Entente bilatérale intégrée Canada – Alberta programme d'infrastructure investir dans le Canada - entente modificative No 4

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Entente bilatérale intégrée Canada – Alberta programme d'infrastructure investir dans le Canada - entente modificative no 4 (PDF)

Cette Entente modificative No 4 est en vigueur à la date de la dernière signature

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités (ci-après le « Canada »)

ET : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L'ALBERTA, représentée par le ministre de l’Infrastructure (ci-après le «Alberta »)

appelés individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après les « Parties ».

ATTENDU QUE la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités est responsable du Programme intitulé Programme d’infrastructure Investir dans le Canada (ci-après « PIIC ») ;

ATTENDU QUE les Parties ont conclu une entente datée du 3 avril 2018, dans laquelle sont établies les modalités de la contribution du Canada dans le cadre de l’Entente bilatérale intégrée Canada-Alberta relative au PIIC (ci-après « l’Entente ») ;

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l’Entente (Entente modificative No 1) le 8 janvier 2019 ;

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l’Entente (Entente modificative No 2) le 28 octobre 2020 ;

ATTENDU QUE les Parties ont modifié l’Entente (Entente modificative No 3) le 21 janvier 2021 ;

ATTENDU QUE les Parties souhaitent modifier l’Entente afin de refléter les changements apportés au PIIC (Entente modificative No 4), y compris l’ajout d’une cinquième catégorie de projet au volet résilience à la COVID-19 pour soutenir les améliorations de la ventilation dans les bâtiments publics, ainsi que le transfert de fonds du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques vers le volet résilience à la COVID-19 ;

EN CONSÉQUENCE, conformément aux engagements mutuels et aux ententes susmentionnées les liants et à celles établies dans la présente, les Parties conviennent de ce qui suit :

