Entente bilatérale intégrée Canada – Alberta Programme d`infrastructure Investir dans le Canada - Entente modificative No 1

Entente bilatérale intégrée Canada – Alberta Programme d'infrastructure Investir dans le Canada - Entente amendée et rétablie N^o 6

Canada – Alberta Ent ale intégrée relative au programme d'infrastructure Investir dans le Canada - Entente admendée et rétable N^o 6 (PDF)

Cette Entente amendée et rétablie est en vigueur à la date de la dernière signature

ENTRE : SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA, représenté par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, ci-après appelé le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités (ci-après le « Canada »)

ET : SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DE L’ALBERTA, représenté par le ministre de l’Infrastructure (ci-après l’« Alberta »)

appelés individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après les « Parties ». La présente Entente Amendée et Rétablie (« Entente ») amende, reprend et remplace dans son intégralité l’Entente Bilatérale Intégrée pour le PIIC conclue le 3 avril 2018 (Ancienne Entente) afin de refléter les changements apportés au programme d’infrastructure Investir dans le Canada (PIIC). À la date de signature de la présente Entente par la dernière Partie, l’Ancienne Entente est amendée, rétablie et remplacée dans son intégralité par la présente Entente.

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a annoncé dans le Budget 2016 et le Budget 2017, un investissement de plus de 180 milliards de dollars dans le plan Investir dans le Canada afin d’appuyer des collectivités durables et inclusives tout en stimulant la croissance économique ;

ATTENDU QUE le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités est responsable du PIIC et qu’il souhaite soutenir financièrement l’Alberta dans le cadre des Projets en vertu de la présente Entente ;

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada propose de fournir un maximum de 3 663 756 375 $ à l’Alberta dans cinq volets clés : le transport en commun ; l’infrastructure verte ; les infrastructures communautaires, culturelles et récréatives ; les infrastructures des collectivités rurales et nordiques ; et les infrastructures de résilience à la COVID-19.

ATTENDU QUE les Parties ont conclu l’Ancienne Entente le 3 avril 2018, dans laquelle sont établies les modalités de la contribution du Canada dans le cadre de l’Entente bilatérale intégrée Canada-Alberta relative au PIIC ;

ATTENDU QUE les Parties ont amendé l’Ancienne Entente (« Entente modificative no 1 ») le 8 janvier 2019, en faisant passer l’engagement envers l’Alberta d’un maximum de 3 397 857 039 $ à un maximum de 3 647 157 039 $ dans quatre volets clés : le transport en commun ; l’infrastructure verte ; les infrastructures communautaires, culturelles et récréatives ; et les infrastructures des collectivités rurales et nordiques ;

ATTENDU QUE les Parties ont amendé l’Ancienne Entente (« Entente modificative no 2 ») le 28 octobre 2020 afin de créer un nouveau volet résilience à la COVID-19 pour soutenir la réponse à la pandémie et les efforts de relance économique ;

ATTENDU QUE les Parties ont amendé l’Ancienne Entente (« Entente modificative no 3 ») le 21 janvier 2021 afin de transférer des fonds du volet Transport en commun au volet Résilience à la COVID-19 ;

ATTENDU QUE les Parties ont amendé l’Ancienne Entente (« Entente modificative no 4 ») le 29 juillet 2021, afin d’inclure l’ajout d’une cinquième catégorie de projet au volet résilience à la COVID-19 pour soutenir les améliorations de la ventilation dans les bâtiments publics, ainsi que le transfert de fonds du volet collectivités rurales et nordiques vers le volet résilience à la COVID-19 ;

ATTENDU QUE les Parties ont amendé l’Ancienne Entente (« Entente modificative no 5 ») le 22 novembre 2022 pour refléter les changements apportés au PIIC, y compris le financement additionnel pour la catégorie 5 du volet résilience à la COVID-19 pour soutenir l’amélioration de la ventilation dans des bâtiments publics ; et un certain nombre de changements au programme introduits par le Budget 2022 ;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s’est engagé à renouveler la relation entre le Canada et les peuples autochtones au chapitre de la reconnaissance des droits, du respect, de la coopération et des partenariats, pour laquelle toutes les lettres de mandat émanant du Premier ministre mettent en évidence l’engagement du gouvernement du Canada envers un processus de nation à nation renouvelé avec les peuples autochtones.

EN CONSÉQUENCE, conformément aux engagements mutuels et aux ententes susmentionnées et établies dans la présente, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Interprétation

1.1. Définitions
En plus des modalités définies dans les dispositions « attendu que » et ailleurs dans l’Entente, un terme débutant par une lettre majuscule a le sens qui lui est donné dans le présent article.

« Dépenses administratives » signifie les dépenses engagées par l’Alberta pour la mise en œuvre de la présente Entente, notamment les dépenses liées au personnel supplémentaire requis pour la prestation du Programme, les processus de réception du Programme, l’examen des demandes de Projet, l’annonce des Projets, l’installation des affiches, l’élaboration du plan d’infrastructure de l’Alberta, le développement de systèmes de technologie de l’information et la reddition de comptes.

« Entente » signifie la présente entente bilatérale intégrée et toutes ses annexes, et les modifications qui peuvent y être apportées.

« Date de fin de l’Entente » correspond au 31 mars 2034.

« Bien(s) » signifie tout bien réel ou personnel ou bien immobilier ou mobilier, acquis, acheté, construit, rénové ou amélioré, en tout ou en partie, avec une contribution financière versée par le Canada en vertu des modalités de la présente Entente.

« Période de cession de biens », sauf entente contraire des Parties, signifie la période se terminant cinq (5) ans après l’Achèvement substantiel d’un Projet pour tout Bien autre qu’un terrain acheté ou acquis, en tout ou en partie, par le Bénéficiaire final avec une contribution financière fournie par le Canada selon les modalités de la présente Entente. Pour tout Bien qui est un terrain acheté ou acquis, en tout ou en partie, par le Bénéficiaire final avec une contribution financière fournie par le Canada selon les modalités de la présente Entente, cela signifie la période se terminant quarante (40) ans après qu’un Projet soit Achevé de manière substantielle.

« Activité(s) de communication » signifie, entre autres, des événements ou cérémonies publics ou médiatiques, y compris des événements soulignant des étapes majeures, des communiqués de presse, des rapports, des produits ou publications sur le Web et dans les médias sociaux, des blogues, des conférences de presse, des avis publics, des affiches physiques et numériques, des publications, des témoignages de réussite et des vignettes, des photos, des vidéos, du contenu multimédia, des campagnes publicitaires, des campagnes de sensibilisation, des éditoriaux, des produits multimédias et tous les supports de communication connexes, dans le cadre de la présente Entente.

« Mise en chantier » signifie la réalisation d’activités physiques sur la propriété qui se traduisent par des changements visibles par toute personne inspectant le site et reconnaissable comme les étapes initiales de la préparation du terrain ou de l’installation d’améliorations des agencements, sauf approbation contraire par les Parties.

« Contrat » signifie une entente entre un Bénéficiaire final et un Tiers dans le cadre de laquelle ce dernier s’engage à fournir un produit ou un service contre une rémunération financière dans le cadre d’un Projet.

« Dépenses admissibles » signifie les dépenses engagées et admissibles à un paiement du gouvernement du Canada conformément à l’article A.2 c) (Dépenses admissibles).

« Juste valeur marchande » signifie le prix le plus probable qu’une propriété devrait rapporter sur un marché libre et concurrentiel à la date spécifiée, sous toutes les conditions requises pour réaliser une vente équitable, l’acheteur et le vendeur agissant tous deux avec prudence et de façon éclairée, et étant tenu pour acquis que le prix n’est pas influencé par des facteurs indus.

« Exercice financier » signifie la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

« Engagé(s)(es) » signifie une transaction ou un événement pour lequel existe une obligation de payer, même si une facture n’a pas été reçue, de telle sorte que la preuve sous-jacente indique qu’il n’y a pas ou peu de pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à l’obligation. La valeur de l’obligation doit être calculée conformément aux normes comptables canadiennes reconnues.

« Système d’information sur les bénéficiaires des infrastructures » (« SIBI ») signifie un portail en ligne et un outil de gestion de cas en ligne développé par le Canada pour appuyer l’article 17(Gestion de l’information).

« Communications conjointes » désigne des événements, des communiqués de presse et des affiches liés à l’Entente, qui sont élaborés en collaboration et approuvés par le Canada, l’Alberta et, s’il y a lieu, le Bénéficiaire final, et qui ne sont pas de nature opérationnelle.

« Infrastructure naturelle » signifie l’utilisation de ressources naturellement présentes dans l’environnement ou l’utilisation technique des ressources naturelles pour fournir des services d’adaptation ou d’atténuation permettant de faire face aux effets progressifs et/ou soudains liés à des changements climatiques ou à des catastrophes naturelles.

« Comité de suivi » signifie le(s) comité(s) établi(s) conformément à l’article 7 (Comité de suivi).

« Personne » désigne, sans s’y limiter, une personne, l’Alberta, un Bénéficiaire final, un Tiers, une société ou toute autre entité juridique, ainsi que leurs dirigeants, fonctionnaires, employés ou mandataires.

« Programme » signifie le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada comme décrit dans l’Entente.

« Projet(s) » signifie un ou des Projet(s) présenté(s) par l’Alberta et approuvé(s) par le Canada conformément au paragraphe 9 (Soumission du Projet, approbation et modifications) et régis par cette Entente.

« Collectivité éloignée » ou « Collectivités éloignées » désigne une collectivité de moins de 10 000 habitants qui n’est pas accessible par une route praticable en toutes saisons ; ou qui se trouve à plus de 150 kilomètres par la route de la collectivité la plus proche comptant plus de 50 000 habitants.

« Ménages en milieu rural » signifie les habitations individuelles situées dans les collectivités de moins de 30 000 personnes comme définies dans le Recensement de 2016.

« Achèvement substantiel » ou « Achevé de manière substantielle » signifie, lorsqu’utilisé pour faire référence à un Projet, que le Projet peut être utilisé aux fins dont il était destiné.

« Tiers » signifie toute personne ou entité juridique, autre qu’une Partie ou un Bénéficiaire final, qui participe à la mise en œuvre d’un Projet en vertu d’un Contrat.

« Aide financière totale » signifie le financement total du Projet provenant de toutes sources y compris, notamment, de sources fédérales, provinciales, territoriales, municipales, de conseils de bande et de fonds gouvernementaux pour les Autochtones, de sources privées et de contributions en nature.
« Bénéficiaire final » ou « Bénéficiaires finaux » désigne l’entité indiquée à l’article A.2 a) (Bénéficiaires finaux) admissible à recevoir une considération financière pour un Projet en vertu de la présente Entente.

« Entente avec le bénéficiaire final » signifie l’entente entre l’Alberta et un Bénéficiaire final pour un Projet dans le cadre de la présente Entente.

1.2 Intégralité de l’entente
L’Entente constitue l’Entente intégrale intervenue entre les Parties en ce qui concerne les objets de l’Entente. Tout document, négociation, disposition, engagement ou entente préalable n’a aucun effet juridique, à moins qu’il ne soit incorporé par renvoi à la présente Entente. Aucune déclaration ni garantie, explicite, implicite ou autre, n’est faite par les Parties, sauf ce qui est expressément prévu dans l’Entente.

1.3 Durée de l’entente
L’Entente entrera en vigueur à la date de sa dernière signature et se terminera à la Date de fin de l’Entente, et peut être résiliée de façon hâtive en vertu de ses dispositions.

1.4 Annexes
Les annexes suivantes font partie intégrante de l’Entente :
Annexe A – Détails du Programme
Annexe B – Protocole de communication
Annexe C – Cibles

2. Objet de l’Entente

L’objet de la présente Entente est d’établir les modalités selon lesquelles le Canada versera une contribution financière à l’Alberta pour des Projets et des Dépenses administratives.

3. Engagements du Canada

Le Canada accepte de fournir une contribution financière à l’Alberta au titre de chacun des volets de contribution du Programme d’un montant indiqué à l’annexe A.1 (Contribution financière) et qui sera payée conformément aux annexes A.2, A.3, A.4, A.5, A.6 et A.7, selon le cas. Le total de la contribution financière versée à l’Alberta par le Canada au titre de tous les volets pris ensemble de la présente Entente s’élèvera à un montant ne dépassant pas trois milliards six cent soixante-trois millions sept cent cinquante-six mille trois cent soixante-quinze dollars (3 663 756 375 $).
À la demande de l’Alberta et sous réserve de l’approbation du Canada, le Canada peut transférer jusqu’à un maximum de trois cent trente-neuf millions sept cent quatre-vingt-cinq mille sept cent quatre dollars (339 785 704 $) de sa contribution financière conformément aux articles A.1 a) i. à A.1 a) iv. au volet résilience à la COVID-19 comme indiqué à l’article A.1 a) v. Tout transfert de ce type sera régi selon les annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.7 (Résilience à la COVID-19).
Le Canada accepte d’octroyer une partie de la contribution financière totale du Canada indiquée dans les articles A.1 a) i. à A.1 a) iv. de l’annexe A.1 (Contribution financière) à l’Alberta pour les Dépenses administratives à être payées conformément à l’article 16 (Dépenses administratives).
Le Canada accepte d’examiner les demandes de l’Alberta pour transférer une partie de la contribution financière indiquée dans les articles A.1 a) i. à A.1 a) v. de l’annexe A.1 (Contribution financière) entre les volets du Programme.
Les Parties conviennent que le rôle du Canada dans un Projet se limite à confirmer que le Projet satisfait aux critères d’admissibilité, à verser une contribution financière à l’Alberta pour ce Projet, et que le Canada ne participera pas aux étapes de mise en œuvre du Projet ou à ses opérations. Le Canada n’est ni un décideur ni un administrateur dans le cadre d’un Projet.

