Cette Entente modificative No 5 est en vigueur à la date de la dernière signature

ENTRE : SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA, représenté par le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, ci-après appelé le ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités (ci-après le « Canada »)

ET : SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DE L'ALBERTA, représenté par le ministre de l'Infrastructure (ci-après l'« Alberta »)

appelés individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après les « Parties ».

ATTENDU QUE le ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités est responsable du programme intitulé Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (ci-après « PIIC ») ;

ATTENDU QUE les Parties ont conclu une entente datée du 3 avril 2018, dans laquelle sont établies les modalités de la contribution du Canada dans le cadre de l'Entente bilatérale intégrée Canada-Alberta relative au PIIC (ci-après « l'Entente ») ;

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'Entente (Entente modificative No 1) le 8 janvier 2019 ;

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'Entente (Entente modificative No 2) le 28 octobre 2020 ;

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'Entente (Entente modificative No 3) le 21 janvier 2021 ;

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l'Entente (« Entente modificative No 4 ») le 29 juillet 2021 ;

ATTENDU QUE les Parties souhaitent amender l'Entente pour refléter les changements apportés au PIIC (« Entente modificative no 5 »), y compris le financement additionnel pour la catégorie 5 du volet résilience à la COVID-19 pour soutenir l'amélioration de la ventilation dans des bâtiments publics ; et un certain nombre de changements au programme introduits par le Budget 2022 ;

EN CONSÉQUENCE, conformément aux engagements mutuels et aux ententes susmentionnées et établies dans la présente, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Modifications à l'entente

1.1 La définition de « Date de fin de l'Entente » à l'article 1.1 (Définitions) est supprimée et remplacée par :
« Date de fin de l'Entente » correspond au 31 mars 2034.

1.2 Le paragraphe a) de l'article 3 (Engagements du Canada) est supprimé et remplacé par :

1. Le Canada accepte de fournir une contribution financière à l'Alberta au titre de chacun des volets de contribution du Programme d'un montant indiqué à l'annexe A.1 (Contribution financière) et qui sera payée conformément aux annexes A.2, A.3, A.4, A.5, A.6 et A.7, selon le cas. Le total de la contribution financière versée à l'Alberta par le Canada au titre de tous les volets pris ensemble de la présente Entente s'élèvera à un montant ne dépassant pas trois milliards six cent soixante-trois millions sept cent cinquante-six mille trois cent soixante-quinze dollars (3 663 756 375 $).

1.3 Le paragraphe d) de l'article 3 (Engagements du Canada) est supprimé et remplacé par :

4. Le Canada accepte d'examiner les demandes de l'Alberta pour transférer une partie de la contribution financière indiquée dans les articles A.1 a) i. à A.1 a) v. de l'annexe A.1 (Contribution financière) entre les volets du Programme.

1.4 Le paragraphe c) de l'article 4 (Engagements de l'Alberta) est supprimé et remplacé par :

3. Pour les Projets financés dans le cadre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, l'Alberta veillera à ce que tous les Projets soient Achevés de manière substantielle d'ici le 31 octobre 2033. Pour les Projets financés dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, l'Alberta veillera à ce que, à moins que le Canada n'en convienne autrement, tous les Projets soient Achevés de manière substantielle d'ici le 31 décembre 2023 ou d'ici le 31 décembre 2024 si le Projet est dans une Collectivité éloignée.

1.5 Le paragraphe p) de l'article 4 (Engagements de l'Alberta) est supprimé et remplacé par :

16. L'Alberta soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement en vertu de la présente Entente d'ici le 31 mars 2023.

1.6 Le paragraphe q) de l'article 4 (Engagements de l'Alberta) est supprimé et remplacé par :

17. L'Alberta peut affecter un maximum de trente-six millions six cent trente-sept mille cinq cent soixante-quatre dollars (36 637 564 $) à partir de sa propre contribution financière totale en vertu de cette Entente aux Projets de planification financés dans le cadre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, et de la catégorie 5 du volet résilience à la COVID-19, conformément au sous-paragraphe ii. de l'article A.2 b) (Projets admissibles) et aux articles A.3 c), A.4 c), A.5 b), A.6 b) et A.7 b) de l'annexe A (Détails du Programme).

1.7 Le paragraphe t) de l'article 4 (Engagements de l'Alberta) est supprimé et remplacé par :

20. L'Alberta reconnaît que pour tout Projet dont la date de Mise en chantier requise par le gouvernement fédéral est le 30 septembre 2023, tel que stipulé aux articles A.3 f) ii., A.4 f) i. b), A.4 f) ii. e), A. 6 e) i. c), et A.7 e) ii., si la Mise en chantier du Projet n'a pas lieu d'ici le 30 septembre 2023, le Canada annulera le Projet conformément à la présente Entente.

