La présente Entente de modification no 2 entre en vigueur à la date de la dernière signature

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités (« Canada »)

ET : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, représentée par le ministre des Transports et de l'Infrastructure et la ministre des Affaires municipales (« Colombie-Britannique »)

désignés comme « Partie » ou collectivement comme « Parties ».

ATTENDU QUE la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités est responsable du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (« PIIC » ou « Programme »);

ATTENDU QUE les Parties ont conclu une Entente le 22 mars 2018 énonçant les modalités selon lesquelles le Canada convient de verser une contribution dans le cadre de l'Entente bilatérale intégrée entre le Canada et la Colombie-Britannique pour le PIIC (« l'Entente »);

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'Entente (« Entente de modification no 1 ») le 26 novembre 2020;

ATTENDU QUE les Parties souhaitent modifier l'Entente pour tenir compte des changements apportés au PIIC (« Entente de modification n° 2 »), y compris l'ajout d'une cinquième catégorie de projets au volet Résilience à la COVID-19 visant à soutenir l'amélioration de la ventilation des immeubles publics;

PAR CONSÉQUENT, conformément aux ententes et aux engagements réciproques énoncés aux présentes, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Modifications à l'entente

1.1 Le paragraphe a) de la section 3 (Engagements du Canada) est supprimé et remplacé par :

1. Le Canada accepte de fournir à la Colombie-Britannique un financement sous forme de contribution pour chacun des volets du Programme, selon le montant indiqué à l'annexe A.1 (Financement sous forme de contribution), qui sera versé conformément aux annexes A.2, A.3, A.4 A.5, A.6 et A.7, le cas échéant. Le montant total du financement sous forme de contribution accordé à la Colombie-Britannique par le Canada pour tous les volets de cette Entente s'élèvera à trois milliards neuf cent vingt-neuf millions cinq cent soixante mille et trente et un dollars (3 929 560 031 $).

1.2 Le paragraphe c) de la section 4 (Engagements de la Colombie-Britannique) est supprimé et remplacé par :

3. Pour les projets financés dans le cadre des volets Infrastructures de transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, la Colombie-Britannique s'assurera que tous les projets soient achevés de manière substantielle au plus tard le 31 octobre 2027. Pour les projets financés dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19, la ColombieBritannique s'assurera que tous les projets soient achevés de manière substantielle au plus tard le 31 décembre 2023, ou le 31 décembre 2024 pour les projets réalisés dans des collectivités éloignées, à l'exception des projets financés dans le cadre de la cinquième catégorie du volet Résilience à la COVID-19 conformément à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles), pour lesquels la Colombie-Britannique s'assurera que tous les projets sont achevés de manière substantielle au plus tard le 31 mars 2023.

1.3 Le paragraphe o) de la section 4 (Engagements de la Colombie-Britannique) est supprimé et remplacé par :

15. La Colombie-Britannique soumettra tous les projets devant être examinés et approuvés par le Canada aux fins de financement sous forme de contribution dans le cadre des volets Infrastructures de transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et Infrastructures des collectivités rurales et nordiques au plus tard le 31 mars 2025.

1.4 Le paragraphe p) de la section 4 (Engagements de la Colombie-Britannique) est supprimé et remplacé par :

19. La Colombie-Britannique peut allouer un maximum de trente-neuf millions deux cent quatre-vingt-quinze mille six cent dollars (39 295 600 $) du financement total sous forme de contribution de la présente Entente à des projets de planification des volets Infrastructures de transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, et de la cinquième catégorie du volet Résilience à la COVID-19, conformément au paragraphe ii) de la section A.2 b) (Projets admissibles) et aux sections A.3 c), A.4 c), A.5 b), A.6 b) et A.7 b) de l'annexe A (Détails du Programme).