3. Engagements de l’Alberta

L’Alberta sera responsable de la mise en œuvre complète et en temps opportun de la présente Entente, dans le respect des coûts et des délais et conformément aux autres modalités inhérentes précisés dans la présente Entente.
Sauf si l’Alberta agit en tant que Bénéficiaire final, l’Alberta conclura une Entente avec le Bénéficiaire final et veillera à ce que chaque Entente avec le Bénéficiaire final soit conforme aux dispositions pertinentes de la présente Entente et non moins favorable pour le Canada. Toutes les dispositions de la présente Entente s’appliqueront à l’Alberta si elle agit en tant que Bénéficiaire final.
Pour les Projets financés dans le cadre du volet transport en commun ; du volet infrastructure verte ; du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives ; et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, l’Alberta veillera à ce que tous les Projets soient Achevés de manière substantielle d’ici le 31 octobre 2033. Pour les Projets financés dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, l’Alberta veillera à ce que, à moins que le Canada n’en convienne autrement, tous les Projets soient Achevés de manière substantielle d’ici le 31 décembre 2023 ou d’ici le 31 décembre 2024 si le Projet est dans une Collectivité éloignée.
L’Alberta reconnaît que le Canada ne sera pas tenu responsable financièrement de toute dépense non admissible ou de tout dépassement de coûts dans le cadre d’un Projet.
Lorsque l’Alberta est le Bénéficiaire final, l’Alberta devra assumer l’ensemble des coûts associés au retrait ou à l’annulation d’un Projet, et paiera au Canada l’ensemble des coûts refusés, des surplus, des contributions non dépensées et des paiements en trop en vertu des modalités de l’Entente et conformément à celles-ci. Dans le cas des Projets annulés dans le cadre desquels l’Alberta prévoit conclure une Entente avec le Bénéficiaire final, ou l’a déjà fait, l’Alberta exigera que les Bénéficiaires finaux lui remboursent l’ensemble des coûts refusés, des surplus, des contributions non dépensées et des paiements en trop en vertu des modalités de l’Entente et conformément à celles-ci. L’Alberta remboursera ce montant au Canada.
L’Alberta soumettra au Canada, au plus tard le 20 avril de chaque Exercice financier, le montant total des Dépenses admissibles engagées par les Bénéficiaires finaux sur les Projets de l’Exercice financier précédent.
L’Alberta informera immédiatement le Canada de tout fait ou événement, auquel l’Alberta devient connaissant, compromettant un Projet, en tout ou en partie.
L’Alberta veillera à ce que les évaluations selon l’Optique des changements climatiques suivantes soient effectuées à la satisfaction des Parties et soumises au Canada avant que le Canada n’approuve un Projet, sauf indication contraire par le Canada :
1. Une évaluation des émissions de gaz à effet de serre qui comprend un calcul du coût par tonne tel que requis par le Canada :
  1. pour tous les Projets qui cherchent à obtenir du financement sous le sous-volet atténuation des changements climatiques dans l’article A.4 (Infrastructure verte) de l’Annexe A ; et
  2. pour tous les autres Projets dont le total des Dépenses admissibles est estimé à dix millions de dollars (10 000 000 $) ou plus. Le Canada peut, à sa discrétion, renoncer à cette exigence pour un Projet si l’Alberta fournit une justification acceptable à la satisfaction des Parties.
2. Une évaluation de la résilience aux changements climatiques
  1. pour tous les projets qui désirent obtenir du financement sous le sous-volet adaptation, résilience et atténuation des catastrophes dans l’article A.4 (Infrastructure verte) de l’annexe A ; et
  2. pour tous les autres Projets dont le total des Dépenses admissibles est estimé à dix millions de dollars (10 000 000 $) ou plus. Le Canada peut, à sa discrétion, renoncer à cette exigence pour un Projet si l’Alberta fournit une justification acceptable à la satisfaction des Parties.
L’Alberta veillera à ce que tous les Projets dont le total des Dépenses admissibles est évalué à vingt-cinq millions de dollars (25 000 000 $) ou plus rendent compte sur les avantages communautaires en matière d’emploi offerts à au moins trois (3) des groupes cibles fédéraux (apprentis, Autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, nouveaux Canadiens ou petites et moyennes entreprises et entreprises sociales). Le Canada peut, à sa discrétion, renoncer à cette exigence pour un Projet si l’Alberta fournit une justification acceptable à la satisfaction des Parties, laquelle sera rendue publique par le Canada.
Sauf entente contraire des Parties, pour chaque volet à l’exception du volet résilience à la COVID-19, l’Alberta s’engage à fournir un financement total qui représente au moins 33,33 % du total des Dépenses admissibles des Projets où le Bénéficiaire final est une administration municipale, tel que décrit au paragraphe ii. A) de l’article A.2 a) (Bénéficiaires finaux).
L'Alberta allouera au moins vingt et un millions cinq cent trente-sept mille sept cent quatre-vingt-deux dollars (21 537 782 $) de l’allocation des fonds visant les infrastructures communautaires, culturelles et récréatives conformément à l’article A.1 a) iii. de l’annexe A.1 (Contribution financière) ou de l’allocation des fonds visant la résilience à la COVID-19 conformément à l’article A.1 a) v. de l’annexe A.1 (Contribution financière) à des Projets bénéficiant aux Autochtones hors réserves.
Pendant toute la durée de la présente Entente, l’Alberta s’assurera que le financement fédéral reçu en vertu de cette Entente, à l’exception de la contribution financière reçue dans le cadre du volet résilience à la COVID-19 conformément à l’article A.1 a) v. de l’annexe A.1 (Contribution financière), ne remplace pas les dépenses d’infrastructure de l’Alberta dans chacune des catégories d’actifs financés dans le cadre du Programme. Le Canada reconnaît que les niveaux de financement provinciaux pour l’infrastructure des immobilisations peuvent changer d’une année à l’autre. L’Alberta conserve le droit d’établir les priorités de dépenses et les niveaux de financement de la province sur une base annuelle. De plus, l’affectation de fonds provenant d’enveloppes de financement existantes à des Projets ne constituera pas un transfert de fonds.
En vertu de l’Entente avec le Bénéficiaire final, l’Alberta obtiendra de tout Bénéficiaire final un engagement selon lequel le financement fédéral reçu en vertu de la présente Entente ne remplace pas les dépenses municipales liées au transport en commun.
L’Alberta s’assurera que les Projets soumis à l’approbation du Canada représentent, à la satisfaction des Parties, un équilibre de Projets municipaux et provinciaux.
L’Alberta considérera les Projets bénéficiant aux Autochtones pour l’obtention d’une contribution financière dans le cadre de l’Entente.
L’Alberta soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement en vertu de la présente Entente d’ici le 31 mars 2023.
L’Alberta peut affecter un maximum de trente-six millions six cent trente-sept mille cinq cent soixante-quatre dollars (36 637 564 $) à partir de sa propre contribution financière totale en vertu de cette Entente aux Projets de planification financés dans le cadre du volet transport en commun ; du volet infrastructure verte ; du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives ; du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques ; et de la catégorie 5 du volet résilience à la COVID-19, conformément au sous-paragraphe ii. de l’article A.2 b) (Projets admissibles) et aux articles A.3 c), A.4 c), A.5 b), A.6 b) et A.7 b) de l’annexe A (Détails du Programme).
L’Alberta peut affecter un maximum de trente-quatre millions trois cent quatre-vingt-cinq mille cinq cent vingt-neuf dollars (34 385 529 $) de l’affection de contribution financière au volet infrastructure verte selon l’article A.1 a) ii. de l’annexe A.1 (Contribution financière) aux dépenses d’acquisition de terrains, conformément au paragraphe v) de l’article A.2 c) (Dépenses admissibles).
L’Alberta veillera à ce que tout Bien qui est un terrain acheté ou acquis, en tout ou en partie, avec une contribution financière fournie par le Canada selon les modalités de la présente Entente, soit utilisé comme Infrastructure naturelle pour la Période de cession de biens.
L’Alberta reconnaît que pour tout Projet dont la date de Mise en chantier requise par le gouvernement fédéral est le 30 septembre 2023, tel que stipulé aux articles A.3 f) ii., A.4 f) i. b), A.4 f) ii. e), A. 6 e) i. c), et A.7 e) ii., si la Mise en chantier du Projet n’a pas lieu d’ici le 30 septembre 2023, le Canada annulera le Projet conformément à la présente Entente.
L’Alberta allouera un minimum de seize millions cinq cent quatre-vingt-dix-neuf mille trois cent trente-six dollars (16 599 336 $) de la contribution financière visant la résilience COVID-19 conformément à l’article A.1 a) v. de l’annexe A.1 (Contribution financière) aux Projets de la catégorie 5 du volet résilience COVID-19, tel qu’indiqué à l’annexe A.7 b) (Projets admissibles).
L’Alberta convient qu’un maximum de onze millions quatre-vingt-seize mille neuf cent quatre-vingt-quinze dollars (11 096 995 $) de la contribution financière visant la résilience à la COVID-19 conformément à l’article A.1 a) v. de l’annexe A.1 (Contribution financière) peut être alloué aux Projets réalisés dans les écoles de la catégorie 5, tel qu’indiqué à l’annexe A.7 b) (Projets admissibles).

5. Crédits votés

L’obligation du Canada d’effectuer des paiements en vertu de la présente Entente ne s’applique pas si, au moment où un paiement est dû en vertu des présentes dispositions, le Parlement du Canada n’a pas voté un crédit suffisant et constituant une autorité légale d’effectuer le paiement. Le Canada peut réduire ou résilier tout paiement en vertu de la présente Entente en réponse à la réduction des crédits ou des niveaux de financement ministériels en ce qui a trait aux paiements de transfert, au Programme au titre duquel l’Entente a été conclue ou selon d’autres modalités, comme attesté par une loi de crédits ou les budgets principaux ou supplémentaires des dépenses de la Couronne fédérale. Le Canada ne sera pas tenu de payer des dommages et intérêts directs, indirects, exemplaires ou à valeur répressive, peu importe la forme d’action, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un préjudice extra contractuel ou pour tout autre motif, consécutives à une réduction ou à une cessation de financement.
Le Canada reconnaît que toute contribution à un Projet par l’Alberta est assujettie à l’affectation de crédits par l’Assemblée législative de l’Alberta. L’Alberta pourrait être tenue de réduire ou de résilier un ou plusieurs de ses programmes de contribution liés aux composantes de son portefeuille en vertu de la présente Entente en réponse à la réduction des crédits ou des niveaux de financement ministériel à l’égard des paiements de transfert, comme attesté par une loi de crédits ou les budgets principal et supplémentaire des dépenses de la Couronne provinciale. Si une telle réduction ou résiliation survient, l’Alberta doit aviser le Canada et informer le Comité de suivi de l’Entente dans les vingt (20) jours ouvrables d’une décision d’affectation de crédits et indiquer au Canada l’incidence prévue de la réduction ou de la résiliation du programme de contribution.

6. Établissement du budget par Exercice financier

Le montant de la contribution financière payable par le Canada pour chaque Exercice financier est indiqué à l’article A.1 b) de l’annexe A (Détails du Programme).
Si le montant réel que le Canada s’engage à verser pour chaque exercice financier est inférieur au montant maximum estimé à l’article A.1 b) de l’annexe A (Détails du Programme), l’Alberta peut demander à ce que le Canada utilise un exercice financier subséquent pour réaffecter la différence entre les deux montants. Sous réserve de l’article 5 (Crédits), le Canada convient de déployer des efforts raisonnables pour accéder à la demande de l’Alberta. L’Alberta reconnaît que les demandes de réaffectation de la contribution financière du Canada à un Projet exigeront d’apporter des modifications aux crédits ou d’obtenir des approbations de la Couronne fédérale.
Si une demande de réaffectation de la contribution financière du Canada à un Projet n’est pas approuvée, le montant de la contribution payable par le Canada en vertu de l’article A.1 a) de l’annexe A (Détails du Programme) pourrait être réduit du montant de la réaffectation demandée. Si la contribution payable par le Canada aux termes de l’article A.1 a) de l’annexe A (Détails du Programme) est ainsi réduite, les Parties conviennent d’examiner les effets d’une telle réduction sur la mise en œuvre générale du Projet et de modifier, au besoin, les modalités de la présente Entente.

7. Comité de suivi

Dans les soixante (60) jours ouvrables suivant la date de la dernière signature de l’Entente, les Parties mettront sur pied un ou plusieurs Comité(s) de suivi coprésidé(s) par des représentants du Canada et de l’Alberta. L’adhésion sera acceptée par les Parties. Le(s) Comité(s) de suivi qui se rencontreront au moins une fois par année :
1. surveillera(ront) la conformité de la mise en œuvre de l’Entente avec les modalités de la présente Entente ;
2. tiendra(ont) lieu de tribune pour résoudre les enjeux potentiels et examiner les préoccupations ;
3. examinera(ont) et, au besoin, recommandera(ont) aux Parties des modifications à l’Entente ;
4. surveillera(ont) la mise en œuvre de l’annexe B (Protocole de communication) ;
5. approuvera(ont) et s’assurera(ont) que les plans de vérification sont exécutés conformément à la présente Entente, y compris, mais sans s’y limiter, à l’article 18 (Vérification) ;
6. surveillera(ont) la mise en œuvre du plan d’infrastructure par l’Alberta comme décrit à l’article 8 (Plan d’infrastructure de l’Alberta sous le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada) et les progrès réalisés quant à l’atteinte des cibles énoncées au paragraphe q) de l’article 4 (Engagements de l’Alberta) ;
7. surveillera(ont) les risques liés au Projet et les mesures d’atténuation ; et
8. rempliera(ont) toute autre fonction requise par la présente Entente ou convenue mutuellement par les Parties.
L’Alberta communiquera aux Bénéficiaires finaux les lacunes et/ou mesures correctives identifiées par le Canada ou par le Comité de suivi.

