La présente Entente modificative n^o 5 est en vigueur à la date de la dernière signature

ENTRE : SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités (« Canada »)

ET : SA MAJESTÉ CHEF DU NOUVEAU-BRUNSWICK, représentée par le ministre de la Société de développement régional (« Nouveau-Brunswick »)

appelés individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après les « Parties ».

ATTENDU QUE la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités est responsable du Programme intitulé Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (« PIIC »);

ATTENDU QUE les Parties ont conclu une entente en date du 14 mars, 2018 qui énonce les modalités des contributions du Canada dans le cadre de l'Entente bilatérale intégrée Canada – Nouveau-Brunswick relative au PIIC (« l'Entente »);

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'Entente (« Entente modificative n^o 1 ») le 6 août 2019;

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'Entente (« Entente modificative n^o 2 ») le 8 octobre 2020;

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'Entente (« Entente modificative n^o 3 ») le 14 janvier 2021;

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'Entente (« Entente modificative n^o 4 ») le 26 janvier 2021;

ATTENDU QUE les Parties souhaitent modifier l'Entente afin d'y refléter les changements apportés au PIIC (« Entente modificative n^o 5 »), y compris l'addition d'une cinquième catégorie de projet au volet Infrastructure de la résilience à la COVID-19 pour soutenir les améliorations de la ventilation dans les bâtiments appartenus par un organisme du secteur public;  

EN CONSÉQUENCE, conformément aux principes susmentionnés, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Modifications à l'entente

1.1 L'alinéa a) de l'article 3 (Engagement du Canada) est supprimé et remplacé par :

1. Le Canada accepte de fournir une contribution financière au Nouveau-Brunswick au titre de chacun des volets de contribution du Programme, pour un montant indiqué à l'annexe A.1 (Contributions financières) qui sera payé conformément aux annexes A.2, A.3, A.4, A.5, A.6 et A.7, le cas échéant. Le montant total de la contribution financière fourni par le Canada au Nouveau-Brunswick au titre de tous les volets pris ensemble de la présente Entente sera jusqu'à six cent soixante-dix-huit millions huit cent quatre-vingt-trois mille quatre cent cinquante-deux dollars (678 883 452 $).

1.2 L'alinéa c) de l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick) est supprimé et remplacé par :

3. Pour les Projets financés au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Nouveau-Brunswick s'assurera que tous les Projets sont Achevés de manière substantielle d'ici le 31 octobre 2027. Pour les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, le Nouveau-Brunswick s'assurera que tous les Projets sont Achevés de manière substantielle d'ici le 31 décembre 2023, ou au plus tard le 31 décembre 2024 si le Projet est dans une collectivité éloignée, sauf pour les Projet financés au titre de la catégorie 5 du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, comme décrit à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles), pour lesquels le Nouveau-Brunswick s'assurera que tous les Projets sont Achevés de manière substantielle d'ici le 31 mars 2023.

1.3 L'alinéa p) de l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick) est supprimé et remplacé par :

16. Le Nouveau-Brunswick soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques d'ici le 31 mars 2025.

1.4 L'alinéa r) de l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick) est supprimé et remplacé par :

18. Le Nouveau-Brunswick peut allouer un montant maximal de six millions sept cent quatre-vingt-huit mille huit cent trente-cinq dollars (6 788 835 $) à partir de son allocation totale en vertu de cette Entente à des Projets de planification financés au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, récréatives et culturelles, du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, et de la catégorie 5 du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, conformément au paragraphe ii) de l'article A.2 b) (Projets admissibles) et aux articles A.3 c), A.4 c), A.5 b), A.6 b) et A.7 b) de l'annexe A (Détails du programme).