1.5 Le paragraphe s) de la section 4 (Engagements de la Colombie-Britannique) est supprimé et remplacé par :

3. La Colombie-Britannique reconnaît que pour tous les projets dont la date de début de la construction est fixée au 30 septembre 2023 par le gouvernement fédéral, comme l'indiquent les sections A.3 f) ii., A.4 f) i. b), A.4 f) ii. e), A.6 e) i. c), et A.7 e) iii., si le début de la construction du projet n'a pas lieu avant le 30 septembre 2023, le Canada annulera le projet aux termes de la présente Entente et remettra la contribution approuvée du Canada pour le projet au volet pour lequel le projet avait été financé à l'origine.

1.6 Le paragraphe t) ci-dessous est ajouté à la section 4 (Engagements de la Colombie-Britannique) :

20. La Colombie-Britannique allouera au moins douze millions cent soixantedixneuf mille huit cent soixante-dix dollars (12 179 870 $) de l'allocation des fonds du volet Résilience à la COVID-19, conformément à la section A.1 a) v. de l'annexe A.1 (Contributions financières), aux projets de la cinquième catégorie du volet Résilience à la COVID-19, en vertu de l'annexe A.7 b) (Projets admissibles).

1.7 Le paragraphe a) de la section 7 (Comités de surveillance) est supprimé et remplacé par :

1. Dans les soixante (60) jours ouvrables suivant la date de signature finale de la présente Entente, les Parties mettront sur pied un ou plusieurs comités de surveillance coprésidés par des représentants du Canada et de la ColombieBritannique. Les comités de surveillance, qui se réuniront au moins une fois par année :
1. surveilleront le respect de la mise en œuvre de l'Entente par rapport à ses modalités;
2. tiendront lieu de tribune pour examiner les enjeux et résoudre les problèmes éventuels;
3. examineront et, au besoin, recommanderont aux Parties des modifications à l'Entente;
4. veilleront à la mise en œuvre de l'annexe B (Protocole de communication);
5. approuveront les plans de vérification et s'assureront qu'ils sont exécutés conformément à l'Entente, y compris aux dispositions de la section 18 (Vérification);
6. surveilleront la mise en œuvre du plan d'infrastructure de la Colombie-Britannique décrit à la section 8 (Plan de la ColombieBritannique) et les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'annexe C (Cibles);
7. surveilleront les risques liés aux projets et les mesures d'atténuation;
8. rempliront toute autre fonction exigée par la présente Entente ou convenue mutuellement par les Parties.

1.8 Le paragraphe a) de la section 14 (Présentation de rapports) est supprimé et remplacé par :

1. À moins qu'il n'en soit convenu autrement par le Canada, la ColombieBritannique soumettra au Canada, au plus tard le 31 mai et le 30 novembre de chaque exercice financier, un rapport d'étape du projet à la satisfaction des Parties qui comprend tous les projets, sauf :
1. Les projets dont le bénéficiaire final est une collectivité de moins de cinq mille (5 000) personnes, qui seront inclus dans le rapport d'étape du projet soumis au Canada, au plus tard le 30 novembre de chaque exercice financier.

1.9 Le paragraphe c) de la section 14 (Présentation de rapports) est supprimé et remplacé par :

3. En ce qui concerne tous les projets financés dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19, chaque rapport d'étape de projet devra comporter une attestation sous une forme acceptable pour les Parties d'un agent financier supérieur selon laquelle les renseignements contenus dans le rapport sont exacts et, lorsque les rapports d'étape comprennent une demande de remboursement conformément à la section 15 (Demandes de remboursement et paiements), que les dépenses admissibles ont été engagées conformément à l'Entente.
1. Les rapports d'étape de chaque projet comprendront les renseignements cidessous :
1. Les dépenses admissibles estimées totales;
2. Les dépenses admissibles totales à ce jour;
3. Lesuivi de la progression (p. ex., le pourcentage d'avancement);
4. Les dates de début et de fin des travaux de construction (prévues ou réelles);
5. La confirmation de l'installation des affiches du projet, le cas échéant.