1.Modifications à l'entente

  • 1.1. Le paragraphe a) de l’article 3 (Engagements du Canada) est supprimé et remplacé par :
    1. Le Canada accepte de fournir une contribution financière à l’Alberta au titre de chacun des volets de contribution du Programme d’un montant indiqué à l’annexe A.1 (Contribution financière) et qui sera payée conformément aux annexes A.2, A.3, A.4, A.5, A.6 et A.7, selon le cas. Le total de la contribution financière versée à l’Alberta par le Canada au titre de tous les volets pris ensemble de la présente Entente s’élèvera à un montant ne dépassant pas trois milliards six cent cinquante-huit millions deux cent cinquante-quatre mille trente-quatre dollars (3 658 254 034 $).
  • 1.2. L’article 4 (Engagements de l’Alberta) est supprimé et remplacé par :
  • 4. Engagements de l’Alberta
    1. L’Alberta sera responsable de la mise en œuvre complète et en temps opportun de la présente Entente, dans le respect des coûts et des délais et conformément aux autres modalités inhérentes précisées dans la présente Entente.
    2. Sauf si l’Alberta agit en tant que Bénéficiaire final, l’Alberta conclura une Entente avec le Bénéficiaire final et veillera à ce que chaque Entente avec le Bénéficiaire final soit conforme aux dispositions pertinentes de la présente Entente et non moins favorable pour le Canada. Toutes les dispositions de la présente Entente s’appliqueront à l’Alberta si elle agit en tant que Bénéficiaire final.
    3. Pour les Projets financés dans le cadre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, l’Alberta veillera à ce que tous les Projets soient Achevés de manière substantielle d’ici le 31 octobre 2027. Pour les Projets financés dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, l’Alberta veillera à ce que tous les Projets soient Achevés de manière substantielle d’ici le 31 décembre 2023, ou d’ici le 31 décembre 2024 si le Projet est dans une Collectivité éloignée, sauf pour les Projets financés dans le cadre de la catégorie 5 du volet résilience à la COVID-19, conformément à l’annexe A.7 b) (Projets admissibles), pour lesquels l’Alberta veillera à ce que tous les Projets soient Achevés de manière substantielle d’ici le 31 mars 2023.
    4. L’Alberta reconnaît que le Canada ne sera pas tenu responsable financièrement de toute dépense non admissible ou de tout dépassement de coûts dans le cadre d’un Projet.
    5. Lorsque l’Alberta est le Bénéficiaire final, l’Alberta devra assumer l’ensemble des coûts associés au retrait ou à l’annulation d’un Projet, et paiera au Canada l’ensemble des coûts refusés, des surplus, des contributions non dépensées et des paiements en trop en vertu des modalités de l’Entente et conformément à celles-ci. Dans le cas des Projets annulés dans le cadre desquels l’Alberta prévoit conclure une Entente avec le Bénéficiaire final, ou l’a déjà fait, l’Alberta exigera que les Bénéficiaires finaux lui remboursent l’ensemble des coûts refusés, des surplus, des contributions non dépensées et des paiements en trop en vertu des modalités de l’Entente et conformément à celles-ci. L’Alberta remboursera ce montant au Canada.
    6. L’Alberta soumettra au Canada, au plus tard le 20 avril de chaque Exercice financier, le montant total des Dépenses admissibles engagées par les Bénéficiaires finaux sur les Projets de l’Exercice financier précédent.
    7. L’Alberta informera immédiatement le Canada de tout fait ou événement, auquel l’Alberta devient connaissant, compromettant un Projet, en tout ou en partie.
    8. L’Alberta veillera à ce que les évaluations selon l’Optique des changements climatiques suivantes soient effectuées à la satisfaction des Parties et soumises au Canada avant que le Canada n’approuve un Projet, sauf indication contraire par le Canada :
      1. Une évaluation des émissions de gaz à effet de serre qui comprend un calcul du coût par tonne tel que requis par le Canada :
        1. pour tous les Projets qui cherchent à obtenir du financement sous le sous-volet atténuation des changements climatiques dans l’article A.4 (Infrastructure verte) de l’annexe A ; et
        2. pour tous les autres Projets dont le total des Dépenses admissibles est estimé à dix millions de dollars (10 000 000 $) ou plus. Le Canada peut, à sa discrétion, renoncer à cette exigence pour un Projet si l’Alberta fournit une justification acceptable à la satisfaction des Parties.
      2. Une évaluation de la résilience aux changements climatiques
        1. pour tous les projets qui désirent obtenir du financement sous le sous-volet adaptation, résilience et atténuation des catastrophes dans l’article A.4 (Infrastructure verte) de l’annexe A ; et
        2. pour tous les autres Projets dont le total des Dépenses admissibles est estimé à dix millions de dollars (10 000 000 $) ou plus. Le Canada peut, à sa discrétion, renoncer à cette exigence pour un Projet si l’Alberta fournit une justification acceptable à la satisfaction des Parties.
