La présente entente modificative nº 3 entre en vigueur à la date de la dernière signature

ENTRE : SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA,représenté par le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, ci-après désigné sous le nom de ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités (ci-après le « Canada »)

ET : SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR, représenté par le ministre des Transports et de l'Infrastructure et le ministre responsable des Affaires intergouvernementales (« Terre‑Neuve‑et-Labrador »)

appelés individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après les « Parties ».

ATTENDU QUE le ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités est responsable du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC);

ATTENDU QUE les Parties ont conclu une entente en date du 17 septembre 2018 qui énonce les modalités des contributions du Canada dans le cadre de l'entente bilatérale intégrée Canada – Terre-Neuve-et-Labrador relative au PIIC (« l'entente »);
ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'entente (« entente modificative nº 1 ») le 14 octobre 2020;

ATTENDU QUE les parties ont modifié l'entente (« entente de modification n° 2 ») le 22 juillet 2021;

ATTENDU QUE les Parties souhaitent modifier l'entente pour tenir compte des changements apportés au PIIC (« l'entente modificative n° 3 »), notamment l'ajout d'une cinquième catégorie de projet au volet Infrastructures de résilience à la COVID-19 pour soutenir les améliorations de la ventilation dans les bâtiments appartenant à un organisme du secteur public ainsi que d'autres modifications au programme proposées dans le budget de 2022;

EN CONSÉQUENCE, conformément aux engagements et ententes mutuels énoncés dans la présente, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Modifications à l'entente

1.1 La définition de « Date de fin de l'entente » de l'article 1.1 (Définitions) est supprimée et remplacée par :
« Date de fin de l'entente » signifie le 31 mars 2034.

1.2 L'alinéa a) de l'article 3 (Engagements du Canada) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

1. Le Canada accepte de fournir une contribution financière à Terre Neuve et Labrador au titre de chacun des volets de contribution du Programme, pour un montant indiqué à l'annexe A.1 (Contributions financières) qui sera payé conformément aux annexes A.2, A.3, A.4, A.5, A.6 et A.7, s'il y a lieu. Le montant total de la contribution financière fourni par le Canada à Terre-Neuve-et-Labrador au titre de tous les volets pris ensemble de la présente entente s'élèvera à un maximum de cinq cent soixante-cinq millions sept cent quarante mille cent dix-neuf dollars (565 740 119 $).

1.3 L'alinéa d) de l'article 3 (Engagements du Canada) est supprimé et remplacé par :

4. Le Canada accepte d'examiner les demandes de Terre-Neuve-et-Labrador pour transférer une partie des contributions financières indiquées aux articles A.1 a) i. jusqu'à A.1 a) v. de l'annexe A.1 (Contributions financières) entre les volets du Programme.

1.4 L'alinéa c) de l'article 4 (Engagements de Terre-Neuve-et-Labrador) est supprimé et remplacé par :

3. Pour les projets financés au titre du volet Infrastructures de transport en commun, du volet Infrastructures vertes, du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, Terre-Neuve-et-Labrador s'assurera, et pour tous les autres bénéficiaires finaux exigera, que tous les projets soient achevés de manière substantielle au plus tard le 31 octobre 2033. En ce qui concerne les projets financés au titre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, Terre-Neuve-et-Labrador s'assurera, à moins que le Canada n'y consente autrement, que tous les projets sont achevés de manière substantielle d'ici le 31 décembre 2023, ou au plus tard le 31 décembre 2024 si le projet est réalisé dans une collectivité éloignée.

1.5 L'alinéa p) de l'article 4 (Engagements de Terre-Neuve-et-Labrador) est supprimé et remplacé par :

16. Terre-Neuve-et-Labrador soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement en vertu de l'entente d'ici le 31 mars 2023.

1.6 L'alinéa r) de l'article 4 (Engagements de Terre-Neuve-et-Labrador) est supprimé et remplacé par :

18. Terre-Neuve-et-Labrador peut allouer un montant maximal de cinq millions six cent cinquante-sept mille quatre cent un dollars (5 657 401 $) de sa contribution totale versée dans le cadre de la présente entente à la planification de projets financés dans le cadre du volet Infrastructures de transport en commun, du volet Infrastructures vertes, du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, ainsi que de la catégorie 5 du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, conformément au paragraphe ii) de l'article A.2 b) (Projets admissibles) et aux articles A.3 c), A.4 c), A.5 b), A.6 b) et A.7 b) de l'annexe A (Détails du programme).