1.10 Le paragraphe e) de la section 14 (Présentation de rapports) est supprimé et remplacé par :

5. Pour les projets financés dans le cadre des volets Infrastructures de transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, la Colombie-Britannique satisfera à toutes les exigences de présentation de rapports définies aux paragraphes a), b) et d) de la présente section, à la satisfaction du Canada, au plus tard le 31 décembre 2027. Pour les projets financés dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19, la Colombie-Britannique satisfera à toutes les exigences de présentation de rapports définies aux paragraphes a) et c) de la présente section, à la satisfaction du Canada, au plus tard le 31 juillet 2024, ou le 31 juillet 2025 pour les projets réalisés dans les collectivités éloignées.

1.11 Le paragraphe c) de la section 15.1 (Demandes de remboursement et paiements) est supprimé et remplacé par :

3. Pour les projets financés dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19, la Colombie-Britannique soumettra au Canada une demande de remboursement des dépenses admissibles au moins deux fois par année, à la satisfaction des Parties. Chaque demande comprendra une attestation dans un format acceptable par les Parties d'un agent financier supérieur indiquant que les dépenses admissibles ont été engagées conformément aux modalités de l'entente et que la Colombie-Britannique respecte les exigences de présentation de rapports énoncées à la section 14 (Présentation de rapports). Pour les projets financés dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19, la Colombie-Britannique peut choisir de présenter une demande de remboursement au Canada dans un rapport d'étape conformément à la section 14 (Présentation de rapports).

1.12 Le paragraphe d) de la section 15.1 (Demandes de remboursement et paiements) est supprimé et remplacé par :

4. Pour les projets financés dans le cadre des volets Infrastructures de transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, la Colombie-Britannique soumettra une demande finale de remboursement au Canada pour les dépenses admissibles au plus tard le 31 décembre 2027, à la satisfaction des Parties. Pour tous les projets financés dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19, la ColombieBritannique soumettra une demande finale de remboursement au Canada pour les dépenses admissibles au plus tard le 31 juillet 2024, ou le 31 juillet 2025 pour les projets réalisés dans les collectivités éloignées.

1.13 Le paragraphe e) de la section 15.1 (Demandes de remboursement et paiements) est supprimé et remplacé par :

5. Pour les projets financés dans le cadre du volet Résilience à la COVID19, le Canada versera rapidement un paiement à la Colombie-Britannique après l'examen et l'acceptation du rapport d'étape du projet dans le cadre duquel la ColombieBritannique a choisi de présenter une demande de remboursement, comme le prévoit la section 14 (Présentation de rapports), sous réserve des modalités de la présente Entente.

1.14 Le paragraphe b) de la section 15.3 (Date limite de paiement) est supprimé et remplacé par :

2. Pour les projets financés dans le cadre des volets Infrastructures de transport en commun, Infrastructures vertes, Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, et Infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Canada effectuera le dernier paiement au plus tard le 31 mars 2028. Pour tous les projets financés dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19, le Canada effectuera le dernier paiement au plus tard le 31 octobre 2024, ou le 31 octobre 2025 pour les projets réalisés dans les collectivités éloignées.

1.15 La section 25.7 (Signature en contrepartie) est supprimée et remplacée par :

25.7 Signature en contrepartie

La présente Entente peut être signée en contrepartie et les exemplaires ainsi signés, une fois réunis, constituent l'Entente originale. Toute télécopie ou copie transmise de façon électronique comportant une signature manuscrite, un fac-similé de signature ou un autre type de signature électronique sera considérée à tous les égards comme originale et liera les Parties. Plus précisément, la signature électronique est réputée constituer, tout comme la signature à l'encre, la meilleure preuve du consentement des Parties aux modalités de la présente Entente. Aux fins de cette Entente, « signature électronique » signifie une signature composée d'au moins une lettre, un caractère, un chiffre ou un autre symbole numérique, qui est incorporée dans une version électronique de la présente Entente, qui y est associée ou qui y est jointe.

1.16 Le paragraphe a) ii. de l'annexe A.1 (Financement sous forme de contribution) est supprimé et remplacé par :

2. dans le cadre du volet Infrastructures vertes, jusqu'à huit cent cinquante-sept millions cinq cent cinquante-neuf mille six cent quatrevingt-six dollars (857 559 686 $), à verser conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.4 (Infrastructures vertes).