1.5 L'alinéa u) de l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick) est supprimé et remplacé par :

21. Le Nouveau-Brunswick reconnaît que pour tout Projet pour lequel une exigence fédérale fixe la date de Début des travaux de construction au 30 septembre 2023, comme le décrivent les alinéas A.3 f) ii., A.4 f) i. b), A.4 f) ii. e), A.6 e) i. c) et A.7 e) iii., si le Début des travaux de construction du Projet n'a pas lieu d'ici le 30 septembre 2023, le Canada annulera le Projet en vertu de cette Entente et remettra la contribution approuvée du Canada pour le Projet au volet dans le cadre duquel le Projet a été financé à l'origine.

1.6 L'alinéa v), tel qu'il est énoncé ci-dessous, est ajouté à l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick) :

22. Le Nouveau-Brunswick allouera au moins cinq millions six cent soixante-cinq mille huit cent quatre-vingt-quatre dollars (5 665 884 $) de l'allocation des fonds visant l'infrastructure de la résilience à la COVID 19 en vertu de l'article A.1 a) v. de l'annexe A.1 (Contributions financières) à des Projets de la catégorie 5 du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, comme décrit à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles).

1.7 L'alinéa a) de l'article 7 (Comité de suivi) est supprimé et remplacé par :

1. Dans les soixante (60) jours ouvrables suivant la date de la dernière signature de la présente Entente, les Parties mettront sur pied un ou plusieurs Comité(s) de suivi coprésidé(s) par des représentants du Canada et du Nouveau-Brunswick. Le(s) Comité(s) de suivi qui se rencontreront au moins une fois par année :
   1. surveillera(ront) la conformité de la mise en œuvre de la présente Entente avec les modalités de cette Entente;
   2. tiendra(ont) lieu de tribune pour résoudre les enjeux potentiels et examiner les préoccupations;
   3. examinera(ont) et, au besoin, recommandera(ont) aux Parties des modifications à l'Entente;
   4. surveillera(ont) la mise en œuvre de l'annexe B (Protocole de communication);
   5. approuvera(ont) et s'assureront que les plans de vérification soient exécutés conformément à la présente Entente, y compris aux dispositions de l'article 18 (Vérification), sans toutefois s'y limiter;
   6. surveillera(ont) la mise en œuvre du plan d'infrastructure par le Nouveau-Brunswick comme décrit à l'article 8 (Plan d'infrastructure du Nouveau-Brunswick);et le progrès quant à l'atteinte des cibles comme décrite au paragraphe q) de l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick);
   7. surveillera(ont) les risques liés au Projet et les mesures d'atténuation; et
   8. prêtera(ont) assistance à toute autre fonction requise par la présente Entente ou comme demandé d'un commun accord par les Parties.

1.8 L'alinéa a) de l'article 14 (Reddition de compte) est supprimé et remplacé par :

1. Sauf entente contraire du Canada le Nouveau-Brunswick soumettra au Canada, au plus tard le 31 mai et le 30 novembre de chaque Exercice financier, un rapport d'étape de Projet à la satisfaction du Canada, qui inclut tous les Projets sauf :
   1. Projets où un Bénéficiaire final est une communauté de moins de cinq mille (5 000) personnes, qui seront inclus dans le rapport d'étape de Projet soumis au Canada, au plus tard le 30 novembre de chaque Exercice financier.

1.9 L'alinéa c) de l'article 14 (Reddition de compte) est supprimé et remplacé par :

3. Pour les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, chaque rapport d'étape de Projet comportera une attestation dans un format accepté par le Canada d'un agent délégué selon laquelle les renseignements contenus dans le rapport sont exacts et, dans les cas où le rapport d'étape comporte une réclamation conformément à l'article 15 (Réclamations et paiements), les Dépenses admissibles ont été Engagées conformément aux modalités de l'Entente.
   1. rapport d'étape de Projet comprendra les renseignements ci-dessous pour chaque Projet :
      1. Total estimatif des Dépenses admissibles
      2. Total des Dépense admissible à ce jour
      3. Suivi de la progression (p. ex. pourcentage d'avancement)
      4. Date de Début des travaux de construction et date de fin des travaux de construction (prévues/réelles)
      5. Confirmation de l'installation des affiches du Projet, le cas échéant