1.8 Le paragraphe u) de l'article 4 (Engagements de l'Alberta) est supprimé et remplacé par :

21. L'Alberta allouera un minimum de seize millions cinq cent quatre-vingt-dix-neuf mille trois cent trente-six dollars (16 599 336 $) de la contribution financière visant la résilience COVID-19 conformément à l'article A.1 a) v. de l'annexe A.1 (Contribution financière) aux Projets de la catégorie 5 du volet résilience COVID-19, tel qu'indiqué à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles).

1.9 Le paragraphe v), tel que stipulé ci-dessous, est ajouté à l'article 4 (Engagements de l'Alberta) :

22. L'Alberta convient qu'un maximum de onze millions quatre-vingt-seize mille neuf cent quatre-vingt-quinze dollars (11 096 995 $) de la contribution financière visant la résilience à la COVID-19 conformément à l'article A.1 a) v. de l'annexe A.1 (Contribution financière) peut être alloué aux Projets réalisés dans les écoles de la catégorie 5, tel qu'indiqué à l'annexe A.7 b) (Projets admissibles).

1.10 Le paragraphe e) de l'article 14 (Reddition de comptes) est supprimé et remplacé par :

5. Pour tous les Projets financés dans le cadre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, l'Alberta complètera toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux paragraphes a), b) et d) du présent article, à la satisfaction des Parties, au plus tard le 31 décembre 2033. Pour les Projets financés dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, l'Alberta complètera toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux paragraphes a) et c) du présent article, à la satisfaction des Parties, au plus tard le 31 juillet 2024, ou le 31 juillet 2025 pour les Projets dans les Collectivités éloignées, à moins que le Canada n'en convienne autrement.

1.11 Le paragraphe c) de l'article 15.1 (Réclamations et paiements) est supprimé et remplacé par :

3. Pour les Projets financés dans le cadre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, l'Alberta soumettra une réclamation finale au Canada pour les Dépenses admissibles, dans un format mutuellement prédéfinit par les Parties et les satisfaisant, au plus tard le 31 décembre 2033. Pour tous les Projets financés dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, l'Alberta soumettra une réclamation finale au Canada pour les Dépenses admissibles au plus tard le 31 juillet 2024, ou le 31 juillet 2025, pour les Projets dans les Collectivités éloignées, sauf accord contraire des Parties.

1.12 Le paragraphe b) de l'article 15.3 (Date limite du paiement) est supprimé et remplacé par :

2. Pour tous les Projets financés dans le cadre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Canada effectuera le dernier paiement au plus tard le 31 mars 2034. Pour tous les Projets financés dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, le Canada effectuera le dernier paiement au plus tard le 31 octobre 2024, ou le 31 octobre 2025 pour les Projets dans les Collectivités éloignées, sauf accord contraire des Parties.

1.13 L'annexe A.1 (Contribution financière) est supprimée et remplacée par :

A.1 Contribution financière

1. Contribution de la part du Canada
   Conformément à l'article 3 (Engagements du Canada), le Canada accepte de fournir une contribution financière à l'Alberta pour les Projets relevant de chacun des volets du Programme comme suit :
   1. dans le cadre du volet transport en commun, une contribution ne dépassant pas un milliard neuf cent soixante-douze millions quatre-vingt-trois mille soixante-deux dollars (1 972 083 062 $), à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.3 (Transport en commun)
   2. dans le cadre du volet infrastructure verte, une contribution financière ne dépassant pas un milliard cent quatre-vingt-deux millions six cent sept mille huit cent soixante-dix-sept dollars(1 182 607 877 $) à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.4 (Infrastructure verte)
   3. dans le cadre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, une contribution financière ne dépassant pas cent quarante millions deux cent soixante-seize mille cinq cent vingt-huit dollars (140 276 528 $) à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives)
   4. dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, une contribution financière ne dépassant pas cent vingt-quatre millions cinq cent quarante-deux mille sept cent quatorze dollars (124 542 714 $) à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques)
   5. dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, une contribution financière ne dépassant pas deux cent quarante-quatre millions deux cent quarante-six mille cent quatre-vingt-quatorze dollars (244 246 194 $), à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.7 (Résilience à la COVID-19), qui comprend un minimum de seize millions cinq cent quatre-vingt-dix-neuf mille trois cent trente-six dollars (16 599 336 $) à allouer aux Projets approuvés sous la catégorie 5 du volet résilience à la COVID-19   
2. Ventilation selon les Exercices financiers
   La contribution financière totale du Canada pour chaque volet sera allouée en fonction du montant maximal estimé pour le volet, conformément au Tableau de la ventilation estimée selon les Exercices financiers pour tous les volets, tel que modifié dans le cadre de processus administratifs :