1.17 Le paragraphe a) v. de l'annexe A.1 (Financement sous forme de contribution) est supprimé et remplacé par :

5. dans le cadre du volet Résilience à la COVID19, jusqu'à cent vingtdeux millions quarante-quatre mille neuf cent cinq dollars (122 044 905 $), à verser conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.7 (Résilience à la COVID-19), y compris un minimum de douze millions cent soixante-dix-neuf mille huit cent soixante-dix dollars (12 179 870 $) à allouer aux projets approuvés dans le cadre de la cinquième catégorie du volet Résilience à la COVID19.‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬

1.18 Le paragraphe b) de l'annexe A.1 (Financement sous forme de contribution) est supprimé et remplacé par :

2. Ventilation par exercice

La contribution financière totale du Canada pour chaque volet sera allouée en fonction du montant maximal estimé pour le volet, conformément au Tableau de la ventilation estimative selon les exercices financiers pour tous les volets suivant, mis à jour dans le cadre de processus administratifs.

Tableau de la ventilation estimative selon les exercices financiers pour tous les volets

	Infrastructures de transport en commun – Canada	Infrastructures vertes – Canada	Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives – Canada	Infrastructures des collectivités rurales et nordiques – Canada	Résilience à la COVID-19 – Canada
2018-2019	5 342 101,57 $	265 067,09 $	46 103,31 $	48 730,60 $
2019-2020	27 237 261,50 $	34 748 579,38 $	55 551,46 $	58 717,16 $
2020-2021	122 890 817,33 $	46 425 347,80 $	15 264 477,50 $	6 468 554,89 $	0 $
2021-2022	363 326 469,60 $	57 732 839 $	38 357 451,50 $	28 683 051 $	24 000 000 $
2022-2023	517 726 734 $	114 779 991 $	46 866 167 $	32 119 161 $	51 000 000 $
2023-2024	473 065 264 $	169 442 078 $	30 316 325 $	18 695 986 $	30 179 870 $
2024-2025	407 325 910 $	176 436 307 $	15 978 927 $	10 743 298,11 $	16 865 035 $
2025-2026	315 882 063 $	135 023 786 $	10 046 107 $	4 795 187 $	0 $
2026-2027	343 678 063 $	99 342 624 $	76 250 $	80 580 $
2027-2028	114 627 210 $	23 363 066,73 $	74 359,23 $	78 561,24 $
TOTAL	2 691 101 894 $	857 559 686 $	157 081 719 $	101 771 827 $	122 044 905 $

1.19 Le paragraphe b) ii. de l'annexe A.2 (Exigences générales du Programme) est supprimé et remplacé par :

2. Les projets de planification peuvent être considérés comme des projets admissibles s'ils appuient la construction éventuelle d'un projet d'infrastructure qui cadre avec au moins un des résultats énoncés dans les tableaux des résultats des sections A.3 c), A.4 c) et A.5 b) et A.6 b) de la présente annexe ou qui sont conformes à la cinquième catégorie du volet Résilience à la COVID-19, comme le prévoit la section A.7 b) de la présente annexe.

1.20 Le paragraphe c) iv. de l'annexe A.2 (Exigences générales du Programme) est supprimé et remplacé par :

4. Les dépenses ne seront admissibles qu'à compter de l'approbation du projet, à l'exception des dépenses ci-dessous qui seront admissibles si elles ont été engagées avant que le projet ne soit approuvé par le Canada pour une contribution financière aux termes de cette Entente, mais elles ne pourront être payées que si et lorsque le projet sera approuvé par le Canada :
1. Les dépenses associées à la réalisation d'évaluations dans l'optique des changements climatiques comme le prévoit le paragraphe g) de la section 4 (Engagements de la ColombieBritannique);
2. Les dépenses associées aux activités de mobilisation et de consultation auprès des Autochtones, qui sont admissibles de manière rétroactive à partir du 15 février 2018 pour les projets approuvés après le 7 février 2019;
3. Les dépenses associées aux projets financés dans le cadre de la cinquième catégorie du volet Résilience à la COVID19, comme le prévoit l'annexe A.7 b) (Projets admissibles), qui sont admissibles de manière rétroactive à partir du 1er décembre 2020 pour les projets approuvés avant le 31 mars 2022.

