La présente entente modificative n^o 6 est en vigueur à la date de la dernière signature

ENTRE : SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, ci-après désigné sous le nom de ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités (ci-après le « Canada »)

ET : SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU NOUVEAU-BRUNSWICK, représentée par le ministre responsable de la Société de développement régional (ci-après le « Nouveau-Brunswick »)

appelés individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après les « Parties ».

ATTENDU QUE le ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités est responsable du Programme intitulé Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (« PIIC »);

ATTENDU QUE les Parties ont conclu une entente en date du 14 mars 2018 qui énonce les modalités des contributions du Canada dans le cadre de l'Entente bilatérale intégrée Canada – Nouveau-Brunswick relative au PIIC (« l'Entente »);

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'Entente (« Entente modificative n^o 1 ») le 6 août 2019;

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'Entente (« Entente modificative n^o 2 ») le 8 octobre 2020;

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'Entente (« Entente modificative n^o 3 ») le 14 janvier 2021;

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'Entente (« Entente modificative n^o 4 ») le 26 janvier 2021;

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'Entente (« Entente modificative n^o 5 ») le 30 juillet 2021;

ATTENDU QUE les Parties souhaitent modifier l'Entente afin d'y refléter les changements apportés au PIIC (« Entente modificative n^o 6 »), y compris un financement supplémentaire visant la catégorie 5 du volet Infrastructure de la résilience à la COVID-19 pour soutenir les améliorations de la ventilation dans les bâtiments  un organisme du secteur public, ainsi qu'un certain nombre de changements au Programme apportés par le budget de 2022;  

EN CONSÉQUENCE, conformément aux principes susmentionnés, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Modifications à l'entente

1.1 La définition de « Date de fin de l'Entente » à l'article 1.1 (Définitions) est supprimée et remplacée par :
« Date de fin de l'Entente » signifie le 31 mars 2034.

1.2 L'alinéa a) de l'article 3 (Engagements du Canada) est supprimé et remplacé par :

1. Le Canada accepte de fournir une contribution financière au Nouveau-Brunswick au titre de chacun des volets de contribution du Programme, pour un montant indiqué à l'annexe A.1 (Contributions financières) qui sera payé conformément aux annexes A.2, A.3, A.4, A.5, A.6 et A.7, le cas échéant. Le montant total de la contribution financière fourni par le Canada au Nouveau-Brunswick au titre de tous les volets pris ensemble de la présente Entente sera jusqu'à six cent quatre-vingt-trois millions cinq cent soixante mille cinq cent quatre-vingt-quinze dollars (683 560 595 $).

1.3 L'alinéa d) de l'article 3 (Engagements du Canada) est supprimé et remplacé par :

4. Le Canada accepte d'examiner les demandes du Nouveau-Brunswick pour transférer une partie des contributions financières indiquées aux articles A.1 a) i. jusqu'à A.1 a) v. de l'annexe A.1 (Contributions financières) entre les volets du Programme.

1.4 L'alinéa c) de l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick) est supprimé et remplacé par :

3. Pour les Projets financés au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Nouveau-Brunswick s'assurera que tous les Projets sont Achevés de manière substantielle d'ici le 31 octobre 2033. Pour les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, le Nouveau-Brunswick s'assurera que tous les Projets sont Achevés de manière substantielle d'ici le 31 décembre 2023, ou au plus tard le 31 décembre 2024 si le Projet est dans une collectivité éloignée, sauf entente contraire du Canada.

1.5 L'alinéa p) de l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick) est supprimé et remplacé par :

16. Le Nouveau-Brunswick soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement en vertu de cette Entente d'ici le 31 mars 2023.

1.6 L'alinéa r) de l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick) est supprimé et remplacé par :

18. Le Nouveau-Brunswick peut allouer un montant maximal de six millions huit cent trente-cinq mille six cent six dollars (6 835 606 $) à partir de son allocation totale en vertu de cette Entente à des Projets de planification financés au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, récréatives et culturelles, du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, et de la catégorie 5 du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, conformément au paragraphe ii) de l'article A.2 b) (Projets admissibles) et aux articles A.3 c), A.4 c), A.5 b), A.6 b) et A.7 b) de l'annexe A (Détails du programme).