1.7 L'alinéa u) de l'article 4 (Engagements de Terre-Neuve-et-Labrador) est supprimé et remplacé par :

21. Terre-Neuve-et-Labrador reconnaît que, pour tout projet pour lequel une exigence fédérale fixe la date de début des travaux de construction au 30 septembre 2023, comme le décrivent les sous-alinéas A.3 f) ii., A.4 f) i. b), A.4 f) ii. e), A.6 e) i. c) et A.7 e) ii., si le début des travaux de construction du projet n'a pas lieu au plus tard le 30 septembre 2023, le Canada annulera le projet aux termes de l'entente.

1.8 L'alinéa v) de l'article 4 (Engagements de Terre-Neuve-et-Labrador) est supprimé et remplacé par :

22. Terre-Neuve-et-Labrador allouera au moins neuf millions huit cent quatre-vingt-dix-sept mille deux cent soixante-quatorze dollars (9 897 274 $) de l'allocation des fonds dans le cadre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19 en application du sous-alinéa A.1 a) v. de l'annexe A.1 (Contributions financières) aux projets de la catégorie 5 du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, tel qu'indiqué à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles).

1.9 L'alinéa w), tel qu'il est énoncé ci-dessous, est ajouté à l'article 4 (Engagements de Terre-Neuve-et-Labrador) :

23. Terre-Neuve-et-Labrador convient qu'au moins cinq millions deux cent soixante-dix-huit mille neuf cent vingt-cinq dollars (5 278 925 $) de l'allocation des fonds dans le cadre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19 en application du sous-alinéa A.1 a) v. de l'annexe A.1 (Contributions financières) soient alloués aux projets de la catégorie 5 du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, tel qu'indiqué à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles).

1.10 L'alinéa e) de l'article 14 (Reddition de comptes) est supprimé et est remplacé par ce qui suit :

5. Pour tous les projets financés au titre du volet Infrastructures de transport en commun, du volet Infrastructures vertes, du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, Terre-Neuve-et-Labrador complétera toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux alinéas a), b) et d) du présent article, à la satisfaction du Canada, au plus tard le 31 décembre 2033. Pour tous les projets financés au titre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, Terre-Neuve-et-Labrador remplira toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux alinéas a) et c) du présent article, à la satisfaction du Canada, au plus tard le 31 juillet 2024, ou le 31 juillet 2025 pour les projets réalisés dans les collectivités éloignées, à moins que le Canada n'y consente autrement.

1.11 L'alinéa c) de l'article 15.1 (Réclamations et paiements) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

3. Pour les projets financés au titre du volet Infrastructures de transport en commun, du volet Infrastructures vertes, du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, Terre-Neuve-et-Labrador soumettra une réclamation finale au Canada pour le paiement des dépenses admissibles au plus tard le 31 décembre 2033, à la satisfaction du Canada. Pour tous les projets financés au titre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, Terre-Neuve-et-Labrador soumettra une réclamation finale au Canada pour le paiement des dépenses admissibles au plus tard le 31 juillet 2024, ou le 31 juillet 2025 pour les projets réalisés dans les collectivités éloignées, à moins que le Canada n'y consente autrement.

1.12 L'alinéa b) de l'article 15.3 (Date limite de paiement) est supprimé et est remplacé par :

2. Pour tous les projets financés dans le cadre des volets Transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et de loisirs et Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Canada effectuera le paiement final au plus tard le 31 mars 2034. Pour les projets financés dans le cadre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, le Canada effectuera le paiement final au plus tard le 31 octobre 2024, ou le 31 octobre 2025 pour les projets qui ont lieu dans les collectivités éloignées, à moins que le Canada n'y consente autrement.

1.13 L'annexe A.1 (Contributions financières) est supprimée et remplacée par :

A.1 Financement sous forme de contribution

1. Contribution du Canada
   Conformément à l'article 3 (Engagements du Canada), le Canada accepte de fournir une contribution financière à Terre-Neuve-et-Labrador pour des projets réalisés au titre de chacun des volets du Programme suivants :
   1. au titre du volet Infrastructures de transport en commun, un montant allant jusqu'à quarante-cinq millions six cent douze mille cinq cent soixante-dix-huit dollars (45 612 578 $) qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.3 (Infrastructures de transport en commun);
   2. au titre du volet Infrastructures vertes, un montant allant jusqu'à cent quatre-vingt-douze millions huit cent huit mille neuf cent cinquante-cinq dollars (192 808 955 $), qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.4 (Infrastructures vertes);
   3. au titre du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, un montant allant jusqu'à trente-six millions sept cent trente‑huit mille neuf cent dix-sept dollars (36 738 917 $), qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives);
   4. au titre du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, un montant allant jusqu'à deux cent vingt-cinq millions quatre-vingt-dix-huit mille cent dix dollars (225 098 110 $), qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques);
   5. au titre du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19, un montant allant jusqu'à soixante-cinq millions quatre cent quatre-vingt-un mille cinq cent cinquante-neuf dollars (65 481 559 $), qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.7 (Infrastructures de résilience à la COVID-19) et qui comprend un montant minimal de neuf millions huit cent quatre-vingt-dix-sept mille deux cent soixante-quatorze dollars (9 897 274 $) devant être alloué à des projets approuvés au titre de la catégorie 5 du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19.   
2. Ventilation selon les exercices financiers
   La contribution financière totale du Canada pour chaque volet sera allouée en fonction du montant maximal estimé pour ce volet, conformément au Tableau de la ventilation selon les exercices financiers des montants estimés pour tous les volets, tel qu'il a été mis à jour dans le cadre des processus administratifs :

