous-alinéa i) de l'alinéa A.4 d) (Projets non admissibles)
• Alinéa d) de l'annexe A.5 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques)

1.24 Les mots « les projets satisfont » sont supprimés et remplacés par les mots « les projets concordent » dans le texte suivant :

• Alinéa f) de l'annexe A.2 (Transport en commun)
• Alinéa f) de l'annexe A.3 (Infrastructures vertes)
• Sous-alinéa ii) de l'alinéa A.4 d) (Projets non admissibles)
• Alinéa f) de l'annexe A.4 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives)

• Alinéa f) de l'annexe A.5 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques)

2. Effet des modifications

• 2.1 Tous les termes qui ne sont pas définis dans la présente entente modificatrice ont le sens que leur donne l'entente.
• 2.2 À l'exception des modifications prévues dans la présente entente de modification no 1, les obligations, les engagements et les modalités établis dans l'entente restent en vigueur.
• 2.3 La présente entente de modification no 1 peut être signée en différents exemplaires, et les exemplaires signés, une fois ci-joints, constituent l'entente de modification no 1 originale et font partie intégrante de l'entente.
• 2.4 La présente entente de modification no 1 entrera en vigueur lorsque la dernière partie y appose sa signature.

3. Signatures

La présente entente de modification no 1 est mise en œuvre au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada par la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et au nom de Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse par le ministre des Transports et du Renouvellement de l'infrastructure.

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA		SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE
L'honorable Catherine McKenna, ministre de l'Infrastructure et des Collectivités		L'honorable Lloyd Hines, ministre des Transports et du Renouvellement de l'Infrastructure
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