    9. L’Alberta veillera à ce que tous les Projets dont le total des Dépenses admissibles est évalué à vingt-cinq millions de dollars (25 000 000 $) ou plus rendent compte sur les avantages communautaires en matière d’emploi offerts à au moins trois (3) des groupes cibles fédéraux (apprentis, Autochtones, femmes, personnes handicapées, anciens combattants, jeunes, nouveaux Canadiens ou petites et moyennes entreprises et entreprises sociales). Le Canada peut, à sa discrétion, renoncer à cette exigence pour un Projet si l’Alberta fournit une justification acceptable à la satisfaction des Parties, laquelle sera rendue publique par le Canada.
    10. Sauf entente contraire des Parties, pour chaque volet à l’exception du volet résilience à la COVID-19, l’Alberta s’engage à fournir un financement total qui représente au moins 33,33 % du total des Dépenses admissibles des Projets où le Bénéficiaire final est une administration municipale, tel que décrit au paragraphe ii. A) de l’article A.2 a) (Bénéficiaires finaux).
    11. L’Alberta allouera au moins vingt-et-un millions cinq cent trente-sept mille sept cent quatre-vingt-deux dollars (21 537 782 $) de l’allocation des fonds visant les infrastructures communautaires, culturelles et récréatives conformément à l’article A.1 a) iii. de l’annexe A.1 (Contribution financière) ou de l’allocation des fonds visant la résilience à la COVID-19 conformément à l’article A.1 a) v. de l’annexe A.1 (Contribution financière) à des Projets bénéficiant aux Autochtones hors réserves.
    12. Pendant toute la durée de la présente Entente, l’Alberta s’assurera que le financement fédéral reçu en vertu de cette Entente, à l’exception de la contribution financière reçue dans le cadre du volet résilience à la COVID-19 conformément à l’article A.1 a) v. de l’annexe A.1 (Contribution financière), ne remplace pas les dépenses d’infrastructure de l’Alberta dans chacune des catégories d’actifs financés dans le cadre du Programme. Le Canada reconnaît que les niveaux de financement provinciaux pour l’infrastructure des immobilisations peuvent changer d’une année à l’autre. L’Alberta conserve le droit d’établir les priorités de dépenses et les niveaux de financement de la province sur une base annuelle. De plus, l’affectation de fonds provenant d’enveloppes de financement existantes à des Projets ne constituera pas un transfert de fonds.
    13. En vertu de l’Entente avec le Bénéficiaire final, l’Alberta obtiendra de tout Bénéficiaire final un engagement selon lequel le financement fédéral reçu en vertu de la présente Entente ne remplace pas les dépenses municipales liées au transport en commun.
    14. L’Alberta s’assurera que les Projets soumis à l’approbation du Canada représentent, à la satisfaction des Parties, un équilibre de Projets municipaux et provinciaux.
    15. L’Alberta considérera les Projets bénéficiant aux Autochtones pour l’obtention d’une contribution financière dans le cadre de l’Entente.
    16. L’Alberta soumettra tous les projets devant être revus et approuvés par le Canada aux fins de financement dans le cadre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques d’ici le 31 mars 2025.
    17. L’Alberta peut affecter un maximum de trente-six millions cinq cent quatre-vingt-trois mille cinq cent quarante dollars (36 583 540 $) à partir de sa propre contribution financière totale en vertu de cette Entente aux Projets de planification financés dans le cadre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, et de la catégorie 5 du volet résilience à la COVID-19, conformément au sous-paragraphe ii. de l’article A.2 b) (Projets admissibles) et aux articles A.3 c), A.4 c), A.5 b), A.6 b) et A.7 b) de l’annexe A (Détails du Programme). 
    18. L’Alberta peut affecter un maximum de trente-quatre millions trois cent quatre-vingt-cinq mille cinq cent vingt-neuf dollars (34 385 529 $) de l’affection de contribution financière au volet infrastructure verte selon l’article A.1 a) ii. de l’annexe A.1 (Contribution financière) aux dépenses d’acquisition de terrains, conformément au paragraphe v) de l’article A.2 c) (Dépenses admissibles).
    19. L’Alberta veillera à ce que tout Bien qui est un terrain acheté ou acquis, en tout ou en partie, avec une contribution financière fournie par le Canada selon les modalités de la présente Entente, soit utilisé comme Infrastructure naturelle pour la Période de cession de biens.
    20. L’Alberta reconnaît que pour tout Projet dont date de Mise en chantier exigée par le gouvernement fédéral est le 30 septembre 2023, tel que stipulé dans A.3 f) ii., A.4 f) i. b), A.4 f) ii. e), A.6 e) i. c), si la Mise en chantier du Projet n’a pas lieu d’ici le 30 septembre 2023, le Canada annulera le Projet conformément à la présente Entente et retournera la contribution financière du Canada pour le Projet au volet sous lequel le Projet a été financé à l’origine.
    21. L’Alberta allouera un minimum de onze millions quatre-vingt-seize mille neuf cent quatre-vingt-quinze dollars (11 096 995 $) de la contribution financière visant la résilience à la COVID-19 conformément à l’article A.1 a) v. de l’annexe A.1 (Contribution financière) aux Projets de la catégorie 5 du volet résilience à la COVID-19, tel qu’indiqué à l’annexe A.7 b) (Projets admissibles).
  • 1.3. L’article 7 (Comité de suivi) est supprimé et remplacé par :
  • 7. Comité de suivi
