La présente entente de modification n^o 3 entre en vigueur à la date de la dernière signature

ENTRE : SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA, représenté par le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, ci-après désigné sous le nom de ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités (ci-après le « Canada »)

ET : SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DE LA SASKATCHEWAN, représenté par le ministre des Transports et de l'Infrastructure et la ministre des Affaires municipales (ci-après la « Colombie‑Britannique »),

appelées ci-après individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

ATTENDU QUE le ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités est responsable du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (« PIIC ») ou (« Programme »);

ATTENDU QUE les Parties ont conclu, en date du 22 mars 2018, une entente énonçant les modalités selon lesquelles le Canada convient de verser une contribution dans le cadre de l'Entente bilatérale intégrée entre le Canada et la Colombie-Britannique pour le PIIC (« l'Entente »);

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'Entente (« Entente de modification no 1 ») le 26 novembre 2020;

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'Entente (« Entente de modification no 2 ») le 7 juin 2021;

ATTENDU QUE les Parties souhaitent modifier l'Entente pour tenir compte des changements apportés au PIIC (« Entente modificative no 3 »), notamment le financement supplémentaire prévu pour la cinquième catégorie du volet Résilience à la COVID‑19 afin d'aider à l'amélioration de la ventilation dans les bâtiments appartenant aux organismes du secteur public et les modifications apportées au Programme dans le budget de 2022;

PAR CONSÉQUENT,conformément aux ententes et aux engagements réciproques énoncés aux présentes, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. MODIFICATIONS À L'ENTENTE

1.1 La définition de « Date de fin de l'entente », à l'article 1.1 (Définitions), est supprimée et remplacée par ce qui suit :

« Date de fin de l'Entente » signifie le 31 mars 2034.

1.2 L'alinéa a) de l'article 3 (Engagements du Canada) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

1. Le Canada accepte de fournir à la Colombie-Britannique un financement sous forme de contribution pour chacun des volets du Programme, selon le montant indiqué à l'annexe A.1 (Financement sous forme de contribution), qui sera versé conformément aux annexes A.2, A.3, A.4, A.5, A.6 et A.7, le cas échéant. Le montant total du financement sous forme de contribution accordé à la Colombie-Britannique par le Canada pour tous les volets de cette Entente s'élèvera à trois milliards neuf cent vingt-quatre millions six cent cinquante-trois mille trois cent trois dollars (3 924 653 303 $).

1.3 L'alinéa e) ci-dessous est ajouté à l'article 3 (Engagements du Canada) :

5. Le Canada accepte d'examiner les demandes de la Colombie-Britannique visant le transfert d'une partie des contributions financières indiquées aux sous-alinéas A.1 a) i. à A.1 a) v. de l'annexe A.1 (Financement sous forme de contribution) entre volets du Programme.

1.4 L'alinéa c) de l'article 4 (Engagements de la Colombie-Britannique) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

3. Pour les projets financés dans le cadre des volets Transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, la Colombie-Britannique s'assurera que tous les projets sont achevés de manière substantielle d'ici le 31 octobre 2033. Pour les projets financés dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19, la Colombie-Britannique s'assurera, sauf consentement du Canada à l'effet contraire, que tous les projets sont achevés de manière substantielle d'ici le 31 décembre 2023, ou d'ici le 31 décembre 2024 si le projet se situe dans une collectivité éloignée.

1.5 L'alinéa o) de l'article 4 (Engagements de la Colombie-Britannique) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

15. La Colombie-Britannique soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement sous forme de contribution au titre de la présente entente d'ici le 31 mars 2023.

1.6 L'alinéa p) de l'article 4 (Engagements de la Colombie-Britannique) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

16. La Colombie-Britannique peut allouer un maximum de trente-neuf millions trois cent cinquante-deux mille deux cent soixante-neuf dollars (39 352 269 $), sur son financement total sous forme de contribution dans le cadre de l'Entente, aux projets de planification financés dans le cadre des volets Transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, Infrastructures des collectivités rurales et nordiques et de la catégorie 5 du volet Résilience à la COVID-19, conformément au sous-alinéa ii) de l'alinéa A.2 b) (Projets admissibles) et des alinéas A.3 c), A.4 c), A.5 b), A.6 b) et A.7 b) de l'annexe A (Détails du Programme).

1.7 L'alinéa s) de l'article 4 (Engagements de la Colombie-Britannique) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

19. La Colombie-Britannique reconnaît que pour tous les projets dont la date de début de la construction est fixée au 30 septembre 2023 par le gouvernement fédéral, aux termes des sous-alinéas A.3 f) ii., A.6 e) i. c) et A.7 e) ii. et des divisions A.4 f) i. b) et A.4 f) ii. e), si le début de la construction du projet n'a pas lieu avant le 30 septembre 2023, le Canada annulera le projet aux termes de l'Entente.