1.21 Le paragraphe e) i. de l'annexe A.2 (Exigences générales du Programme) est supprimé et remplacé par :

1. Les dépenses engagées avant l'approbation d'un projet par le Canada et toutes les dépenses liées aux contrats signés avant l'approbation d'un projet par le Canada, à l'exception :
1. Des dépenses associées à la réalisation d'évaluations dans l'optique des changements climatiques comme le prévoit le paragraphe g) de la section 4 (Engagements de la ColombieBritannique);
2. Des dépenses associées aux activités de mobilisation et de consultation auprès des Autochtones, qui sont admissibles de manière rétroactive à partir du 15 février 2018 pour les projets approuvés après le 7 février 2019;
3. Des dépenses associées aux projets financés dans le cadre de la cinquième catégorie du volet Résilience à la COVID19, comme le prévoit l'annexe A.7 b) (Projets admissibles), qui sont admissibles de manière rétroactive à partir du 1er décembre 2020 pour les projets approuvés avant le 31 mars 2022.

1.22 Le paragraphe e) x. de l'annexe A.2 (Exigences générales du Programme) est supprimé et remplacé par :

10. Les coûts associés aux dépenses d'exploitation et aux travaux d'entretien périodiques, à l'exception :
1. de l'équipement capital essentiel acheté au début de la construction ou de l'acquisition du bien principal et approuvé par le Canada;
2. des dépenses d'exploitation et d'entretien associées aux projets financés dans le cadre de la cinquième catégorie du volet Résilience à la COVID19, comme le prévoit l'annexe A.7 b) (Projets admissibles).

1.23 Le paragraphe e) xi. de l'annexe A.2 (Exigences générales du Programme) est supprimé et remplacé par :

11. Les coûts liés à l'ameublement et aux biens non fixes qui ne sont pas essentiels à l'exploitation du bien ou du projet, à l'exception des infrastructures temporaires et des biens non fixes financés dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19 et approuvés par le Canada;

1.24 Les paragraphes d) ii. et d) iii. de l'annexe A.3 (Infrastructures de transport en commun) sont supprimés et remplacés par :

2. concerne infrastructures d'autobus, de trains, de ports et de traversiers intercommunautaires qui ne font pas partie d'un système de transport en commun, à moins que le début des travaux de construction du projet ne puisse avoir lieu au plus tard le 30 septembre 2023;
3. est un projet de sentier ou de transport actif autonome, à moins que le début des travaux de construction du projet ne puisse avoir lieu au plus tard le 30 septembre 2023.

1.25 Le paragraphe f) ii. de l'annexe A.3 (Infrastructures de transport en commun) est supprimé et remplacé par :

2. Le début des travaux de construction doit avoir lieu au plus tard le 30 septembre 2023 pour tout projet qui est un projet de sentier ou de transport actif autonome, ou qui est un projet d'infrastructure d'autobus, de trains, de ports et de traversiers intercommunautaires qui ne fait pas partie d'un système de transport en commun.

1.26 Le paragraphe d) i. b) de l'annexe A.4 (Infrastructures vertes) est supprimé et remplacé par :

2. concerne l'infrastructure d'autobus, de trains, de ports et de traversiers interurbains qui ne fait pas partie d'un système de transport en commun, à moins que le début des travaux de construction du projet ne puisse avoir lieu au plus tard le 30 septembre 2023.

1.27 Le paragraphe d) iii. de l'annexe A.4 (Infrastructures vertes) est supprimé et remplacé par :

3. Lorsqu'un projet cadre avec un résultat de qualité environnementale du Tableau des résultats du volet Infrastructures vertes, il n'est pas admissible à une contribution financière en vertu de la présente Entente s'il s'agit d'un projet de sentier ou de transport actif autonome, à moins que le début des travaux de construction du projet ne puisse avoir lieu au plus tard le 30 septembre 2023.