   Tableau de la ventilation selon les exercices financiers

   	Transport en commun – Canada ($)	Infrastructure verte – Canada ($)	Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives – Canada ($)	Infrastructure des collectivités rurales et nordiques – Canada ($)	Infrastructure de la résilience à la COVID-19 – Canada ($)
   2018-2019	0	0	0	0
   2019-2020	18,589	546,368	872,574	5,643,274
   2020-2021	114,442	11,476,335	3,341,326	6,549,296	561,499
   2021-2022	181,113	26,463,790	3,485,287	12,581,848	6,232,284
   2022-2023	1,490,522	26,194,765	5,878,351	12,100,582	8,000,000
   2023-2024	9,620,083	29,469,000	14,812,457	14,812,457	18,600,000
   2024-2025	3,733,458	37,336,852	7,877,939	25,285,654	21,000,000
   2025-2026	2,373,199	27,496,345	470,984	18,875,000	11,087,776
   2026-2027	2,075,575	26,578,463	0	18,875,000
   2027-2028	26,005,598	7,247,037	0	18,875,000
   2028-2029	0	0	0	15,250,000
   2029-2030	0	0	0	15,250,000
   2030-2031	0	0	0	15,250,000
   2031-2032	0	0	0	15,250,000
   2032-2033	0	0	0	15,250,000
   2033-2034	0	0	0	15,250,000
   TOTAL	45,612,578	192,808,955	36,738,917	225,098,110	65,481,559

1.14 Le paragraphe b) i. b) de l'annexe A.3 (Transport en commun) est supprimé et remplacé par :

2. Sous réserve de l'approbation par le Canada, les Parties peuvent réaffecter le financement sous forme de contribution à chaque bénéficiaire final figurant dans le Tableau des allocations réparties dans le transport en commun, au paragraphe a) de la présente section ou aux autres bénéficiaires finaux admissibles. Terre-Neuve-et-Labrador veillera à ce que toute entente pertinente avec le bénéficiaire final soit modifiée de manière à correspondre aux changements apportés aux allocations du financement.

1.15 Le paragraphe e) i. de l'annexe A.3 (Transport en commun) est supprimé et remplacé par :

5. Cumul et partage des coûts
   1. À moins que le Canada n'en approuve autrement, le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de l'entente, sous le volet Transport en commun, ne peut excéder ce qui suit :
      1. Quarante pour cent (40 %) des dépenses admissibles de Terre‑Neuve-et-Labrador pour une nouvelle construction et le prolongement du réseau de transport en commun, ainsi que pour le transport actif;
      2. Cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles de Terre-Neuve-et-Labrador pour des projets de remise en état du réseau de transport en commun; ou
      3. Vingt-cinq pour cent (25 %) des dépenses admissibles pour tout bénéficiaire final du secteur privé lucratif, nonobstant les dispositions des paragraphes a) ou b) de la présente section.

1.16 Le sous-alinéa b) de l'annexe A.4 (Infrastructures vertes) est supprimé et est remplacé par ce qui suit :

2. Contribution du Canada
   1. Allocations aux sous-volets
      1. À moins que le Canada n'en approuve autrement, Terre Neuve et Labrador accepte d'allouer un minimum de douze millions cinq cent onze mille quatre-vingt-sept dollars (12 511 087 $) de l'allocation du Canada en application de l'alinéa A.1 a) ii. de la présente annexe aux projets réalisés dans le cadre du sous-volet Atténuation des changements climatiques, sous réserve des dispositions de l'article 16 (Dépenses administratives).

1.17 Le sous-alinéa e) i. de l'annexe A.4 (Infrastructures vertes) est supprimé et est remplacé par ce qui suit :

5. Cumul et partage des coûts
   1. À moins que le Canada n'en approuve autrement, le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un projet approuvé dans le cadre d'un financement sous forme de contribution aux termes de la présente Entente, sous le volet Infrastructures vertes, ne peut excéder ce qui suit :
      1. Cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles pour Terre-Neuve-et-Labrador;
      2. Quarante pour cent (40 %) des dépenses admissibles pour les municipalités, les gouvernements régionaux et les organismes à but non lucratif;
      3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses admissibles pour les bénéficiaires autochtones finaux;
      4. Vingt-cinq pour cent (25 %) des dépenses admissibles de tout bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, nonobstant les dispositions des paragraphes a), b) ou c) de la présente section.