1.8 L'alinéa t) de l'article 4 (Engagements de la Colombie-Britannique) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

20. La Saskatchewan affectera un minimum de onze millions vingt-cinq mille six cent cinquante-cinq dollars (11 025 655 $) du financement sous forme de contribution visant la Résilience à la COVID-19 conformément à l'alinéa A.1 a) v. de l'annexe A.1 (Financement sous forme de contribution) aux projets de la catégorie 5 du volet Résilience à la COVID-19, comme indiqué à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles).

1.9 L'alinéa u) ci-dessous est ajouté à l'article 4 (Engagements de la Colombie Britannique) :

21. La Colombie-Britannique convient qu'un maximum de douze millions cent soixante-dix-neuf mille huit cent soixante-dix dollars (12 179 870 $), sur les fonds alloués sous forme de contribution dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19 conformément au sous-alinéa A.1 a) v. de l'annexe A.1 (Financement sous forme de contribution), peut être alloué à des projets d'écoles de la cinquième catégorie, définie à l'alinéa A.7 b) (Projets admissibles).

1.10 L'alinéa e) de l'article 14 (Présentation de rapports) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

5. Pour les projets financés dans le cadre des volets Transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, la Colombie-Britannique remplira toutes les exigences de présentation de rapport définies aux alinéas a), b) et d) du présent article, à la satisfaction du Canada, au plus tard le 31 décembre 2033. Pour les projets financés dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19, la Colombie-Britannique remplira toutes les exigences de présentation de rapports définies aux alinéas a) et c) du présent article, à la satisfaction du Canada, au plus tard le 31 juillet 2024, ou le 31 juillet 2025 pour les projets qui ont lieu dans les collectivités éloignées, sauf consentement du Canada à l'effet contraire.

1.11 L'alinéa d) de l'article 15.1 (Demandes de remboursement et paiements) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

4. Pour les projets financés dans le cadre des volets Transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, la Colombie-Britannique soumettra une demande finale de remboursement au Canada pour les dépenses admissibles au plus tard le 31 décembre 2033, à la satisfaction du Canada. Pour tous les projets financés dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19, la Colombie-Britannique soumettra au Canada une demande finale de remboursement pour les dépenses admissibles au plus tard le 31 juillet 2024, ou le 31 juillet 2025 pour les projets qui ont lieu dans les collectivités éloignées, sauf consentement du Canada à l'effet contraire.

1.12 L'alinéa b) de l'article 15.3 (Date limite du paiement) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

2. Pour tous les projets financés dans le cadre des volets Transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Canada effectuera le paiement final au plus tard le 31 mars 2034. Pour tous les projets financés dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19, le Canada effectuera le paiement final au plus tard le 31 octobre 2024, ou le 31 octobre 2025 pour les projets qui ont lieu dans les collectivités éloignées, sauf consentement du Canada à l'effet contraire.

1.13 L'annexe A.1 (Financement sous forme de contribution) est supprimée et remplacée par ce qui suit :

A.1 Financement sous forme de contribution

1. Contribution du Canada
   Conformément à l'article 3 (Engagements du Canada), le Canada accepte de fournir un financement sous forme de contribution à la Colombie-Britannique pour des projets au titre de chacun des volets du Programme, à savoir :
   1. dans le cadre du volet Transport en commun, jusqu'à deux milliards six centre quatre-vingt-onze millions cent un mille huit cent quatre‑vingt‑quatorze dollars (2 691 101 894 $), financement qui sera versé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.3 (Transport en commun)
   2. dans le cadre du volet Infrastructures vertes, jusqu'à huit cent quarante-trois millions, deux cent trente-six mille cinq cent dix-sept dollars (843 236 517 $), financement qui sera versé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.4 (Infrastructures vertes)
   3. dans le cadre du volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, jusqu'à cent soixante millions huit cent trente-et-un mille trois cent cinquante dollars (160 831 350 $), financement qui sera versé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.5 ( Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives)
   4. dans le cadre du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, jusqu'à cent un millions sept cent soixante-et-onze mille sept cent soixante-cinq dollars (101 771 765 $), financement qui sera versé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques)
   5. dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19, jusqu'à cent vingt-sept millions sept cent onze mille sept cent soixante‑dix‑sept dollars (127 711 777 $), financement qui sera versé conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.7 (Résilience à la COVID-19), et dont au moins dix‑sept millions huit cent quarante-six mille sept cent quarante‑deux dollars (17 846 742 $) devront être alloués à des projets approuvés au titre de la cinquième catégorie du volet Résilience à la COVID-19
2. Ventilation par exercice
   La contribution financière totale du Canada pour chaque volet sera allouée en fonction des montants maximums estimés de ce volet, tel qu'il est indiqué dans le Tableau de la ventilation estimative selon les exercices financiers de tous les volets, mis à jour dans le cadre de processus administratifs :