    1. Dans les soixante (60) jours ouvrables suivant la date de la dernière signature de l’Entente, les Parties mettront sur pied un ou plusieurs Comité(s) de suivi coprésidé(s) par des représentants du Canada et de l’Alberta. L’adhésion sera acceptée par les Parties. Le(s) Comité(s) de suivi qui se rencontreront au moins une fois par année :
      1. surveillera(ront) la conformité de la mise en œuvre de l’Entente avec les modalités de la présente Entente ;
      2. tiendra(ont) lieu de tribune pour résoudre les enjeux potentiels et examiner les préoccupations ;
      3. examinera(ont) et, au besoin, recommandera(ont) aux Parties des modifications à l’Entente ;
      4. surveillera(ont) la mise en œuvre de l’annexe B (Protocole de communication) ;
      5. approuvera(ont) et s’assurera(ont) que les plans de vérification sont exécutés conformément à la présente Entente, y compris, mais sans s’y limiter, à l’article 18 (Vérification) ;
      6. surveillera(ont) la mise en œuvre du plan d’infrastructure par l’Alberta comme décrit à l’article 8 (Plan d’infrastructure de l’Alberta sous le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada) et les progrès réalisés quant à l’atteinte des cibles énoncées au paragraphe q) de l’article 4 (Engagements de l’Alberta) ;
      7. surveillera(ont) les risques liés au Projet et les mesures d’atténuation ; et
      8. rempliera(ont) toute autre fonction requise par la présente Entente ou convenue mutuellement par les Parties.
    2. L’Alberta communiquera aux Bénéficiaires finaux les lacunes et/ou mesures correctives identifiées par le Canada ou par le Comité de suivi.
  • 1.4. L’article 14 (Reddition de comptes) est supprimé et remplacé par :
  • 14. Reddition de comptes
    1. Sauf entente contraire des Parties, l’Alberta soumettra au Canada, au plus tard le 31 mai et le 30 novembre de chaque Exercice financier, un rapport d’étape de Projet à la satisfaction des Parties, qui inclut tous les Projets sauf :
      1. Les Projets dont le Bénéficiaire final est une communauté de moins de cinq mille (5 000) personnes, qui seront inclus dans le rapport d’étape de Projet soumis au Canada, au plus tard le 30 novembre de chaque Exercice financier.
    2. Chaque rapport d’étape de Projet comportera une attestation dans un format acceptable par les Parties, d’un représentant désigné, selon laquelle les renseignements contenus dans le rapport sont exacts :
      1. La contribution financière du Canada octroyée au Projet par Exercice financier ;
      2. Les dates de Mise en chantier et de fin des travaux de construction (prévues/réelles) ;
      3. Le suivi de la progression (p. ex. pourcentage d’avancement du Projet) ;
      4. Les risques et les stratégies d’atténuation, au besoin ;
      5. La confirmation que le Projet est en voie d’atteindre les résultats escomptés, ou, pour les Projets Achevés de manière substantielle, la confirmation des résultats réels ; et
      6. La confirmation de l’installation des affiches du Projet, le cas échéant.
    3. Pour tous les Projets financés dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, chaque rapport d’étape de projet comprendra une attestation dans un format acceptable pour le Canada par un représentant désigné à l’effet que les informations contenues dans le rapport sont exactes et, dans les cas où le rapport d’étape comprend une réclamation conformément à l’article 15 (Réclamations et paiements), que les Dépenses admissibles ont été Engagées conformément à la présente Entente.
      1. Chaque rapport d’étape de Projet comprendra les renseignements ci-dessous pour chaque Projet :
        1. L’estimation du total des Dépenses admissibles
        2. Le total des Dépenses admissibles à ce jour
        3. Le suivi de la progression (p. ex. pourcentage d’avancement)
        4. Les dates de Mise en chantier et de fin des travaux de construction (prévues/réelles)
        5. La confirmation de l’installation des affiches du Projet, le cas échéant
    4. L’Alberta fera une reddition de comptes annuellement, au plus tard le 30 novembre, par l’entremise du rapport d’étape de Projet, ou par l’entremise de cadres de compilation existants provinciaux, sur les résultats escomptés et réels liés aux avantages communautaires en matière d’emploi pour les Projets applicables.
    5. Pour tous les Projets financés dans le cadre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, l’Alberta complètera toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux paragraphes a), b) et d) du présent article, à la satisfaction des Parties, au plus tard le 31 décembre 2027. Pour les Projets financés dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, l’Alberta complètera toutes les exigences de reddition de comptes énoncées aux paragraphes a) et c) du présent article, à la satisfaction des Parties, au plus tard le 31 juillet 2024, ou le 31 juillet 2025 pour les Projets dans les Collectivités éloignées.
  • 1.5. L’article 15.1 (Réclamations et paiements) est supprimé et remplacé par :