8. Plan d’infrastructure de l’Alberta sous le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada

Sauf entente contraire des Parties, l’Alberta fournira au Canada un plan d’infrastructure d’ici le 30 septembre 2018 et le mettra à jour et le soumettra à nouveau au Canada une fois par année d’ici le 31 mai, à la satisfaction des Parties, qui comprendra ce qui suit :

Une section décrivant l’approche et les priorités de l’Alberta quant au Programme, y compris notamment les plans de l’Alberta pour atteindre les engagements énoncés à l’annexe C (Cibles), l’approche adoptée par l’Alberta pour respecter les engagements énoncés aux paragraphes n) et o) de l’article 4 (Engagements de l’Alberta) afin d’assurer un juste équilibre entre les Projets municipaux et provinciaux soumis à l’approbation du Canada et que les Projets appuyant les Autochtones sont considérés pour une contribution financière en vertu de la présente Entente, et l’approche envers le développement des cibles que l’Alberta souhaite rencontrer en ce qui a trait aux avantages communautaires en matière d’emploi offerts aux groupes cibles fédéraux (apprentis, Autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, nouveaux Canadiens ou petites et moyennes entreprises et entreprises sociales) ;
Une section identifiant les Projets que l’Alberta entend soumettre à l’approbation du Canada pour une contribution financière dans le cadre de la présente Entente, y compris les Projets déjà soumis au Canada et les Projets que l’Alberta pourrait soumettre au Canada dans l’avenir ; et
Pour chaque plan d’infrastructure mis à jour, des renseignements sur les réalisations du précédent Exercice financier.

L’Alberta peut mettre à jour les renseignements requis à l’alinéa a) ii) du présent article en tout temps.
Sauf entente contraire des Parties, tous les plans d’infrastructure soumis au Canada couvriront au minimum l’Exercice financier en cours et les (2) prochains Exercices financiers, jusqu’à la Date de fin de l’Entente.
Tous les plans d’infrastructure doivent comprendre une attestation dans un format accepté par les Parties et d’un agent autorisé de l’Alberta pour confirmer que la contribution financière reçue du Canada en vertu de la présente Entente ne remplacera pas les dépenses d’infrastructure et que l’Alberta a reçu un tel engagement de la part des municipalités recevant du financement à titre de Bénéficiaire final conformément aux paragraphes l) et m) de l’article 4 (Engagements de l’Alberta).
L’Alberta fournira, à la demande du Canada et à la satisfaction des Parties, des renseignements supplémentaires au sujet de tout plan d’infrastructure de l’Alberta.
La soumission de tout plan d’infrastructure de l’Alberta, à la satisfaction des Parties, ne constitue pas une approbation de Projets par le Canada en vertu de cette Entente. L’Alberta peut soumettre des Projets pour l’approbation du Canada conformément au paragraphe 9.1 (Soumission et approbation des Projets) qui ne sont pas inclus dans un plan d’infrastructure soumis.

9. Soumission, approbation et modifications de projets

9.1 Soumission et approbation de projet

L’Alberta aura la responsabilité d’identifier et de prioriser les Projets admissibles dans le cadre de consultations avec les intervenants et de soumettre les Projets admissibles au Canada aux fins d’approbation.
Dans le cadre du volet Infrastructures vertes, l’Alberta priorisera, à la satisfaction des Parties, la soumission de Projets admissibles à l’approbation du Canada qui appuient les actions clés établies dans les engagements de l’Alberta sous le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
L’Alberta fournira tous les renseignements exigés par le Canada, à la satisfaction des Parties, pour chaque Projet soumis par l’Alberta afin d’obtenir une contribution financière en vertu de la présente Entente, y compris, notamment :

le cas échéant, tel que déterminé par le Canada, la cible sur laquelle le projet est aligné comme décrit à l’annexe C (Cibles) ;
les résultats escomptés pour les avantages communautaires en matière d’emploi pour tous les Projets à laquelle s’applique l’exigence de faire rapport des avantages communautaires en matière d’emploi énoncée au paragraphe i) de l’article 4 (Engagements de l’Alberta) ;
le cas échéant, tel que déterminé par le Canada, les évaluations dans l’optique des changements climatiques ; et
une attestation dans un format acceptable pour le Canada, d’un représentant autorisé, que les renseignements contenus dans la soumission de Projet sont exacts.

L’Alberta fournira, à la demande du Canada et à la satisfaction des Parties, tout renseignement supplémentaire lié à des Projets soumis aux fins d’approbation.
En présentant un projet aux fins d’approbation par le Canada, l’Alberta reconnaît qu’une fois que le Projet est approuvé par le Canada, il est régi par les modalités de la présente Entente.
En approuvant un Projet soumis afin d’obtenir une contribution financière en vertu de la présente Entente, le Canada reconnaît que le Projet est régi par les modalités de l’Entente.
Le Canada informera l’Alberta par écrit, au moyen d’une lettre d’approbation, dès que les Projets auront été approuvés. Cette lettre d’approbation fait partie de la présente Entente.
Pour chaque Projet, le Canada établira sa contribution financière maximale en dollars et sous forme de pourcentage des Dépenses admissibles totales.
Dès que l’Alberta en prend connaissance, l’Alberta informera rapidement le Canada de tout projet annulé ou retiré

9.2 Modifications à un projet

L’Alberta convient que des modifications importantes à un Projet exigent l’approbation du Canada, qui peut être assujettie aux modalités de la présente Entente. Lorsqu’elle cherchera à modifier un Projet, l’Alberta soumettra promptement les renseignements sur le Projet mis à jour.
L’Alberta fournira, à la demande du Canada et à la satisfaction des Parties, des renseignements supplémentaires au sujet des modifications à un Projet.

10. Exigences fédérales relatives aux projets

En plus de répondre aux exigences énoncées à l’annexe A (Détails du Programme), sauf pour les Projets de planification tels qu’énoncés au paragraphe ii de l’article A.2 b) (Projets admissibles), les Projets doivent également satisfaire aux critères suivants :

Un Projet doit respecter ou dépasser toutes les normes d’efficacité énergétique qui s’appliquent aux édifices énoncées dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
Un Projet doit respecter ou dépasser les exigences des normes d’accessibilité publiées les plus élevées dans une juridiction, en plus des codes du bâtiment de la province et des règlements municipaux pertinents.

11. Évaluation environnementale

Si la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale 2012 (LCÉE 2012) ou toute autre loi environnementale en vigueur ou susceptible d’entrer en vigueur s’applique, aucun travaux de préparation du site, de coupe de végétation, ou de construction ne sera réalisé. De plus, le Canada ne remboursera pas les Dépenses admissibles pour les travaux de préparation du site, de coupe de végétation, ou de construction pour un Projet jusqu’à ce que le Canada soit satisfait que les exigences applicables soient rencontrées et continuent de l’être.

12. Consultation des peuples autochtones

Les travaux de construction et le financement d’un Projet par le Canada auront lieu uniquement si le Canada s’acquitte de ses obligations de consulter les peuples autochtones à l’égard des répercussions négatives du Projet et de prendre des mesures pour remédier aux préoccupations autochtones.
L’Alberta et le Canada auront chacun la responsabilité de déterminer s’ils ont ou non l’obligation légale de consulter les peuples autochtones au sujet du Projet, et d’en aviser l’autre Partie, et de déterminer s’ils se sont acquittés et continuent de s’acquitter de leurs propres obligations.
Afin d’aider le Canada à respecter ses propres obligations de consulter les peuples autochtones, les Bénéficiaires finaux ou l’Alberta fourniront au Canada, sur demande, un résumé des consultations menées auprès des communautés et des organisations autochtones, y compris leurs positions, leurs préoccupations et la façon dont leurs préoccupations ont été prises en compte. Dans les cas où le Canada a l’obligation de mener des consultations, à la demande du Canada, le Bénéficiaire final mènera les consultations et mettra en œuvre des mesures pour aborder les préoccupations des communautés et organisations autochtones, et les coûts connexes seront considérés comme des Dépenses admissibles, telles que définies à l’alinéa A.1 c) (Dépenses admissibles).

13. Attribution de contrats

L’Alberta s’assurera que les Ententes avec les Bénéficiaires finaux exigent que les contrats soient accordés de manière juste, transparente, concurrentielle et selon le principe de l’optimisation ou d’une manière que le Canada juge acceptable et, le cas échéant, selon l’Accord de libre-échange canadien et les ententes commerciales internationales.
Si l’Alberta agit en tant que Bénéficiaire final, les contrats seront accordés de manière juste, transparente, concurrentielle et selon le principe de l’optimisation ou d’une manière que le Canada juge acceptable et, le cas échéant, selon l’Accord de libre-échange canadien et les ententes commerciales internationales.
Le Canada peut accorder des exemptions au cas par cas à l’égard de l’adjudication des contrats selon un processus concurrentiel, dans un tel cas où l’Alberta ou le Bénéficiaire final doit :
1. Fournir par un avis écrit la justification d’une telle demande avant l’attribution du contrat ;
2. Fournir le devis de la valeur marchande du consultant ou de l’entrepreneur ;
3. Attester i) du respect des processus d’approvisionnement assurant un rapport qualité-prix des matériaux et des contrats de sous-traitance ; et ii) du respect de ses propres politiques et procédures.

14. Reddition de comptes

Sauf entente contraire des Parties, l’Alberta soumettra au Canada, au plus tard le 31 mai et le 30 novembre de chaque Exercice financier, un rapport d’étape de Projet à la satisfaction des Parties, qui inclut tous les Projets sauf :

Les Projets dont le Bénéficiaire final est une communauté de moins de cinq mille (5 000) personnes, qui seront inclus dans le rapport d’étape de Projet soumis au Canada, au plus tard le 30 novembre de chaque Exercice financier.

Chaque rapport d’étape de Projet comportera une attestation dans un format acceptable par les Parties, d’un représentant désigné, selon laquelle les renseignements contenus dans le rapport sont exacts :

La contribution financière du Canada octroyée au Projet par Exercice financier ;
Les dates de Mise en chantier et de fin des travaux de construction (prévues/réelles) ;
Le suivi de la progression (p. ex. pourcentage d’avancement du Projet) ;
Les risques et les stratégies d’atténuation, au besoin ;
La confirmation que le Projet est en voie d’atteindre les résultats escomptés, ou, pour les Projets Achevés de manière substantielle, la confirmation des résultats réels ; et
La confirmation de l’installation des affiches du Projet, le cas échéant.

Pour tous les Projets financés dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, chaque rapport d’étape de projet comprendra une attestation dans un format acceptable pour le Canada par un représentant désigné à l’effet que les informations contenues dans le rapport sont exactes et, dans les cas où le rapport d’étape comprend une réclamation conformément à l’article 15 (Réclamations et paiements), que les Dépenses admissibles ont été Engagées conformément à la présente Entente.
1. Chaque rapport d’étape de Projet comprendra les renseignements ci-dessous pour chaque Projet :
  1. L’estimation du total des Dépenses admissibles
  2. Le total des Dépenses admissibles à ce jour
  3. Le suivi de la progression (p. ex. pourcentage d’avancement)
  4. Les dates de Mise en chantier et de fin des travaux de construction (prévues/réelles)
  5. La confirmation de l’installation des affiches du Projet, le cas échéant
L’Alberta fera une reddition de comptes annuellement, au plus tard le 30 novembre, par l’entremise du rapport d’étape de Projet, ou par l’entremise de cadres de compilation existants provinciaux, sur les résultats escomptés et réels liés aux avantages communautaires en matière d’emploi pour les Projets applicables.
Pour tous les Projets financés dans le cadre du volet transport en commun ; du volet infrastructure verte ; du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives ; et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, l’Alberta complètera toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux paragraphes a), b) et d) du présent article, à la satisfaction des Parties, au plus tard le 31 décembre 2033. Pour les Projets financés dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, l’Alberta complètera toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux paragraphes a) et c) du présent article, à la satisfaction des Parties, au plus tard le 31 juillet 2024, ou le 31 juillet 2025 pour les Projets dans les Collectivités éloignées, à moins que le Canada n’en convienne autrement.

15. Réclamations et paiements

15.1 Réclamations et paiements

Pour les Projets financés dans le cadre du volet transport en commun ; du volet infrastructure verte ; du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives ; et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, l’Alberta soumettra une réclamation au Canada pour les Dépenses admissibles au moins deux fois par année, dans un format mutuellement prédéfinit par les Parties et les satisfaisant. Chaque réclamation comprendra une attestation dans un format accepté par les Parties, d’un représentant désigné, indiquant que les Dépenses admissibles ont été engagées conformément aux modalités de la présente Entente et que l’Alberta s’est conformée aux exigences de présentation des rapports d’étape énoncées à l’article 14 (Reddition de comptes).
Pour les Projets financés dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, l’Alberta soumettra une réclamation au Canada pour les Dépenses admissibles au moins deux fois par année, à la satisfaction des Parties. Chaque réclamation comprendra une attestation dans un format accepté par les Parties, d’un représentant désigné, indiquant que les Dépenses admissibles ont été Engagées conformément aux modalités de la présente Entente et que l’Alberta s’est conformée aux exigences de présentation des rapports d’étape énoncées à l’article 14 (Reddition de comptes). Pour les Projets financés dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, l’Alberta peut choisir de soumettre une réclamation au Canada dans le cadre du rapport d’étape de Projet, tel qu’énoncé à l’article 14 (Reddition de comptes).
Pour les Projets financés dans le cadre du volet transport en commun ; du volet infrastructure verte ; du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives ; et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, l’Alberta soumettra une réclamation finale au Canada pour les Dépenses admissibles, dans un format mutuellement prédéfinit par les Parties et les satisfaisant, au plus tard le 31 décembre 2033. Pour tous les Projets financés dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, l’Alberta soumettra une réclamation finale au Canada pour les Dépenses admissibles au plus tard le 31 juillet 2024, ou le 31 juillet 2025, pour les Projets dans les Collectivités éloignées, sauf accord contraire des Parties.
Pour les Projets financés dans le cadre du volet transport en commun ; du volet infrastructure verte ; du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives ; et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Canada paiera promptement l’Alberta après avoir revu et accepté la réclamation, en vertu des modalités de la présente Entente.
Pour les Projets financés dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, le Canada paiera l’Alberta, en vertu des modalités de la présente Entente, promptement après avoir revu et accepté une réclamation ou un rapport d’étape dans lequel l’Alberta choisit de soumettre une réclamation dans le cadre du rapport d’étape, tel qu’énoncé à l’article 14 (Reddition de comptes).