1.7 L'alinéa u) de l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick) est supprimé et remplacé par :

21. Le Nouveau-Brunswick reconnaît que pour tout Projet pour lequel une exigence fédérale fixe la date de Début des travaux de construction au 30 septembre 2023, comme le décrivent les alinéas A.3 f) ii., A.4 f) i. b), A.4 f) ii. e), A.6 e) i. c), et A.7 e) ii., si le Début des travaux de construction du Projet n'a pas lieu d'ici le 30 septembre 2023, le Canada annulera le Projet en vertu de cette Entente.

1.8 L'alinéa v) de l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick) est supprimé et remplacé par :

22. Le Nouveau-Brunswick allouera au moins dix millions trois cent quarante-trois mille vingt-sept dollars (10 343 027 $) de l'allocation des fonds visant l'infrastructure de la résilience à la COVID 19 en vertu de l'article A.1 a) v. de l'annexe A.1 (Contributions financières) à des Projets de la catégorie 5 du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, comme décrit à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles).

1.9 L'alinéa w), tel qu'il est énoncé ci-dessous, est ajouté à l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick) :

23. Le Nouveau-Brunswick convient qu'un maximum de cinq millions six cent soixante-cinq mille huit cent quatre-vingt-quatre dollars (5 665 884 $) de la contribution du Canada visant l'infrastructure de la résilience à la COVID-19 en vertu de l'article A.1 a) v. de l'annexe A.1 (Contributions financières) peut être alloué à des Projets dans des écoles dans la cadre de la catégorie 5, comme décrit à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles).

1.10 L'alinéa e) de l'article 14 (Reddition de comptes) est supprimé et remplacé par :

5. Pour tous les Projets financés au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Nouveau-Brunswick complètera toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux paragraphes a), b) et d) du présent article, à la satisfaction du Canada, au plus tard le 31 décembre 2033. Pour tous les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, le Nouveau-Brunswick complètera toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux paragraphes a) et c) du présent article à la satisfaction du Canada au plus tard le 31 juillet 2024, ou le 31 juillet 2025 pour les Projets dans les Collectivités éloignées, sauf entente contraire du Canada.

1.11 L'alinéa c) de l'article 15.1 (Réclamations et paiements) est supprimé et remplacé par :

3. Pour les Projets financés au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Nouveau-Brunswick soumettra une réclamation finale au Canada pour le paiement des Dépenses admissibles au plus tard le 31 décembre 2033, à la satisfaction du Canada. Pour tous les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, le Nouveau-Brunswick soumettra une réclamation finale au Canada pour le paiement des Dépenses admissibles au plus tard le 31 juillet 2024, ou le 31 juillet 2025 pour les Projets dans les Collectivités éloignées, sauf entente contraire du Canada.

1.12 L'alinéa b) de l'article 15.3 (Date limite du paiement) est supprimé et remplacé par :

2. Pour tous les Projets financés au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Canada effectuera le dernier paiement au plus tard le 31 mars 2034. Pour tous les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, le Canada effectuera le paiement final au plus tard le 31 octobre 2024, ou le 31 octobre 2025 pour les Projets dans les Collectivités éloignées, sauf entente contraire du Canada.

1.13 L'annexe A.1 (Contributions financières) est supprimée et remplacée par :

A.1 Contributions financières

1. Contributions financière
   Conformément à l'article 3 (Engagements du Canada), le Canada accepte de fournir une contribution financière au Nouveau-Brunswick pour des Projets au titre de chacun des volets du Programme comme suit :
   1. au titre du volet du transport en commun, un montant allant jusqu'à quatre millions quarante-deux mille huit cent quarante et un dollars (4 042 841 $) qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.3 (Transport en commun)
   2. au titre du volet infrastructure verte, un montant allant jusqu'à trois cent dix millions quatre cent quatre-vingt-un mille quatre-vingt-deux dollars (310 481 082 $) qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.4 (Infrastructure verte)
   3. au titre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, un montant allant jusqu'à cinquante-deux millions quatre cent vingt-cinq mille deux cent vingt-quatre dollars (52 425 224 $) qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives)
   4. au titre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, un montant allant jusqu'à deux cent trente-huit millions neuf cent quarante-six mille six cent soixante-cinq dollars (238 946 665 $), qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques)
   5. au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, un montant allant jusqu'à soixante-dix-sept millions six cent soixante-quatre mille  sept cent quatre-vingt-trois dollars (77 664 783 $) qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.7 (Infrastructure de la réponse à la COVID-19) et qui comprend un montant minimal de dix millions trois cent quarante-trois mille vingt-sept dollars (10 343 027 $) devant être alloué à des Projets approuvés au titre de la catégorie 5 du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19.
2. Répartition par exercice
   Le total des contributions financières du Canada pour tous les Projets au titre de chaque volet sera attribué conformément aux montants maximaux estimés dans le Tableau estimatif de la ventilation selon les Exercices financiers pour tous les volets, tel que mis à jour dans le cadre de processus administratifs :