1.28 Le paragraphe f) i. b) de l'annexe A.4 (Infrastructures vertes) est supprimé et remplacé par :

2. Le début des travaux de construction des projets d'infrastructure d'autobus, de trains, de ports et de traversiers intercommunautaires qui ne font pas partie d'un système de transport en commun doit avoir lieu au plus tard le 30 septembre 2023.

1.29 Les paragraphes f) ii. d) et f) ii. e) de l'annexe A.4 (Infrastructures vertes) sont supprimés et remplacés par :

4. Les projets dépolluant les sols doivent être entrepris sur les propriétés contaminées en vertu d'une deuxième phase d'évaluation environnementale de l'emplacement.
5. Le début des travaux de construction des projets de sentier ou de transport actif doit avoir lieu au plus tard le 30 septembre 2023.

1.30 Les paragraphes c) i. c) et c) i. d) de l'annexe A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) sont supprimés et remplacés par :

3. est un site religieux utilisé comme lieu de rassemblement à des fins religieuses, y compris un site, une église, une mosquée, une synagogue, un temple, une chapelle (p. ex., dans un couvent ou un séminaire), un sanctuaire ou une maison de rencontre;
4. est une installation sportive qui sert de domicile à une équipe sportive professionnelle ou semi-professionnelle, comme celles qui servent à des ligues de hockey junior-majeur;

1.31 Le paragraphe c) i. e) ci-dessous est ajouté à l'annexe A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) :

2. est une installation de soins de santé ou d'enseignement, à l'exception de celles qui répondent aux besoins des peuples autochtones en vertu des Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation approuvées par le Canada.

1.32 Le paragraphe c) vi. de l'annexe A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques) est supprimé et remplacé par :

6. est un projet mobile sans fil, à moins que le début des travaux de construction du projet puisse avoir lieu au plus tard le 30 septembre 2023.

1.33 Le paragraphe e) i. c) de l'annexe A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques) est supprimé et remplacé par :

3. Le début des travaux de construction des projets mobiles sans fil doit avoir lieu au plus tard le 30 septembre 2023.

1.34 Le paragraphe b) de l'annexe A.7 (Résilience à la COVID-19) est supprimé et remplacé par :

2. Projets admissibles

Les projets admissibles à une contribution financière dans le cadre du volet Résilience à la COVID-19 en vertu de la présente Entente doivent être conformes à une catégorie et une sous-catégorie de projets du Tableau des catégories et des sous-catégories de projets de Résilience à la COVID-19, selon ce que détermine le Canada.

Tableau des catégories et des sous-catégories de projets de Résilience à la COVID-19

Catégories de projets	Sous-catégories de projets
Modernisations, réparations et améliorations	Gouvernements locaux et régionaux; bâtiments provinciaux, territoriaux et autochtones Infrastructures des soins de santé Infrastructures éducatives
Résilience à la COVID19	Tout bien d'infrastructure publique* dont le but est de construire, de modifier ou de reconfigurer le bien pour répondre à la pandémie de COVID-19, y compris les infrastructures temporaires
Infrastructures de transport actif	Infrastructures de transport actif, y compris les parcs, les sentiers, les passerelles, les pistes cyclables et les sentiers polyvalents
Infrastructures d'atténuation des effets des catastrophes et d'adaptation	Tout bien d'infrastructure publique, y compris l'infrastructure naturelle, dont le but est de construire, de modifier ou de renforcer le bien afin de prévenir ou d'atténuer les répercussions des changements climatiques, des catastrophes déclenchées par des risques naturels et des phénomènes météorologiques extrêmes, ou à protéger contre ces répercussions Tout bien d'infrastructure publique*, y compris l'infrastructure naturelle, dont le but est de construire, de modifier ou de renforcer le bien afin de prévenir les inondations et les incendies, d'en atténuer les effets ou d'en être à l'abri Biens associés au boisement et au reboisement
Projets réalisés dans des immeubles publics dont le but premier est d'augmenter l'apport d'air extérieur ou le nettoyage de l'air	Tout bien d'infrastructure publique qui dessert des populations plus risquant de mauvaises conséquences si elles contractent la COVID-19 Tout bien d'infrastructure publique dont le taux d'utilisation est élevé Tout bien d'infrastructure publique où des activités qui sont propices à la génération d'aérosols infectieux et à la propagation de la COVID-19 ont lieu Tout bien d'infrastructure publique qui demeure ouvert tout au long d'un confinement, ou qui est le dernier à fermer ses portes lorsque des restrictions sont appliquées afin d'offrir des services Tout bien d'infrastructure publique pour lequel la santé publique a déterminé que les risques sont plus élevés en matière d'éclosions en fonction des conditions locales
*Aux fins de cette catégorie de projets, les biens d'infrastructure publique englobent les projets d'infrastructure sans but lucratif et à but lucratif lorsque le projet est destiné à l'usage ou au profit du public.

