Canada – Entente bilatérale intégrée entre le Canada et la Nouveau-Bunswick relative au programme d`infrastructure « Investir dans le Canada » entente de modification no 3

La présente Entente modificative no 3 est en vigueur à la date de la dernière signature

ENTRE : SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités (« Canada »)

ET : SA MAJESTÉ CHEF DU NOUVEAU-BRUNSWICK, représentée par le ministre de la Société de développement régional (« Nouveau-Brunswick »)

appelés individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après les « Parties ».

ATTENDU QUE la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités est responsable du Programme intitulé Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (« PIIC »);

ATTENDU QUE les Parties ont conclu une entente en date du 14 mars, 2018 qui énonce les modalités des contributions du Canada dans le cadre de l'Entente bilatérale intégrée Canada – Nouveau-Brunswick relative au PIIC (« l'Entente »);

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'Entente (« Entente modificative no 1 ») le 6 aout, 2019;

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'Entente (« Entente modificative no 2 ») le 8 octobre, 2020;

ATTENDU QUE les Parties souhaitent modifier l'Entente afin de transférer des fonds du volet transport en commun au volet infrastructure de la résilience à la COVID-19 ainsi qu'au volet infrastructure verte (« Entente modificative no 3 »);

EN CONSÉQUENCE, conformément aux principes susmentionnés, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Modifications à l'entente

L'annexe A.1 (Détails du programme) est supprimée et remplacée par :

A.1 Contributions financières

  1. Contributions versées par le Canada
    Conformément à l'article 3 (Engagements du Canada), le Canada accepte de fournir une contribution financière au Nouveau-Brunswick pour des Projets au titre de chacun des volets du Programme comme suit :
    • au titre du volet du transport en commun, un montant allant jusqu'à cent vingt-deux millions soixante-dix-huit mille sept cent trente-neuf dollars(122 078 739 $) qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.3 (Transport en commun)
    • au titre du volet infrastructure verte, un montant allant jusqu'à trois cent vingt-huit millions neuf cent quatre-vingt-neuf mille deux cent quatre-vingt-dix-sept dollars (328 989 297 $) qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.4 (Infrastructure verte)
    • au titre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, un montant allant jusqu'à quarante-six millions deux cent trente mille trente-huit dollars (46 230 038 $) qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives)
    • au titre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, un montant allant jusqu'à cent quatorze millions six cent trente-trois mille six cent trente-six dollars (114 633 636 $) qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques)
    • au titre du volet infrastructure de la résilience à la COVID-19, un montant allant jusqu'à soixante et un millions deux cent quatre-vingt-cinq mille huit cent cinquante-huit dollars (61 285 858 $) qui sera payé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.7 (Infrastructure de la réponse à la COVID-19)     
  2. Répartition par exercice
    Le total des contributions financières du Canada pour tous les Projets au titre de chaque volet sera attribué conformément aux montants maximaux estimés dans le Tableau estimatif de la ventilation selon les Exercices financiers pour tous les volets, tel que mis à jour dans le cadre de processus administratifs :
    Tableau estimatif de la ventilation selon les Exercices financiers pour tous les volets
      Transport en commun – Canada (M$) Infrastructure verte – Canada (M$) Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives – Canada (M$) Infrastructure des collectivités rurales et nordiques – Canada (M$) Infrastructure de la résilience à la COVID-19 – Canada (M$)
    2018-2019 27 680 58 158 535 557 878 286  
    2019-2020 49 832 2 385 105 456 322 7 952 524  
    2020-2021 82 525 3 126 036 1 247 779 8 613 995 0
    2021-2022 6 035 899 19 991 079 13 124 000 54 522 025 52 016 208
    2022-2023 14 026 223 64 143 843 4 218 252 31 927 388 9 269 650
    2023-2024 19 252 445 55 092 377 5 921 806 10 000 000 0
    2024-2025 12 473 023 53 571 057 5 921 806 739 418  
    2025-2026 28 052 445 53 823 057 5 921 806 0  
    2026-2027 28 052 445 51 199 057 5 921 806 0  
    2027-2028 14 026 222 25 599 528 2 960 904 0  
    TOTAL 122 078 739 328 989 297 46 230 038 114 633 636 61 285 858

2.Effet des modifications

  • 2.1 Les termes débutant par une lettre majuscule utilisés dans la présente Entente modificative no 3 ont le sens que leur donne l'Entente.
  • 2.2 À l'exception des modifications stipulées dans la présente Entente modificative no 3, les obligations, engagements et modalités contenus dans l'Entente demeureront pleinement en vigueur.
  • 2.3 La présente Entente modificative no 3 peut être signée en contrepartie, et les copies signées, une fois réunies, constituent l'Entente modificative initiale no 3 et font partie intégrante de l'Entente.
  • 2.4 La présente Entente modificative no 3 entrera en vigueur à la date à laquelle elle est signée par la dernière Partie.

3. Signatures

La présente Entente modificative no 3 est signée au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada par la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et au nom de Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick par le ministre responsable de la Société de développement régional.

 

 

 

Sa majesté la reine du chef du Canada

L'honorable Catherine McKenna
Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités


Date

 

 

 

Sa majesté la reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick

L'honorable Gary Crossman
Ministre responsable de la Société de développement régional


Date