    1. Pour les Projets financés dans le cadre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, l’Alberta soumettra une réclamation au Canada pour les Dépenses admissibles au moins deux fois par année, dans un format mutuellement prédéfinit par les Parties et les satisfaisant. Chaque réclamation comprendra une attestation dans un format accepté par les Parties, d’un représentant désigné, indiquant que les Dépenses admissibles ont été engagées conformément aux modalités de la présente Entente et que l’Alberta s’est conformée aux exigences de présentation des rapports d’étape énoncées à l’article 14 (Reddition de comptes).
    2. Pour les Projets financés dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, l’Alberta soumettra une réclamation au Canada pour les Dépenses admissibles au moins deux fois par année, à la satisfaction des Parties. Chaque réclamation comprendra une attestation dans un format accepté par les Parties, d’un représentant désigné, indiquant que les Dépenses admissibles ont été Engagées conformément aux modalités de la présente Entente et que l’Alberta s’est conformée aux exigences de présentation des rapports d’étape énoncées à l’article 14 (Reddition de comptes). Pour les Projets financés dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, l’Alberta peut choisir de soumettre une réclamation au Canada dans le cadre du rapport d’étape de Projet, tel qu’énoncé à l’article 14 (Reddition de comptes).
    3. Pour les Projets financés dans le cadre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, l’Alberta soumettra une réclamation finale au Canada pour les Dépenses admissibles, au plus tard le 31 décembre 2027, à la satisfaction du Canada. Pour tous les Projets financés dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, l’Alberta soumettra une réclamation finale au Canada pour les Dépenses admissibles au plus tard le 31 juillet 2024, ou le 31 juillet 2025 pour les Projets dans les Collectivités éloignées.
    4. Pour les Projets financés dans le cadre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Canada paiera promptement l’Alberta après avoir revu et accepté la réclamation, en vertu des modalités de la présente Entente.
    5. Pour les Projets financés dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, le Canada paiera l’Alberta, en vertu des modalités de la présente Entente, promptement après avoir revu et accepté une réclamation ou un rapport d’étape dans lequel l’Alberta choisit de soumettre une réclamation dans le cadre du rapport d’étape, tel qu’énoncé à l’article 14 (Reddition de comptes).
  • 1.6. Le paragraphe b) de l’article 15.3 (Date limite du paiement) est supprimé et remplacé par :
    1. Pour tous les Projets financés dans le cadre du volet transport en commun, du volet infrastructure verte, du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives et du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, le Canada effectuera le dernier paiement au plus tard le 31 mars 2028. Pour tous les Projets financés dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, le Canada effectuera le dernier paiement au plus tard le 31 octobre 2024 ou le 31 octobre 2025 pour les Projets dans les Collectivités éloignées.
  • 1.7. L’article 25.5 (Signature en contrepartie) est supprimé et remplacé par :
  • Signature en contrepartie
    La présente Entente peut être signée en contrepartie, et les exemplaires ainsi signés, lorsqu’ils sont réunis, constitueront une entente originale. Toute télécopie ou copie transmise électroniquement de la présente Entente modificative portant une signature manuscrite, autographiée ou d’un autre format électronique sera, à toutes fins utiles, considérée comme originale et liera les Parties à la présente Entente modificative. Plus clairement, la signature électronique est réputée, tout comme l’encre humide, constituer la meilleure preuve disponible du consentement des Parties aux modalités de cette Entente. Dans le cadre de cette Entente, le terme « signature électronique » désigne une signature constituée d’une ou plusieurs lettres, caractères, chiffres ou autres symboles sous forme numérique, qui est incorporée, annexée ou associée à une version électronique de cette Entente.
  • 1.8. L’annexe A.1 (Contribution financière) est supprimée et remplacée par :
  • A.1 Contribution financière
    1. Contribution de la part du Canada
      Conformément à l’article 3 (Engagements du Canada), le Canada accepte de fournir une contribution financière à l’Alberta pour les Projets relevant de chacun des volets du Programme comme suit :
      1. dans le cadre du volet transport en commun, une contribution financière ne dépassant pas un milliard neuf cent quatre-vingt-quatre millions quatre-vingt mille sept cent soixante-dix-sept dollars (1 984 080 777 $), à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.3 (Transport en commun)
      2. dans le cadre du volet infrastructure verte, une contribution financière ne dépassant pas un milliard cent soixante-dix millions six cent dix mille cent soixante-deux dollars (1 170 610 162 $) à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.4 (Infrastructure verte)
      3. dans le cadre du volet infrastructures communautaires, culturelles et récréatives, une contribution financière ne dépassant pas cent quarante millions deux cent soixante-seize mille cinq cent vingt-huit dollars (140 276 528 $) à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives)