1.18 Le sous-alinéa d) i. de l'annexe A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

4. Cumul et partage des coûts
   1. À moins que le Canada n'en approuve autrement, le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un projet approuvé dans le cadre d'un financement sous forme de contribution en application de la présente Entente, sous le volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, ne peut excéder ce qui suit :
      1. Cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles pour Terre-Neuve-et-Labrador;
      2. Quarante pour cent (40 %) des dépenses admissibles pour les municipalités, les gouvernements régionaux et les organismes à but non lucratif; ou
      3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses admissibles des bénéficiaires finaux autochtones nonobstant a) et b) dans cette section.

1.19 Le sous-alinéa d) i. de l'annexe A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

4. Cumul et partage des coûts
   1. i. À moins que le Canada n'en approuve autrement, le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en application de l'entente, sous le volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, ne peut excéder ce qui suit :
      1. Cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles pour Terre-Neuve-et-Labrador, les municipalités et les administrations régionales qui ont une population de cinq mille (5 000) habitants ou plus et les bénéficiaires finaux à but non lucratif;
      2. Soixante pour cent (60 %) des dépenses admissibles pour les municipalités et les gouvernements régionaux qui ont une population de moins de cinq mille (5 000) habitants;
      3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses admissibles pour les bénéficiaires autochtones finaux;
      4. Vingt-cinq pour cent (25 %) des dépenses admissibles pour les bénéficiaires finaux du secteur privé à but lucratif, à l'exception des bénéficiaires finaux du secteur privé à but lucratif qui réalisent un projet dans le cadre du résultat « Amélioration de l'accès à la connexion à large bande, y compris l'infrastructure Internet et mobile sans fil » dans le tableau des résultats du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, pour lequel le financement maximal de toutes les sources fédérales ne peut excéder ce qui suit :
         1. Cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles pour le projet réalisé dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador; ou
         2. Soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses admissibles pour ce projet qui ont été effectuées dans des collectivités qui sont régies par l'une des entités énumérées au paragraphe ii) e) de la section A.2 a) (Bénéficiaires finaux).

1.20 L'alinéa e) de l'annexe A.7 (Infrastructures de résilience à la COVID-19) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

5. Exigences fédérales
   Chaque projet conforme à une catégorie et à une sous-catégorie de projet du tableau des catégories et sous-catégories de projets du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19 doit respecter les exigences suivantes :
   1. Les dépenses totales admissibles estimées d'un projet du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19 ne doivent pas dépasser dix millions de dollars (10 000 000 $).
   2. La mise en chantier d'un projet du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19 doit avoir lieu avant le 30 septembre 2023, sauf pour les projets financés dans le cadre de la catégorie 5 qui n'ont pas de date de mise en chantier.
   3. À moins que le Canada n'en consente autrement, un projet du volet Infrastructures de résilience à la COVID-19 doit être achevé de manière substantielle d'ici le 31 décembre 2023, ou avant le 31 décembre 2024 si le projet se situe dans une collectivité éloignée.
   4. Les projets financés dans le cadre de la catégorie 5 doivent appartenir à un organisme du secteur public.
   5. La contribution du Canada à l'ensemble des projets scolaires financés au titre de la catégorie 5 ne doit pas dépasser cinq millions deux cent soixante-dix-huit mille neuf cent vingt-cinq dollars (5 278 925 $), comme l'indique l'article 4 (Engagements de Terre-Neuve-et-Labrador).

2.Effet des modifications

• 2.1 Tous les termes qui ne sont pas définis aux présentes ont le sens que leur donne l'entente.
• 2.2 À l'exception des modifications prévues dans la présente Entente modificatrice nº 3, les obligations, les engagements et les modalités établis dans l'Entente demeurent pleinement en vigueur et produisent tous leurs effets.
• 2.3 La présente Entente modificatrice nº 3 peut être signée en différents exemplaires, et les exemplaires signés, une fois joints aux présentes, constituent l'Entente modificatrice nº 3 originale et font partie intégrante de l'Entente.
• 2.4 La présente Entente modificatrice nº 3 entre en vigueur à la date à laquelle la dernière Partie y appose sa signature.

3. Signatures

La présente entente modificative nº 3 est signée au nom de Sa Majesté le Roi du chef du Canada par le ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités et au nom de Sa Majesté le Roi du chef de la province de Terre‑Neuve‑et‑Labrador par le ministre des Transports et de l'Infrastructure et le ministre responsable des Affaires intergouvernementales.