   Tableau estimatif de la ventilation selon les Exercices financiers pour tous les volets

   	Transport en commun – Canada ($)	Infrastructure verte – Canada ($)	Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives – Canada ($)	Infrastructure des collectivités rurales et nordiques – Canada ($)	Infrastructure de la résilience à la COVID-19 – Canada ($)
   2018-2019	27 680	58 158	535 557	878 286
   2019-2020	23 845	2 330 279	448 966	7 934 501
   2020-2021	107 855	2 205 704	530 071	3 369 802	100 800
   2021-2022	4 538	1 645 809	1 578 300	10 635 546	28 952 715
   2022-2023	982 856	29 230 000	11 172 000	42 679 144	24 864 000
   2023-2024	982 856	37 270 000	8 536 000	41 591 144	19 070 125
   2024-2025	1 014 856	70 593 923	10 100 000	24 813 995	4 677 143
   2025-2026	898 355	65 919 568	8 510 000	27 581 995
   2026-2027		65 212 336	7 510 000	32 287 581
   2027-2028		36 015 305	3 504 330	47 174 671
   2028-2029
   2029-2030
   2030-2031
   2031-2032
   2032-2033
   2033-2034
   TOTAL	4 042 841	310 481 082	52 425 224	238 946 665	77 664 783

1.14 L'alinéa b) i. b) de l'annexe A.3 (Transport en commun) est supprimé et remplacé par :

2. Sous réserve de l'approbation par le Canada, les Parties peuvent réattribuer la contribution financière à chacun des Bénéficiaires finaux énumérés au Tableau des allocations réparties dans le transport en commun, au paragraphe a) du présent article, ou à d'autres Bénéficiaires finaux admissibles. Le Nouveau-Brunswick veillera à ce que toute Entente pertinente avec le Bénéficiaire final soit modifiée de manière à correspondre aux changements apportés aux allocations du financement.

1.15 L'alinéa e) i. de l'annexe A.3 (Transport en commun) est supprimé et remplacé par :

5. Cumul et partage des coûts
   1. À moins d'une approbation contraire de la part du Canada, le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un Projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet transport en commun, sera de :
      1. Quarante pour cent (40 %) des Dépenses admissibles dans le Nouveau-Brunswick pour une nouvelle construction et le prolongement du transport en commun, ainsi que pour le transport actif;
      2. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles dans le Nouveau-Brunswick pour des Projets de remise en état du transport en commun; ou
      3. Vingt-cinq pour cent (25 %) des Dépenses admissibles pour tout Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, nonobstant les dispositions des paragraphes a) ou b) du présent article.

1.16 L'alinéa b) i. de l'annexe A.4 (Infrastructure verte) est supprimé et remplacé par :

2. Contribution de la part du Canada
   1. Allocations aux sous-volets
      1. Le Nouveau-Brunswick accepte d'allouer un minimum de cent quarante-sept millions huit cent quatre-vingt-neuf mille trois cent cinquante-huit dollars (147 889 358 $) de l'allocation du Canada en vertu de l'alinéa A.1 a) ii. de la présente annexe aux Projets réalisés dans le cadre du sous-volet atténuation des changements climatiques, sous réserve des dispositions de l'article 16 (Dépenses administratives).

1.17 L'alinéa e) i. de l'annexe A.4 (Infrastructure verte) est supprimé et remplacé par :

5. Cumul et partage des coûts
   1. À moins d'une approbation contraire de la part du Canada, le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un Projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet infrastructure verte, sera de :
      1. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour le Nouveau-Brunswick;
      2. Quarante pour cent (40 %) des Dépenses admissibles pour les municipalités, les gouvernements régionaux et les organismes à but non lucratif;
      3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles pour les Bénéficiaires finaux Autochtones;
      4. Vingt-cinq pour cent (25 %) des Dépenses admissibles pour tout Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, nonobstant les dispositions des paragraphes a), b) ou c) du présent article.