15.2 Modalités de paiement

Le Canada ne :

paiera pas d’intérêts pour avoir omis de faire un paiement dans le cadre de la présente Entente ;
paiera pas de coûts en immobilisation pour un Projet avant que les exigences prévues aux articles 11 (Évaluation environnementale) et 12 (Consultation des Autochtones), si elles sont applicables, soient satisfaites, dans la mesure du possible, selon l’avis du Canada, à la date de la soumission de la réclamation ;
fera aucun paiement tant que les exigences des articles 8 (Plan d’infrastructure de l’Alberta) et 14 (Reddition de comptes) n’auront pas été reçues et acceptées par le Canada, que toutes les exigences de vérification à l’article 18 (Vérification) et toute autre exigence mentionnée à l’annexe B (Protocole de communication) n’auront pas été rencontrées ; et
paiera pas les réclamations liées aux frais d’acquisition de terrains jusqu’à ce que l’Alberta fournisse les renseignements exigés par le Canada pour évaluer l’admissibilité de ces dépenses, à la satisfaction des Parties.

15.3 Date limite des réclamations et du paiement final

L’Alberta soumettra les réclamations au Canada au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’Exercice financier au cours duquel les Dépenses admissibles ont été Engagées ;
Pour tous les Projets financés dans le cadre du volet transport en commun ; du volet infrastructure verte ; du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives ; et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Canada effectuera le dernier paiement au plus tard le 31 mars 2034. Pour tous les Projets financés dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, le Canada effectuera le dernier paiement au plus tard le 31 octobre 2024, ou le 31 octobre 2025 pour les Projets dans les Collectivités éloignées, sauf accord contraire des Parties.

15.4 Retenue de la contribution

Le Canada retiendra un maximum de cinq pour cent (5 %) de sa contribution financière en vertu de la présente Entente. Le montant retenu par le Canada sera libéré par le Canada lorsque :

L’Alberta remplit toutes ses obligations en vertu de la présente Entente ;
L’Alberta soumet une attestation d’un représentant désigné et dans un format accepté par les Parties, indiquant que tous les Projets sont Achevés de manière substantielle et que la contribution fédérale en vertu de la présente Entente a été utilisée pour des Dépenses admissibles ; et ;
les Parties effectuent conjointement une réconciliation finale de toutes les réclamations et de tous les paiements en vertu de la présente Entente et font les ajustements requis.

16. Dépenses administratives

L’Alberta peut seulement appliquer une partie de son allocation en vertu des articles A.1 a) i. à iv. de l’annexe A (Détail du Programme) aux Dépenses administratives, comme indiqué à l’article A.2 c) (Dépenses admissibles).
Les Dépenses administratives seront établies par le Canada après son évaluation et approbation d’un plan d’affaires détaillé, ou un plan d’affaires révisé qui doit être soumis par l’Alberta au plus tard le 31 mai 2018, ou d’un plan d’affaires révisé, s’il y a lieu, qui doit être soumis avant le 31 mai à chaque troisième Exercice financier subséquent, s’il y a lieu.

17. Gestion de l’information

L’Alberta utilisera le SIBI, ou un autre processus désigné par le Canada et convenu par le Comité de suivi, pour se conformer aux obligations de l’Alberta en vertu de la présente Entente, y compris, mais sans s’y limiter, les suivantes :
1. l’article 8 (Plan d’infrastructure de l’Alberta sous le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada) ;
2. l’article 9 (Soumission de Projet, approbation et modifications) ;
3. l’article 14 (Reddition de comptes) ; et
4. l’article 15 (Réclamations et paiements).

18. Vérification

L’Alberta accepte d’informer le Canada de toute vérification ayant été menée au sujet de la contribution financière octroyée en vertu de la présente Entente au niveau du Projet ou du Programme, de présenter au Canada tous les rapports de vérification pertinents et de s’assurer que des mesures correctives rapides et opportunes sont prises à la suite de toute conclusion et recommandation émanant d’une vérification. L’Alberta soumettra au Canada par écrit et dès que possible, mais au plus tard soixante (60) jours après sa réception, un rapport sur les mesures de suivi entreprises pour mettre en œuvre les recommandations et les résultats émanant de la vérification.
Le Canada se réserve le droit de procéder, à ses frais, à toute autre vérification en vertu de la présente Entente. Le moment et la portée de cette vérification seront déterminés en collaboration avec l’Alberta par l’entremise du Comité de suivi et elle sera réalisée par des vérificateurs externes indépendants. Lorsque le Canada entreprendra une vérification, il avisera l’Alberta dans un délai raisonnable. L’Alberta s’assurera de conserver des comptes et des dossiers financiers appropriés et exacts, notamment, les contrats, les factures, les états financiers, les reçus et les bordereaux pour l’ensemble des Projets pour une durée d’au moins six (6) ans après la Date de fin de l’Entente.

19. Évaluation

L’Alberta accepte de participer à l’évaluation du Programme, qui sera réalisée avant le 31 mars 2023, afin d’évaluer les réalisations associées au Projet comparativement aux cibles énoncées à l’annexe C (Cibles). Le Canada accepte de fournir un avis préalable de toute évaluation prévue.
En outre, l’Alberta accepte de fournir au Canada des renseignements sur le Projet pendant toute la durée de la présente Entente et pour une durée maximale de six (6) ans après la Date de fin de l’Entente afin de permettre au Canada d’évaluer le rendement du Programme. Tous les résultats de l’évaluation seront publiés et assujettis à l’ensemble des exigences législatives et politiques applicables.

20. Accès

L’Alberta s’assurera que le Canada et ses représentants désignés bénéficient d’un accès raisonnable et opportun aux sites des Projets, aux installations, et à tout dossier, documentation ou renseignement aux fins de vérification, d’inspection, de surveillance, d’évaluation, et de garantir le respect de la présente Entente.

21. Règlement des différends

Les Parties veilleront à se tenir informées de toute question qui pourrait être litigieuse.
S’il survient une question litigieuse, le Comité de suivi l’examinera et s’efforcera, de bonne foi, de résoudre la question litigieuse dès que possible et, dans tous les cas, dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception de l’avis d’une telle question litigieuse.
Dans le cas où le Comité de suivi ne s’entend pas sur un règlement, la question serait transmise aux cadres supérieurs désignés par les Parties, pour qu’ils la règlent dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception de l’avis.
Dans le cas où les cadres supérieurs désignés des Parties ne s’entendent pas sur un règlement, la question sera transmise aux ministres responsables de l’administration de l’Entente pour résolution. Les ministres rendront une décision dans les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables.
Lorsque les ministres ne peuvent s’entendre sur un règlement, les Parties pourront explorer tout mode de règlement des différends leur étant accessible pour régler la question litigieuse.
Tout paiement lié à un enjeu litigieux soulevé par l’une ou l’autre des Parties peut être suspendu par le Canada, de même que les obligations liées à cet enjeu, en attendant son règlement.
Les Parties conviennent que cet article de l’Entente ne touchera, n’altèrera, ni ne modifiera en rien les droits du Canada de résilier la présente Entente.

22. Défaut

22.1 Cas de défaut

Le cas suivant constitue le « Cas de défaut » en vertu de la présente Entente :

L’Alberta a omis de respecter une ou plusieurs modalités de la présente Entente.

22.2 Déclaration du défaut

Le Canada peut déclarer un défaut si :

Un Cas de défaut se produit ;
Le Canada informe l’Alberta du cas, qui, selon le Canada, constitue un Cas de défaut ; et
L’Alberta a manqué, dans les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables suivant la réception de l’avis, soit de remédier au Cas de défaut, soit d’aviser et de démontrer, à la satisfaction du Canada, qu’elle a pris les mesures nécessaires pour remédier au Cas de défaut.

22.3 Recours en cas de défaut

Advenant que le Canada déclare un défaut en vertu de l’article 22.2 (Déclaration du défaut),
le Canada peut prendre une ou plusieurs des mesures ci-dessous, sans limiter tout autre recours prévu par la loi :

Suspendre ou annuler toute obligation du Canada d’octroyer ou de continuer d’octroyer une contribution financière pour un ou plusieurs Projets ou des Dépenses administratives, y compris toute obligation de payer un montant dû avant la date d’une telle suspension ou annulation ;
Suspendre ou annuler l’approbation de Projets ;
Exiger que l’Alberta rembourse au Canada la totalité ou une partie de la contribution payée par le Canada à l’Alberta ; ou
Mettre fin à la présente Entente.

23. Limite de la responsabilité et indemnisation

23.1 Limitation de la responsabilité

En aucun cas, le Canada, ses cadres, fonctionnaires, employés ou agents ne seront tenus responsables de tout dommage fondé sur la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, en ce qui concerne :

toute blessure infligée à une Personne, notamment le décès, une perte économique ou la violation des droits ;
tout dommage, perte ou destruction de la propriété de toute Personne ; ou
toute obligation de toute Personne, y compris, mais sans s’y limiter, toute obligation découlant d’un prêt, d’un contrat de location-acquisition ou de toute autre obligation à long terme ;
en ce qui concerne l’Entente ou chacun des Projets.

23.2 Indemnisation

En tout temps, l’Alberta indemnisera et dégagera le Canada, ses cadres, fonctionnaires, employés ou agents, contre toutes les actions, qu’elle soit de nature contractuelle, délictuelle ou autre, réclamations et demandes, pertes, coûts, dommages, poursuites ou autres procédures intentées par quiconque ou contre toutes les actions occasionnées par une blessure infligée à une Personne, dommage ou perte ou la destruction de propriété, une perte économique ou une atteinte aux droits dus, en relation avec ou découlant directement ou indirectement de l’Entente, d’une Entente avec le Bénéficiaire final ou d’un Projet, sauf dans la mesure où de tels actions, réclamations, demandes, pertes, coûts, dommages, poursuites ou autres procédures ont trait à la négligence ou à la contravention de l’Entente par un cadre, fonctionnaire, employé ou agent du Canada dans l’exercice de ses fonctions.

24. Biens

24.1 Cession de biens

À moins d’une entente entre les Parties, l’Alberta exigera que le Bénéficiaire final maintienne la continuité des activités et qu’il conserve tout titre et droit de propriété relatifs à un Bien pour la Période de cession de biens.
Pour tout Bien autre qu’un terrain acheté ou acquis avec une contribution financière octroyée par le Canada conformément à la présente Entente, si, à tout moment au cours de la Période de cession de biens, un bénéficiaire final vend, loue ou autrement dispose, directement ou indirectement, un Bien acheté, acquis, construit, réhabilité ou rénové, en tout ou en partie, en vertu de la présente Entente, à une autre partie que le Canada, l’Alberta, une administration municipale comme décrit au paragraphe ii. a) de l’article A.2 a) (Bénéficiaires finaux), ou avec le consentement du Canada, l’Alberta pourrait être tenu de rembourser au Canada tous les fonds reçus pour le Projet.
Pour tout Bien qui est un terrain acheté ou acquis, en tout ou en partie, avec une contribution financière fournie par le Canada selon les modalités de la présente Entente, si, à tout moment au cours de la Période de cession de biens, un Bénéficiaire final propose de vendre, louer ou disposer autrement, directement ou indirectement, ce terrain, l’Alberta doit :
1. avant une telle disposition de ce terrain, obtenir le consentement écrit du Canada pour une telle disposition de ce terrain ;
2. avant une telle disposition de ce terrain, obtenir une attestation écrite du Bénéficiaire final indiquant que le montant à payer pour la vente de ce terrain est égal ou supérieur à la Juste valeur marchande ; et
3. à la demande du Canada, rembourser au Canada un montant égal à la contribution financière du Canada conformément à la présente Entente qui a été utilisée pour acheter ou acquérir ce terrain.

24.2 Revenus provenant de biens

Les Parties reconnaissent que la contribution du Canada à un Projet a pour but d’en accroître l’intérêt public. L’Alberta informera le Canada par écrit dans les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables suivant la date de fin d’un Exercice financier si un Bien appartenant à un Bénéficiaire final à but lucratif tel que décrit au paragraphe ii. d) de l’article A.2 a) (Bénéficiaires finaux) est utilisé de façon à ce que les revenus générés par ce Bien au cours de l’Exercice financier dépassent les dépenses d’exploitation. Le Canada pourrait exiger que l’Alberta paie immédiatement une partie des surplus au Canada dans une proportion équivalente au coût total du Bien. Cette obligation s’appliquera uniquement durant la Période de cession de biens de l’Alberta.

24.3 Contributions remboursables

À la demande du Canada, l’Alberta remboursera tout financement de contribution accordé par le Canada en vertu de la présente Entente lorsqu’un tel financement est destiné à permettre à un Bénéficiaire final qui est un organisme à but lucratif du secteur privé de générer des profits ou d’accroître sa valeur. Tout remboursement effectué par l’Alberta sera effectué conformément aux modalités de remboursement établies par le Canada au moment où le Canada approuve un Projet.

25. Général

25.1 Principes comptables

Tous les termes comptables se verront accorder une signification, tous les calculs seront faits et toutes les données financières qui seront présentées seront préparées conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public en vigueur au Canada.

25.2 Survie

Les droits et obligations des Parties, qui, de par leur nature, dépassent la résiliation de l’Entente, survivront à l’expiration de l’Entente.

25.3 Aucune agence, partenariat, coentreprise, etc.

Aucune disposition de la présente Entente ni aucune action prise par les Parties n’établit, ni n’est censée établir, de quelque façon ou à quelque fin que ce soit, un partenariat, une coentreprise, une entente mandant-mandataire ou une relation employeur-employé entre le Canada et l’Alberta, ou entre le Canada et un Tiers.
L’Alberta ne pourra se présenter, y compris dans toute entente avec un Bénéficiaire final ou un Tiers, en tant que partenaire, employé ou mandataire du Canada.