1.10 L'alinéa e) de l'article 14 (Reddition de compte) est supprimé et remplacé par :

5. Pour tous les Projets financés au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Nouveau-Brunswick complètera toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux paragraphes a), b) et d) du présent article, à la satisfaction du Canada, au plus tard le 31 décembre 2027. Pour tous les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, le Nouveau-Brunswick complètera toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux paragraphes a) et c) du présent article à la satisfaction du Canada au plus tard le 31 juillet 2024, ou le 31 juillet 2025 pour les Projets dans les Collectivités éloignées.

1.11 L'alinéa b) de l'article 15.1 (Réclamations et paiements) est supprimé et remplacé par :

2. Pour les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, le Nouveau-Brunswick soumettra une réclamation au Canada pour les Dépenses admissibles au moins deux fois par année, à la satisfaction du Canada. Chaque réclamation comprendra une attestation dans un format accepté par le Canada d'un agent délégué, indiquant que les Dépenses admissibles ont été Engagées conformément aux modalités de l'Entente et que le Nouveau-Brunswick s'est conformé aux exigences de présentation des rapports d'étape énoncées à l'article 14 (Reddition de comptes). Pour les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, le Nouveau-Brunswick peut choisir de soumettre une réclamation dans le cadre du rapport d'étape de Projet, conformément à l'article 14 (Reddition de comptes).  

1.12 L'alinéa c) de l'article 15.1 (Réclamations et paiements) est supprimé et remplacé par :

3. Pour les Projets financés au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Nouveau-Brunswick soumettra une réclamation finale au Canada pour le paiement des Dépenses admissibles au plus tard le 31 décembre 2027, à la satisfaction du Canada. Pour tous les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, le Nouveau-Brunswick soumettra une réclamation finale au Canada pour le paiement des Dépenses admissibles au plus tard le 31 juillet 2024, ou le 31 juillet 2025 pour les Projets dans les Collectivités éloignées.

1.13 L'alinéa e) de l'article 15.1 (Réclamations et paiements) est supprimé et remplacé par :

5. Pour les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, le Canada paiera promptement le Nouveau-Brunswick, en vertu des modalités de la présente Entente, après avoir revu et accepté la réclamation ou le rapport d'étape de Projet dans les cas où le Nouveau-Brunswick aura choisi de soumettre un rapport d'étape comportant une réclamation, conformément à l'article 14 (Reddition de comptes).

1.14 L'alinéa b) de l'article 15.3 (Date limite du paiement) est supprimé et remplacé par :

2. Pour tous les Projets financés au titre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Canada effectuera le dernier paiement au plus tard le 31 mars 2028. Pour tous les Projets financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, le Canada effectuera le paiement final au plus tard le 31 octobre 2024, ou le 31 octobre 2025 pour les Projets dans les Collectivités éloignées.

1.15 L'article 25.7 (Signature en contrepartie) est supprimé et remplacé par :

25.7 Signature en contrepartie

1. La présente Entente peut être signée en plusieurs exemplaires qui, lorsqu'ils sont réunis, constituent l'Entente originale. Tout fac-similé ou exemplaire transmis par voie électronique portant une signature manuelle, un fac-similé de signature ou autre signature électronique est, à toutes fins utiles, considéré comme un original et engage les Parties à la présente Entente. Pour plus de clarté, la signature électronique sera réputée constituer, au même titre qu'une signature à l'encre, la meilleure preuve disponible du consentement des Parties aux modalités de la présente Entente. Aux fins de la présente Entente, "signature électronique" signifie une signature constituée d'un ou plusieurs caractères, lettres, chiffres ou autres symboles sous forme numérique incorporés, joints ou associés à une version électronique de la présente Entente.