1.18 L'alinéa d) i. de l'annexe A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) est supprimé et remplacé par :

4. Cumul et partage des coûts
   1. À moins d'une approbation contraire de la part du Canada, le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un Projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives sera de :
      1. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour le Nouveau-Brunswick;
      2. Quarante pour cent (40 %) des Dépenses admissibles pour les municipalités, les gouvernements régionaux et les organismes à but non lucratif;
      3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles pour les Bénéficiaires finaux Autochtones nonobstant a) et b) dans cette section.

1.19 L'alinéa d) i. de l'annexe A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques) est supprimé et remplacé par :

4. Cumul et partage des coûts
   1. À moins d'une approbation contraire de la part du Canada, le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un Projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques sera de :
      1. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour le Nouveau-Brunswick, les municipalités et les gouvernements régionaux qui ont une population de cinq mille (5 000) ou plus et les Bénéficiaires finaux à but non lucratif;
      2. Soixante pour cent (60 %) des Dépenses admissibles pour les municipalités et les gouvernements régionaux qui ont une population de moins de cinq mille (5 000);
      3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles pour les Bénéficiaires finaux Autochtones; ou
      4. Vingt-cinq pour cent (25 %) des Dépenses admissibles pour tout Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, à l'exception des Bénéficiaires finaux à but lucratif du secteur privé qui réalisent un projet lié au résultat « Amélioration de l'accès à la connexion à large bande, y compris l'infrastructure Internet et mobile sans fil » figurant au Tableau des résultats du volet infrastructure des collectivités rurales et nordiques, pour lequel le financement maximal provenant de toutes les sources fédérales sera de :
         1. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour le projet réalisé dans la province de Nouveau-Brunswick; ou
         2. Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles pour le projet réalisé dans les collectivités régies par l'une des entités énoncées au paragraphe ii) e) de l'article A.2 a) (Bénéficiaires finaux).

1.20 L'alinéa e) de l'annexe A.7 (Infrastructure de la résilience à la COVID-19) est supprimé et remplacé par :

5. Exigences fédérales
   Chaque Projet qui est conforme à une catégorie et une sous-catégorie de projets dans le Tableau des catégories et des sous-catégories de projet de l'infrastructure de la résilience à la COVID-19 doit respecter les exigences suivantes :
   1. Un Projet du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 ne doit pas dépasser dix millions de dollars (10 000 000 $) de Dépenses admissibles totales estimées.
   2. Le Début des travaux de construction doit avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023 pour tout Projet du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, sauf les Projets financés au titre de la catégorie 5 pour lesquels une date de Début des travaux de construction n'existe pas.
   3. Sauf entente contraire du Canada, un projet du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 doit être Achevé de manière substantielle d'ici le 31 décembre 2023, ou au plus tard le 31 décembre 2024 si le projet est dans une collectivité éloignée.
   4. Les Projets financés au titre de la catégorie 5 doivent appartenir à un organisme du secteur public.
   5. La contribution financière du Canada pour tous les Projets dans les écoles de la catégorie 5 pris ensemble ne doit pas dépasser cinq millions six cent soixante-cinq mille huit cent quatre-vingt-quatre dollars (5 665 884 $), conformément à l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick).

2.Effet des modifications

• 2.1 Les termes débutant par une lettre majuscule utilisés dans la présente Entente modificative n^o 6 ont le sens que leur donne l'Entente.
• 2.2 À l'exception des modifications stipulées dans la présente Entente modificative n^o 6, les obligations, engagements et modalités contenus dans l'Entente demeureront pleinement en vigueur.
• 2.3 La présente Entente modificative n^o 6 peut être signée en contrepartie, et les copies signées, une fois réunies, constituent l'Entente modificative initiale n^o 6 et font partie intégrante de l'Entente.
• 2.4 La présente Entente modificative n^o 6 entrera en vigueur à la date à laquelle elle est signée par la dernière Partie.

3. Signatures

La présente Entente modificative no 6 est signée au nom de Sa Majesté le Roi du chef du Canada par le ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités et au nom de Sa Majesté le Roi du chef de la province du Nouveau-Brunswick par le ministre responsable de la Société de développement régional.