      4. dans le cadre du volet infrastructures des collectivités rurales et nordiques, une contribution financière ne dépassant pas cent vingt-quatre millions cinq cent quarante-deux mille sept cent quatorze dollars (124 542 714 $) à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques)
      5. dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, une contribution financière ne dépassant pas deux cent trente-huit millions sept cent quarante-trois mille huit cent cinquante-trois (238 743 853 $), à payer conformément aux annexes A.2 (Exigences générales du Programme) et A.7 (Résilience à la COVID-19), qui comprend un minimum de onze millions quatre-vingt-seize mille neuf cent quatre-vingt-quinze dollars (11 096 995 $) à allouer aux Projets approuvés sous la catégorie 5 du volet résilience à la COVID-19
    2. Ventilation selon les Exercices financiers
      La contribution financière totale du Canada pour chaque volet sera allouée en fonction du montant maximal estimé pour le volet, conformément au Tableau de la ventilation estimée selon les Exercices financiers pour tous les volets, tel que modifié dans le cadre de processus administratifs :
Tableau de la ventilation estimée selon les Exercices financiers pour tous les volets
  Transport en commun – Canada Infrastructure verte – Canada Infrastructures communautaires 
culturelles et récréatives – Canada 		Infrastructures des collectivités rurales et nordiques – Canada Résilience à la COVID-19 – Canada
2018-2019  0 $ 0 $ 6 429 488 $ 0 $  
2019-2020 506 708 $ 302 201 $ 1 682 399 $ 38 586 $  
2020-2021 20 000 000 $ 2 909 301 $ 8 383 989 $ 3 699 595 $ 0 $
2021-2022 476 299 000 $ 65 490 000 $ 69 442 716 $ 60 886 256 $ 184 534 255 $
2022-2023 518 686 000 $ 23 890 000 $ 40 676 323 $ 44 641 716 $ 50 091 669 $
2023-2024 442 764 000 $ 77 345 000 $ 13 537 298 $ 14 405 376 $ 4 117 929 $
2024-2025 170 158 651 $ 346 687 545 $ 36 393 $ 771 331 $  0 $
2025-2026 170 067 302 $ 303 519 097 $ 32 430 $ 36 830 $  0 $
2026-2027 150 250 000 $ 214 120 018 $ 27 747 $ 31 512 $  
2027-2028 35 349 116 $ 136 347 000 $ 27 745 $ 31 512 $  
TOTAL 1 984 080 777 $ 1 170 610 162 $ 140 276 528 $ 124 542 714 $ 238 743 853 $
  • 1.9. Le paragraphe b) ii. de l’annexe A.2 (Exigences générales du Programme) est supprimé et remplacé par :
    1. Les Projets de planification peuvent être considérés comme des Projets admissibles s’ils soutiennent la construction éventuelle d’un projet d’infrastructure qui concorde avec au moins un des résultats énumérés dans les tableaux de résultats des articles A.3 c), A.4 c), A.5 b), et A.6 b) de la présente annexe, ou qui répond à la catégorie 5 du volet résilience à la COVID-19, comme indiqué à l’article A.7 b) de la présente annexe.
  • 1.10. Le paragraphe c) iv. de l’annexe A.2 (Exigences générales du Programme) est supprimé et remplacé par :
    1. Les dépenses sont admissibles uniquement à compter de l’approbation du Projet, à l’exception des dépenses suivantes qui sont admissibles si Engagées avant que le Projet ne soit approuvé par le Canada pour une contribution financière aux termes de l’Entente, mais qui peuvent être payées uniquement si et lorsque ce Projet est approuvé par le Canada :
      1. Les dépenses associées à la réalisation des évaluations de l’Optique des changements climatiques, comme indiqué au paragraphe h) de l’article 4 (Engagements de l’Alberta) ;
      2. Les dépenses associées aux activités de consultation et de mobilisation des Autochtones, qui sont admissibles rétroactivement à compter du 15 février 2018 pour les Projets approuvés après le 7 février 2019 ; et
      3. Les dépenses associées aux Projets financés dans le cadre de la catégorie 5 du volet résilience à la COVID-19, conformément à l’annexe A.7 b) (Projets admissibles), qui sont admissibles rétroactivement au 1 décembre 2020 pour les Projets approuvés d’ici le 31 mars 2022.
  • 1.11. Le paragraphe e) i. de l’annexe A.2 (Exigences générales du Programme) est supprimé et remplacé par :
    1. Les dépenses Engagées avant l’approbation d’un Projet par le Canada et toutes les dépenses liées aux contrats signés avant l’approbation d’un Projet par le Canada, à l’exception de ce qui suit :
      1. Les dépenses associées à la réalisation des évaluations de l’Optique des changements climatiques comme indiqué au paragraphe h) de l’article 4 (Engagements de l’Alberta) ;
      2. Les dépenses associées aux activités de consultation et de mobilisation des Autochtones, qui sont admissibles rétroactivement à compter du 15 février 2018 pour les Projets approuvés après le 7 février 2019 ; et
      3. Les dépenses associées aux Projets financés dans le cadre de la catégorie 5 du volet résilience à la COVID-19, conformément à l’annexe A.7 b) (Projets admissibles), qui sont admissibles rétroactivement au 1 décembre 2020 pour les Projets approuvés d’ici le 31 mars 2022.
  • 1.12. Le paragraphe e) xii. de l’annexe A.2 (Exigences générales du Programme) est supprimé et remplacé par :
    1. Les coûts associés aux dépenses d’exploitation et aux travaux d’entretien périodiques, à l’exception :
      1. des immobilisations essentielles achetées au début de la construction/acquisition du Bien principal et approuvées par le Canada ; ou