1.16 L'alinéa a) v. de l'annexe A.1 (Contributions financières) est supprimé et remplacé par :

22. au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, un montant allant jusqu'à soixante-douze millions neuf cent quatre-vingt-sept mille six cent quarante dollars (72 987 640 $) qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.7 (Infrastructure de la réponse à la COVID-19) et qui comprend un montant minimal de cinq millions six cent soixante-cinq mille huit cent quatre-vingt-quatre dollars (5 665 884 $) devant être alloué à des Projets approuvés au titre de la catégorie 5 du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19.

1.17 L'alinéa b) de l'annexe A.1 (Contributions financières) est supprimé et remplacé par :

2. Répartition par exercice
   Le total des contributions financières du Canada pour tous les Projets au titre de chaque volet sera attribué conformément aux montants maximaux estimés dans le Tableau estimatif de la ventilation selon les Exercices financiers pour tous les volets, tel que mis à jour dans le cadre de processus administratifs :

   Tableau estimatif de la ventilation selon les Exercices financiers pour tous les volets

   	Transport en commun – Canada (M$)	Infrastructure verte – Canada (M$)	Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives – Canada (M$)	Infrastructure des collectivités rurales et nordiques – Canada (M$)	Infrastructure de la résilience à la COVID-19 – Canada (M$)
   2018-2019	27 680	58 158	535 557	878 286
   2019-2020	23 845	2 330 279	448 966	7 934 598
   2020-2021	107 855	2 205 704	530 071	3 369 802	100 800
   2021-2022	17 000 000	17 000 000	10 000 000	50 000 000	57 000 000
   2022-2023	17 000 000	55 000 000	7 000 000	30 000 000	10 000 000
   2023-2024	17 000 000	55 000 000	6 000 000	18 000 000	5 886 840
   2024-2025	17 000 000	55 000 000	6 000 000	4 450 950	0
   2025-2026	17 000 000	55 000 000	6 000 000	0	0
   2026-2027	17 000 000	55 000 000	6 000 000	0
   2027-2028	13 883 461	32 395 156	3 715 444	0
   TOTAL	116 042 841	328 989 297	46 230 038	114 633 636	72 987 640

1.18 L'alinéa b) ii. de l'annexe A.2 (Exigences générales du Programme) est supprimé et remplacé par :

2. Les Projets de planification peuvent être considérés comme étant des Projets admissibles s'ils appuient la construction éventuelle d'un projet d'infrastructure qui cadre avec au moins un des résultats énoncés dans les tableaux des résultats figurant aux articles A.3 c), A.4 c) et A.5 b) et A.6 b) de la présente annexe ou qui est conforme à la catégorie 5 du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, comme décrit à l'article A.7 b) de cette annexe.

1.19 L'alinéa c) iv. de l'annexe A.2 (Exigences générales du Programme) est supprimé et remplacé par :

4. Les dépenses sont admissibles uniquement à compter de l'approbation du Projet, sauf pour les coûts ci-dessous qui sont admissibles s'ils sont Engagés avant que le Projet ne soit approuvé par le Canada pour une contribution financière aux termes de cette Entente, mais qui ne peuvent être payées uniquement si et lorsque le Projet est approuvé par le Canada :
   1. Les dépenses associées à la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques tel que décrit au paragraphe h) de l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick);
   2. Les dépenses associées aux activités de mobilisation et de consultation des Autochtones, qui sont admissibles de manière rétroactive à partir du 15 février 2018 pour les Projets approuvés après le 7 février 2019;
   3. Les dépenses associées aux Projets financés au titre de la catégorie 5 du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, comme décrit à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles), qui sont admissibles de manière rétroactive à partir du 1er décembre 2020 pour les Projets approuvés d'ici le 31 mars 2022.