1.35 Le paragraphe c) de l'annexe A.7 (Résilience à la COVID-19) est supprimé et remplacé par :

3. Projets non admissibles

Lorsqu'un projet est conforme à une catégorie et à une sous-catégorie de projets du Tableau des catégories et des sous-catégories de projets de Résilience à la COVID-19, il n'est pas admissible à une contribution financière en vertu de la présente Entente s'il s'agit :

1. d'une infrastructure touristique;
2. d'une installation qui sert de domicile à une équipe sportive professionnelle;
3. d'un projet de planification, à moins que le projet soit financé dans le cadre de la cinquième catégorie;
4. d'un projet financé dans le cadre de la cinquième catégorie dont le bénéficiaire final est à but lucratif et provient du secteur privé ou est à but non lucratif.

1.36 Le paragraphe e) de l'annexe A.7 (Résilience à la COVID-19) est supprimé et remplacé par :

5. Exigences fédérales

Les projets conformes à une catégorie et à une sous-catégorie de projets du Tableau des catégories et des sous-catégories de projets de Résilience à la COVID-19 doivent respecter les exigences suivantes :

1. Les projets du volet Résilience à la COVID-19 ne doivent pas dépasser les dix millions de dollars (10 000 000 $) chacun en dépenses admissibles estimées totales;
2. Le début des travaux de construction des projets du volet Résilience à la COVID-19 doit avoir lieu au plus tard le 30 septembre 2023, à l'exception des projets financés dans le cadre de la cinquième catégorie qui n'ont pas de date de début des travaux;
3. Les projets du volet Résilience à la COVID-19 doivent être achevés de manière substantielle au plus tard le 31 décembre 2023, ou le 31 décembre 2024 pour les projets réalisés dans les collectivités éloignées, à l'exception des projets financés dans le cadre de la cinquième catégorie, qui doivent être achevés de manière substantielle au plus tard le 31 mars 2023;
4. Les projets financés dans le cadre de la cinquième catégorie doivent appartenir à un organisme du secteur public.

2. Entrée en vigueur des modifications

• 2.1 Tous les termes qui ne sont pas définis dans la présente Entente de modification ont le sens que leur donne l'Entente.
• 2.2 À l'exception des modifications prévues dans la présente Entente de modification no 2, les obligations, les engagements et les modalités établies dans l'Entente restent en vigueur.
• 2.3 La présente Entente de modification no 2 peut être signée en contrepartie, et les exemplaires ainsi signés, une fois réunis, constituent l'Entente de modification no 2 originale et font partie de l'Entente.
• 2.4 La présente Entente de modification no 2 entre en vigueur lorsque la dernière Partie y appose sa signature.

3. Signatures

La présente Entente de modification no 2 a été signée au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada par la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et au nom de Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique par le ministre des Transports et de l'Infrastructure et la ministre des Affaires municipales.

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA		SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
L'honorable Catherine McKenna, ministre de l'Infrastructure et des Collectivités		L'honorable Rob Fleming, ministre des Transports et de l'Infrastructure
Date		Date SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
		L'honorable Josie Osborne, ministre des Affaires municipales