   Tableau de la ventilation estimée selon les Exercices financiers pour tous les volets

   	Transport en commun – Canada	Infrastructure verte – Canada	Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives – Canada	Infrastructures des collectivités rurales et nordiques – Canada	Résilience à la COVID-19 – Canada
   2018-2019	0 $	0 $	6 429 488 $	0 $
   2019-2020	506 708 $	302 201 $	1 682 399 $	38 586 $
   2020-2021	25 040 837 $	3 713 445 $	7 632 015 $	1 512 299 $	0 $
   2021-2022	74 832 032 $	35 994 723 $	21 385 947 $	19 149 592 $	64 126 437 $
   2022-2023	207 644 452 $	58 792 701 $	63 906 979 $	56 591 018 $	156 084 352 $
   2023-2024	310 551 300 $	57 605 958 $	29 378 725 $	35 330 259 $	24 035 405 $
   2024-2025 $	321 440 314 $	97 687 301 $	9 860 975 $	9 525 473 $	0 $
   2025-2026	301 891 301 $	197 760 670 $	0 $	2 395 487 $	0 $
   2026-2027	359 651 383 $	232 380 602 $	0 $	0 $
   2027-2028	358 068 877 $	47 228 193 $	0 $	0 $
   2028-2029	422 475 $	13 083 123 $	0 $	0 $
   2029-2030	422 475 $	211 246 400 $	0 $	0 $
   2030-2031	11 610 908 $	226 812 560 $	0 $	0 $
   2031-2032	0 $	0 $	0 $	0 $
   2032-3033	0 $	0 $	0 $	0 $
   2033-2034	0 $	0 $	0 $	0 $
   TOTAL	1 972 083 062 $	1 182 607 877 $	140 276 528 $	124 542 714 $	244 246 194 $

1.14 Le paragraphe b) i. b) de l'annexe A.3 (Transport en commun) est supprimé et remplacé par :

2. Sous réserve de l'approbation par le Canada, les Parties peuvent réaffecter la contribution financière à chaque Bénéficiaire final énuméré dans le Tableau des allocations réparties dans le transport en commun au paragraphe a) du présent article ou à d'autres Bénéficiaires finaux admissibles. L'Alberta veillera à ce que toute Entente avec le Bénéficiaire final applicable soit modifiée de manière à correspondre aux changements apportés aux allocations du financement.

1.15 Le paragraphe e) de l'annexe A.3 (Transport en commun) est supprimé et remplacé par :

5. Cumul et partage des coûts
   1. Sauf approbation contraire du Canada, le financement maximal provenant de toute source fédérale versé à un Projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet transport en commun, sera d'un maximum de :
      1. Quarante pour cent (40 %) des Dépenses admissibles de l'Alberta pour une nouvelle construction et le prolongement du transport en commun et pour le transport actif ;
      2. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles de l'Alberta pour des Projets de remise en état du transport en commun ; ou
      3. Vingt-cinq pour cent (25 %) des Dépenses admissibles de tout Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, nonobstant les dispositions des paragraphes a) ou b) du présent article.

1.16 Le paragraphe b) de l'annexe A.4 (Infrastructure verte) est supprimé et remplacé par :

2. Contribution du Canada
   1. Allocations aux sous-volets
      1. L'Alberta convient d'allouer un minimum de six cent quatre-vingt-dix-neuf millions sept cent quatre-vingt-sept mille deux cent quatre-vingt-douze dollars (699 787 292 $) du montant de l'allocation du Canada conformément au paragraphe A.1 a) ii de cette annexe aux Projets réalisés dans le cadre du sous-volet atténuation des changements climatiques, sous réserve des dispositions de l'article 16 (Dépenses administratives).

1.17 Le paragraphe e) de l'annexe A.4 (Infrastructure verte) est supprimé et remplacé par :

5. Cumul et partage des coûts
   1. Sauf approbation contraire du Canada, le financement maximal provenant de toute source fédérale versé à un Projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet infrastructures vertes, sera d'un maximum de :
      1. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles de l'Alberta ;
      2. Quarante pour cent (40 %) des Dépenses admissibles pour les administrations municipales et régionales et les organismes à but non lucratif ;
      3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles des Bénéficiaires finaux autochtones ; ou
      4. Vingt-cinq pour cent (25 %) des Dépenses admissibles de tout Bénéficiaire final à but lucratif du secteur privé, nonobstant les dispositions des paragraphes a), b) ou c) du présent article.