1.20. L'alinéa e) i. de l'annexe A.2 (Exigences générales du Programme) est supprimé et remplacé par :

1. i. Les dépenses Engagées avant l'approbation du Projet par le Canada et toutes les dépenses liées aux contrats signés avant l'approbation du Projet par le Canada à l'exception :
   1. Des dépenses associées à la réalisation des évaluations dans l'optique des changements climatiques tel que décrit au paragraphe h) de l'article 4 (Engagements du Nouveau-Brunswick);
   2. Des dépenses associées aux activités de mobilisation et de consultation des Autochtones, qui sont admissibles de manière rétroactive à partir du 15 février 2018 pour les Projets approuvés après le 7 février 2019;
   3. Des dépenses associées aux Projets financés au titre de la catégorie 5 du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, comme décrit à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles), qui sont admissibles de manière rétroactive à partir du 1er décembre 2020 pour les Projets approuvés d'ici le 31 mars 2022.

1.21 L'alinéa e) x. de l'annexe A.2 (Exigences générales du Programme) est supprimé et remplacé par :

10. Les coûts associés aux dépenses d'exploitation et aux travaux d'entretien périodiques, à l'exception :
    1. de l'équipement capital essentiel acheté au début de la construction ou de l'acquisition du bien principal et approuvé par le Canada;
    2. des dépenses d'exploitation et d'entretien associées à la catégorie 5 du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, comme décrit à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles).

1.22 L'alinéa e) xi. de l'annexe A.2 (Exigences générales du Programme) est supprimé et remplacé par :

11. Les coûts liés à l'ameublement et aux biens non fixes qui ne sont pas essentiels à l'exploitation du bien ou du Projet à l'exception des infrastructures temporaires et des biens non fixes financés au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 et approuvés par le Canada;

1.23 L'alinéa b) i. a) de l'annexe A.3 (Transport en commun) est supprimé et remplacé par :

1. Sauf entente contraire du Canada, le Nouveau-Brunswick convient d'allouer la contribution financière du Canada pour le volet Transport en commun à chaque Bénéficiaire final uniquement en fonction de l'achalandage établi dans le Tableau des allocations réparties dans le transport en commun :

   Tableau des allocations réparties dans le transport en commun

   Bénéficiaire final	Achalandage
   Moncton, Dieppe and Riverview (opéré par Codiac Transpo)	2 269 199
   Saint John	2 220 054
   Fredericton	1 391 080
   Miramichi	54 500

1.24 Les alinéas d) ii. et d) iii. de l'annexe A.3 (Transport en commun) sont supprimés et remplacés par :

2. implique le transport intercommunautaire par autobus, par train, portuaire ou par traversier qui ne fait pas partie d'un système de transport en commun, à moins que le Début des travaux de construction du projet puisse avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023;
3. est un projet de sentier ou de transport actif autonome, à moins que le Début des travaux de construction du projet puisse avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023.

1.25 L'alinéa f) ii. de l'annexe A.3 (Transport en commun) est supprimé et remplacé par :

2. Le Début des travaux de construction doit avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023 pour tout Projet qui est un Projet de sentier ou de transport actif autonome, ou qui est un Projet de transport intercommunautaire par autobus, par train, portuaire, ou par traversier qui ne fait pas partie d'un système de transport en commun.

1.26 L'alinéa d) i. b) de l'annexe A.4 (Infrastructure verte) est supprimé et remplacé par :

2. implique le transport interurbain par autobus, par train, portuaire ou par traversier qui ne fait pas partie d'un système de transport en commun, à moins que le Début des travaux de construction du projet puisse avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023;

1.27 L'alinéa d) iii. de l'annexe A.4 (Infrastructure verte) est supprimé et remplacé par :

3. Lorsqu'un Projet cadre avec un résultat du sous-volet qualité de l'environnement dans le Tableau des résultats du volet infrastructure verte, il n'est pas admissible à une contribution financière en vertu de la présente Entente s'il est un projet de sentier ou de transport actif, à moins que le Début des travaux de construction du projet puisse avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023.