      2. des dépenses d’exploitation et d’entretien associées aux Projets financés dans le cadre de la catégorie 5 du volet résilience à la COVID-19, conformément à l’annexe A.7 b) (Projets admissibles).
  • 1.13. Le paragraphe e) xiii. de l’annexe A.2 (Exigences générales du Programme) est supprimé et remplacé par :
    1. Les coûts liés à l’ameublement et aux actifs non fixes qui ne sont pas essentiels à l’exploitation du Bien ou du Projet, à l’exception de l’infrastructure temporaire et des actifs non fixes financés dans le cadre du volet résilience à la COVID-19, tel qu’approuvé par le Canada ;
  • 1.14. Les paragraphes d) ii. et d) iii. de l’annexe A.3 (Transport en commun) sont supprimés et remplacés par :
    1. concerne l’infrastructure de transport intercommunautaire par autobus, par train, portuaire ou par traversier qui ne fait pas partie d’un système public de transport en commun, à moins que la Mise en chantier du Projet puisse avoir lieu d’ici le 30 septembre 2023 ; ou
    2. est un sentier autonome ou un Projet de transport actif, à moins que la Mise en chantier du Projet puisse avoir lieu d’ici le 30 septembre 2023.
  • 1.15. Le paragraphe f) ii. de l’annexe A.3 (Transport en commun) est supprimé et remplacé par :
    1. La Mise en chantier doit avoir lieu d’ici le 30 septembre 2023 pour tout Projet qui est un Projet de sentier autonome ou de transport actif, ou un Projet d’infrastructure intercommunautaire d’autobus, de train, portuaire et de traversier qui ne fait pas partie d’un réseau public de transport en commun.
  • 1.16. Le paragraphe d) i. b) de l’annexe A.4 (Infrastructure verte) est supprimé et remplacé par :
    1. concerne l’infrastructure de transport interurbains par autobus, par train, portuaire ou par traversier qui ne fait pas partie d’un système public de transport en commun, à moins que la Mise en chantier du Projet puisse avoir lieu d’ici le 30 septembre 2023 ;
  • 1.17. Le paragraphe d) iii. de l’annexe A.4 (Infrastructure verte) est supprimé et remplacé par :
    1. Lorsqu’un Projet s’aligne sur un résultat de qualité de l’environnement dans le Tableau des résultats de l’infrastructure verte, il n’est pas admissible à une contribution financière en vertu de l’Entente s’il s’agit d’un Projet de sentier ou de transport actif, à moins que la Mise en chantier du Projet puisse avoir lieu d’ici le 30 septembre 2023.
  • 1.18. Le paragraphe f) i. b) de l’annexe A.4 (Infrastructure verte) est supprimé et remplacé par :
    1. La Mise en chantier doit avoir lieu d’ici le 30 septembre 2023 pour tout Projet qui est un Projet d’infrastructure intercommunautaire d’autobus, de train, portuaire et de traversier qui ne fait pas partie d’un réseau public de transport en commun.
  • 1.19. Les paragraphes f) ii. d) et f) ii. e) de l’annexe A.4 (Infrastructure verte) sont supprimés et remplacés par :
    1. Les Projets qui remédient les polluants dans le sol doivent être réalisés sur des propriétés contaminées, comme le confirme une évaluation environnementale de site – phase II.
    2. La Mise en chantier doit avoir lieu d’ici le 30 septembre 2023 pour tout Projet qui est un Projet de sentier ou de transport actif.
  • 1.20. Les paragraphes c) i. c) et c) i. d) de l’annexe A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) sont supprimés et remplacés par :
    1. consiste en un site religieux utilisé comme lieu de rassemblement à des fins religieuses, notamment un site, une église, une mosquée, une synagogue, un temple, une chapelle (ex. : dans un couvent ou un séminaire), un sanctuaire ou une maison de rencontre ;
    2. consiste en une installation sportive qui sert de domicile à une équipe sportive professionnelle ou semi-professionnelle, comme celles qui servent les ligues de hockey junior-majeur ; ou
  • 1.21. Le paragraphe c) i. e), tel qu’il est énoncé ci-dessous, est ajouté à l’annexe A.5 (Infrastructures communautaires, culturelles et récréatives) :
    1. est un établissement de santé ou d’enseignement, à moins qu’il ne bénéficie aux peuples autochtones en faisant progresser les Appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation, tels qu’approuvés par le Canada.
  • 1.22. Le paragraphe c) vi. de l’annexe A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques) est supprimé et remplacé par :
    1. est un projet de couverture mobile sans fil, à moins que la Mise en chantier du Projet puisse avoir lieu d’ici le 30 septembre 2023.
  • 1.23. Le paragraphe e) i. c) de l’annexe A.6 (Infrastructures des collectivités rurales et nordiques) est supprimé et remplacé par :
    1. La Mise en chantier doit avoir lieu d’ici le 30 septembre 2023 pour tout Projet qui est un Projet de couverture mobile sans fil.
  • 1.24. Le paragraphe b) de l’annexe A.7 (Résilience à la COVID-19) est supprimé et remplacé par :
    1. Projets admissibles
      Les Projets admissibles à une contribution financière dans le cadre de la présente Entente sous le volet résilience à la COVID-19 doivent être conformes à une catégorie et sous-catégorie de projet du Tableau des catégories et sous-catégories de projet du volet résilience à la COVID-19, tel que déterminé par le Canada.
Tableau des catégories et sous-catégories de projet du volet résilience à la COVID-19
Catégories de projet Sous-catégories de projet

