La présente Entente modificative n^o 4 est en vigueur à la date de la dernière signature

ENTRE : SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités (« Canada »)

ET : SA MAJESTÉ CHEF DU NOUVEAU-BRUNSWICK, représentée par le ministre de la Société de développement régional (« Nouveau-Brunswick »)

appelés individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après les « Parties ».

ATTENDU QUE la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités est responsable du Programme intitulé Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (« PIIC »);

ATTENDU QUE les Parties ont conclu une entente en date du 14 mars, 2018 qui énonce les modalités des contributions du Canada dans le cadre de l'Entente bilatérale intégrée Canada – Nouveau-Brunswick relative au PIIC (« l'Entente »);

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'Entente (« Entente modificative n^o 1 ») le 6 aout, 2019;

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'Entente (« Entente modificative n^o 2 ») le 8 octobre, 2020;

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'Entente (« Entente modificative n^o 3 ») le 14 janvier, 2021;

ATTENDU QUE les Parties souhaitent modifier l'Entente afin de transférer des fonds du volet transport en commun au volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 (« Entente modificative n^o 4 »);

EN CONSÉQUENCE, conformément aux principes susmentionnés, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Modifications à l'entente

L'annexe A.1 (Détails du programme) est supprimée et remplacée par :

A.1 Contributions financières

1. Conformément à l'article 3 (Engagements du Canada), le Canada accepte de fournir une contribution financière au Nouveau-Brunswick pour des Projets au titre de chacun des volets du Programme comme suit :
   • au titre du volet du transport en commun, un montant allant jusqu'à cent seize millions quarante-deux mille huit cent quarante et un dollars(116 042 841 $) qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.3 (Transport en commun)
   • au titre du volet infrastructure verte, un montant allant jusqu'à trois cent vingt-huit millions neuf cent quatre-vingt-neuf mille deux cent quatre-vingt-dix-sept dollars (328 989 297 $) qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.4 (Infrastructure verte)
   • au titre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, un montant allant jusqu'à quarante-six millions deux cent trente mille trente-huit dollars (46 230 038 $) qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives)
   • au titre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, un montant allant jusqu'à cent quatorze millions six cent trente-trois mille six cent trente-six dollars (114 633 636 $) qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques)
   • au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, un montant allant jusqu'à soixante-sept millions trois cent vingt et un mille sept cent cinquante-six dollars (67 321 756 $) qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.7 (Infrastructure de la réponse à la COVID-19   
2. Répartition par exercice
   Le total des contributions financières du Canada pour tous les Projets au titre de chaque volet sera attribué conformément aux montants maximaux estimés dans le Tableau estimatif de la ventilation selon les Exercices financiers pour tous les volets, tel que mis à jour dans le cadre de processus administratifs :

   Tableau estimatif de la ventilation selon les Exercices financiers pour tous les volets

   	Transport en commun – Canada (M$)	Infrastructure verte – Canada (M$)	Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives – Canada (M$)	Infrastructure des collectivités rurales et nordiques – Canada (M$)	Infrastructure de la résilience à la COVID-19 – Canada (M$)
   2018-2019	27 680	58 158	535 557	878 286
   2019-2020	49 832	2 385 105	456 322	7 952 524
   2020-2021	82 525	3 126 036	1 247 779	8 613 995	0
   2021-2022	6 035 899	19 991 079	13 124 000	54 522 025	58 052 106
   2022-2023	14 026 223	64 143 843	4 218 252	31 927 388	9 269 650
   2023-2024	19 252 445	55 092 377	5 921 806	10 000 000	0
   2024-2025	12 473 023	53 571 057	5 921 806	739 418
   2025-2026	28 052 445	53 823 057	5 921 806	0
   2026-2027	22 016 547	51 199 057	5 921 806	0
   2027-2028	14 026 222	25 599 528	2 960 904	0
   TOTAL	116 042 841	328 989 297	46 230 038	114 633 636	67 321 756

2. Effet des modifications

• 2.1 Les termes débutant par une lettre majuscule utilisés dans la présente Entente modificative n^o 4 ont le sens que leur donne l'Entente.
• 2.2 À l'exception des modifications stipulées dans la présente Entente modificative n^o 4, les obligations, engagements et modalités contenus dans l'Entente demeureront pleinement en vigueur.
• 2.3 La présente Entente modificative n^o 4 peut être signée en contrepartie, et les copies signées, une fois réunies, constituent l'Entente modificative initiale n^o 4 et font partie intégrante de l'Entente.
• 2.4 La présente Entente modificative n^o 4 entrera en vigueur à la date à laquelle elle est signée par la dernière Partie.

3. Signatures

La présente Entente modificative n^o 3 est signée au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada par la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et au nom de Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick par le ministre responsable de la Société de développement régional.