Tableau estimatif de la ventilation selon les exercices financiers pour tous les volets

	Transport en commun – Canada	Infrastructures vertes – Canada	Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives – Canada	Infrastructures des collectivités rurales et nordiques – Canada	Résilience à la COVID-19 – Canada
2018-2019	5 342 101,57 $	265 067,09 $	46 103,31 $	48 730,60 $
2019-2020	27 150 363,70 $	34 748 579,38 $	55 551,46 $	58 717,16 $
2020-2021	122 890 817,33 $	46 425 347,80 $	15 264 477,50 $	6 468 554,89 $	0 $
2021-2022	195 544 474,16 $	20 916 478,33 $	14 445 606,70 $	12 796 266,07 $	15 031 221,89 $
2022-2023	243 506 603,76 $	44 810 109,00 $	30 389 672,20 $	18 655 860,00 $	44 611 049,11 $
2023-2024	690 597 723,93 $	113 102 665,00 $	46 070 576,00 $	33 494 586,00 $	41 516 992,00 $
2024-2025	721 954 553,90 $	162 866 157,50 $	41 215 562,10 $	23 684 732,00 $	26 552 514,00 $
2025-2026	556 157 267,50 $	144 306 610,50 $	12 963 753,66 $	6 405 185,45 $	0 $
2026-2027	109 231 624,78 $	127 086 644,00 $	305 688,80 $	80 580,00 $
2027-2028	18 726 363,37 $	148 708 858,40 $	74 358,27 $	78 552,83 $
2028-2029	0 $	0 $	0 $	0 $
2029-2030	0 $	0 $	0 $	0 $
2030-2031	0 $	0 $	0 $	0 $
2031-2032	0 $	0 $	0 $	0 $
2032-3033	0 $	0 $	0 $	0 $
2033-2034	0 $	0 $	0 $	0 $
TOTAL	2 691 101 894,00 $	843 236 517,00 $	160 831 350,00 $	101 771 765,00 $	127 711 777 $

1.14 La division b) i. b) de l'annexe A.3 (Transport en commun) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

2. Sous réserve de l'approbation par le Canada, les Parties peuvent réaffecter le financement sous forme de contribution à chaque bénéficiaire final figurant dans le Tableau des allocations réparties dans le transport en commun, au l'alinéa a) du présent article, ou aux autres bénéficiaires finaux admissibles. La Colombie-Britannique veillera à ce que toute entente avec le bénéficiaire final pertinente soit modifiée de manière à correspondre aux changements apportés aux allocations du financement.

1.15 L'alinéa e) de l'annexe A.3 (Transport en commun) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

5. Cumul et partage des coûts
   1. Sauf autorisation contraire du Canada, le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en application de l'Entente, sous le volet Transport en commun, pourra atteindre :
      1. Quarante pour cent (40 %) des dépenses admissibles en Colombie-Britannique pour une nouvelle construction et le prolongement du transport en commun, ainsi que pour le transport actif;
      2. Cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles en Colombie-Britannique pour des projets de remise en état du transport en commun;
      3. Vingt-cinq pour cent (25 %) des dépenses admissibles pour tout bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, nonobstant les dispositions des alinéas a) ou b) du présent article.

1.16 L'alinéa b) de l'annexe A.4 (Infrastructures vertes) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

2. Contribution du Canada
   1. Affectations aux sous-volets
      1. La Colombie-Britannique accepte d'allouer au moins trois cent soixante-dix-neuf millions quatre cent cinquante-six mille quatre cent trente-trois dollars (379 456 433 $) de l'allocation du Canada en application du sous-alinéa A.1 a) ii. de la présente annexe aux projets réalisés dans le cadre du sous-volet atténuation des changements climatiques, sous réserve des dispositions de l'article 16 (Dépenses administratives).

1.17 L'alinéa e) de l'annexe A.4 (Infrastructures vertes) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

5. Cumul et partage des coûts
   1. Sauf autorisation contraire du Canada, le financement maximal provenant de toute source fédérale et versé à un projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en application de l'Entente, sous le volet Infrastructures vertes, pourra atteindre :
      1. Cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles pour la Colombie-Britannique;
      2. Quarante pour cent (40 %) des dépenses admissibles pour les administrations locales, les gouvernements régionaux et les organismes à but non lucratif;
      3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses admissibles pour les bénéficiaires autochtones finaux;
      4. Vingt-cinq pour cent (25 %) des dépenses admissibles de tout bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, nonobstant les dispositions des alinéas a), b) ou c) du présent article.