1.28 L'alinéa f) i. b) de l'annexe A.4 (Infrastructure verte) est supprimé et remplacé par :

2. Le Début des travaux de construction doit avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023 pour tout Projet qui est un Projet de transport intercommunautaire par autobus, par train, portuaire, ou par traversier qui ne fait pas partie d'un système de transport en commun.

1.29 Les alinéas f) ii. d) et f) ii. e) de l'annexe A.4 (Infrastructure verte) sont supprimés et remplacés par :

4. Les Projets d'assainissement du sol doivent être réalisés sur des propriétés contaminées, et confirmés dans le cadre d'une évaluation environnementale de site – phase II.
5. Le Début des travaux de construction doit avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023 pour tout Projet qui est un Projet de sentier ou de transport actif.

1.30 Les alinéas c) i. c) et c) i. d) de l'annexe A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) sont supprimés et remplacés par :

3. consiste en un site religieux utilisé comme lieu de rassemblement à des fins religieuses, notamment un site, une église, une mosquée, une synagogue, un temple, une chapelle (p. ex. dans un couvent ou un séminaire), un sanctuaire ou une maison de rencontre;
4. consiste en une installation sportive qui sert d'installation à domicile pour une équipe sportive professionnelle ou semi-professionnelle, comme celle qui sert à des ligues de hockey junior-majeur;

1.31 L'alinéa c) i. e), tel qu'il est énoncé ci-dessous, est ajouté à l'annexe A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) :

5. consiste en un établissement de soins de santé ou d'enseignement, sauf ceux qui bénéficient aux populations autochtones conformément aux Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation, tels qu'approuvés par le Canada.

1.32 L'alinéa c) vi. de l'annexe A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques) est supprimé et remplacé par :

4. d'un projet mobile sans fil, à moins que le Début des travaux de construction du projet puisse avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023.

1.33 L'alinéa e) i. c) de l'annexe A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques) est supprimé et remplacé par :

3. Le Début des travaux de construction doit avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023 pour tout Projet qui est un Projet mobile sans fil.

1.34 L'alinéa b) de l'annexe A.7 (Infrastructure de la résilience à la COVID-19) est supprimé et remplacé par :

2. Projets admissibles
   Les projets admissibles à une contribution financière au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 en vertu de la présente Entente doivent être conformes à une catégorie et une sous-catégorie de projets dans le Tableau des catégories et des sous-catégories de projet de l'infrastructure de la réponse à la COVID-19.

   Tableau des catégories et des sous-catégories de projet de l'infrastructure de la résilience à la COVID-19

   Catégories de projet	Sous-catégories de projet
   1. Réaménagements, réparations et rénovations	Bâtiments municipaux (gouvernements locaux) et provinciaux, territoriaux et/ou autochtones. Infrastructure des soins de santé. Infrastructure de l'enseignement.
   2. Infrastructure de la résilience à la COVID-19	Tout bien d'infrastructure publique* dont le but est de construire, de modifier et/ou de reconfigurer le bien pour répondre à la pandémie de la COVID-19, y compris les infrastructures temporaires.
   3. Infrastructure du transport actif	Infrastructure du transport actif, y compris les parcs, les sentiers, les passerelles, les pistes cyclables et les sentiers polyvalents.
   4. Infrastructure d'adaptation et d'atténuation	Tout bien d'infrastructure publique, y compris les Infrastructures Naturelles, dont le but est de construire, de modifier et/ou de renforcer, en vue de prévenir, d'atténuer ou de protéger des effets des changements climatiques, des catastrophes provoquées par des risques naturels et des événements météorologiques extrêmes. Tout bien d'infrastructure publique*, y compris les Infrastructures Naturelles, dont le but est de construire, de modifier et/ou de renforcer, en vue de prévenir, d'atténuer ou de protéger des inondations et des incendies. Biens associés au boisement et au reboisement.
   5. Projets réalisés dans des bâtiments appartenus par un organisme du secteur public, dont le but principal est d'accroître l'entrée d'air provenant de l'extérieur ou le nettoyage de l'air	Tout bien d'infrastructure appartenu par un organisme du secteur public et qui sert des populations qui sont plus à risque de conséquences néfastes si elles contractent la COVID-19. Tout bien d'infrastructure très fréquenté appartenu par un organisme du secteur public. Tout bien d'infrastructure appartenu par un organisme du secteur public et où des activités à risque plus élevé de production de particules aérosols infectieuses et de transmission de la COVID-19 sont menées. Tout bien d'infrastructure appartenu par un organisme du secteur public et qui demeure ouvert pendant un confinement ou ferme en dernier lorsque les restrictions sont accrues afin de continuer à offrir des services. Tout bien d'infrastructure appartenu par un organisme du secteur public et qui a été désigné par les autorités sanitaires publiques comme présentant un risque accru de connaître des éclosions selon les conditions locales.
   *Aux fins de cette catégorie de projets, les biens d'infrastructure publique comprennent les projets d'infrastructure sans but lucratif et à but lucratif lorsque le projet est destiné à un usage public et/ou bénéficie au public.