1.18 Le paragraphe d) de l'annexe A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) est supprimé et remplacé par :

4. Cumul et partage des coûts
   1. Sauf approbation contraire du Canada, le financement maximal provenant de toute source fédérale versé à un Projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, sera d'un maximum de :
      1. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles de l'Alberta,
      2. Quarante pour cent (40 %) des Dépenses admissibles pour les administrations municipales et régionales et les organismes à but non lucratif, ou
      3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles des Bénéficiaires finaux autochtones nonobstant a) et b) dans cette section.

1.19 Le paragraphe d) de l'annexe A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques) est supprimé et remplacé par :

4. Cumul et partage des coûts
   1. Sauf approbation contraire du Canada, le financement maximal provenant de toute source fédérale versé à un Projet approuvé dans le cadre d'une contribution financière en vertu de la présente Entente, sous le volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, sera d'un maximum de :
      1. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles de l'Alberta, des municipalités et des administrations régionales avec une population de cinq mille (5 000) habitants ou plus et des Bénéficiaires finaux à but non lucratif ;
      2. Soixante pour cent (60 %) des Dépenses admissibles des municipalités et des administrations régionales avec une population de moins de cinq mille (5 000) habitants ;
      3. Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles des Bénéficiaires finaux autochtones ; ou
      4. Vingt-cinq pour cent (25 %) des Dépenses admissibles pour les Bénéficiaires finaux du secteur privé à but lucratif, à l'exception des Bénéficiaires finaux du secteur privé à but lucratif qui réalisent un projet dans le cadre du résultat « Meilleur accès à la connectivité haut débit, y compris Internet et l'infrastructure mobile sans fil » du Tableau des résultats du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, pour lesquels la contribution maximale de toutes les sources fédérales sera d'un maximum de :
         1. Cinquante pour cent (50 %) des Dépenses admissibles pour ce Projet réalisé en Alberta ; ou
         2. Soixante-quinze pour cent (75 %) des Dépenses admissibles pour ce Projet réalisé dans des collectivités qui sont régies par l'une des entités énumérées au paragraphe ii. e) de l'article A.2 a) (Bénéficiaires finaux).

1.20 Le paragraphe e) de l'annexe A.7 (Résilience à la COVID-19) est supprimé et remplacé par :

5. Exigences fédérales
   Chaque Projet qui se conforme à une catégorie et sous-catégorie de projet du Tableau des catégories et sous-catégories de projet du volet résilience à la COVID-19, doit respecter les exigences suivantes :
   1. Un Projet du volet résilience à la COVID-19 ne doit pas dépasser dix millions de dollars (10 000 000 $) en Dépenses admissibles estimées totales.
   2. La Mise en chantier d'un Projet du volet résilience à la COVID-19 doit avoir lieu d'ici le 30 septembre 2023, sauf pour les Projets financés dans le cadre de la catégorie 5 qui n'ont pas de date de Mise en chantier.
   3. À moins que le Canada n'en convienne autrement, un Projet du volet résilience à la COVID-19 doit être Achevé de manière substantielle d'ici le 31 décembre 2023, ou d'ici le 31 décembre 2024 si le Projet est dans une Collectivité éloignée.
   4. Les Projets financés dans le cadre de la catégorie 5 doivent appartenir à un organisme du secteur public.
   5. La contribution fournie par le Canada pour tous les Projets réalisés dans les écoles et financés dans le cadre de la catégorie 5, lorsque pris ensemble, ne doit pas être supérieure à onze millions quatre-vingt-seize mille neuf cent quatre-vingt-quinze dollars (11 096 995 $), tel que stipulé au paragraphe 4 (Engagements de l'Alberta).

2. Entrée en vigueur des modifications

• 2.1 Tous les termes débutant par une lettre majuscule qui ne sont pas définis dans le présent document ont le sens que leur donne l’Entente.
• 2.2 À l’exception des modifications prévues dans la présente Entente modificative N^o 5, les obligations, les engagements et les modalités établies dans l’Entente demeurent en vigueur et demeurent en vigueur.
• 2.3 La présente Entente modificative N^o 5 peut être signée en différents exemplaires et les copies signées, une fois jointes, constitueront l’Entente modificative No 5 originale et feront partie intégrante de l’Entente.
• 2.4 La présente Entente modificative N^o 5 entrera en vigueur à la date de la signature de la présente entente par la dernière Partie.

3. Signatures

La présente Entente modificative No 5 a été signée au nom de Sa Majesté le Roi du chef du Canada par le ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités et au nom de Sa Majesté le Roi du chef de la province de l'Alberta par le ministre de l'Infrastructure.