1. Rénovations, réparations et mises à niveau

  • Bâtiments municipaux (gouvernement local) et provinciaux/territoriaux/autochtones
  • Infrastructures de santé
  • Infrastructures scolaires

2. Infrastructures de la résilience à la COVID-19
  • Tout bien d’infrastructure publique* où le but du Projet est de construire, modifier et/ou reconfigurer le bien pour répondre à la pandémie de COVID-19. Cela comprend les infrastructures temporaires.

3. Infrastructures de transport actif
  • Infrastructures de transport actif, y compris les parcs, les sentiers, les passerelles, les pistes cyclables et les pistes à usages multiples

4. Infrastructures d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes
  • Tout bien d’infrastructure publique, y compris l’Infrastructure naturelle, où le but du Projet est de construire, modifier et/ou renforcer pour prévenir, atténuer, ou protéger contre les effets des changements climatiques, les désastres déclenchés par des catastrophes naturelles et les événements météorologiques extrêmes.
  • Tout bien d’infrastructure publique*, y compris l’Infrastructure naturelle, où le but du Projet est de construire, modifier et/ou renforcer pour prévenir, atténuer ou protéger contre les inondations et les incendies.
  • Biens associés au boisement et au reboisement

5. Projets dans des bâtiments du domaine public dont l’objectif principal est d’accroître l’apport d’air venant de l’extérieur et/ou la purification de l’air

  • Tout bien d’infrastructure du domaine public qui dessert des populations qui sont plus susceptibles de présenter des complications graves si elles contractent la COVID-19
  • Tout bien d’infrastructure du domaine public où le taux d’occupation est élevé
  • Toute infrastructure du domaine public où se pratiquent des activités qui comportent un plus grand risque de production de particules d’aérosols infectieuses et de transmission de la COVID-19
  • Tout bien d’infrastructure du domaine public qui reste ouvert en cas de confinement, ou qui est le dernier à fermer lorsque les restrictions deviennent plus sévères, afin de fournir des services
  • Tout bien d’infrastructure du domaine public qui a été identifié par les autorités de santé publique comme présentant un plus grand risque d’éclosion en fonction des conditions locales

*Pour l’application de cette catégorie de projet, un bien d’infrastructure publique comprend les Projets d’infrastructure à but non lucratif et à but lucratif lorsque le Projet est à l’usage et/ou au bénéfice du public.
  • 1.25. Le paragraphe c) de l’annexe A.7 (Résilience à la COVID-19) est supprimé et remplacé par :
    1. Projets non admissibles
      Lorsqu’un Projet est conforme à une catégorie et sous-catégorie de projet du Tableau des catégories et sous-catégories de projet du volet résilience à la COVID-19, il n’est pas admissible à une contribution financière en vertu de la présente Entente s’il s’agit :
      1. d’une infrastructure touristique ;
      2. d’une installation qui sert de domicile à une équipe sportive professionnelle ;
      3. d’un projet de planification, sauf si le Projet est financé en vertu de la catégorie 5 ; ou
      4. d’un Projet financé en vertu de la catégorie 5 qui a un Bénéficiaire final du secteur privé à but lucratif ou un Bénéficiaire final à but non lucratif.
  • 1.26. Le paragraphe e) de l’annexe A.7 (Résilience à la COVID-19) est supprimé et remplacé par :
    1. Exigences fédérales
      Chaque Projet qui se conforme à une catégorie et sous-catégorie de projet du Tableau des catégories et sous-catégories de projet du volet résilience à la COVID-19, doit respecter les exigences suivantes :
      1. Un Projet du volet résilience à la COVID-19 ne doit pas dépasser dix millions de dollars (10 000 000 $) en Dépenses admissibles totales estimées.
      2. La Mise en chantier d’un Projet du volet résilience à la COVID-19 doit avoir lieu d’ici le 30 septembre 2023, sauf pour les Projets financés dans le cadre de la catégorie 5 qui n’ont pas de date de Mise en chantier.
      3. Un Projet du volet résilience à la COVID-19 doit être Achevé de manière substantielle d’ici le 31 décembre 2023 ou d’ici le 31 décembre 2024 si le Projet est dans une Collectivité éloignée, sauf pour les Projets financés dans le cadre de la catégorie 5 qui doivent être Achevés de manière substantielle d’ici le 31 mars 2023.
      4. Les Projets financés dans le cadre de la catégorie 5 doivent appartenir à un organisme du secteur public.

2. Entrée en vigueur des modifications

  • 2.1 Tous les termes débutant par une lettre majuscule qui ne sont pas définis dans la présente Entente modificative ont le sens que leur donne l’Entente.
  • 2.2 À l’exception des modifications prévues dans la présente Entente modificative No 4, les obligations, les engagements et les modalités établies dans l’Entente demeurent en vigueur et demeurent en vigueur.
  • 2.3 La présente Entente modificative No 4 peut être signée en différents exemplaires et les copies signées, une fois jointes, constitueront l’Entente modificative No 4 originale et feront partie intégrante de l’Entente.
  • 2.4La présente Entente modificative No 4 entrera en vigueur à la date de la signature de la présente entente par la dernière Partie.

3. Signatures

La présente entente modificative No 4 est signée au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada par la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et au nom de Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Alberta par le ministre de l’Infrastructure.

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA

SA MAJESTÉ LA REINE

DU CHEF DE LA PROVINCE DE L'ALBERTA

L’honorable Catherine McKenna
Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités

L’honorable Prasad Panda
Ministre de l’Infrastructure

Date

Date
Approuvée en vertu de la Loi sur l’organisation du gouvernement
Relations intergouvernementales, Conseil exécutif Date