25.4 Aucun pouvoir de représentation

L’Entente n’a pas pour effet d’autoriser une Personne, y compris un Tiers, à contracter ou à assumer une obligation au nom du Canada ou à agir comme mandataire du Canada. L’Alberta s’assurera que tout Contrat entre l’Alberta ou un Bénéficiaire final et un Tiers contient une disposition à cet effet.

25.5 Signature en contrepartie

La présente Entente peut être signée en contrepartie, et les exemplaires ainsi signés, lorsqu’ils sont réunis, constitueront une entente originale. Toute télécopie ou copie transmise électroniquement de la présente Entente modificative portant une signature manuscrite, autographiée ou d’un autre format électronique sera, à toutes fins utiles, considérée comme originale et liera les Parties à la présente Entente modificative. Plus clairement, la signature électronique est réputée, tout comme l’encre humide, constituer la meilleure preuve disponible du consentement des Parties aux modalités de cette Entente. Dans le cadre de cette Entente, le terme « signature électronique » désigne une signature constituée d’une ou plusieurs lettres, caractères, chiffres ou autres symboles sous forme numérique, qui est incorporée, annexée ou associée à une version électronique de cette Entente.

25.6 Divisibilité

Si, pour quelque raison, une disposition de la présente Entente qui ne constitue pas une condition fondamentale de l’Entente intervenue entre les Parties, est jugée ou devient nulle ou inexécutable, en tout ou en partie, et si les Parties en conviennent, cette disposition sera considérée comme étant dissociable et sera rayée de la présente Entente, mais toutes les autres modalités de l’Entente continueront d’être valables et exécutoires.

25.7 Affectation

L’Alberta ne pourra pas transférer ou aliéner ses droits et obligations en vertu de la présente Entente sans le consentement préalable écrit du Canada. Toute tentative de l’Alberta d’aliéner quelque droit, responsabilité ou obligation dans le cadre de la présente Entente sans le consentement écrit du Canada s’avère nulle.

25.8 Modifications

La présente Entente peut être modifiée de temps à autre avec le consentement écrit des Parties.

25.9 Renonciation

Une Partie ne peut renoncer que par écrit à l’un de ses droits en vertu de la présente Entente. La tolérance ou l’indulgence manifestée par la Partie ne constitue pas une renonciation.

25.10 Avis

Tout avis prévu en vertu de l’Entente peut être remis en personne ou envoyé par courriel, télécopieur ou par la poste aux destinataires suivants :

pour le Canada :

Sous-ministre adjoint
Secteur des Opérations des programmes
Infrastructure Canada
1100 - 180, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1P 0B6

ou à tout autres adresse ou courriel, ou adressée à toute autre personne que le Canada peut, de temps à autre, désigner par écrit à l’Alberta ; et

pour l’Alberta :

Sous-ministre adjoint
Intégration stratégique et opérations
Infrastructure Alberta,
Édifice de l’infrastructure
6950 113e rue, NO
Edmonton (Alberta)
T6H 5V7

ou à tout autres adresse ou courriel, ou adressée à toute autre personne que l’Alberta peut, de temps à autre, désigner par écrit au Canada.
Cet avis sera réputé avoir été reçu, s’il est envoyé par courrier ou par courriel, quand la réception sera confirmée par l’autre Partie ; et en personne, au moment de la livraison.

25.11 Conformité aux lois

L’Alberta se conformera et veillera à ce que chaque Projet soit conforme à l’ensemble des actes législatifs, réglementations et autres lois applicables régissant l’Alberta, le Bénéficiaire final et tous les Projets dans le cadre de l’Entente, y compris toutes les exigences et les conditions imposées par les organismes de réglementation ayant compétence en la matière.

25.12 Droit applicable

La présente Entente est régie par les lois en vigueur dans la province de l’Alberta.

25.13 Successeurs et cessionnaires

La présente Entente a été signée au nom de Sa Majesté le Roi du chef du Canada par le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités et au nom de Sa Majesté le Roi du chef de la province de l’Alberta par le ministre de l’Infrastructure.

Signatures

SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA	SA MAJESTÉ DU CHEF DE LA PROVINCE DE L’ALBERTA
L’honorable Dominic LeBlanc Ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités	L’honorable Nathan Neudorf Ministre de l’Infrastructure
Date	Date
Approuvée en vertu de la Loi sur l’organisation du gouvernement
Relations intergouvernementales, Conseil exécutif	Date

Annexe A – Détails du Programme

A.1 Contribution financière

Contribution de la part du Canada

Conformément à l’article 3 (Engagements du Canada), le Canada accepte de fournir une contribution financière à l’Alberta pour les Projets relevant de chacun des volets du Programme comme suit :
1. dans le cadre du volet transport en commun, une contribution ne dépassant pas un milliard neuf cent soixante-treize millions trois cent quatre-vingt-huit mille huit cent huit dollars (1 973 388 808 $), à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.3 (Transport en commun)
2. dans le cadre du volet infrastructure verte, une contribution financière ne dépassant pas un milliard cent quatre-vingt-six millions deux cent trois mille deux dollars (1 186 203 002 $) à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.4 (Infrastructure verte)
3. dans le cadre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, une contribution financière ne dépassant pas cent trente-six millions six cent soixante-dix-neuf mille six cent quarante et un dollars (136 679 641 $) à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives)
4. dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, une contribution financière ne dépassant pas cent vingt-quatre millions cinq cent quarante-deux mille sept cent quatorze dollars (124 542 714 $) à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques)
5. dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, une contribution financière ne dépassant pas deux cent quarante-deux millions neuf cent quarante-deux mille deux cent dix dollars (242 942 210 $), à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.7 (Résilience à la COVID-19), qui comprend un minimum de seize millions cinq cent quatre-vingt-dix-neuf mille trois cent trente-six dollars (16 599 336 $) à allouer aux Projets approuvés sous la catégorie 5 du volet résilience à la COVID-19
Ventilation selon les Exercices financiers

La contribution financière totale du Canada pour chaque volet sera allouée en fonction du montant maximal estimé pour le volet, conformément au Tableau de la ventilation estimée selon les Exercices financiers pour tous les volets, tel que modifié dans le cadre de processus administratifs :

Tableau de la ventilation estimée selon les Exercices financiers pour tous les volets
	Transport en commun – Canada	Infrastructure verte – Canada	Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives – Canada	Infrastructures des collectivités rurales et nordiques – Canada	Résilience à la COVID-19 – Canada
2018-2019	0 $	0 $	6 429 488 $	0 $
2019-2020	506 708 $	302 201 $	1 682 399 $	38 586 $
2020-2021	25 040 837 $	3 713 445 $	7 632 015 $	1 512 299 $	0 $
2021-2022	74 832 032 $	35 994 723 $	21 385 947 $	19 149 592 $	64 126 437 $
2022-2023	207 644 452 $	58 792 701 $	63 906 979 $	56 591 018 $	45 960 076 $
2023-2024	310 407 459 $	61 201 082 $	25 783 602 $	35 330 259 $	132 855 697 $
2024-2025	321 440 314 $	97 687 302 $	9 859 211 $	9 525 473 $	0 $
2025-2026	303 340 887 $	197 760 670 $	0 $	2 395 487 $	0 $
2026-2027	359 651 383 $	232 380 602 $	0 $	0 $
2027-2028	358 068 877 $	47 228 192 $	0 $	0 $
2028-2029	422 475 $	13 083 124 $	0 $	0 $
2029-2030	422 475 $	211 248 161 $	0 $	0 $
2030-2031	11 610 909 $	226 810 799 $	0 $	0 $
2031-2032	0 $	0 $	0 $	0 $
2032-3033	0 $	0 $	0 $	0 $
2033-2034	0 $	0 $	0 $	0 $
TOTAL	1 973 388 808 $	1 186 203 002 $	136 679 641 $	124 542 714 $	242 942 210 $

A.2 Exigences générales du Programme

Bénéficiaires finaux
1. L’Alberta peut être le Bénéficiaire final et verser la contribution financière du Canada à ses propres Projets, sous réserve des modalités de la présente Entente.
2. L’Alberta peut en outre verser la contribution financière du Canada aux Bénéficiaires finaux mentionnés ci-dessous pour des Projets, sous réserve des modalités de la présente Entente :
  1. Une administration municipale établie en vertu de lois provinciales ;
  2. Un organisme du secteur public établi en vertu des lois ou réglementations provinciales ou détenu en propriété exclusive par l’Alberta ou par une administration municipale ;
  3. Dans le cadre d’une collaboration avec une municipalité, une institution publique ou sans but lucratif qui est directement ou indirectement autorisée, en vertu d’une loi provinciale ou fédérale, ou encore d’une charte royale, à donner des cours ou à instituer des programmes postsecondaires qui mènent à des attestations d’études postsecondaires reconnues et transférables ;
  4. Un organisme du secteur privé, y compris les organismes à but lucratif et les organismes à but non lucratif. Les organismes à but lucratif doivent travailler en collaboration avec une ou plusieurs entités mentionnées ci-dessus ou un Bénéficiaire final autochtone énuméré ci-dessous ; et
  5. Les Bénéficiaires finaux autochtones ci-dessous :
    1. Un conseil de bande selon la signification donnée à l’article 2 de la Loi sur les Indiens ;
    2. Un gouvernement ou une autorité des Premières Nations, Inuit ou Métis établi en vertu d’une entente de gouvernement autonome ou d’une entente relative à des revendications territoriales globales entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et un peuple autochtone du Canada, qui a été approuvée, qui est en vigueur et déclarée valide par une loi fédérale ; et
    3. Un gouvernement des Premières Nations, Inuit ou Métis établi en vertu d’une loi fédérale ou provinciale qui comprend une structure de gouvernance ; et
    4. Une société de développement autochtone ; et
    5. Un organisme à but non lucratif dont le mandat principal est d’améliorer la situation des Autochtones.
Projets admissibles
1. Les Projets admissibles sont en soutien aux infrastructures publiques, définies comme immobilisations corporelles, principalement pour utilisation publique et/ou au bénéfice du public, conformément aux articles A.3 c), A.4 c), A.5 b), A.6 b) et A.7 b) de la présente annexe ; et
2. Les Projets de planification peuvent être considérés comme des Projets admissibles s’ils soutiennent la construction éventuelle d’un projet d’infrastructure qui concorde avec au moins un des résultats énumérés dans les tableaux de résultats des articles A.3 c), A.4 c), A.5 b), et A.6 b) de la présente annexe, ou qui répond à la catégorie 5 du volet résilience à la COVID-19, comme indiqué à l’article A.7 b) de la présente annexe.

Dépenses admissibles
Les Dépenses admissibles incluent ce qui suit :

Tous les coûts considérés par le Canada comme coûts directs et nécessaires à la mise en œuvre réussie d’un Projet admissible, à l’exception de ceux qui sont explicitement mentionnés à l’article A.2 e) (Dépenses non admissibles), et qui peuvent comprendre les coûts en immobilisations, en conception et en planification, de même que les coûts associés à l’atteinte d’exigences particulières du Programme, notamment la réalisation des évaluations dans l’optique des changements climatiques tel que décrit au paragraphe h) de l’article 4 (Engagements de l’Alberta), de même que la création de plans sur les avantages communautaires en matière d’emploi ;
Les Dépenses administratives de l’Alberta approuvées par le Canada en vertu de l’article 16 (Dépenses administratives) ;
Les coûts supplémentaires relatifs aux employés d’un Bénéficiaire final peuvent faire partie des Dépenses admissibles d’un Projet répondant aux conditions suivantes :
1. Le Bénéficiaire final est en mesure de démontrer qu’il est économiquement impossible de présenter une soumission pour un Contrat ; et
2. L’arrangement est approuvé au préalable par écrit par le Canada.
Les dépenses sont admissibles uniquement à compter de l’approbation du Projet, à l’exception des dépenses suivantes qui sont admissibles si Engagées avant que le Projet ne soit approuvé par le Canada pour une contribution financière aux termes de l’Entente, mais qui peuvent être payées uniquement si et lorsque ce Projet est approuvé par le Canada :
1. Les dépenses associées à la réalisation des évaluations de l’Optique des changements climatiques comme indiqué au paragraphe h) de l’article 4 (Engagements de l’Alberta) ;
2. Les dépenses associées aux activités de consultation et de mobilisation des Autochtones, qui sont admissibles rétroactivement à compter du 15 février 2018 pour les Projets approuvés après le 7 février 2019 ; et
3. Les dépenses associées aux Projets financés dans le cadre de la catégorie 5 du volet résilience à la COVID-19, conformément à l’annexe A.7 b) (Projets admissibles), qui sont admissibles rétroactivement au 1er décembre 2020 pour les Projets approuvés d’ici le 31 mars 2022.
L’acquisition de terrains, si approuvée par le Canada, directement liée au développement de l’Infrastructure naturelle pour un Projet qui s’aligne sur l’un des résultats d’adaptation, résilience et atténuation en matière de catastrophes du Tableau des résultats de l’infrastructure verte, comme indiqué à l’article A.4 c) (Résultats des Projets admissibles).

Projets non admissibles

Les investissements dans les établissements de soins de santé et d’enseignement ne sont pas admissibles à une contribution financière aux termes de cette Entente, sauf indication contraire dans le paragraphe c) (Projets non admissibles) de l’annexe A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives), les paragraphes b) (Résultats des Projets admissibles) et c) (Projets non admissibles) de l’annexe A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques) et le paragraphe b) (Projets admissibles) de l’annexe A.7 (Résilience à la COVID-19).