1.35 L'alinéa c) de l'annexe A.7 (Infrastructure de la résilience à la COVID-19) est supprimé et remplacé par :

3. Projets non admissibles
   Lorsqu'un projet est conforme à une catégorie et une sous-catégorie de projets dans le Tableau des catégories et des sous-catégories de projet de l'infrastructure de la résilience à la COVID-19, il n'est pas admissible aux contributions financières en vertu de cette Entente s'il s'agit :
   1. d'une infrastructure touristique;
   2. d'une installation qui sert d'installation à domicile pour une équipe sportive professionnelle;
   3. d'un projet de planification, sauf si le projet est financé au titre de la catégorie 5;
   4. d'un projet financé au titre de la catégorie 5 qui détient un Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé ou un Bénéficiaire final à but non lucratif.

1.36 L'alinéa e) de l'annexe A.7 (Infrastructure de la résilience à la COVID-19) est supprimé et remplacé par :

5. Exigences fédérales
   Chaque Projet qui est conforme à une catégorie et une sous-catégorie de projets dans le Tableau des catégories et des sous-catégories de projet de l'infrastructure de la résilience à la COVID-19 doit respecter les exigences suivantes :
   1. Un Projet du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 ne doit pas dépasser dix millions de dollars (10 000 000 $) de Dépenses admissibles totales estimées.
   2. Le Début des travaux de construction doit avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023 pour tout Projet du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, sauf les Projets financés au titre de la catégorie 5 pour lesquels une date de Début des travaux de construction n'existe pas.
   3. Un projet du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 doit être Achevé de manière substantielle d'ici le 31 décembre 2023, ou au plus tard le 31 décembre 2024 si le projet est dans une collectivité éloignée, sauf pour les Projets financés au titre de la catégorie 5 qui doivent être Achevés de manière substantielle d'ici le 31 mars 2023.
   4. Les Projet financés au titre de la catégorie 5 doivent appartenir à un organisme du secteur public.

2. Effet des modifications

• 2.1 Les termes débutant par une lettre majuscule utilisés dans la présente Entente modificative n^o 5 ont le sens que leur donne l'Entente.
• 2.2 À l'exception des modifications stipulées dans la présente Entente modificative n^o 5, les obligations, engagements et modalités contenus dans l'Entente demeureront pleinement en vigueur.
• 2.3 La présente Entente modificative n^o 5 peut être signée en contrepartie, et les copies signées, une fois réunies, constituent l'Entente modificative initiale n^o 5 et font partie intégrante de l'Entente.
• 2.4 La présente Entente modificative n^o 5 entrera en vigueur à la date à laquelle elle est signée par la dernière Partie.

3. Signatures

La présente Entente modificative n^o 5 est signée au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada par la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et au nom de Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick par le ministre responsable de la Société de développement régional.