Canada – Manitoba Entente bilatérale intégrée relative au Programme d'infrastructure Investir dans le Canada Entente amendée et rétablie Entente modificative no 1

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Canada – Manitoba Entente bilatérale intégrée relative au Programme d'infrastructure Investir dans le Canada Entente amendée et rétablie Entente modificative no 1 (PDF)

Cette Entente modificative no 1 est en vigueur à la date de la dernière signature

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités (ci-après le « Canada »)

ET : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU MANITOBA, représentée par le ministre du Travail, de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux (ci-après le « Manitoba »)

appelés individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après les « Parties ».

ATTENDU QUE le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités est responsable du programme intitulé Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (ci-après « PIIC ») ;

ATTENDU QUE les Parties ont conclu une Entente datée du 11 juin 2018, dans laquelle sont établies les modalités de la contribution du Canada dans le cadre de l'Entente bilatérale intégrée Canada-Manitoba relative au PIIC (ci-après « l'Ancienne Entente ») ;

ATTENDU QUE les Parties ont conclu une Entente Amendée et Rétablie (ci-après « l’Entente »), en vigueur depuis le 30 juillet 2021, qui a remplacé l'Ancienne Entente dans son intégralité ;

ATTENDU QUE les Parties souhaitent modifier l'Entente pour transférer des fonds du volet Infrastructure verte et du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques vers le volet Résilience à la COVID-19 (ci-après « l’Entente modificative no 1 ») ;

EN CONSÉQUENCE, conformément aux engagements mutuels et aux ententes susmentionnées et établies dans la présente, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Modifications à l'entente

L'annexe A.1 (Contribution financière) est supprimée et remplacée par :

A.1 Contribution financière

  1. Contribution de la part du Canada
    Conformément à l’article 3 (Engagements du Canada), le Canada accepte de fournir une contribution financière au Manitoba pour les Projets relevant de chacun des volets du Programme comme suit :
    1. dans le cadre du volet transport en commun, une contribution financière ne dépassant pas deux cent neuf millions soixante-six mille quatre cent cinquante-trois dollars (209 066 453 $), à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.3 (Transport en commun)
    2. dans le cadre du volet infrastructure verte, une contribution financière ne dépassant pas sept cent quatre-vingt-cinq millions quatre cent cinquante-quatre mille cinq cent cinquante-cinq dollars (785 454 555 $), à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du programme) et A.4 (Infrastructure verte)
    3. dans le cadre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, une contribution financière ne dépassant pas soixante et un millions trois cent vingt-six mille sept cent trente-deux dollars (61 326 732 $), à payer conformément aux sections A.2 (Exigences générales du Programme) et A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives)
    4. dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, une contribution financière ne dépassant pas cent douze millions deux cent soixante-neuf mille quatorze dollars (112 269 014 $), à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques)
    5. dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, jusqu'à dix millions cinq cent dix-sept mille cent vingt-deux dollars (10 517 122 $), à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.7 (Résilience à la COVID-19), qui comprend un minimum de six millions cinq cent cinquante-sept mille sept cent vingt-deux dollars (6 557 722 $) à allouer aux Projets approuvés sous la catégorie 5 du volet résilience à la COVID-19
  2. Ventilation selon les Exercices financiers
    La contribution financière totale du Canada pour chaque volet sera allouée en fonction du montant maximal estimé pour le volet, conformément au Tableau de la ventilation estimée selon les Exercices financiers pour tous les volets, tel que modifié dans le cadre de processus administratifs:
Tableau de la ventilation estimée selon les Exercices financiers pour tous les volets
    Transport en commun – Canada Infrastructure verte – Canada Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives – Canada Infrastructures des collectivités rurales et nordiques – Canada Résilience à la COVID-19 – Canada
2018- 2019  0 $ 0 $ 0 $ 0 $  
2019- 2020 320 783,00 $ 265 425,72 $ 2  299 919,86 $ 66 304,79 $  
2020- 2021 777 471,09 $ 8 201 000,00 $ 3 132 062,28 $ 0 $ 0 $
2021- 2022 1 739 568,96 $ 55 767 287,67 $ 7 597 696,89 $ 41 370 358,48 $ 3 086 200 $
2022- 2023 34 750 253,36 $ 108 939 348,54 $ 8 703 577,36 $ 26 443 991,10 $ 7 056 922 $
2023- 2024 34 614 595,36 $ 119 701 255,04 $ 34 403 168,81 $ 21 915 826,47 $ 374 000 $
2024- 2025 34 473 547,36 $ 169 064 368,06 $ 5 190 306,80 $ 13 614 538,63 $  
2025- 2026 34 502 735,36 $ 131 441 311,70 $ 0 $ 3 092 395,26 $  
2026- 2027 34 178 839,36 $ 152 754 436,10 $ 0 $ 2 860 300,00 $  
2027- 2028 33 708 659,15 $ 39 320 122,17 $ 0 $ 2 905 299,27 $  
TOTAL 209 066 453 $ 785 454 555 $ 61 326 732 $ 112 269 014 $ 10 517 122 $

*Les chiffres indiqués dans le Tableau de la ventilation estimée selon les Exercices financiers pour tous les volets sont théoriques et seront mis à jour de façon à tenir compte des allocations de fonds approuvées pour les Projets dans le cadre de la présente Entente. La ventilation selon les Exercices financiers théorique ci-dessus comprend les coûts administratifs. Les totaux peuvent ne pas s'additionner en raison des arrondissements.

2. Entrée en vigueur des modifications

  • 2.1 Tous les termes débutant par une lettre majuscule qui ne sont pas définis dans le présent document ont le sens que leur donne l'Entente.
  • 2.2 À l'exception des modifications prévues dans la présente Entente modificative no 1, les obligations, les engagements et les modalités établies dans l'Entente demeurent en vigueur.
  • 2.3 La présente Entente modificative no 1 peut être signée en différents exemplaires et les copies signées, une fois jointes, constitueront l'Entente modificative no 1 originale et feront partie intégrante de l'Entente.
  • 2.4 La présente Entente modificative no 1 entrera en vigueur à la date de sa signature par la dernière Partie.

3. Signatures

La présente Entente modificative no 1 a été signée au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada par le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et au nom de Sa Majesté la Reine du chef de la province du Manitoba par le ministre du Travail, de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux.

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DU MANITOBA

L'honorable Dominic LeBlanc
Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités

L’honorable Reg Helwer, ministre du Travail, de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux

Date

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