Dépenses non admissibles
Les dépenses non admissibles aux Projets comprennent ce qui suit :

Les dépenses Engagées avant l’approbation d’un Projet par le Canada et toutes les dépenses liées aux contrats signés avant l’approbation d’un Projet par le Canada, à l’exception de ce qui suit :
1. Les dépenses associées à la réalisation des évaluations de l’Optique des changements climatiques comme indiqué au paragraphe h) de l’article 4 (Engagements de l’Alberta) ;
2. Les dépenses associées aux activités de consultation et de mobilisation des Autochtones, qui sont admissibles rétroactivement à compter du 15 février 2018 pour les Projets approuvés après le 7 février 2019 ; et
3. Les dépenses associées aux Projets financés dans le cadre de la catégorie 5 du volet résilience à la COVID-19, conformément à l’annexe A.7 b) (Projets admissibles), qui sont admissibles rétroactivement au 1er décembre 2020 pour les Projets approuvés d’ici le 31 mars 2022.
Les dépenses Engagées pour les Projets annulés ;
Les dépenses pour la relocalisation de collectivités entières ;
L’acquisition de terrains, sauf conformément au paragraphe v) de l’article A.2 c) (Dépenses admissibles) ;
L’acquisition de terrains dans les cas où il s’agit de la seule composante du Projet ; et
Les dépenses associées à, ou pour, l’acquisition de terrains publics.
La location de terrains, d’immeubles et d’autres installations ; la location d’équipement autre que l’équipement associé à la construction du Projet ; les frais de courtage immobilier et les coûts connexes ;
Les frais généraux, notamment les salaires et autres avantages liés à l’emploi de tout employé du Bénéficiaire final, tout frais d’exploitation ou d’administration directs ou indirects du Bénéficiaire final, et plus particulièrement les coûts liés à la planification, à l’ingénierie, à l’architecture, à la supervision, à la gestion et autres activités normalement accomplies par le personnel du Bénéficiaire final, sauf conformément au paragraphe iii de l’article A.2 c) (Dépenses admissibles) ;
Les frais de financement, les frais juridiques et le versement d’intérêts sur les prêts, y compris ceux qui sont liés à des servitudes (p. ex. l’arpentage) ;
Les frais associés aux biens et services reçus en dons ou en nature ;
La taxe de vente provinciale, la taxe sur les biens et services ou la taxe de vente harmonisée, pour lesquelles le Bénéficiaire final est admissible à un crédit et toute autre dépense admissible visée par un crédit ;
Les coûts associés aux dépenses d’exploitation et aux travaux d’entretien périodiques, à l’exception :
1. des immobilisations essentielles achetées au début de la construction/acquisition du Bien principal et approuvées par le Canada ; ou
2. des dépenses d’exploitation et d’entretien associées aux Projets financés dans le cadre de la catégorie 5 du volet résilience à la COVID-19, conformément à l’annexe A.7 b) (Projets admissibles).
Les coûts liés à l’ameublement et aux actifs non fixes qui ne sont pas essentiels à l’exploitation du Bien ou du Projet, à l’exception de l’infrastructure temporaire et des biens non immobilisés financé dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, tel qu’approuvé par le Canada ;
Tous les coûts en immobilisations, notamment les coûts de préparation du chantier et de construction, jusqu’à ce que le Canada confirme que les obligations relatives aux évaluations environnementales et aux consultations des Autochtones tel que requis dans les articles 11 (Évaluation environnementale) et 12 (Consultation des Autochtones) ont été respectées et continuent d’être respectées ;

A.3 Transport en commun

Objectif

Le volet transport en commun appuiera de nouveaux réseaux de transport, les prolongements de service et l’infrastructure de transport actif qui transformeront la façon dont les Canadiens vivent, se déplacent et travaillent.

Contribution du Canada

Allocation au Bénéficiaire final

Sauf entente contraire des Parties, l’Alberta convient d’allouer la contribution financière du Canada pour le volet transport en commun à chaque Bénéficiaire final uniquement en fonction de l’achalandage établi dans le Tableau des allocations réparties dans le transport en commun :

Tableau des allocations réparties dans le transport en commun
Bénéficiaire final	Achalandage
Calgary	111 225 998
Airdrie	212 129
Bow Valley (Banff - ROAM Transit)	701 165
Edmonton	89 667 417
Spruce Grove	87 091
St. Albert	1 117 345
Strathcona County	1 576 181
Leduc	99 768
Fort Saskatchewan, ville de	28 493
Grande Prairie	748 268
Hinton	25 707
Lethbridge	1 343 015
Medicine Hat	1 368 000
Red Deer	3 944 906
Wood Buffalo	1 828 703
Cold Lake	100 900
Whitecourt	20 919
Rocky View District	21 731

Sous réserve de l’approbation par le Canada, les Parties peuvent réaffecter la contribution financière à chaque Bénéficiaire final énuméré dans le Tableau des allocations réparties dans le transport en commun au paragraphe a) du présent article ou à d’autres Bénéficiaires finaux admissibles. L’Alberta veillera à ce que toute Entente avec le Bénéficiaire final applicable soit modifiée de manière à correspondre aux changements apportés aux allocations du financement.
L’Alberta convient qu’un maximum de 15 % du montant de la contribution du Canada en vertu de l’article A.1 a) i. de la présente annexe peut être versé aux Projets de remise en état du transport en commun, à moins d’une approbation particulière de la part du Canada.
Sous réserve de l’approbation par le Canada et de la confirmation communiquée au Canada par l’Alberta relativement à l’entente conclue avec les Bénéficiaires finaux concernés, l’Alberta peut combiner les allocations versées aux Bénéficiaires finaux en fonction du Tableau des allocations réparties dans le transport en commun modifié, afin de faciliter l’intégration des systèmes de transport en commun des Bénéficiaires finaux.

Résultats des Projets admissibles

Les Projets admissibles à une contribution financière dans le cadre de la présente Entente sous le volet transport en commun doivent s’aligner sur au moins un des résultats décrits au Tableau des résultats du transport en commun, sauf pour les Projets de planification, comme décrit au paragraphe ii) de l’article A.2 b) (Projets admissibles), où l’éventuel projet d’infrastructure doit s’aligner sur au moins un des résultats du Tableau des résultats du transport en commun.

Tableau des résultats du transport en commun
Amélioration de la capacité de l’infrastructure de transport en commun
Amélioration de la qualité et/ou de la sécurité du transport en commun actuel ou à venir
Accès amélioré au transport en commun
Amélioration de la capacité et/ou de la qualité des sentiers et/ou des infrastructures de transport actif

Projets non admissibles

Lorsqu’un projet s’aligne sur un résultat dans le Tableau des résultats du transport en commun, il n’est pas admissible à une contribution financière en vertu de la présente Entente s’il :
1. concerne des services de transport à but lucratif du secteur privé, y compris l’infrastructure intercommunautaire d’autobus, de train, de port ou de traversier ;
2. concerne l’infrastructure de transport intercommunautaire par autobus, par train, portuaire ou par traversier qui ne fait pas partie d’un système public de transport en commun, à moins que la Mise en chantier du Projet puisse avoir lieu d’ici le 30 septembre 2023 ; ou
3. est un sentier autonome ou un Projet de transport actif, à moins que la Mise en chantier du Projet puisse avoir lieu d’ici le 30 septembre 2023.
Cumul et partage des coûts
1. Sauf approbation contraire du Canada, le financement maximal provenant de toute source fédérale versé à un Projet approuvé dans le cadre d’une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet transport en commun, sera d’un maximum de :
  1. Quarante pour cent (40 %) des Dépenses admissibles de l’Alberta pour une nouvelle construction et le prolongement du transport en commun et pour le transport actif ;
  2. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles de l’Alberta pour des Projets de remise en état du transport en commun ; ou
  3. Vingt-cinq pour cent (25 %) des Dépenses admissibles de tout Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé.

Si le financement total de la Couronne fédérale à un Projet dans le cadre du volet transport en commun est supérieur aux limites de financement fédéral stipulées au paragraphe i) du présent article ou si l’Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieure à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l’excédent auprès de l’Alberta ou réduire sa contribution d’un montant équivalant à l’excédent.
La contribution fournie par le Canada à tous les Projets dans le cadre du volet transport en commun ne doit pas être supérieure au montant stipulé au paragraphe A.1 a) i. de cette annexe.

Exigences fédérales
Chaque Projet qui s’aligne avec un résultat dans le Tableau des résultats du transport en commun doit respecter les exigences suivantes particulières audit volet, si elles sont applicables :

Le transport en commun est considéré comme un mode de transport distinct qui fait habituellement référence au déplacement de passagers uniquement dans un contexte urbain (métropolitain) ou municipal. À ce titre, les projets nécessitant des sentiers et des transports actifs, ainsi que des infrastructures intercommunautaires d’autobus, de train, de port et de traversier qui appartiennent à un organisme du secteur public ou créés en vertu d’une loi provinciale sont admissibles dans le contexte du transport en commun.
La Mise en chantier doit avoir lieu d’ici le 30 septembre 2023 pour tout Projet qui est un Projet de sentier autonome ou de transport actif, ou un Projet d’infrastructure intercommunautaire d’autobus, de train, portuaire et de traversier qui ne fait pas partie d’un réseau public de transport en commun.

A.4 Infrastructure verte

Objectif

Le volet infrastructure verte favorisera la réduction des émissions de gaz à effets de serre (GES), facilitera une meilleure adaptation ainsi qu’une plus forte résilience aux effets des changements climatiques en plus d’une atténuation des catastrophes liées au climat, et fera en sorte que davantage de collectivités puissent fournir de l’air propre et de l’eau potable saine à leurs citoyens. Ce volet comprend les trois sous-volets suivants :
1. atténuation des changements climatiques ;
2. adaptation, résilience, atténuation des catastrophes ; et
3. qualité de l’environnement.

Contribution du Canada
1. Allocations aux sous-volets
  1. L’Alberta convient d’allouer un minimum de six cent quatre-vingt-dix-neuf millions sept cent quatre-vingt-sept mille deux cent quatre-vingt-douze dollars (699 787 292 $) du montant de l’allocation du Canada conformément au paragraphe A.1 a) ii de cette annexe aux Projets réalisés dans le cadre du sous-volet atténuation des changements climatiques, sous réserve des dispositions de l’article 16 (Dépenses administratives).

Résultats des Projets admissibles
Les Projets admissibles à une contribution financière sous le volet Infrastructure verte dans le cadre de la présente Entente doivent s’aligner sur au moins un des résultats du Tableau des résultats de l’infrastructure verte, sauf pour les Projets de planification, comme décrit au paragraphe ii) de la section A.2 b) (Projets admissibles), où l’éventuel projet d’infrastructure doit s’aligner sur au moins un des résultats du Tableau des résultats de l’infrastructure verte.

Tableau des résultats de l’infrastructure verte
Résultats du sous-volet atténuation des changements climatiques :
Plus grande capacité à gérer les sources d’énergies renouvelables
Amélioration de l’accès au transport à énergie propre
Meilleur rendement énergétique des bâtiments
Plus grande capacité de production d’énergie propre
Résultats du sous-volet adaptation, résilience et atténuation des catastrophes :
Renforcement de la capacité structurelle et/ou renforcement de la capacité naturelle d’adaptation aux effets des changements climatiques, aux catastrophes naturelles et/ou aux événements météorologiques extrêmes
Résultats du sous-volet qualité de l’environnement :
Plus grande capacité à traiter et/ou à gérer les eaux usées et/ou les eaux de pluie
Meilleur accès à l’eau potable
Plus grande capacité à réduire et/ou à remédier aux polluants du sol et/ou de l’air
Amélioration de la capacité et/ou de la qualité des sentiers et/ou des infrastructures de transport actif

Projets non admissibles
1. Lorsqu’un Projet s’aligne sur un résultat du sous-volet atténuation des changements climatiques dans le Tableau des résultats de l’infrastructure verte, il n’est pas admissible à une contribution financière en vertu de la présente Entente s’il :
  1. concerne des services de transport à but lucratif du secteur privé, y compris l’infrastructure intercommunautaire d’autobus, de train, de port et de traversier ;
  2. Concerne l’infrastructure de transport interurbain par autobus, par train, portuaire ou par traversier qui ne fait pas partie d’un système public de transport en commun, à moins que la Mise en chantier du Projet puisse avoir lieu d’ici le 30 septembre 2023 ;
  3. est un projet de réaménagement écoénergétique, à moins que le dit Projet touche un Bien considéré comme étant admissible au financement en vertu du volet transport en commun ; du volet infrastructure verte ; du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives ; du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques ou de la Stratégie nationale sur le logement ; ou
  4. concerne une infrastructure de services d’urgence.
2. Lorsqu’un Projet s’aligne sur un résultat du sous-volet adaptation, résilience et atténuation des catastrophes dans le Tableau des résultats de l’infrastructure verte, il n’est pas admissible à une contribution financière en vertu de la présente Entente s’il :
  1. relocalise des communautés entières ;
  2. implique une infrastructure de services d’urgence ; ou
  3. traite des risques sismiques.
3. Lorsqu’un Projet s’aligne sur un résultat de qualité de l’environnement dans le Tableau des résultats de l’infrastructure verte, il n’est pas admissible à une contribution financière en vertu de l’Entente s’il s’agit d’un Projet de sentier ou de transport actif, à moins que la Mise en chantier du Projet puisse avoir lieu d’ici le 30 septembre 2023.
Cumul et partage des coûts
1. Sauf approbation contraire du Canada, le financement maximal provenant de toute source fédérale versé à un Projet approuvé dans le cadre d’une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet infrastructures vertes, sera d’un maximum de :
  1. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles de l’Alberta ;
  2. Quarante pour cent (40 %) des Dépenses admissibles des municipalités et des organismes à but non lucratif ;
  3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles des Bénéficiaires finaux autochtones ; ou
  4. Vingt-cinq pour cent (25 %) des Dépenses admissibles de tout Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, nonobstant les dispositions des paragraphes a), b) ou c) du présent article.
Exigences fédérales
1. Chaque Projet qui s’aligne sur un des résultats d’atténuation des changements climatiques du Tableau des résultats de l’infrastructure verte doit respecter l’exigence suivante, le cas échéant :
  1. Le transport en commun est considéré comme un mode de transport distinct qui fait habituellement référence au déplacement de passagers uniquement dans un contexte urbain (métropolitain) ou municipal. À ce titre, les Projets impliquant des connexions de transport actif du premier kilomètre au dernier kilomètre avec un réseau de transport en commun, ainsi que des infrastructures intercommunautaires d’autobus, de train, de port et de traversier qui appartiennent à un organisme du secteur public ou créés en vertu d’une loi provinciale sont admissibles dans le contexte du transport en commun.
  2. La Mise en chantier doit avoir lieu d’ici le 30 septembre 2023 pour tout Projet qui est un Projet d’infrastructure intercommunautaire d’autobus, de train, de port et de traversier qui ne fait pas partie d’un réseau public de transport en commun.
2. Chaque Projet qui s’aligne sur un des résultats du sous-volet qualité de l’environnement du Tableau des résultats de l’infrastructure verte doit respecter les exigences suivantes, le cas échéant :
  1. Les Projets relatifs aux eaux usées doivent produire des effluents d’eaux usées qui sont conformes au Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées ou aux règlements provinciaux lorsqu’il existe un accord fédéral d’équivalence, le cas échéant.
  2. La qualité de l’eau potable après l’achèvement d’un Projet d’eau potable doit respecter ou dépasser les normes provinciales.
  3. Les Projets de réacheminement des déchets solides doivent entraîner une augmentation mesurable de la quantité de matières détournées de l’élimination, évaluée en fonction d’un taux de référence en utilisant les Principes généralement reconnus pour calculer le débit du système de gestion des déchets solides des municipalités.
  4. Les Projets qui remédient les polluants dans le sol doivent être réalisés sur des propriétés contaminées, comme le confirme une évaluation environnementale de site – phase II.
  5. La Mise en chantier doit avoir lieu d’ici le 30 septembre 2023 pour tout Projet qui est un Projet de sentier ou de transport actif.