1.18 L'alinéa d) de l'annexe A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

4. Cumul et partage des coûts
   1. Sauf autorisation contraire du Canada, le financement maximal provenant de toute source fédérale et versé à un projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en application de l'Entente, sous le volet Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, pourra atteindre :
      1. Cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles pour la Colombie-Britannique;
      2. Quarante pour cent (40 %) des dépenses admissibles pour les administrations locales, les gouvernements régionaux et les organismes à but non lucratif;
      3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses admissibles pour les bénéficiaires autochtones finaux, nonobstant les dispositions des alinéas a) et b) du présent article.

1.19 L'alinéa d) de l'annexe A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

4. Cumul et partage des coûts
   1. Sauf autorisation contraire du Canada, le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en application de l'Entente, sous le volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, pourra atteindre :
      1. Cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles pour la Colombie-Britannique, pour les administrations locales et régionales dont la population est égale ou supérieure à cinq mille (5 000) habitants et pour les bénéficiaires finaux à but non lucratif;
      2. Soixante pour cent (60 %) des dépenses admissibles pour les administrations locales et régionales dont la population est inférieure à cinq mille (5 000) habitants;dépenses admissibles pour des bénéficiaires finaux autochtones;
      3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses admissibles pour les bénéficiaires autochtones finaux;
      4. Vingt-cinq pour cent (25 %) des dépenses admissibles pour tout bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, à l'exception des bénéficiaires finaux à but lucratif du secteur privé qui réalisent un projet lié au résultat « Amélioration de l'accès à la connexion à large bande, y compris l'infrastructure Internet et mobile sans fil » figurant dans le Tableau des résultats du volet Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, pour lequel le financement maximal provenant de toutes les sources fédérales pourra atteindre :
         1. Cinquante pour cent (50 %) des dépenses admissibles pour un tel projet réalisé en Colombie-Britannique;
         2. Soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses admissibles pour un tel projet réalisé dans une collectivité régie par une des entités énumérées au paragraphe ii) e) de l'alinéa A.2 a) (Bénéficiaires finaux).

1.20 L'alinéa e) de l'annexe A.7 (Résilience à la COVID-19) est supprimé et remplacé par ce qui suit :

5. Exigences fédérales
   Chaque projet conforme à une catégorie et à une sous-catégorie de projet du Tableau des catégories et sous-catégories de projets du volet Résilience à la COVID-19 doit respecter les exigences suivantes :
   1. Les dépenses totales admissibles estimées d'un projet du volet Résilience à la COVID-19 ne doivent pas dépasser dix millions de dollars (10 000 000 $).
   2. Le début des travaux de construction d'un projet du volet Résilience à la COVID-19 doit avoir lieu au plus tard le 30 septembre 2023, sauf pour les projets financés au titre de la cinquième catégorie, qui n'ont pas de date de début de la construction.
   3. Sauf consentement du Canada à l'effet contraire, un projet du volet Résilience à la COVID-19 doit être achevé de manière substantielle au plus tard le 31 décembre 2023, ou le 31 décembre 2024 si le projet se situe dans une collectivité éloignée.
   4. Les projets financés au titre de la cinquième catégorie doivent appartenir à un organisme du secteur public.
   5. La contribution du Canada à l'ensemble des projets d'écoles financés au titre de la cinquième catégorie ne doit pas dépasser douze millions cent soixante-dix-neuf mille huit cent soixante-dix dollars (12 179 870 $), conformément à l'article 4 (Engagements de la Colombie-Britannique).

2. EFFETS DES MODIFICATIONS

• 2.1 Tous les termes qui ne sont pas définis aux présentes ont le sens que leur donne l'Entente.
• 2.2 À l'exception des modifications prévues dans la présente entente de modification n^o 3, les obligations, les engagements et les modalités établis dans l'Entente restent en vigueur.
• 2.3 La présente entente de modification n^o 3 peut être signée en différents exemplaires, et les exemplaires signés, une fois joints aux présentes, constituent l'Entente de modification n^o 3 originale et font partie intégrante de l'Entente.
  La présente entente de modification n^o 3 entre en vigueur à la date à laquelle la dernière Partie y appose sa signature.

3. SIGNATURES

La présente entente de modification no 3 a été signée au nom de Sa Majesté le Roi du chef du Canada par le ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités et au nom de Sa Majesté le Roi du chef de la Province de la Colombie-Britannique par le ministre des Transports et la ministre des Affaires municipales.