A.5 Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives

Objectif
Le volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives renforcera les collectivités et améliorera l’inclusion sociale.

Résultats des Projets admissibles

Les Projets admissibles à une contribution financière dans le cadre de la présente Entente sous le volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives doivent s’aligner sur le résultat décrit au Tableau des résultats du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, sauf pour les Projets de planification, comme décrit au paragraphe ii) de l’article A.2 b) (Projets admissibles), où l’éventuel Projet d’infrastructure doit s’aligner sur au moins un des résultats du Tableau des résultats du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives.

Tableau des résultats du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives
Amélioration de l’accès à et/ou meilleure qualité de l’infrastructure communautaire, culturelle et/ou récréative

Projets non admissibles
1. Lorsqu’un Projet s’aligne sur un résultat dans le Tableau des résultats du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, il n’est pas admissible à une contribution financière en vertu de la présente Entente s’il :
  1. a un Bénéficiaire final du secteur privé, à but lucratif ;
  2. consiste en un établissement autonome de services de garderie, de services de garderie à but lucratif, de services de garderie associés à une commission scolaire ou de services de garderie financés dans le cadre de l’initiative canadienne en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants ;
  3. consiste en un site religieux utilisé comme lieu de rassemblement à des fins religieuses, notamment un site, une église, une mosquée, une synagogue, un temple, une chapelle (ex. : dans un couvent ou un séminaire), un sanctuaire ou une maison de rencontre ;
  4. consiste en une installation sportive qui sert de domicile à une équipe sportive professionnelle ou semi-professionnelle, comme celles qui servent les ligues de hockey junior-majeur ; ou
  5. consiste en une installation de soins de santé ou d’enseignement, à moins qu’elle ne bénéficie aux populations autochtones en faisant progresser les appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation, tels qu’approuvés par le Canada.
2. En ce qui concerne les Projets d’infrastructures communautaires qui s’aligne sur un résultat dans le Tableau des résultats du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, les éléments du Projet qui incluent des espaces dédiés aux soins de santé, à l’éducation ou au tourisme ; à des services provinciaux ou municipaux ; ou des fins lucratives, ne sont pas admissibles à une contribution financière en vertu de cette Entente, à l’exception des espaces dédiés aux soins de santé ou à l’éducation qui bénéficient aux populations autochtones conformément aux Appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, tels qu’approuvés par le Canada.
Cumul et partage des coûts
1. Sauf approbation contraire du Canada, le financement maximal provenant de toute source fédérale versé à un Projet approuvé dans le cadre d’une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, sera d’un maximum de :
  1. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles de l’Alberta,
  2. Quarante pour cent (40 %) des Dépenses admissibles des municipalités et des organismes à but non lucratif, ou
  3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles des Bénéficiaires finaux autochtones nonobstant a) et b) dans cette section.
Exigences fédérales
Chaque Projet qui s’aligne sur un résultat du Tableau des résultats du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives doit respecter les exigences suivantes, le cas échéant :
1. Les Projets communautaires, culturels et récréatifs doivent être axés sur la collectivité, être de nature non commerciale, être accessibles au public et ne pas être réservés aux membres d’une organisation privée.
2. L’Alberta priorisera les biens qui servent les populations vulnérables.
3. « L’infrastructure communautaire » se définit comme un centre de rencontre et d’activités communautaires. Ce sont des espaces polyvalents accessibles au public qui regroupent une variété de services, de programmes et/ou d’activités sociales et culturelles diverses répondant aux besoins des collectivités locales.
4. Les établissements de soins de santé et d’enseignement doivent bénéficier aux peuples autochtones en faisant progresser les Appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation, tels qu’approuvés par le Canada.

A.6 Infrastructures des collectivités rurales et nordiques

Objectif
Le volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques soutiendra des Projets qui améliorent la qualité de vie des collectivités rurales et nordiques en répondant aux besoins particuliers de ces collectivités.

Résultats des Projets admissibles

Les Projets admissibles à une contribution financière dans le cadre de la présente Entente sous le volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques :

doivent s’aligner sur au moins un des résultats décrits au Tableau des résultats du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, sauf pour les Projets de planification, comme décrit au sous paragraphe ii) de l’article A.2 b) (Projets admissibles), où l’éventuel Projet d’infrastructure doit s’aligner sur au moins un des résultats décrits au Tableau des résultats du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques ; ou

Tableau des résultats du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques
Sécurité alimentaire améliorée
Une infrastructure routière, aérienne et/ou marine améliorée et/ou plus fiable
Meilleur accès à la connectivité haut débit, y compris Internet et l’infrastructure mobile sans fil
Énergie plus efficace et/ou plus fiable
Amélioration des établissements d’enseignement et/ou de soins de santé (spécifiques aux Appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation)

Peut, sous réserve de l’approbation du Canada, s’aligner sur au moins un des résultats énumérés du Tableau des résultats du transport en commun ; du Tableau des résultats de l’infrastructure verte ; ou du Tableau des résultats du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives.

Projets non admissibles

Lorsqu’un Projet s’aligne sur un des résultats décrits au Tableau des résultats du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, il n’est pas admissible à une contribution financière en vertu de la présente Entente s’il s’agit :

d’un logement privé ;
d’une installation d’enseignement préscolaire et de garde d’enfants ;
d’une installation de soins de santé ou d’enseignement, sauf au bénéfice des peuples autochtones en faisant progresser les Appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation, tels qu’approuvés par le Canada ;
d’une infrastructure d’une autoroute ou d’un corridor commercial, à l’exception des segments qui relient des communautés qui ne disposent pas déjà d’un accès routier tout au long de l’année ;
d’une infrastructure de développement des ressources, notamment les routes d’accès pour le développement des ressources industrielles ; ou
est un projet de couverture mobile sans fil, à moins que la Mise en chantier du Projet puisse avoir lieu d’ici le 30 septembre 2023.

Cumul et partage des coûts
1. Sauf approbation contraire du Canada, le financement maximal provenant de toute source fédérale versé à un Projet approuvé dans le cadre d’une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, sera d’un maximum de :
  1. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles de l’Alberta, des municipalités de cinq mille (5 000) habitants ou plus et des Bénéficiaires finaux à but non lucratif ;
  2. Soixante pour cent (60 %) des Dépenses admissibles des municipalités et des administrations régionales avec une population de moins de cinq mille (5 000) habitants ;
  3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles des Bénéficiaires finaux autochtones ; ou
  4. Vingt-cinq pour cent (25 %) des Dépenses admissibles pour les Bénéficiaires finaux du secteur privé à but lucratif, à l’exception des Bénéficiaires finaux du secteur privé à but lucratif qui réalisent un projet dans le cadre du résultat « Meilleur accès à la connectivité haut débit, y compris Internet et l’infrastructure mobile sans fil » du Tableau des résultats du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, pour lesquels la contribution maximale de toutes les sources fédérales sera d’un maximum de :
    1. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour ce Projet réalisé en Alberta ; ou
    2. Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles pour ce projet réalisé dans des collectivités qui sont régies par l’une des entités énumérées au sous-paragraphe ii) e) de l’article A.2 a) (Bénéficiaires finaux).
Exigences fédérales
1. Chaque Projet qui s’aligne sur un des résultats du Tableau des résultats du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques doit respecter les exigences suivantes :
  1. Les Projets seront limités à ceux qui sont situés dans les communautés rurales ou nordiques dont la population est de cent mille (100 000) habitants ou moins, selon les données du recensement de 2016 de Statistique Canada, et qui bénéficient directement auxdites collectivités.
  2. L’Alberta doit respecter les besoins d’infrastructure distincts et nombreux des collectivités rurales et nordiques, notamment en considérant des Projets qui favoriseraient la réconciliation des peuples autochtones conformément aux Appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi que les besoins en matière de renforcement des capacités des collectivités rurales et nordiques.
  3. La Mise en chantier doit avoir lieu avant le 30 septembre 2023 pour tout Projet qui est un Projet de couverture mobile sans fil.

A.7 Résilience à la COVID-19

Objectif

Le volet résilience à la COVID-19 fournira un financement pour soutenir la réponse à la COVID-19 et les efforts de relance économique.

Projets admissibles

Les Projets admissibles à une contribution financière dans le cadre de la présente Entente sous le volet résilience à la COVID-19 doivent être conformes à une catégorie et sous-catégorie de projet du Tableau des catégories et sous-catégories de projet du volet résilience à la COVID-19, tel que déterminé par le Canada.

Tableau des catégories et sous-catégories de projet du volet résilience à la COVID-19
Catégories de projet	Sous-catégories de projet
Rénovations, réparations et mises à niveau	Bâtiments municipaux (gouvernement local) et provinciaux/territoriaux/autochtones Infrastructures de santé Infrastructures scolaires
Infrastructures de la résilience à la COVID-19	Tout bien d’infrastructure publique* où le but du Projet est de construire, modifier et/ou reconfigurer le bien pour répondre à la pandémie de COVID-19. Cela comprend les infrastructures temporaires.
Infrastructures de transport actif	Infrastructures de transport actif, y compris les parcs, les sentiers, les passerelles, les pistes cyclables et les pistes à usages multiples
Infrastructures d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes	Tout bien d’infrastructure publique, y compris l’Infrastructure naturelle, où le but du Projet est de construire, modifier et/ou renforcer pour prévenir, atténuer, ou protéger contre les effets des changements climatiques, les désastres déclenchés par des catastrophes naturelles et les événements météorologiques extrêmes. Tout bien d’infrastructure publique*, y compris l’Infrastructure naturelle, où le but du Projet est de construire, modifier et/ou renforcer pour prévenir, atténuer ou protéger contre les inondations et les incendies. Biens associés au boisement et au reboisement
Projets dans des bâtiments du domaine public dont l’objectif principal est d’accroître l’apport d’air venant de l’extérieur et/ou la purification de l’air	Tout Bien d’infrastructure publique qui dessert des populations qui sont plus susceptibles de présenter des complications graves si elles contractent la COVID-19 Tout bien d’infrastructure du domaine public où le taux d’occupation est élevé Toute infrastructure du domaine public où se pratiquent des activités qui comportent un plus grand risque de production de particules d’aérosols infectieuses et de transmission de la COVID-19 Tout bien d’infrastructure du domaine public qui reste ouvert en cas de confinement, ou qui est le dernier à fermer lorsque les restrictions deviennent plus sévères, afin de fournir des services Tout bien d’infrastructure du domaine public qui a été identifié par les autorités de santé publique comme présentant un plus grand risque d’éclosion en fonction des conditions locales
*Pour l’application de cette catégorie de projet, un bien d’infrastructure publique comprend les Projets d’infrastructure à but non lucratif et à but lucratif lorsque le Projet est à l’usage et/ou au bénéfice du public.

Projets non admissibles

Lorsqu’un Projet est conforme à une catégorie et sous-catégorie de projet du Tableau des catégories et sous-catégories de projet du volet résilience à la COVID-19, il n’est pas admissible à une contribution financière en vertu de la présente Entente s’il s’agit :
1. d’une infrastructure touristique ;
2. d’une installation qui sert de domicile à une équipe sportive professionnelle ;
3. d’un projet de planification, sauf si le Projet est financé en vertu de la catégorie 5 ; ou
4. d’un Projet financé en vertu de la catégorie 5 qui a un Bénéficiaire final du secteur privé à but lucratif ou un Bénéficiaire final à but non lucratif.

Cumul et partage des coûts
1. Le financement maximal provenant de toute source fédérale, versé à un Projet approuvé dans le cadre d’une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet résilience à la COVID-19, sera d’un maximum de :
  1. Quatre-vingt pour cent (80 %) des Dépenses admissibles des municipalités, des organismes à but non lucratif et de l’Alberta ;
  2. Cent pour cent (100 %) des Dépenses admissibles des Bénéficiaires finaux autochtones ; ou
  3. Vingt-cinq pour cent (25 %) des Dépenses admissibles de tout Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé.
2. Le financement maximal alloué à un Projet dans le cadre du volet résilience à la COVID-19 de toute source fédérale ne peut être supérieur aux limites stipulées au paragraphe i) du présent article.
3. Si le financement total de la Couronne fédérale à un Projet dans le cadre du volet résilience à la COVID-19 est supérieur aux limites du financement fédéral stipulées au paragraphe i) du présent article, ou si l’Aide financière totale reçue ou due relativement à un Projet est supérieure à cent pour cent (100 %) du coût total du Projet, le Canada peut récupérer l’excédent auprès de l’Alberta ou réduire sa contribution d’un montant équivalant à l’excédent.
4. La contribution fournie par le Canada à tous les Projets dans le cadre du volet résilience à la COVID-19 ne doit pas être supérieure au montant stipulé au paragraphe A.1 a) v. de cette annexe.
Exigences fédérales
Chaque Projet qui se conforme à une catégorie et sous-catégorie de projet du Tableau des catégories et sous-catégories de projet du volet résilience à la COVID-19, doit respecter les exigences suivantes :
1. Un Projet du volet résilience à la COVID-19 ne doit pas dépasser dix millions de dollars (10 000 000 $) en Dépenses admissibles estimées totales.
2. La Mise en chantier d’un Projet du volet résilience à la COVID-19 doit avoir lieu avant le 30 septembre 2023, sauf pour les Projets financés dans le cadre de la catégorie 5 qui n’ont pas de date de Mise en chantier.
3. À moins que le Canada n’en convienne autrement, un Projet du volet résilience à la COVID-19 doit être Achevé de manière substantielle d’ici le 31 décembre 2023, ou d’ici le 31 décembre 2024 si le projet est dans une collectivité éloignée.
4. Les Projets financés dans le cadre de la catégorie 5 doivent appartenir à un organisme du secteur public.
5. La contribution fournie par le Canada pour tous les Projets réalisés dans les écoles et financés dans le cadre de la catégorie 5, lorsque pris ensemble, ne doit pas être supérieure à onze millions quatre-vingt-seize mille neuf cent quatre-vingt-quinze dollars (11 096 995 $), tel que stipulé au paragraphe 4 (Engagements de l’Alberta).

Annexe B – Protocole de communication

B.1 Objet

Ce Protocole de communication décrit les rôles et les responsabilités de chacune des Parties à l’Entente, de même que ceux du Bénéficiaire final, relativement aux Activités de communication liées à la présente Entente et aux Projets financés dans le cadre de celle-ci.
Ce Protocole de communication guidera la planification, l’élaboration et la mise en œuvre de toutes les Activités de communication, dans le but d’assurer la clarté, la cohérence et la coordination des communications à l’intention de la population canadienne.
Les dispositions de ce Protocole de communication s’appliquent à toutes les Activités de communication relatives à cette Entente, ainsi qu’à tous les Projets financés aux termes de la présente Entente.

B.2 Principes directeurs

Les Activités de communication menées en vertu de ce Protocole de communication doivent faire en sorte que les Canadiens soient informés des investissements effectués dans les infrastructures pour aider à améliorer leur qualité de vie et qu’ils reçoivent de l’information cohérente sur les Projets financés et leurs avantages.
L’Alberta est chargée de communiquer les exigences et les responsabilités décrites dans ce Protocole de communication aux Bénéficiaires finaux.

B.3 Gouvernance

Les Parties désigneront des personnes-ressources des communications qui seront chargées de la mise en œuvre de ce Protocole et de la présentation de rapports sur les résultats au Comité de suivi.

B.4 Communications conjointes

Le Canada et l’Alberta organiseront des Communications conjointes portant sur le financement du/des Projet(s).
Les Communications conjointes en vertu de la présente Entente ne devraient pas avoir lieu sans que les Parties et le Bénéficiaire final, le cas échéant, aient été préalablement avisés et qu’ils les aient approuvées.
Tout le matériel de Communications conjointes doit être approuvé par les Parties et doit reconnaître la contribution financière de toutes les parties.
Chacune des Parties ou le Bénéficiaire final peuvent demander la tenue de Communications conjointes pour communiquer aux Canadiens l’avancement ou l’achèvement du/des Project(s). Le demandeur donnera au moins 15 jours ouvrables de préavis aux autres Parties ou au Bénéficiaire final. Si l’Activité de communication est un événement, celui-ci aura lieu à un endroit et à une date convenue de tous.
Le demandeur des Communications conjointes donnera une opportunité égale aux autres Parties ou au Bénéficiaire final de participer et de choisir leur propre représentant désigné (dans le cas d’un événement).
L’Alberta ou le Bénéficiaire final sera chargé de fournir un soutien relatif aux communications et à logistique sur place. Tous les coûts connexes sont admissibles au partage des coûts conformément à la formule indiquée dans l’entente de financement.
Le Canada a l’obligation de communiquer en anglais et en français. Les produits de Communications conjointes doivent être bilingues et inclure le mot-symbole « Canada » ainsi que les logos des autres Parties. Le Canada fournira la traduction et l’approbation finale des produits.
Toutes les Communications conjointes s’effectueront selon les politiques et procédures applicables de chaque partie.

B.5 Communications individuelles

Nonobstant l’article B.4 du présent Protocole de communication (Communications conjointes), le Canada et l’Alberta conservent le droit de remplir leurs obligations consistant à fournir à la population canadienne de l’information sur l’Entente et sur l’utilisation des fonds au moyen de leurs propres Activités de communication.
Le Canada affichera une copie de cette Entente sur son site Web, de même que les renseignements sur les Projets financés dans le cadre de celle-ci.
Le Canada, l’Alberta et le Bénéficiaire final peuvent chacun inclure des messages généraux relatifs au Programme et des exemples de Projets financés dans le cadre de l’Entente dans leurs propres Activités de communication. La Partie autrice ne limitera pas déraisonnablement l’utilisation de ces produits ou messages par les autres Parties ; et s’ils se trouvent sur le Web ou sur des réseaux sociaux, l’utilisation d’hyperliens pointant vers eux.
Le Canada, l’Alberta ou le Bénéficiaire final peuvent publier des communications numériques pour communiquer l’avancement du/des Projet(s).
Lorsqu’un site Internet ou une page Web est créé pour promouvoir ou communiquer l’avancement d’un ou de plusieurs Projets financés, il doit souligner le financement des deux Parties au moyen d’enseigne numérique ou du mot-symbole « Canada » et de la phrase suivante : « Ce Projet est financé en partie par le gouvernement du Canada. » Le mot-symbole « Canada » ou l’enseigne numérique doit comporter un lien vers le site Internet d’Infrastructure Canada, à l’adresse www.infrastructure.gc.ca. Le Canada fournira et publiera des lignes directrices sur la façon dont cette reconnaissance doit apparaître.
Le Bénéficiaire final devra envoyer à chaque Partie un minimum d’une photographie des travaux de construction en cours, ou du Projet terminé, pour permettre son utilisation dans les médias sociaux ou d’autres Activités de communication individuelle numérique. L’envoi de photographies constitue une autorisation d’utilisation et un transfert du droit d’auteur. Les photos doivent être envoyées à INFC.photos@canada.ca avec le nom et le lieu du projet.

B.6 Communications opérationnelles

Le Bénéficiaire final est le seul responsable des communications opérationnelles liées aux Projets, y compris, mais sans s’y limiter, les appels d’offres, ou les avis de construction et de sécurité publique. Les communications opérationnelles décrites précédemment ne sont pas assujetties à la politique fédérale sur les langues officielles.
Il n’est pas nécessaire d’informer le Canada au sujet des communications opérationnelles. Cependant, ces produits doivent inclure, le cas échéant, la déclaration suivante : « Ce projet est financé en partie par le gouvernement du Canada. » Le cas échéant, les communications opérationnelles reconnaîtront aussi le financement de l’Alberta de manière similaire.

B.7 Relations avec les médias

Le Canada et l’Alberta partageront rapidement l’information avec l’autre Partie si des demandes de renseignements importantes sont reçues de la part des médias ou si de nouveaux problèmes concernant un Projet ou l’ensemble du fonds sont soulevés par les médias ou les intervenants.

B.8 Affiches

Le Canada, l’Alberta ou le Bénéficiaire final peuvent demander une affiche reconnaissant leur contribution financière à un Projet.
Lorsque des affiches physiques doivent être installées, à moins que le Canada n’en ait convenu autrement, ce sera le Bénéficiaire final qui produira et installera une affiche conjointe physique reconnaissant le financement de chaque Partie à chaque site du Projet conformément aux lignes directrices fédérales en vigueur concernant l’installation d’affiches.
Les directives sur la conception, le contenu et l’installation de l’affiche conjointe seront fournies par le Canada.
La reconnaissance de la contribution financière de chaque Partie et du Bénéficiaire final sera d’une importance et d’une visibilité égales.
Une affiche numérique peut également être utilisée en plus ou à la place d’une affiche physique dans les cas où une affiche physique ne serait pas appropriée en raison du type, de la portée, du lieu ou de la durée du Projet.
Si le Bénéficiaire final décide d’installer une plaque permanente ou tout autre marqueur approprié relativement à un Projet, il doit reconnaître la contribution fédérale et être approuvé par le Canada.
L’Alberta convient d ’aviser le Canada des affiches installées dans le cadre des rapports d’étape de Projet mentionnés à l’article 14 (Reddition de comptes) de la présente Entente.
Lorsqu’une affiche physique est installée, elle doit l’être à chaque site du Projet un (1) mois avant le début des travaux, être visible pendant toute la durée du Projet et rester en place jusqu’à un (1) mois suivant la fin des travaux de construction et la mise en service complète de l’infrastructure ou son ouverture au public.
Les affiches doivent être installées à un endroit marquant et visible qui tient compte de la sécurité et de la visibilité des piétons et de la circulation routière.

B.9 Communication avec les Bénéficiaires finaux

L’Alberta convient de faciliter, au besoin, les communications entre le Canada et le Bénéficiaire final en ce qui a trait aux Activités de communications.

B.10 Campagnes publicitaires

Puisque la publicité peut être un moyen efficace de communiquer avec le public, le Canada et/ou l’Alberta peuvent, à leurs frais, organiser une campagne de publicité ou d’information publique concernant la présente Entente ou des Projets admissibles. Toutefois, une telle campagne doit respecter les dispositions de la présente Entente. Dans l’éventualité d’une telle campagne, la Partie organisatrice ou le Bénéficiaire final informera les autres Parties ou le Bénéficiaire final de son intention au moins vingt et un (21) jours ouvrables avant le lancement de la campagne.

Annexe C – Cibles

Le cas échéant, l’Alberta rendra des comptes au Canada sur les cibles visées suivantes, tel que précisé dans la présente Entente. Le Canada ne suspendra et n’annulera aucune de ses obligations à contribuer à un ou plusieurs Projets ou Dépenses administratives si les cibles suivantes ne sont pas atteintes :
1. Augmenter d’au moins vingt-cinq pour cent (25 %) la part modale du transport en commun et du transport actif.
2. Veiller à ce que quatre-vingt-dix-huit pour cent (98 %) des personnes dans une municipalité dotée d’un système de transport en commun vivent dans la zone de service de leur système de transport en commun.
3. Contribuer à une réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle nationale de dix mégatonnes (10 Mt).
4. Réduire de cent pour cent (100 %) le nombre le nombre d’avis de longue durée sur la qualité de l’eau potable dans les collectivités hors réserves.
5. Accroître le nombre de systèmes de traitement des eaux usées conformes à la réglementation fédérale sur les effluents : de quatre-vingt-dix-huit pour cent (98 %) à cent pour cent (100 %) pour les systèmes de traitement à risque élevé et de quatre-vingt-cinq pour cent (85 %) à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) pour les systèmes d’eaux usées à risque moyen.
6. S’assurer que cent pour cent (100 %) des infrastructures publiques financées par le gouvernement fédéral respecteront dans leurs administrations respectives les normes d’accessibilité applicables les plus élevées ayant été publiées.
7. Augmenter d’au moins cinq pour cent (5 %) le nombre de ménages en milieu rural ayant accès à une vitesse de large bande de 50 Mbps ou plus rapide d’ici 2028. Cette cible pourrait être réexaminée et modifiée, au besoin, sous réserve de l’établissement d’une stratégie relative à la large bande en Alberta.
Les Parties conviennent d’évaluer, à la suite de l’évaluation décrite au paragraphe a) de l’article 19 (Évaluation), les réalisations associées aux Projets comparativement aux cibles établies et énumérées au paragraphe a) de l’annexe C (Cibles). Par conséquent, les Parties conviennent que les cibles existantes peuvent être ajustées ou que de nouvelles cibles peuvent être établies, conformément à l’article 25.8 (Modifications).

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Date de modification :: 2024-02-23

Entente bilatérale intégrée Canada – Alberta Programme d`infrastructure Investir dans le Canada - Entente modificative No 1

Entente bilatérale intégrée Canada – Alberta Programme d'infrastructure Investir dans le Canada - Entente amendée et rétablie No 6

1. Interprétation

2. Objet de l’Entente

3. Engagements du Canada

3. Engagements de l’Alberta

5. Crédits votés

6. Établissement du budget par Exercice financier

7. Comité de suivi

8. Plan d’infrastructure de l’Alberta sous le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada

9. Soumission, approbation et modifications de projets

9.1 Soumission et approbation de projet

9.2 Modifications à un projet

10. Exigences fédérales relatives aux projets

11. Évaluation environnementale

12. Consultation des peuples autochtones

13. Attribution de contrats

14. Reddition de comptes

15. Réclamations et paiements

15.1 Réclamations et paiements

15.2 Modalités de paiement

15.3 Date limite des réclamations et du paiement final

15.4 Retenue de la contribution

16. Dépenses administratives

17. Gestion de l’information

18. Vérification

19. Évaluation

20. Accès

21. Règlement des différends

22. Défaut

22.1 Cas de défaut

22.2 Déclaration du défaut

22.3 Recours en cas de défaut

23. Limite de la responsabilité et indemnisation

23.1 Limitation de la responsabilité

23.2 Indemnisation

24. Biens

24.1 Cession de biens

24.2 Revenus provenant de biens

24.3 Contributions remboursables

25. Général

25.1 Principes comptables

25.2 Survie

25.3 Aucune agence, partenariat, coentreprise, etc.

25.4 Aucun pouvoir de représentation

25.5 Signature en contrepartie

25.6 Divisibilité

25.7 Affectation

25.8 Modifications

25.9 Renonciation

25.10 Avis

25.11 Conformité aux lois

25.12 Droit applicable

25.13 Successeurs et cessionnaires

Signatures

Annexe A – Détails du Programme

A.1 Contribution financière

A.2 Exigences générales du Programme

Annexe B – Protocole de communication

Annexe C – Cibles

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